Fiscalité indirecte au Sénégal : TVA et TAF

RÉSUMÉ DU COURS SUR LA TVA ET LA TAF

1. Introduction aux Impôts Indirects et à la TVA

Les impôts indirects s'appliquent sur les dépenses de consommation, reportant l'imposition lors de l'emploi des revenus. Ils grèvent les prix des biens et services, d'où leur qualification d'indirects.

• Impôts spécifiques: Forfaitaire par unité (ex: poids, volume) ou pourcentage sur la valeur de certains biens (ex: tabac, boissons, carburants). Taxe unique perçue en une seule fois.

• Taxes ad valorem: Pourcentage de la valeur des produits et services à chaque transaction. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en est l'exemple le plus illustratif.

Caractéristiques des taxes indirectes:

• Double catégorie de contribuables: Le redevable (vendeur) n'est pas le supporteur final (consommateur).

• Caractère anesthésiant/indolore: La taxe est incluse dans le prix, le consommateur n'en a pas toujours conscience.

1.1. La TVA Spécifiquement

La TVA est un impôt général sur la dépense qui frappe toutes les opérations économiques.

• Elle est unique: pour un prix et un taux donnés, la charge fiscale reste la même quel que soit le nombre d'intermédiaires.

• Son paiement est fractionné: chaque intervenant paie une TVA proportionnelle à la valeur ajoutée.

• Elle repose sur le mécanisme des déductions: chaque assujetti calcule la TVA aval (sur les ventes) et déduit la TVA amont (sur les achats), ne versant que la différence.

• La TVA est neutre: la charge fiscale globale est supportée par le consommateur final.

Exemple de neutralité de la TVA (taux 18%):

• Fabricant (A): Produit à 100 000 F. Vend à B à 100 000 F HT + 18 000 F TVA. Verse 18 000 F au Trésor.

• Grossiste (B): Achète à A pour 118 000 F TTC. Ajoute 75 000 F de valeur. Vend à C pour 175 000 F HT + 31 500 F TVA. Déduit la TVA payée à A (18 000 F). Verse 31 500 F - 18 000 F = 13 500 F au Trésor.

• Distributeur (C): Achète à B pour 206 500 F TTC. Ajoute 25 000 F de valeur. Vend au consommateur final pour 200 000 F HT + 36 000 F TVA. Déduit la TVA payée à B (31 500 F). Verse 36 000 F - 31 500 F = 4 500 F au Trésor.

• Total Trésor: 18 000 F (A) + 13 500 F (B) + 4 500 F (C) = 36 000 F. Ce montant est égal à 18% du prix final HT (200 000 F).

2. Champ d'Application de la TVA

Le champ d'application est le domaine défini par la loi pour l'imposition à la TVA, y compris les opérations exonérées. Il est limité territorialement.

2.1. Opérations Imposables par Détermination de la Loi (Article 352 CGI)

Effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, hors activités agricoles et salariées:

• Les livraisons de biens: Transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel (biens meubles, travaux immobiliers, électricité, gaz).

  • Livraisons à soi-même de biens (LASM): Prélèvement ou production par un assujetti pour des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.

    • Exception: Cadeaux de faible valeur ( HT) ou échantillons pour l'entreprise sont exclus des LASM.

• Les prestations de services (PS): Toute opération ne constituant pas une livraison de biens (louage, contrat d'entreprise, cessions incorporelles, locations, transport, etc.).

  • Prestations à soi-même de services (PASM): Réalisation gratuite ou utilisation d'un bien de l'entreprise pour une activité n'ouvrant pas droit à déduction.

  • Prestations de services numériques: Fournitures de biens/services immatériels automatisées sur réseau informatique/électronique. Les fournisseurs étrangers doivent collecter et reverser la TVA. Les commissions d'intermédiaires étrangers sont aussi soumises.

• Les importations: Franchissement du cordon douanier pour mise en consommation au Sénégal, acte imposable même sans transfert de propriété ou à titre gratuit.

2.2. Opérations Imposables par Option (Article 353 CGI)

Permet à des activités normalement exonérées de devenir imposables. Les avantages sont la récupération de la TVA supportée (maintien de la chaîne de déductions).

• Exemples: Ventes de produits de la pêche, ventes de production agricole par agriculteurs, transport public de voyageurs.

• Procédure: Lettre aux services fiscaux, applicable dès notification, irrévocable, porte sur toutes les opérations de vente/revente en l'état.

2.3. Opérations Exonérées

Deux catégories: Exemptions (hors champ TVA) et Exonérations (dans champ TVA mais non imposées par la loi).

• Exemptions (hors champ):

  • Opérations ne constituant ni livraisons de biens ni PS (ex: indemnités pour préjudice).

  • Opérations non territorialement situées au Sénégal.

  • Activités salariées (régies par Code du travail, subordination).

  • Activités agricoles (ventes directes par personnes physiques/morales produisant végétaux/animaux).

• Exonérations (dans champ mais non imposées):

  • Interprétation stricte de la loi.

  • Perte du droit à déduction, sauf exceptions (ex: exportations).

  • Catégories:

    • Économiques: Exportations et assimilées (bateaux et aéronefs internationaux, biens sous régime douanier suspensif, missions diplomatiques, services liés à l'exportation, transports internationaux, livraisons aux titulaires de permis de recherche, livraisons en régime franc).

    • Sociales:

      • Livraisons de biens de première nécessité non transformés (céréales non luxueuses, légumes, arachides, viandes/abats frais, œufs, poisson non transformé, lait non transformé).

      • Prestations médicales et paramédicales (hospitalisation, soins, diagnostics, transport malades, par professionnels qualifiés).

      • Médicaments, produits pharmaceutiques, matériels médicaux (liste fixée par arrêté).

      • Transport public de voyageurs (par transporteurs agréés, tarifs homologués).

      • Locations d'immeubles à usage exclusif d'habitation non meublés.

      • Enseignement (publics/privés, programmes homologués, activité principale).

      • Livres, journaux, périodiques, et papier presse (textes d'intérêt général, hors publicité).

      • Ventes à titre de bienfaisance.

      • Prestations par tranches sociales (montant fixe par arrêté).

    • Administratives: Ventes et PS par services administratifs publics (sauf si activités industrielles/commerciales comparables au privé).

    • Techniques/Fiscales (pour éviter double imposition):

      • Mutations d'immeubles, droits réels immobiliers, fonds de commerce soumis à enregistrement (sauf crédit-bail).

      • Opérations bancaires soumises à la TAF.

      • Prestations d'assurance/réassurance soumises à taxe sur conventions d'assurance.

      • Produits bruts de jeu soumis à prélèvement libératoire, billets de loterie nationale.

      • Timbres poste, fiscaux et valeurs similaires à leur valeur faciale.

      • Importations/reventes en l'état à l'État, Communes, EP (si exonérés de droits d'entrée).

      • Crédit-bail/finance islamique sur biens dont la livraison est exonérée de TVA.

      • Importations de biens dont la livraison est exonérée de TVA.

3. Territorialité de la TVA

Les opérations sont imposables au Sénégal si elles sont territorialement rattachables au pays.

3.1. Livraisons de Biens

Lieu d'imposition au Sénégal:

• Quand le bien se trouve au Sénégal au moment de la livraison.

• Pour gaz, électricité, chaleur, etc., quand ces biens sont reçus au Sénégal.

• En cas d'expédition/transport, quand le bien se trouve au Sénégal au moment du départ.

• Si le bien est importé au Sénégal (départ de l'étranger).

• Si installation ou montage est effectué au Sénégal par le fournisseur.

3.2. Prestations de Services

Règle principale: critères du lieu d'utilisation/exploitation ou du lieu du donneur d'ordre.

• Lieu d'utilisation ou d'exploitation: Le service est fait au Sénégal si le service rendu, le droit cédé/concédé, ou le matériel loué est utilisé ou exploité au Sénégal.

  • Exemple: Machine sénégalaise réparée en France, service utilisé au Sénégal est taxable au Sénégal.

• Lieu du donneur d'ordre/bénéficiaire: Imposable au Sénégal si la prestation est rendue pour une personne physique ou morale établie au Sénégal (siège, domicile, résidence habituelle ou établissement).

  • Exemple: Étude de marché par prestataires maliens pour une entreprise sénégalaise, service taxable au Sénégal grâce à ce critère.

• Exceptions spécifiques (Article 355 CGI):

  • Prestations liées à un immeuble: lieu d'imposition est l'emplacement de l'immeuble.

  • Prestations liées à des activités culturelles, artistiques, sportives, etc.: lieu d'exécution matérielle.

  • Location de moyens de transport ( jours): lieu de mise à disposition du preneur.

• Prestations de télécommunication: Non imposables au Sénégal si le preneur est établi hors du Sénégal par un exploitant de service public.

3.3. Démonstration de non-rattachement

L'assujetti peut prouver qu'une opération réalisée à l'étranger n'est pas territorialement rattachée au Sénégal. Dans le cas contraire, elle est réputée imposable au Sénégal.

4. Personnes Redevables de la TVA

Est assujettie toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité économique, quels que soient les buts ou résultats (production, commerce, services, extractives, professions libérales).

• Exclusion: Organismes de droit public pour activités exercées en tant qu'autorités publiques (sauf activités industrielles/commerciales comparables au privé).

• Assujettis pratiques: Producteurs (directs/indirects, travaux immobiliers), commerçants revendeurs en l'état, importateurs, prestataires de services, assujettis volontaires.

• Représentants fiscaux des assujettis étrangers: Obligation de désigner un représentant accrédité au Sénégal, solidairement responsable du paiement.

  • À défaut: La TVA est due par le destinataire ou bénéficiaire de l'opération au Sénégal (Redevable légal assumant la TVA pour le compte du redevable réel).

  • Exemple: Société tunisienne sans établissement au Sénégal facturant des études. La société sénégalaise cliente (CDE) déclare la TVA.

• Personnes ayant bénéficié de franchises (ex: ONG) mais dont les conditions ne sont plus remplies (ex: revente d'un bien exonéré).

5. Liquidation de la TVA Brute

Consiste à déterminer le montant de la taxe brute (). Cela implique 4 notions: base d'imposition, taux, fait générateur, exigibilité.

5.1. Base d'Imposition

Matière imposable sur laquelle s'applique le taux. Détermination réelle (comptabilité) ou forfaitaire (CGU).

• Régime du réel: Obligatoire pour personnes morales, et pour personnes physiques dont le CA annuel TTC millions FCFA.

  • Principe général: Montant total du prix demandé par le fournisseur, tous frais compris (frais de transport, financiers, commissions, assurances, emballages, fiscaux, indemnités sans caractère de dommages-intérêts, suppléments de prix). Comprend paiements en espèces ou en nature.

  • Éléments exclus de la base imposable:

    • Réductions de prix (rabais, remises, ristournes): Si bénéficient à l'acheteur, figurent sur la facture, et ne rémunèrent pas un service.

    • Remboursements de débours réels: Dépenses engagées sur ordre et pour le compte du mandant, portées en comptes de passage, avec justification (mandat préalable, mention "pour compte", reddition exacte).

    • Pourboires: Non imposables si client informé du caractère obligatoire, entièrement reversés au personnel (hors cadres), et justifiés par registre émargé.

    • Indemnités: Ayant le caractère de dommages et intérêts (réparation d'un préjudice) ne sont pas taxables.

    • Certains impôts et taxes: TVA sur l'opération en cours et droits d'enregistrement/timbre acquittés pour un client.

      • NB: Tous les autres impôts et taxes (spécifiques) doivent être inclus dans la base.

  • Opérations particulières:

    • Importations: Valeur CAF + droits et taxes douaniers (hors droits d'enregistrement et TVA).

    • Livraisons/Prestations à soi-même: Valeur déterminée par comparaison avec prix normal de vente (non inférieure au prix de revient).

    • Livraisons/Prestations entre parties liées: Valeur déterminée en fonction du prix normal de vente similaire.

    • Échanges: Chaque co-échangiste est vendeur. Assiette = valeur des biens reçus.

    • Aides:

      • Publiques (subventions): Imposables si complément direct du prix ou compensation d'insuffisance.

      • Entre entreprises: Financières (non imposables), Commerciales (imposables car contrepartie d'un service).

    • Emballages:

      • Non récupérables: Suivent le sort du produit emballé (éléments du prix).

      • Consignés: Consignation et remboursement non imposables. Si non restitué, la consignation devient un prix de vente et est imposable.

• Contribution Globale Unique (CGU): Impôt synthétique (IR, minimum fiscal, patentes, licences, TVA, contribution forfaitaire employeurs).

  • Concerne personnes physiques dont le CA annuel TTC millions FCFA.

  • Ne s'applique pas aux BNC ni aux ventes/locations/gestion immobilière.

  • Déterminée annuellement sur CA N-1.

  • Tarifs: 2% pour commerçants/producteurs, 5% pour prestataires de services. Minimum annuel: 30 000 F (prestataires), 25 000 F (commerçants).

  • Paiement par acomptes (tiers de l'impôt dû) en mars et mai. Paiement unique pour F avant 1er mai.

  • Interdiction: Les redevables CGU ne peuvent pas facturer la TVA.

  • Option: Possibilité d'opter pour le régime du réel (notification au 31 janvier).

5.2. Taux de TVA

• Taux normal: 18%.

• Taux réduit: 10% pour les prestations d'hébergement et de restauration fournies par les établissements touristiques agréés.

5.3. Fait Générateur de la TVA

Conditions légales pour l'exigibilité de la taxe. Détermine la période de déclaration et le taux applicable.

• Ventes, travaux immobiliers, travaux à façon: Livraison du bien/des travaux.

• Livraisons à soi-même de biens/travaux immobiliers: Première utilisation.

• Prestations de service: Accomplissement du service.

• Importations: Mise à la consommation (franchissement du cordon douanier).

• Exceptions:

  • Émission d'une facture avant livraison/service: le fait générateur est l'émission de la facture.

  • Encaissement/avances avant livraison/service/facturation: le fait générateur est l'encaissement (à concurrence du montant encaissé).

• Fait générateur à l'encaissement (pour certaines opérations):

  • Crédit-bail ou finance islamique.

  • Opérations payées sur fonds de l'État/collectivités locales ou soumises au précompte.

  • Opérations par membres de centres de gestion agréés (régime réel simplifié).

5.4. Exigibilité de la TVA

Moment où le Trésor Public peut réclamer la taxe.

• Hors importations: Au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur.

  • Réel normal: Déclaration mensuelle.

  • Réel simplifié: Déclaration trimestrielle (au plus tard le 15 des mois d'avril, juillet, octobre, janvier).

    • Régime du réel simplifié: Personnes morales CA TTC millions, Personnes physiques CA TTC entre 50 et 100 millions.

6. Le Mécanisme des Déductions

Cœur de la TVA: taxer une seule fois la valeur ajoutée. L'assujetti déduit la TVA amont de la TVA aval.

6.1. Conditions d'Exercice du Droit à Déduction

• Conditions de forme:

  • Achats intérieurs: Facture mentionnant: Noms, adresses, NINEA du fournisseur, taxes sur CA (taux), taxe spécifique (taux), prix TTC.

    • NINEA: Identifiant unique (10 caractères). Le 8ème caractère est "2" pour les assujettis TVA au régime du réel. Seuls ces derniers peuvent facturer et transmettre le droit à déduction.

  • Importations: Acquittement par l'assujetti et présentation des documents douaniers le désignant comme destinataire.

• Conditions de délai:

  • Naissance du droit: Au moment de l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur/prestataire (ou à l'acquittement pour les achats).

  • Péremption: 2 ans à compter de la date de réception de la facture ou d'acquittement.

• Conditions de fond:

  1. Qualité d'assujetti: Seuls les assujettis peuvent déduire la TVA.

  2. Biens et services acquis pour l'exploitation: Nécessaires à l'activité de l'entreprise (exclut les biens à usage privé ).

  3. Affectation à des opérations taxables ou exonérées avec droit à déduction:

     • Exportations et assimilées.

     • PS rendues à l'étranger non imposables au Sénégal (sauf télécom).

     • Livraisons/PS aux entreprises en régime franc ou dérogatoire (avec visa).

     • Transport international de biens à l'étranger.

     • Matériels/PS agricoles spécifiques.

     • Livraisons de lait pasteurisé.

  4. Non-exclusion du droit à déduction: Certains biens/services sont spécifiquement exclus.

     • Dépenses de logement, restauration, réceptions, spectacles (sauf si l'assujetti fournit ces services à titre onéreux, ou loge du personnel de sécurité/gardiennage sur chantier, ou en cas de responsabilité contractuelle).

     • Meubles meublants (sauf mobilier de bureau).

     • Véhicules de transport de personnes/mixtes (sauf revente neuf, location pro., véhicules utilitaires: poids lourd, 4x4 double cabine places). Exclut aussi frais liés (réparation, entretien, carburant).

     • Biens cédés gratuitement ou à prix très inférieur (hors cadeaux F HT).

  5. Restriction pour certaines entreprises:

     • Agences de voyages/organisateurs de circuits: Pas de déduction sur les taxes payées aux transporteurs, hôteliers, restaurateurs, etc.

     • Négociants en biens d'occasion (régime de la marge): Pas de déduction de la TVA grevant les biens d'occasion si le régime de la marge est appliqué.

6.2. Modalités d'Exercice du Droit à Déduction

• Imputation: Sur la TVA exigible du même mois ou report de crédit jusqu'à 2 ans.

• Justificatifs à indiquer sur déclaration mensuelle: NINEA/document douanier, nom/adresse fournisseur, nature bien/service, prix d'achat/CAF, TVA supportée, TVA supportée déductible.

• Règle de l'affectation: La déduction est admise intégralement si le bien/service est utilisé exclusivement pour des opérations ouvrant droit à déduction, ou refusée intégralement si utilisé pour des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.

• Règle du prorata: Si le bien/service est utilisé pour des opérations ouvrant droit ET n'ouvrant pas droit à déduction.

  • Exclusions (numérateur et dénominateur du prorata): Cessions d'immobilisations, subventions d'équipements, indemnités non imposables, revenus de valeurs mobilières, encaissements pour tiers, pourboires reversés.

  • Prorata provisoire: Calculé sur l'année précédente ou estimé sur prévisions. Régularisation en fin d'année. Arrondi à l'excès à la 2ème décimale.

• Crédit de TVA: Si TVA déductible TVA exigible, solde négatif est un crédit reportable sur 2 ans. Restituable sous conditions.

6.3. Régularisations des Déductions

Révisions des déductions initiales si les conditions ne sont plus remplies (reversement de TVA).

• Événements déclencheurs (Article 386 CGI):

  • Cessation d'activité.

  • Cession (totale/partielle, onéreuse/gratuite) d'éléments d'actif ayant donné lieu à déduction.

  • Destruction de biens (hors présence administration).

  • Manquants, pertes, vols non justifiés.

  • Abandon qualité d'assujetti.

  • Affectation d'un bien à une destination ne donnant pas/plus droit à déduction (sauf LASM/PASM).

• Modalités de régularisation: Reversement de TVA dans le mois suivant l'événement.

  • Biens amortissables:

    • Si totalement amorti: pas de régularisation.

    • Si non totalement amorti: Régularisation au prorata du temps d'amortissement restant (calcul en mois).

    • Si un bien passe d'une affectation sans droit à une avec droit: complément de déduction (avec prorata si besoin et délai de péremption).

  • Biens non amortissables:

    • Prélèvements sur stock: taxés comme LASM, pas de régularisation.

    • Manquants, pertes, vols: régularisation par taxation de la valeur des biens.

    • Cessions: régularisation par reversement de TVA calculée sur le prix de cession.

  • Crédit-bail: Si contrat interrompu sans levée d'option:

    • Bien cédé: TVA à répéter sur prix de cession.

    • Bien utilisé par crédit-bailleur: TVA déduite à l'acquisition intégralement reversée.

  • Fusions: Le crédit de TVA de la société fusionnée peut être déduit par la société absorbante.

7. La Taxe sur les Activités Financières (TAF)

La TAF a remplacé la TOB. Elle s'applique aux opérations financières.

7.1. Champ d'Application

• Assujettis: Banques, établissements financiers, intermédiaires financiers, opérateurs de transfert d'argent, opérateurs de change.

• Opérations imposables: Rémunérations perçues sur opérations financières au Sénégal (commissions, intérêts sur crédits, prêts, avances, transferts d'argent au départ du Sénégal, hors mandat postal).

• Exonérations de TAF:

  • Intérêts/commissions/avances entre banques, ou banques et SFD agréés.

  • Intérêts sur prêts ans à entreprises de production (industrielle, agricole, pêche, tourisme).

  • Intérêts/commissions sur collecte épargne et distribution crédit par SFD.

  • Intérêts/commissions sur prêts aux personnes physiques pour habitation principale ( millions).

  • Intérêts/commissions sur opérations des missions diplomatiques/organismes internationaux.

  • Marges des banques sur opérations de change (non manuelles).

  • Opérations BCEAO.

  • Intérêts/commissions sur prêts/avances à l'État.

  • Intérêts/commissions sur opérations avec entreprises de la ZFI de Dakar.

  • Opérations de transfert d'argent à destination du Sénégal.

7.2. Liquidation de la TAF

• Assiette: Montant brut des rémunérations, intérêts, agios, commissions (hors TAF elle-même). Si rémunération partagée, chaque assujetti imposé sur sa part acquise.

• Taux:

  • Normal: 17%.

  • Réduit: 7% pour intérêts, commissions, frais finançant des ventes à l'exportation.

• Fait générateur: Encaissement ou inscription de la rémunération au débit/crédit du compte du bénéficiaire.

• Exigibilité: Similaire à la TVA, au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur.

7.3. Relations TAF et TVA

• Les assujettis à la TAF ne peuvent pas déduire de TAF.

• Les assujettis à la TAF ne peuvent pas déduire la TVA ayant grevé leurs acquisitions de biens et services.

• La TAF supportée par les assujettis TVA sur leurs opérations déductibles est déductible de leur TVA.

• Si les assujettis TAF exercent des activités taxables à la TVA (hors activités financières strictes), c'est la TVA qui est due.

  • Exemple: Une banque louant des bureaux (activité non financière) est soumise à la TVA pour cette opération.