Impôt sur les sociétés

L'Impôt sur les Sociétés (IS) : Méthodologie et Calcul

L'Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt dû par les personnes morales. L'état 2058-A est le document clé pour ce processus, détaillant les réintégrations et déductions nécessaires.

1. Méthodologie de Calcul de l'IS

La première étape consiste à établir un tableau synthétique pour la détermination du résultat fiscal. Ce tableau comprend le résultat comptable avant impôt, les réintégrations (charges non déductibles) et les déductions (produits non imposables).

• Résultat comptable : Différence entre les produits et les charges de l'exercice.

• Résultat fiscal : Obtenu par la formule .

• Le résultat comptable après impôt est calculé comme .

L'état 2058-A permet de documenter ces ajustements. Si le résultat comptable est un bénéfice, il est réintégré ; s'il s'agit d'une perte, il est déduit.

2. Champ d'Application et Territorialité

La territorialité de l'IS dépend du lieu de réalisation des bénéfices. Les bénéfices ne sont imposables en France que s'ils y sont réalisés, que ce soit via un établissement permanent, un représentant qualifié ou un cycle commercial complet.

Lorsqu’une charge est non déductible, nous parlerons de réintégration. cela signifie que l’administration rejette la charge comptabilisée en comptabilité financière.

Lorsqu’un produit est non imposable, nous parlerons de déduction. l’administration ne taxera pas le produit comptabilisé et il faudra alors l’enlever du résultat fiscal de façon extra-comptable.

2.1 Champ d'Application IS

La loi de modernisation de l’économie permet :

• aux SA, SARL non cotées et SAS, créées depuis moins de 5 ans

• et dont les droits sociaux sont détenus à hauteur de 50% au moins par une ou des personnes physiques

• et à hauteur de 34% au moins par une ou plusieurs personnes exerçant une fonction de direction d’opter pour le régime de l’IR.

2.2 - Les critères cumulatifs qualifiant une entreprise de PME :

1) Le capital de la société doit être intégralement libéré

2) Le capital doit être detenu à au moins 75 % par une ou des personnes physiques ou une personne morale qui peut être qualifiée de PME

3) La société doit avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 000 000 € ht

3. Charges Déductibles et Non Déductibles

Condition de déduction d’une charge : RAF SI RESPECTE CES 4 CONDITION SINON RF+

• être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;

• correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes ;

• se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise

• être compris dans les charges de l’exercice au titre duquel ils ont été engagés.

3.1. Exemples de Charges Déductibles = RAF

• Les voyages de stimulation, s'ils sont dans l'intérêt de l'entreprise.

• Les amortissements dérogatoires, Si amortissement fiscal > amortissement comptable alors dotation exceptionnelle pour la différence Si amortissement fiscal < amortissement comptable alors reprise exceptionnelle pour la différence

• Les dotations aux amortissements : relative aux charges à répartir est déductible

• Les remboursements de frais et les allocations pour frais : justifiés et allocations pour frais d'emploi (non cumulables).RAF si salarié ou dirigeants c'est déductible

• Les charges de personnel déductibles si le travail est effectif (réalisation d’un vrai travail) et non exagéré eu égard au service rendu

• Les dépenses d'entretien et de réparation qui maintiennent le bien en état sans en prolonger la durée ou augmenter la valeur.

• Les dépenses de parrainage améliorant l'image et les ventes de l'entreprise = PUBLICITÉ

• Les dépréciations et provisions respectant des conditions de fond (perte probable, précise) et de forme = PROBABLE ET NON ÉVENTUELLE POUR ETRE COMPTA

• Les frais de documentation, assurances, électricité, téléphone, publicité, et honoraires (sous conditions) engagées dans l’intérêt de l’entreprise

• Les primes d'assurance (vol, incendie, auto, insolvabilité clients, homme clé sous conditions, assurance-vie liée à un emprunt imposée par le prêteur). c'est deb = RAF

• Frais d’émission d’emprunt et intérêts de cpt courants RAF

• Intérêts d'emprunt = taxe est déductible en BIC. Cette taxe n’est pas déductible à l’IS

• Abandon de créances commerciaux = Commercial = RAF // Financier non deductible = RF+ Sauf si l'entreprise est en difficulté fait objet d'une procédure

1. CHEZ LA SOCIETE MERE : L’abandon de créance financier est déductible à hauteur de deux montants :

la situation nette négative (actif réel – dettes réelles) de la filiale.

EXEMPLE: abandonné sa créance 50 000 € sur sa filiale, la SARL TITOU, elle détient 65 %. Voici les informations : Actif réel de la filiale : 48 000 € ; Passif réel : 78 000 €

- à hauteur de la situation nette négative : 48 000 – 78 000 = - 30 000 €

- à hauteur de la situation nette devenue positive après l’abandon multiplié par le pourcentage de détention des autres associés : (- 30 000 + 50 000) * 35% = 7 000 €.

- L’abandon de créance est déductible à hauteur de (30 000 + 7 000), soit 37 000 €. L’abandon de créance est de 50 000 € au total et seulement 37 000 € sont déductibles donc il faut réintégrer la différence. (50 000 – 37 000). Sur un abandon de créance de 50 000 €, il y a lieu de réintégrer 13 000 € sur l’état 2058-A, ligne WQ.

Les jetons de présence = RF+ si le montant versé dépasse la base limite de déductibilité. Dans le cas contraire, RAF

• si l’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal à 5 personnes

, le maximum déductible est de : 457€ multiplié par le nombre d’administrateur et par an

• si l’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal à 200 salariés (mais supérieur à 5),

le maximum déductible est de : 5% rémunération moyenne des 5 salariés les mieux payés * nb de membres du conseil d’administration (par an)

• si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 200,

le montant maximum déductible : 5% rémunération moyenne des 10 salariées les mieux payés de l’entreprise * nb de membre du conseil d’administration par an

3.2. Exemples de Charges Non Déductibles (Réintégrations)

• Les avantages personnels non déductibles des dirigeants ou charges non liées à l'intérêt de l'exploitation .

• Les amortissements excédentaires

• Les amendes et pénalités

• L'impôt sur les sociétés et l'imposition forfaitaire annuelle

• Les dépréciations sur OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) et certaines provisions (indemnités de licenciement pour motif économique, retraite, impôts non déductibles, grosses révisions non programmées, garanties non précises, perte de change, etc.)

• La fraction non déductible des jetons de présence

• Les abandons de créances financiers, sauf exceptions liées à la situation nette négative de la filiale et dans des conditions spécifiques

• Les dépenses personnelles du dirigeant .

• Les dépôts de garantie (qui sont des actifs immobilisés)

• Les actes anormaux de gestion

• Les dépenses somptuaires (chasse, pêche, résidences de plaisance, navigation de plaisance)

L'amortissement des véhicules de tourisme, calcul annuité =Compta(1), puis Fisca

FISCA - COMPTA = DÉROGATOIRE

COMTA < FISCA = RF+ // sinon RAF COMPTA > FISCA

Exemple : Soit une voiture particulière neuve acquise (110 grammes de CO2 de consommation) et mise en circulation le 01/01/2020 au prix de 25.000 € TTC. Ce bien est amort 5 ans.

Annuité linéaire comptabilisée en 2020 : 25.000 x 20 % = 5.000 €

Annuité fiscalement déductible en 2020 : 18 300 * 20 % = 3 660 €

Fraction d’annuité à réintégrer au résultat fiscal relatif à l’année 2002 : 5.000 – 3 660 = 1.340 € RF+

• Les primes d'assurance-vie non liées à un "homme clé" ou non imposées par le prêteur

• Les amortissements irrégulièrement différés

• Les intérêts de comptes courants si le capital n'est pas entièrement libéré ou s'ils dépassent le Taux Moyen par Catégorie

• Certains impôts et taxes, comme l'IS lui-même, l'IR, la taxe d'habitation, l'IFI, la CRDS

• Les pénalités d'assiette et de recouvrement

• Les dépenses de mécénat et dons au-delà des limites spécifiques ouvrant droit à réduction d'impôt = dons pas déductible

4.1ANALYSE FISCALE DES DEPRECIATIONS (BIC/IS)

La majorité des dépréciations sont déductibles, sauf : La dépréciation pour titre de participation est assimilée à une moins value à long terme non déductible fisca = RF+

Calcul des dotations aux amortissements :

Mode linéaire : Dotation = base brute/nombre d’années d’amortissement Mode dégressif :

Durée d’amortissement Coefficient

Entre 3 et 4 ans 1.25

Entre 5 et 6 ans 1.75

Supérieur à 6 ans 2.25

• La quote-part de bénéfice ou perte Il existe deux régimes concernant le traitement fiscal des dividendes : Le régime de droit commun et le régime des sociétés mères

Régime de droit commun si détention de moins de 5% du capital de la filiale= RAF

Régime des sociétés mères et filiales de plus de 5% = déduire extra-comptablement 100% du montant des dividendes et RF+ une quote-part de frais et charge de 5%.

4. Produits Imposables et Non Imposables

• Les dégrèvements d'impôts : Imposable si l'impôt correspondant était déductible, non imposable (donc déduction) si l'impôt n'était pas déductible (ex: dégrèvement d'IS est non imposable, ligne XG).

• Les indemnités d'assurance suite à la disparition d'une immobilisation : soit produit d'exploitation, soit plus-value étalée (déduction l'année de réalisation, réintégration les années suivantes).

• Les subventions d'équipements : Imposables à perception ou étalement si clause d'inaliénabilité, ou de10 ans sans clause. = RF- 1/10= déduct quote-part de subv

• Les écarts de conversion actifs = perte latente sont déductibles RF-, les écarts de conversion passifs = gain latent RF+.

• Les écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM : réintégration en cas de gain (ligne XR), déduction en cas de perte (ligne XS).

5. Plus ou Moins-Values Professionnelles

Les plus ou moins-values sont réalisées lors de la vente ou la disparition d'un bien immobilisé.

Elles sont calculées= la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien. Plus value - Gain latent réalisé

Exemple : La société EVA achète en N des titres de SICAV pour 50 000 €. Le 31/12/N à la clôture de l’exercice, les titres sont cotés 52 000 €. Le 31/12/N+1 les titres sont cotés 53 000 €. Le 31/03/N+2 les titres sont cédés 53 600 €.

N = 52 000 – 50 000 = 2 000 € REINTEGRATION

N+1 = 53 000 – 52 000 = 1 000 € REINTEGRATION

N+2 = Au moment de la cession il faut faire la calcul suivant : 53 600 – 50 000 = 3 600 € de gain. Nous avons donc un gain total de 3 600 € pour des réintégrations totales de 3 000 € qui ont donc déjà été prises en compte. 3 000£ RF+ ANNULÉ

5.1. Régime à l'IS

À l'IS, toutes les plus ou moins-values sont considérées à court terme, sauf exceptions. Elles sont soumises au taux normal de l'IS.

Une plus ou moins value est réalisée lors de la vente ou de la disparition d’un bien qui résultent de la cession d’éléments de l’actif immobilisé

Mode de calcul: Prix de vente – (Prix d’achat – somme des amortissements COMPTABLES pratiqués + tva à récupérer – complément de tva déductible

Exceptions : Plus-values à long terme (PVLT)

• Concessions de licence d'exploitation de brevet : si détenus depuis plus de 2 ans = PLVLT À DÉDUIRE, taux de 10% RF-

• les concessions de brevet =détenu depuis plus de deux ans sont taxés au taux réduit spécifique de 10% sous réserve de respecter le ratio nexus.

• Titres de participation détention >= 5% depuis plus de 2 ans : Taux de 0% RF-. Une quote-part de frais et charges de 12% est réintégrée. La dépréciation sur titres de participation est assimilée à une MVLT RF+

• Les moins-values nettes à long terme (MVLT) sont réintégrées

5.2. Régime au BIC (Impôt sur le Revenu)

La distinction court terme/long terme est cruciale :

• Taux de taxation au BIC : PVCT est soumise au barème progressif de l'IR = RF-. PVLT est imposée à 12,8% (plus 17,2% de prélèvements sociaux) AU BIC = RF+.

• Les MVLT sont imputables sur les PVLT de même nature pendant 10 ans RF+.

6. Suivi des Déficits et du Crédit d'Impôt Recherche

Le déficit fiscal peut être reporté en avant ou en arrière.

• Report en avant : Sans limitation de durée, mais plafonné à .

• Report en arrière (Carry Back) : Optionnel, plafonné à 1 000 000 €. Génère une créance sur le Trésor imputable sur l'IS pendant 5 ans. Traitement fiscal : déduction extra-comptable

concerné et s'applique uniquement si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés. Ce régime permet d'améliorer les comptes de l'entreprise en augmentant le résultat comptable tout en permettant de bénéficier d'une créance d'impôt qui va réduire son risque d'être perdue.

7. Mode de Calcul et Paiement de l'IS et de la Contribution Sociale

Le calcul de l'IS se fait à partir du résultat fiscal. Les taux varient selon le statut de l'entreprise (PME ou non) et le montant du bénéfice.

7.2. Paiement

L'IS est payé par quatre acomptes provisionnels trimestriels. Le calcul des acomptes se base sur le bénéfice de référence (résultat fiscal N-1 ou N-2) et est ajusté selon les taux applicables (25%, 15%, 10%).

La contribution sociale 25% s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 000 € et l'IS excède 763 000 €. Elle se calcule sur et est également versée par acomptes.

Le solde de l'IS est dû au plus tard le quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.