Droit privé 1-2

Le droit de suite permet au titulaire d'un droit réel de revendiquer sa chose, même si elle est détenue par un tiers.

Le droit d'emphytéose est un droit réel qui confère à son titulaire la pleine jouissance d'un bien immobilier, moyennant une redevance. Sa durée minimale est de 27 ans selon le Code civil 2019.

La simulation est un mensonge concerté entre parties, créant un acte apparent (fausse apparence) et une contre-lettre (véritable volonté juridique).

Un acte juridique unilatéral émane de la volonté d'une seule personne. Exemple : le testament.

Le droit d'usufruit est le droit d'user un bien et d'en retirer les fruits. L'entretien courant et les petites réparations sont à la charge de l'usufruitier, tandis que les grosses réparations incombent au propriétaire (nu-propriétaire).

Une erreur in corpore est un quiproquo sur l'objet de l'acte juridique, où les parties pensent s'être mises d'accord sur la même chose, mais en réalité, elles ont des objets différents en tête.

Un acte consensuel repose sur le principe du consensualisme : il se forme par le seul accord des volontés, sans formalités requises pour sa validité.

Un acte juridique bilatéral, aussi appelé contrat, est un accord de volontés entre au moins deux personnes, destiné à produire des effets juridiques.

Un acte translatif est un acte juridique qui transfère un droit d'un sujet de droit à un autre.

Elle permet aux parties de créer leur propre loi, de décider de contracter ou non, et de fixer le contenu de leurs actes juridiques, dans le respect de l'ordre public.

L'obligation de moyen exige du débiteur qu'il déploie des efforts diligents, sans garantir le résultat. L'obligation de résultat requiert l'atteinte effective du résultat promis, sauf force majeure.

Un acte formel requiert des formalités spécifiques pour sa validité, contrairement aux actes consensuels. L'exigence de formalité est souvent la rédaction d'un écrit signé, mais peut inclure d'autres conditions.

Contrat par lequel des parties terminent ou préviennent une contestation. Il doit être rédigé par écrit.

Un acte d'administration est un acte de gestion et d'exploitation normale d'un bien, tel qu'une courte location.

Le partage est la division d'un bien en copropriété. Son rôle est de permettre à chaque copropriétaire de devenir propriétaire exclusif de sa quote-part, mettant fin à l'indivision.

Un acte conservatoire vise à éviter la perte d'un bien. Un copropriétaire peut l'accomplir seul s'il y a urgence, comme pour une fuite de canalisation.

Les trois moyens sont : exécution en nature indirecte (recours à un tiers aux frais du débiteur), astreinte (condamnation pécuniaire par jour de retard) et exécution forcée.

Ce sont des normes qui s'appliquent seulement si les parties n'ont rien prévu d'autre dans leur acte juridique.

Un acte réel se forme par la remise de la chose. L'élément constitutif principal est donc la tradition (la remise effective de l'objet du contrat).

Le droit objectif est un ensemble de règles générales de conduite qui régissent les relations entre individus ou entre citoyens et État, sanctionnées par l'autorité publique.

L'acte de disposition est un acte grave qui altère ou engage un patrimoine pour le présent ou l'avenir, comme la vente d'une maison ou la renonciation à une succession.

Un acte constitutif crée un nouvel état de droit, souvent un droit réel. Un acte translatif transfère un droit d'une personne à une autre.

Un principe général du droit est une idée juridique fondamentale, souvent non écrite, exprimant une sagesse ancestrale. Il sert de repère pour combler les lacunes de la loi ou interpréter des règles existantes.

En droit belge, l'entreprise est une activité organisée et économique. Les conséquences incluent l'application de règles spécifiques, comme celles relatives à la capacité juridique, aux actes juridiques (contrats), à la preuve, et à la responsabilité.

Le trouble de voisinage est un principe général du droit selon lequel un propriétaire doit user de son bien sans causer à son voisin des troubles excédant les inconvénients normaux.

Un acte déclaratif reconnaît un droit préexistant ou constate une situation juridique existante. Exemple : une transaction entre voisins sur une limite de propriété.

Ce sont des règles qui protègent l'intérêt général de la société. Leur violation entraîne une nullité absolue.

La capacité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer ces droits et obligations seul et en son nom.

L'objet de l'obligation doit être objectivement possible et réalisable, ainsi que déterminé ou déterminable.

En cas d'absence ou de fausse cause, le contrat n'est pas valide. La sanction est la nullité, qui peut être absolue ou relative.

La mise en demeure est l'expression claire de la volonté du créancier de voir le débiteur exécuter son obligation, souvent préalable à l'exécution forcée.

Un objet déterminé est clairement fixé. Un objet déterminable n'est pas chiffré mais peut être calculé sans nouvel accord.

La licité signifie qu'un acte juridique est légal et conforme à l'ordre public.

Il entraîne la restitution intégrale des prestations, ramenant les parties à leur état initial avant le contrat.

L'exécution par équivalent est une réparation pécuniaire du préjudice causé par l'inexécution d'une obligation. La responsabilité contractuelle est engagée lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations, entraînant des dommages.

La représentation contractuelle, comme le contrat de mandat, permet à un représentant d'agir au nom d'une autre personne (le mandant) pour créer des effets juridiques.

C'est une clause résolutoire expresse qui permet la résolution automatique du contrat si une partie ne s'exécute pas. Le pacte commissaire est une clause où le créancier peut s'approprier le bien du débiteur en cas de non-paiement.

La coutume est une règle non écrite, issue d'un usage constant et généralisé, tenue comme juridiquement obligatoire. Elle sert de source formelle de droit privé, comblant les lacunes de la loi.

La nullité relative sanctionne la violation d'une norme impérative. Seule la personne protégée par la loi peut l'invoquer.

La nullité entraîne la restitution intégrale des prestations, ramenant les parties à leur état antérieur.

La nullité absolue sanctionne la violation d'une norme d'ordre public. Toute personne peut l'invoquer car elle protège l'intérêt général.

L'opposabilité aux tiers signifie que l'acte juridique, bien que valable entre les parties, ne produit pas d'effets à l'égard des tiers tant qu'il n'est pas publié ou formalisé.

La représentation légale désigne la situation où des parents ou tuteurs agissent au nom de leurs enfants mineurs, accomplissant des actes juridiques pour eux.

Droit, pour le créancier, de demander l'anéantissement du contrat en cas d'inexécution par le débiteur.

La cause est l'intérêt de l'acte juridique pour son auteur, ses motifs déterminants (engagements de l'autre partie ou intention libérale).

Le droit civil belge de 1804 à nos jours a subi des transformations majeures, passant du Code Civil français influencé par la Révolution à un nouveau Code Civil en 2019, intégrant des lois spéciales et adaptant ses règles.

Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire un acte juridique en son nom.

Une norme impérative est une règle de droit à laquelle les individus ne peuvent déroger, même par accord commun, car elle protège des intérêts essentiels. Une clause contraire est nulle.

La nullité partielle d'un contrat consiste à annuler seulement une ou plusieurs clauses problématiques, laissant le reste du contrat valide.

Le Code civil belge de 1804 est une loi fondamentale qui a régi le droit privé en Belgique. Son rôle historique est d'avoir unifié et systématisé le droit civil, servant de base à de nombreuses législations ultérieures et structurant les relations juridiques privées.

Les critiques principales portaient sur les inégalités de genre, la vision patrimoniale limitant les droits aux aspects financiers, l'absence de dimension sociale pour les travailleurs et le peu d'ouverture aux groupements de personnes.

Le droit civil belge, après 1804, a été modifié par de nombreuses critiques du Code civil français initial (sur l'égalité des genres, la dimension sociale, etc.) et par l'adoption de lois spéciales, formant le droit civil moderne. Une refonte majeure a eu lieu avec le Code civil de 2019.

Ce sont des droits qui ne sont pas évaluables économiquement, comme les droits de la personnalité ou ceux liés à l'état d'une personne.

Le Livre 5 du Code civil 2019 régit les obligations, tant contractuelles qu'extracontractuelles, dans le droit belge.

Le Code civil belge de 2019 s'inspire des idéaux du Code civil français, visant la simplification, l'unification et la modernisation du droit civil.

Droit du créancier de suspendre son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne. Effet purement suspensif.

Ce sont des droits inhérents à la personne humaine, protégeant ses composantes physique, psychique et morale.

La common law repose sur le précédent judiciaire, où le droit découle de la jurisprudence. Elle diffère du droit continental (romano-germanique), axé sur le droit écrit et l'application de la loi par le juge.

C'est une clause où le vendeur conserve la propriété du bien vendu jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur.

Les droits patrimoniaux sont des droits qui ont une valeur économique. Ils se classent en droits réels (portant sur une chose) et droits de créance (personnels, portant sur une obligation d'une personne envers une autre).

Une action en réduction annule un acte juridique pour cause de lésion. Elle peut être exercée par la partie lésée, par exemple un vendeur immobilier si le prix est inférieur aux 7/12.

Il s'agit de la part de succession qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires, que le défunt ne peut pas donner à autrui.

Le nouveau Code civil belge de 2019 remplace l'ancien code de 1804. Il est structuré en 10 livres : Dispositions générales ; Personnes, famille et couples ; Biens ; Successions, donations et testaments ; Obligations ; Responsabilité extracontractuelle ; Contrats spéciaux ; Preuve ; Sûretés ; Prescription.

Le mode dérivé d'acquisition de droits survient lorsqu'un droit provient d'un droit antérieur, comme une servitude découlant d'un droit de propriété.

Le transfert des risques suit en principe le transfert de propriété. Dès que la propriété est transférée, l'acheteur supporte les risques.

Les droits intellectuels sont des droits patrimoniaux portant sur des productions de l'esprit. Ils se distinguent des droits de la personnalité ou des droits sur des choses matérielles. Leur dualité réside dans le fait qu'ils protègent des créations immatérielles, mais ces droits ont une valeur économique.

L'occupation est un mode originaire d'acquisition de propriété. Il consiste à prendre possession d'une chose abandonnée pour en devenir immédiatement propriétaire.