Finances publiques et crises économiques

Ces notes abordent les finances publiques françaises, en explorant leur évolution, leur cadre institutionnel et les défis contemporains. Elles couvrent la définition des administrations publiques, l'histoire des finances, les influences européennes et les tentatives de rationalisation des dépenses.

Contexte des Finances Publiques Françaises

• Importance de la dépense publique:

  • En France, la dépense publique est historiquement élevée (ex: 61,3% du PIB en 2020, le plus haut de l'OCDE).

  • Causes en 2020: crise sanitaire (dépenses exceptionnelles), baisse des recettes fiscales (diminution de l'activité économique).

• Évolution post-crise:

  • La dépense publique a légèrement diminué après 2020 (59,1% PIB en 2021, 57,3% PIB en 2023) mais reste supérieure au niveau d'avant-crise (55,2% PIB).

  • Explications: pérennisation des dépenses exceptionnelles, coût des réponses à la guerre en Ukraine.

• Déficits et dette publics:

  • Déficit public: somme des déficits de l'État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale (dépenses > recettes).

  • Dette publique: accumulation des déficits passés et actuels.

  • En 2024, la dette publique française représente 113% du PIB (contre 100% avant crise).

• Traîté de Maastricht (1992):

  • Fixe des limites: déficit public < 3% du PIB, dette publique < 60% du PIB.

  • Temporairement dérogé pendant les crises (sanitaire, énergétique, inflationniste).

Les Finances des Administrations Publiques (APU)

• Définition:

  • Ensemble des organismes produisant des services non-marchands (ventes < 50% coût de production) ou effectuant des redistributions, financés par prélèvements obligatoires (impôts, cotisations) ou emprunts.

  • Harmonisée par la comptabilité nationale européenne.

• Trois sous-secteurs institutionnels des APU:

  1. Administrations publiques centrales (APUC):

     • L'État et les Organismes Divers d'Administration Centrale (ODAC) (ex: universités).

  2. Administrations de sécurité sociale (ASSO):

     • Régimes d'assurance sociale (chômage, maladie, retraite), régimes complémentaires.

  3. Administrations publiques locales (APUL):

     • Collectivités territoriales, intercommunalités, Organismes Divers d'Administration Locale (ODAL) (ex: collèges, lycées).

• Caractéristiques des finances des APU:

  • Importance des masses financières: 1670,2 milliards d'€ en 2024.

  • Dépenses: reflètent les domaines d'action (recherche, transports, santé).

  • Recettes: principalement des prélèvements obligatoires (impôts, cotisations sociales).

  • Gouvernance financière: règles juridiques et institutionnelles régissant les finances publiques (ex: lois de finances annuelles).

Évolutions Historiques des Finances Publiques

Sous l'Ancien Régime

• Système fiscal injuste: impôts pesant sur les pauvres (ex: gabelle - impôt sur le sel).

• Privilèges fiscaux: noblesse et clergé exemptés.

• Système de la "ferme": perception déléguée à des particuliers (fermiers), provoquant des abus et contribuant à la Révolution française.

Révolution Française

• Établissement de nouveaux principes fiscaux:

  • Libre consentement à l'impôt (art. 14 DDHC): l'impôt est décidé par les représentants du citoyen, droit de contrôle parlementaire sur son utilisation.

  • Universalité de l'impôt (art. 13 DDHC): l'impôt doit être payé par tous (abolition des privilèges du 4 août 1789).

  • Proportionnalité de l'impôt (art. 13 DDHC): somme proportionnelle aux revenus.

Restauration et XIXe siècle

• Principes budgétaires:

  • Annualité budgétaire: vote annuel du budget, permettant un contrôle parlementaire régulier.

  • Développement des règles de comptabilité publique pour assurer une bonne gestion et un contrôle de l'utilisation des fonds.

Prééminence de l'État dans les Finances Publiques

• Poids des finances de l'État: dépasse souvent les engagements européens, affectant les finances locales et sociales.

• Régulation de l'économie: l'État joue un rôle clé, notamment en période de crise (ex: lois de finances).

• Subordination des finances non étatiques: les autres APU (collectivités, sécurité sociale) sont très dépendantes de l'État pour leurs ressources et la définition de leurs règles.

• Rôle central avec l'Euro: la France garantit auprès de l'UE le respect des engagements européens par les acteurs des dépenses publiques.

Évolution de la Science des Finances Publiques

La science des finances publiques a oscillé entre deux conceptions dominantes du XIXe au XXIe siècle.

Conception Libérale (XIXe siècle - Première Guerre Mondiale)

• Doctrine libérale:

  • L'économie de marché sans entraves est privilégiée.

  • L'État est un "État-Gendarme": intervention limitée aux tâches régaliennes (sécurité, défense, justice) et aux dépenses d'investissement non rentables pour le privé (infrastructures).

• Système financier classique:

  • Volume réduit de dépenses: l'État limite son champ d'action. La loi de Wagner (1872) décrit une croissance continue des dépenses dans les pays industrialisés.

  • Dépenses de fonctionnement: principalement salaires et pensions des services publics administratifs.

  • Équilibre budgétaire strict: dépenses = recettes.

    • Prohibition du déficit budgétaire (recours à l'emprunt vu avec méfiance).

    • Prohibition de l'excédent budgétaire (prélèvements inutiles).

  • Neutralité économique: les finances publiques n'influencent pas l'économie nationale.

Conception Interventionniste (Après la Première Guerre Mondiale)

• Transformations du rôle de l'État:

  • Apparition de l'État-Providence (vs État-Gendarme) en 1914.

  • Causes:

    • Guerres mondiales et retours à la paix: l'État dirige l'économie et assure la reconstruction.

    • Crises économiques (années 1920-1930):

      • Crise de 1929: effondrement boursier, arrêt des investissements, surproduction, chômage.

      • Le New Deal de Roosevelt préconise l'intervention de l'État (protection sociale, grands travaux).

      • Théorie keynésienne: l'État doit intervenir pour corriger les défaillances du marché.

    • Progrès technique: certaines dépenses d'investissement (ex: chemins de fer) nécessitent un financement public. L'État nationalise des secteurs clés (années 1930, 1940).

    • Doctrines sociales (fin XIXe siècle):

      • Face aux inégalités du libéralisme, l'État doit corriger les déséquilibres (solidarisme de Léon Bourgeois).

      • Lois de protection sociale (ex: loi sur les accidents du travail de 1898, assurances sociales de 1928-1930).

• Accroissement des financements publics:

  • Secteur social: l'État assure la couverture des risques sociaux (famille, santé, vieillesse).

    • 1er employeur public, versement de minima sociaux (ex: Prime d'activité), équilibrage des régimes de retraite, compensation d'exonérations sociales (apprentissage).

  • Secteur économique: l'État soutient l'économie par des aides financières.

    • Dépenses fiscales (allègements d'impôts, ex: crédit d'impôt recherche – CIR).

    • Interventions financières (prêts garantis par l'État).

    • Crédits budgétaires (subventions).

    • Taxes affectées (recettes publiques pour des organismes spécifiques, ex: taxe pour la Société du Grand Paris).

    • Soutien à des secteurs stratégiques (presse, technologies souveraines) ou pour l'emploi (allègement des charges sur bas salaires).

Finances Publiques Modernes

• Science pluridisciplinaire:

  • Initialement juridique et comptable au XIXe, les finances publiques s'intègrent à l'économie au XXe (fin de la neutralité).

  • Au XXIe, une logique de performance apparaît pour la soutenabilité des finances publiques (capacité à honorer les engagements futurs: dette, santé, retraites).

  • Implication des économistes (Jean-Baptiste Say), juristes (Gaston Jèze) et gestionnaires (New Public Management - NPM).

• Atténuation et renforcement des principes budgétaires classiques:

  • Principes établis sous la Restauration:

    • Annualité budgétaire: vote annuel, portée politique (débat sur la politique gouvernementale).

    • Spécialité budgétaire: objectif clair des dépenses (par personne, nature, finalité).

    • Unité budgétaire: toutes les dépenses/recettes dans un document unique (LFI).

    • Universalité budgétaire:

      • Règle de non-compensation: toutes les dépenses et recettes inscrites.

      • Règle de non-affectation: interdiction d'affecter une recette à une dépense spécifique.

    • Équilibre budgétaire: jadis strict, il est devenu un objectif à atteindre (non plus une règle rigide), influencé par la conjoncture économique et l'encadrement européen.

  • Objectifs des principes: clarté, prééminence du Parlement, contrôle de l'Exécutif.

  • Inadaptation aux finances de l'État-Providence: nécessitant des aménagements (ordonnance de 1959).

  • LOLF (2001): reprend les principes et ajoute la sincérité budgétaire (absence d'intention de fausser les prévisions) et comptable.

Choix Nationaux dans un Environnement International et Européen

Triomphe du Modèle Européen de l'Économie de Marché

• Article 119 du TFUE: instaure une économie de marché ouverte avec libre concurrence.

• Marché intérieur: issu de l'Acte Unique Européen (1987), il garantit les quatre libertés fondamentales (personnes, marchandises, services, capitaux).

• Libre concurrence: réglementation stricte (Art. 101-109 TFUE), libéralisation des monopoles et contrôle des aides d'État.

• Impact sur l'interventionnisme étatique:

  • Privatisations: cession d'entreprises publiques (totale ou partielle) à des privés.

  • Vagues de privatisations après les nationalisations (Front Populaire 1936, Libération 1945, Mitterrand 1982). Les gouvernements de droite (1986) et plus tard (Sarkozy, Macron) ont poursuivi ce mouvement.

  • Objectifs: financement des entreprises publiques sans peser sur les finances, procurer des recettes à l'État, limiter le secteur public.

  • Aides de l'État:

    • L'Art. 107 TFUE interdit les aides d'État qui faussent la concurrence.

    • Contrôle par la Commission européenne.

    • Dérogations possibles en cas de perturbation grave de l'économie (ex: crise sanitaire, énergie).

  • Libéralisation:

    • Ouverture à la concurrence des services publics marchands en monopole (télécoms, énergie, transports).

    • Notion de service universel: disponibilité de services minimaux de qualité à prix abordable.

    • Séparation des infrastructures (monopole) des services (concurrence).

    • Création d'autorités de régulation (ex: ARCEP).

Lutte contre les Déficits Publics Excessifs

• Contexte historique:

  • Trente Glorieuses (1945-1975): croissance soutenue.

  • Chocs des années 1970: pétroliers (1973, 1979), ralentissement de la croissance, montée du chômage, déséquilibres monétaires (fin du SMI, création du SME).

  • Conséquences: baisse des recettes fiscales (chômage), augmentation des dépenses (sociales), creusement des déficits et de la dette.

  • Solutions envisagées: augmentation des prélèvements, baisse des dépenses, emprunt (risques), meilleure gestion.

• Encadrement européen:

  • Début des années 70: fin du SMI, flottement des monnaies.

  • Traité de Maastricht (1992): instauration de l'UEM et de règles de discipline budgétaire.

    • Critères de convergence: déficit public < 3% PIB, dette publique < 60% PIB, stabilité des prix, taux de change, taux d'intérêt.

  • Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC, 1997):

    • Transformation des règles en surveillance multilatérale.

    • Volet préventif: surveillance des finances nationales, objectifs de stabilité (via programmes de stabilité/convergence).

    • Volet correctif: procédure pour déficit excessif (PDE) avec sanctions financières possibles en cas de non-respect.

    • Assouplissements après la crise (2005) puis renforcement (Six-Pack 2011, Two-Pack 2013) incluant la dette et les déséquilibres macroéconomiques.

  • Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG, 2013):

    • Instaure une règle d'or (principe d'équilibre ou excédent pour les APU).

    • Objectif à moyen terme: déficit structurel < 0,5% du PIB.

    • Intégration en droit national (loi organique 2012).

  • Suspension temporaire et réforme des règles:

    • Crises (sanitaire, énergétique) ont mené à la suspension des règles du PSC (clause de récession sévère activée en 2020).

    • Nouvelles règles (2025): surveillance de l'évolution des dépenses annuelles, investissements prioritaires non comptabilisés dans la dette (transition écologique, sécurité énergétique, défense, numérique).

    • Maintien des seuils de déficit (3% PIB), dette (60% PIB) et déficit structurel (0,5% PIB).

• Impact des règles européennes sur les règles nationales:

  • Fin des politiques budgétaires discrétionnaires; la France a respecté le critère de déficit en 2019 juste avant la crise.

  • La recherche de l'équilibre budgétaire est un objectif difficilement atteint historiquement (seulement 37 budgets en équilibre sur 200 ans).

  • Lois de programmation des finances publiques (LPFP): instituées par la révision constitutionnelle de 2008, elles visent à l'équilibre budgétaire sur 3 ans minimum.

  • Contrôle par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

• Évaluations internationales:

  • Surveillance multilatérale internationale (SMI): par le FMI, harmonisation des pratiques (codes de bonne conduite, transparence).

  • Agences de notation: évaluent la solvabilité des émetteurs de dette (États inclus) par une note.

  • Critiques: conflits d'intérêts, manque d'anticipation des crises, domination anglo-saxonne.

  • Réglementation européenne (2009, 2011) pour encadrer leur activité.

Vers une Meilleure Gestion des Finances Publiques de l'État

LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er août 2001) – Élément Permanent

• Changements profonds visant à améliorer l'efficacité de la dépense publique et renforcer la transparence de l'action publique.

• Amélioration de l'efficacité:

  • Inspirée du New Public Management (NPM) (méthodes de gestion privées appliquées au public).

  • Tentatives antérieures: Rationalisation des Choix Budgétaires (RCB) dans les années 1970 (définition d'objectifs, mesure par indicateurs de résultat, traduction en budgets de programme).

  • La LOLF passe d'une logique de moyens à une logique d'objectifs et de résultats (performance).

  • Programmation des dépenses par objectifs (missions, programmes avec Plans Annuels de Performance - PAP et Rapports Annuels de Performance - RAP).

  • Plus grande liberté de gestion des crédits (Globalisation des crédits, Fongibilité asymétrique).

  • Responsabilisation accrue des gestionnaires de crédits (responsables de programme - RPROG) avec obligation de rendre compte.

• Renforcement de la transparence:

  • Garantie d'une bonne utilisation des fonds publics.

  • Accroissement des pouvoirs financiers du Parlement (meilleure lisibilité des budgets, accès à l'information).

  • Renforcement du pouvoir de décision (information sur l'impact fiscal, capacité d'amendement).

  • Élargissement du pouvoir de contrôle a posteriori (loi de règlement, Rapports Annuels de Performance, certification des comptes de l'État par la Cour des comptes).

RGPP, MAP, CAP 2022 – Éléments Ponctuels

• Procédures d'évaluation et de modernisation des dépenses publiques, dans la lignée du NPM.

• RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques):

  • Mandat Sarkozy, objectif d'économies (ex: non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux).

  • Bilan mitigé.

• MAP (Modernisation de l'Action Publique):

  • Quinquennat Hollande, remplace la règle du un sur deux par objectif de stabilisation des effectifs.

  • Élargit le périmètre de la réforme aux autres APU.

• CAP 2022 (Comité d'Action Publique 2022):

  • 1er quinquennat Macron, plan de réformes et d'économies plus ambitieux.

  • Propositions variées (généralisation des contrats dans la fonction publique, suppression des niches fiscales, gestion des impôts par agence autonome, autonomie financière des universités, refonte des minima sociaux).

• Ces démarches visent à trouver des économies face à une dette croissante.

Évolution des Structures Budgétaires de l'État

Transformation des Documents Budgétaires Étatiques

• Initialement, le budget était un document unique, simple et clair.

• Éclatement de la notion classique de budget:

  • Dérogations au principe d'unité budgétaire dès le XIXe siècle (ex: budgets extraordinaires pour dépenses exceptionnelles ou de guerre).

  • Ces pratiques ont conduit à dissimuler les déficits.

• Effacement de la notion classique de budget: au profit de la loi de finances.

  • Décret de 1862 (RGCP): le budget est un acte de prévision et d'autorisation, soumis au principe d'annualité.

  • Décret de 1956: distingue budget et loi de finances, unifie la forme (loi votée par Parlement), élargit la notion (charges et ressources), prend en compte les objectifs économiques et financiers.

  • Ordonnance de 1959: consacre le pluralisme des lois de finances avec 3 catégories:

    • Loi de Finances Initiale (LFI): principale loi, prévoit et autorise ressources et charges pour l'année civile.

    • Lois de Finances Rectificatives (LFR): ajustements en cours d'année.

    • Loi de Règlement: arrête le montant définitif des dépenses/recettes et le résultat budgétaire.

    L'Art. 16 de l'ordonnance marque le déclin du budget en tant que description chiffrée, partie comptable de la loi de finances.

  • LOLF (2001):

    • Texte politique (réforme de l'État) et d'organisation (fonctionnement de l'administration).

    • Ajoute une 4ème catégorie: la loi de finances spéciale (rarement utilisée, permet de financer les services votés en cas de non-adoption de la LFI).

    • Renouvelle l'attention à l'équilibre budgétaire et financier (déficit prévisionnel, financement de l'équilibre).

    • L'application de la LOLF a été affectée par la dégradation des finances publiques (crise de 2008), privilégiant les économies "au coup de rabot" sur la logique de performance.

    • Ajustements de la LOLF par la loi organique de 2021 (ex: loi de règlement renommée loi de fin de gestion).

Diversification du Contenu de la Loi de Finances

• La LFI regroupe 3 catégories de budgets ou comptes (exceptions au principe d'unité):

• Budget général:

  • Contient la majeure partie des recettes et dépenses.

  • Regroupe les ressources fiscales (impôts: TVA, IRPP, IS, droits indirects, droits d'enregistrement) et non fiscales (dividendes, recettes assimilées).

  • Les dépenses sont classées:

    • Historiquement par classification administrative (par ministère).

    • Puis par nature économique (fonctionnement, investissement, transfert).

    • Actuellement, double présentation (par politique publique: missions et programmes) et par type de dépenses (7 titres).

    • Exemples de dépenses:

      • Dépenses de fonctionnement: personnel, charges courantes, charge de la dette (paiement des intérêts d'emprunt).

      • Dépenses d'investissement: défense, dépenses d'avenir (enseignement, recherche).

      • Dépenses de transfert (ou d'intervention): aides financières transitant par le budget (aides à l'emploi, dotations aux collectivités, aides sociales).

• Budgets annexes:

  • Budgets spéciaux pour certains services publics de l'État à gestion commerciale (doivent couvrir leurs dépenses par leurs recettes).

  • Ex: contrôle et exploitation aérien, publications officielles.

  • Prévus par l'art. 18 LOLF. Moins fréquents au profit d'une intégration au budget général.

• Comptes spéciaux:

  • Sécurisent des recettes affectées à des dépenses prioritaires (ex: retraites).

  • Art. 19 LOLF distingue 2 catégories:

    • Comptes sociaux dotés de crédits:

      • Comptes d'affectation spéciale: opérations financées par recettes particulières liées (ex: compte de pension financé par cotisations pour payer les retraites).

      • Comptes de concours financiers: prêts et avances de l'État (ex: aux collectivités territoriales).

    • Comptes spéciaux non dotés de crédits:

      • Comptes de commerce et comptes d'opérations monétaires: correspondent à des autorisations de découverts, la dépense peut dépasser la recette (ex: gestion de la dette).

Relations Financières entre l'État et les Personnes Infra-Étatiques

L'État entretient des relations financières complexes avec les collectivités territoriales et la sécurité sociale, influencées par la décentralisation, les contraintes européennes et l'autonomie constitutionnelle de ces entités.

Relations Financières avec les Collectivités Territoriales (CT)

• Contexte:

  • Augmentation significative des dépenses des CT (12% du PIB en 2023 vs 9% en 1980).

  • Tensions dues aux contraintes européennes et à la volonté de l'État de maîtriser la dépense locale.

• Cadre Contraint:

  • Principe d'autonomie financière locale (Art. 72-2 C°, révision 2003): corollaire du principe de libre administration.

    • Libre disposition des ressources (pour l'intérêt local).

    • Possibilité de percevoir des impositions de toute nature (fiscalité locale), mais pouvoir fiscal limité.

    • Les ressources propres (part déterminante de l'ensemble des ressources) garantissent l'autonomie financière.

    • Les transferts de compétences s'accompagnent de ressources équivalentes.

    • Système de péréquation pour corriger les inégalités.

• Dépendance aux Transferts Financiers de l'État:

  • 105,4 milliards d'€ en 2024. Hétérogènes et mouvants.

  • Trois catégories:

    1. Concours financiers de l'État (54 milliards d'€ en 2024):

       • Prélèvements sur Recettes (PSR) (DGF, FCTVA).

       • Mission "Relation avec les collectivités territoriales" (soutien à l'investissement).

       • Partage de la TVA (affectée aux régions et départements).

    2. Transferts financiers hors fiscalité affectée (11,4 milliards d'€ en 2024):

       • Compensation de dégrèvements d'impôts locaux, subventions spécifiques des ministères, produit des amendes de circulation.

    3. Fiscalité transférée (39,6 milliards d'€ en 2024):

       • Ressources dynamiques liées à des transferts de compétences (ex: DMTO - Droits de Mutation à Titre Onéreux, les "frais de notaire").

• Débats sur les liens financiers:

  • Baisse des dotations budgétaires de l'État (ex: DGF sous Hollande).

  • Contractualisation (loi de programmation 2018-2022): limitation de la hausse des dépenses de fonctionnement à 1,2% par an pour les grandes collectivités.

  • Plan de soutien aux CT en 2020 face à la crise sanitaire (4,5 milliards d'€).

  • La loi de programmation 2023-2027 maintient l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement, mais de manière plus évolutive.

Relations Financières avec la Sécurité Sociale

• Fonction et organisation:

  • Couvre les risques de l'existence (risques sociaux: maladie, vieillesse, accidents du travail, famille, dépendance).

  • Gérée par différentes caisses (ex: CNAM).

  • Principal acteur de la protection sociale avec l'État.

  • Régimes: régime général (salariés privés), régimes spéciaux (secteurs spécifiques), régimes complémentaires.

• Coût et déficit:

  • Coût élevé (> 800 milliards d'€), supérieur aux dépenses de l'État.

  • Déficitaire après le 1er choc pétrolier (1973) en raison du ralentissement de la croissance, du chômage et de l'augmentation des prestations.

  • Les crises de 2008 et sanitaire ont aggravé les déficits.

• Financement:

  • Initialement par les cotisations sociales (logique Bismarckienne: cotisants = bénéficiaires).

    • Elles restent la principale ressource (53,9% en 2022).

    • Affectées par la conjoncture, la démographie, les décisions politiques.

  • Fiscalisation croissante (logique Beveridgienne: financement par l'impôt, prestations universelles).

    • Représente 30,5% des ressources.

    • Principales impositions: Impôts et Taxes Affectées (ITAF).

    • Contribution Sociale Généralisée (CSG) (1991): impôt direct à assiette large (revenus d'activité, patrimoine, jeu). Est devenue le 1er impôt direct.

    • Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) (1996): créée pour le remboursement de la dette de la sécurité sociale (gérée par la CADES).

• Réformes d'envergure:

  • Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) (1996):

    • Instituées pour le contrôle parlementaire des dépenses sociales.

    • Le Parlement se prononce sur les objectifs de dépense par branche, mais les cotisations sont décidées par le gouvernement.

    • La LOFSS (2005) a renforcé le pouvoir du Parlement et la régulation des dépenses (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie - ONDAM).

  • Réformes du système de sécurité sociale:

    • Réforme des retraites: face au vieillissement, baisse de la natalité, classes d'âge des baby-boomers.

      • Réforme Balladur (1993): calcul sur 25 meilleures années.

      • Loi Fillon (2003): allongement durée d'assurance et d'activité.

      • Loi Woerth (2010): âge légal de départ à la retraite à 62 ans.

      • Réforme Ayrault (2014): allongement graduel des cotisations à 43 ans.

      • Loi de 2023: âge légal porté à 64 ans.

    • Réforme de l'Assurance-Maladie (2004):

      • Nouvelle organisation des soins (dossier médical personnel, médecin traitant).

      • Développement des médicaments génériques, participation de 1€ par consultation.

      • Comité d'alerte sur l'ONDAM.

Points clés

Finances Publiques

• En France: traditionnellement dépense publique élevée (>50% PIB).

• Crise sanitaire (2020): 61,3% du PIB (record OCDE).

• Déficit public: dépenses > recettes (État, CT, Sécurité Sociale).

• Dette publique: accumulation des déficits passés (113% du PIB en 2024).

Cadre Européen (Maastricht & PSC)

• Critères de Maastricht: Déficit 3% PIB, Dette 60% PIB.

• PSC (1997): volets préventif et correctif, sanctions pour déficits excessifs.

• TSCG (2013): "règle d'or" budgétaire, déficit structurel 0,5% PIB.

• Suspension temporaire des règles durant les crises (COVID-19, Ukraine).

• Nouvelles règles (2025): accent sur l'évolution des dépenses, soutien aux investissements stratégiques.

Finances des APU

• APUC: État, ODAC (universités).

• ASSO: Sécurité sociale (maladie, retraite).

• APUL: Collectivités territoriales (régions, départements, communes).

• Financement par prélèvements obligatoires (impôts, cotisations sociales) et emprunt.

Évolution Historique

• Ancien Régime: fiscalité injuste, privilèges, "ferme" de l'impôt.

• Révolution Française: Libre consentement, Universalité, Proportionnalité de l'impôt.

• XIXe (Libéralisme): État-Gendarme, neutralité économique, équilibre budgétaire strict (interdiction déficit/excédent).

• XXe (Interventionnisme): État-Providence, guerres, crises, progrès technique, doctrines sociales.

• Nationalisations (3 vagues), aides d'État (sociales, économiques).

Gestion Moderne

• LOLF (2001): Logique de performance (objectifs-résultats vs moyens).

• Missions et programmes budgétaires: PAP, RAP.

• Transparence: renforcement du contrôle parlementaire.

• Rationalisation: RGPP, MAP, CAP 2022 (visent à maîtriser la dépense).

Documents Budgétaires

• LFI: prévision annuelle des recettes/dépenses.

• LFR: rectificatifs en cours d'année.

• Loi de Règlement: constat du résultat final.

• Exceptions au principe d'unité: Budgets annexes, Comptes spéciaux (d'affectation, de concours financiers).

Relations État-CT

• Autonomie financière locale (Art. 72-2 C°), mais dépendance aux transferts de l'État (DGF, FCTVA).

• Volonté de maîtrise des dépenses locales par l'État (baisse des dotations, contractualisation).

Relations État-Sécurité Sociale

• Financement par cotisations sociales (logique bismarckienne) et fiscalisation croissante (logique beveridgienne: CSG, CRDS).

• LFSS: contrôle parlementaire des dépenses sociales.

• Réformes des retraites (allongement de l'âge) et de l'assurance-maladie (maîtrise des dépenses).