Introduction au Droit International et Européen

Introduction au Droit International et Européen

Le Droit International Public (DIP) est la matrice juridique qui fonde et encadre la naissance des droits régionaux, y compris le droit européen. Les organisations européennes, qui créent le droit européen, sont elles-mêmes issues de traités, une source fondamentale du DIP.

I. Caractéristiques du Droit International Public (DIP)

Le DIP se distingue des droits nationaux par sa structure et ses principes fondateurs.

A. Primauté du DIP sur les droits nationaux

• Principe de suprématie : Le DIP se place au sommet de la pyramide des normes par rapport au droit interne des États. Il découle du principe d'égalité souveraine des États.

• Obligation d'adaptation : Les États doivent mettre leur législation en conformité avec leurs engagements internationaux. Jurisprudence CPJI, 1925, Échange des populations : "un État qui a régulièrement contracté un engagement international doit apporter à sa législation les modifications nécessaires pour assurer l'exécution des engagements pris".

• Inopposabilité du droit interne : Un État ne peut pas invoquer son propre droit (même sa Constitution) pour se soustraire à ses obligations internationales.

  • Jurisprudence CPJI, 1932, Traitement des nationaux polonais à Dantzig.

  • Codifié à l'article 27 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités : "Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité".

B. Caractère décentralisé de l'ordre juridique international

Cette décentralisation est la conséquence directe du principe cardinal de l'égalité souveraine des États.

• Consensualisme : La volonté (le consentement) des États est le fondement du droit.

  • Formation des sources : Traité (accord de volontés) et coutume (pratique générale acceptée comme étant du droit).

  • Règlement des litiges : Une juridiction internationale ne peut juger un État sans son consentement.

• Horizontalité des sources : Il n'y a pas de hiérarchie entre les sources principales du DIP (traité et coutume). La règle la plus récente l'emporte sur l'antérieure (`lex posterior`).

  • Tempéraments : Le concept de jus cogens (normes impératives auxquelles aucune dérogation n'est permise) et l'article 103 de la Charte de l'ONU (primauté des obligations de la Charte).

• Absence d'organe central : Il n'y a ni législateur, ni exécutif, ni juge mondial obligatoire. Les États sont à la fois les créateurs et les destinataires des normes.

II. Les Sujets du Droit International Public

Le DIP reconnaît plusieurs catégories de sujets, avec des capacités juridiques distinctes.

A. Les États

L'État est le sujet premier et plénier du DIP.

• Souveraineté : L'attribut juridique exclusif de l'État.

  • Interne : Pouvoir suprême sur son territoire et sa population.

  • Externe (internationale) : Indépendance, non-soumission à une autorité supérieure. C'est la faculté de s'engager internationalement.

• Éléments constitutifs :

  1. Un territoire (terrestre, maritime, aérien).

  2. Une population (lien de nationalité).

  3. Un gouvernement effectif (pouvoir politique organisé).

• Corollaires de l'égalité souveraine :

  • Principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un autre État.

  • Liberté de choix du système politique, économique et social.

B. Les Organisations Internationales (OI)

Les OI sont des sujets dérivés du DIP, créées par les États.

• Définition : Association d'États créée par un traité, dotée d'organes propres et d'une personnalité juridique distincte pour remplir une mission définie.

• Personnalité juridique : Reconnue par la CIJ dans l'avis de 1949, Réparation des dommages subis au service des Nations Unies (Affaire Comte Bernadotte).

• Compétences : Elles sont régies par le principe de spécialité (elles n'agissent que dans le cadre de leurs missions) tempéré par la théorie des pouvoirs implicites (elles possèdent les pouvoirs nécessaires à l'exercice de leurs fonctions).

C. Les Personnes Privées (Individus et Personnes Morales)

Elles sont principalement des sujets destinataires de normes internationales.

• Titulaire de droits : Notamment via les traités sur les Droits de l'Homme (ex: saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme).

• Titulaire d'obligations : Responsabilité pénale internationale pour les crimes les plus graves (génocide, crimes contre l'humanité, etc.), jugée par des tribunaux comme la Cour Pénale Internationale (CPI).

Le Droit Européen : Pluralité et Architectures

Il n'existe pas UN droit européen, mais DES droits européens issus de différentes organisations. On distingue deux modèles principaux.

• Organisations de coopération : Les États membres conservent leur souveraineté, les décisions sont souvent prises à l'unanimité (ex: Conseil de l'Europe).

• Organisations d'intégration : Les États membres transfèrent une partie de leurs compétences à l'organisation, les décisions peuvent être prises à la majorité (ex: Union Européenne).

A. L'Union Européenne (UE) : Organisation d'Intégration

Évolution historique

• 1951 : Traité de Paris créant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA).

• 1957 : Traités de Rome créant la Communauté Économique Européenne (CEE) et Euratom.

• 1986 : Acte Unique Européen qui prépare le marché unique.

• 1992 : Traité de Maastricht qui crée l'Union Européenne (structure en 3 piliers) et l'Union Économique et Monétaire (Euro).

• 2007 : Traité de Lisbonne (en vigueur en 2009) qui fusionne les piliers, donne une personnalité juridique unique à l'UE et structure le droit en deux traités : le TUE (principes) et le TFUE (fonctionnement).

Sources du droit de l'UE

1. Droit primaire : Les traités constitutifs (TUE, TFUE), les protocoles et la Charte des droits fondamentaux de l'UE. C'est le sommet de la hiérarchie.

2. Droit dérivé : Les actes adoptés par les institutions de l'UE.

   • Règlement : Portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

   • Directive : Lie les États membres quant au résultat à atteindre, mais leur laisse le choix des formes et des moyens. Nécessite une transposition en droit national.

   • Décision : Obligatoire pour les destinataires qu'elle désigne (peut être un État ou un particulier).

Principes jurisprudentiels fondamentaux (CJUE)

• Effet direct (Arrêt Van Gend en Loos, 1963) : Le droit de l'UE crée des droits pour les particuliers, qu'ils peuvent invoquer devant leurs juges nationaux.

• Primauté (Arrêt Costa c. Enel, 1964) : Le droit de l'UE prime sur les droits nationaux, même sur une loi nationale postérieure.

Institutions clés de l'UE

B. Le Conseil de l'Europe : Organisation de Coopération

• Création : Traité de Londres, 5 mai 1949. Siège à Strasbourg.

• Vocation : Réaliser une union plus étroite entre ses membres pour sauvegarder les idéaux de démocratie libérale, la prééminence du droit et les Droits de l'Homme.

• Œuvre majeure : La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) de 1950.

  • Institue la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CourEDH).

  • Permet aux particuliers de porter plainte contre un État pour violation de leurs droits fondamentaux.

C. Coopérations Spécifiques

Espace Schengen et Europol

• Espace Schengen (1985) : Suppression des contrôles aux frontières intérieures et renforcement des frontières extérieures. Permet la libre circulation des personnes.

• Système d'Information Schengen (SIS) : Base de données partagée pour la sécurité et le contrôle aux frontières, contenant des signalements sur des personnes ou objets recherchés.

• Europol (1995) : Agence de l'UE pour la coopération policière. Aide les États membres à lutter contre la grande criminalité internationale (terrorisme, trafic, etc.) en facilitant l'échange d'informations. Europol n'a pas de pouvoir d'intervention directe.

L'OTAN : Coopération Militaire

• Création : Traité de l'Atlantique Nord, Washington, 1949.

• Objectif : Alliance de défense politico-militaire.

• Pierre angulaire : L'article 5, qui établit le principe de défense collective : "une attaque armée contre un ou plusieurs membres... sera considérée comme une attaque dirigée contre tous les membres".

Introduction au Droit International Public (DIP) et au Droit Européen

Ce cours vise à explorer la relation intrinsèque entre le Droit International Public (DIP) et le droit européen. Loin d'être deux domaines distincts et étrangers, le droit européen, comme tout droit régional, tire sa filiation juridique du DIP, qui en constitue la matrice et le fondement.

Distinction des "Droits Européens"

Le terme "droit européen" ne désigne pas un ensemble juridique monolithique. Au contraire, il couvre une pluralité d'ordres juridiques applicables à des espaces européens différents et émanant d'organisations intergouvernementales (OIG) distinctes.

• Droit européen du Conseil de l'Europe: Concerne 46 États européens (depuis le départ de la Russie), créé en 1949.

• Droit européen de l'Union européenne (UE): Couvre 27 États européens, dont l'origine remonte à la Communauté Économique Européenne (CEE) en 1957.

• Droit européen de l'Espace Schengen: Comprend 28 États européens, dont 25 de l'UE, plus la Suisse, l'Islande et la Norvège. L'accord a été créé en 1985 et est entré en vigueur en 1995.

• Autres exemples: Le BENELUX, une union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg.

Chacun de ces droits est élaboré au sein d'une OIG européenne avec sa propre histoire et ses propres mécanismes.

Le Lien Généalogique : Le DIP comme Matrice

Le DIP fournit le cadre juridique fondamental pour la naissance des OIG, qu'elles soient européennes ou d'autres régions, et pour le droit qu'elles produisent. C'est le "moule juridique d'origine" du droit européen.

Techniques de Formation du Droit

Le DIP offre un ensemble de techniques juridiques pour la création et la sanction du droit, communes à tous les États. Ces sources formelles du DIP sont :

• La voie du traité

• La voie de la coutume

• Les principes généraux de droit

• L'acte unilatéral international

Ces techniques permettent de créer des droits et obligations contraignants. Par exemple, la technique du traité a permis la création de la CEE, de l'Union Africaine, de l'ASEAN, ainsi que la Charte de l'ONU. Le droit européen est ainsi formé par le traité, une source formelle du DIP. Tel un alphabet, le DIP fournit les bases à partir desquelles des langues spécifiques (droits régionaux) peuvent se développer.

Principes Structurels Communs

Certaines caractéristiques clés du droit de l'Union européenne, comme la primauté sur le droit national et l'obligation pour les États de le mettre en œuvre en droit national, sont directement héritées des principes cardinaux du DIP. L'acte juridique de naissance de toute organisation européenne est un traité interétatique, dont la force obligatoire repose sur le principe international (les pactes doivent être exécutés de bonne foi).

Titre I : Caractéristiques du Droit International Public et Critères de sa Définition

Le DIP (ou DI) est un ordre juridique créé par la volonté commune des États, avec une structure particulière et différente des ordres juridiques nationaux. Il ne vise pas uniquement le comportement des États entre eux, mais irrigue également le domaine des droits nationaux.

Chapitre I : Caractéristiques Structurelles de l'Ordre Juridique International

L'ordre juridique international se distingue fondamentalement des ordres juridiques nationaux par son caractère décentralisé et la primauté qu'il exerce sur les droits nationaux.

Section I : La Primauté de l'Ordre Juridique International sur les Ordres Juridiques Nationaux

La primauté du DIP signifie qu'il se situe au sommet de la pyramide des normes par rapport au droit d'origine nationale.

1. Le principe de suprématie: Le DIP, élaboré par la volonté collective des États souverains, prime sur le droit national. Ce principe découle de l'égalité souveraine des États en DI. Les États sont tenus de respecter leurs engagements internationaux, même s'ils contreviennent à leur droit national.

« C'est un principe allant de soi qu'un État qui a régulièrement contracté un engagement international doit apporter à sa législation les modifications nécessaires pour assurer l'exécution des engagements pris. » (Avis consultatif CPJI 1925, affaire de l'échange des populations).

• L'inopposabilité du droit national au DIP: Un État ne peut se délier de ses engagements internationaux en invoquant les obstacles de son droit interne, même sa Constitution (Affaire du traitement des nationaux polonais à Dantzig, CPJI 1932). Le droit interne est considéré comme un "fait" au regard du DIP (CPJI 1926, Certains intérêts allemands en Haute Silésie polonaise).

L'article 27 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités stipule explicitement qu'« une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité ». Cette inopposabilité s'applique à toutes les sources du DIP.

Exceptions: Ce principe admet des exceptions si le DIP le prévoit lui-même, par exemple, concernant les causes d'invalidité des traités selon l'article 46 de la Convention de Vienne.

Section II : Le Caractère Originairement Décentralisé du Système Juridique International

La décentralisation du DIP s'explique par le principe cardinal de l'égalité souveraine des États.

§1- La Cause : Le Principe Cardinal de l'Égalité Souveraine des États

Contrairement à un ordre juridique national où un État souverain centralise le pouvoir, l'ordre juridique international est composé d'une multitude d'États également souverains, fondé sur le principe de l'égalité souveraine des États (Traités de Westphalie 1648, Art. 2 Charte de l'ONU). Tous les États sont juridiquement égaux, même si factuellement ils diffèrent en puissance économique, militaire ou politique.

§2- Le Consensualisme Dicté par l'Égalité Souveraine des États

Le consensualisme, c'est-à-dire le consentement des États, est la pierre angulaire du DIP.

A - L'expression de l'assentiment des États dans la formation des sources du DIP

La volonté commune de plusieurs États est le fondement du droit international, qu'il soit conventionnel (traité) ou coutumier. Le traité est un accord de volonté, et la coutume est une pratique générale acceptée comme étant du droit. Il existe cependant un tempérament à l'autonomie de la volonté des États avec le concept de jus cogens, des normes impératives auxquelles les États ne peuvent déroger par un traité (ex: interdiction du génocide, de la torture). La Charte de l'ONU, par son article 103, confère également une certaine primauté à ses obligations sur les autres engagements conventionnels des États membres.

B - Le Consentement des États, Condition de Règlement de leur Litige

La justiciabilité internationale est régie par le consentement mutuel. Un État ne peut être jugé par une juridiction internationale (CIJ, CJUE, CEDH, ORD/OMC) qu'à condition d'avoir reconnu sa compétence. Ce consentement peut être explicite ou implicite, et s'exprimer avant ou après la naissance du litige.

§3- L'Horizontalité des Sources et l'Absence de Hiérarchie

Contrairement au droit interne, il n'y a pas de hiérarchie entre les sources principales du DIP (traité et coutume). En cas de conflit, la règle postérieure s'applique. Les principes généraux de droit sont des sources subsidiaires, activées en l'absence de règles conventionnelles ou coutumières, mais n'y sont pas inférieures hiérarchiquement. Le jus cogens et l'article 103 de la Charte de l'ONU constituent des tempéraments à cette horizontalité, en introduisant une hiérarchie de normes (non de sources).

§4- L'Absence d'Organe Suprême Ordonnateur

L'ordre juridique international ne dispose pas d'un pouvoir législatif, exécutif ou juridictionnel centralisé et s'imposant aux États sans leur consentement. Les États sont à la fois producteurs et consommateurs du DIP. Chaque État est compétent pour interpréter ses droits et obligations en DI.

Exception organisée par la Charte de l'ONU: Le Conseil de sécurité, dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, a le pouvoir d'autoriser le recours à la force ou de prendre des mesures de coercition en cas de menace contre la paix et la sécurité internationales (ex : intervention en Irak en 1991). Ce pouvoir est discrétionnaire.

La fausse exception d'organe supranational: Des organisations comme l'UE peuvent sembler supranationales en raison de leurs pouvoirs normatifs, mais leur existence juridique est toujours fondée sur un traité, c'est-à-dire le consentement souverain des États. La "limitation conventionnelle de la souveraineté est l'expression même de la souveraineté" (Arrêt Wimbledon, CPJI 1923).

Chapitre II : La Positivité du DIP et son Extension aux Droits Nationaux

Le DIP est un droit positif, existant et respecté. Sa positivité se manifeste tant au niveau international qu'interne aux États.

Section I : La Positivité du DIP

Le DIP est une réalité juridique :

• Les instruments normatifs du DI existent et sont appliqués.

• Aucun État ne méconnaît l'existence du DI. En cas de violation, les États cherchent à justifier leur comportement par d'autres règles de DI.

• Un système de responsabilité des États est appliqué (jurisprudence internationale).

• Les États respectent et exécutent les décisions des instances juridictionnelles.

• Le DIP est au cœur de l'exécutif des États (divisions juridiques des affaires internationales).

• Les Constitutions nationales reconnaissent la positivité du DI (Préambule de la Constitution française, Art. 10 Constitution italienne, Art. 25 Loi fondamentale allemande, Constitution des Pays-Bas, droit coutumier britannique : "International Law is a part of the Law of a land").

Section II : L'Extension du Champ du DIP aux Ordres Juridiques Nationaux

Historiquement axé sur les rapports interétatiques, le DIP a considérablement étendu son champ matériel pour régir des situations interindividuelles, voire des rapports entre État et personne privée. Cette extension repose sur la coopération, la réciprocité et la finalisation du DIP.

§1- L'Extension du Champ du DIP Basée sur le Principe de Coopération

Le DIP n'est plus seulement un droit de coexistence pacifique, mais aussi un droit de coopération, particulièrement depuis la Seconde Guerre mondiale. L'interdépendance des États et le caractère transfrontière de nombreux phénomènes (pollution, réchauffement climatique) nécessitent une coopération intense.

A - La Coopération Relationnelle

Les États coopèrent par des traités pour unifier ou harmoniser leurs règles de droit dans des domaines variés (droit de l'environnement, droit des transports, droit privé, ex : Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises).

B - La Coopération Institutionnalisée

C'est l'essence même des Organisations internationales (OI), dont le nombre a fortement cru après la Seconde Guerre mondiale (OMS, UNESCO, OIT, UNICEF, FAO, etc.). Chaque OI a une mission de service public international et contribue à l'extension permanente du champ matériel du DIP.

§2- L'Extension du Champ du DIP Basée sur le Principe de Réciprocité

La réciprocité signifie qu'un État ne peut exiger d'un autre plus que ce à quoi il s'engage. C'est un principe général du DIP avec des applications concrètes :

• Dans le droit des traités: L'article 60 de la Convention de Vienne de 1969 permet à un État d'invoquer l'inexécution d'un traité par une autre partie pour justifier sa propre inexécution.

• Dans la responsabilité internationale: Les contre-mesures ou représailles non armées sont des agissements illicites qui deviennent licites s'ils répondent à un fait illicite initial d'un autre État.

• Dans la justiciabilité internationale: Le consentement à la compétence de la CIJ peut être fondé sur des déclarations réciproques.

Ce principe permet également l'extension du droit international à des domaines relevant a priori du droit public interne, comme le traitement minimum international des étrangers. Historiquement, les États ont coutumièrement reconnu un "standard minimum international" pour leurs ressortissants à l'étranger (interdiction du déni de justice, traitement juste en cas de préjudice ou d'expropriation), basé sur l'attente de réciprocité.

Limites à la réciprocité: Elle est exclue en cas de méconnaissance des droits fondamentaux de l'Homme (Art. 60 §5 de la Convention de Vienne exclut la réciprocité pour les traités humanitaires et de droits de l'Homme). Le Conseil Constitutionnel français a lui-même écarté le principe de réciprocité de l'article 55 de la Constitution pour l'application du traité instituant la Cour pénale internationale.

§3- L'Extension du Champ du DIP Basée sur le Principe de Finalisation

La recherche de fins et valeurs communes est un objectif récent mais croissant du DIP, internationalisant des questions impliquant les personnes privées.

1. Premières touches: Les Conventions de La Haye (1899, 1907) ont introduit le respect des "considérations élémentaires d'humanité" en droit de la guerre.

2. Après la Première Guerre mondiale: Les traités de paix ont inclus des clauses de protection des minorités (ex: Traité de Saint-Germain 1919), garantissant des droits collectifs (culte, langue, instruction).

3. Après la Seconde Guerre mondiale: La Charte de l'ONU (1945), Art. 1 §3, vise le développement et l'encouragement au respect des droits de l'Homme. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) de 1948 a servi de matrice aux traités ultérieurs (Pacte sur les droits civils et politiques, Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels de 1966).

4. Droit régional des droits de l'Homme: La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) de 1950, la Convention interaméricaine (1969), la Charte africaine (1981).

5. Les obligations : L'Arrêt Barcelona Traction (CIJ 1970) a distingué les obligations réciproques des obligations (envers la communauté internationale dans son ensemble), comme l'interdiction de la discrimination raciale, du génocide, et le respect des droits fondamentaux.

6. Responsabilité pénale individuelle: La finalisation a conduit à la criminalisation de violations graves du DI commises par des individus.

   • Tribunaux pénaux internationaux (TPI): Création ponctuelle (ex-Yougoslavie, Rwanda) par le Conseil de sécurité pour juger les individus coupables de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes d'agression.

   • Cour pénale internationale (CPI): Juridiction permanente créée par le Traité de Rome de 1998, jugeant ces 4 crimes lorsque commis sur le territoire ou par des nationaux d'un État partie. Sa compétence est complémentaire à celle des États. Les États parties ont l'obligation de collaborer avec la CPI.

Chapitre III : Les Sujets du Droit International Public

Le DIP reconnaît plusieurs catégories de sujets de droit, dont la nature et l'étendue des droits varient (Avis consultatif CIJ 1949, Affaire Count Bernadotte).

Section I : Les Sujets à la fois Auteurs et Destinataires des Normes de Droit International

§1- Les États

L'État est le sujet plénier et premier du DI. Il se compose d'une collectivité humaine (population), d'une assise territoriale, et est administré par un pouvoir effectif. Son attribut juridique exclusif est la souveraineté.

A - La Souveraineté de l'État

L'État est une personne morale souveraine en droit national et international, mais la signification de la souveraineté diffère selon le contexte.

1. Souveraineté interne: L'État exerce un pouvoir suprême sur toutes les personnes et collectivités sur son territoire, avec un pouvoir de commandement ultime.

2. Souveraineté internationale ou indépendance: L'État est souverain car personne n'a de pouvoir de commandement sur lui. L'indépendance est la condition de la souveraineté. Elle ne signifie pas que l'État peut tout faire à sa guise, mais qu'il est immédiatement soumis à l'ordre juridique international et peut consentir à limiter sa souveraineté par voie de traité (Arrêt Wimbledon, CPJI 1923 : « la limitation conventionnelle de la souveraineté est l'expression même de la souveraineté »).

B - L'Égalité Souveraine des États et ses Corollaires

Le principe d'égalité souveraine des États (Art. 2 §1 Charte de l'ONU, Résolution 2625 AG ONU 1970) est le principe fondateur du DIP.

1. Principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États: Prohibe toute intervention (légale, économique, militaire) d'un État ou d'une OI dans les affaires internes d'un autre État (Art. 2 §7 Charte de l'ONU, Résolution 2625). L'ingérence est illicite si elle utilise des moyens de contrainte (Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, CIJ 1986). Exception: L'ONU peut intervenir en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale (Chapitre VII de la Charte).

2. Principe de liberté des États dans le choix de leur structure ou régime interne: Le DIP est en principe indifférent aux formes politiques internes des États (Avis consultatif CIJ 1975, Sahara Occidental). Un tempérament existe dans le droit européen (Conseil de l'Europe, UE) qui exige des standards démocratiques.

C - Éléments Constitutifs de l'État : Population, Territoire, Pouvoir Effectif

• Territoire: Assise spatiale de la souveraineté.

  1. Composition: Espace terrestre (sol, sous-sol, eaux intérieures), plateau continental (prolongement sous-marin du territoire, 200 à 350 milles marins), mer territoriale (12 milles marins, souveraineté pleine mais avec droit de passage inoffensif), zone économique exclusive (ZEE, 200 milles marins, compétences d'exploitation des ressources), espace aérien (souveraineté plénière et exclusive).

  2. Acquisition du titre territorial:

     • Mode originaire (désormais illicite): L'occupation (terra nullius ou priorité de la découverte) avec des conditions historiques (animus et corpus, puis effectivité et notification, Conférence de Berlin 1885). Aujourd'hui, l'occupation par la force est illicite (Art. 2 §4 Charte de l'ONU, Résolution 2625).

     • Mode dérivé (moderne):

       • Unilatéral: La conquête militaire est désormais illicite.

       • Concerté:

         • Cession: Transfert partiel de territoire par traité (ex: Traité de Francfort, vente de l'Alaska, Louisiane). Peut être temporaire (bail, ex: Hong Kong).

         • Mutations territoriales (consultation des populations):

           • Fusion d'États: Deux ou plusieurs États en un seul (ex: RFA et RDA en 1990).

           • Sécession d'États: Démembrement d'un État donnant naissance à de nouveaux États. Peut être par décolonisation (droit subjectif des peuples) ou par d'autres voies (ex: éclatement de l'URSS, jugée pacifique, ou ex-Yougoslavie, jugée non pacifique). La CIJ a précisé en 2010 (Kosovo) qu'il n'y a pas de règle de DI interdisant ou autorisant la déclaration unilatérale d'indépendance, sous réserve du jus cogens.

           • Scission d'États: Division d'un État en plusieurs nouveaux États (ex: Tchécoslovaquie en République Tchèque et Slovaquie).

• Population: Collectivité humaine rattachée à l'État par le lien juridique de nationalité. L'État choisit librement les critères d'attribution (jus solis, jus sanguinis, naturalisation) et de déchéance de la nationalité, en évitant l'apatridie.

• Pouvoir politique organisé et effectif (Gouvernement): Appareil politique détenant la maîtrise réelle du territoire et de la population. Le DIP reconnaît l'unité de l'État, quelle que soit sa forme. La violation du DI par un organe engage la responsabilité internationale de l'État. L'interruption de la maîtrise effective (troubles, insurrections) ne supprime pas la qualité d'État tant qu'il n'y a pas de sécession ou scission.

§2- Les Organisations Internationales (OI)

Les OI sont des sujets dérivés du DI, distincts des États (Avis consultatif CIJ 1949). Elles sont un regroupement institutionnel d'États, dotées d'organes et de moyens propres, visant une mission définie.

A - Regroupement Institutionnel d'États

1. Création par traité: L'acte constitutif d'une OI est un traité interétatique (Charte de l'ONU, Statut du Conseil de l'Europe, etc.). Ce traité est la norme suprême de l'OI, à laquelle ses actes doivent être conformes. Certains traités constitutifs de l'ONU (Art. 103) ou de l'UE (TUE) ont une primauté sur d'autres engagements.

2. Composition: En principe, seuls les États peuvent être membres à part entière. Certaines entités infraétatiques peuvent être observateurs (ex: Palestine à l'ONU). Une OI peut être membre d'une autre OI (ex: UE membre de l'OMC). Les membres originaires fixent les conditions d'adhésion, de retrait et de fonctionnement (OI ouvertes ou fermées).

3. Statut de membre:

   • Admission: Droit discrétionnaire de l'État, soumis aux conditions fixées par l'acte constitutif. Les OI fermées (ex: Conseil de l'Europe) ont des critères restrictifs (géographiques, politiques, idéologiques). Les OI universelles (ex: ONU, Art. 4 §1) ont des critères plus souples. La procédure d'admission varie (recommandation du Conseil de Sécurité et vote de l'AG pour l'ONU ; unanimité du Conseil de l'UE après consultation de la Commission pour l'UE).

   • Fin de la qualité de membre:

     • Retrait: Souvent absent des actes constitutifs ; les règles de la Convention de Vienne sur le droit des traités s'appliquent. L'Art. 50 TUE est une exception rare.

     • Exclusion: Prévue en cas de manquement persistant aux principes (Art. 6 Charte de l'ONU). Rarement mise en œuvre (ex: exclusion de la Russie du Conseil de l'Europe en 2022).

     • Suspension: Plus fréquente que l'exclusion (Art. 5 Charte de l'ONU, Art. 7 TUE).

   • Droits et obligations des membres:

     • Droits: Participation et vote dans les organes pléniers.

     • Obligations: Exécution de bonne foi des obligations conventionnelles (Art. 2 §2 Charte de l'ONU) et statutaires (contributions financières, soumission au droit dérivé de l'OI).

B - Dotation d'Organes et de Moyens Propres

Chaque OI dispose de ressources (financières par cotisations ou autres, humaines par secrétariats) et d'organes.

1. Organes principaux:

   • Organe plénier: Composé de tous les membres (ex: Assemblée générale de l'ONU), fixe les grandes orientations et le budget (règle "un État, une voix" ou pondération).

   • Organe restreint: Justifié par des considérations politiques (ex: Conseil de sécurité de l'ONU avec 5 membres permanents) ou techniques.

   • Secrétariat général/Direction générale: Organe administratif d'exécution, dirigé par le Secrétaire général (immunité diplomatique absolue). Les agents (fonctionnaires internationaux) bénéficient d'une immunité fonctionnelle et sont loyaux envers l'OI.

   • Organe juridictionnel: Certaines OI en sont dotées (ex: CIJ pour l'ONU, CJUE pour l'UE, ORD pour l'OMC).

2. Organes subsidiaires: Créés par les organes principaux pour les aider dans leurs tâches (ex: TPI ex-Yougoslavie et Rwanda par le Conseil de sécurité, TANU par l'AG de l'ONU, CNUCED).

C - Mission et Pouvoir Définis

Les OI n'ont que des compétences spécifiques, soumises au principe de spécialité. Elles ne peuvent agir au-delà de leur mission.

1. Tempéraments au principe de spécialité: La théorie des pouvoirs implicites (Avis consultatif CIJ 1949, Affaire Comte Bernadotte) permet aux OI d'exercer des pouvoirs non expressément énoncés mais nécessaires à l'exercice de leurs fonctions (ex: CJCE dans Arrêt AETR 1971 pour l'UE).

2. Nature des pouvoirs ou compétences:

   • Opérationnel: Agir sur le terrain (ex: OMS pour campagnes de vaccination, ONU pour maintien de la paix, UE pour aide humanitaire).

   • De contrôle: Suivi de la mise en œuvre des engagements.

   • Normatif: Pouvoir de produire du droit dans le domaine de ses missions.

     • Interne: Autorégulateur (règlements intérieurs, budget de l'OI).

     • Externe (hétéronormateur): À l'égard des États membres. Peut être très intense pour les OI d'intégration (règlements, directives, décisions de l'UE) ou sous forme de recommandations (résolutions de l'AG de l'ONU) ou de décisions obligatoires (résolutions du Conseil de sécurité sous Chapitre VII de la Charte, Art. 25).

3. Personnalité juridique internationale: L'avis consultatif CIJ de 1949 (Affaire du Comte Bernadotte) a consacré la personnalité juridique internationale des OI, leur conférant des capacités juridiques (conclure des traités, formuler des réclamations internationales, engager leur responsabilité).

Section II : Les Sujets Destinataires des Normes de Droit International

Les personnes privées (physiques et morales) sont titulaires de droits et d'obligations internationaux, mais ne participent pas à la production du DI.

§1- Les Personnes Physiques (Individus)

L'individu est titulaire de droits internationaux qu'il peut faire valoir devant des organes internationaux (Comité des droits de l'Homme, Cour européenne des droits de l'Homme). Il est également soumis à des obligations internationales engageant sa responsabilité pénale internationale pour crimes graves (génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre, crime d'agression) jugés par la CPI.

§2- Les Personnes Morales de Droit Privé (ONG, Entreprises Multinationales)

A - Les Organisations Non Gouvernementales (ONG)

Organisations privées, à but non lucratif, constituées selon le droit interne d'un État, mais avec une activité transnationale (ex: CICR, MSF, UEFA). Leurs règlements et règles de conduite peuvent avoir une influence, mais elles n'ont pas de statut uniforme en DI. Le CICR est une exception, reconnu par les Conventions de Genève de 1949.

B - Les Entreprises Multinationales (EMN)

Acteurs économiques majeurs, détenant une grande partie du pouvoir économique mondial. Le droit interne est inadapté à leur encadrement. Le DI économique n'a produit que de la "Soft Law" (principes directeurs, responsabilité sociale des entreprises - RSE) à leur égard, sans contrainte juridique directe. Bien qu'elles exercent des pressions sur les États et les OI, elles n'ont pas la capacité juridique de produire des règles de droit en DIP.

En conclusion, les personnes privées (physiques et morales) sont des sujets de DI dans certains domaines, mais sans la capacité de produire du DI, contrairement aux États et aux OI.

Titre II : Les Droits Européens issus des Organisations Internationales Européennes

Le droit européen est pluriel, reflétant la diversité des Organisations européennes et de leurs vocations. L'étude du droit européen revient à étudier les institutions européennes qui le produisent.

Chapitre I : L'Origine de Tout Droit Régional Repose sur une Organisation Régionale

Toute OIG régionale, y compris européenne, tire son fondement juridique des sources du DIP et produit un ordre juridique propre.

Section I : Les Fondements Juridiques du Droit Régional

§1- Le Droit Régional puise son Fondement dans le DIP

Les OI, qu'elles soient universelles ou régionales, tirent leur fondement juridique des sources du DIP (traité, coutume, principes généraux). Le traité constitutif d'une OI est la « norme suprême, la norme constitutionnelle » de tout droit européen. Bien qu'il ne soit pas un traité "ordinaire", il est un accord de volontés entre États, donnant naissance à une nouvelle entité juridique distincte des États membres.

L'article 5 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités précise que les règles de la convention s'appliquent aux traités constitutifs des OI, « sous réserve de toute règle pertinente de l'Organisation ».

§2- La Condition d'Effectivité de Production du Droit Régional : la Personnalité et Capacité Juridiques de l'Organisation Régionale

L'Avis consultatif de la CIJ du 11 avril 1949 (affaire du Comte Bernadotte) a posé les bases de la personnalité et capacité juridiques internationales des OI en général. Pour assurer l'effectivité du droit qu'elles produisent, toutes les OIG disposent d'une personnalité juridique distincte et des capacités juridiques internationales (formuler des réclamations, pouvoir normatif), même si cela n'est pas expressément prévu dans leur charte constitutive. Ceci s'applique au Conseil de l'Europe, à la CEE, et à l'UE (Art. 47 TUE).

Section II : Traits Généraux des OIG Européennes

Le droit européen a de multiples facettes en raison de la diversité des OIG européennes (CERN, Agence spatiale européenne, EUROCONTROL, OEB, OSCE, BERD, EUROPOL, Conseil de l'Europe, CECA, CEE/UE, OTAN, OECE/OCDE). Elles se caractérisent par une aire géographique parfois non limitée à l'Europe et des modes de fonctionnement institutionnel variés.

§1- Les Deux Catégories d'Organisations Européennes selon leur Fonctionnement Institutionnel

Il existe deux modèles de fonctionnement :

1. Organisations de coopération (modèle classique): La plupart des organisations. Elles conservent un caractère international interétatique, avec des organes de concertation. Les États membres maintiennent leur statut et autonomie, et les décisions sont prises à l'unanimité.

2. Organisations d'intégration (modèle ambitionnant le fédéralisme): Moins nombreuses (ex: UE). Elles impliquent un transfert de compétences souveraines des États vers l'Organisation (ex: l'euro). Les organes de décision peuvent être composés de personnalités indépendantes des États, et les décisions (souvent à la majorité ou majorité qualifiée) s'imposent aux États membres et directement aux particuliers. On a parlé d'organes "supranationaux" (ex: Haute Autorité de la CECA).

Ces deux techniques ne sont pas incompatibles et peuvent se marier (ex: OTAN). Cependant, il faut rappeler que même les organisations d'intégration ont pour base un traité interétatique. La "limitation conventionnelle de la souveraineté est l'expression même de la souveraineté".

§2- Le Critère Géographique et Géopolitique des Organisations Européennes

Les premières OE ont été créées dans l'esprit de la reconstruction d'après-guerre, dans le contexte de la Guerre Froide et la bipolarité du monde.

• Portée géographique variable: Les organisations européennes n'englobent pas tous les États d'Europe. L'UE, par exemple, est passée de 6 à 27 membres. L'aire géographique peut déborder le continent européen (ex: OTAN incluant les USA et le Canada pour des raisons politico-militaires et stratégiques).

• Facteur géopolitique: Plus que la géographie, le partage d'idéaux politiques, économiques, sociaux et stratégiques de l'Europe occidentale/démocratie libérale a caractérisé la composition de nombreuses OE (ex: OECE, regroupant l'Europe Marshall avec les USA et le Canada).

Chapitre II : Quelques Exemples Emblematiques d'Organisations Européennes et de leur Droit

Section I : L'Origine du Droit Européen Économique de l'Après-Guerre : L'OECE

L'Organisation Européenne de Coopération Économique (OECE) est née du Plan Marshall (1947), une assistance économique américaine pour la reconstruction de l'Europe après la Seconde Guerre mondiale, visant à contrer le communisme.

• Création: Convention de coopération économique européenne signée à Paris le 16 avril 1948 par 16 États européens de l'Ouest, plus tard rejoints par d'autres, et associée aux USA, Canada et Ex-Yougoslavie.

• Structure: Tripartite (Conseil, Comité exécutif, Secrétariat général). Le Conseil pouvait prendre des recommandations (non contraignantes), accords et décisions (à l'accord mutuel).

• Missions et fonctions:

  • Concrétisation du Plan Marshall (répartition de l'aide financière américaine).

  • Développement du commerce intra-européen et avec les USA.

  • Libération des échanges économiques (Code de libération, 1950) et des paiements (convertibilité des monnaies).

  • Coordination du programme de relèvement, modernisation des appareils de production, stabilité monétaire et emploi.

L'OECE fut un succès, et les économies européennes se sont relevées. À la fin des années 1950, l'OECE a élargi ses objectifs aux problèmes économiques mondiaux et s'est transformée en Organisation pour la Coopération et le Développement Économiques (OCDE) par un traité signé à Paris le 14 décembre 1960. La CEE, créée en 1957, allait devenir le nouveau moteur du droit économique européen.

Section II : La Construction de l'Europe Communautaire (UE)

Le Traité de Lisbonne (2007, en vigueur 2009) est l'aboutissement d'une longue évolution institutionnelle. Le droit européen de l'UE s'étend aujourd'hui à 27 États membres.

§1- L'Évolution Institutionnelle de la Construction de l'Europe Communautaire

Démarrée avec 6 États à l'époque de la Guerre Froide (France, RFA, Italie, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas), sous l'impulsion de Jean Monnet et Robert Schuman.

• Objectifs de la Déclaration Schumann: Réorganisation économique de l'industrie sidérurgique, enterrement définitif du conflit franco-allemand, relance de l'idée européenne.

• CECA (1951): Première organisation originale, unifiant la production d'acier et de charbon pour créer une solidarité économique et éviter la guerre.

• Échec de la CED (1954): Veto français à la Communauté Européenne de Défense.

• Traités de Rome (1957): Création d'Euratom (recherche nucléaire civile) et de la CEE (économique). Les institutions de la CECA, Euratom et CEE ont fusionné en 1965.

• Acte Unique Européen (1986): Introduction de la "politique étrangère et de sécurité commune" (PESC) et objectif d'un marché intérieur sans frontières intérieures. Passage au vote à la majorité qualifiée pour de nombreuses décisions.

• Traité de Maastricht (1992): Création de l'Union monétaire (euro, BCE). La CEE devient la Communauté Européenne (CE). Ajout de deux piliers de coopération intergouvernementale : PESC et Justice et Affaires Intérieures (JAI), fonctionnant à l'unanimité. L'UE n'avait pas de personnalité juridique propre et une architecture complexe.

• Traités d'Amsterdam (1997) et de Nice (1999): Communautarisation partielle du JAI et aménagements procéduraux.

• Du TECE (2004) au Traité de Lisbonne (2007): Le Traité Établissant une Constitution pour l'Europe (TECE) a échoué. Le Traité de Lisbonne, le remplaçant, a fusionné la CE et l'UE en une seule « Union européenne ».

Le Traité de Lisbonne est composé de deux traités : le Traité sur l'Union Européenne (TUE) et le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

• TUE: Définit les grands principes, valeurs, objectifs, principes démocratiques (Art. 2), règles de l'action extérieure et de la PESC (encore dominante intergouvernementale). Précise la répartition des compétences (exclusives ou partagées) et inclut une clause de retrait (Art. 50, utilisé pour le Brexit). La personnalité juridique internationale de l'UE est expressément reconnue.

• TFUE: Plus détaillé, reprend les politiques et actions internes (marché intérieur, libre circulation, agriculture, justice, environnement, etc. – Art. 26 à 197) et externes (politique commerciale commune, aide humanitaire, relations internationales – Art. 205 à 222). Les protocoles et annexes ont la même valeur juridique que les traités.

§2- Le Droit de l'Union Européenne

Les sources du droit de l'Union sont multiples et l'effectivité est assurée par la Cour de Justice de l'UE (CJUE).

A - Les Sources du Droit de l'Union

1. Droit primaire: Au sommet de la hiérarchie. Comprend les traités constitutifs (TUE, TFUE), d'adhésion, de révision, les traités de l'UE avec des États tiers et les principes généraux du droit communautaire.

2. Droit dérivé: Actes adoptés par les institutions communautaires.

   • Règlement: Portée générale, obligatoire dans tous ses éléments, directement applicable dans tous les États membres sans mesure de transposition.

   • Directive: Lie les États destinataires quant aux objectifs, mais leur laisse le choix des formes et moyens. Nécessite une transposition en droit interne.

   • Décision: Obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne (États ou particuliers). Peut être .

   • Recommandations et avis: Soft Law, sans force contraignante.

B - Le Poids du Droit de l'Union Européenne

Le droit de l'UE possède une applicabilité directe et une primauté.

• Applicabilité directe: Consacrée par la CJCE (Arrêt Van Gend en Loos, 1963). Le droit de l'Union crée des droits pour les ressortissants des États membres, susceptibles d'être invoqués devant les juges nationaux.

• Primauté: Affirmée par la CJCE (Arrêt Costa Enel, 1964) sur les lois nationales, même postérieures, et sur les règles constitutionnelles internes (Arrêt Simmenthal, 1978). Cette primauté absolue hisse le juge national au rang de "juge communautaire de droit commun", sous le contrôle de la CJUE via le renvoi préjudiciel.

• Renvoi préjudiciel: Obligation pour les juridictions nationales statuant en dernier ressort de saisir la CJUE en cas de difficulté d'interprétation ou de doute sur la légalité du droit de l'Union.

• Contrôle du respect du droit de l'Union:

  • Recours en annulation: Contre les actes de l'Union, par les institutions ou, exceptionnellement, par des particuliers.

  • Recours en constatation de manquement: Contre un État membre, déclenché par la Commission.

  • Recours en carence: Contre les institutions de l'UE qui n'ont pas pris une décision requise.

§3- Les Principaux Organes de l'Union Européenne

L'UE dispose de plusieurs organes principaux :

• Conseil européen: Composé des chefs d'État ou de gouvernement, du président du Conseil européen et du président de la Commission. Définit les grandes orientations politiques de l'UE mais n'adopte pas d'actes législatifs. Décisions par consensus, unanimité ou majorité qualifiée.

• Conseil de l'UE (Conseil des ministres): Composé des ministres nationaux, il négocie et adopte la législation de l'UE avec le Parlement européen. Coordonne les politiques nationales, développe la PESC et adopte le budget annuel avec le Parlement.

• Parlement européen: Représente les citoyens de l'UE, élus au suffrage universel direct. A un rôle législatif (codécision avec le Conseil), de surveillance (élit le président de la Commission, peut voter une motion de censure) et budgétaire (établit le budget).

• Commission européenne: Défend les intérêts de l'UE dans son ensemble. Organe exécutif, rédige les propositions législatives, met en œuvre les décisions, gère les politiques et représente l'UE dans le monde. Négocie les accords internationaux.

• Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE): Veille à l'interprétation et à l'application uniforme du droit de l'UE. Composée de la Cour de Justice (traite les questions préjudicielles, 27 juges et 11 avocats généraux) et du Tribunal (statue en première instance sur les recours en annulation des particuliers, 2 juges par État membre).

§4- La Citoyenneté et les Droits Conférés à ce Titre

Tout ressortissant d'un pays membre de l'UE est automatiquement citoyen de l'Union (Art. 20 TFUE).

A - Définition de la Citoyenneté de l'UE

La citoyenneté européenne s'ajoute à la nationalité nationale. Les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais doivent le faire dans un esprit de "coopération loyale".

B - Droits des Citoyens de l'UE

Énoncés à l'Art. 18 TFUE et dans la Charte des droits fondamentaux (Chapitre V).

• Interdiction de toute discrimination basée sur la nationalité dans le champ d'application des traités.

• Libre circulation et séjour sur le territoire des États membres (Art. 20 §2, Art. 21 TFUE).

• Participation à la vie politique de l'UE: Droit de voter et de se présenter aux élections locales et européennes dans le pays de résidence, aux mêmes conditions que les nationaux.

• Pétitions et plaintes: Droit de présenter une pétition au Parlement européen. Droit de s'adresser au Médiateur européen en cas de mauvaise administration d'une institution ou d'un organe de l'UE (sauf la CJUE).

• Protection consulaire diplomatique: En cas de besoin dans un pays non-membre de l'UE où le pays d'origine du citoyen n'a pas de représentation, l'ambassade ou le consulat de tout autre État membre doit apporter une assistance.

La Charte des Droits Fondamentaux de l'UE, proclamée en 2000 et ayant la même valeur juridique que les traités depuis Lisbonne, rassemble des droits existants (issus de la CEDH, Charte sociale européenne) et en enrichit la liste (bioéthique, protection des données). Elle est contraignante pour les institutions de l'UE et les États membres lors de la mise en œuvre du droit de l'Union.

Section III : Le Droit Européen issu du Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe, créé par le Traité de Londres le 5 mai 1949, est la première organisation pan-européenne. Sa vocation est générale (culturel, social, juridique), mais son apport crucial réside dans l'institutionnalisation et la protection internationale des droits de l'Homme.

§1- Histoire et Élargissement du Conseil de l'Europe

• Origines: Inspiré par les mouvements paneuropéens et le discours de Winston Churchill (1946) sur les "États-Unis de l'Europe". Fruit d'un compromis franco-anglais entre les partisans de l'Europe supranationale (France) et intergouvernementale (GB).

• Caractère intergouvernemental: Malgré des objectifs larges, les moyens d'action étaient étroits, reflétant la position britannique.

• Élargissement: Passé de 10 membres fondateurs à 47 États, incluant des pays qui ne partageaient pas initialement les idéaux démocratiques libéraux, témoignant d'une politique d'intégration pour renforcer la démocratie.

§2- Missions et Actions du Conseil de l'Europe

Le but est de « réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social » (Art. 1 Statut). Il traite toutes les grandes questions de la société européenne, à l'exception de la défense (Art. 1 § d).

• Conditions d'adhésion: Art. 3 du Statut exige la reconnaissance de la prééminence du droit et des droits de l'Homme et libertés fondamentales. Cela implique l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme de 1950.

• Réalisations diverses: Plus de 150 conventions dans des domaines variés : santé (échange de substances thérapeutiques), extradition, protection de la vie sauvage, dopage, bioéthique, blanchiment d'argent, nationalité (Convention de 1997 visant à éviter l'apatridie).

§3- Organes du Conseil de l'Europe

Le Statut de 1949 a institué :

• Comité des ministres: Organe intergouvernemental, composé des ministres des affaires étrangères.

• Assemblée parlementaire: Organe consultatif interparlementaire, composé de délégations des parlements nationaux (non élus au suffrage direct). Première assemblée européenne de l'histoire.

• Secrétaire général: Organe administratif, élu par l'Assemblée.

• Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (créé en 1994): Assure la participation des municipalités et régions.

L'apport crucial est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) de 1950, instituant la Cour européenne des droits de l'Homme, ouverte aux plaintes individuelles. La jurisprudence de la Cour conduit à des réformes des droits nationaux non conformes au droit européen des droits de l'Homme.

Section IV : Autres Organisations Européennes Thématiques

§1- OTAN : Droit de la Coopération Militaire et de Légitime Défense Collective

L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) a été créée par le Traité de l'Atlantique Nord à Washington, le 4 avril 1949, à l'initiative américaine. Elle regroupe les USA, le Canada et des États européens.

• Objectif: Défense collective en cas d'agression. Le cœur de l'alliance est l'Art. 5, stipulant qu'une attaque contre un membre est une attaque contre tous, autorisant des mesures, y compris l'emploi de la force armée (fondé sur l'Art. 51 de la Charte des Nations Unies sur la légitime défense collective).

• Élargissement: Après la Guerre Froide, l'OTAN s'est élargie à d'anciens pays de l'Est. Des pays auparavant neutres (Suède, Finlande) y ont adhéré récemment.

• Fonctionnement: Mixte, entre coopération militaire et intégration (commandements et états-majors).

§2- Coopération Policière : Schengen et EUROPOL

A - L'Espace Schengen : Libre Circulation des Personnes et Coopération Policière

L'Accord Schengen (1985) et sa Convention d'application (1990, en vigueur 1995) ont créé un espace de libre circulation des personnes et de coopération policière. Intégré au droit de l'UE par le Traité d'Amsterdam (1997).

• Libre circulation: Suppression des contrôles aux frontières intérieures pour toute personne entrée légalement dans l'espace Schengen, quelle que soit sa nationalité. Le visa Schengen est uniforme.

• Rétablissement temporaire des contrôles: Possible dans des cas exceptionnels (atteinte à l'ordre public ou sécurité nationale).

• Coopération policière:

  1. Droit de suite et d'observation de personnes recherchées.

  2. Système d'Information Schengen (SIS): Fichier commun automatisé de recherche de personnes et d'objets. Modernisé en 2023 pour inclure des éléments biométriques et des signalements préventifs. Les données concernent les personnes recherchées (extradition, non-admission), disparues, témoins, véhicules ou objets volés.

  3. Organes de contrôle: Un Comité exécutif non permanent et sans siège fixe. Le support central technique du SIS est en France.

B - EUROPOL : L'Organisation Européenne de Coopération Policière

Créée par la Convention d'Europol (1995, en vigueur 1999) sur la base du Traité de Maastricht, renforcée par le Traité de Lisbonne. Siège à La Haye. Est devenue une Agence européenne de l'UE en 2010.

• Missions: Améliorer l'efficacité des services nationaux dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants, l'immigration clandestine, le blanchiment d'argent et d'autres formes de criminalité grave.

• Compétences: Ne dispose pas de compétence opérationnelle d'intervention policière, mais gère un système d'informations informatisé (banque centrale de données, fichiers d'analyse, système d'index).

• Contenu des données: Personnes soupçonnées d'infractions graves, ou ayant l'intention d'en commettre. Interdiction de stockage si acquittement ou non-lieu définitif.

• Organes:

  • Conseil d'administration: Organe plénier, présidé par le président du Conseil de l'UE.

  • Directeur: Nommé tous les 4 ans par le Conseil de l'UE, responsable de la mission.

  • Organes de contrôle des données: Une Autorité de contrôle nationale (ex: CNIL en France) et une Autorité de contrôle commune indépendante. Toute personne peut demander la vérification de ses données personnelles.