Évolution des Républiques Françaises : Institutions et Textes Constitutionnels

Les Institutions Politiques de la France (1848-1958)

Les années 1848-1958 en France sont marquées par une succession de régimes politiques, reflétant les profondes évolutions sociales, économiques et idéologiques du pays. Cette période est caractérisée par une quête de stabilité institutionnelle, oscillant entre des tentatives républicaines, des retours à des formes impériales et des régimes parlementaires souvent instables.

Chapitre I. Le Nouvel Essai Républicain : La Constitution du 4 Novembre 1848

Le milieu du XIXe siècle est une période de bouleversements majeurs en France. L'industrialisation rapide entraîne l'apparition du chômage et des tensions sociales, culminant avec la Révolution de Février 1848.

1. Contexte Historique et Proclamation de la République

La Révolution de Février 1848 conduit à l'abdication de Louis-Philippe le 24 février 1848, et la Deuxième République est immédiatement proclamée. Un gouvernement provisoire est mis en place, mais des divisions internes, notamment entre républicains modérés et socialistes, éclatent rapidement. Une seconde vague révolutionnaire socialiste survient en juin 1848, sévèrement réprimée (environ 1500 morts civils, 800 dans l'armée, 25 000 arrestations et déportations). Le général Cavaignac, qui rétablit l'ordre, gagne en popularité et devient président du gouvernement. L'Assemblée Constituante, élue en mai 1848, rédige la nouvelle Constitution.

2. Caractéristiques de la Constitution du 4 Novembre 1848

Les débats constitutionnels se focalisent sur deux points majeurs : la structure du Parlement (une ou deux chambres) et le mode d'élection du Président de la République.

• Préambule et Droits : Le préambule comprend huit articles protégeant les libertés, proclamant le droit au travail, à la solidarité nationale et la liberté religieuse.

• Séparation des Pouvoirs : La Constitution opte pour une séparation rigide des pouvoirs, ce qui s'avérera être une source majeure d'instabilité.

• Parlement Monocaméral : L'Assemblée Nationale est composée de 750 députés élus au suffrage universel direct. Cette chambre unique n'a pas de pouvoir de dissolution.

• Présidence de la République : Le Président, élu au suffrage universel, n'a pas de droit de veto et n'est pas politiquement responsable devant l'Assemblée. Toutefois, les rédacteurs omettent d'établir des "relations" entre l'exécutif et le législatif, menant à un régime déséquilibré. Le Président ne peut pas se représenter pour un second mandat consécutif.

3. Élection de Louis-Napoléon Bonaparte et走向 Second Empire

Le 10 décembre 1848, l'élection présidentielle voit s'affronter des figures comme Lamartine, un socialiste, le général Cavaignac, et Louis-Napoléon Bonaparte (LNB). À la surprise générale, LNB est élu avec 75 % des voix.

• Absence de Programme Clair : LNB est élu sans programme défini, s'appuyant principalement sur son nom, "Napoléon 1er". Il est initialement sous-estimé par ses contemporains, comme Adolphe Thiers qui le décrit comme un "crétin que l'on mènera" ou Alexis de Tocqueville qui le juge d'intelligence "rare et confuse".

• Montée des Tensions : En mai 1849, les élections législatives donnent une majorité monarchiste et conservatrice à l'Assemblée. Cette assemblée restreint les libertés (presse, réunion) et notamment le droit de vote en 1850 (obligation de résider plus de trois ans dans une commune).

• Coup d'État du 2 Décembre 1851 : LNB, se présentant comme le garant républicain face aux socialistes et à une assemblée conservatrice, multiplie les tournées. Désireux d'un second mandat, mais bloqué par la Constitution qui exige les trois quarts de l'Assemblée pour réviser cette clause, il organise un coup d'État. Il rétablit le suffrage universel, dissout l'Assemblée et annonce une nouvelle Constitution inspirée du Premier Empire.

• Référendum et Répression : Un référendum est organisé proposant un Président élu pour 10 ans au suffrage universel, un parlement bicaméral et un Conseil d'État. Il est approuvé par 7,4 millions de "oui". La répression politique est sévère : 30 000 opposants arrêtés, 10 000 déportés. La Deuxième République, de courte durée (1848-1852), se termine avec la promulgation de la Constitution du 14 janvier 1852, marquant le passage au Second Empire.

Chapitre II. Le Second Empire (1852-1870)

Le Second Empire débute avec la transformation de Louis-Napoléon Bonaparte en Napoléon III dès 1852. Ce régime, initialement autoritaire, évoluera vers une phase plus libérale.

1. Les Fondations du Régime (1852)

La Constitution de 1852 est un mélange d'éléments du Ier Empire et du Directoire.

• Principes de 1789 : L'article 1er rappelle l'attachement aux principes de 1789, base du droit public français, mais la réalité est celle d'une forte concentration des pouvoirs.

• Pouvoirs de l'Empereur : L'Empereur détient la quasi-totalité des pouvoirs politiques : exécutif, initiative législative, nomination et révocation des ministres, commandement des forces armées, négociation et ratification des traités. Il peut dissoudre le Corps Législatif. Le Sénat est nommé et contrôlé par l'Empereur.

• Évolution vers l'Empire : Bien qu'initialement républicain, le régime devient un empire en 1852 avec l'auto-proclamation de LNB en Napoléon III.

2. La Phase Autoritaire (1852-1860)

Cette première décennie est caractérisée par un contrôle étroit du pouvoir.

• Loi de Sûreté Générale (1858) : Elle permet l'arrestation et la déportation sans jugement de tout opposant politique.

• Candidatures Officielles : Le régime met en place un système de candidatures officielles pour les élections, favorisant ses partisans.

• Rôle des Préfets : Les préfets sont des piliers du régime, chargés du maintien de l'ordre et de la gestion des opposants.

• Soutiens Politiques : Napoléon III s'appuie sur une coalition hétéroclite : l'Église, une partie des royalistes et certains républicains. Il ne parvient cependant pas à créer un parti politique unifié à son soutien.

• Développement Économique et Social : Cette période est marquée par une croissance économique significative : création de banques, expansion des chemins de fer, grands travaux publics, développement des industries (transport, acier, charbon).

• Erreurs Politiques : À la fin de 1859, Napoléon III commet des erreurs qui lui coûtent des soutiens :

  • Soutien à l'unification italienne : Il s'aliène l'Église.

  • Traité de libre-échange avec l'Angleterre : Il mécontente la haute bourgeoisie et les entreprises françaises, incapables de rivaliser avec la première puissance économique de l'époque.

3. Le Retour Progressif vers le Parlementarisme (1860-1870)

Face à la perte de ses soutiens, Napoléon III est contraint de libéraliser le régime.

• L'Adresse : L'Assemblée retrouve le droit de critiquer le gouvernement.

• Publicité des Débats : Les débats parlementaires deviennent publics (1861).

• Vote Budgetaire : Le Parlement est autorisé à voter le budget article par article.

• Droit d'Amendement : En 1866, le Parlement peut amender les textes législatifs.

• Contrôle des Ministres : En 1867, le Parlement peut interpeller les ministres.

• Montée des Républicains : La croissance du nombre de députés républicains (37% en 1863) pousse à des lois plus libérales.

• Rétablissement des Libertés :

  • Droit de grève rétabli.

  • Liberté de la presse rétablie (1868).

  • Autorisation des syndicats.

• Élections de 1869 : Le Corps Législatif est "extrêmement divisé", mais voit l'émergence du "Tiers Parti".

• Nomination d'un Premier Ministre : En 1870, Napoléon III accepte la nomination d'un Premier Ministre.

• Chute du Régime : La déclaration de guerre à la Prusse en juillet 1870 et la défaite rapide (capitulation le 2 septembre) entraînent la capture de Napoléon III à Sedan et la proclamation de la Troisième République le 4 septembre 1870.

Chapitre III. La IIIème République (1875-1940)

La Troisième République est la plus longue période de stabilité républicaine en France, bien que son installation ait été difficile et que le régime ait connu plusieurs crises.

Section I. Le Contexte Historique et les Lois Constitutionnelles de 1875

La chute de Napoléon III en 1870 ne marque pas immédiatement l'installation d'une République stable. Une période d'incertitude de cinq ans précède l'adoption des lois constitutionnelles.

§ 1. L'élaboration des lois constitutionnelles et la naissance hésitante d'une République

• Période Transitionnelle (1870-1875) : Après la défaite contre la Prusse et le siège de Paris, le gouvernement de Défense Nationale se réfugie à Bordeaux puis capitule en janvier 1871. Des élections en février 1871 portent au pouvoir une majorité monarchiste (environ 500 sur 750 députés) face à 150 républicains. Le gouvernement s'installe à Versailles, ce qui provoque la Commune de Paris (mars-mai 1871), brutalement réprimée par le gouvernement d'Adolphe Thiers.

• Rôle d'Adolphe Thiers : Nommé président de la République en 1871, Thiers utilise son titre pour intervenir fréquemment au Parlement. Une loi de 1873, surnommée le "cérémonial chinois", vise à l'empêcher de s'adresser directement aux parlementaires.

• L'Arrangement Monarchiste : La majorité monarchiste souhaite restaurer la royauté. Cependant, le prétendant au trône, le Comte de Chambord, est jugé trop réactionnaire, refusant le drapeau tricolore pour le drapeau blanc à fleurs de lys. En 1873, un septennat (mandat de sept ans) est instauré pour le président, espérant la mort du Comte de Chambord avant l'échéance.

• Les Lois Constitutionnelles de 1875 : Finalement, des compromis sont trouvés, menant à l'adoption de trois lois constitutionnelles courtes et provisoires :

  • Loi du 25 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics (9 articles).

  • Loi du 24 février 1875 relative au Sénat (11 articles).

  • Loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics (14 articles).

  Ces 34 articles établissent un régime parlementaire républicain, mais dont la structure est suffisamment souple pour permettre une restauration monarchique. C'est un régime parlementaire dualiste ou "orléaniste", inspiré de la Charte de 1830.

§ 2. Les Caractéristiques des Lois Constitutionnelles de 1875

Ces lois définissent un équilibre des pouvoirs, même s'il sera rapidement rompu.

• Responsabilité Ministérielle et Droit de Dissolution : L'article 6 de la loi du 25 février 1875 stipule que les ministres sont responsables devant les chambres. Le Président de la République peut dissoudre la Chambre des Députés.

• Un Président Fort : Le Président de la République est élu pour sept ans par les deux chambres. Il nomme les ministres, dispose de la force armée, négocie et ratifie les traités, a l'initiative des lois et peut dissoudre la Chambre des Députés. Ses actes doivent être contresignés par un ministre, mais il n'existe pas encore de Premier Ministre officiel.

• Parlement Bicaméral :

  • Chambre des Députés : Élue pour quatre ans au suffrage direct (scrutin à deux tours), comprenant environ 600 députés. Seule cette chambre peut renverser le gouvernement.

  • Sénat : 260 sénateurs élus pour neuf ans (renouvelables par tiers tous les trois ans) par des représentants territoriaux (délégués des communes).

§ 3. La Crise du 16 Mai 1877 et l'Effacement du Président

• Conflit entre pouvoirs : Le régime, mis en place en 1875, est confronté à un conflit majeur. Le Président est le Maréchal de Mac-Mahon, un monarchiste, tandis que la Chambre des Députés est majoritairement républicaine.

• Déclenchement de la crise : Au printemps 1877, Mac-Mahon contraint le républicain Jules Simon à la démission et le remplace par le Duc de Broglie, un monarchiste. L'Assemblée refuse de travailler avec le nouveau gouvernement.

• Dissolution et Résistance : Mac-Mahon dissout la Chambre des Députés le 25 juin 1877. Les élections d'octobre 1877 voient le retour d'une majorité républicaine. Mac-Mahon refuse initialement de s'y soumettre, nommant un nouveau chef de gouvernement monarchiste.

• Soumission et Démission de Mac-Mahon : Face à l'impasse politique, le gouvernement entre en crise. Mac-Mahon finit par se soumettre en nommant le républicain Dufaure. Il démissionne en janvier 1879.

• La "Constitution Grévy" : Son successeur, Jules Grévy, prononce un discours le 6 février 1879, déclarant : "Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels". Cela est interprété comme un engagement à ne plus utiliser le droit de dissolution. Cet abandon du droit de dissolution par les Présidents de la République successifs déséquilibre le régime et affaiblit l'exécutif face à un Parlement qui n'a plus à craindre d'être dissous.

Section II. L'instabilité ministérielle chronique et ses causes

À partir de 1880, le régime s'est déséquilibré, caractérisé par un Parlement trop puissant et un exécutif trop faible, entraînant des crises ministérielles à répétition.

§ 1. La Faiblesse de l'Exécutif et l'Effacement du Président de la République

• Fréquence des Gouvernements : De 1876 à 1914, 49 gouvernements se succèdent (moyenne de 9 mois). Après la Première Guerre Mondiale, l'instabilité s'accélère avec 43 gouvernements de 1918 à 1940 (moyenne de 6 mois). Au total, la Troisième République connaîtra 104 gouvernements (7 mois et demi en moyenne). Cette instabilité est atténuée par le fait que ce sont souvent les mêmes hommes politiques qui sont appelés à former les gouvernements.

• Effacement du Président : Le Président de la République devient un symbole sans autorité réelle, se cantonnant à des domaines de représentation (diplomatie, politique coloniale). L'exécutif est incarné par le gouvernement. Les parlementaires vont même délibérément élire des personnalités moins influentes pour mieux les manipuler (formule de Clemenceau : "je vote pour le plus bête").

• Tentatives de Restaurations et Échecs : Certains Présidents tentent de restaurer leur pouvoir, comme Jules Grévy en 1885 qui cherche un second mandat mais démissionne en 1887, ou Alexandre Millerand en 1920.

§ 2. Le Rôle Exagéré du Parlement

Les deux chambres outrepassent rapidement leurs prérogatives constitutionnelles, développant de nouvelles techniques de contrôle du gouvernement.

• Les Interpellations : Apparues dès le début des années 1880, elles permettent à un parlementaire d'interroger un ministre sur sa politique. Un vote de défiance peut alors être organisé, et si celui-ci est négatif, le ministre et son gouvernement doivent démissionner.

• Les Commissions Parlementaires Permanentes : Elles permettent aux parlementaires de mener des enquêtes dans tous les secteurs de l'exécutif, étendant le contrôle parlementaire à l'ensemble des services publics.

• Absence de Partis Gouvernementaux Stables : Entre 1879 et 1940, aucun parti politique ne détient la majorité absolue. Tous les gouvernements sont formés de coalitions fragiles qui peuvent être rompues à tout moment. En 1934, 19 partis politiques sont représentés, aucun ne dépassant 15% des suffrages.

• Résilience face aux Crises : Malgré ces dysfonctionnements, la Troisième République traverse avec succès plusieurs crises internes (crise boulangiste 1885-1889, attentats anarchistes 1892, affaire Dreyfus 1894-1906) et externes (Première Guerre Mondiale).

§ 3. Les Grandes Réformes Législatives de la Troisième République

La Troisième République est marquée par une œuvre législative considérable, qui constitue la base des libertés publiques et de l'État social français.

• Libertés Publiques (fin XIXe - début XXe) :

  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

  • Loi du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale.

  • Loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d'association (toujours en vigueur).

  • Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.

• Enseignement : Lois Ferry (1881-1882) instituant la gratuité (16 juin 1881), l'obligation et la laïcité de l'enseignement primaire.

§ 4. Tentatives de Stabilisation et Révisions

Face au "régime d'assemblée" caractérisé par l'instabilité, plusieurs tentatives de rééquilibrage sont envisagées.

• Réformes du Sénat (1884) : Le Sénat est réformé pour renforcer son rôle.

• Cadre de Dissolution : En 1884 également, des dispositions sont prises concernant les suites d'une dissolution de la Chambre des Députés, notamment la tenue de nouvelles élections dans les 10 jours.

• Reconnaissance du Poste de Premier Ministre (1934) : Le poste de "Président du Conseil" (Premier Ministre) est officiellement reconnu, avec un budget propre et un siège (l'hôtel de Matignon).

• Les Décrets-lois : Pour accélérer le processus législatif, le Parlement peut autoriser le gouvernement à prendre des décrets dans des domaines normalement réservés à la loi. Ces décrets-lois sont rapides et souples, mais restent sous le contrôle du Parlement.

• Le Courant Révisionniste : Dès le siècle, un courant politique, regroupant des personnalités de droite (Tardieu) comme de gauche (Léon Blum), milite pour une révision de la Constitution afin de rééquilibrer le régime.

• Discours d'Évreux (1924) : Le Président Alexandre Millerand propose un rééquilibrage entre exécutif et législatif, en réactivant le droit de dissolution sans l'avis du Sénat. Cette tentative échoue, menant à sa démission en juin 1924.

• Propositions de Gaston Doumergue (1934) : Dix ans après, suite aux émeutes de 1934, le Président du Conseil Gaston Doumergue propose une réforme constitutionnelle en six points :

  • Restaurer un droit de dissolution sans avis du Sénat.

  • Renforcer les compétences du Premier Ministre.

  • Réglementer le droit d'initiative financière des députés.

  • Proroger le budget par décret.

  • Mettre en place un statut de la fonction publique.

  • Interdire le droit de grève.

  Aucune de ces propositions n'est mise en œuvre en raison des tensions internationales (montée d'Hitler) et des crises économiques internes. Ces idées seront cependant reprises sous la Vème République.

Section III. La Chute de la IIIème République (1939-1940) et le Régime de Vichy

La faiblesse institutionnelle de la Troisième République se heurte de plein fouet à la Seconde Guerre Mondiale.

• Déclenchement de la Guerre : Le gouvernement d'Édouard Daladier, jugé incapable de gérer le conflit, est remplacé par celui de Paul Reynaud, qui nomme le Colonel Charles de Gaulle sous-secrétaire d'État à la Guerre.

• Fracture Gouvernementale : Face aux défaites militaires, deux thèses s'opposent :

  • Reynaud et de Gaulle prônent la poursuite du combat depuis l'Outre-mer.

  • Le Maréchal Pétain et le Général Weygand demandent la signature d'un armistice.

• Armistice et Pleins Pouvoirs : La seconde thèse l'emporte. Pétain est nommé Premier Ministre et signe l'armistice le 22 juin 1940. Le 10 juillet 1940, l'Assemblée Nationale vote une loi constitutionnelle accordant les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain pour promulguer une nouvelle Constitution de l'État Français. Ce vote met fin de facto à la Troisième République.

Chapitre IV. Le Régime de Vichy (1940-1944)

Le régime de Vichy est une parenthèse dictatoriale et collaborationniste dans l'histoire constitutionnelle française.

Section I. Les Principes Fondamentaux du Pétainisme

Le vote du 10 juillet 1940, bien que légalement contestable, marque la fin de la Troisième République et l'établissement du régime de Vichy.

• Vote des Pleins Pouvoirs : 649 parlementaires sur 907 votent en faveur des pleins pouvoirs à Pétain (80 seulement votent contre, 20 s'abstiennent). L'absence de 150 parlementaires (notamment les communistes et ceux en route pour l'Afrique du Nord) fragilise la légitimité du vote.

• Inconstitutionnalité : De nombreux constitutionnalistes considèrent cette loi inconstitutionnelle, estimant que la Troisième République a continué d'exister en exil (incarnée par le Général de Gaulle).

• Idéologie Anti-Républicaine : Le régime de Vichy est profondément anti-républicain, accusant la IIIème République de tous les maux. Il promeut une "Révolution Nationale" basée sur :

  • Régime Réactionnaire : Restrictions sur le travail des femmes, criminalisation de l'avortement (1942), lois pénales contre l'homosexualité.

  • État Xénophobe : Interdiction aux Français nés de parents étrangers d'accéder à la fonction publique (1940), internement des étrangers (loi du 4 octobre 1940).

  • État Antisémite : Abrogation des lois de naturalisation (1940), premier "Statut des Juifs" (octobre 1940) les excluant de la fonction publique et des médias, internement des Juifs dès l'automne 1940, spoliation de leurs biens (juin 1941), premières rafles (Rafle du Vél' d'Hiv en mai 1941).

  • Contrôle Totalitaire : Contrôle strict de la presse, interdiction des partis politiques (fin 1940), tribunaux d'exception, mise en place du Service du Travail Obligatoire (STO) en 1943 et de la Milice.

Section II. Le Régime de Vichy contre la Souveraineté Nationale

Le régime de Vichy fonctionne sans Constitution formelle, s'appuyant sur des actes provisoires qui concentrent tous les pouvoirs.

• Les Actes Constitutionnels : Treize actes provisoires sont promulgués sur quatre ans. Les quatre premiers (11 juillet 1940) donnent à Pétain l'ensemble des pouvoirs exécutif, législatif et constituant, instaurant une dictature.

• Concentration des Pouvoirs : Pétain est le "Chef de l'État Français". Le Conseil des Ministres est purement consultatif, le Parlement est ajourné (remplacé en 1941 par un Conseil National consultatif composé d'élites). Les élections locales sont supprimées (1940), les maires sont nommés. Des préfectures de région sont créées en 1941 pour le maintien de l'ordre et le ravitaillement.

• Le Pouvoir de Pierre Laval : Bien que Pétain soit le chef nominal (mais très âgé), le pouvoir est rapidement exercé par Pierre Laval, chef du gouvernement (révoqué en 1941, mais rappelé de 1942 à 1944).

• Projet de Constitution (1944) : Un projet de Constitution est rédigé en janvier 1944, prévoyant un chef d'État élu pour 10 ans, une assemblée nationale élue au scrutin familial, un Sénat, et une Cour Suprême de Justice. Ce projet n'a jamais vu le jour.

• Fin du Régime : Le régime de Vichy prend fin avec l'avancée alliée. Le gouvernement est déplacé de force par les Allemands en mai 1944. La libération de Paris en août 1944 et l'établissement du Gouvernement Provisoire de la République Française (GPRF) mettent fin officiellement au régime le 9 août 1944.

Chapitre V. Le Gouvernement Provisoire de la République Française (1944-1946) et la Constitution du 27 octobre 1946

La libération de la France (1944) conduit à une période de transition institutionnelle visant à rétablir la légalité républicaine et à jeter les bases d'un nouveau régime.

1. Le Rétablissement de la Légalité Républicaine

• L'Appel du 18 Juin 1940 : Le Général de Gaulle lance son appel à la résistance depuis Londres, créant des structures politiques en exil (Conseil de Défense de l'Empire, CFLN en 1943, GPRF le 3 juin 1944).

• L'Ordonnance du 9 Août 1944 : Le GPRF proclame le rétablissement de la légalité républicaine. L'article 1er déclare que "Le gouvernement de la France est et demeure la République", et que tous les actes constitutionnels, législatifs ou réglementaires adoptés après le 16 juin 1940 sont nuls. En pratique, seuls les actes portant atteinte aux libertés publiques ou liés à la collaboration sont annulés, de nombreux actes de Vichy conservant une valeur technique.

• Épuration : Le GPRF met en place des textes d'épuration pour condamner les collaborateurs (environ 5 000 fonctionnaires destitués, désarmement de la Milice).

2. L'Élaboration de la IVème République

Le GPRF décide de convoquer les électeurs (hommes et femmes) pour élire une Assemblée et répondre à deux questions référendaires.

• Référendum d'Octobre 1945 : Les Français répondent "oui" à 87% à la question de savoir si l'Assemblée doit être constituante, et "oui" à 67% à la question sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics.

• Premiers Blocages : L'Assemblée constituante élue en octobre 1945 est fragmentée entre trois grands partis : les communistes (159 députés), le Mouvement Républicain Populaire (MRP, 150 députés) et la SFIO (socialistes, 146 députés). Cette absence de majorité stable empêche le Général de Gaulle de faire passer ses idées, le poussant à démissionner le 20 janvier 1946.

• Le Premier Projet de Constitution (Avril 1946) : L'assemblée constituante, divisée (les communistes souhaitent un retour à la IIIème, la SFIO un régime "rationalisé", le MRP un régime d'influence américaine), rédige un premier projet qui est adopté le 19 avril 1946 (309 oui, 229 non). Ce projet, fortement inspiré de la IIIème République, donne tous les pouvoirs à l'Assemblée (vote des lois, élection du Président de la République et du Président du Conseil). La motion de censure est largement ouverte, et la dissolution nécessite l'accord de l'Assemblée. Ce projet est soumis au référendum le 5 mai 1946, mais est rejeté par 10,5 millions de "non" contre 9,4 millions de "oui" (et 5 millions d'abstentions), notamment en raison de l'opposition de De Gaulle et du MRP.

• Le Second Projet de Constitution (Septembre 1946) : Une nouvelle Assemblée constituante est élue en juin 1946. Le paysage politique reste fragmenté, mais le MRP arrive cette fois en tête. Un nouveau projet est rapidement rédigé et adopté le 30 septembre 1946. Il est soumis à référendum le 13 octobre 1946 et cette fois approuvé (9,2 millions de "oui" contre 8,2 millions de "non" et 8,5 millions d'abstentions). Ce texte est promulgué le 27 octobre 1946, marquant l'entrée en vigueur de la IVème République.

3. Le Cadre Constitutionnel de la IVème République

La Constitution de 1946 tente de concilier une organisation des pouvoirs avec la particularité de l'Union Française.

§ 1. L'Union Française

La Constitution de 1946 vise à associer la métropole et les territoires d'Outre-mer.

• Cinq Composantes de la France :

  • La France métropolitaine (avec la Corse).

  • Les Départements d'Outre-Mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Algérie).

  • Les Territoires d'Outre-Mer (TOM : Sénégal, Côte d'Ivoire, Soudan, Madagascar).

  • Les Territoires Associés (territoires sous mandat de la Société des Nations : Togo, Cameroun français).

  • Les États Associés (États indépendants comme le Vietnam, le Cambodge, le Laos).

• Titre VIII de la Constitution : L'article 60 dispose que tous ces territoires forment l'Union Française, avec des actes particuliers (article 61).

• Principes et Institutions : L'organisation est censée reposer sur une égalité de droits et de devoirs entre la métropole et les territoires. Un Haut Conseil de l'Union Française, composé de délégués du gouvernement et des états associés, et un Parlement de l'Union Française (moitié parlementaires métropolitains, moitié états associés) sont créés.

• Échec : En pratique, ces institutions ne fonctionnent pas, le gouvernement refusant tout partage de compétences. Les États associés (Vietnam en 1955, Maroc et Tunisie en 1956) quittent rapidement l'Union Française.

§ 2. Le Préambule de la Constitution de 1946

Le préambule de la Constitution de 1946 est un texte fondamental pour les droits sociaux.

• Nouvelle Déclaration des Droits : Il ne remplace pas les droits de 1789, mais proclame de nouveaux principes politiques, économiques et sociaux, notamment :

  • L'égalité homme-femme dans tous les domaines.

  • Le droit d'asile pour toute personne persécutée pour son action en faveur de la liberté.

  • Les droits économiques et sociaux : droit de grève, droit syndical, droit d'obtenir un emploi, droit à la santé, à l'instruction, à la solidarité sociale, à la négociation collective en entreprise.

• Souveraineté et Organisations Internationales : La France peut limiter l'exercice de sa souveraineté pour participer à des organisations de défense de la paix.

• Valeur Juridique : Bien que marqué par les idées de gauche et initialement perçu comme un simple préambule, le Conseil d'État lui reconnaît une pleine valeur juridique (arrêt Dehaene de 1950 concernant le droit de grève), ce qui aura des conséquences durables sur le droit public français.

§ 3. Le Parlementarisme Rationalisé de la IVème République

Le deuxième projet de Constitution (1946) opte pour un régime parlementaire rationalisé, influencé par les modèles italien (1947) et allemand (1949), pour éviter les écueils de la IIIème.

• Exécutif Bicephale :

  • Président de la République : Élu pour 7 ans, il dispose de peu de compétences.

  • Gouvernement et Président du Conseil : Le pouvoir exécutif est entre les mains du gouvernement, dirigé par le Président du Conseil (Premier Ministre). Ce dernier a l'initiative des lois, nomme aux emplois civils et militaires, dirige les forces armées, négocie les traités.

• Conditions de Dissolution de l'Assemblée : La dissolution de l'Assemblée Nationale par le Premier Ministre est possible mais soumise à des conditions très strictes : le gouvernement doit avoir été renversé par une motion de censure dans les 18 mois précédents, et seulement après que deux crises ministérielles ont eu lieu.

• Parlement Bicaméral (de Façade) :

  • Assemblée Nationale : Élue pour 6 ans au suffrage universel direct. Seule l'Assemblée Nationale contrôle le gouvernement et dispose de l'initiative législative.

  • Conseil de la République : Élu au suffrage indirect local. Il a un pouvoir législatif très limité.

• Contrôle de Constitutionnalité : Le "Comité Constitutionnel", ancêtre du Conseil Constitutionnel, est mis en place. Composé du Président de la République, des présidents des chambres et de parlementaires, sa saisine est très compliquée. Si une loi est jugée inconstitutionnelle, il faut réviser la Constitution pour qu'elle puisse entrer en vigueur.

4. La Pratique Politique et l'Instabilité de la IVème République

Malgré les tentatives de rationalisation, la IVème République retombe dans les travers de la IIIème.

• La Double Investiture : Le texte constitutionnel prévoit que le Président de la République choisit le chef du gouvernement, qui doit soumettre son programme à l'Assemblée pour un vote d'investiture. Cependant, dès 1947 avec le Premier Ministre Paul Ramadier, la pratique de la "double investiture" s'instaure : le Premier Ministre doit négocier la composition de son gouvernement avec le Parlement et obtenir un second vote de confiance sur cette composition.

• Instabilité Givernementale : Cette pratique affaiblit le Premier Ministre et le gouvernement face à l'Assemblée, entraînant de nouveau une instabilité chronique : 25 gouvernements en 12 ans (un tous les 6 mois).

• Droit de Dissolution Inopérant : Le droit de dissolution, bien que rétabli, est rendu inopérant par des conditions trop contraignantes. La seule dissolution sera celle du 2 décembre 1955.

• Fragmention Partisane : Le paysage politique est divisé entre trois blocs politiques sans majorité stable : communistes, socialistes et MRP.

• Rigidité Constitutionnelle et Révisions Limitées : La Constitution de 1946 est rigide et peu révisée. Une révision en 1954 tente de supprimer la double investiture et de renforcer le Conseil de la République.

• Crises et Chute :

  • Crises économiques et sociales : En 1956, la France connaît des difficultés économiques, un grand nombre de personnes sans logement et un rationnement alimentaire prolongé.

  • Guerres de décolonisation : Le régime se montre incapable de gérer les différentes crises coloniales. Le 1er novembre 1954 marque le début de la Guerre d'Algérie, et l'état d'urgence est déclaré dès mars 1955.

  • Crise de Mai 1958 : Des élections législatives en 1956 voient les socialistes arriver en tête. Les gouvernements se succèdent sans pouvoir résoudre la question algérienne. En mai 1958, alors que la France est au bord de l'implosion et qu'un coup d'État est organisé à Alger (le Général Massu formant un Comité de Salut Public pour maintenir l'Algérie française), le Président René Coty fait appel au Général de Gaulle. Félix Gaillard, puis Pierre Pflimlin sont investis mais ne parviennent pas à maintenir l'ordre et démissionnent.

  • Appel à De Gaulle : Le Président Coty se tourne vers le "plus illustre des Français", le Général de Gaulle, ouvrant la voie à la Vème République.

Titre II. La Vème République (depuis 1958)

La Vème République est née d'une crise profonde, celle de la Guerre d'Algérie et de l'instabilité de la IVème République, et a été conçue pour renforcer le pouvoir exécutif.

Introduction : Circonstances de Création et Environnement Juridique

La Vème République est le résultat d'un processus constitutionnel encadré, visant à donner à la France un exécutif fort.

• Appel au Général de Gaulle : Face à l'impossibilité de former un gouvernement stable, le Président René Coty fait appel au Général de Gaulle en mai 1958. De Gaulle se déclare prêt à assumer les pouvoirs de la République et est investi Président du Conseil le 1er juin 1958 (329 voix pour, 224 contre).

• Encadrement des Pouvoirs de De Gaulle : Le Parlement vote trois lois début juin 1958 pour encadrer le passage à la Vème :

  • Le Parlement accepte de ne plus siéger à partir du 1er juin 1958.

  • Le gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances dans tous les domaines (pouvoir législatif).

  • La loi du 3 juin 1958 impose à De Gaulle une procédure et des conditions de forme et de fond pour la rédaction de la nouvelle Constitution (cf. ci-dessous).

• Les Conditions de la Loi du 3 Juin 1958 : La loi du 3 juin 1958 énonce cinq principes fondamentaux que la future Constitution doit respecter :

  1. Le suffrage universel.

  2. La séparation des pouvoirs exécutif et législatif.

  3. La responsabilité du gouvernement devant le Parlement.

  4. L'indépendance de l'autorité judiciaire.

  5. L'organisation des rapports entre la Métropole et les territoires d'Outre-mer (communauté).

  La loi établit également une procédure : le projet doit être préparé par un comité consultatif constitutionnel, adopté en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État, soumis à référendum et enfin promulgué par le Président de la République.

1. L'Élaboration du Projet et son Adoption

Le processus de rédaction est rapide et suit les étapes fixées par la loi du 3 juin 1958.

• Comité de Rédaction : Un groupe restreint de 12 personnes, dirigé par le Ministre de la Justice Michel Debré, travaille dès mi-juin 1958. Il comprend des conseillers d'État, des professeurs de droit constitutionnel et d'anciens politiques de la IVème République.

• Comité Consultatif Constitutionnel : L'avant-projet est rédigé en un mois et soumis à un comité consultatif de 39 membres (dont 26 parlementaires). Cet avis est positif (14 août 1958) mais émet des réserves :

  • Préoccupation concernant l'article 11 (référendum législatif, qui pourrait opposer le peuple au Parlement).

  • Demande de réécriture de l'article 16 (pouvoirs de crise) pour en définir plus strictement l'ouverture.

  • Proposition d'appeler la nouvelle structure relative à l'Outre-mer "Communauté" plutôt que "Fédération".

  Ces réserves ne sont pas toutes suivies.

• Conseil d'État : Fin août 1958, le projet est présenté au Conseil d'État par Michel Debré qui, en très peu de jours, travaille notamment sur les futurs articles 34 et 37 (domaine de la loi et domaine réglementaire).

• Adoption et Référendum : Le texte définitif est adopté le 3 septembre 1958 et soumis à référendum fin septembre 1958. C'est un succès : 17,6 millions de "oui" contre 4,6 millions de "non" (le Parti Communiste et ses 4 millions d'abstentionnistes) en métropole et Outre-mer. Un mécanisme spécifique prévoit que si un territoire rejette le projet, il devient immédiatement indépendant (seule la Guinée refuse).

• Promulgation et Premières Élections : Le 4 octobre 1958, le Président Coty promulgue la Constitution de la Vème République. Les premières élections législatives ont lieu en novembre 1958, le Sénat est élu au printemps 1959, et enfin, le collège électoral (les deux chambres et les grands électeurs) élit le Général de Gaulle Président de la République le 21 décembre 1958.

2. Les Sources Intellectuelles du Régime

La Vème République n'est pas le fruit de la seule pensée du Général de Gaulle mais de diverses influences.

• Michel Debré : Grand spécialiste du régime parlementaire, admirateur du modèle anglais, il travaille sur les mécanismes du parlementarisme rationalisé. Il souhaite importer le scrutin majoritaire et impose l'inscription des partis politiques dans la Constitution afin de les organiser.

• Anciens Présidents du Conseil de la IVème : Des figures comme Pierre Pflimlin ou Guy Mollet sont associées à la rédaction et influencent notamment l'article 49 sur les mécanismes de renversement du gouvernement.

• Raymond Janot (à distance) : Il convainc De Gaulle de réintroduire le référendum, en particulier le référendum législatif.

• Félix Houphouët-Boigny : Ministre sous la IVème, il travaille sur la Communauté africaine et malgache (future organisation des rapports avec l'Outre-mer).

• Les Discours du Général de Gaulle : Après la Seconde Guerre Mondiale, De Gaulle expose ses idées politiques, notamment dans le célèbre discours de Bayeux (16 juin 1946). Il y fait le constat d'une France instable et propose un régime où l'État serait stabilisé par une autorité forte et une séparation des pouvoirs. Ses idées principales sont :

  • Un exécutif fort, incarné par une seule personne (le chef de l'État), arbitre au-dessus des partis.

  • Un gouvernement responsable devant le Parlement.

  • Un Parlement bicaméral, avec une chambre élue au suffrage universel et une autre composée de représentants d'intérêts économiques et sociaux.

  • Le chef de l'Exécutif serait le chef effectif.

• Visionnaire de Léon Blum : Léon Blum identifie le danger des idées de De Gaulle, craignant que le Président de la République, tel que conçu, n'en vienne à puiser toute souveraineté directement "à la source de la souveraineté" (le peuple), court-circuitant ainsi le Parlement.

3. La Vème République et la Théorie des Régimes Politiques

La Vème République est un régime hybride qui défie les classifications traditionnelles.

• Pas un Régime d'Assemblée : C'est précisément l'inverse, une réaction aux régimes des IIIème et IVème Républiques, considérés par Michel Debré comme "dangereux" et "impossibles" à mettre en place.

• Pas un Régime Présidentialiste pur : La présence de la dissolution et de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement l'en distingue. Debré le décrit comme "le premier régime parlementaire de l'histoire française", mais "parlementaire rationalisé, voire hyper-rationalisé" pour "canaliser la puissance du Parlement".

• Le Fait Majoritaire : La pratique de la Vème République, surtout pendant les périodes de "fait majoritaire" (concordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire), tend à concentrer le pouvoir autour du Président de la République. Le Président peut alors choisir un Premier Ministre "exécutant". Pour De Gaulle (1962), le rôle suprême du chef de l'État est de "diriger le destin de l'État", tandis que le Premier Ministre "mène l'action et dirige les exécutants".

• La Cohabitation : À partir de 1986 (Mitterrand et Chirac), la France connaît des périodes de "cohabitation" où le Président et la majorité parlementaire sont de tendances politiques opposées. Dans ce cas, le Président est contraint de nommer un Premier Ministre issu de la majorité parlementaire. Cela ramène un équilibre plus proche de la lettre de la Constitution (articles 5 et 20), où le Président agit comme un arbitre et le Premier Ministre dirige la politique. Cependant, même en cohabitation, le Président conserve un rôle prééminent dans les domaines réservés (défense et politique étrangère).

• Un Régime Hybride : Semi-Présidentiel : La Vème République est un "régime hybride et particulier", appelé "semi-présidentiel" (terme inventé par le journal Le Monde). Elle présente des caractéristiques parlementaires fortes (responsabilité du gouvernement devant le Parlement, dissolution de l'Assemblée), mais aussi un Président de la République très fort, doté de pouvoirs étendus et, depuis 1962, élu au suffrage universel direct.

• Situation Actuelle (2022-2024) : Le fait majoritaire ne signifie pas toujours une majorité absolue au Parlement. Depuis 2022, la composition de l'Assemblée est fragmentée (bloc présidentiel, bloc de gauche, extrême droite), rappelant la IVème République. L'utilisation fréquente de l'article 49-3 et les dissolutions de l'Assemblée (le Président ayant procédé à deux dissolutions depuis 1962, en 2024 il y en a eu deux) témoignent de cette difficulté à trouver une majorité stable. Cette fragmentation rapproche la France de la pratique d'autres régimes européens (Italie, Belgique, pays scandinaves).

Chapitre I. L'ORGANISATION DES POUVOIRS SOUS LA VEME RÉPUBLIQUE

Cette section explore en détail les principes régissant le suffrage, le financement de la vie politique, le contrôle des élections, l'encadrement des partis, les modes de scrutin, et les différents types de référendums sous la Vème République.

Section I. Les Fondamentaux de la Démocratie

§ 1. Le Suffrage et les Conditions d'Électorat

La Constitution de 1958, dans son article 3, établit les principes du suffrage.

• Principes Généraux : Le suffrage est toujours universel (direct ou indirect), égal (un électeur = une voix) et secret. Le reste est détaillé dans le Code Électoral.

• Conditions d'Électorat (Article 3) :

  • Nationalité française.

  • Majorité (dès 18 ans).

  • Jouissance des droits civils et politiques.

• Atténuation de la Condition de Nationalité (Article 88-3) : Depuis 1992, les ressortissants européens peuvent être électeurs et éligibles aux élections municipales en France.

§ 2. L'Encadrement de la Vie Politique et du Financement des Partis

La Vème République a cherché à moraliser la vie politique suite à de nombreux scandales.

• Loi du 11 mars 1988 sur la Transparence Financière : Cette loi, régulièrement modifiée (1990, 1993, 1995, 2003, 2017), établit le financement public des partis politiques.

• Financement Public en Deux Fractions :

  1. Première Fraction : Répartie entre les partis ayant présenté des candidats aux élections législatives dans au moins 50 circonscriptions et ayant obtenu au moins 1% des suffrages exprimés. Chaque voix rapporte de l'argent.

  2. Deuxième Fraction : Répartie en fonction du nombre de parlementaires élus.

  Actuellement, ce financement annuel s'élève à 66 millions d'euros, bénéficiant à environ 296 formations politiques.

• Restrictions sur le Financement Privé :

  • Les personnes morales (entreprises, associations) ne peuvent pas financer les partis politiques.

  • Les personnes physiques peuvent faire des dons jusqu'à un maximum de 7500 euros par parti et par an.

  • Les dons de plus de 550 euros doivent être effectués par virement, chèque ou carte bancaire pour assurer la traçabilité.

• Sondages d'Opinion :

  • Commission des Sondages (1977) : Autorité indépendante chargée de vérifier la sincérité des sondages liés aux élections. Son action est a posteriori.

  • Interdiction des Sondages : Initialement interdits la semaine précédant le scrutin. Après une décision de la Cour de cassation (2001) jugeant cette interdiction contraire à la liberté d'expression, une loi de 2002 l'a réduite à la veille et au jour du scrutin.

  • Loi du 22 Décembre 2018 : Les plateformes numériques sont soumises à des obligations de transparence et de promotion équitable de l'information dans les trois mois précédant un scrutin, sous le contrôle de l'ARCOM (ex-CSA), qui assure l'équité des temps de paroles sur les réseaux, TV et radio.

• Plafonnement des Dépenses de Campagne :

  • Depuis 1988 : Le financement public s'accompagne d'une limitation des dépenses électorales par décret. Le montant varie selon le type d'élection.

    • Législatives : .

    • Présidentielle : au premier tour; au second tour.

  • Avances et Remboursements : d'avance pour tout candidat admis au premier tour. Remboursement de la moitié des dépenses par l'État pour les candidats ayant obtenu plus de 5% des voix.

• Contrôle des Dépenses :

  • Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP, 1990) : Contrôle les dépenses de tous les candidats, sauf pour l'élection présidentielle (contrôle par le Conseil Constitutionnel). Elle vérifie le respect du plafonnement et la facturation des dépenses.

  • Sanctions : En cas de dépassement ou de fraude, la CNCCFP peut saisir le juge, qui peut prononcer l'inéligibilité du candidat, le remboursement des sommes frauduleuses, et des sanctions pénales (jusqu'à 1 an d'emprisonnement).

§ 3. La Parité Hommes-Femmes en Politique

Pour lutter contre la sous-représentation des femmes, la Constitution a été révisée.

• Révision Constitutionnelle de 1999 : L'article 3 est modifié avec la formule : "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives".

• Révision de 2008 : Le dispositif de parité est transféré et élargi à l'article 1er, incluant "ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales".

• Loi du 2 juin 2000 (modifiée en 2007) :

  • Scrutins de Liste : Pour les élections européennes, régionales, municipales (communes de plus de 1000 habitants), et départementales, les listes ne peuvent présenter un écart de nombre de chaque sexe supérieur à un.

  • Sanctions : Les partis ne respectant pas cette règle perdent jusqu'à la moitié de leur financement public.

  • Élections Départementales (2015) : Les binômes de candidats (candidat et suppléant) doivent être de sexes opposés pour les conseillers généraux.

• Impact : Ces mesures ont entraîné un accroissement notable du nombre de femmes élues.

§ 4. La Prévention des Conflits d'Intérêts et l'Enrichissement Illégitime

La lutte contre la corruption et l'enrichissement illégitime des élus est une préoccupation majeure.

• Lois de 2013 : Instaurent la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

• Déclarations de Patrimoine et d'Intérêts : Une longue liste de personnalités (membres du gouvernement, parlementaires, membres de cabinets ministériels, responsables publics) doit faire une déclaration de patrimoine (biens immobiliers, actions, comptes bancaires) à la HATVP en début et fin de mandat.

• Contrôle des Conflits d'Intérêts : La HATVP vérifie l'absence de conflits d'intérêts pour les nouvelles fonctions envisagées par d'anciens élus ou ministres. Elle rend environ 500 avis par an (plus de 95% sont positifs).

  • Exemple positif : M. Castex (ancien Premier Ministre) a obtenu l'aval pour diriger la RATP.

  • Exemple négatif : Refus pour M. O (ancien Secrétaire d'État au numérique) d'administrer un groupe informatique.

• Sanctions : La HATVP peut saisir la justice en cas de déclaration de patrimoine fautive ou d'enrichissement sans cause (jusqu'à 3 ans de prison).

§ 5. Le Contrôle des Élections Nationales

Le contrôle de la régularité des élections est réparti entre différentes instances.

• Conseil Constitutionnel : Compétent pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et les référendums nationaux (articles 11 et 89).

• Juges Administratifs :

  • Tribunaux Administratifs : Compétents pour les élections municipales.

  • Conseil d'État : Compétent pour les élections régionales, départementales et européennes.

• Conditions de Recours :

  • Tout électeur concerné peut demander l'annulation de l'élection.

  • Délais très brefs (8 à 10 jours après la proclamation des résultats).

• Pouvoirs des Juges : En cas de fraude, ils peuvent annuler les résultats ou intervertir l'élection (pour éviter de reconvoquer les électeurs).

• Tendance : Le nombre de recours est en chute libre, et les annulations sont rares (Ex: 7 annulations sur 147 requêtes aux législatives 2022).

§ 6. L'Encadrement des Partis Politiques

Une nouveauté de 1958 est l'intégration des partis politiques dans la Constitution, par l'article 4.

• Principes Généraux (Article 4) : Les partis politiques se forment et exercent librement. Ils ont pour rôle de concourir au suffrage et, depuis 2008, de mettre en œuvre la parité hommes-femmes. Ils doivent respecter la démocratie et la souveraineté nationale.

• Absence de Mécanisme Constitutionnel de Contrôle : Contrairement à l'Allemagne, la Constitution française de 1958 n'a pas mis en place de système de dissolution de partis politiques.

• Mécanisme Législatif de Contrôle (Loi du 10 Janvier 1936) : Un dispositif législatif permet la dissolution par décret présidentiel de groupements pour 8 motifs différents :

  • Organisation de manifestations illégales.

  • Milices privées ou groupes de combat.

  • Atteinte à l'intégrité du pouvoir national (1944).

  • Opposition au rétablissement de la liberté républicaine (1944).

  • Exaltation de la collaboration avec l'ennemi (1951).

  • Provocation à la discrimination, haine, violence (en raison de l'appartenance ethnique, nationale, raciale, religieuse, 1972).

  • Groupements terroristes (1986).

  • Provocation à des agissements violents contre les personnes ou les biens (2021).

• Application et Limites : Plus de 150 dissolutions ont été prononcées (accélération depuis 2010), mais aucune n'a concerné un "vrai" parti politique. Elles ont ciblé des groupes d'extrême gauche après 1968, des groupes indépendantistes (Corse, Basque, Breton) dans les années 70, d'extrême droite dans les années 80, et plus récemment des groupes à tonalité religieuse ou écologistes jugés radicaux.

• Contestation Administrative : Ces dissolutions par décret peuvent être contestées devant le juge administratif. Ex: le mouvement "Les Soulèvements de la Terre", dissous en juin 2023, a obtenu une annulation de sa dissolution.

§ 7. Les Modes de Scrutin des Élections Politiques Nationales

Le choix du mode de scrutin est crucial car il détermine la représentation.

• Deux Grands Types de Scrutins :

  • Majoritaire (un ou deux tours) : Avantage théorique : dégage un vainqueur. Désavantage : potentiellement injuste (ne traduit pas fidèlement la répartition des voix).

  • Proportionnel : Avantage : recherche la justice électorale (chaque liste obtient un nombre de sièges proportionnel aux voix). Désavantage : éparpillement des résultats, difficulté de dégager une majorité stable.

• L'Absence de Règle Constitutionnelle et l'Article 34 : La Constitution de 1958 ne fixe pas les modes de scrutin, laissant à la loi le soin de déterminer le régime électoral des assemblées parlementaires et locales (Article 34).

• Élection Présidentielle (Article 7) : Seule exception, le Président de la République est élu au scrutin majoritaire à deux tours.

Le Scrutin de l'Assemblée Nationale

• Tradition du Scrutin Majoritaire à Deux Tours : De 1958 à aujourd'hui, l'Assemblée Nationale a presque toujours été élue au scrutin majoritaire à deux tours.

• Exception de 1986 (Proportionnelle) : François Mitterrand, sachant que le PS risquait de perdre les législatives de 1986, a unilatéralement voté une nouvelle loi électorale établissant la proportionnelle pour éviter une majorité claire à droite. Cette expérience fut unique.

• Rétablissement du Majoritaire en 1986 : Dès le printemps 1986, Jacques Chirac, Premier Ministre, fait rétablir le scrutin majoritaire à deux tours.

• Débats Actuels sur la Proportionnelle : Certains partis et commissions de réflexion militent pour le retour de la proportionnelle, au moins partielle.

  • Commission Jospin (2012) : Propose 10% de l'Assemblée à la proportionnelle, 90% au majoritaire.

  • Rapport sur l'Avenir des Institutions (2015) : Propose un système mixte (moitié majoritaire, moitié proportionnelle).

  • Projet de loi 2018 : Prévoyait 30% des députés à la proportionnelle.

• Interdiction de Modification Rétroactive : La loi du 2 décembre 2019 interdit de modifier le régime électoral d'une assemblée un an avant l'élection.

• Impact de la Division Électorale : Lorsque l'électorat est fortement divisé (au-delà de deux blocs), le mode de scrutin (majoritaire ou proportionnel) a un impact moindre sur les résultats finaux.

Section II. Le Référendum sous la Vème République

Le référendum est un outil démocratique puissant, mais son histoire en France est complexe.

• Histoire du Référendum en France : La France a une longue histoire référendaire, mais souvent entachée au XIXème siècle par des plébiscites manipulés qui visaient à légitimer le pouvoir en place plutôt qu'à consulter réellement le peuple. Cette méfiance a conduit à une très faible pratique au niveau national (20 référendums au total depuis la Révolution, dont 6 pour l'adoption d'une constitution et seulement 8 sous la Vème République).

• Le Retour du Référendum en 1958 : La Vème République marque un retour du référendum dans la Constitution avec :

  • Le référendum législatif (article 11).

  • Le référendum constituant (article 89).

  • Les référendums d'autodétermination (article 53).

• Élargissement en Siècle :

  • 2003 : Introduction des référendums locaux (article 72-1).

  • 2005 : Référendum sur l'adhésion d'un nouvel État à l'UE (article 88-5).

§ 1. Le Référendum Constituant (Article 89)

C'est la voie normale de révision constitutionnelle.

• Procédure de Révision : Toute révision de la Constitution initiée par le Président (projet de révision) ou par les parlementaires (proposition de révision) se termine normalement par un référendum. Cependant, une procédure allégée permet de substituer le référendum par un vote du Congrès (3/5ème) lorsque l'initiative vient du Président.

• Utilisation Limitée : Cette procédure n'a été utilisée qu'une seule fois, en 2000, pour la révision du quinquennat présidentiel. Toutes les autres révisions ont utilisé la procédure allégée devant le Congrès.

• Projets Actuels : Le Président Macron a annoncé en 2021 un référendum via l'article 89 pour intégrer les enjeux climatiques dans la Constitution.

§ 2. Le Référendum Législatif (Article 11)

Une innovation de la Vème République, inimaginable sous les IIIème et IVème Républiques, marquées par la souveraineté parlementaire.

Critiques des Constitutionnalistes

• Moris Hauriou : Juge le référendum dangereux, car il exige une population dotée d'une éducation civique développée.

• Georges Vedel : Regrette que le référendum soumette au peuple une loi "indivisible et en bloc", ce qui limite la liberté du votant qui peut être contraint d'accepter des dispositions indésirables pour ne pas rejeter l'ensemble du texte. Le travail de discussion et d'amendement n'est pas possible par cette voie.

• Raymond Carré de Malberg : Unique défenseur, estime que le référendum développe la conscience de la responsabilité populaire et accroît la culture politique.

Conditions de l'Article 11

• Prérogative Présidentielle : Seul le Président de la République peut déclencher un référendum législatif. Normalement, il doit être saisi d'une proposition du Premier Ministre ou des deux assemblées, mais en pratique, tous les référendums de l'article 11 (sauf un) ont été d'initiative présidentielle.

• Champ Matériel Restreint :

  • Ne peut porter que sur des projets de loi.

  • Contenu limité, sur trois types de projets (initialement) :

    • Organisation des pouvoirs publics.

    • Ratification d'un traité ayant des incidences sur les institutions.

    • Accords de communauté (supprimé en 1995).

• Révision de 1995 :

  • Suppression des accords de communauté.

  • Ajout des "réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent".

• Révision de 2008 : Ajout de la "politique environnementale".

• Échec de 1984 : François Mitterrand avait proposé d'inclure les lois sur les libertés publiques, mais la réforme échoua face à l'opposition du Sénat.

Pratique de l'Article 11

• Bilan Décevant : Seulement 8 référendums ont été organisés sous l'article 11 depuis 1958, le dernier en 2005. Le Général de Gaulle, qui y voyait un outil de renforcement de son pouvoir, en a organisé 4.

• Exemples Thématiques :

  • Organisation des pouvoirs publics (5 référendums) : 1961 (pouvoirs publics en Algérie), 1962 (Accords d'Évian), octobre 1962 (mode d'élection du Président), 1969 (Sénat et régions - premier référendum négatif).

  • Ratification de traité (3 référendums) : 1972 (adhésion aux Communautés Européennes), 2005 (traité constitutionnel européen).

• Caractère Présidentiel : Tous ces référendums ont été d'initiative purement présidentielle, à l'exception de celui de 1988 sur la Nouvelle-Calédonie (Accords de Matignon).

• Insuffisance d'Utilisation : La révision de 1995, élargissant considérablement le champ possible, n'a jamais été mise en œuvre.

• Limite du Déclenchement Présidentiel : La limite principale est le pouvoir exclusif du Président de déclencher le référendum. D'où l'idée d'ouvrir cette initiative à d'autres autorités.

Initiative Partagée (Révision de 2008, Article 11 alinéa 3)

• Conditions : Un référendum peut être lancé par la réunion d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (environ 200 parlementaires et 4,8 millions d'électeurs).

• Utilisation et Échecs :

  • 2019 : Utilisation du RIP pour privatiser les Aéroports de Paris (248 parlementaires, 1,8 million de signataires recueillis).

  • 2020 : Tentative pour le bien-être animal (146 parlementaires).

• Contrôle de Conformité : Les projets de RIP sont soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel. En 2022, un RIP sur la taxation des profits des entreprises a été déclaré non conforme, de même qu'un projet sur l'âge de la retraite en 2023.

• Conclusion : Le RIP démontre que la France ne dispose toujours pas d'un "référendum populaire" véritablement d'initiative citoyenne.

Contrôle du Conseil Constitutionnel sur les Référendums

• Article 60 : Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum.

• Décision de Novembre 1962 : Le Conseil se refuse à contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum, considérant qu'elles constituent "l'expression directe de la souveraineté du peuple".

§ 3. Le Référendum d'Autodétermination (Article 53 alinéa 3)

• Particularités :

  • Le mot "référendum" n'est pas utilisé (on parle de "consentement des populations intéressées").

  • Il n'est pas national, il ne concerne que les citoyens du territoire concerné par la question sur son avenir (sortie ou intégration).

• Exemples d'Utilisation :

  • 1962 : Algérie.

  • 1966 : Côte des Somalis.

  • 1974 : Îles Comores (avec des complications pour Mayotte).

  • 1998, 2018, 2020, 2021 : Série de 4 référendums sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

§ 4. Les Référendums Locaux et les Consultations Locales (Articles 72-1, 72-4 et 73 alinéa 7)

Ces outils sont introduits lors de la révision constitutionnelle de 2003.

• Référendum Local (Article 72-1 alinéa 2) :

  • Les projets de délibération ou d'actes locaux relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent être soumis à référendum.

  • Il n'est pas d'initiative populaire, mais relève de la décision de l'assemblée locale.

  • Loi organique du 1er août 2003 fixe les conditions de validité :

    • Ne porte que sur les compétences de la collectivité organisatrice.

    • Nécessite la participation de plus de la moitié des électeurs pour que le résultat soit validé.

    • Impossible pendant les périodes électorales et six mois avant le renouvellement du conseil.

  • Utilisation limitée (entre 20 et 150 référendums locaux par an).

• Référendums Outre-Mer (Article 72-4) : Prévus pour tout changement de statut d'un territoire d'Outre-mer.

• Consultations Locales (Article 73 alinéa 7) : Possibilité de consulter les électeurs sur la création d'un statut particulier ou la modification des limites des collectivités territoriales. Ce référendum est facultatif.

§ 5. Le Référendum sur l'Adhésion à l'Union Européenne (Article 88-5)

Introduit en 2005.

• Droit de Veto des Électeurs Français : Confère aux électeurs français un droit de veto sur l'adhésion d'un nouvel État à l'Union Européenne. La France est le seul pays européen à posséder cette procédure.

• Possibilité d'Élection Parlementaire : Le dernier alinéa prévoit que le Parlement peut décider d'écarter ce référendum et le remplacer par un vote des deux chambres à la majorité des 3/5ème.

Section III. Le Pouvoir Exécutif

Le pouvoir exécutif sous la Vème République est une construction spécifique, très influencée par le discours de Bayeux et la pensée gaullienne.

§ 1. Le Président de la République

Figure centrale de la Vème République, son rôle a évolué bien au-delà de ce que prévoyait initialement le texte de 1958.

A. Les Élections Présidentielles (Articles 6 et 7)

• Évolution du Mode de Scrutin :

  • 1958 : Suffrage Universel Indirect : De Gaulle avait déjà en tête l'élection du Président par les citoyens, mais en 1958, il y avait deux obstacles : le poids du vote communiste et la présence d'un grand nombre d'électeurs d'Outre-mer susceptibles de fragiliser la légitimité. Le Président est donc élu par un collège de 80 000 grands électeurs.

  • 1962 : Suffrage Universel Direct : L'attentat manqué du Petit-Clamart en août 1962 pousse De Gaulle à réviser la Constitution pour que son successeur ait la même légitimité. Il contourne l'article 89 et utilise l'article 11 pour une révision. La modification de l'article 6, adoptée par référendum le 6 novembre 1962, instaure l'élection du Président au suffrage universel direct.

• Mode de Scrutin et Conditions d'Éligibilité :

  • Scrutin Majoritaire à Deux Tours : Pour être élu au premier tour, il faut la majorité absolue. À défaut, les deux candidats arrivés en tête s'affrontent au second tour, et le candidat avec le plus de suffrages est élu.

  • Conditions d'Éligibilité : Avoir au moins 18 ans, nationalité française.

  • Parrainages : Depuis 1976, les candidats doivent recueillir 500 parrainages d'élus (parlementaires, élus locaux, d'Outre-mer) provenant d'au moins 30 départements, avec au maximum 50 parrainages par département. Sur 45 000 élus éligibles au parrainage, la règle des 500 vise à limiter le nombre de candidatures et à éviter les fantaisies. Ce système est souvent critiqué pour sa difficulté pour les "petits" candidats.

  • Campagnes Électorales : Très organisées, avec un contrôle strict des dépenses par le Conseil Constitutionnel.

B. La Durée du Mandat Présidentiel (Article 6)

• Tradition du Septennat : Depuis 1873, le Président est élu pour 7 ans. Cette durée est maintenue en 1958, cohérente avec un rôle d'arbitre.

• Critiques et Évolution :

  • Dès les années 1960, le septennat est critiqué car le Président est devenu un acteur majeur.

  • Le décalage entre le septennat présidentiel et la législature de 5 ans de l'Assemblée Nationale peut entraîner des cohabitations.

• Passage au Quinquennat : Le quinquennat (mandat de 5 ans) est instauré par la révision constitutionnelle de 2000, afin de faire coïncider les mandats présidentiel et législatif et de limiter les risques de cohabitation.

C. La Responsabilité du Président (Articles 67 et 68)

• Irresponsabilité Politique : Le Président n'est pas responsable des actes accomplis en sa qualité (article 67).

• Haute Trahison (avant 2007) : Une exception existait pour "haute trahison", sans définition claire dans la Constitution, mais interprétée comme une atteinte à l'intelligence de la nation ou une collaboration avec l'ennemi. Le jugement relevait de la Haute Cour, une juridiction d'exception.

• Statut du Président face à la Justice (Jurisprudence 1999-2001) :

  • Conseil Constitutionnel (1999) : Décision sur la Cour Pénale Internationale, le Président en exercice bénéficie d'une immunité absolue, sauf en cas de haute trahison.

  • Cour de Cassation (Arrêt Breisacher, 2001) : Confirme l'immunité : le Président ne peut pas être mis en examen, entendu comme témoin assisté, ni jugé ou condamné pendant son mandat. Toutes les procédures civiles ou pénales sont suspendues.

• Révision Constitutionnelle de 2007 (Nouveaux Articles 67 et 68) :

  • Article 67 (Immunité) : Confirme l'immunité présidentielle pendant le mandat. Le Président ne peut être requis de témoigner ni faire l'objet d'action, instruction ou poursuite. Les actions sont suspendues.

  • Article 68 (Manquement aux Devoirs) : La "haute trahison" est remplacée par un "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

  • Procédure de Destitution : Le Parlement siégeant en Haute Cour, présidée par le Président de l'Assemblée Nationale, peut prononcer la destitution à la majorité des 2/3 de ses membres. La décision doit être rendue dans le mois.

• Application : Aucune procédure n'est allée à son terme. Une tentative de la France Insoumise contre un Président n'a pas été retenue par l'Assemblée Nationale.

• Propositions de Réforme : La commission Jospin avait proposé de supprimer cette responsabilité et de faire du Président un justiciable ordinaire pour les actes détachables de ses fonctions.

D. L'Intérim Présidentiel (Article 7 alinéa 4)

• Définition de la Vacance : Prévue en cas d'incapacité du Président d'exercer ses fonctions. Les situations de vacance ne sont pas listées par la Constitution mais incluent : décès (Pompidou), démission (De Gaulle en 1969), incapacité physique ou mentale (Mitterrand fin de mandat), enlèvement.

• Procédure de Constatation : Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur la vacance de la Présidence.

• Assuré par le Président du Sénat : Le Président du Sénat assure l'intérim.

• Limites de l'Intérim : Pendant cet intérim :

  • Le gouvernement ne peut pas être renversé.

  • La Constitution ne peut pas être révisée.

  • L'intérim dure entre 20 et 35 jours (le temps d'organiser de nouvelles élections).

• Raison sous-jacente : Le Sénat n'étant pas dissous, il y a toujours un président d'institution actif.

§ 2. Les Compétences Présidentielles

A. Le Président, "Clé de Voûte des Institutions"

• La Formule de Michel Debré (1958) : Le Président est la "clé de voûte" de l'institution, le garant de son équilibre.

• Missions Générales (Article 5) :

  • Veille au respect de la Constitution.

  • Assure l'arbitrage pour la continuité de l'État et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

  • Garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

  Ces missions impliquent un rôle de garant et d'arbitre, suggérant que le Président ne "gouverne" pas directement.

• Article 20 : Affirme que "le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation".

• Déséquilibre et Pratique Gaullienne : La forte personnalité de De Gaulle et les circonstances de l'époque ont très vite contourné ce couple articles 5 et 20, instaurant une "présidence constitutionnelle contraire" au texte initial.

B. La Théorie du "Domaine Réservé"

• Origine : Inventée par Jacques Chaban-Delmas (1959), elle postule que, malgré la Constitution, le Président de la République possède la maîtrise directe de trois domaines : la politique étrangère, la défense, et la question algérienne (à l'époque).

• Pérennité : Cette théorie a perduré sous toutes les présidences. Tous les Présidents ont géré directement la défense et la politique étrangère.

• Élargissement : D'autres domaines ont été "réservés" par les Présidents selon les époques : De Gaulle (question agricole), Valéry Giscard d'Estaing (système monétaire), Macron (crise sanitaire).

• Théorisation par De Gaulle (1962) : "Le bon sens commande de ne pas confondre en une seule personne le rôle suprême du chef de l'État à qui incombe le destin de l'État... et la charge seconde du Premier Ministre qui au milieu des saccades de toutes les sortes et tous les jours mènent l'action." Cela signifie que le Président décide, et le Premier Ministre exécute.

• Continuité Post-Gaullienne : Cette conception perdure. Nicolas Sarkozy (2010) affirme que "le devoir du Président... c'est de décider". Emmanuel Macron (2018) revendique la "verticalité du pouvoir".

• Condition du "Fait Majoritaire" : Cette prééminence présidentielle est conditionnée par la concordance entre la majorité présidentielle et la majorité à l'Assemblée Nationale (le "fait majoritaire"). Dans ce cas, le Président nomme un Premier Ministre loyal et exécutant.

C. La Cohabitation

• Définition : Période où le Président de la République et la majorité parlementaire sont de tendances politiques opposées.

• Apparition : Première apparition en 1986 (Mitterrand, PS / Chirac, RPR). Elle a eu lieu trois fois sous la Vème République.

  • 1986-1988 : Mitterrand - Chirac.

  • 1993-1995 : Mitterrand - Balladur.

  • 1997-2002 : Chirac - Jospin.

• Effets sur les Articles 5 et 20 : En période de cohabitation, un retour aux articles 5 (Président arbitre) et 20 (gouvernement conduit la politique) est observé. Le Président apparaît plus fragile et le Premier Ministre dirige la politique, s'appuyant sur sa majorité.

• Dominance des Domaines Réservés : Même en cohabitation, le Président conserve la maîtrise de la défense et de la politique étrangère.

• Situation Actuelle (2022-) : Certains commentateurs estiment que la France est dans une situation de "cohabitation" ou de "tripartisme", sans majorité claire (bloc présidentiel, gauche, droite), ce qui rend la gouvernance complexe.

D. Les Pouvoirs Propres du Président (Article 19)

• Rupture avec les Républiques Précédentes : Sous les IIIème et IVème Républiques, tous les actes du Président devaient être contresignés par un ministre (sauf dissolution). En 1958, les rédacteurs, notamment Michel Debré, veulent rompre avec cette faiblesse exécutive.

• Distinction entre Pouvoirs Normaux et Pouvoirs Propres : L'article 19 distingue les actes présidentiels soumis à contreseing ministériel et les "pouvoirs propres" qui en sont dispensés. Ces pouvoirs propres sont exercés dans des circonstances jugées "exceptionnelles" et correspondent aux compétences d'arbitrage et de garantie dévolues au Président.

• Liste des Pouvoirs Propres :

  • Article 8 : Choix du Premier Ministre (non soumis à contreseing, mais le choix implique de facto l'acceptation par le Parlement).

  • Article 11 : Recours au référendum législatif.

  • Article 12 : Dissolution de l'Assemblée Nationale.

  • Article 16 : Pouvoirs de crise.

  • Article 18 : Messages aux assemblées.

  • Articles 54, 56, 61 : Relations avec les institutions constitutionnelles (saisine du Conseil Constitutionnel).