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Infractions contres les personnes physiques

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Ce document détaille les infractions contre les personnes physiques, incluant les atteintes volontaires et involontaires à la vie et à l'intégrité, les mises en danger, les harcèlements, le trafic de stupéfiants, et les infractions relatives aux mineurs et à la famille, ainsi que des infractions spécifiques au Livre 4 du Code Pénal.

Lesnotesci-dessous synthétisent les infractions contre les personnes et les infractions du Livre4, telles que traitées dans le Code Pénal (CP), avec unfocus particulier sur les atteintes volontaires et involontaires, les infractions sexuelles, le harcèlement, la mise en danger, et les atteintes au mineur età la famille. Introduction : Les infractions contre les personnes DPS/DPG : Division classique du code. Livre 2du CP (7 chapitres) : 1. Atteintes à la vie 2. Atteintes à l'intégrité physique ou psychique 3. Infractions de mise endanger 4. Atteintes à la liberté 5. Atteintes à la dignité 6. Atteintes aux droits de la personnalité 7. Atteintesà la famille et aux mineurs Quelques infractions du Livre 4 : Terrorisme, infractions en bande organisée.

Partie 1 : Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique ou psychique

Contexte: Le CP de 1992 (promulgué en 1994) est critiqué pour mélanger classifications selon l'intérêt atteint et l'élément moral, contrairement à l'ancien CP qui se basait sur l'élément moral (volontaire/involontaire).

Chapitre 1 : Les atteintes volontaires à la vie

Distinction terminologique:
  • Meurtre : Homicide volontaire.
  • Homicide : Fait de donner la mort (volontaire ou non).
  • Assassinat : Meurtre aggravé par préméditation ou guet-apens.
  • Crime : Infraction passible d'au moins 15 ans de réclusion criminelle (non d'emprisonnement), jugée par la Cour d'Assises.
Infractions les plus punies: Trafic de stupéfiants (7,5 millions d'euros et réclusion criminelle à perpétuité pour organisation), proxénétisme.

Section 1 : Le meurtre

Article 221-1 CP : "Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre."

§1 : Les éléments constitutifs

  1. Le fait de donner la mort
    • Implique un acte de commission (arme, corps).
    • Peut être multiple et successif (Crim 08/06/2015).
    • Si pluralité d'agresseurs : chaque participant est condamné pour meurtre (Crim 23/03/2022).
  2. À autrui
    • Exclut le suicide (non incriminé).
    • Question du statut du fœtus etde l'avortement :
      • Avortement (IVG) : Licite jusqu'à 14 semaines (art L212-1 CSP). Au-delà, délit spécifique (L222-2 CSP). La femme enceinten'est pas poursuivie.
      • Mort ou suppression du fœtus contre la volonté de la mère : Ne constitue pas un homicide (AP 29/06/2001 et Crim 12/06/2018). Protection pard'autres dispositions (ex: état de grossesse comme circonstance aggravante art 221-4 ; avortement contraint art 223-10).
  3. L'élément moral : Volonté detuer.
    • L'animus necandi (intention meurtrière) :
      • Doit être prouvée (ex: type d'arme, force des coups, zones visées).
      • Distinction: Si coups sans intention de tuer maisentraînent la mort : violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (art 222-7).
    • L'erreur : Indifférente.
      • Error personae (erreur sur la victime) : Indifférent.
      • Aberratio ictus (maladresse, touche une autre personne) : Indifférent (Crim 04/01/1978).
      • Infraction impossible (ex: tuer un cadavre) : Pas de meurtre, mais tentative (Crim Perdereau 16/01/1986).
    • Les mobiles : Indifférents pour la qualification, pris en compte pour la sanction (dol spécial).
      • Le consentement de la victime est indifférent (ex: assistance au suicide, euthanasie considérée comme meurtre).
      • Euthanasie : Loi Leonetti (2005) et loi 2016 autorisent les soins palliatifs pouvant entraîner la mort. La CEDH (Pretty c/ RU 2002) ne reconnaît pas de droit à mourir, validant la législation française (affaire Lambert pour arrêt de machines).

§2 : Les meurtres aggravés

Trois types d'aggravation:
  1. L'assassinat : Meurtre avec préméditation (art132-72) ou guet-apens (art 132-71-1).
  2. Le lien entre le meurtre et une autre infraction (art 221-2 CP) :
    • Meurtre qui précède ou suit un autre crime (alinéa 1).
    • Meurtre pour préparer une infraction, favoriser la fuite, ou assurer l'impunité (alinéa 2).
  3. Les circonstances aggravantes générales (art 132-76 et 221-4) :
    • Victime mineure de 15 ans, ascendant, personne vulnérable (gravidité, maladie), certaines professions.
    • Depuis loi 27/01/2017,circonstances aggravantes générales (racisme, homophobie) s'appliquent à toutes les infractions, augmentant la peine.

§3 : La répression

  • Peine de base : 30 ans de réclusion pour meurtre simple.
  • Peine aggravée : Réclusion criminelle à perpétuité.
  • Peines complémentaires (art 221-8 s) : Interdiction de droits civiques, de port d'arme, interdictions professionnelles, confiscations, interdictions de séjour ou de territoire.

Section 2 : L'empoisonnement

Article 221-5 CP : Infraction historique (Louis XIV, édit de 1682).

§1 : Les éléments constitutifs

  1. L'élément matériel : Emploi ou administration de substances de nature à entraîner la mort.
    • Substances denature à entraîner la mort : Doivent être objectivement mortelles.
      • Toute substance potentiellement létale (arsenic, médicaments en surdose, champignons).
      • Pas besoin d'administration directe par l'auteur si la victime l'ingère à son instigation (ex: affaire des étudiants en droit, Crim 08/06/1986).
      • Si substance non objectivement mortelle entraîne la mort : C'est un meurtre, pas empoisonnement (CA Rouen 27/04/1865; CA Poitier 14/01/1850).
      • Substance seulement nuisible : Administration de substances nuisibles.
    • L'emploi ou l'administration : Ingestion, piqûre, gaz mortel.
    • Indifférence du résultat : La mort de la victime n'est pas un élément constitutif de l'empoisonnement (contrairement au meurtre).
      • Tentative d'empoisonnement : Possible pour tous les crimes.
  2. L'élément moral : Volonté de donner la mort (animus necandi) est requise.
    • Depuis les années 90 (affaire du sang contaminé), la jurisprudence exige la preuve de l'intention de tuer, et non seulement d'attenter à la vie.

§2 : La répression

  • Peine : 30 ans de réclusion criminelle.
  • Circonstances aggravantes : Idem que pour le meurtre.
  • Peinescomplémentaires : Idem que pour le meurtre (art 221-8).
  • Tentative : Existe.
À retenir : La seule différence avec le meurtre réside dans les moyens employés (substance) et le caractère formel (résultat non nécessaire) vs matériel (résultat nécessaire pour le meurtre).

Section 3 : Le mandat criminel et autres mandats de commettre des infractions

Origine : Loi Perben II(2004) suite à l'affaire Lacourt (1962). La loi du 30 juillet 2023 a étendu aux viols, tortures, actes de barbarie et agressions sexuelles.

§1 : Les éléments constitutifs

Infraction obstacle : Disparait si le crime est commis ou tenté ; le donneur d'ordre est alors complice de l'infraction principale.
  1. L'élément matériel :
    • Infractions projetées : Assassinat, empoisonnement (mandat criminel).
      • Viol, agression sexuelle, actes de barbarie (autres mandats).
    • L'objet : Offre en échange de lacommission de l'infraction (dons, présents, promesses, avantages).
    • Infraction constituée : Dès que la proposition est faite, peu importe l'acceptation ou le refus du mandataire.
  2. L'élément moral : Infraction intentionnelle (volonté d'émettre la proposition).

§2 : La répression

  • Mandat criminel : Délit.
  • Mandat d'agression sexuelle : 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ (aggravé à 7 ans et 100 000€ si victime mineure).
  • Peines complémentaires : Voir fin de chapitre.
  • Si l'infraction est commise : Plus de mandat, l'acte devient l'infraction principale (ex: meurtre avec préméditation).

Section 4 : Les infractions contre les morts

Code pénal de 1810 : S'occupait déjà des infractions contre les morts et les sépultures.

§1 : Les atteintes au respect dû aux morts

Article 225-17 CP : "toute atteinte à l'intégrité du cadavre" (al 1) ou "la violation ou la profanation... de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés àla mémoire des morts" (al 2).
  1. Les éléments constitutifs :
    • L'élément matériel : Double hypothèse.
      • Atteintes à l'intégrité du cadavre : (depuis 1994) Ex: démembrement, prélèvement d'organes non autorisé (pas la photographie).
      • Profanations et violations de sépulture : S'applique aux tombeaux, sépultures, urnes funéraires ou monuments.
      • Double-atteinte : Possibilité de cumul des deux infractions.
    • L'élément moral : Infraction volontaire (intention dela consommer).
      • Exclut les actes par inadvertance.
  2. La répression de l'infraction :
    • Peine : 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende.
    • Cumul des atteintes : 2 ans et 30 000€.
    • Tentative : Non prévue, donc non poursuivie.

§2 : Le recel de cadavre

Article 434-7 CP du Livre IV : "fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences".
  1. Les éléments constitutifs :
    • La condition préalable : Doit y avoir eu un homicide (volontaire ou involontaire) ou des violences ayant entraîné la mort.
      • Exclut le corps d'une mort naturelle ou d'un fœtus d'avortement clandestin.
    • L'élément matériel : Cacher ou dissimuler le cadavre (Crim 30/10/1973).
      • Peut se cumuler avec "atteinte au respect dû aux morts".
    • L'élément moral : Intention de receler le cadavre.
  2. La répression :
    • Peine : 2 ans d'emprisonnement et 30 000€.
    • Tentative : Non prévue.
    • Cumul d'infractions : Incompatibilité avec l'infraction principale (lerecel vise les complices non participants à l'infraction principale, Crim 24/11/2010).

§3 : Le recel de malfaiteur

Article 434-6 CP : Fournir aide (logement, subsides) à l'auteur ou complice d'un crime ou acte de terrorisme pour le soustraire à la justice.
  1. Les éléments constitutifs :
    • La conditionpréalable : Infraction principale doit être un crime ou acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans.
    • L'élément matériel : Un des cinq comportements listés :
      • Logement, lieu de retraite, subsides, moyens d'existence, tout autre moyen de soustraire aux recherches/arrestation.
    • L'élément moral : Intentionnel.
  2. La répression :
    • Peine de base : 3 ans d'emprisonnement et 45 000€.
    • Habituel :5 ans et 75 000€.
    • Immunités : Famille proche (conjoint, parents, frères/sœurs) sont exceptés.

§4 : L'altération des preuves au cours d'une procédure

Article 434-4 CP : Modification de l'état des lieux, altération/falsification de traces, destruction de documents ou objets.
  1. Les éléments constitutifs :
    • La condition préalable : Infraction principale (crime ou délit) et procédure en cours.
    • L'élément matériel : Modifier l'état des lieux d'un crime/délit ou un document/objet de la procédure.
    • L'élément moral : Dol spécial : intention de faire obstacle à la manifestation de la vérité.
  2. La répression :
    • Peine de base : 3 ans d'emprisonnement et 45 000€.
    • Aggravation : 5 ans et 75 000€ si commis par une personne concourant à la manifestation de la réalité.
    • Cumul d'infractions : Non cumulable avec l'infraction principale.

Chapitre 2 : Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique

Section 1 : Les tortures et actes de barbarie

Article 222-1 CP : Infraction autonome depuis 1994 (avant, circonstances aggravantes).

§1 : Les éléments constitutifs des tortures et actes de barbarie

  1. L'élément matériel :
    • Notion : Torture définiepar Convention ONU (1984) : douleur ou souffrances aiguës, physiques ou mentales, intentionnellement infligées. Actes de barbarie s'y assimilent.
    • Application jurisprudentielle : Actes nécessitant une souffranceaiguë et prolongée, plus grave que de simples violences (ex: arrachage de dents, perforation des yeux).
  2. L'élément moral : Volonté de nier la dignité de la victime, de la réduire à l'étatd'objet.

§2 : La répression de l'infraction

  • Peine de base : 15 ans de réclusion criminelle.
  • Aggravations :
    • 20 ans : Sur mineur de 15 ans, personne vulnérable, ascendant, descendant, conjoint, autorité judiciaire.
    • 30 ans : En bande organisée, mutilation ou infirmité permanente.
    • Perpétuité : Mort sans intention de la donner, ou précédant/accompagnant/suivant un autre crime (meurtre/viol).

Section 2 : Lesviolences

Articles 222-7 et suivants CP : Incrimination générale des violences, de la plus grave à la moins grave.

§1 : L'incrimination générale des violences

Article 222-7 CP: "les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle."
  1. L'élément matériel de l'infraction : (Jurisprudence définit)
    • Moyens dela violence : Mains nues, arme, arme par destination, animal.
      • Ne suppose pas toujours un contact physique (ex: brandir une fourche, envoi de colis d'excréments, choc émotif).
    • Atteintes : Physiques ou exclusivement morales/psychologiques.
      • Loi du 9 juillet 2010 précise que les violences peuvent être psychologiques.
  2. L'élément moral de l'infraction : Ne précise pas "volontaires", mais le sont implicitement.
    • Difficultés de définition : Violences volontaires, mais pas le résultat mortifère (dol dépassé ou praeter intentionnel).
    • Indifférence du mobile : "Plaisanterie" ou "violence éducative" sont indifférents.
  3. Les sanctions échelonnées des violences volontaires :
    • Violences criminelles (Cour d'Assises) :
      • Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7) : 15 ans de réclusion (20 à30 ans avec aggravantes).
      • Violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente avec circonstance aggravante (article 222-10) : 15 ans de réclusion.
    • Violences délictuelles (Tribunal Correctionnel) :
      • Mutilation ou infirmité permanente sans circonstance aggravante (article 222-9) : 10 ans d'emprisonnement et 150 000€.
      • ITT de plus de 8 jours (article 222-11) : 3 ans et 45 000€ (jusqu'à 7 ans et 100 000€ avec aggravantes, art 222-12).
      • ITT inférieure ou égale à 8 jours, ou sans ITT, mais avec circonstance aggravante (article 222-13) : 3 ans et 45 000€ (jusqu'à 10 ans et 150 000€ cumulé).
    • Violences contraventionnelles :
      • ITT inférieure ou égale à 8 jours : Contravention de 5ème classe (art R 625-1).
      • Sans ITT: Contravention de 4ème classe (art R 624-1, 750€).

§2 : L'administration de substances nuisibles

Article 222-15 CP : "Petit empoisonnement" (trompeur). Infraction de résultat.
  1. L'élément matériel :
    • Administration : N'importe quel moyen (ingestion,injection, respiration, ondes, transmission MST).
    • Substances nuisibles : Objectivement nuisibles (plantes stupéfiantes, médicaments, virus).
    • Résultat : Atteinte à l'intégrité psychique ou physique d'autrui (concret et effectif).
  2. L'élément moral : Infraction volontaire (mobile indifférent, résultat par rapport à l'intention indifférent).
  3. Les sanctions : Se réfère aux peines des violences (art 222-7 et s).
    • Tentative : Non applicable (infraction de résultat).

§3 : Les appels téléphoniques et messages malveillants réitérés et agressions sonores

Article 222-16 CP : Créé en 1994, sanction autonome.
  1. Les deux comportements compris dans l'article :
    • Appels téléphoniques et messages malveillants et réitérés :
      • Moyen : Appels téléphoniques, messages (y compris électroniques).
      • Réitération : Au moins 2 messages ou appels, appréciée du côté de l'auteur.
      • Malveillance : Volonté de nuire à la victime (intention).
    • Agressions sonores :
      • Élément matériel : Nuisances sonores importantes (ex: aboiement chien, frapper le sol).
      • Élément moral : Volonté de troubler la tranquillité d'autrui.
  2. La sanction :
    • Commune aux deux : Infraction matérielle.
    • Peines complémentaires : Art 222-4 et s.

§4 : L'embuscade

Article 222-15-1 CP : Loi du 5 mars 2007. Distinguer de la CA de guet-apens.
  1. Leséléments constitutifs :
    • L'élément matériel : 5 composantes.
      • Comportement : Attendre.
      • Durée : Un certain temps.
      • Lieu : Déterminé.
      • Victime : Identifiée (liste limitative, élargie par loi 2021).
      • Actes projetés : Violences avec armes ou menace d'arme, caractérisés par faits matériels.
    • L'élément moral : Infraction intentionnelle (volonté d'attendre pour commettre violences).
      • Infraction obstacle : Si violences réalisées, devient CA de l'infraction projetée.
  2. La sanction :
    • Peine de base : 5 ans d'emprisonnement et 75 000€.
    • Aggravation : 7 ans et 100 000€ si commise en réunion.

§5 : L'enregistrement et la diffusion d'images de violence (Happy Slapping)

Article 222-33-3CP : Loi du 5 mars 2007.
  1. La complicité par enregistrement :
    • Champ précis : Atteintes violentes (art 222-1 à 222-14-1) et sexuelles (art 222-23 à 222-33).
    • Comportement : Enregistrer (par tout moyen, sur tout support).
    • Qualification : Acte de complicité (intentionnel). Puni comme auteur.
  2. Le fait de diffuser des images de violence : Art 222-33-3 al 2.
    • Peine : 5 ans et 75 000€.
    • Cumul : Possible d'enregistrer et diffuser (seule la peine la plus forte est retenue).
  3. La justification exceptionnelle des comportements : Art 222-33-3 al 3.
    • Non-application : Exercice normal d'une profession (journaliste) ou servirde preuve pour la justice.

§6 : La participation à un groupe violent

Article 222-14-2 CP : Loi du 2 mars 2010. "Violence de groupe".
  1. Les éléments constitutifs :
    • L'élément matériel : Groupe et participation.
      • Groupe : Temporaire, non organisé (différent de bande organisée). Doit réaliser des violences,destructions ou dégradations.
      • Participation : Adhérer et participer. Prouver l'intention avant les dommages (ex: cagoule, armes).
    • L'élément moral : Intentionnel (participesciemment).
  2. La répression :
    • Peine : 1 an d'emprisonnement et 15 000€ (peine complémentairepossible).

§7 : L'enlèvement et la séquestration

Article 224-1 CP : Infractions contre la liberté (Chapitre 4).
  1. L'élément matériel : 4 comportements.
    • Enlever, arrêter, détenir, séquestrer : Termes proches. Arrêter/détenir souvent liés à procédure pénale. Enlèvement/séquestration plus spécifiquesau droit pénal.
    • Distinction : Enlèvement/arrestation (infraction instantanée) ; Détention/séquestration (infraction continue).
  2. L'élément moral : Intentionnel (volonté de priver de liberté).
    • Extension d'intention : Si séquestration d'une personne, l'intention s'étend à toute personne privée de liberté par la même séquestration (affaire Kim Kardashian).
    • Causes légitimes : Ordre des autorités, cadre de la loi (garde à vue, perquisition, arrestation citoyenne art 73 CPP).
  3. La répression : Varie selon la durée.
    • Plus de 7 jours (art 224-1) : 20 ans de réclusion criminelle.
      • Aggravantes (mutilation, rançon, plusieurs victimes, BO, mineur de15 ans) : Peines plus élevées.
    • Moins de 7 jours (alinéa 3) : 5 ans d'emprisonnement. Peut devenir crime avec aggravantes.
    • L'autorité parentale : Non un fait justificatif (Crim 14/12/2022).
    • Prise d'otage (art 224-4 CP) : 30 ans deréclusion criminelle si certaines conditions (préparer crime/délit, faciliter fuite, obtenir ordre/condition).

Section 3 : Les menaces

Articles 222-17 et 222-18 CP : Deux textes principaux.

§1 : Les menaces simples

Article 222-17 CP.
  1. L'élément matériel :
    • Moyens employés :
      • Verbale : Doit être réitérée.
      • Autres moyens (écrit, image, objet) : Pas besoin de réitération.
    • Contenu de la menace :Doit être une atteinte aux personnes exclusivement.
      • Crime ou délit contre les personnes susceptible de tentative (violences hors champ).
  2. L'élément moral : Intentionnel.
  3. Répression :
    • Atteinte aux personnes : 6 mois d'emprisonnement (texte de loi manque pour durée, mais généralement 6 mois).
    • Menace de mort : 3 ans et 45 000€.
    • Aggravation (art 222-18-3) : Conjoint, ex-conjoint.

§2 : Menaces sous conditions

Article 222-18 CP.
  1. L'élément matériel :
    • Moyen : Peu importe (non verbal, non réitéré).
    • Objet de la menace : Crime ou délit (pas d'indication supplémentaire).
    • Condition : Menace conditionnée pour effrayer ou obtenir quelque chose (injonction).
  2. L'élément moral : Intentionnel.
    • Infraction formelle : La menace est punissable en soi, peu importe l'intention de la mettre à exécution (Crim 20/09/2016).
  3. Répression :
    • Peine de base : 3 ans et 45 000€.
    • Aggravation (menace de mort) (alinéa 2) : 5 ans et 75 000€.
    • Aggravation (conjoint, etc.) (alinéa 3) : 7 ans et 100 000€.
    • Peines complémentaires : Art 222-44 et ss.

Chapitre 3 : Infractions sexuelles

Art 222-22 CP : Définition des agressions sexuelles. Terme générique englobant viol et autres agressions.

Section 1 : Le viol

Article 222-23 al 1 CP : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur lapersonne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol."

§1 : L'élément matériel

NB : Le code ne mentionne pas "consentement".
  1. Pénétration sexuelle :
    • Acte fondamental du viol, distingue des autres agressions sexuelles.
    • Peut être agresseur/victime de tout sexe.
    • Loi 2021 a ajouté auto-pénétration forcée (art 222-22-2).
    • Fellation : Constitue un viol (Crim 14/10/2021).
    • Sodomie : Par auteur masculin sur victime est un viol. Pénétration anale par objet peut être viol si motivation concupiscente.
  2. Moyens pour commettre l'infraction : (4 types)
    • Violence
    • Contrainte
    • Menace
    • Surprise : Ne signifie pas être étonné, mais surprendre le consentement (Crim 25/04/2001), souvent par stratagème.
    • Contrainte (morale ou physique) : Difficile à distinguer de la violence.
      • Contrainte morale/surprise pour mineurs : peut résulter de différence d'âge et autorité (droit/fait).
      • Mineurs de 15 ans : Abus de vulnérabilité, manque de discernement (alinéa 3).
  3. Exception concernant les mineurs de 15 ans :
    • Présomption irréfragable de viol/agression sexuelle : Toute relation sexuelle avec mineur de moins de 15 ans par majeur (différence d'âge d'au moins 5 ans).
    • Exception "Roméo et Juliette" : Si différence d'âge de moins de 5 ans, on réintroduit le débat du consentement et les moyens du viol.
    • Exception de l'exception : Présomption redevient irréfragable si rémunération ou inceste.

§2 : L'élément moral

  • Infraction intentionnelle.

§3 : La répression

  • Peine de base : 15 ans de réclusion criminelle (art 222-23).
  • Aggravations (art 222-24) :
    • 20 ans : Mutilation, mineur de 15 ans, personne vulnérable, ascendant, personne avec autorité, plusieurs personnes, arme, réseau électronique, plusieurs viols, conjoint/concubin, ivresse/stupéfiants, prostitution, mineur présent, substance altérant discernement.
    • 30 ans : Si mort.
    • Perpétuité : Si suivi d'actes de barbarie.
  • Viol entre époux : Possible depuis 2006, présomption de consentement supprimée en 2010.
  • Inceste : (art 222-22-3) Définipar lien de parenté (ascendant, frère/sœur, oncle/tante, etc.) et autorité pour certains.
    • Viol/agressions sexuelles incestueuses sont des qualifications, ne changent pas forcément la peine.

Section2 : Les autres agressions sexuelles

Articles 222-27 et ss.

§1 : Les agressions sexuelles proprement dites

  1. L'élément matériel : Défini a contrario du viol.
    • Contact physique, attouchement sans pénétration.
    • Contexte sexuel (si absent, on cherche dans l'élément moral).
    • Moyens : Violence, contrainte, menace, surprise (y compris auto-agression).
  2. L'élément moral : Intentionnel.
  3. Les sanctions :
    • Peine de base : 5 ans et 75 000€ (art 222-27).
    • Aggravations (art 222-28) :
      • 7 ans et 100 000€ : blessure/lésion > 8 jours ITT, ascendant, personne avec autorité, professionnelde santé, plusieurs personnes, arme, réseau électronique, conjoint/concubin, ivresse/stupéfiants, prostitution, mineur présent, substance altérant discernement.
    • Tentative : Prévue.

§2 : L'administration de substances destinées à altérer le discernement de la victime

Article 222-30-1 CP : Créé par loi de 2018.
  1. Élément matériel :
    • Administration à son insu.
    • Substance de nature à altérer discernement ou contrôle des actes.
  2. Élément moral : Intentionnel avec dol spécial devioler ou agresser sexuellement.
  3. Répression :
    • Peine de base : 5 ans et 75 000€.
    • Aggravation : 7 ans et 100 000€ si mineur de 15 ans ou personne vulnérable.
    • Infraction obstacle : Devient CA de l'infraction principale si viol/agression sexuelle réalisée.

Section 3 : Les atteintes sexuelles sur mineurs

Articles 227-21-1 et ss : Ancien "atteintes à la pudeur sans violence".

§1 : Les atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans

Article 227-25 CP.
  1. Élément matériel :
    • Conditions d'âge : Auteur majeur, victime mineure de 15ans.
      • Si écart d'âge < 5 ans : atteinte sexuelle (relation consentie). Sinon présomption irréfragable de viol/AS.
    • Comportement : Tout geste sexuel sans violence/contrainte/surprise.
    • Contact physique requis (Crim 07/09/2016).
  2. L'élément moral : Intentionnel.
  3. Larépression :
    • Peine de base : 7 ans de prison et 100 000€ (art 227-25).
    • Aggravations (art 227-26) : Auteur ayant autorité, abus de fonction, pluralité, ivresse/stupéfiants, réseau électronique, inceste.
    • Tentative : Possible.

§2 : Les atteintessexuelles sur mineur d'au moins 15 ans

Article 227-27 CP : Victime mineure de 15 ans et plus, auteur majeur.
  1. L'infraction : Réprimée seulement si :
    • Auteur majeur ayant autorité de droit ou de fait.
    • Auteur abusant de l'autorité de ses fonctions.
  2. Élément moral : Intentionnel.
  3. La répression :
    • Peine de base : 5 ans de prison et 45 000€.
    • Aggravation : Inceste uniquement.
    • Tentative : Possible.

Section 4 : Les autres infractions de protection des mineurs en matière sexuelle

Objectif : Sanctionner l'adulte qui tente de pervertir ou de réclamer de la sexualité à des mineurs.

§1 : La corruption de mineur

Article 227-22 CP : Favoriser ou tenter de favoriser la corruption de mineurs.
  1. L'élémentmatériel :
    • Victime : Mineure (peu importe l'âge).
    • Auteur : Majeur ou mineur (sauf cas spécifiques).
    • Comportement : Corrompre (ex: images pornographiques, propositions d'argent pour se déshabiller).
  2. L'élément moral : Intentionnel avec objectif de perversion du mineur.
  3. La répression :
    • Peine de base : 5 ans et 75 000€.
    • Aggravations : Organisation de réunion/exhibition sexuelle, mineur de moins de 15 ans.

§2 : Les propositions sexuelles parmoyen de communication électronique

Article 227-22-1 CP : Loi du 5 mars 2007.
  1. Éléments constitutifs :
    • Auteur : Majeur.
    • Victime : Mineur de moins de 15 ans (ou personne se présentant comme telle).
    • Comportement : Faire des propositions sexuelles par moyen électronique (pas besoin de réponse).
  2. Élément moral : Intentionnel.
  3. Répression :
    • Peine de base : 2 ans et 30 000€.
    • Aggravation : 5 ans et 75 000€ si proposition suivie de rencontre.

§3 : L'incitation sexuelle par moyen de communication électronique

Article 227-22-2 CP: Loi du 21 avril 2021.
  1. Éléments constitutifs :
    • Auteur : Majeur.
    • Victime : Mineure.
    • Comportement : Incitation à commettre un acte de nature sexuelle (par moyen électronique).
  2. Élément moral : Intentionnel.
  3. La répression :
    • Peine de base : 7 ans et 100 000€.
    • Aggravation : 10 ans et 150 000€ si mineur de 15 ans (voire 1 000 000€ en BO).

§4 : La sollicitation d'images pornographiques

Article 227-23-1 CP : Loi du 21 avril 2021.
  1. Éléments constitutifs :
    • Auteur : Majeur.
    • Victime : Mineure.
    • Comportement : Demander des images/vidéos pornographiques du mineur (infraction formelle, pas besoin demoyen électronique).
  2. L'élément moral : Intentionnel.
  3. La répression :
    • Peine de base : 7 ans et 100 000€.
    • Aggravation : 10 ans et 150 000€ si mineur de 15 ans (voire 1 000 000€ en BO).

§5 : Les infractions relatives à la pédopornographie

Article 227-23 CP : Réprime toute la chaîne (producteur au consommateur).
  1. La fabrication etle commerce de PP :
    • Comportements : Fixer/enregistrer/transmettre (pour diffusion, sauf si mineur < 15 ans), ou offrir/diffuser/importer/exporter images pornographiques d'un mineur (ouayant son aspect physique).
    • Sanctions : 5 ans et 75 000€. Aggravation si moyen électronique ou BO.
  2. La consommation de PP:
    • Élément matériel : Consultation (habituelle ou payante), acquisition ou détention d'images PP.
    • Élément moral : Intentionnel.
    • Sanctions : 5 ans et 75 000€. Aggravation si internet/RS ou BO.
    • Tentative : Possible.

Section 5 : L'exhibition sexuelle

Article 222-32 CP : Ancien "outrage à la pudeur".

§1 : L'élément matériel

  • Comportement :Exposer des relations sexuelles ou sa nudité au regard d'autrui.
  • Absence de contact : Si contact, c'est une agression sexuelle.
  • S'impose au regard d'autrui : Lieu public ou privé visible (même si le sexe n'est pas vu, l'obscénité du comportement suffit depuis loi 2021).

§2 : L'élément moral

  • Infraction intentionnelle : La connaissance de l'accessibilité du lieu au public suffit.

§3 : La répression

  • Peine simple : 1 an et 15 000€.
  • Aggravée : 2 ans et 30 000€.
  • Pas de tentative.
  • Cas des seins nus revendicatifs : Controversé, la Cour de Cassationa reconnu leur caractère potentiellement sexuel mais n'a pas censuré les relaxés au nom de l'article 10 CESDH.

Section 6 : Les infractions d'atteintes à la dignité en matière sexuelle

Chapitre 5, Livre 2.

§1 : Le recours à la prostitution

Article 611-1 CP : Ne définit pas la prostitution, mais réprime le client depuis loi 2016 (remplace le racolage).
  1. Élément matériel :
    • Solliciter, accepter, obtenir des relations sexuelles d'une personne prostituée (même occasionnelle).
    • En échange de rémunération, promesse, avantage.
  2. Élément moral : Contravention, donc l'élément intentionnel est souvent implicite, le constat de l'infraction suffit.
  3. Répression :
    • Peine : Contravention de 5ème classe(1500€).
    • Aggravation : Devient un délit (art 225-12-1) en cas de récidive, victime mineure < 15 ans ou vulnérable, etc.

§2 : Le proxénétisme

Articles 225-5 et ss CP : Infraction ancienne.
  1. Les formes de proxénétisme directes (art 225-5) :
    • Aider, assister, protéger la prostitution d'autrui.
    • Tirer profit de la prostitution d'autrui (y compris partage de produits).
    • Embaucher, entraîner, détourner une personne vers la prostitution ou exercer une pression.
  2. Les délits assimilés au proxénétisme (art 225-6) :
    • Faire office d'intermédiaire.
    • Faciliter la justification de ressources fictives pour un proxénète.
    • Non-justification de ressources pour celui qui vit avec une prostituée.
    • Entraver l'action d'associations de protection des prostituées.
  3. L'élément moral commun : Infractions intentionnelles.
  4. Répression commune :
    • Peine de base : 7 ans et 150 000€.
    • Aggravations :
      • Délictuelle (10 ans et 1 500 000€) : Mineur, personne vulnérable, ascendant.
      • Criminelle (art 225-7s) : Mineur de 15 ans, BO, tortures/actes de barbarie (perpétuité et 4 500 000€).
  5. La fourniture de locaux (art 225-10) :
    • Détenir, gérer, exploiter, financer un établissement de prostitution.
    • Vendre, louer, ou mettre à disposition des locaux en connaissance de cause.
    • Peine : 10 ans et 750 000€.

Chapitre 4 : Les harcèlements

(6 types de harcèlement)

Section 1 : Le harcèlement sexuel

Article 222-33 CP : Réécrit plusieurs fois après abrogation. "Harcèlement sexuel ou sexiste".

§1 : Le harcèlement sexuel par comportement répété

  1. Le fait punissable : Doit revêtir 3 caractères.
    • Actif (imposer à une personne ouun public).
    • Matérialisé par propos et/ou comportements.
    • Répétition (par un ou plusieurs auteurs, pas de concertation nécessaire).
  2. Les conséquences : Doit entraîner.
    • Atteinte à la dignité (dégradant/humiliant).
    • Ou créer une situation intimidante, hostile, offensante.
  3. L'élément moral : Intentionnel (pas besoin de dol spécial ouintention de nuire).

§2 : Le harcèlement sexuel assimilé

Article 222-33 §2 CP : Sans répétition.
  1. Le fait punissable :
    • Comportement unique (pressions graves : menaces, intimidations).
    • But : Obtenir des faveurs sexuelles (résultat indifférent).
  2. L'élément moral : Intentionnel.

§3 : La répression

  • Peine de base : 2 ans et 30 000€.
  • Aggravations :
    • 3 ans et 45 000€ : Auteur abusant d'autorité, plusieurs auteurs, ascendant ; victime mineure < 15 ans ou vulnérable ; usage d'internet, mineur présent.

Section 2 : Le harcèlementmoral dans le monde du travail

Article 222-33-2 CP : Loi du 17 janvier 2002.

§1 : L'élément matériel

  1. Relation de travail : Publique ou privée, horizontale ou verticale.
  2. Comportements et propos :
    • Nature : Actes ou paroles (brimades, humiliation, privation d'outils).
    • Répétition : Un seul acte ne suffit pas.
  3. Résultat du délit : Doit avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
    • Atteinte aux droits/dignité, altération santé, compromission avenir professionnel (une seule suffit).
    • Le "pour objet ou pour effet" permet de retenir le harcèlement institutionnel (pas besoin d'identifier les victimes précisément).

§2 : L'élément moral

  • Infraction intentionnelle (simple adoption du comportement suffit).

§3 : La répression

  • Peine : 2 ans et 30 000€.
  • Pas de CA, pasde tentative.

Section 3 : Le harcèlement moral conjugal

(Conjoint, partenaire, concubin, ex-conjoint)

§1 : Les éléments constitutifs

  1. Le champ d'application :Conjoint, partenaire PACS, concubin (y compris ex).
  2. Le comportement incriminé :
    • Harcèlement par propos ou comportements.
    • Répétition.
    • Effets : Dégradation des conditionsde vie ET altération de la santé physique ou mentale (résultat concret, préjudice effectif).
  3. L'élément moral : Intentionnel (pas besoin de dol spécial ou intention de nuire).

§2 : La répression

  • Peine de base : 3 ans et 45 000€ (atteinte sans ITT ou ITT <= 8j).
  • Aggravations :
    • 5 ans et 75 000€ : ITT > 8j, mineur présent.
    • 10 ans et 150 000€ : Harcèlement conduisant au suicide ou tentative.

Section4 : Le harcèlement moral général

Article 222-33-2-2 CP : Loi du 4 août 2014. Modèle du harcèlement conjugal.

§1 : Les éléments constitutifs

  1. L'élément matériel : 3 conditions.
    • Propos ou comportements.
    • Répétition (même auteur ou différents).
    • Dégradation des conditions de vie (doit être prouvée).
  2. L'élément moral : Intentionnel (pas de dol spécial).

§2 : La répression

  • Peine de base : 2 ans et 30 000€.
  • Aggravations :
    • 3 ans et 45 000€ : ITT > 8j, mineur, vulnérable, réseau en ligne/numérique, élu, mineur présent.
    • Peine plushaute si cumul de deux circonstances aggravantes.

Section 5 : L'outrage sexiste et sexuel

Article R625-8-3 (contravention), Article 222-33-1-1 (délit) : Loi du 3 août 2018.

§1 : Les éléments constitutifs

  1. L'élément matériel :
    • Comportement : Propos ou comportements àconnotation sexuelle ou sexiste (similaire au harcèlement sexuel mais sans répétition).
    • Résiduel : Non applicable si d'autres infractions s'appliquent (violences, exhibition, harcèlement sexuel).
    • Résultat : Atteinte à la dignité ou créer une situation intimidante/hostile/offensante.
  2. L'élément moral : Intentionnel (même pour contravention).

§2 : La répression

  • Peine de base : Contravention de 5ème classe (1500€).
  • Aggravation : Devient un délit (3750€) si abus d'autorité, mineur < 15 ans ou vulnérable, pluralité d'auteurs, transports en commun, ou récidive.

Section 6 : Le harcèlement scolaire

Article222-33-2-3 CP : Loi du 2 mars 2022. Reprend les éléments du harcèlement moral général.

§1 : Les éléments constitutifs

  • Victime : Élève.
  • Auteur :Autre étudiant ou professionnel de l'établissement (peut se poursuivre après être parti).

§2 : La répression

  • Peine de base : 3 ans et 45 000€ (si ITT <= 8jou aucune).
  • Aggravations :
    • 5 ans et 75 000€ : ITT > 8j.
    • 10 ans et 150 000€ : Conduit au suicide ou tentative.

Chapitre 6 : Les trafics de stupéfiants

(CP et CSP. CSP est très répressif)

Section 1 : Les éléments communs aux différents trafics de stupéfiants

  1. Les stupéfiants (art 222-41) : Substances classées comme stupéfiantes selon L5132-7 CSP (définition évolue).
  2. L'élément moral : Intentionnel.
  3. La tentative des délits : Toutes les infractions sont éligibles.
  4. Les peines complémentaires : Toutes ces infractions permettent d'en prononcer.

Section 2 : Les comportements sanctionnés

§1 : L'organisation ou direction d'un groupement de trafic de stupéfiants

Articles 222-34 et ss CP.
  • Comportement : Organisation ou direction d'un groupement detrafic. "Haut de la pyramide".
  • Répression : Perpétuité et 7 500 000€ (une des peines les plus lourdes).

§2 : La production et la fabrication de stupéfiants

Article 222-35 CP.
  • Comportement : Production ou fabrication (activité agricole, ou toute méthode de création).
  • Sanction : 20 ans(voire 30 ans si BO) et 7 500 000€.

§3 : L'importation et l'exportation de stupéfiants

Article 222-36 CP.
  • Comportement : Traverser une frontière (pas besoin que le trafiquant le fasse lui-même, Crim 07/04/2004).
  • Sanction : 10 ans et 7 500 000€. Si BO : 30 ans (crime) et 7 500 000€.

§4 : Le commerce de "gros"

Article 222-37 CP.
  • Comportements : Transport, détention, offre (gratuite), cession (vente), acquisition, emploi. Un seul suffit.
  • Conflit de qualification : Détention de petitesquantités pour consommation est souvent absorbée par l'usage (Crim 16/09/2014).
  • Sanction : 10 ans et 7 500 000€.

§5 : Lecommerce de "détail"

Article 222-39 CP.
  • Comportement : Offre ou cession en vue de consommation personnelle.
  • Sanction : 5 ans et 75 000€.
  • Aggravation : Vente à mineur ou près d'établissement scolaire -> 10 ans.

§6 : L'usage de stupéfiants

Article L3421-1 CSP. (Pas un trafic, mais usage).
  • Sanction : 1 an et 3 750€.
  • Aggravation :
    • 75 000€ si commis par dépositaire de l'autorité publique.
    • PC : TIG, stages de sensibilisation.

Partie 2 : Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique ou psychique

Contexte : Homicides involontaires et blessures involontaires (accidents). Volet pénal de la responsabilité civile délictuelle.
  • Loi du 13 mai 1996 : Modification de l'art 121-3. Passage de l'appréciation objective (in abstraction) à subjective (in concreto) pour les comportements.
  • Loi Fauchon du 10 juillet 2000 : Remodifie art 121-3. La causalité est clé pour la dépénalisation des décideurs publics.
Caractéristique : Infractions de résultat. Le préjudice ("PJ") détermine l'infraction applicable.

Chapitre 1 : L'incrimination du comportement

Section 1 : La faute

Distinction :
  • Causalité directe (art 121-3 al 3) : N'importe quelle faute suffit.
  • Causalité indirecte (art 121-3 al 4) : Exige une faute grave (qualifiée).
    • Faute caractérisée.
    • Faute délibérée.

§1 : Les fautessimples

Article 221-6 CP : Maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de prudence/sécurité.

§2 : Les fautes qualifiées

  • La faute délibérée : Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence/sécurité imposée par la loi/règlement.
    • Texte précis.
    • Comportement délibéré (volontaire mais non intentionnel quant au résultat).
  • La faute caractérisée : Défaillance inadmissible dans une situation à risque (doctrine la perçoit comme le "relais" de la faute délibérée).

Section 2 : Le lien de causalité

§1 : La nature directe ou indirectedu lien de causalité

  • Causalité directe : L'auteur a causé directement le dommage (ex: frapper/heurter la victime, contrôler le mouvement d'un objet).
  • Causalité indirecte : A créé ou contribué à la situation dommageable, ou n'a pas pris les mesures pour l'éviter.
  • NB : Les personnes morales sont condamnées peu importe la causalité et la faute.

§2 : Les caractéristiques de la causalité

  • La certitude du lien causal : Le comportement de l'auteur doit être rattaché au dommage sans doute possible.
  • La pluralité de causes : Si plusieurs personnes ont concouru, elles sont pénalement responsables à 100%.

Chapitre 2 : Le résultat

(Infractions de résultat : l'infraction existe si le résultat est constaté)
  • Atteinte à la vie =homicide involontaire.
  • Atteinte à l'intégrité physique/psychique = blessure involontaire.

Section 1 : L'homicide et les blessures involontaires

§1 : L'homicide involontaire

  • Homicide involontaire "simple" (art 221-6) : 3 ans d'emprisonnement et 45 000€.
  • Homicide involontaire aggravé:
    • Violation manifestement délibérée d'une obligation (art 221-6 al 2) : 5 ans et 75 000€.
    • Conducteurs de véhicules terrestres à moteur (art 221-6-1) : 5 ans et 75 000€.
    • Homicide routier (loi 2025, art 221-18) : Aggravation si certaines situations (ivresse, stup, pas de permis, excès devitesse, délit de fuite).
      • 7 ans et 100 000€ (1 circons) ; 10 ans et 150 000€ (plusieurs circons).
    • Possesseur de chien (art 221-6-2) : Si le chien cause la mort (propriétaire ivre, maltraitant, non respect obligations).

§2 : Les blessures/atteintes involontaires

  • Différentesinfractions selon l'ITT :
    • Sans ITT : Contravention 2ème classe (R622-1, 150€).
    • ITT <= 3 mois : Contravention 5ème classe (R625-2, 1500€).
    • ITT > 3 mois : Délit (222-19, 2 ans et 30 000€).
  • Atteintes involontaires aggravées :
    • Violationmanifestement délibérée d'une obligation : Contravention 5ème (R625-3) ou délit (222-19/20).
    • Conducteur de VTM (222-19-1 et 222-20-1) : Délit.
    • Blessure routière (loi 2025) : 3 à 7 ans d'emprisonnement et amende selon circonstances (ivresse, stup etc).
    • Possesseur de chien : 2 à 7 ans d'emprisonnement etamende.

Section 2 : Une conséquence éventuelle de l'infraction : le délit de fuite

Article 434-10 CP (Loi 2025) : Attentatoireà la vérité judiciaire. Nature hybride : Infraction autonome (434-10) ou CA si préjudice corporel.

§1 : Les éléments constitutifs

  • Élément matériel :
    • Accident préalable (non intentionnel, engin mécanique).
    • Comportement : Ne pas s'arrêter, quitter les lieux sans révéler son identité.
  • Élément moral : Intentionnel (volonté de fuir pour échapper à sa responsabilité civile/pénale).

§2 : La répression

  • Infraction autonome (434-10) : 3 anset 75 000€ (si accident fluvial/maritime ou dommage aux biens). Double si dommage aux personnes (sauf VTM).
  • CA en cas d'accident de circulation routière avec dommage corporel: Devient une CA des homicides/blessures involontaires (art. 221-18 7∘7^\circ, 222-19 7∘7^\circ, 222-20 7∘7^\circ).

Partie 3 : De la mise en danger de la personne

Articles 223-1 et ss.
  1. Protection générale contre le risque (exposition d'autrui, omission de secours, omission d'empêcher).
  2. Protection spécifiquede certaines personnes.
Définition de la mise en danger : Aspect de l'élément moral (art 121-3 al 2) et catégorie d'infraction.

Chapitre 1 : La protection contre les risques

Distinction : La mise en danger est souvent confondue avec l'exposition d'autrui à un risque.

Section 1 : L'exposition d'autrui à un risque

Article 223-1 CP : "le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement." Infraction obstacle : Zéro victime. Mettre un obstacle au risque.

§1 : L'élément matériel

Caractériser une obligation violée :
  • L'obligation doit résulter de la loi ou du règlement (y compris européen).
  • Doit être une obligation de prudence ou de sécurité.
  • Doit être particulière (précise, claire, pas d'interprétation).
Exposition d'autrui à un risque spécifique :
  • Risque de mort, mutilation ou infirmité permanente (très grave).
  • Risque doit être immédiat (jurisprudence élargie à "l'exposition immédiate au risque").
  • Exposition d'autrui doit être directe(autrui présent, mais pas nécessairement identifié précisément).

§2 : L'élément moral

  • Violation volontaire (art 121-3 al 2) : Comportement volontaire mais sans intention du résultat.
  • Dol éventuel : Agent a conscience du risque mais brave l'obligation en espérant qu'aucun dommage ne se produira.

§3 : La sanction

  • Peine : 1 an de prison et 15 000€.
  • Pas de CA, pas de tentative (infraction obstacle).

Section 2 : Les infractions consécutives à la réalisation d'un risque

(Omission de portersecours et omission d'empêcher une infraction) Articles 223-6 al 1 et 2 CP.

§1 : L'omission de porter secours

Article 223-6 al 2 : Infraction formelle (indifférence du résultat).
  • L'élément matériel :
    • Il faut un péril imminent (mettant en danger une personne).
    • L'abstention : De porter assistance,sans risque pour l'agent ou les tiers.
  • L'élément moral : S'abstient volontairement (conscience et connaissance du péril nécessaires).
  • La sanction :
    • Peine de base : 5 ans et 75 000€.
    • CA : 7 ans et 100 000€ si mineur de 15 ans.

§2 : L'omission d'empêcher une infraction

Article 223-6 al 1.
  • L'élément matériel :
    • Constater l'imminence d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle (volontaire ou involontaire).
    • Connaissance de la préparation suffit.
    • Abstention : Sans risque pour l'agent oules tiers.
  • L'élément moral : Volontaire.
  • Sanctions : 5 ans et 75 000€. CA : 7 ans et 100 000€ si mineur de 15 ans.

Chapitre 2 : La protection des personnes fragiles

Section 1 : Le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

Articles 223-3 (personnes vulnérables) et 227-1 (mineur de 15 ans) CP.

§1 : L'élément matériel

  • Les victimes de délaissement : Personnesvulnérables (âge, état physique/psychique) ou mineurs de 15 ans.
  • L'acte de délaissement :
    • Acte positif (ou omission s'il s'agit de s'éloigner).
    • Délaissement doit être définitif (selon Cass., Crim PB 23/02/2000).
    • Pour mineur de 15 ans : Puni sauf si santé/sécurité assurées.

§2 : L'élémentmoral

  • Délaissement volontaire (intentionnel).

§3 : La répression

  • Délaissement de personnes vulnérables (223-3) :5 ans et 75 000€.
    • Crime (223-4) si mutilation/infirmité (15 ans) ou mort (30 ans).
  • Délaissement de mineur de 15 ans (227-1) : 7 ans et 100 000€.
    • Crime (227-2) si aggravation (20 à30 ans).

Section 2 : Les abus de faiblesse

Articles 223-15-2 et 223-15-3 CP : Élargi à toute personne vulnérable, avantétait contre les biens.

§1 : L'élément matériel

  • Les victimes : Mineurs ou personnes vulnérables (âge, maladie, infirmité, grossesse).
  • L'acte d'abus (223-15-2) : Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.
    • But : Conduire la victime à un acte ou abstention gravement préjudiciable (juridique ou matériel).
  • Placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique (223-15-3, "sectes") :
    • Comportement : Placer ou maintenir une personne.
    • Moyens : Pressions graves/réitérées ou techniques altérant le jugement.
    • Résultat : Altération grave de la santé ou acte/abstention gravement préjudiciable.

§2 : L'élément moral

  • Infractions intentionnelles (volonté d'abuser et connaissance de la vulnérabilité).

§3 : Les sanctions

  • Peine de base : 3 ans et 75 000€ pourles deux articles.
  • CA : Utilisation de moyens en ligne, BO, minorité (pour 223-15-3), dirigeants sectaires.

Section 3 : Les incitations au suicide

Articles 223-13 et 223-14 CP : Créés par loi de 1987. (Suicide non pénalement sanctionné).

§1 : La provocation au suicide

Article 223-13 CP.
  • Élément matériel :
    • Acte de provocation (positif, pousser à l'apologie du suicide).
    • Nécessité d'un résultat dommageable (tentative de suicide ou suicide effectif).
  • Élément moral : Intentionnel.
  • La répression :
    • Peine de base : 3 ans et 45 000€.
    • CA : 5 ans et 75 000€ si victime mineure de 15 ans.

    §2 : La propagande ou publicité en faveur du suicide

    Article 223-14 CP.
    • Élément matériel :
      • Acte de propagande ou de publicité (promotion générale du suicide).
      • Moyens de diffusion (peu importe).
      • Objet : En faveur de produits/méthodes pour se donner la mort.
      • Infraction formelle (aucun résultat exigé).
    • Élément moral : Intentionnel.
    • La répression : 3 ans et 45 000€ (pas de CA).

    Partie 4 : Les atteintes au mineur et à la famille

    Chapitre 1 : Les atteintes aux droits parentaux

    Section 1 : L'abandon de famille

    Article 227-3 CP : Sanctionne le non-paiement de pensions alimentaires.

    §1 : Éléments constitutifs

    • Conditions relatives à la dette :
      • Nature : Obligations alimentaires (CC : prestation compensatoire, pension alimentaire).
      • Caractère judiciaire : Constatée par jugement ou convention homologuée.
    • Le refus de paiement :
      • Refus de s'acquitter intégralement.
      • Pendant plus de 2 mois (non consécutifs possibles).
    • Lerefus doit être volontaire : Infraction intentionnelle.

    §2 : La répression

    • Peine : 2 ans et 15 000€.

    Section 2 :Les atteintes à l'autorité parentale

    Articles 227-5 et ss.

    §1 : La non-représentation d'enfants

    Article 227-5 CP.
    • Élément matériel : Refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne ayant le droit de le réclamer (décision de justice).
      • Actes positifs ou inertie.
    • Élément moral : Refus indu et volontaire (connaissance des droits légitimes).
    • La répression :
      • Peine de base : 1 an et 15000€.
      • CA : 3 ans et 45 000€ si retenue > 5j, à l'étranger, ou déchéance autorité parentale.

    §2 :La soustraction de mineur

    • Par un ascendant (227-7) :
      • Élément matériel : Empêcher le mineur de retourner chez l'autre parent.
      • Élémentmoral : Intentionnel.
      • Répression : 1 an et 15 000€ (CA : 3 ans et 45 000€).
    • Par un tiers (227-8) : (Ancien "rapt de séduction")
      • Élément matériel : Sans fraude ni violence, entraîner le mineur à l'extérieur (relation déplaisant aux parents).
      • Élément moral : Intentionnel.
      • Répression : 5 ans et 75 000€.
      • Tentative punissable.

    Chapitre 2 : La mise en péril des mineurs par leurs propres parents

    Défaillance des parents.

    Section 1 : La privation de soins ou d'aliments

    Article 227-15 CP.

    §1 : Les éléments constitutifs

    • Conditions tenant aux protagonistes :
      • Auteur : Ascendant ou personne avec autorité parentale.
      • Victime : Mineur de 15 ans.
    • Le comportement : Privation de soinsou d'aliments (action ou omission).
      • Doit mettre en danger la santé du mineur ("compromettre la santé"). La jurisprudence exige un résultat effectif.
    • L'élément moral : Intentionnel (pas de fait justificatif pour convictions religieuses ou correction).

    §2 : La répression

    • Peine de base : 7 ans et 100 000€.
    • CA :
      • 10 ans et 300 000€ si infraction de non-déclaration de naissance sur le même mineur.
      • 30 ans (crime) si mort de la victime.

    Section 2 : La soustraction des parents à leurs obligations

    Article 227-17 CP.

    §1 : Les éléments constitutifs

    • Conditions tenant aux protagonistes :
      • Auteur : Père ou mère.
      • Victime : Tous les mineurs.
    • Le comportement incriminé : Se soustraire aux obligations légales au point de compromettre la santé, sécurité ou éducation du mineur (carence, incurie).
      • Exemple : Père qui laisse sa femme violente agresser l'enfant.
      • Refus de vacciner l'enfant.
    • L'élément moral: Intentionnel (motif légitime peut l'écarter).

    §2 : La répression

    • Peine de base : 2 ans et 30 000€.
    • CA : 3 ans et 45 000€ si une autre infraction listée a été commise sur le même mineur.

    Partie 5 : Les infractions du Livre 4

    Diversité : Faux en écriture, corruption, association de malfaiteurs, terrorisme, etc.

    Chapitre 1 : Les oppositions à l'autorité de l'État ou de ses agents

    Section 1 : Les infractions liées aux attroupements et manifestations

    Phénomène de pluralité : Le CP s'intéresse aux agissements collectifs. CA (réunion, BO).

    §1 : Les infractions relatives aux attroupements

    • Éléments communs :
      • Attroupement illicite (431-3) : Rassemblement susceptible de troubler l'ordre public, dispersé après sommations.
      • Élément moral : Intentionnel.
      • PC : Art 433-22.
    • Comportements incriminés :
      • Participer après sommation : 1 an et 15 000€ (431-4).
      • Participer en dissimulantson visage : 3 ans et 45 000€ (431-4 al 2).
      • Participer en portant une arme : 3 ans et 45 000€ (431-5).
      • Provoquerun attroupement : 1 an et 15 000€ (431-6).

    §2 : Les infractions relatives aux manifestations

    (À ne pas confondre avec attroupements : une manifestation est organisée)
    • Éléments communs :
      • Définition de la manifestation par la jurisprudence : Rassemblement organisé sur voie publique pour exprimer une opinion/volonté collective. Libre, mais soumis à déclaration.
      • Élément moral :Intentionnel.
      • PC : Art 431-11 s.
    • Comportements sanctionnés : Participer à une manifestation en étant armé (sévèrement réprimé),etc.

    Section 2 : L'outrage

    Article 433-5 CP (outrage général), Article 434-24 CP (outrage à magistrat).

    §1 : Les éléments constitutifs

    • Victimes protégées : Personnes chargées d'une mission de SP ou de l'autorité publique (policiers, gendarmes, huissiers, enseignants, professionnels de santé...). Magistrats, jurés (art 434-24).
    • Comportement incriminé :
      • Moyens : Paroles, gestes, menaces, écrit, images, envoi d'objet.
      • But : Porter atteinte à la dignité ou aurespect dû à la fonction.
      • Publicité : Applicable même si propos publics, si directement adressés ou rapportés à la victime.
    • Élément moral : Intentionnel.

    §2: La répression

    • Peine d'outrage général : De TIG à 2 ans et 30 000€ (selon circonstances).
    • Peine d'outrage à magistrat : 1 an et 15 000€ (double si à l'audience).

    Section 3 : La rébellion

    Article 433-6 CP.

    §1 : Les éléments constitutifs

    • Élément matériel :
      • Personnes protégées : SP ou autorité publique exerçant leurs fonctions.
      • Comportement : Résistance violente (pas toujours physique, mais doit s'opposer).
    • Élément moral : Intentionnel avec dol spécial (volonté de résister à la loi/autorité).
      • L'illégalité de l'acte contesté n'écarte pas l'infraction.

    §2 : La répression

    • Peine de base : 2 ans et 30 000€ (433-7).
    • CA :10 ans et 150 000€ si en réunion, armée (433-7 ou -8).

    Chapitre 2 : L'association de malfaiteurs

    Article 450-1 al 1 CP: Infraction obstacle (mais attention nuances).

    §1 : L'élément matériel

    • Existence d'une association : Groupement ou entente de personnes motivées par un but criminel/délictuel.
      • Différence avec Bande Organisée (BO) (CA) : BO suppose préméditation, organisation structurée, ancienneté. AM peut être deux individus sans organisation.
      • Convention de NY (2000) : Groupe organisé de 3+ avec ancienneté pour infractionsgraves.
    • Raison d'être de l'association : Vise un ou plusieurs crimes/délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement.
    • Faits matériels : Un ou plusieurs faits matériels pour prouver l'association (ex: acheter armes, fabriquer fausses plaques, voler véhicules).

    §2 : L'élément moral

    • Infraction intentionnelle (projetdélinquantiel).

    Section 2 : La répression

    • Depuis loi 2025 : L'AM peut devenir criminelle. Répression graduelle selon les infractions préparées.
      • 15 ans et 225 000€ : Si perpétuité ou CA de BO.
      • 10 ans et 150 000€ : Si crimes ou délits punis de 10 ans.
      • 5 ans et 75 000€ : Si délits punis d'au moins 5 ans.

    Section 3 : Le concours à une organisation criminelle

    Article 450-1-1 CP (Loi 2025). Infraction autonome.(Similaire à AM + BO).

    §1 : Éléments constitutifs

    • Élément matériel :
      • Groupement ou structure organisée (AM structurée/hiérarchisée).
      • Infractionqui entre dans le champ (liste spécifique de crimes/délits préparés).
      • Infraction listée mais pas exigée dans le comportement.
    • Élément moral : Intentionnel ("sciemment").

    §2 : La répression

    • Peine : 3 ans et 150 000€.

    Chapitre 3 : Les infractions terroristes

    Articles 421 et ss CP : Loi de 1986, avec nombreux ajouts. Pluralité : Crimes/délits motivés par but terroriste, infractions spécifiquement terroristes, délits périphériques.

    Section 1 : Crimes et délits motivés par un but terroriste

    §1 : Les actes terroristes

    • Série de crimes et délits (421-1) : Volontaires/involontaires, détournement, atteintes aux biens, armes/explosifs.
    • Relation avec une entreprise terroriste (individuelle ou collective).
    • Dol spécial : But de troubler gravement l'ordre public par intimidation ou terreur.

    §2 : La répression

    Article 421-3.
    • Sanction : En fonction de l'infraction classique, avec une aggravation (ex: 30 ans passe à perpétuité, 20 à30).
    • Délits < 5 ans : Peine doublée.

    Section 2 : Les principales autres infractions terroristes spécifiques

    §1 : L'infraction de malfaiteur terroriste

    Article 421-2-1 CP.
    • Éléments constitutifs : Idem que l'association de malfaiteurs, avec motivation terroriste.
    • Répression(421-5) : 10 ans et 225 000€ (jusqu'à 30 ans et 500 000€ pour direction).

    §2 : Le financement du terrorisme

    Article 421-2-2 CP.
    • Élément matériel : Fournir, réunir, gérer des fonds/valeurs/biens, ou conseiller pour ces comportements.
    • Élément moral : Intentionnel, en sachant que les fonds sont destinés au terrorisme (pas besoin de motivation terroriste).
    • Sanction : 10 ans et 225 000€ (421-5 al1).
    • Tentative : Applicable.

    §3 : Les actes préparatoires terroristes

    Article 421-2-6 CP. (Intervention pré-CODEX).
    • Élément matériel : Détention/procuration/fabrication d'objets/substances dangereuses ; recueil d'informations, formation, séjour à l'étranger, consultation de sites. Tous liés à une entreprise terroriste.
    • Élémentmoral : Intentionnel avec dol spécial du terrorisme (trouble à l'OP par intimidation/terreur).
    • Répression : 10 ans et 150 000€.

    Ce tableau est un résumé dense et structuré des points clés du droit pénal des personnes et des infractions du Livre 4.

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