Histoire du droit administratif français

Le droit administratif est une branche du droit public dont l'histoire révèle une complexité et une évolution constante, caractérisée par une quête d'identité et un développement progressif de son cadre juridictionnel et doctrinal.

Origines et fondements du droit administratif

Le droit administratif est un droit récent, dont l'expression apparaît pour la première fois sous le Directoire (1795-1799) et la matière elle-même ne prend forme qu'à partir du milieu du XVIIIe siècle.

Une crise d'identité

• Le droit administratif est problématique car il n'existe pas de définition unique en raison de son caractère éclaté (responsabilité administrative, fonction publique, etc.).
• Il ne possède ni nature propre ni essence clairement définie, contrairement au droit civil qui, plus ancien, "civilise" les relations privées.

Rôle et vocation

• Contrairement au droit civil qui préserve les droits privés, le droit administratif est un droit public qui garantit les prérogatives de puissance publique des administrations (communes, départements, État, hôpitaux).
• À l'origine, sa vocation n'est pas de garantir les droits ou les libertés, mais de mesurer et réguler les manifestations du pouvoir administratif sur les particuliers, en assurant que le pouvoir discrétionnaire ne devienne pas arbitraire.
• Il est de nature politique, conçu pour garantir l'exercice du pouvoir.

Naissance et évolution

• La justice administrative est créée en 1799 sous le Consulat et l'Empire.
• Ce régime monocratique et autoritaire met en place le principe d'auto-limitation de l'État pour assurer son acceptation.
• Au XIXe siècle, le juge administratif s'émancipe, menant au principe d'hétéro-limitation et à l'État de droit (État soumis à un juge).

La Révolution Française et la naissance politique de l'administratif

La Révolution Française, en créant politiquement l'administration, se heurte à la question de sa régulation juridique.

Révélation et création de l'administratif

• La Révolution "révèle" et "crée politiquement" l'administratif en inventant des structures comme les 44 000 communes uniformes et les départements.
• Elle établit une "cloison étanche" entre les fonctions de justice et d'administration (principe de séparation des activités judiciaires et administratives).

Problème de la naissance d'un droit administratif

• En août 1790, la loi des 16-24 août 1790 crée une justice unique (judiciaire). Théoriquement, tout contentieux, y compris administratif, devrait relever du juge judiciaire.
• Cependant, les révolutionnaires contredisent ce principe en permettant aux administrations de résoudre certains contentieux dès septembre 1790, empiétant ainsi sur le domaine de la justice.
• Alexis de Tocqueville critique cette situation en affirmant que « on a sortit la justice de l'administration mais on a laissé l'administration dans la justice ».

Le régime napoléonien et la justice administrative

Le régime napoléonien organise et donne corps à la justice administrative pour des raisons d'efficacité et d'impartialité.

Création de la justice administrative

• Napoléon Bonaparte hérite en 1799 d'une administration habilitée à résoudre des contentieux, mais ce système, manquant de séparation et d'impartialité, est jugé problématique.
• Il crée la justice administrative dans l'intérêt de son pouvoir et pour garantir une "bonne administration", en établissant le Conseil d'État et les Conseils de préfecture (anciens tribunaux administratifs).
• Cette séparation des fonctions juridictionnelles et administratives au sein du pouvoir vise à garantir un juste exercice du pouvoir.

Développement du droit administratif

• Malgré les critiques libérales, le droit administratif s'enracine.
• Sous le Second Empire, le Conseil d'État, dirigé par l'empereur, développe le droit administratif en renforçant les recours contre l'administration (notamment le "recours pour excès de pouvoir").
• Le libéralisme juridique compense l'autoritarisme politique en offrant des libertés aux administrés.

L'interprétation des lois révolutionnaires et le mythe de 1873

L'interprétation des lois révolutionnaires est cruciale pour comprendre la définition du droit administratif, souvent obscurcie par le discours officiel.

Le "GAJA" et la date de naissance officielle

• L'ouvrage « les grands arrêts de la Jurisprudence administrative » (GAJA), créé en 1956 par René Cassin et Marcel Waline, présente l'histoire officielle du droit administratif.
• Selon le GAJA, le droit administratif serait né en 1873 avec la décision Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873). Cette décision légitimerait l'existence d'un juge administratif et d'une compétence administrative, en conformité avec la séparation des autorités.
• Cependant, une analyse sérieuse du droit révolutionnaire révèle que cette interprétation est "mythologique" et mésinterprète les origines révolutionnaires du droit administratif.

La vérité historique

• La séparation entre l'administratif et le judiciaire n'est pas une conséquence directe et logique de la séparation des pouvoirs.
• En 1789, la rupture est brutale avec l'Ancien Régime, la Nation devient souveraine et les droits fondamentaux sont proclamés (26 août).
• La séparation des pouvoirs, bien que mal définie, est fonctionnelle (exécuter et légiférer) pour garantir les droits.

Modernité politique et révolutionnaire

La Révolution introduit une nouvelle ère politique, marquée par la souveraineté nationale et une réorganisation profonde du droit public.

Idéaux révolutionnaires

• Le 17 juin 1789, les députés du Tiers État se déclarent représentants de la Nation, inventant une entité souveraine abstraite, moins oppressive que le pouvoir royal.
• Le pouvoir ne repose plus sur l'histoire ou la religion, mais sur la raison mathématique (loi de la majorité, suffrage).
• La clé de voûte du droit public de 1789 est cette Nation abstraite, l'État étant une fiction juridique postérieure qui ne deviendra pivot du droit public que sous la Troisième République.

Garantie des droits et hiérarchisation des pouvoirs

• La Révolution vise à reconnaître et garantir les droits naturels inhérents à l'homme (théorie du Contrat social). Ces droits constituent le fondement et la limite du pouvoir politique.
• La démocratie est politique (souveraineté Nationale) et juridique (Déclaration des Droits).
• L'organe élu (législatif) est légitime et prédomine sur l'exécutif (secondaire, uniquement pour exécuter la loi), entraînant une organisation très déséquilibrée des pouvoirs dans la Constitution de 1791.

La séparation des pouvoirs comme garantie de la loi

La Révolution française, par l'indivisibilité de la Nation et le légicentrisme, relativise la séparation des pouvoirs, conférant au judiciaire un simple rôle d'autorité.

Légicentrisme et séparation des pouvoirs

• La Nation souveraine et indivisible s'incarne dans la loi, expression absolue et souveraine de la volonté nationale (légicentrisme).
• L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) lie la séparation des pouvoirs à la garantie des droits, mais il est jugé évasif.
• Les révolutionnaires trahissent Montesquieu en refusant d'admettre le judiciaire comme un pouvoir, le réduisant à une simple "autorité de puissance nulle".

Cloisonnement des autorités pour l'exécution des lois

• La Révolution, en détruisant le pouvoir judiciaire de l'Ancien Régime, crée une administration uniforme pour donner corps à la Nation.
• Il en résulte une administration puissante et une justice affaiblie.
• Cela prépare inconsciemment la possibilité d'un droit particulier pour l'administration.

L'autorité administrative

L'autorité administrative, créée de toutes pièces par la Révolution, est structurée pour assurer l'exécution des lois nationales.

Dimension constitutionnelle et institutionnelle

• L'Assemblée constituante crée de nouvelles administrations, notamment 83 départements uniformes, pour incarner la Nation souveraine.
• Les départements sont conçus pour assurer la juste représentation nationale et sont dotés d'institutions uniformes où les agents publics (Conseils généraux, directoires, maires) sont élus.
• La Constitution de 1791 fait du Roi le chef suprême de l'administration, établissant une hiérarchie pyramidale.

La défaite du judiciaire

• La Révolution française, mue par la haine de la justice de l'Ancien Régime, réduit la justice à une simple autorité.
• Les parlements d'Ancien Régime, qui détenaient des pouvoirs législatifs et administratifs (arrêts de règlement), sont détestés pour leur ingérence dans l'élaboration et l'exécution des lois.
• La philosophie révolutionnaire veut que les juges soient la "bouche de la loi", sans pouvoir d'interprétation ni de jurisprudence.

L'autorité judiciaire

Le judiciaire, réduit à une "autorité" par la Révolution, voit ses compétences strictement définies et limitées.

La loi des 16-24 août 1790

• Malgré la forte influence de Montesquieu, qui voyait le judiciaire comme un pouvoir "à la puissance nulle", la Constitution de 1791 emploie l'expression "autorité judiciaire".
• Cette loi organise une justice unique et uniforme, excluant l'existence d'un contentieux administratif séparé.
• Les révolutionnaires, méfiants envers les "procès", privilégient l'arbitrage et les juges de paix (non professionnels).

Limitation de l'action des juges

• Les juges se voient interdire d'empiéter sur le domaine législatif (article 10, titre 2) et d'empêcher l'exécution des lois.
• L'article 12, titre 2, interdit les arrêts de règlement, faisant du juge un automate de la loi.

Séparation des autorités judiciaire et administrative

La Révolution instaure une séparation fonctionnelle stricte, mais paradoxalement, donne à l'administration des compétences contentieuses.

Séparation fonctionnelle

• La loi des 16-24 août 1790 interdit aux juges d'empiéter sur les fonctions administratives (article 13, titre 2).
• Cette séparation n'implique pas la dualité juridictionnelle : il n'existe alors qu'une seule justice, la judiciaire.

Attributions contentieuses de l'administration

• Guillaume Thouret propose la création de tribunaux administratifs au sein du judiciaire, mais cela est refusé à deux reprises pour éviter de nouvelles juridictions d'exception.
• La loi des 6-7, 11 septembre 1790 confie secrètement aux administrations actives (directoires de département et de district) le contentieux d'attribution (impôt, travaux publics, grande voirie).
• L'administration résout les litiges non pas en tant que juge, mais en tant qu'administrateur, cette fonction étant perçue comme une simple application de la loi.
• Cette loi donne naissance à l'administrateur-juge, cloisonnant le droit administratif jusqu'à la fin du XIXe siècle.

Recours administratifs, recours hiérarchiques

Sous la Révolution, les difficultés administratives sont réglées par des recours hiérarchiques, non juridictionnels.

Principe du recours hiérarchique

• Les recours contre les actes administratifs sont purement hiérarchiques, remontant jusqu'au Roi et ses ministres, et non des recours contentieux ou juridictionnels.
• La loi du 22 décembre 1789 prévoit que les départements administrent "sous l'autorité et l'inspection du roi", ce qui implique une tutelle.
• Le décret des 15-27 mars 1791 arme le roi pour contrôler les départements et annuler les actes contraires aux lois.

Conflits de compétences

• La loi des 7-14 octobre 1790, fondement du futur recours pour excès de pouvoir, attribue au Roi la résolution des conflits de compétences entre administrations, excluant les tribunaux judiciaires.
• Ce fondement textuel sera retrouvé par le Conseil d'État, qui exercera une tutelle juridictionnelle inspirée de ce modèle.

La Révolution et l'inflation du contentieux administratif

La méfiance envers les juges judiciaires conduit à une expansion sans précédent du contentieux administratif.

Raisons politiques de l'inflation

• À partir de la Convention, le contentieux administratif entre dans une phase d'expansion parce que le juge judiciaire est jugé suspect et inapte à s'imprégner de l'esprit des lois révolutionnaires.
• Des matières traditionnellement judiciaires, comme les biens nationaux, sont confiées aux directoires de district et de département, sous prétexte qu'il s'agit d'actes administratifs.
• Le critère de l'"acte administratif", né de la Révolution, justifie l'extension de la compétence administrative.

Régulation des conflits d'attribution

• Le décret du 16 fructidor an III (16 septembre 1795) réitère l'interdiction aux tribunaux de connaître des actes d'administration, renforçant la séparation.
• La Constitution de 1791 prévoyait une résolution équilibrée des conflits, mais le décret du 21 fructidor an III (7 septembre 1795) déséquilibre la balance au profit de l'exécutif.
• L'administration devient juge de sa propre compétence, avec 158 conflits sur 196 résolus en sa faveur sous le Directoire.

Le régime napoléonien : l'organisation de la toute-puissance administrative

Le régime napoléonien achève la Révolution en réformant l'administration et créant une justice administrative organisée et rationnelle.

Réorganisation administrative

• La Constitution de 1799 instaure un exécutif monocratique s'appuyant sur l'administration, qu'il réorganise profondément pour les deux siècles à venir.
• Le Consulat hérite d'organes chargés du contentieux au sein de l'administration, donnant naissance à la justice administrative actuelle (Conseil d'État, Conseils de préfecture).
• Macarel, conseiller d'État, publie en 1818 « Élément de droit administratif », soulignant son caractère jurisprudentiel et étendant les compétences du Conseil d'État.

Séparation imparfaite et justice retenue

• Les Conseils de préfecture, créés en 1800, sont des tribunaux administratifs présidés par les Préfets, une séparation imparfaite avec l'exécutif.
• Le Conseil d'État, créé par la Constitution de 1799, n'a pas initialement de fonction juridictionnelle clairement séparée de l'administration. En 1806, la commission du contentieux est créée pour juger.
• Le système de la "justice retenue" (décisions prises par le chef de l'État sur proposition du Conseil d'État) dure jusqu'en 1872.

Doctrine et enseignement du droit administratif

Le droit administratif, sans code ni enseignement formalisé, se développe grâce aux codifications officieuses et à la doctrine des conseillers d'État.

Absence de code et d'enseignement

• L'expression "droit administratif" est rare avant les années 1820, et aucun code n'existe, car le pouvoir ne souhaite pas figer "l'art de gouverner".
• Les universités, supprimées en 1793, sont recréées par Bonaparte en 1804 (facultés de droit) et 1806 (Université Impériale), mais l'enseignement est imposé par l'État.
• Le droit administratif n'est pas enseigné comme tel. Seules la "législation publique" ou "l'administration publique" sont abordées dans leurs rapports avec le droit civil.

La doctrine organique

• La doctrine organique, émanant des conseillers d'État, reconnaît l'existence du droit administratif.
• Le Baron Locré, secrétaire général du Conseil d'État, publie en 1810 « Du Conseil d'État », décrivant ses attributions contentieuses.
• Pour Locré, le contentieux administratif est l'équilibre des intérêts entre l'État (poursuivant l'intérêt général) et les particuliers, annonçant la prérogative de puissance publique.

La Restauration et la Monarchie de Juillet (1814-1848)

Ces régimes libéraux mettent en question l'héritage napoléonien, mais le Conseil d'État, bien que contesté, parvient à survivre et à se réformer.

Libéralisme et critique du Conseil d'État

• Les régimes de la Restauration et de la Monarchie de Juillet renouent avec le libéralisme politique et juridique, remettant en cause l'administration napoléonienne.
• Le Conseil d'État est vu comme "le divan impérial", contraire au libéralisme car il fusionne les pouvoirs.
• Malgré les critiques des ultra-royalistes et des libéraux, sa stabilité administrative et son efficacité conduisent à sa survie, bien que rabaissé par des ordonnances de 1814 et 1815.

Consolidation et amélioration (Monarchie de Juillet)

• Le Conseil d'État adopte une jurisprudence plus libérale pour désarmer la critique et accroître sa légitimité.
• L'ordonnance du 1er juin 1828 (Louis de Cormenin) réforme la procédure des conflits d'attribution, limitant le pouvoir discrétionnaire des Préfets.
• L'ordonnance du 2 février 1831 autorise les observations orales des avocats et la publicité des audiences devant le Conseil d'État.
• L'ordonnance du 12 mars 1831 crée les commissaires du gouvernement, juristes indépendants qui défendent la légalité des actes administratifs.

L'essor du droit administratif : conquête de compétence

Le Conseil d'État, reprenant de la force, étend ses compétences face au judiciaire et à l'administration active.

Guerre de compétence et réduction du périmètre

• Sous la Restauration, le Conseil d'État réduit sa sphère d'intervention pour ne pas attirer les critiques, interprétant restrictivement les textes lui attribuant compétence (ex: travaux publics, dommages corporels).
• Il cède une partie de son contentieux, notamment les atteintes permanentes à la propriété privée, à l'autorité judiciaire, appliquant le Code civil.
• Dès 1830, le Conseil d'État revient sur ces positions, réduisant le champ d'application des "actes de gestion" et augmentant sa compétence dans les domaines des travaux publics et des collectivités territoriales.

La question de la responsabilité de l'État

• Le contentieux de la responsabilité délictuelle de l'État, nouveau sous la Monarchie de Juillet, provoque une "bataille décisive" avec l'autorité judiciaire.
• La Cour de cassation, dans l'arrêt "Administration des postes contre Depeyre" (1er avril 1845), applique les articles 1382 à 1384 du Code civil à l'État, affirmant la compétence judiciaire.
• Le Conseil d'État, sans fondement textuel explicite, oppose à la compétence judiciaire la théorie de l'acte administratif et, par la suite, la "théorie de l'État débiteur" (jusqu'en 1873) pour justifier sa compétence.

Le recours pour excès de pouvoir (REP)

Le Conseil d'État étend sa juridiction par le REP, devenant un censeur des actes administratifs et un garant de la légalité.

Progrès sous la Monarchie de Juillet

• Le Conseil d'État cherche à étendre sa juridiction au-delà du plein contentieux (juge d'appel) en développant le REP, qui cible les "actes de pure administration".
• Le fondement législatif du REP est retrouvé dans la loi des 7-14 octobre 1790 (affaire des grades et pensions dans la garde nationale, arrêts "Préfet de la Seine" et "Garde national de Paris" de 1832).
• L'arrêt Dailly (22 mars 1833) étend le REP à des actes relevant jusqu'alors de la seule administration, transformant le recours "endogène" (répartition de compétences) en un principe "exogène" de contrôle (légalité des actes).

Enseignement universitaire du droit administratif

• Après 1828, des chaires de droit public et administratif sont créées dans les facultés de droit, notamment à Paris (Baron de Gérando, suppléé par Macarel).
• Des manuels sont publiés, mais ils ont une approche globale, souvent centrée sur le droit constitutionnel et l'étude des institutions administratives, reléguant le contentieux.

Le Second Empire (1852-1870) et la consolidation du droit administratif

Le Conseil d'État, intégré à la Constitution, renforce sa légitimité et développe une jurisprudence audacieuse.

Le Conseil d'État sous l'Empereur

• Le Conseil d'État retrouve sa splendeur et est intégré à la Constitution de 1852 (Titre 6), le plaçant au sommet de l'exécutif, présidé par l'Empereur.
• La "justice retenue" renforce l'autorité du Conseil d'État, agissant au nom de l'Empereur, ce qui le légitime et lui permet de tempérer l'autoritarisme du régime en offrant des libertés aux administrés.

Réforme des Conseils de préfecture et audace jurisprudentielle

• Le décret du 30 décembre 1862 améliore les garanties juridictionnelles des Conseils de préfecture (publicité des audiences, présence d'avocats, commissaire du gouvernement).
• La loi du 26 juin 1865 institutionnalise ces réformes et exige une professionnalisation des conseillers de préfecture.
• Le Conseil d'État s'impose face au judiciaire (arrêt Rotschild, 1855, et Dekeister, 1861, en matière de responsabilité). Il écarte le Code civil au profit d'un droit spécial fondé sur l'organisation des services publics.

L'approfondissement du contrôle du juge administratif

Le Conseil d'État affine son contrôle sur l'administration, passant d'un contrôle de légalité externe à une investigation de la légalité interne des actes.

Contrôle de la légalité externe et interne

• Le Conseil d'État, initialement juge de l'incompétence (légalité externe), passe progressivement à un contrôle de la légalité interne des actes.
• L'arrêt "Port de Bercy" (19 juillet 1860) admet un contrôle de l'exactitude matérielle des faits allégués par l'acte administratif, notamment en matière de délimitation du domaine public.
• L'arrêt "Drillet de Lanigou" (27 mai 1863) annule un arrêté préfectoral pour appréciation inexacte des limites du domaine public maritime.

Le détournement de pouvoir

• Le déploiement du détournement de pouvoir marque un contrôle complet de la légalité interne.
• Le Conseil d'État censure les actes administratifs non conformes aux buts que la loi assigne à l'administration, devenant juge de l'opportunité de l'acte et de "la moralité administrative".
• Exemples : arrêt Bourgois (21 avril 1863) sanctionnant un monopole illégal, arrêt Lesbats (25 février 1864) annulant un arrêté préfectoral créant un monopole à la sortie d'une gare.

Le décret du 2 novembre 1864 et les limites du REP

Ce décret officialise le REP, marquant un tournant vers l'État de droit, tout en posant des limites à son exercice.

Officialisation du REP

• Le décret du 2 novembre 1864 officialise le REP, le rendant gratuit et accessible sans avocat, pour "incompétence ou excès de pouvoir".
• Le REP, recours objectif contre un acte administratif, a des effets erga omnes (à l'égard de tous), faisant du Conseil d'État un "juge qui administre" et impose la légalité à l'exécutif.
• Ce décret est un jalon de l'État de droit, où la légalité devient la règle et la juridiction administrative domine l'administration discrétionnaire.

Limites du REP

• Pour éviter que le juge devienne lui-même administrateur, des limites sont posées au REP.
• Il ne suffit pas que l'acte soit contraire à la loi ; le requérant doit justifier d'un intérêt direct et personnel (droit acquis ou reconnu par la loi) (arrêt "Académie des Beaux-Arts", 21 juillet 1864).
• Le REP est également borné s'il existe un recours parallèle (devant le Conseil de préfecture ou la juridiction judiciaire) ou un délai de trois mois à compter de la notification de l'acte.

La fin de la théorie du Ministre-juge

Le Conseil d'État, sous le Second Empire et au début de la Troisième République, s'affirme face aux ministres, préparant l'abandon de la théorie du ministre-juge.

Contestation et réfutation doctrinale

• La théorie du ministre-juge, née de la faiblesse du Conseil d'État sous la Restauration, est progressivement sapée.
• Des auteurs comme Denis Serrigny (« Traité de l'organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative », 1865) et Bouchené-Lefer (1863) réfutent cette théorie en arguant que la fonction d'administrateur n'est pas celle de juge.
• Le décret du 2 novembre 1864 contraint les ministres à motiver leurs refus et à respecter des procédures, sapant l'idée qu'ils agissent en tant que juges.

L'arrêt Cadot (1889)

• L'arrêt Cadot du Conseil d'État, en 1889, met un terme définitif à la théorie du ministre-juge.
• Cet arrêt marque un retour à la pureté des principes napoléoniens de séparation des fonctions et affirme la compétence directe du Conseil d'État face à un acte faisant grief, sans passer par le ministre.

La Troisième République (1870-1900) et le renouveau du droit administratif

Le passage à la République s'accompagne d'une phase de transition pour le droit administratif, marquée par une stagnation puis un renouveau doctrinal.

Traumatisme et domestication du Conseil d'État

• La Troisième République, revenant à l'héritage révolutionnaire, perçoit le Conseil d'État comme un auxiliaire du régime impérial.
• La Commission provisoire de 1870 remplace le Conseil d'État impérial, mais ses membres, majoritairement conservateurs et compétents, montrent la nécessité d'un Conseil d'État stable.
• La loi du 24 mai 1872 rétablit le Conseil d'État et consacre la justice déléguée, mais le sépare du chef de l'État.

Épurations et stagnation

• Les Républicains procèdent à une épuration du Conseil d'État (loi du 13 juillet 1879) pour le rendre "docile" à la politique gouvernementale.
• Malgré la résistance initiale, le corps est massivement renouvelé.
• Cette période est marquée par une stagnation jurisprudentielle, le Conseil d'État étant affaibli politiquement.

L'âge d'or du droit administratif (autour de 1900)

La doctrine universitaire, inspirée par un renouveau intellectuel, redéfinit le droit administratif autour des notions d'État de droit et de service public.

Renouveau universitaire

• Le contexte de renouveau universitaire (lois de 1896, réforme des doctorats et agrégations) favorise l'émergence de nouveaux intellectuels.
• Deux figures dominantes, Maurice Hauriou (Toulouse) et Léon Duguit (Bordeaux), reconfigurent le droit administratif.
• Ils introduisent le concept allemand d'État de droit, transformant le droit administratif d'un droit d'auto-limitation en un droit hétéro-normé.

L'État et la souveraineté

• La doctrine s'empare de la question de la souveraineté. Pour contrer les "effets redoutés" du suffrage universel, elle privilégie la souveraineté nationale à la souveraineté populaire.
• L'État est assimilé à la Nation et juridicisé, devenant "le sujet et le titulaire de la souveraineté" (Adémar Esmein).
• Cette formalisation juridique de l'État permet de poser des limites au pouvoir et d'organiser les services publics.

De l'État souverain à l'État de droit

La doctrine fait évoluer la compréhension de l'État, le soumettant aux limites du droit et rendant sa responsabilité envisageable.

Critiques de l'État souverain

• Léon Duguit, dans « L'État, le droit objectif et la loi positive » (1901), récuse la souveraineté comme concept juridique, y voyant un instrument de domination.
• Il promeut l'objectivisme juridique et la solidarité sociale, considérant que le droit est le produit de la société et que l'État doit y être soumis.
• L'État de droit, limitant la puissance étatique, devient le but du droit administratif.

Responsabilité de l'État

• Historiquement, la souveraineté impliquait l'irresponsabilité de l'État.
• Avec la juridicisation de l'État et sa reconnaissance comme personne morale, la responsabilité de l'État devient envisageable (théorie de la personnalité morale de l'État).
• Deux théories émergent :
  • La théorie du service public (Duguit) : la responsabilité de l'État est de principe, les "besoins du service public" justifiant un droit exorbitant (réinterprétation de la décision Blanco).
  • La théorie du risque (Hauriou) : inspirée de la loi sur les accidents du travail de 1892, elle fonde la responsabilité sur le risque créé par l'activité administrative, sans faute à prouver.

L'élargissement et l'approfondissement du REP

Le Conseil d'État élargit considérablement l'intérêt à agir et affine son contrôle des actes administratifs.

L'élargissement de l'intérêt à agir

• L'arrêt Casanova (29 mars 1901) marque une révolution en acceptant le "simple intérêt à agir" pour attaquer un acte administratif (la qualité de contribuable suffit).
• Cette jurisprudence est étendue aux délibérations des Conseils généraux (arrêt Richemond, 1911) et aux requérants ayant la qualité d'électeur (arrêt "Commune de Massat", 1903).
• Le REP est ouvert aux autorités administratives (maires contre préfets) pour faire respecter la décentralisation (arrêts "Maire de Jargeau", 1900, "Commune de Noris-les-bains", 1902).
• Les agents publics bénéficient aussi de cet élargissement, pouvant attaquer les nominations irrégulières (arrêt Lot, 1903), l'organisation de l'administration (arrêt "Fédération des professeurs de lycée", 1912), et défendre les intérêts professionnels de leurs membres (arrêt Fedel, 1913).

L'approfondissement du contrôle

• Le contrôle de la légalité approfondit l'examen des actes administratifs.
• La "violation de la loi" se décline en "erreur de droit" (mauvaise interprétation de la loi) (arrêt Grazietti, 1902, annulant un décret présidentiel pour erreur de droit en matière de dissolution de conseil municipal).
• L'"examen des faits" étend le contrôle de l'exactitude matérielle des faits au-delà du domaine public (arrêt Gomel, 1914, sur la construction affectant un site protégé ; arrêt Monod, 1907, sur l'inexactitude de la qualification des faits).

Pouvoir discrétionnaire et contrôle juridictionnel

Le développement de l'intérêt à agir et l'approfondissement du contrôle remettent en question l'étendue du pouvoir discrétionnaire de l'administration.

Mutation du pouvoir discrétionnaire

• Le pouvoir discrétionnaire, autrefois synonyme d'immunité, est désormais soumis au contrôle de légalité du juge.
• Le REP ne vise pas à anéantir la liberté d'appréciation de l'administration, mais à la discipliner et à l'ordonner.
• Hauriou souligne que la question n'est plus l'existence du pouvoir discrétionnaire, mais de savoir si l'administration a "excédé son pouvoir en tant qu'il est discrétionnaire".

Le droit administratif est un droit problématique. Le droit administratif souffre d'une crise d'identité pour plusieurs raisons d'abord car il n'y a aucune définition d'ensemble du droit administratif car c'est un droit éclaté pour multiples raisons (droit de la responsabilité administrative, droit de la fonction publique...). Le droit administratif n'a ni nature propre ni essence. [Source 3]

Ressources complémentaires

• Ouvrage : Ce droit qu'on dit administratif : Histoire du droit administratif
• Site : UNJF (mentionné dans les sources)

Format de l'examen

• QCM de 40 questions.

Points Clés à Retenir

1. Le droit administratif est un droit récent, né de la Révolution, et non de l'Ancien Régime.
2. Sa création est fortement liée à des considérations politiques et à une méfiance envers le juge judiciaire.
3. Le régime napoléonien a structuré la justice administrative (Conseil d'État, Conseils de préfecture) plutôt que de la créer ex nihilo.
4. La "justice retenue" a légitimé le Conseil d'État en le faisant agir au nom du chef de l'État.
5. Le Second Empire a été une période d'affirmation du Conseil d'État et de développement du recours pour excès de pouvoir.
6. La Troisième République a vu le droit administratif se doter d'une doctrine universitaire et d'un concept d'État de droit.
7. L'arrêt Casanova (1901) et la jurisprudence subséquente ont élargi l'intérêt à agir dans le REP, marquant un tournant vers le contrôle objectif de la légalité.