Partie 1 : Le principe de légalité

Le principe de légalité criminelle pose que seule la loi peut créer une infraction et édicter les peines applicables. Son objectif est de lutter contre l'arbitraire des juges en encadrant leur action.

• Le principe a valeur législative : art. 111-3 C. pén. dispose que nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ni pour une contravention sans texte réglementaire.
• Il a valeur constitutionnelle via les art. 5, 7 et 8 DDHC, qui garantissent que la loi ne défend que les actions nuisibles et n'établit que des peines nécessaires.
• Il a valeur internationale : art. 7 Conv. EDH prohibe la condamnation sans texte préexistant et l'application d'une peine plus forte que celle en vigueur au moment des faits.

• La conception formelle : seule la loi (et dans une mesure le règlement) peut édicter des règles pénales, selon l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».
• La conception matérielle : la loi pénale doit posséder des qualités de clarté, précision et proportionnalité pour être valable.

• La loi (sens étroit : texte voté par le Parlement et promulgué) est la source principale : art. 111-2 C. pén. lui attribue les crimes et délits.
• Les ordonnances de l'art. 38 Const. ont valeur de loi après ratification parlementaire. Ex : Droit pénal des mineurs était organisé par ordonnance de 1945, maintenant remplacée par ordonnance de 2019 créant le Code pénal de la justice des mineurs, ordonnance ratifiée par une loi de 2021.
  À noter : depuis une décision importante de 2020, les ordonnances ont valeur de loi à partir du moment où le projet de loi de ratification a été déposé dans le délai fixé par la loi d’habilitation (Cons. const. QPC 28 mai 2020, Force 5).

° Le règlement détermine les contraventions : règlement d'application (précise la loi, par décret ou arrêté) et règlement autonome (fondé sur l'art. 37 Const.).

• La répartition des compétences est posée par les art. 111-2 et 111-3 C. pén. : loi = crimes et délits ; règlement = contraventions (dans les limites fixées par la loi, ex. art. 131-13 C. pén. plafonne les peines).

• Le droit de l'UE est une source du droit pénal, posant des règles pour les infractions transfrontières et celles portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.
• Le droit du Conseil de l'Europe, notamment la Conv. EDH, influence le droit pénal sans créer d'incrimination directe.
• L'article 7 de la Conv. EDH consacre le principe de légalité et de non-rétroactivité de la loi pénale.
• La règle non bis in idem (art. 4 protocole 7 Conv. EDH) interdit de poursuivre ou punir une personne deux fois pour la même infraction.

• Le règlement d'application vient préciser la loi pénale (décrets, arrêtés municipaux, préfectoraux, ministériels).
• Le règlement autonome (fondé sur l'art. 37 Const.) peut créer des contraventions ; la partie réglementaire du Code pénal (articles « R… ») en est issue.
• La compétence du règlement est limitée par la loi : l'article 131-13 C. pén. classe les contraventions en 5 classes et fixe les peines maximales (ex. 38 € pour la 1ʳᵉ classe).

Selon la conception matérielle du principe de légalité, la loi pénale doit posséder deux qualités essentielles : être prévisible et proportionnelle.

• La loi pénale doit être suffisamment claire, précise et accessible pour que toute personne sache à l'avance que tel comportement est interdit.
• Cette exigence de prévisibilité est un objectif à valeur constitutionnelle (Cons. const. 16 déc. 1999).
• Les infractions et les peines doivent être définies de façon suffisamment précise pour exclure l'arbitraire.
• Exemple : l'ancien article 222-33 C. pén. sur le harcèlement sexuel (« le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles ») a été déclaré contraire à la Constitution pour manque de précision (Cons. const. QPC 4 mai 2012, Gérard D.).
• Cependant, certains termes imprécis sont tolérés : « chose » (art. 311-1 C. pén.) est interprété par la jurisprudence (électricité, chose non abandonnée).
• La non-rétroactivité de la loi pénale est une conséquence de la prévisibilité : une loi nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs, sauf exception de la loi pénale plus douce.

• La technique des incriminations par renvoi est admise : la loi pénale prévoit le principe de l'infraction et renvoie à un autre texte (loi ou règlement) pour préciser les éléments constitutifs.
• Exemple : le trafic de stupéfiants (art. 222-34 C. pén.) renvoie à l'article 222-41 C. pén. qui définit les stupéfiants par renvoi au Code de la santé publique (art. L. 5132-7).
• L'accessibilité de la loi implique sa publication au Journal Officiel de la République Française (JORF).

• La peine prévue par la loi pénale doit être proportionnée à la gravité du comportement interdit : ni trop sévère, ni trop clémente.
• Ce principe de proportionnalité a valeur constitutionnelle, fondé sur l'article 8 de la DDHC : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
• Il impose un équilibre entre la sanction et l'infraction, garantissant une certaine mesure dans la répression pénale.

Principalement 2 contrôles permettent d'assurer effectivité du principe de légalité.

À noter : la Cour EDH et la CJUE peuvent être aussi amenées à jouer un rôle en la matière. La Cour EDH peut ainsi être saisie par tout requérant qui estime qu’un État a violé les droits fondamentaux consacrés par la Convention EDH. Il faut que le requérant ait épuisé toutes ses voies de recours internes pour pouvoir aller devant la Cour EDH.

La CJUE peut être également saisie, que ce soit pour interpréter un acte de droit de l’UE (règlements de l’UE, directives…) ou pour apprécier la régularité d’un acte de droit interne au regard du droit de l’UE. Elle sera ainsi saisie grâce au mécanisme de la question préjudicielle.

• Le Conseil constitutionnel vérifie que la loi pénale est conforme au bloc de constitutionnalité : clarté, prévisibilité, proportionnalité.
• Il a reconnu, à travers sa juurisprudence, la valeur constitutionnelle de plusieurs principes fondamentaux du droit pénal (individualisation des peines, non rétraoctivté de la loi pénale...)
• Il peut être saisi a priori (art. 61 Const. : par le PDR, PM, présidents des chambres, 60 députés et 60 sénateurs) ou a posteriori via la QPC (art. 61-1 Const. : par justiciable à l'occasion d'une instance, si la disposition est applicable au litige, n'a pas déjà été déclarée conforme et présente un caractère sérieux).
• Exemple : en 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l'ancien article 222-33 C. pén. sur le harcèlement sexuel, jugé trop imprécis (Cons. const. QPC 4 mai 2012).

• Le juge pénal ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi (pouvoir réservé au Conseil constitutionnel), mais il intervient comme filtre dans la procédure de QPC (Cour de cassation transmet ou non au Conseil constit.).
• En revanche, le juge pénal peut contrôler la conventionnalité de la loi sur le fondement de l'article 55 de la Constitution : il écarte une loi contraire aux traités internationaux (art. 7 Conv. EDH, art. 49 Charte UE).
• Le juge pénal peut apprécier la légalité des actes administratifs (règlements, arrêtés) lorsque cela conditionne la solution du procès pénal, en vertu de l'article 111-5 C. pén. : si l'acte est illégal, il relaxe le prévenu. C'est l'exception d'illégalité. Juge civil ne peut pas le faire par contre. Car en principe s'exerce par voie du recours pour excès de pouvoir donc juge admin.
• La Cour EDH peut être saisie après épuisement des voies de recours internes ; la CJUE peut être saisie par question préjudicielle pour interpréter le droit de l'UE.

• Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier qu'une loi est conforme aux traités internationaux (art. 55 Const.).
• Le juge pénal est compétent pour écarter une loi pénale contraire à l'article 7 Conv. EDH (principe de légalité et non-rétroactivité) ou à l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
• Le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour ce contrôle (décision IVG, 15 janv. 1975).

5. L'interprétation stricte de la loi pénale

Loi ne peut pas tout prévoir, peut ne pas être claire, peut être ambigüe ou confuse. Mais en vertu du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, juge ne peut ni créer de nouvelles infractions, ni élargir les infractions qui existent déjà à des cas non prévus par la loi.
Mais en rélaité, juge dispose d'un certain pouvoir d'interprétation :

• littérale = s'intéresse à la lettre de la loi
• téléologique = recherche volonté du légsialetur au moment de la rédaction donc se référe au contexte économique, travaux préparatoires....