Interventions publiques sur les marchés

Ce document résume les concepts clés des interventions gouvernementales sur les marchés,couvrant le contrôle des prix, les impôts et lessubventions.

I. Contrôle des prix

Le contrôle des prix est mis en œuvre lorsque les prixdu marché sont jugés inéquitables.

• Prix plafond : Un maximum légal sur le prixde vente d'un bien.

  • Non contraignant : S'il est fixé au-dessus du prix d'équilibre.

  • Contraignant : S'il est fixé en dessous duprix d'équilibre, entraînant une pénurie ().

  • Effets contraignants :

    • Pénuries.

    • Rationnement non tarifaire (ex: longues files d'attente, discrimination).

  • Exemples : Contrôle des loyers, plafonds de prix de l'essence.

• Prixplancher : Un minimum légal sur le prix de vente d'un bien.

  • Non contraignant : S'il est fixé en dessous du prix d'équilibre.

  • Contraignant : S'il est fixé au-dessus du prixd'équilibre, entraînant un excédent ().

  • Exemple : Salaire minimum.

  • Défis du salaire minimum :

    • Améliore le revenu des travailleurs à bassalaires.

    • Peut réduire l'emploi car il augmente le coût du travail.

  • Alternatives pour soutenir les bas salaires :

    • Réduction des charges sociales.

    • Impôt négatif :Transfert direct de revenus aux travailleurs, déjà exploré en France avec la Prime Pour l'Emploi.

• Objectif : Corriger les inéquités perçues, même si les marchés peuvent être efficaces.

II. Impôts

Les gouvernements utilisent les impôts pour financer des services publics et influencer les marchés.

• Effets généraux :

  • Découragent l'activité économique.

  • Réduisent la quantité échangée.

  • Les acheteurs et vendeurs partagent le fardeau fiscal.

• Types d'impôts :

  • Impôt direct : Prélevé sur le revenu et la fortune.

  • Impôt indirect : Prélevé sur lavente de biens et services.

    • Taxe spécifique : Montant fixe par unité (ex: 0,75€/litre d'essence).

    • Taxe ad valorem : Pourcentage du prix (ex: TVA à 20%).

• Incidence fiscale : La répartition du fardeau fiscal entre les participants au marché.

  • Une taxe sur les vendeurs déplace la courbe d'offre vers la gauche, créant un écart entrele prix payé par l'acheteur et le prix reçu par le vendeur.

  • Le fardeau fiscal est porté plus lourdement par le côté du marché qui est le moins élastique.

III. Subventions

Une subvention est l'opposé d'une taxe, visant à encourager la consommation ou la production.

• Définition : Paiement aux acheteurs ou vendeurs pour compléter les revenus ou réduire les coûts.

• Objectifs :

  • Encourager la consommation (ex: panneaux solaires, voitures électriques).

  • Réduire les externalités négatives (ex: subventions ferroviaires pour réduire la congestion et la pollution).

• Effets :

  • Déplace la courbe d'offre vers la droite (pour les subventions aux producteurs), réduisant le prix pour les acheteurs et augmentant la quantité échangée.

  • Les acheteurs et vendeurs partagent les avantages.

  • Coûts : Souvent financéespar les contribuables, peuvent entraîner une surproduction.

• Cas des cotisations sociales patronales :

  • Malgré la distinction formelle, les employés peuvent supporter une partie de ce coût via des salaires nets plus bas.

  • Si

l'offre de travail est inélastique, une augmentation des cotisations sociales patronales entraîne une baisse modérée de l'emploi et une baisse significative du salaire reçu par les travailleurs.

• Le "coin fiscal" (fiscal wedge) représente l'écart entre le coût réel du travail pourl'employeur et le pouvoir d'achat net du salarié.

IV. Le système fiscal et son efficience

La conception d'un système fiscal vise l'efficience et l'équité.

• Coûts des impôts :

  • Paiement des impôts.

  • Pertes sèches : Baisse du surplus total due à la distorsion du marché par l'impôt.

  • Charges administratives.

• Efficience : Générer les mêmes recettes avec moins de coûts pour les contribuables et l'administration (petites pertes sèches, faibles charges administratives).

• Déterminants des pertes sèches : Les pertes sèches sont d'autant plus importantes quel'élasticité-prix de l'offre et de la demande est élevée.

• Courbe de Laffer : À mesure que les impôts augmentent, les recettes fiscales augmentent initialement, mais finissent par diminuer car la taxe élevée réduit lataille du marché.

V. La conception du régime fiscal : Équité et Principes

• Principes d'Adam Smith pour la fiscalité :

  1. Égalité : Payer selon la capacité.

  2. Certitude : Transparence pour les contribuables et le gouvernement.

  3. Commodité : Facilité de paiement.

  4. Économie : Coût de perception inférieur aux recettes.

• Types de taux d'imposition:

  • Taux d'imposition moyen : Impôt total / revenu total (mesure le sacrifice).

  • Taux marginal d'imposition : Impôt supplémentaire sur 1€ de revenu additionnel (mesure l'effet sur l'incitation autravail).

  • Impôt forfaitaire : Montant fixe pour tous (taux marginal nul).

• Principes d'équité fiscale :

  • Principe des avantages : Lesgens paient des impôts en fonction des avantages reçus des services gouvernementaux (ex: taxe sur l'essence pour l'entretien des routes).

  • Principe de la capacité de payer : Les impôts sont prélevés selon la capacité à supporter le fardeau.

    • Équité verticale : Ceux qui ont une plus grande capacité paient davantage.

      • Impôt proportionnel : Même fraction du revenu pour tous.

      • Impôt régressif : Les hauts revenus paient une fraction plus petite.

      • Impôt progressif : Les hauts revenus paient une fraction plus grande.

    • Équité horizontale : Ceux qui ont des capacités similaires paient les mêmes montants.

• Incidence fiscale et équité : Un équilibre délicat entre efficacité et équité. L'incidence fiscale permet d'évaluer l'équité (ex: l'impôt sur les sociétés est en réalité supporté par les travailleurs, clients et actionnaires).