Impôt sur les sociétés

Les dépenses d'entretien et de réparation sont déductibles si elles visent à maintenir le bien en état d'utilisation, sans prolonger sa durée de vie ni en augmenter la valeur.

Le fisc retient la valeur vénale pour calculer la dépréciation.

Non, la dépréciation pour titre de participation n'est pas déductible fiscalement ; elle est assimilée à une moins-value à long terme.

Le résultat net comptable est le résultat comptable avant impôt, moins l'impôt sur les sociétés et la participation des salariés.

Les assurances-vie ou décès au profit de l'entreprise sont déductibles si elles concernent l'« homme clé » ou si elles sont imposées par le prêteur dans le cadre d'un emprunt.

Dans l'analyse des charges, il est primordial de déterminer si la charge est liée à l'activité de l'entreprise. Si oui, elle est déductible ; sinon, elle doit être réintégrée.

Les écarts de conversion passifs (477) doivent être réintégrés extra-comptablement sur la ligne WQ.

Dans l'état 2058-A, le bénéfice comptable de l'exercice est indiqué sur la ligne WA.

La charge doit être effective et appuyée de justifications suffisantes.

Les amortissements excédentaires sont à réintégrer dans le bénéfice comptable de l'exercice (ligne WE du tableau 2058-A).

Les dépréciations sur OPCVM ne sont pas déductibles fiscalement à l'IS car la plus ou moins-value latente est prise en compte chaque année. Lig ne X8.

Oui, les frais de documentation, d'assurances et d'électricité sont déductibles car engagés dans l'intérêt de l'entreprise.

Les études et recherches doivent obligatoirement être inscrites en charge ou peuvent être immobilisées si le projet est viable techniquement et commercialement.

Il s'agit de dépenses de luxe non déductibles telles que la chasse, la pêche, ou les résidences et bateaux de plaisance.

L'abandon de créance commerciale est une charge totalement déductible à l'IS.

En N, la dette provisionnée pour congés payés est réintégrée sur la ligne WI.

Les gains et pertes de change (comptes 766 et 666) n'ont pas d'incidence sur le résultat fiscal. RAF.

Les amortissements régulièrement différés respectent l'obligation d'amortissement minimal et peuvent être déduits ultérieurement. Les amortissements irrégulièrement différés violent cette obligation, entraînant la perte définitive du droit à déduction et une réintégration fiscale.

La base amortissable est la base brute (prix d'achat + frais d'acquisition et d'installation - réductions) moins la valeur résiduelle. La fiscalité interdit la déduction de la valeur résiduelle.

L'exemple donné est la renonciation aux intérêts d'un prêt consenti par un dirigeant à son salarié.

La taxe sur les voitures de sociétés n'est pas déductible à l'IS (WG). Elle doit être réintégrée.

Non, le traitement fiscal des voyages de stimulation diffère. En BIC, ils sont déductibles s'ils engagent l'entreprise. À l'IS, ils sont également considérés comme des dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise.

Les primes d'assurance vol, incendie, automobile, multirisque sont déductibles des charges de l'entreprise.

Le résultat fiscal est calculé en ajoutant les réintégrations au résultat comptable avant impôt, puis en soustrayant les déductions. Pour la SA BOUBOULE : 150 000 € + 30 000 € - 10 000 € = 170 000 €.

Un dépôt de garantie est considéré comme un actif immobilisé et est donc déclaré sur la ligne WQ de l'état 2058-A.

La dépréciation doit viser à couvrir une perte probable, être individualisée, précisément évaluée, et résulter d'événements antérieurs à la clôture de l'exercice. Lig. WI.

Les stocks sont évalués au coût de revient. Pour les marchandises, ce coût est le prix d'achat net plus les frais accessoires. Pour les produits, il inclut le coût d'achat des matières, les charges directes et indirectes de production.

Lorsqu'un amortissement est régulièrement différé, c'est-à-dire que les amortissements pratiqués sont supérieurs ou égaux aux amortissements linéaires, aucune action n'est nécessaire sur l'état 2058-A.

Les amortissements irrégulièrement différés doivent être réintégrés extra-comptablement sur le tableau 2058-A (ligne WE).

Pour être admises en déduction, les charges doivent être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, être effectives, se traduire par une diminution de l'actif net et être comprises dans les charges de l'exercice.

En cas de gain sur les écarts de valeurs liquidatives d'OPCVM, une réintégration fiscale est nécessaire, généralement inscrite sur la ligne XR de l'état 2058-A.

Non, les provisions pour indemnités de licenciement pour motif économique ne sont pas déductibles fiscalement.

Ces dépenses sont considérées comme des charges personnelles et ne sont pas déductibles du résultat fiscal de l'entreprise. Elles doivent être réintégrées (RF+ ligne WD).

L'abandon de créance financier est déductible à hauteur de la situation nette négative, augmentée du produit de la situation nette devenue positive par le pourcentage des associés n'ayant pas participé à l'abandon. Il faut que la société soit en procédure collective ou de conciliation, ou que les comptes aient été clôturés après le 01/07/2012.

Le résultat fiscal de la SAS JAIPASDEBOL est de 270 000 € pour l'exercice N.

Le résultat comptable, s'il est un bénéfice, doit être réintégré sur la ligne WA de l'état 2058-A afin d'augmenter le montant de l'impôt.

L'état 2058-A contient les numéros de lignes pour les déductions et pour les réintégrations. Il n'y a parfois rien à faire concernant certaines opérations.

Dette provisionnée en N-1 déductible en N. Réintégration ligne WI, déduction ligne WU.

Ce sont des dépenses prévues dans un programme pluriannuel de grosses réparations et révisions.

Les bénéfices des succursales étrangères ne sont pas imposables en France, car déjà taxés dans leur pays d'origine.

Jusqu'en 1987, la dette provisionnée pour congés payés en N était réintégrée en ligne WI, et déduite en WU l'année suivante (N+1).

Il faut constater une dotation exceptionnelle pour la différence.

L'amortissement est régulièrement différé quand la somme des amortissements pratiqués est supérieure ou égale à la somme des amortissements linéaires.

Le chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur à 10 000 000 €.

Les reprises sur provisions sont imposables lorsque la dotation correspondante était déductible.

La perte ou la charge provisionnée doit être probable, excluant les risques purement éventuels.

La charge est-elle liée à l'activité de l'entreprise ?

Les écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM sont à réintégrer (ligne XR).

Les provisions pour risques éventuels et pour autres pertes ou charges sont non déductibles.

Les voyages de stimulation sont considérés comme des dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise et sont déductibles. Les frais relatifs aux accompagnateurs le sont également, sous réserve de justification de leur qualité. Rien à faire sur l'état 2058-A.

Un composant dont la durée d'utilisation diffère de celle de l'immobilisation principale.

La provision pour le renouvellement des immobilisations n'est pas déductible, sauf pour les entreprises concessionnaires.

Il faut constater une reprise exceptionnelle pour la différence.

Le salaire est déductible dans la limite de 17 500 € par an. La part excédant ce plafond doit être réintégrée.

La perte ou la charge provisionnée doit résulter d'événements en cours à la clôture de l'exercice.

L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) constitue une charge déductible, sans traitement fiscal spécifique à signaler sur l'état 2058-A.

L'amortissement irrégulièrement différé doit être réintégré extra-comptablement sur le tableau 2058-A, entraînant une perte définitive du droit à déduction.

La charge doit être engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise.

La dépréciation doit faire face à une perte ou dépréciation d'actif, ou à une charge normalement déductible. Elle doit être précisément déterminée quant à sa nature et son objet.

L'assurance porte sur l'homme clé ou concerne un emprunt et est imposée par le prêteur.

Les dépenses d'entretien et de réparation sont déductibles si elles maintiennent le bien en état d'utilisation sans prolonger sa durée de vie ni augmenter sa valeur.

L'assurance porte sur l'homme clé, assimilé à un risque d'exploitation, ou si elle est imposée par le prêteur dans le cadre d'un emprunt.

Une dépense inférieure à 500 € HT peut être enregistrée directement en charge.

La dépréciation des VMP est déductible à l'IS.

La dotation relative aux frais de constitution ou d'augmentation de capital passée en immobilisation incorporelle est déductible.

Les provisions pour perte de change (1515) sont à réintégrer extra-comptablement (RF+ ligne WI).uesthouseLes reprises de ces provisions sont à déduire extra-comptablement (RF- ligne WU).

Si l'impôt n'est pas déductible, le dégrèvement correspondant est non imposable, nécessitant une déduction extra-comptable sur l'état 2058-A.

La prime d'assurance contre l'insolvabilité des clients est déductible, mais la provision correspondante ne l'est pas.

Si l'impôt est déductible, le dégrèvement correspondant est imposable, donc rien à faire sur l'état 2058-A.

L'amortissement est irrégulièrement différé lorsque la somme des amortissements pratiqués est inférieure à la somme des amortissements calculés selon le mode linéaire. L'entreprise perd alors définitivement le droit de déduire cette fraction.

Les écarts de conversion actifs (476) sont déductibles extra-comptablement, assimilés à une perte latente.

Les frais d'acquisition d'immobilisation et frais d'émission d'emprunt sont déductibles par dotation.

Une charge est déductible si elle se traduit par une diminution de l'actif net de l'entreprise. Mettons cela en perspective avec la règle générale qui stipule que les frais et charges doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation.

La prime est imposable pour la fraction courue des intérêts composés si elle dépasse 10 % du prix d'achat et que le prix d'émission est inférieur ou égal à 90 % du prix de remboursement.

Les provisions pour garanties ou prestations à fournir ne sont pas déductibles, sauf si elles sont calculées avec une précision suffisante, par exemple via une méthode statistique fiable admise par l'administration fiscale.

La dotation est déductible dans la limite du produit net de la location. La fraction non déductible est la différence entre la dotation comptable et le maximum déductible.

Pour être déductibles, les provisions doivent être comptabilisées et figurer sur le tableau joint à la déclaration des résultats.

Les frais d'accompagnateurs sont déductibles s'ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise et si la qualité d'accompagnateur est établie.

Le fisc évalue la dépréciation d'un actif en retenant la valeur vénale, à la différence de la comptabilité qui utilise la valeur actuelle (valeur vénale ou d'usage).

Le capital doit être détenu à au moins 75 % par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qualifiables de PME.

C'est la fraction d'amortissement comptabilisé pour obtenir un avantage fiscal, résultant de l'écart entre l'amortissement dégressif et l'amortissement linéaire.

Les remboursements de frais sont déductibles si justifiés. Les allocations pour frais d'emploi sont déductibles si elles ne se cumulent pas avec des remboursements de frais, sauf pour les dirigeants salariés.

Les provisions pour gros entretien et grosses révisions sont non déductibles si elles sont incertaines ou non programmées.

Une provision pour perte de change n'est pas déductible.

Sous le régime des sociétés mères, les dividendes sont déduits extra-comptablement à 100%, avec réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5%.

La charge doit être engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise.

Il faut réintégrer la quote-part de bénéfice.

Sous le régime de droit commun, aucun ajustement n'est nécessaire sur l'état 2058-A pour les dividendes reçus.

Les bénéfices de succursales étrangères ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés en France. S'ils n'ont pas été comptabilisés, il n'y a rien à faire.

La provision pour propre assureur n'est pas déductible car elle est considérée comme éventuelle.

Une perte sur les écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM doit faire l'objet d'une déduction (ligne XS). Une provision pour perte n'est pas déductible.

L'entreprise peut choisir d'inscrire les dépenses en charge ou en immobilisation si le projet présente de fortes chances de succès technique et de rentabilité commerciale.

Les charges de personnel sont déductibles si le travail est effectif et non exagéré par rapport au service rendu. Sinon, elles sont réintégrées.

La provision pour hausse des prix constituée en N est reprise et devient imposable à l'expiration de la sixième année (N+6).

Pour être déductible, une charge doit être exposée dans l'intérêt de l'exploitation, effective, justifiée, et appartenir à l'exercice clos.

Les dépenses de parrainage sont déductibles car elles visent à améliorer l'image et les ventes de l'entreprise. Rien à faire sur l'état 2058-A.

En comptabilité, la dépréciation est la différence entre la valeur nette comptable et la valeur actuelle de l'actif, si celle-ci est inférieure.