Instruments publics de protection environnementale

L'action publique pour l'environnement

L'action publique en faveur de l'environnement vise à gérer les externalités environnementales, c'est-à-dire les conséquences de la production ou de la consommation de biens et services sur l'environnement. Ces externalités sont souvent négatives (ex: déforestation, pollution par les pesticides, émissions de CO2).

Instruments d'intervention des pouvoirs publics

Pour lutter contre ces externalités, les pouvoirs publics disposent de plusieurs outils :

• La réglementation : L'État édicte des règles (lois, arrêtés) qui obligent les entreprises et les consommateurs à adopter ou à éviter certains comportements.
  • Avantage : Agit rapidement.
  • Inconvénient : Peut être contraignante pour les entreprises et peser sur la production.
• L'incitation financière :
• Les taxes : Si un bien génère une externalité négative, l'État peut le taxer, augmentant son prix et incitant les ménages à moins le consommer (ex: taxe sur l'essence).
  • Avantage : Génère des recettes fiscales.
  • Inconvénient : Généralement impopulaire (ex: mouvement des Gilets Jaunes).
• Les subventions : Si un bien génère une externalité positive, l'État peut le subventionner, ce qui réduit son prix et encourage sa consommation (ex: subventions pour les voitures électriques).
  • Avantage : Généralement bien acceptée par la population.
  • Inconvénient : Coûte cher à l'État.
• Le marché des quotas d'émission : L'État fixe un plafond d'émissions (ex: CO2) et distribue des quotas aux entreprises. Les entreprises peuvent échanger ces quotas sur un marché.
  • Fonctionnement : L'État détermine les entreprises concernées, leur attribue des quotas (un quota = une tonne de CO2). Les entreprises qui émettent moins de CO2 peuvent revendre leurs quotas excédentaires à celles qui en ont besoin. Le plus grand marché est celui de l'Union européenne, créé en 2005, où le prix d'un quota peut varier considérablement (ex: 70 € la tonne de CO2).
  • Avantage : Moins contraignant que la réglementation, car les entreprises ont le choix entre réduire leurs émissions ou acheter des quotas.
  • Inconvénients :
    • Complexe à mettre en place, surtout pour les petites entreprises.
    • Prix des quotas très fluctuant, rendant l'anticipation difficile pour les entreprises (entre 37 € et 74 € pour une tonne de CO2 depuis 2021 sur le marché européen).

Limites générales de l'action publique

Tous ces instruments rencontrent une limite commune appelée dysfonctionnement général de l'action publique. Cela signifie que les politiques étatiques ne sont pas toujours cohérentes car l'État poursuit des objectifs multiples et parfois contradictoires (ex: protéger l'environnement et favoriser la croissance économique via le tourisme lointain). Des politiques publiques peuvent ainsi annuler mutuellement leurs effets.

Échelles d'action environnementale

L'action environnementale peut être menée à différentes échelles :

• Mondiale : Fixation des objectifs généraux (ex: limitation du réchauffement climatique à 2 °C lors des Accords de Paris en 2015).
• Régionale (ex: Union européenne) : L'UE peut fixer des objectifs aux États membres ou prendre des mesures concrètes (réglementations, taxes, marché des quotas européens).
• Nationale : Mise en place de mesures concrètes sur l'ensemble du territoire (ex: subventions pour l'isolation des logements en France).
• Locale : Décisions spécifiques à une ville, un département ou une région (ex: interdiction de véhicules polluants à Paris, transports en commun gratuits à Montpellier).

Coopération internationale et ses défis

Depuis 40 ans, les pays tentent de coopérer via des accords environnementaux internationaux (ex: COPs) pour fixer des objectifs de protection. Cependant, ces accords manquent souvent d'ambition en raison des spécificités de l'environnement, qui est un bien commun :

• Il est non excluable : impossible d'empêcher un pays de l'utiliser ou de le dégrader.
• Il est rival : l'utilisation par un pays affecte la qualité/quantité disponible pour les autres.

Ces spécificités mènent à deux problèmes majeurs :

1. Le passager clandestin : Chaque pays a intérêt à ne pas respecter ses engagements ou à ne pas signer les accords pour éviter les coûts, tout en bénéficiant des efforts des autres. Les gains des efforts sont collectifs, mais les coûts sont individuels.
2. Les inégalités entre pays : Les pays en développement estiment que les pays développés, ayant historiquement le plus dégradé l'environnement, devraient fournir les plus grands efforts. Cela conduit à des objectifs allégés pour les pays en développement, ce qui affaiblit l'ambition globale des accords.