Institutions judiciaires et administratives

Ceci est un cours complet sur les institutions judiciaires et administratives françaises, traitant de leurs définitions, structures, personnels, et la manière dont elles opèrent pour maintenir l'état de droit et administrer la justice en France.

L'Administration en France

L'administration, au sens large, est un ensemble de services et d'agents de l'État qui exercent diverses fonctions.

Critères de l'Administration

• Critère organique : L'administration (avec un grand A) représente l'ensemble des services et agents de l'État.
• Critère fonctionnaliste : L'administration a pour fonction d'administrer, faisant référence à l'exécution de la loi.
• Critère finaliste : Les services de l'État sont chargés de missions d'intérêt général, se distinguant des administrations privées dont le but est la satisfaction de leurs propres intérêts.

Rôle du Juge Administratif

En France, un juge administratif est chargé de garantir que l'administration respecte sa finalité d'intérêt général. L'administration a des missions de services publics, comme la police qui intervient en cas de troubles à l'ordre public.

Organisation Juridictionnelle

Il existe deux ordres juridictionnels distincts : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.

• Ordre administratif :
  • S'occupe des litiges entre une personne privée et une personne publique, ou entre deux personnes publiques.
  • Applique un ensemble de règles spécifiques appelées règles administratives (ex: problèmes d'impôts).
  • Sa juridiction suprême est le Conseil d'État.
• Ordre judiciaire :
  • Applique les règles de droit privé (droit civil, commercial).
  • Sa juridiction suprême est la Cour de Cassation.

L'État de Droit

L'existence d'une juridiction administrative en France vise à assurer l'État de droit, un système institutionnel où les pouvoirs de l'État sont encadrés par des règles de droit hiérarchisées. C'est un principe de gouvernement selon lequel tous les citoyens, y compris les dirigeants, sont responsables devant la loi, et la loi est appliquée de manière cohérente pour garantir une coexistence pacifique et protéger les droits et libertés.

Structure de l'État

L'État est une personne morale.

• Administration centrale : Au sommet de l'échelle étatique (Président, Premier Ministre, Ministres et leurs services). Elle exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national.
• Administration déconcentrée : En bas de l'échelle (préfets, services déconcentrés des ministères dans les régions et départements). Elle fait partie de la même personne morale étatique et agit au nom de l'État central, principalement via des circonscriptions territoriales.

Les Organes de Décision de l'État

Le Président de la République

• Élu au suffrage universel pour 5 ans.
• Compétences de nomination (Article 13 de la Constitution) : Réserve certaines nominations de hauts fonctionnaires. Sa compétence est dite "liée", le président est formellement obligé de nommer des candidats qualifiés (ex: professeurs d'université reçus à un concours).
• Pouvoir réglementaire : Peut signer des décrets délibérés ou simples en Conseil des Ministres.
• Services de la Présidence :
  • Secrétaire Général de la Présidence : Gère les questions politiques.
  • Cabinet de la Présidence : Organise l'emploi du temps et les déplacements.
  • État-Major Particulier : Composé de militaires de haut rang, informe le président sur la sécurité extérieure et organise les conseils de défense.
• Cohabitation : Si la majorité parlementaire est hostile au président, ce dernier perd une grande partie de son influence politique sur le Premier Ministre.

Le Premier Ministre

• Nommé de manière discrétionnaire par le président, mais doit être soutenu par la majorité à l'Assemblée Nationale.
• Compétences administratives :
  • Nomination aux emplois publics : La Constitution de 1958 lui réserve les nominations les plus importantes (hauts fonctionnaires civils et militaires, préfets).
  • Pouvoir réglementaire : Est titulaire du pouvoir réglementaire au niveau national, signe les décrets (décrets simples). Si un décret doit être pris en Conseil des Ministres, la signature du Président est requise.
• Exécution des lois (Article 21 de la Constitution) : Dirige l'action du gouvernement, mais n'est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres. Il peut leur adresser des circulaires et des instructions.
• Services du Premier Ministre :
  • Cabinet du Premier Ministre : Structure politique dirigée par un directeur de cabinet, coordonne les instructions et donne des directives.
  • Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) : Équipe d'environ cent personnes, prépare les projets de décrets et les réunions gouvernementales, conseille le gouvernement sur le plan juridique et veille au respect de la procédure réglementaire.
  • Secrétariats rattachés : Suivent les politiques publiques, mettent en œuvre le service militaire, ou gèrent les affaires européennes.

Les Ministères et Ministres

• Les ministères sont des groupes de services correspondant à un secteur défini. Le nombre de ministères et la nomination des ministres sont décidés par le Président et le Premier Ministre.
• Ministres d'État : Titre honorifique sans attribution supplémentaire.
• Compétences des ministres :
  • Autorité politique : Disposent d'un pouvoir réglementaire (délégué par le Premier Ministre ou attribué par la loi, exécute la loi par arrêtés).
  • Pouvoir de nomination.
  • Pouvoir hiérarchique : Adressent circulaires et sanctions à leurs subordonnés, peuvent modifier leurs décisions.
• Administrations centrales : Leurs compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire national. Chaque ministre est le représentant de l'État pour son département.
• Cabinet ministériel : Chaque ministre dispose d'un cabinet (environ vingt personnes) qui est son bras droit.
• Services ministériels : Permanents, hiérarchisés (directions, sous-directions, bureaux), assistent le ministre et ne sont pas affectés par les changements de gouvernement.

Organes Consultatifs et de Contrôle

Organes Consultatifs

Institués pour aider l'administration active à prendre des décisions, ce sont des organes d'expertise.

• Modalités d'action : Proposent des rapports et donnent des avis.
• Avis : Expertise rendue sur un projet de loi ou de décret.
  • Avis simple : facultatif, l'administration peut en tenir compte ou non.
  • Avis obligatoire : l'administration doit solliciter l'organe consultatif.
  • Avis conforme : obligatoire et contraignant (un avis négatif empêche l'acte d'être posé).
• Propositions : L'organe rédige un rapport pour guider l'administration.

Le Conseil d'État

Double rôle historique : conseiller l'État et juge administratif suprême.

• Mission consultative : Rendre des avis sur les projets de loi et de décret. Un avis prend souvent la forme d'un contre-projet entièrement rédigé.
  • La consultation est obligatoire pour les projets de loi et parfois pour les décrets.
  • Pour les décrets, la consultation du Conseil d'État peut être facultative ("décret simple") ou obligatoire ("décret obligatoire").
• Production d'études et rapports : À la demande du gouvernement ou de sa propre initiative sur des questions centrales.
• Mission juridictionnelle : Juge en dernière instance les litiges administratifs.
• Composition : Divisé en 8 sections (6 administratives : travaux publics, finances, rapports et études, sociales, administration).

Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE)

• Composition : Maximum 233 membres. Deux tiers désignés par les organisations socioprofessionnelles, le reste par le gouvernement. Représente toutes les catégories socioprofessionnelles (PCS).
• Rôle : Associer la représentation des professions et syndicats à l'élaboration des lois et décisions politiques à travers des consultations.
• Consultation : Obligatoire pour les projets de loi à caractère économique et social.

Organes de Contrôle

Améliorent le fonctionnement de l'administration en signalant ou réparant les manquements.

Contrôle Juridictionnel de l'Administration

Règle les litiges entre l'administration et les administrés.

Contrôle Administratif

Ensemble de règles et procédures que le gouvernement s'impose à lui-même et à ses membres pour la préparation, exécution et ajustement du budget.

• Contrôle hiérarchique : Exercé par le supérieur sur ses subordonnés.
  • Relation de commandement instituée.
  • Pouvoir d'instruction : les subordonnés doivent suivre les instructions sous peine de sanction disciplinaire.
  • Pouvoir d'annulation : le supérieur peut annuler rétroactivement un acte ou une décision d'un subordonné.
  • Ce pouvoir s'exerce pour des raisons de légalité et d'opportunité.
• Inspections Générales : Propres à un ministère particulier (ex: IGPN, IGA, IGGN).
  • Contrôlent les services du ministère de tutelle et les services déconcentrés.
  • Certaines ont une vocation interministérielle (ex: Inspection Générale des Finances - IGF).
  • Effectuent des enquêtes a posteriori et remettent des rapports au Premier Ministre, qui prend les mesures nécessaires.

La Cour des Comptes

• Origine : XIXe siècle.
• Composition : Magistrats indépendants et inamovibles.
• Modalités d'action :
  • Juridiction administrative spécialisée : Contrôle les comptes publics et la régularité des recettes et dépenses.
  • Administration d'inspection et de contrôle : Mène des enquêtes qui débouchent sur des rapports.
• Mission supplémentaire (depuis 2008) : Contribuer à l'information des citoyens par la publication d'un rapport annuel.

Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et Autorités Publiques Indépendantes (API)

• Caractéristiques :
  • Soustraites aux pouvoirs hiérarchiques du gouvernement et indépendantes.
  • Le gouvernement ne peut annuler ni réformer leurs décisions.
  • Créées dans des secteurs jugés sensibles pour les soustraire au pouvoir exécutif.
  • Multipliées depuis 1979 (ex: ARCOM, Autorité de la Concurrence, AMF).
  • Bénéficient d'un statut visant à protéger leur indépendance.
• Distinction :
  • AAI : Agissent au nom de l'État (sans personnalité morale).
  • API : Dotées d'une personnalité morale propre.

L'Administration Déconcentrée

La déconcentration, selon la définition professorale, est un transfert d'attributions au sein d'une même personne publique (l'État), de l'administration centrale vers l'administration déconcentrée. Elle ne constitue pas un affaiblissement de l'État central en raison de la relation hiérarchique étroite et est une modalité de la centralisation.

Circonscriptions Territoriales

Les services déconcentrés interviennent au sein de ces découpages territoriaux, qui sont aussi le cadre d'intervention des collectivités territoriales.

• Communes : Plus de 36 000, avec une population très inégale (seules 40 communes ont plus de 100 000 habitants).
• Départements : 101, dont 96 en métropole et 5 outre-mer. La circonscription de droit commun pour l'intervention déconcentrée de l'État pendant de nombreuses années.
• Régions : Depuis 2015, il y a 16 régions métropolitaines.

Le Préfet de Département

• Nomination : Par le Président de la République par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur. Doit bénéficier de la confiance des autorités de nomination.
• Statut dérogatoire au droit commun :
  • Opinions politiques, religieuses, philosophiques peuvent figurer dans le dossier du fonctionnaire.
  • Ne bénéficie ni du droit de grève, ni de la liberté syndicale.
  • Déroulement de carrière dépend de la durée du gouvernement et peut entraîner une rétrogradation discrétionnaire.
• Attributions (Article 72 de la Constitution) :
  • Représentant politique du gouvernement et de chaque membre du gouvernement.
  • Défend la politique du gouvernement au niveau départemental (ne peut pas la critiquer ouvertement).
  • Intermédiaire entre l'administration centrale et déconcentrée, avec une autorité hiérarchique sur les services départementaux déconcentrés.
  • En matière financière, le préfet est l'unique ordonnateur des dépenses de l'État au niveau départemental.

Services du Département

Comprend divers services déconcentrés sous l'autorité du préfet.

L'Échelon Infra-départemental (Sous-préfecture et Commune)

• Sous-préfets : Représentent le préfet au sein des arrondissements, un échelon intermédiaire de la déconcentration.
• Le Maire : Dernier niveau de déconcentration.
  • Dédoublement fonctionnel : À la fois l'organe exécutif de la commune et un agent de l'État.
  • En tant qu'agent de l'État, il est chargé du maintien de l'ordre public sur la commune. Ses relations avec le préfet sont hiérarchiques.

Le Préfet de Région

• Est également le préfet du département où se trouve le chef-lieu de région. Son statut est identique.
• Autorité :
  • Autorité proche d'une autorité hiérarchique sur les préfets de département.
  • Pouvoir d'instruction : détermine les orientations nationales et communautaires à appliquer dans la région.
  • Pouvoir d'évocation : peut exercer à la place des préfets de département tout ou partie de leurs attributions pour une durée déterminée.
  • Droit de regard sur l'organisation des services déconcentrés et répartition des moyens financiers/matériels.
  • Arrête le projet d'action stratégique de l'État dans la région, aidé par le Comité de l'Administration Régionale (CAR).
  • Concilie au niveau régional les politiques nationales, communautaires et régionales, en négociant un contrat de projet avec la collectivité territoriale régionale.
  • Exerce son autorité sur les Directions Régionales (services déconcentrés de l'État).
  • Participe au contrôle de légalité (déféré préfectoral) des actes des collectivités territoriales.

La Décentralisation

Contrairement à la déconcentration, la décentralisation est un processus de transfert d'attributions de l'État vers une autre personne de droit public : les collectivités territoriales. Elle implique l'existence de deux personnes distinctes.

Caractéristiques de la Décentralisation Territoriale

• Logique géographique et politique : Transfert de compétences de l'État central vers des personnes morales de droit public sur une portion limitée du territoire (communes, départements, régions).
• État unitaire : La décentralisation française est administrative et non politique, l'État reste unitaire (une seule Constitution, un seul type de loi).

Autonomie des Collectivités Territoriales (CT)

• Libre administration : Les CT s'administrent librement par des conseils élus, formant une démocratie locale.
• Autonomie : Implique des moyens juridiques et financiers.
  • Juridique : Les CT peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux (individuels ou réglementaires), soumis à la loi (contrôlés par le déféré préfectoral).
  • Financier : Disposent de ressources propres (impôts locaux) qu'elles gèrent librement.
• Contrôle : Moins étroit que le contrôle hiérarchique exercé par l'État sur ses services déconcentrés. Il s'agit d'une tutelle, limitée à des raisons de légalité, et non d'opportunité.

Tutelle de l'État sur les CT

Le contrôle de l'État sur les collectivités territoriales est une tutelle.

• Tutelle sur les organes ou personnes :
  • L'autorité de tutelle (l'État) peut prononcer la suspension provisoire ou la révocation définitive des élus locaux, ou la dissolution d'un conseil.
  • Ces mesures sont exceptionnelles, strictement encadrées, et doivent être justifiées par des raisons juridiques, non politiques.
• Tutelle sur les actes :
  • Exercée via le déféré préfectoral, permettant au préfet de saisir le juge administratif contre des actes illégaux des CT.

Organisation des Collectivités Territoriales

Administrées par deux types d'organes :

• Assemblée délibérante : (Conseil municipal, départemental, régional)
  • Élue au suffrage universel direct par les électeurs.
  • Règle les affaires de la collectivité par délibérations et votes (budget, subventions, emplois, travaux).
• Autorité exécutive : (Maire, Président du Conseil départemental/régional)
  • Issue de l'assemblée délibérante.
  • Exécute le budget voté.
  • Joue un rôle dans la conception des politiques locales.
  • Supérieur hiérarchique des services de la CT (recrutement, révocation des fonctionnaires).

La Commune

• Conseil municipal : Membres élus pour 6 ans au suffrage universel direct. Leur nombre varie avec la population.
• Compétences : Règle les affaires d'intérêt communal (action sociale, hygiène/santé, culture/éducation, urbanisme/logement, gestion des écoles maternelles et primaires, bibliothèques).
• Coopération intercommunale (EPCI) : Création d'établissements publics de coopération intercommunale par arrêté préfectoral et accord des conseils municipaux.
  • Gèrent des services et équipements communs (sport, transports).
  • Près de 95% des communes font partie d'un EPCI à fiscalité propre.
  • Les métropoles reçoivent des compétences des communes, des départements et des régions (ex: Métropole du Grand Paris).

Le Département

• Divisé en cantons, circonscriptions électorales pour élire les membres du conseil départemental. Chaque canton élit un binôme (homme/femme) pour 6 ans.
• Conseil départemental : Le président est élu par le conseil après chaque élection cantonale, assisté de vice-présidents.
• Compétences : Action sociale et santé (RSA, aide sociale à l'enfance - ASE), routes départementales, collèges.

La Région

• Composition : Conseillers régionaux élus pour 6 ans lors des élections régionales. Nombre varie de 30 à plus de 200 selon la population. Le mode de scrutin est par liste à deux tours.
• Autorité exécutive : Président du conseil régional élu lors de la première réunion du conseil, assisté d'une commission permanente.
• Compétences : Aménagement du territoire, développement économique, lycées, formation professionnelle, transports régionaux.

Dualité des Ordres Juridictionnels

Introduction

La France est caractérisée par une dualité des ordres juridictionnels : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, chacun étant géré par des ensembles de règles de droit (ordre juridique) et des juridictions spécifiques (ordre juridictionnel).

• Ordre juridique : Ensemble de règles de droit.
• Ordre juridictionnel : Empilement de juridictions.

Contexte Historique : Révolution Française

L'idée de séparer les affaires publiques de l'administration de l'État des affaires judiciaires (concernant les personnes privées) remonte à la Révolution Française. Cette séparation est enracinée dans le principe de séparation des pouvoirs.

• Loi des 16 et 24 août 1790 : Interdit aux tribunaux judiciaires de contrôler l'action du pouvoir exécutif et de l'administration. Les juges, n'étant pas élus, ne devaient pas s'immiscer dans l'exécution de la loi, expression de la volonté générale.
• Ministre-juge au XIXe siècle : Pendant une grande partie du XIXe siècle, l'administration se jugeait elle-même. Les réclamations contre l'administration étaient adressées à l'administration elle-même.

Apparition du Juge Administratif Spécialisé

• Consulat : Création d'embryons de juridictions administratives spécialisées :
  • Loi du 28 Pluviôse An 8 (1800) : Création des Conseils de préfecture, compétents pour les litiges des marchés publics et des dommages causés par les travaux publics. Cependant, ils étaient présidés par le préfet (manque d'indépendance).
  • Le Conseil d'État se voit confier une mission juridictionnelle, mais ses décisions devaient être acceptées par le chef de l'État (justice retenue). Il ne s'agissait pas de véritables juridictions indépendantes.
• IIIe République : Fin du système du ministre-juge et de la justice retenue.
  • 24 mai 1872 : Loi mettant fin à la justice retenue. Le Conseil d'État statue souverainement en matière contentieuse administrative (justice déléguée).
  • 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) : Le Conseil d'État établit que les administrés peuvent le saisir directement, sans passer par le ministre-juge.
• Développement du Droit Administratif : Ces juridictions ont progressivement mis en place un droit spécial, le droit administratif, créé pour régir les relations de l'administration.
• 1873 (arrêt Blanco) : Le Tribunal des Conflits affirme que la responsabilité de l'État ne peut être régie par les principes du Code civil. L'autorité administrative est seule compétente pour en connaître. C'est le juge administratif qui élabore ces règles spécifiques par sa jurisprudence.

Le Tribunal des Conflits

• Gardien et interprète du dualisme juridictionnel.
• Composition : Paritaire (membres de la Cour de Cassation et du Conseil d'État).
• Mission : Régler les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Rendre des arrêts pour dire le droit en matière de compétence.
• Catégories de litiges :
  • Conflits positifs : Chaque ordre se reconnaît compétent pour le même litige. L'administration peut élever le conflit après un déclinatoire de compétence par le préfet.
  • Conflits négatifs ou "double incompétence" : Aucun des deux ordres ne se reconnaît compétent. Le Tribunal des Conflits annule l'une des déclarations d'incompétence.

L'Ordre Administratif

Tribunaux Administratifs (TA)

• Composés de magistrats administratifs (41 TA sur le territoire).
• Compétence généraliste de premier ressort pour les litiges administratifs.

Cours Administratives d'Appel (CAA)

• Composées de magistrats administratifs (8 Cours : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles).
• Jugent en appel les décisions des tribunaux administratifs. Le Conseil d'État reste le juge de droit commun en matière d'appel pour certaines affaires.

Le Conseil d'État

• Juridiction suprême de l'ordre administratif.
• Présidence : Assurée par le Premier Ministre, mais c'est le Vice-Président qui exerce la fonction.
• Statut des membres : Distinct de celui des magistrats judiciaires, pas inamovibles, mais avec des garanties d'indépendance.
• Section du contentieux : En charge du contentieux administratif, incarne le rôle juridictionnel. Divisée en 10 sous-sections.
• Le Conseil d'État peut intervenir à tous les degrés de la juridiction administrative : juge de premier ressort, d'appel et de cassation.

Les Institutions Judiciaires

L'ensemble des organes chargés de trancher les litiges entre personnes privées, ainsi que toutes les structures qui orchestrent le service public de la justice.

• Acteurs : Ministre de la Justice (Chancellerie), Inspection générale de la justice, avocats, magistrats, greffiers, commissaires de justice.

Juridictions Internationales Non Discutées

• Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) :
  • Rôle : Statuer sur les atteintes aux droits de l'homme garantis par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
  • Regroupe 46 États membres du Conseil de l'Europe.
  • Toute personne ayant épuisé les recours nationaux peut la saisir.
  • Sa jurisprudence est scrupuleusement suivie par les juridictions nationales.
• Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) :
  • Veille à la bonne application de l'ordre juridique de l'Union Européenne par les 27 États membres.
  • Vérifie la légalité des actes des institutions européennes et le respect des obligations des États membres.

Justice Publique vs Justice Privée

La justice est majoritairement rendue publiquement par l'État au nom du peuple français. L'État est garant de cette justice.

Justice Publique

• Publicisation de la justice : Garantit l'exécution des décisions judiciaires et l'indépendance et l'impartialité des magistrats.
• Principe d'égalité devant la justice : Article L111-2 du Code de l'Organisation Judiciaire. Toute personne a droit d'être jugée sans discrimination.
• Gratuité de la justice : Les juges ne sont pas payés par les justiciables. Cependant, les procès entraînent des frais (honoraires d'avocat, émoluments des auxiliaires de justice).
• Aide juridique :
  • Aide juridictionnelle : Aide pécuniaire pour les revenus modestes face à un procès.
  • Aide à l'accès au droit : Soutien aux personnes pour l'accomplissement de procédures.
• Efficacité de la justice : Responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux de la justice (Article L141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire).
  • Faute lourde : Déficience caractérisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission.
  • Déni de justice : Refus de répondre aux requêtes des justiciables ou jugement hors délai raisonnable.

Justice Privée (Arbitrage)

• Pas complètement bannie, elle coexiste avec la justice publique.
• Choix de l'arbitrage :
  • Compromis d'arbitrage : Convention conclue pour régler un litige déjà né.
  • Clause compromissoire : Clause insérée dans un contrat pour prévoir un arbitrage en cas de litige futur.
• Avantages : Rapidité des procédures.
• Inconvénients : Coût élevé (les parties paient les arbitres). La sentence arbitrale n'est pas directement exécutoire par la force publique ; il faut un exequatur (décision de justice rendant la sentence exécutoire).

Le Procès (Procédure) Judiciaire

Le déroulement d'un procès, allant de l'action en justice jusqu'à l'exécution du jugement.

Action en Justice

• Toute personne lésée peut intenter une action en justice. C'est un pouvoir légal de saisir une juridiction pour qu'elle statue sur une prétention.
• Objectif : Obtenir un jugement définitif (irrévocable une fois les délais de recours passés).
• Demande en justice : Acte de procédure qui concrétise l'action et saisit le tribunal.
  • En matière civile : Principalement par assignation (informe l'adversaire de l'intention de saisir le tribunal).
  • En matière pénale :
    • Le Ministère Public peut engager l'action publique (par citation directe, réquisitoire) lorsque l'infraction est connue.
    • La victime peut aussi engager l'action publique (plainte avec constitution de partie civile, citation directe).
• Liberté et faculté : L'action est libre et facultative. L'abus de droit (intention malveillante) peut entraîner des dommages et intérêts.
• Recevabilité de la demande : Conditions essentielles pour que le juge examine le fond.
  • Qualité pour agir : Le demandeur doit prouver un intérêt légitime.
  • Validité : Respect des prescriptions formelles de la demande.

L'Instance

Phase procédurale où l'affaire est instruite sous l'autorité d'un juge. Elle aboutit au jugement.

Procédure Accusatoire vs Inquisitoire

• Procédure accusatoire : Le juge s'efface derrière les parties, qui apportent les preuves. Le juge écoute et rend sa décision. (Modèle civil d'origine).
• Procédure inquisitoire : Le juge mène l'enquête, ordonne toutes les mesures nécessaires. (Modèle pénal).

Évolution en matière civile

• Le juge civil, traditionnellement passif, a vu son rôle renforcé. Le juge de la mise en état est créé pour préparer le procès, imposer des délais et remettre le juge au cœur de l'instance.
• Cependant, la procédure civile reste accusatoire, car les parties définissent l'étendue du litige.

Particularités en matière pénale

• Le juge pénal est très présent (omniprésent) pendant l'instance. Il recueille les preuves, interroge les témoins.
• Le désistement de la victime ne remet pas en cause l'action publique.

Principes Fondamentaux du Procès

• Principe du contradictoire : Chaque partie doit être entendue et ses arguments considérés. Condition d'une justice saine, garantit les droits de la défense.
  • Se manifeste par l'information du défendeur suffisamment tôt, la présence des parties pendant l'instruction, le dialogue avec le juge.
  • Si le juge relève d'office un moyen de droit, il doit le soumettre à la contradiction des parties.

Le Jugement

Acte par lequel la juridiction se prononce sur les prétentions des parties.

• Autorité de la chose jugée : Le jugement est irrévocable une fois les délais de recours expirés. Ce qui a été jugé est définitif et ne peut être rejugé par la même juridiction.
• Titre exécutoire : Chaque jugement est assorti d'une formule exécutoire, permettant son exécution forcée.
  • En matière pénale, les dispositions pénales sont exécutées par le parquet.

Voies de Recours

Permettent de contester une décision de justice.

• Voies de recours ordinaires : Effet suspensif (sauf exception).
  • Appel : La partie ayant succombé en première instance saisit une juridiction hiérarchiquement supérieure pour rejuger l'affaire.
  • Opposition : Permet à une partie défaillante de demander à la juridiction de rejuger l'affaire.
• Voies de recours extraordinaires : Pas d'effet suspensif.
  • Pourvoi en cassation : Sollicite la Cour de Cassation pour censurer le jugement (pour des erreurs de droit).
  • Tierce-opposition : Permet à un tiers non partie au procès de faire déclarer inopposable une décision qui le lèse.
• Exécution provisoire : Depuis un décret de 2019, toutes les décisions de première instance civile sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf si la loi en dispose autrement ou si le juge y renonce.

Rationalisation de la Justice

• Depuis 1958, l'organisation judiciaire française a été rationalisée, mais la justice manque de moyens.
• Délais plus longs, développement d'audiences à juge unique (contournement de la collégialité).

Définition et Classification des Juridictions

Définition de "Juridiction"

Une instance organisée, hiérarchisée, impartiale et indépendante, chargée de trancher les litiges issus de l'application des règles de droit par une décision de justice, dans le respect des règles de procédure garantissant l'égalité des parties. En France, les juridictions sont instituées par l'État et rendent la justice au nom du peuple français.

Pyramide des Juridictions

• Juridictions du 1^er degré : Tribunaux (rendent une première décision sur le fond).
• Juridictions du 2^e degré : Cours (réexaminent l'affaire en appel, infirment ou confirment la décision de 1^ère instance).
• Juridiction du fond : Tribunaux et Cours (jugent les faits et appliquent le droit).
• Juridiction du droit : Cour de Cassation (vérifie que les juridictions du fond ont correctement appliqué le droit, ne refait pas le procès).

Modes de Jugement

• Juridiction collégiale : Plusieurs juges (traditionnellement 3).
• Juridiction à juge unique : Pour faire face à l'augmentation des litiges par manque de juges (ex: expropriation, peines, JAF, JLD).

Classification par Nature des Affaires

• Juridiction civile : Tranche les litiges civils entre personnes privées (contrats, propriété).
• Juridiction pénale : Réprime les infractions et prononce des peines.
• Juridiction ordinaire : Connaît tous les litiges non attribués à une juridiction spécialisée.
• Juridiction spécialisée : Compétence d'attribution définie par la loi (ex: Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes).
• Juridiction des référés : Rend des décisions provisoires motivées par l'urgence.

Les Juridictions Civiles

Incluent le droit civil, commercial, social et rural.

Le Tribunal Judiciaire (TJ)

• Compétence de principe en 1^ère instance et matière civile (au sens large). Juridiction civile de droit commun.
• Histoire : Jusqu'en 2019, la juridiction civile de 1^ère instance était bicéphale (Tribunal d'Instance et Tribunal de Grande Instance, se distinguant par le montant de la demande). Fusion en TJ.
• Compétence résiduelle : Juge par défaut.
• Compétences exclusives :
  • Actions en réparation de dommages corporels.
  • Contentieux civil strict (mariage, divorce, nationalité, propriété immobilière).
  • Certains TJ ont des compétences spécialisées (ex: TJ de Paris pour le droit européen des marques).
• Répartition : 164 TJ en France, au moins un par Cour d'Appel.
• Organisation :
  • Dirigé par un Président (répartit les affaires, affecte les juges, gère le personnel).
  • Le Président a des missions judiciaires propres (ordonnances sur requête, contentieux des honoraires d'avocat, état civil, données personnelles).
  • Parquet : Composé d'un procureur de la République et de ses substituts. Rôle de veiller à l'application de la loi et au respect de l'ordre public, ne juge pas.
  • Greffe : Composé de greffiers.
  • Déliaison en chambres si plus de 5 juges. Chaque président de chambre est un Vice-Président du tribunal.
• Mode de jugement : En principe, collégial (3 juges), mais de plus en plus à juge unique (JAF, JEX, JLD).
• Publicité des audiences : En principe publiques, sauf exceptions (intimité, ordre public). Les audiences à huis clos se tiennent en chambre du conseil.

Le Tribunal de Commerce (TC)

• Juridiction spécialisée pour les affaires commerciales (actes de commerce, litiges entre commerçants/artisans/sociétés commerciales), y compris les procédures collectives.
• Compétence attributive et exclusive.
• Tribunaux des activités économiques : Créés à titre expérimental en 2023 pour 4 ans, ils élargissent les compétences de 12 TC aux difficultés des entreprises quelle que soit leur statut.
• Composition : Exclusivement de commerçants ou artisans élus par leurs pairs (juges consulaires).
  • Mandat de 2 ou 4 ans, sans magistrat professionnel (juridiction consulaire).
  • Conditions : Avoir au moins 30 ans, 5 ans d'activité commerciale.
  • Élection : Liste électorale des commerçants, qui élisent aussi des délégués consulaires, qui élisent ensuite les juges consulaires.
• Avantages des juges consulaires : Connaissance pragmatique du monde des affaires, justice rapide et moins chère, recherche de compromis.
• Critiques : Non-juristes, risque de partialité.
• Garanties : Depuis 2016, les juges consulaires sont soumis aux mêmes obligations de dignité, intégrité, impartialité que les magistrats professionnels (formation obligatoire, déclaration d'intérêts).
• Organisation : Un président élu pour 6 ans par ses pairs, divisions en chambres spécialisées. Collégialité et publicité des audiences.

Le Conseil de Prud'hommes (CPH)

• Histoire : Apparu à Lyon (XIVe siècle) pour régler les litiges entre fabricants de soie et ouvriers. Rétabli par Napoléon.
• Répartition : 210 Conseils de Prud'hommes en France, au moins un par ressort de TJ.
• Compétence : Exclusive pour les litiges individuels du travail (liés au contrat de travail).
• Préalable de conciliation : Toute demande doit passer par un bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour éviter le procès.
• Organisation : Composé de conseillers prud'hommes représentants salariés et employeurs, en nombre pair. Divisé en 5 sections selon les secteurs professionnels.
  • En cas de partage des voix, un juge départiteur (magistrat du TJ) intervient.
  • Conseillers prud'hommes nommés pour 4 ans par le Garde des Sceaux, après élection professionnelle/syndicale.
  • Présidence : Alternative annuelle entre un président employeur et un président salarié. Fonction administrative.
• Critiques : Délais de traitement longs (les conseillers ne siègent pas à temps plein).
• Qualités : Approche pragmatique des conseillers, issus du monde du travail. Soumis aux mêmes obligations déontologiques que les magistrats.

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR)

• Objet : Traiter les contentieux entre bailleurs et preneurs dans le cadre des baux ruraux (location de terres agricoles).
• Spécificité : Gère aussi les litiges du droit de préemption.
• Histoire : Créé en 1944.
• Composition : Présidé par un magistrat de carrière, accompagné de 4 assesseurs (2 bailleurs, 2 preneurs) désignés sur listes d'organisations professionnelles.
• Fonctionnement : Saisit rarement, sessions peu fréquentes. Les assesseurs sont parfois absents.
• Critiques : Antenne du TJ, certains appellent à sa suppression. Les assesseurs ont un niveau de compétence variable.

Les Juridictions Pénales

Classées selon la gravité des infractions : contraventions, délits, crimes. Chaque catégorie a ses juridictions spécifiques :

• Contraventions : Tribunal de police.
• Délits : Tribunal correctionnel.
• Crimes : Cour d'assises, Cour criminelle départementale.

Il existe aussi des juridictions d'instruction qui préparent le procès.

L'Instruction Préparatoire (Phase d'enquête)

Phase qui précède le procès, vise à réunir les éléments nécessaires pour décider si une personne doit comparaître devant une juridiction de jugement.

• Instruction obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et contraventions.
• Objectif : Établir si les charges sont suffisantes pour un renvoi devant la juridiction.
• Acteurs :
  • Juge d'instruction : Magistrat indépendant désigné pour 3 ans (renouvelable) parmi les juges du TJ. Instruit à charge et à décharge (réunit objectivement tous les éléments).
  • Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : Accompagne le juge d'instruction, gardien des libertés individuelle.
  • Pôles d'instruction : Regroupent des juges d'instruction dans certains TJ pour les affaires complexes.
• Saisine : Par le procureur de la République, ou directement par la victime (plainte avec constitution de partie civile).
• Mise en examen : Lorsque des indices graves et concordants supposent qu'une personne a commis une infraction. Ce n'est pas une culpabilité.
• Actes d'instruction ("actes d'enquête") : Commissions rogatoires (demandes aux services de police/gendarmerie), mandats (de recherche, d'amener, d'arrêt).
• Décision finale du juge d'instruction : Soit renvoi devant la juridiction de jugement, soit ordonnance de non-lieu.
• Encadrement des pouvoirs du juge d'instruction : Notamment après l'affaire d'Outreau, le JLD et les pôles d'instruction ont été créés pour sécuriser les procédures attentatoires aux libertés.

Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

• Créé par la loi du 15 juin 2000. Magistrat professionnel, rattaché au siège.
• Statue sur la détention provisoire (demandée par le juge d'instruction), les contrôles judiciaires, assignations à résidence.
• Toutes les décisions prises au stade de l'instruction peuvent faire l'objet d'un appel devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel.

Les Juridictions de Jugement

Seules habilitées à prononcer la culpabilité ou l'innocence d'une personne.

Le Tribunal de Police

• Compétent pour les contraventions (infractions les moins graves, amendes de 38 à 3000 euros).
• Rattaché au TJ, statue à juge unique.
• Saisit par le procureur, la victime, ou le juge d'instruction.
• Présence d'avocat non obligatoire, mais le Ministère public est toujours représenté.

Le Tribunal Correctionnel

• Émanation du TJ. Composé de 3 magistrats de carrière.
• Juge les délits (peines d'emprisonnement jusqu'à 10 ans).
• De plus en plus, il fonctionne à juge unique pour certains délits.
• Saisit par le procureur, le juge d'instruction, la victime, ou par comparution volontaire.

La Cour d'Assises et la Cour Criminelle Départementale

• Cour d'assises : Compétente pour les crimes passibles de peines de +20 ans pour majeurs et mineurs de +16 ans.
• Cour criminelle départementale (depuis 2019) : Compétente pour les crimes passibles de peines de -20 ans pour majeurs non récidivistes.
• But de la Cour criminelle : Éviter la "correctionnalisation" (requalification de crimes en délits pour éviter la Cour d'assises) et réduire les délais.
• Composition :
  • Cour d'assises : 3 magistrats professionnels + 6 jurés populaires.
  • Cour criminelle : 5 magistrats professionnels.
• Fonctionnement de la Cour d'assises :
  • Juridiction solennelle, juge magistrats et jurés populaires.
  • Jurés tirés au sort (devoir civique). Critiques : influençabilité, manque de formation.
  • Processus de sélection des jurés : listes électorales, affinement, récusaions possibles.
  • Déroulement : lecture de l'acte d'accusation, réquisitions du procureur, interventions des experts/témoins (président impartial).
  • Décision : Votée à bulletin secret par les jurés et la Cour. Motivation obligatoire de la décision depuis 2011 (loi 2011) et de la peine depuis 2018 (décision du Conseil constitutionnel).
• Cour criminelle départementale : Pas d'association de jurés populaires. Certains auteurs remettent en question son existence.

Juridictions Pénales Spécialisées (Dérogatoires au droit commun)

Le nombre a fortement diminué.

Juridictions pour Mineurs

La délinquance juvénile est spécifique, les mineurs ne sont pas traités comme les adultes (loi de 1912). Le but est éducatif et répressif.

• Particularités :
  • Préservation du mineur (limitation de la publicité des audiences).
  • Mineurs jugés par des juges spécialisés.
  • Présomption d'irresponsabilité sous 13 ans.
  • "Excuse de minorité" entre 13 et 16 ans (peine < moitié de la peine maximale).
• Le Juge des Enfants : Juridiction autonome à juge unique.
  • Peut instruire et juger.
  • Frontière répressif/éducatif.
  • Compétent pour contraventions et petits délits des mineurs.
  • Ne prononce pas de véritables peines (confiscation, TIG).
  • Prononce des avertissements, mesures éducatives.
• Le Tribunal pour Enfants : Juridiction collégiale.
  • Composé d'un juge des enfants (président) + 2 assesseurs (non-magistrats, éducateurs).
  • Juge les contraventions de 5^ème classe, délits pour mineurs de +13 ans, crimes pour mineurs de -16 ans.
  • Peut prononcer des mesures éducatives, amendes, peines privatives de liberté (plafonné par l'excuse de minorité).
  • L'audition des parents est obligatoire et des mesures éducatives sont fréquentes.
• La Cour d'Assises des Mineurs :
  • Compétente pour les crimes commis par des mineurs de +16 ans.
  • Composition similaire à une Cour d'assises ordinaire (3 magistrats + jurés) mais avec des assesseurs du président choisis parmi les juges des enfants et un ministère public spécialisé.
  • Accès aux audiences très restreint.
  • Peut prononcer des mesures éducatives et des peines privatives de liberté (non-limitées par l'excuse de minorité).

Juridictions Politiques

Pour les infractions commises par le Président ou les Ministres dans l'exercice de leurs fonctions, du fait de leur nature politique.

• Le Président de la République : Bénéficie d'une immunité pénale absolue pendant son mandat. Seule la Haute Cour peut prononcer sa destitution.
• La Haute Cour :
  • Réunion des deux assemblées parlementaires, siégeant en formation particulière.
  • Juridiction parlementaire (échappe à la Cour de Cassation et au Conseil d'État).
  • Ne se réunit que si les deux assemblées approuvent la mise en accusation aux 2/3.
  • Statue dans le mois sur la destitution à la majorité des 2/3 à bulletin secret.
• La Cour de Justice de la République (CJR) :
  • Compétente pour les délits et crimes commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.
  • Les ministres n'ont pas d'immunité pénale absolue.
  • Spécificités :
    • Compétence liée à l'exercice des fonctions du ministre.
    • Composition mixte : 3 magistrats hors-hiérarchie de la Cour de Cassation (dont le président) + 12 parlementaires (6 députés, 6 sénateurs). Le Procureur Général près la Cour de Cassation est le Ministère Public.
  • Critiques : Questionnement sur son impartialité (les procureurs sont sous l'autorité du Ministre de la Justice). Sa suppression est régulièrement débattue (projets de loi constitutionnels de 2018 et 2019).

Les Juridictions du Second Degré et la Cour de Cassation

Les Cours d'Appel (CA)

• Juridiction de droit commun du 2^nd degré. Statue sur des affaires déjà jugées par les juridictions de 1^ère instance.
• Motivation : Le principe du double degré de juridiction garantit aux justiciables le droit à un réexamen de leur affaire par une juridiction hiérarchiquement supérieure.
• Effet dévolutif de l'appel : La CA est saisie de l'entièreté du litige, ou de la partie attaquée.
• Rôle : Garante d'une bonne justice, corrige les éventuelles erreurs des juges de 1^ère instance. Les magistrats y sont plus expérimentés.
• Répartition : 36 en France, chacune couvrant généralement 4 départements. Certaines ont des compétences exclusives nationales.
• Organisation :
  • Magistrats : Conseillers de Cour d'Appel (rang élevé).
  • Président : Premier Président (chef de Cour), dirige la Cour, inspecte les TJ de son ressort, prescrit les mesures urgentes, gère le budget, a autorité sur les conseillers et présidents de chambre.
  • Parquet Général : Procureur Général, représente le ministère public, a autorité sur les avocats généraux, inspecte les parquets de son ressort. Collabore avec le Premier Président au Conseil de juridiction.
  • Chambres : Divisées en chambres (civile, sociale, économique, commerciale, correctionnelle) composées de 3 magistrats. Au moins 4 chambres par Cour.
• Compétences en matière civile : La CA est l'unique juridiction pour les appels des décisions de 1^ère instance (Article L311-1 COJ).
  • L'appel n'est possible que contre les décisions rendues en 1^er ressort.
  • Limite : Le "taux du ressort" (valeur du litige) est fixé à 5000 euros. Si la valeur est inférieure, l'appel n'est pas possible (sauf cas spécifiques ou demande non chiffrée).
• Compétences en matière pénale :
  • Chambre de l'instruction : 3 conseillers, surveille les cabinets d'instruction et les détentions provisoires. Connaît des appels des décisions des JLD, demandes d'extradition, contestations d'interrogatoires/perquisitions.
  • Chambre des appels correctionnels : Appels des jugements du tribunal de police ou correctionnel.
  • Chambre spéciale des mineurs : Appels des décisions du juge et tribunal pour enfants.
  • Restrictions d'appel : Moins sévères qu'en civil. Pour les contraventions, si la peine d'amende est supérieure à 1500 euros. Appel toujours possible pour délits et crimes.

La Cour de Cassation

• Unique en France, à Paris. Créée en 1790 (Tribunal de Cassation).
• Rôle historique : Initialement limitée sous contrôle législatif, elle gagne en autonomie et son rôle d'unification du droit est reconnu.
• Mission (Articles L411-1 et L441-4 COJ) : Vérifier la bonne application du droit par les juridictions du fond et unifier l'interprétation du droit.
• Organisation :
  • Premier Président : Chef de la Cour (Christophe Soulard), pouvoirs administratifs (fonctionnement, budget, répartition des magistrats) et juridictionnels (présidence de chambres spéciales, demandes urgentes, QPC, bureau d'aide juridictionnelle). Préside le CSM en formation disciplinaire des magistrats du siège.
  • Présidents de chambre : Dirigent les chambres, supervisent les arrêts.
  • Magistrats du siège :
    • Conseillers : 130, établissent rapports, projets d'arrêt, exposent les faits et la procédure en audience.
    • Conseillers référendaires : 70, jeunes magistrats pour 10 ans, assistent les conseillers dans la recherche et la préparation des dossiers.
  • Parquet Général :
    • Procureur Général : (Rémy Heitz), 2^ème plus haut magistrat de France. Parle au nom de la loi, répartit les magistrats du parquet. Préside le CSM en formation disciplinaire des magistrats du parquet.
    • Avocats Généraux : 50 (dont 6 Premiers Avocats Généraux), éclairent la Cour sur la portée de la décision.
    • Originalité : Ce parquet n'est pas hiérarchisé et n'est pas chargé de l'action publique. Il est indépendant du Garde des Sceaux dans sa mission de défense de la loi.
  • Chambres : À l'origine 3, puis 6 (Criminelle, 1^ère Civile, 2ème Civile, 3ème Civile, Commerciale, Sociale). Chaque chambre est spécialisée.
  • Service de documentation, d'études et du rapport : Oriente les pourvois, gère la base de données, identifie les divergences de jurisprudence, effectue des recherches, diffuse la jurisprudence.
• Fonctionnement :
  • Les affaires sont orientées vers une chambre par le service de documentation.
  • Formation restreinte (3 conseillers) : Filtre les pourvois, détermine la recevabilité ou le caractère sérieux. Peut statuer directement ou renvoyer à la formation ordinaire.
  • Formation ordinaire (5 conseillers).
  • Chambre mixte : Réunit des magistrats de plusieurs chambres sur des questions intéressant plusieurs chambres ou en cas de divergences de jurisprudence. Présidée par le Premier Président.
  • Assemblée plénière : 19 membres (Premier Président, 6 présidents de chambres, 6 doyens, 1 conseiller par chambre, Procureur général). Juge les questions de droit capitales ou après un 2^ème pourvoi sur la même affaire. Ses arrêts s'imposent à la juridiction de renvoi.
• Rôle Contentieux :
  • Contrôle des juges du fond : Vérifie l'application du droit, sans réexaminer les faits.
  • Uniformisation du droit : Par le respect de ses décisions.
  • Absence de règle du précédent : Les juges du fond ne sont pas tenus de suivre l'interprétation de la Cour de Cassation, sauf après un arrêt en Assemblée Plénière.
  • Examen des pourvois en cassation : Formés par les parties estimant une violation de la règle de droit par les juges du fond. Motifs : violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions, violation du principe du contradictoire, modification de l'objet du litige, absence de motivation, dénaturation d'un écrit.
  • Effets de la cassation : Soit sans renvoi (le litige est clos s'il ne reste rien à juger), soit avec renvoi devant une nouvelle juridiction pour rejuger les faits.
• Autres Missions :
  • Statuer sur les Questions Prioritaires de Constitutionalité (QPC) (depuis 2008) : Interface entre le justiciable et le Conseil Constitutionnel (sauf Cour d'Assises). Vérifie la recevabilité de la QPC (applicabilité au litige, non déjà conforme, caractère sérieux).
  • Rendre des avis (depuis 1991) : Une juridiction du fond peut la saisir pour avis, qui n'est pas contraignant.
  • Juge de révision : Pour les décisions pénales après un fait nouveau ou un élément inconnu du procès (corriger les erreurs judiciaires).
  • Juge de réexamen : Lorsque la CEDH a déclaré la France coupable de violation de la ConvEDH en matière d'état des personnes.

Les Personnels Judiciaires

Les Magistrats

Le terme "magistrat" ne se confond pas toujours avec "juge". Tous les magistrats n'ont pas pour fonction de juger, et tous les juges ne sont pas magistrats. Les magistrats appartiennent à un corps avec un statut régi par la Constitution (articles 64 et 65).

Formation

• École Nationale de la Magistrature (ENM) : Accès sur concours. Les "auditeurs de justice" suivent une formation de 31 mois (enseignements et stages).
• Premier poste : Dépend du classement à l'examen de sortie. La plupart des auditeurs débutent dans des postes à juge unique.
• Prestation de serment : Les magistrats prêtent serment devant la Cour d'Appel du tribunal où ils sont affectés.

Indépendance et Impartialité

• Garantie d'indépendance : Essentielle pour les justiciables, garantit l'impartialité. Exigence de l'article 16 de la DDHC et de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
• Magistrats du siège : Sont réellement indépendants. Ils bénéficient de l'inamovibilité (pas de mutation sans leur consentement, sauf procédure disciplinaire).
• Magistrats du parquet : Ne sont pas des juges, mais défenseurs de la loi et de l'ordre public. Placés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique et du Garde des Sceaux. Ils ne bénéficient pas de l'inamovibilité.
  • La CEDH a estimé en 2010 que le Parquet français n'était pas indépendant au sens de l'article 5 de la ConvEDH.
  • Le Garde des Sceaux ne peut pas adresser d'instructions individuelles, mais peut adresser des instructions générales et les procureurs généraux peuvent enjoindre les procureurs de la République à engager des poursuites (Article 36 CPP).

Statut et Carrière

• Mobilité : La question de la mobilité des juges est débattue pour éviter la perte d'indépendance. Limitation de la durée d'exercice de certaines fonctions (7 ans pour président de TJ ou procureur, 10 ans pour JLD, juge d'instruction, etc.).
• Avancement : Au choix et au mérite, non à l'ancienneté.
  • Grades : Second grade (début de carrière), Premier grade (après quelques années, implique augmentation de salaire et postes plus prestigieux), Hors hiérarchie.
  • Tableau d'avancement : Liste annuelle des magistrats susceptibles d'un avancement, établie par la Commission d'Avancement (indépendante).
  • Nomination : Décret du Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux.
  • Rôle du CSM : Pour les magistrats du siège, le CSM émet un avis conforme. Pour les magistrats du parquet, un simple avis consultatif (non liant).
  • Postes hors hiérarchie : Nécessitent souvent une mobilité statutaire temporaire. La nomination intervient par décret du Président de la République après avis conforme (siège) ou simple (parquet) du CSM.

Devoirs des Magistrats et Sanctions Disciplinaires

• Devoirs déontologiques : Indépendance, impartialité, intégrité, probité, loyauté, conscience professionnelle, honneur, dignité, délicatesse, réserve, discrétion.
• Prévention des conflits d'intérêt : Déclaration d'intérêt obligatoire (dés la prise de fonction), détaillant les activités passées, participations financières, mandats électifs du magistrat et de son conjoint. Obligation de faire cesser tout conflit d'intérêt.
• Interdits : Droit de grève interdit, interdiction d'exercer des mandats politiques ou d'intervenir dans des situations de népotisme.
• Réserve et abstention : Devoir de réserve sur les dossiers, abstention de statuer en cas de récusation ou d'estime personnelle.
• Sanctions disciplinaires : En cas de "faute disciplinaire" (manquement aux devoirs, insuffisance professionnelle), à l'exclusion de l'activité juridictionnelle elle-même.
  • Exemples de fautes : Manquement à l'impartialité, au devoir de réserve, au secret du délibéré.
  • Échelle des sanctions : Avertissement, blâme, déplacement d'office, retrait de certaines fonctions, interdiction d'être juge unique, abaissement d'échelon, exclusion temporaire, rétrogradation, mise à la retraite, révocation.
  • Procédure disciplinaire : Portée devant le CSM en formation disciplinaire (siège) ou consultative (parquet).
  • Recours : Contre les sanctions disciplinaires des magistrats du siège, devant le Conseil d'État comme juge de cassation. Contre celles des magistrats du parquet (décision du Garde des Sceaux), recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

Les Auxiliaires de Justice

Professionnels qui contribuent à la bonne administration de la justice, majoritairement des juristes.

Les Avocats

• Mission triple : Assistance, conseil, représentation. Interviennent dans un cadre judiciaire (actes de procédure) et extra-judiciaire (rédaction d'actes juridiques, consultation, transaction).
• Conditions d'exercice :
  • Nationalité française ou européenne.
  • Bonne moralité.
  • Master 2 en droit pour l'inscription à l'examen d'entrée au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats).
  • Formation de 18 mois à l'EFPA (École de Formation Professionnelle des Avocats), comprenant des cours et des stages.
  • Obtention du CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat), suivie d'une prestation de serment au barreau choisi.
• Organisation de la profession :
  • Conseil National des Barreaux (CNB) : Organe national, unifie les règles, coordonne les centres de formation, participe au paiement de l'aide juridictionnelle.
  • Barreaux : Ordres d'avocats présents auprès de chaque TJ, autonomes.
  • Bâtonniers : Dirigent les barreaux, représentent l'ordre, tranchent les litiges entre avocats.
  • Conseil de l'ordre : Gère l'admission des avocats, vérifie la formation continue.
  • Discipline : Depuis 2004, les conseils régionaux de discipline des CA prononcent les sanctions disciplinaires pour manquement aux obligations professionnelles. Les sanctions varient (avertissement, blâme, interdiction temporaire, radiation). Un recours est possible devant la Cour d'Appel.

Points Clés :

• La France possède un système juridique dual avec un ordre judiciaire (droit privé) et un ordre administratif (droit public).
• L'administration est définie par des critères organique, fonctionnaliste et finaliste.
• Le Président, le Premier Ministre et les Ministres sont les principaux organes de décision, chacun avec des compétences spécifiques.
• Les organes consultatifs (Conseil d'État, CESE) et de contrôle (Cour des Comptes, inspections générales, AAI) jouent un rôle crucial.
• La déconcentration et la décentralisation sont les deux modalités de l'organisation territoriale de l'État : l'une transfère des pouvoirs au sein de l'État, l'autre vers des collectivités territoriales distinctes.
• Le procès judiciaire est régi par des principes stricts (contradictoire, égalité) et passe par des étapes (action en justice, instance, jugement, voies de recours).
• Les juridictions sont classées par degré, type d'affaires (civiles, pénales) et spécialisation (TJ, TC, CPH, TPBR, cours d'assises).
• Les magistrats (siège et parquet), les avocats et autres auxiliaires de justice sont des acteurs essentiels au fonctionnement de la justice.
• L'indépendance des magistrats du siège est une garantie fondamentale, souvent moins assurée pour les magistrats du parquet.