Introduction au droit administratif sénégalais

Voici un résumé des points importants sur le critère de la puissance publique.

Le critère de la puissance publique est la première théorie utilisée pour identifier quand le droit administratif doit s'appliquer. Il se base sur les moyens utilisés par l'administration.

Le Critère de la Puissance Publique

Définition

• Le droit administratif est considéré comme le droit de la puissance publique.

• Il s'applique lorsque l'administration utilise des prérogatives et des moyens qui ne sont pas à la disposition des personnes privées (ex: pouvoir d'imposer des obligations, de sanctionner).

• Ce critère est donc entièrement focalisé sur les moyens d'action de l'administration.

La Critique par l'École du Service Public

• Ce critère a été jugé insuffisant et incomplet.

• La critique principale, portée par l'école du service public, est qu'il est illogique de définir un droit par ses moyens plutôt que par son but.

Principe de la critique : Fonder le droit administratif sur la puissance publique revient à déterminer le principal (l'action) par l'accessoire (les moyens).

• Il faut donc chercher un dénominateur commun plus profond pour justifier l'application du droit administratif.

Points Clés à Retenir