Introduction au droit

On distingue traditionnellement deux types de droit :

1. Le droit objectif : ensemble des règles de conduite qui gouvernent les hommes en général. Il en découle le droit privé et le droit public.
2. Le droit subjectif : prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif. Exemple : le droit, pour le créancier, de réclamer le paiement de sa créance.

La règle de droit présente trois caractéristiques :

• Elle est générale : elle s’applique à tous les individus et à tout le territoire français, et non à une catégorie particulière de personnes ou à une partie du territoire. Un texte visant une personne en particulier n’est pas une règle de droit, car il n’a pas ce caractère général. Exemple : l’organisation des funérailles d’un chef d’État.
• Elle est permanente : elle subsiste jusqu’à son abrogation, soit de manière expresse, par une autre loi, soit de manière tacite, parce qu’elle n’est plus appliquée.
• Elle est obligatoire : elle doit être respectée et sa violation est sanctionnée par l’État.

Mnemonic — GPO : la règle est Générale, Permanente et Obligatoire.

La sanction de la violation de la règle de droit s’exprime de trois manières :

• La réparation pécuniaire : somme d’argent égale à la valeur du préjudice subi. Exemple : des dommages et intérêts.
• La punition. Exemple : l’emprisonnement.
• L’annulation de l’acte effectué en violation de la règle de droit.

Mnemonic — RPA : Réparation, Punition, Annulation.

Le droit se divise en deux parties : le droit privé et le droit public.

• Le droit privé : ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou des particuliers avec les collectivités privées, comme les sociétés et les associations.
• Le droit public : ensemble des règles relatives à l’organisation de l’État et aux rapports des particuliers avec l’État.

Mnemonic — branches du droit privé : CCTI : Civil, Commercial, Travail, International privé.

Mnemonic — branches du droit public : CAFI : Constitutionnel, Administratif, Fiscal, International public.

Mnemonic — matières du droit civil : PFBC-R : Personnes, Familles, Biens, Contrats, Responsabilité.

Le droit privé se subdivise en plusieurs branches :

• Le droit civil : base du droit privé, applicable lorsqu’il n’existe pas de disposition spécifique propre à une matière. Il englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats et le droit de la responsabilité.
• Le droit commercial : ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles et collectives.
• Le droit du travail : ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employés.
• Le droit international privé : ensemble des règles applicables aux relations internationales entre personnes privées. Exemple : la condition des étrangers en France.

Le droit public regroupe plusieurs branches :

• Le droit constitutionnel : il régit le gouvernement et les pouvoirs publics.
• Le droit administratif : il régit les rapports entre les particuliers et les collectivités publiques : l’État, la région, le département et la commune.
• Le droit fiscal : il régit les dépenses et les ressources des personnes publiques.
• Le droit international public : ensemble des règles relatives à l’organisation internationale.

Entre le droit privé et le droit public, il existe des droits mixtes, à mi-chemin entre ces deux branches. Le droit pénal, relatif aux infractions, est à la fois privé et public : il protège les particuliers, mais c’est l’État qui les sanctionne. Le droit communautaire est également mixte, car il régit les relations privées entre les ressortissants de l’Union européenne et les relations avec les institutions publiques de l’Union européenne.

En principe, la loi est générale et a vocation à s’appliquer sur tout le territoire français. Ce principe doit toutefois être atténué dans deux situations :

• La loi ne concerne parfois qu’une partie du territoire. Exemple : dans les trois départements d’Alsace-Lorraine subsiste un droit local. Dans les TOM, les lois métropolitaines s’appliquent après avoir fait l’objet d’une publication locale.
• Lorsqu’il existe un élément d’extranéité, c’est-à-dire un élément étranger, il peut y avoir un conflit de lois. Exemple : la loi française peut s’appliquer à des résidents à l’étranger.

La loi est permanente : elle s’applique depuis son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. Son entrée en vigueur se fait en trois temps :

Mnemonic — PPE : Promulgation, Publication, Entrée en vigueur.

Une fois la loi entrée en vigueur, elle ne dispose que pour l’avenir : c’est le principe de non-rétroactivité, posé par l’article 2 du Code civil. La nouvelle loi s’applique immédiatement aux situations en cours et au futur, mais pas aux situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur.

• En cours : la nouvelle loi s’applique immédiatement aux situations en cours.
• À venir : elle s’applique aux situations futures.
• Passé : elle ne s’applique pas aux situations passées.

Mnemonic — CFP : Cours, Futur, Passé ; la loi nouvelle régit les deux premiers, pas le dernier. Exemple : la loi de 1974 a abaissé la majorité de 21 ans à 18 ans.

Le principe de l’application immédiate de la loi connaît une exception en matière contractuelle : la loi nouvelle ne modifie pas les contrats en cours, sauf si elle est impérative ou d’ordre public. Exemple : les lois sur les 35 heures.

Le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas, en matière pénale, aux lois pénales plus douces. Exemple : la loi de 1981 qui a aboli la peine de mort.

La loi est du droit écrit ; la coutume est du droit non écrit. C’est une règle de droit non écrite née d’un usage prolongé et considéré comme obligatoire. Deux éléments doivent être réunis :

• L’élément pratique : la pratique est constante.
• L’élément psychologique : il existe une croyance dans l’obéissance à une règle obligatoire.

La coutume peut compléter la loi, mais ne peut pas lui être contraire.

La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux, c’est-à-dire l’ensemble des décisions de justice. Le juge, comme le législateur, a le pouvoir de créer du droit. De ce pouvoir créateur découle le principe de l’autorité de la chose jugée. Exemple : lorsqu’un litige est tranché définitivement, la décision s’applique aux parties.

Ce principe est relatif, puisque la solution des juges ne vaut que pour l’affaire jugée. Le jugement rendu peut être remis en cause : il y a alors un revirement de jurisprudence.

Pour qu’un traité entre en vigueur, deux conditions sont nécessaires :

• Il doit être ratifié ou approuvé et publié au Journal officiel. L’approbation peut être directe, par référendum, ou indirecte, par une loi de ratification votée par les parlementaires.
• Il doit être appliqué par l’autre partie contractante : c’est la réserve de réciprocité.

La réserve de réciprocité signifie que l’application du traité par l’autre partie est attendue. Si un État n’applique pas un traité, le gouvernement de l’autre État peut prendre des mesures pour le contraindre :

• La protestation.
• La négociation.
• La suspension du traité.
• La dénonciation du traité.

Mnémonique : P-N-S-D — Protester, Négocier, Suspendre, Dénoncer.

Exemples : le traité de Maastricht et la convention internationale sur les droits de l’enfant, convention de New York de 1989, ratifiée par une loi votée par les parlementaires en 1990.

1989 | Convention de New York sur les droits de l’enfant.
1990 | Loi votée par les parlementaires ratifiant cette convention.

La Constitution européenne du 29 octobre 2004 prévoit des modifications des institutions communautaires. Elle devait être ratifiée avant le 1er novembre 2006 par les 25 États.

Mnémonique des institutions : E-C-M-P-J — Conseil Européen, Commission, Conseil des Ministres, Parlement européen, Juridiction (CJCE).

La Constitution européenne date du 29 octobre 2004 et devait être ratifiée avant le 1er novembre 2006 par les 25 États.

29/10/2004 | Constitution européenne.
1/11/2006 | Date limite prévue pour sa ratification par les 25 États.

La CJCE est composée de deux instances :

• Le Tribunal de première instance, ou TPICE, limité à certains domaines : la fonction publique et le droit de la concurrence.
• La Cour de justice, qui intervient en première instance et en appel.

La Cour de justice interprète les règles communautaires grâce au renvoi préjudiciel. Le renvoi entraîne une suspension ; l’interprétation donnée vaut pour le procès en question, mais aussi pour toutes les affaires à venir.

Le recours en manquement est formé par un État membre ou par la Commission contre un État qui ne respecte pas les règles communautaires.

Mnémonique — domaines du TPICE : F-C — Fonction publique, Concurrence.

Mnémonique — recours en manquement : État ou Commission contre État.

Trois sortes de droit communautaire sont distinguées. Le règlement est une mesure générale directement applicable dans chaque État membre. La Constitution prévoit que le règlement changera de nom pour devenir la loi européenne.

À retenir

• Traité : ratification ou approbation, publication au Journal officiel et application par l’autre partie.
• Dates : convention de New York en 1989 ; loi de ratification en 1990 ; Constitution européenne du 29 octobre 2004 ; ratification prévue avant le 1er novembre 2006 par les 25 États.
• Repères : présidence prévue de deux ans et demi ; commissaires pour cinq ans ; double majorité de 55 % des États et 65 % de la population ; blocage possible par quatre États.
• CJCE : 15 magistrats pour six ans, avec un magistrat par État membre, soit 25 juges.

Le Parlement est une institution composée de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Il détient le pouvoir législatif.

Mnémonique : L-O-R — Lois parlementaires, Ordonnances, Règlements.

Les lois parlementaires sont des textes votés par le Parlement. Elles comprennent :

• Les lois organiques, les lois les plus importantes, qui fixent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Les matières des lois organiques sont fixées par le Parlement.
• Les lois ordinaires, qui portent uniquement sur certaines matières limitativement énumérées par la Constitution (article 34).

Une loi peut venir du Parlement ou du Premier ministre. Une initiative parlementaire est une proposition de loi ; une initiative du gouvernement est un projet de loi. Le gouvernement dispose d’un droit d’initiative législative et d’un pouvoir législatif.

Les ordonnances sont des règles de droit adoptées par le pouvoir exécutif. Elles sont prévues par l’article 38 de la Constitution. Le gouvernement agit par ordonnance le plus souvent dans les domaines suivants :

• La sécurité sociale.
• Le droit du travail.
• Le droit de la concurrence.

Mnémonique : S-T-C — Sécurité sociale, Travail, Concurrence.

Les ordonnances sont prises par le gouvernement en conseil des ministres et doivent être ratifiées, c’est-à-dire autorisées ou approuvées par le Parlement.

Les règlements sont également des règles de droit adoptées par le pouvoir exécutif. Ils comprennent :

• Les règlements d’application, ou décrets d’application, qui précisent les lois parlementaires et permettent leur entrée en vigueur.
• Les règlements autonomes, ou décrets autonomes, définis par l’article 37 de la Constitution. Tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi parlementaire relève du domaine du règlement.

Les règlements autonomes comprennent :

• Les décrets en conseil des ministres, décrits comme des décrets simples pris par le Premier ministre.
• Les arrêtés, qui regroupent les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux.

Mnémonique — catégories d’arrêtés : M-P-M — Ministériels, Préfectoraux, Municipaux.

La loi fait l’objet de deux contrôles :

• Le contrôle de constitutionnalité, exercé par le Conseil constitutionnel.
• Le contrôle de légalité, exercé par les juridictions administratives et judiciaires sur les règlements.

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ces principes généraux sont dégagés par le Conseil constitutionnel et ont une valeur supérieure. Exemples :

• La liberté d’association.
• Le respect des droits de la défense.
• L’égalité devant la justice.

Mnémonique : A-D-É — Association, Défense, Égalité.

L’ensemble de ces textes constitue le bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. Les citoyens ne peuvent pas le saisir. Peuvent le saisir :

• Le Président de la République.
• Le Premier ministre.
• Le Président du Sénat.
• Le Président de l’Assemblée nationale.
• 60 députés.
• 60 sénateurs.

Mnémonique : R-P-S-A-D-S — République, Premier ministre, Sénat, Assemblée nationale, Députés, Sénateurs.

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans :

• Trois sont nommés par le Président de la République.
• Trois sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale.
• Trois sont nommés par le Président du Sénat.

Mnémonique : R-A-S — République, Assemblée nationale, Sénat ; trois membres nommés par chaque autorité.

Le Conseil constitutionnel exerce aussi une fonction de contrôle de la régularité des référendums législatifs et présidentiels.

Le contrôle de légalité porte sur les règlements. Il n’est pas exercé par le Conseil constitutionnel, mais par l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires, qui vérifient la conformité des règlements aux autres textes de loi. Deux moyens sont utilisés :

• Le recours pour excès de pouvoir, porté devant les tribunaux administratifs pour obtenir l’annulation du règlement.
• L’exception d’illégalité, invoquée en cours de procès par toute personne qui veut écarter l’application d’un règlement jugé non conforme.

À retenir

• Articles constitutionnels : 34 (matières des lois ordinaires), 37 (domaine du règlement autonome), 38 (ordonnances).
• Contrôle constitutionnel : a priori, avant la promulgation ; Conseil constitutionnel composé de 9 membres nommés pour 9 ans, par groupes de 3.
• Saisine : Président de la République, Premier ministre, présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, 60 députés ou 60 sénateurs.
• Contrôle de légalité : recours pour excès de pouvoir ou exception d’illégalité.