Introduction au droit et à la responsabilité civile

Introduction au Droit

Le droit est le régulateur fondamental de la vie sociale, agissant comme référence en cas de déséquilibre et comme expression normative du groupe dominant. Sa légitimité dépend de l'adhésion du corps social aux règles de droit et aux moyens de les appliquer. Un rôle crucial incombe au juge qui doit appliquer le droit pour prévenir les conflits, maintenir la paix sociale et obtenir l'adhésion des justiciables.

« Sans règle, la volonté n'est pas le pouvoir, c'est l'arbitraire », Sénèque.

Selon Montesquieu, les juges sont « la bouche qui prononce les paroles de la loi », garantissant ainsi la séparation des pouvoirs et l'absence d'arbitraire en se fondant sur un texte précis de la loi.

Définitions du terme « Droit »

• Règle morale ou sociale : Ce qui est permis ou non en fonction de la conscience individuelle, sans force obligatoire collective. Exemple : « J'ai le droit de mourir dans la dignité ».
• Science juridique : L'étude du droit. Exemple : « Je n'irai pas au cours de droit de Madame Franeau ».
• Droit subjectif : Prérogative individuelle découlant du droit objectif, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes. Exemple : « J'ai droit aux allocations de chômage ».
• Droit objectif : Ensemble des règles qui régissent les rapports humains, sous forme de normes juridiques ayant force obligatoire. Il s'applique aux faits postérieurs à son entrée en vigueur (non-rétroactivité des lois, sauf en droit pénal).

L'article 3 du Code civil et l'article 2 du Code pénal illustrent le principe de non-rétroactivité des lois.

Exemple de non-rétroactivité des lois

L'article 3 du Code civil stipule que les dispositions du livre 1er s'appliquent aux actes et faits juridiques survenus après l'entrée en vigueur de la loi. Les règles antérieures restent applicables aux effets futurs des actes juridiques et faits juridiques antérieurs, sauf accord contraire des parties.

L'article 2 du Code pénal précise que l'on ne peut être puni que par des peines prévues par la loi avant la commission de l'infraction. Si la peine a changé entre le moment de l'infraction et celui du jugement, la peine la moins forte est appliquée.

Distinction entre Droit objectif et Droit subjectif

Caractéristique	Droit Objectif	Droit Subjectif
Définition	Ensemble des règles s'imposant aux individus dans un pays donné (expression de la majorité).	Ensemble des prérogatives et obligations que chaque individu peut faire valoir.
Variabilité	Varie dans le temps et l'espace (droit positif).	Doit se concilier avec les impératifs du droit objectif positif.
Exemples	Droit positif belge, droit positif européen.	Droits civils et politiques, droits patrimoniaux, droits extra-patrimoniaux.

Le droit positif est l'ensemble des règles de droit applicables à un moment donné dans un État ou sur un territoire donné.

Classification des Droits Subjectifs

Les droits subjectifs imposent à l'État un devoir de non-ingérence et sont généralement directement applicables.

Droits Civils

Droits naturels ou artificiels reconnus par la loi, visant le bien propre et privé de l'individu, en dehors de sa qualité de citoyen.

Droits Extra-Patrimoniaux (personnels)

• Non estimables en argent, non aliénables (non transmissibles).
• Exemples : droit d'autorité parentale, droit au nom, droit au mariage.

Droits Patrimoniaux (pécuniaires)

• Ont une valeur économique, estimables en argent et aliénables.
• Droits réels : portent sur une chose (ex : droit de propriété).
• Droits de créance : lien de droit permettant à un créancier d'exiger d'un débiteur l'exécution d'une obligation (donner, faire ou ne pas faire). Exemple : exiger la livraison d'une chose vendue.

Droits Intellectuels

• Droits sur les créations intellectuelles.
• Propriété littéraire et artistique pour les œuvres.
• Propriété industrielle pour les inventions, dessins, modèles.

Droits Politiques

Libertés individuelles essentielles au fonctionnement d'une démocratie, garanties par la loi du pays dont la personne a la citoyenneté. Ils varient selon les pays et sont plus développés dans les régimes démocratiques.

• Exemples : droit de vote, droit d'éligibilité, liberté d'opinion, liberté de réunion et d'association.

Classification du Droit Objectif

La science juridique utilise des classifications pour une meilleure compréhension du droit.

Droit Public

Ensemble des règles régissant l'organisation de l'État et des personnes morales qui en dépendent (ministères, parastataux, provinces, communes, communautés et régions), ainsi que leurs rapports avec les individus.

• Droit constitutionnel : Organise la structure des pouvoirs de l'État et les droits et libertés fondamentaux.
• Droit administratif : Détermine l'organisation des institutions et les recours contre les décisions administratives.
• Droit pénal : Organise la répression et les sanctions des infractions.
• Droit fiscal : Règle la fixation et la perception des taxes et impôts.
• Droit de la sécurité sociale : Régit les droits et obligations des assujettis et bénéficiaires de la sécurité sociale.
• Droit judiciaire : Regroupe les règles de procédure en cas de litige (civil, commercial, travail ou pénal).

Droit Privé

Ensemble des règles régissant les rapports entre individus en tant que particuliers.

• Droit civil : Droit commun applicable entre particuliers.
• Droit commercial : Règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce.
• Droit du travail : Fixe les règles juridiques entre employeurs et travailleurs.

Notion de "Loi" et Hiérarchie des Normes

La Norme Juridique

Exprime des règles écrites obligatoires ou reflète des principes généraux socio-culturels visant à harmoniser les rapports entre individus.

Le terme "Loi"

• Sens large : Toute norme juridique écrite (de la Constitution au règlement communal). Principe : « Nul n'est censé ignorer la loi ».
• Sens restreint : Texte émanant du pouvoir législatif (loi fédérale, décret, ordonnance).

Hiérarchie des Normes en Belgique

Toute norme doit être conforme aux normes supérieures.

1. La Constitution : Suprême. Énumère les droits fondamentaux et définit les structures de l'État.
2. Loi au sens strict, décrets et ordonnances : Applicable à l'ensemble du territoire, émane du pouvoir législatif.
   • Règles d'ordre public : Essentielles à l'État ou à l'ordre économique/moral de la société. Interdiction d'y déroger. Le juge doit les appliquer d'office (ex. législation sur la protection des incapables, droit pénal, droit administratif).
   • Lois impératives : Ne peuvent être dérogées par les parties, mais ne s'appliquent que pour l'une d'elles. La nullité qui en résulte est relative et ne peut être invoquée que par la partie protégée (ex. certains aspects de la réserve héréditaire, préavis du travailleur).
   • Lois supplétives : Suppléent à la volonté des parties lorsque celles-ci n'ont rien prévu. Elles peuvent être dérogées par les parties (ex. la plupart des lois relatives aux contrats, régime matrimonial légal).
3. Règlements du pouvoir exécutif : Mettent en œuvre les normes législatives.
   • Arrêtés royaux : Pris par le Roi pour l'exécution des lois.
   • Arrêtés de pouvoirs spéciaux : Permettent au pouvoir législatif de transférer temporairement certaines matières au domaine réglementaire de l'exécutif en cas d'urgence.
   • Arrêtés de pouvoirs législatifs : Mesures à valeur légale prises par l'exécutif en cas d'impossibilité de régner du Roi ou de réunion des chambres.
   • Arrêtés des Gouvernements régionaux et communautaires : Exécutent les décrets et ordonnances.
4. Règlements des pouvoirs locaux : Règlements provinciaux et communaux, ordonnances de police.

Autres Sources du Droit

L'Équité

Source de droit formelle qui tempère l'application stricte de la règle de droit en apportant souplesse et compréhension. Le juge peut accorder des délais au débiteur (art. 1244 C.civ) ou adapter la réparation d'un dommage (art. 1386bis C.civ).

La Jurisprudence

Ensemble des règles dégagées par les décisions des cours et tribunaux. Le juge a un rôle croissant d'interprétation et de création du droit, contribuant à son évolution et aux révisions législatives.

La Doctrine

Opinions critiques exprimées par les auteurs (juristes, professeurs) sur les règles de droit. Elle n'a pas de force obligatoire mais éclaire l'interprétation et l'application de la loi.

La Coutume

Ensemble d'habitudes sociales ayant acquis force obligatoire par répétition constante et publique, avec la conviction de son caractère obligatoire (élément objectif et subjectif). Elle subsiste dans certains domaines (commercial, droit des personnes).

Les Principes Généraux de Droit

Règles non écrites admises par la conscience collective, souvent énoncées par la jurisprudence et la doctrine. Elles servent à assurer la cohérence du droit à défaut de texte clair. Leur fondement peut être explicite (ex. égalité devant la loi dans la Constitution) ou implicite (ex. permanence de l'État).

• Exemples : égalité des usagers devant les services publics, respect des droits de la défense, bonne administration, présomption que nul n'est censé ignorer la loi.

Les PGD ont une valeur équivalente à la norme écrite à laquelle ils se rattachent ; sinon, leur valeur est moindre. Ils ne peuvent faire obstacle à l'application de la loi.

Publication et Entrée en Vigueur des Actes

• Lois, décrets, arrêtés royaux, ministériels, arrêtés de l'exécutif des entités fédérées : Publiés au Moniteur belge, obligatoires 10 jours après publication (sauf mention contraire).
• Règlements provinciaux : Publiés au Mémorial administratif de la province, obligatoires le 8e jour après publication (sauf délai différent).
• Règlements et ordonnances communaux : Publiés par affichage ou proclamation, obligatoires 5 jours après publication (sauf mention contraire).

Chapitre 2 : L'Ordre Juridique Interne

La Séparation des Pouvoirs

La Constitution belge de 1831, norme fondamentale, garantit les droits et libertés et affirme le principe de la séparation des pouvoirs, hérité de Montesquieu.

« Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté… Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice », Montesquieu, De l'Esprit des Lois (1748)

Ce principe est un rempart contre le totalitarisme et le fondement de la démocratie.

1. Le Pouvoir Législatif

Élabore les lois au sens large.

• Au niveau fédéral : Exercé par le Parlement (Chambre des représentants et Sénat) et le Roi.
• Au niveau fédéré : Exercé par le Parlement régional ou communautaire. Le Roi n'en fait pas partie.

Étapes d'élaboration d'une Loi/Décret/Ordonnance

1. L'initiative : Appartient au Roi/Gouvernement ou aux parlementaires. Le texte est alors un « projet de loi au sens large ».
2. La délibération : Le texte est examiné et délibéré au sein du Conseil des ministres/Gouvernement régional ou communautaire.
3. L'examen par le Conseil d'État : La section de législation donne un avis obligatoire mais non contraignant sur la constitutionalité, la compatibilité, les qualités légistiques et stylistiques.
4. Le débat en séance plénière : Après examen en commissions, le projet est débattu et voté article par article, puis sur l'ensemble du texte.
5. La sanction royale : Le Roi (ou le Gouvernement régional/communautaire) donne son assentiment au texte. C'est le dernier acte du pouvoir législatif.
6. La promulgation : Le Roi (ou les Gouvernements régionaux/communautaires) atteste de la régularité de la loi et la rend exécutoire. C'est le premier acte du pouvoir exécutif.
7. La publication et l'entrée en vigueur : Selon les règles de publication décrites précédemment.

2. Le Pouvoir Exécutif

Ses pouvoirs sont attribués par la Constitution. Il dispose d'un pouvoir réglementaire pour l'exécution des lois et un pouvoir réglementaire autonome pour organiser son administration. Il a aussi un pouvoir réglementaire de police pour l'ordre public.

• Au niveau fédéral : Exercé par le Roi et son gouvernement (ministres et secrétaires d'État) et les fonctionnaires.

Formation d'un Gouvernement (étapes)

1. Nomination d'un informateur : Après les élections ou une crise, le Roi nomme un informateur pour explorer les formules de gouvernement.
2. Désignation d'un formateur : Sur la base du rapport de l'informateur, le Roi désigne un formateur chargé de composer l'équipe ministérielle et d'arrêter le programme.

3. Le Pouvoir Judiciaire

Tranche les litiges relatifs aux droits subjectifs. Exercé par les cours et tribunaux. Contrôle la légalité des actes du pouvoir exécutif.

• Cour constitutionnelle : Arbitre entre l'État fédéral, les communautés et les régions en cas de dépassement de compétences et veille au respect des droits et libertés constitutionnels.
• Conseil d'État (section du contentieux administratif) : Plus haute juridiction administrative. Compétent pour suspendre ou annuler les actes administratifs.

L'indépendance de ces pouvoirs est relative, la Chambre des représentants exerçant des fonctions juridictionnelles et l'exécutif ayant l'initiative législative.

Organisation de l'État Belge

La Belgique est un État fédéral composé de niveaux de pouvoir imbriqués.

Autorité Fédérale

Compétente pour l'intérêt général de tous les Belges : finances, armée, justice, sécurité sociale, santé publique, affaires étrangères, police fédérale, dette publique, politique monétaire, nucléaire, entreprises publiques. Elle assume aussi les responsabilités internationales de la Belgique.

Est compétente pour tout ce qui n'est pas expressément attribué aux communautés et régions.

Communautés (basées sur la culture et la langue)

• Communauté française
• Communauté flamande
• Communauté germanophone

Dotées d'un pouvoir législatif (conseil de communauté) et exécutif (gouvernement) autonomes. Compétences : culture, enseignement, emploi des langues, matières personnalisables (santé, aide aux personnes), recherche scientifique, relations internationales.

Régions (basées sur la géographie)

• Région wallonne
• Région flamande
• Région de Bruxelles-Capitale

Dotées d'un pouvoir législatif (conseil régional) et exécutif (gouvernement régional) autonomes. Compétences : économie, emploi, agriculture, politique de l'eau, logement, travaux publics, énergie, transports (sauf SNCB), environnement, aménagement du territoire, conservation de la nature, crédit, commerce extérieur, tutelle sur provinces et communes, recherche scientifique, relations internationales.

La Région de Bruxelles-Capitale, bilingue, gère ses compétences via des commissions (COCOF, COCON/VGC, COCOM).

Provinces et Communes

• Provinces : Subdivisions territoriales des régions. Compétences larges en matière d'enseignement, infrastructures sociales et culturelles, médecine préventive, politique sociale, environnement, routes, économie, transport.
• Communes : Subdivisions territoriales des régions, sous tutelle régionale. Compétences : tout ce qui relève de l'« intérêt communal » et les missions imposées par les autorités supérieures (ordre public, état civil, aide sociale via le CPAS, travaux publics, logement, enseignement).

Les Actes Juridiques et les Faits Juridiques

Ces événements déclenchent l'application du droit et créent droits et obligations.

L'Acte Juridique

Accompli volontairement par l'homme dans le but de produire des effets de droit (créer, suspendre ou éteindre un droit).

• Exemple : mariage, contrat, testament.

Le Fait Juridique

Produit des effets de droit indépendamment de toute volonté humaine (ex. naissance, mort, accident). Peut aussi être un fait volontaire sans intention de créer des effets de droit (ex. délits comme le vol).

Catégories d'Actes Juridiques

1. Actes unilatéraux / bilatéraux
   • Unilatéral : Volonté d'une seule personne (ex. testament).
   • Bilatéral : Manifestation de deux volontés (ex. mariage, contrat).
2. Actes à titre gratuit / à titre onéreux
   • À titre gratuit : Avantage sans contrepartie équivalente (ex. donation, testament).
   • À titre onéreux : Avantage réciproque (ex. vente, louage).
3. Actes entre vifs / à cause de mort
   • Entre vifs : Produits des effets du vivant de son auteur.
   • À cause de mort : Produit des effets après le décès de son auteur (ex. testament).

Conditions de Validité d'un Acte Juridique (Contrat)

Quatre conditions essentielles : la volonté, la capacité, l'objet et la cause.

1. La Volonté

Doit être libre, réelle, sérieuse et saine. Peut être expresse ou tacite. Certains actes nécessitent un formalisme ou une publicité pour protéger les tiers.

Vices de Consentement

Le Code civil reconnaît quatre vices pouvant altérer la volonté :

• L'erreur : Porte sur un élément essentiel du contrat (matière, qualité, origine, résultat, parfois la personne si déterminante). Doit être excusable (non commise par une personne normalement prudente et raisonnable).
• Le dol : Tromperie lors de la conclusion de l'acte juridique. Doit émaner de l'autre partie et être déterminante pour entraîner la nullité. Induit en erreur ou cache un fait. Les artifices inoffensifs ("baratin") n'entraînent pas l'annulation.
• La violence : Crainte d'un mal considérable pour forcer l'acte juridique. Peut être physique ou psychologique. L'auteur peut être une partie au contrat ou un tiers. Peut viser des proches. Entraîne la nullité et des dommages et intérêts.
• La lésion : Disproportion entre les prestations des parties entraînant un préjudice important au moment de la conclusion. La lésion n'entraîne pas la nullité mais la "rescission" de l'acte, permettant de rétablir l'équivalence. Elle est limitée aux cas suivants :
  • Mineurs lésés.
  • Prix de vente d'un immeuble inférieur de plus de 7/12 de son prix normal.
  • Part d'un ex-conjoint inférieure de plus d'un ¼ de ce qu'il aurait dû recevoir dans le patrimoine commun.

2. La Capacité

Aptitude à exercer personnellement ses droits et obligations. Le principe est la capacité, l'exception est l'incapacité.

Distinction : Actes de Disposition et Actes d'Administration

• Actes de disposition : Affectent ou entament le patrimoine de manière importante (vente d'immeuble, emprunt).
• Actes d'administration : Actes de la vie courante sans risque pour le patrimoine (vente de meubles usuels, location d'habitation).

Régimes d'Incapacité

• Représentation : L'incapable est totalement dessaisi de l'exercice de ses droits (mineurs non émancipés, majeurs inaptes). Une tierce personne agit à sa place. Ne s'applique pas aux actes personnels.
• Assistance : L'incapable agit lui-même, mais une personne capable doit être présente (mineurs émancipés, certains majeurs protégés).

Les Incapables

• Mineurs d'âge : Toute personne de moins de 18 ans.
  • Mineurs non émancipés :
    • Sous autorité parentale : Représentés par leurs parents.
    • Sous tutelle : Orphelins ou parents déchus. Représentés par un tuteur désigné par le juge de paix.

    Les parents et tuteurs doivent obtenir l'autorisation du juge de paix pour certains actes de disposition.

  • Mineurs émancipés : Mineurs à partir de 15 ans, émancipés par décision du tribunal de la jeunesse ou par mariage (dès 16 ans). Ils sont soumis à un régime d'assistance. Peuvent accomplir la plupart des actes d'administration seuls, mais nécessitent l'autorisation de leur curateur pour les actes de disposition.
• Majeurs incapables : Personnes dont l'état de santé justifie une protection de leur personne et/ou de leurs biens.

Régimes de Protection pour Majeurs Incapables (depuis 2014)

1. Protection extrajudiciaire : La personne majeure organise sa propre protection par mandat (général ou spécifique) à un mandataire. Nécessite la capacité d'exprimer sa volonté. Moins coûteux et souple, mais protection limitée.
2. Protection judiciaire : Régime unique et général de protection. Le juge de paix statue sur mesure en tenant compte des capacités de la personne.
   • Conditions : Être majeur, état de santé défaillant (certificat médical), incapacité temporaire ou définitive. Ne pas pouvoir lire/écrire, simple dépendance à l'alcool/drogue ne suffisent pas (sauf conséquences sur l'état mental). Exception : la prodigalité n'est pas un motif de mise sous protection.
   • Mesures : Assistance (capacité limitée, administrateur cosigne) ou représentation (administrateur agit au nom et pour le compte de la personne). L'assistance est la règle, la représentation l'exception.
   • Objet : Le juge détermine les actes pour lesquels la personne est incapable (protection de la personne : mariage, divorce, reconnaissance d'enfant ; gestion des biens : aliéner, emprunter, acheter immeuble).
   • Demande : Par la personne elle-même, toute personne intéressée ou le Procureur du Roi.
   • Personne de confiance : Désignée par la personne protégée (ou le juge), soutient la personne et fait le relais avec l'administrateur.
   • Administrateur : Désigné par la personne protégée (ou le juge), contrôle par la personne de confiance et le juge de paix. Doit demander autorisation pour certains actes (changer de résidence, aliéner biens). Implique l'information et l'écoute de la personne protégée.
   • Fin de la mesure : Possible sur demande de la personne protégée ou de toute personne intéressée, avec certificat médical prouvant la capacité retrouvée.

3. L'Objet

L'engagement pris par les parties. Doit être déterminé ou déterminable au moment du contrat. Ne doit pas être contraire à une loi d'ordre public ni aux bonnes mœurs. Si l'engagement est essentiel et indéterminé, le contrat est annulé. Si accessoire, seule la clause est annulée.

4. La Cause

Raison pour laquelle le contrat a été conclu (le mobile). Le contrat peut être annulé si le mobile déterminant n'a pas été pris en compte et était connu des deux parties. Une cause contraire aux bonnes mœurs (illicite) entraîne la nullité absolue.

La Personnalité Juridique

Aptitude à être titulaire de droits et obligations. Concerne les personnes physiques et morales.

Personnes Physiques

Tout individu né vivant et viable.

• Vivant : L'enfant a respiré complètement (non-mort-né).
• Viable : Développement minimum et absence de malformations empêchant de vivre normalement.

Identification de la Personne Physique

• Nom : Nom de famille (patronymique) et prénom. Choisi par les parents à la naissance ou selon l'ordre alphabétique en cas de désaccord. Peut être changé une fois.
• Domicile : Lieu du principal établissement, centre des affections et intérêts. Obligation d'avoir un seul domicile.
• État : Qualités qui déterminent la situation d'une personne dans la cité (nationalité), la famille (marié, célibataire) ou comme individu (sexe, âge). Les registres de l'état civil (tenus par l'officier d'état civil, un officier public) fournissent ces renseignements.

La personnalité juridique prend fin avec la mort (critère de la mort cérébrale).

Personnes Morales

Entités de personnes s'associant pour un but commun, reconnues comme ayant une existence juridique autonome (ex. SA, SRL, ASBL).

• Sont distinctes des individus qui les composent.

Identification de la Personne Morale

• Dénomination sociale : Le "nom" de la personne morale, répertorié à la Banque Carrefour des entreprises, souvent complétée par la "raison sociale" (SPRL, SA).
• Siège social : Le "domicile" de la personne morale. Un seul siège social unique.
• Enregistrement et Statuts : Enregistrement aux greffes du tribunal de commerce, au Moniteur belge, et au bureau de l'enregistrement. Les statuts doivent être conformes aux dispositions légales et publiés.
• Nationalité : Déterminée par le pays du siège social.

La personne morale prend fin par sa dissolution.

La Responsabilité Civile

Définit l'obligation de répondre des conséquences de ses actes lorsqu'on ne s'est pas comporté en « bon citoyen ».

Types de Responsabilité Civile

1. Responsabilité Civile Contractuelle

Engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations issues d'un contrat.

• Source : Manquement aux obligations contractuelles.
• Preuve : Le créancier doit prouver le manquement imputable à la faute du débiteur, selon le critère du « bon père de famille ».
• Options pour le créancier : Demander l'exécution du contrat ou la résolution avec dommages et intérêts.
• Moyens de défense du débiteur : Prouver bonne exécution ou invoquer un cas de force majeure.

2. Responsabilité Civile Extracontractuelle (Aquilienne ou Quasi-Délictuelle)

Engagée en dehors de tout contrat.

• Définition de la faute :
  • Manquement à l'obligation générale de prudence et de diligence (comportement du « bon père de famille »).
  • Violation d'une norme légale ou réglementaire.
• Délit vs. quasi-délit : Le délit implique une faute intentionnelle, le quasi-délit une faute involontaire (négligence, imprudence). Juridiquement, cette distinction n'a pas de pertinence pour l'obligation de réparation.
• Articles du Code civil : Articles 1382 et suivants.

Formes de Responsabilité Extracontractuelle

1. Responsabilité simple (du fait personnel) : Obligation de réparer le dommage causé par sa propre faute (art. 1382 C.civ).
   • Objectif : Réguler la vie sociale et indemniser les victimes.
   • Conditions pour réparation : La victime doit prouver :
     1. Une faute : Comportement négligent, inattention, manquement à une norme légale, ou non-conformité au comportement d'une personne prudente et diligente.
     2. Un dommage : Lésion d'un droit (matériel, financier, physique, moral), certain et non hypothétique. La perte d'une chance est admise comme dommage.
     3. Un lien de causalité : Le dommage doit être la conséquence de la faute. Sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit. Le juge apprécie la grande vraisemblance causale.
   • Exclusion de la responsabilité : Les êtres dépourvus de raison (enfants sans discernement) ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée. Le discernement est la capacité à comprendre une situation et ses conséquences.
2. Responsabilité complexe (du fait d'autrui ou des choses) : Obligation de réparer le dommage résultant du fait d'autrui ou des choses que l'on a sous sa garde.
   • Responsabilité du fait d'autrui :
     • Parents : Responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Présomption de faute dans la surveillance ou l'éducation. Peut être renversée par preuve de bonne surveillance et éducation.
     • Instituteurs et artisans : Responsables des dommages causés par leurs élèves et apprentis pendant la surveillance. Présomption de faute de surveillance, qui peut être renversée.
     • Maîtres et commettants (employeurs) : Responsables des dommages causés par leurs préposés/travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions. Ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité, sauf en cas de force majeure ou faute lourde/intentionnelle du travailleur.
   • Responsabilité du fait des choses : Article 1384 du Code civil. Le gardien (usage, direction, contrôle) d'une chose affectée d'un vice est responsable des dégâts en résultant, même s'il ignorait le vice. Il suffit de prouver le vice.
   • Responsabilité du fait des animaux : Le propriétaire ou utilisateur d'un animal est responsable du dommage causé par celui-ci. Le gardien doit avoir la maîtrise de l'animal. S'exonère si le dommage est dû au hasard, à la force majeure, à un tiers ou à la victime.
3. Responsabilité objective (sans faute) : Régime où la responsabilité est engagée sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.
   • Accidents du travail : L'employeur est tenu d'indemniser le travailleur pour un accident survenu dans le cadre ou sur le chemin du travail, sans preuve de faute de l'employeur.
   • Usagers faibles : Le conducteur d'un véhicule automobile est objectivement responsable envers les usagers faibles (piétons, cyclistes), sauf accident intentionnel.
   • Produits défectueux : Le producteur est responsable des dommages (corporels ou aux biens) causés par ses produits défectueux (loi du 25 février 1991).

Les Assurances

Face à la multiplication des litiges, les assurances sont devenues essentielles pour couvrir les conséquences de la responsabilité civile.

Exemples d'Assurances dans la Vie Privée

• Assurance RC familiale : Facultative, couvre les dommages causés à un tiers par soi-même, un membre de la famille ou un animal domestique.
• Assurance habitation/incendie : Obligatoire pour les propriétaires. Couvre les dégâts à l'habitation et au mobilier, ainsi que les dommages causés par l'habitation à des tiers.
• Assurance RC auto : Obligatoire pour tout propriétaire de voiture. Couvre les dommages matériels et corporels occasionnés à un tiers.
• Assurance conducteur : Facultative, couvre les dommages corporels subis par le conducteur.
• Mini-omnium : Facultative, couvre vol, bris de vitre, heurt avec animal.
• Omnium : Facultative, couvre mini-omnium + dégâts matériels à sa propre voiture.
• Assurance protection juridique : Facultative, couvre les frais de justice.

Exemples d'Assurances en Contexte Professionnel (Indépendant)

• Assurance RC professionnelle : Couvre les dommages corporels et matériels à des tiers suite à une faute professionnelle. Exclut les dommages intentionnels ou illégaux.
• Assurance RC exploitation : Couvre les dommages subis par un tiers dans les locaux professionnels ou à l'extérieur.
• Assurance protection juridique : Couvre les frais de justice pour un professionnel.

Pour le Travailleur Salarié

L'employeur est responsable de ses travailleurs. L'assurance de l'employeur couvre les dommages causés par un travailleur. L'employeur peut se retourner contre le travailleur en cas de dol, faute grave ou fautes légères répétées.

Points Clés à Retenir

• Le droit organise la vie en société et assure la justice.
• La distinction entre droit objectif (règles générales) et droit subjectif (prérogatives individuelles) est fondamentale.
• Le droit en Belgique est structuré par la hiérarchie des normes, avec la Constitution au sommet.
• Les actes et faits juridiques sont les déclencheurs de droits et obligations.
• La validité des actes juridiques dépend de la volonté éclairée, de la capacité des parties, de l'objet et de la cause.
• La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et obligations, que ce soit pour les personnes physiques ou morales.
• La responsabilité civile (contractuelle ou extracontractuelle) vise à réparer les dommages causés.