Émergence Science Politique Contemporaine

Qu'est-ce que la Common Law ?

La Common Law est un système juridiquebasé sur la jurisprudence, ce qui signifie que les tribunaux suivent les décisions antérieures rendues par des juges dans des affaires similaires ainsi que les coutumes. Elle est originaire d'Angleterre.

Vocabulaire Clé de la Common Law

• To decide : Décider / Juger

• To appeal a decision : Faire appel d'une décision / Interjeter appel

• Compulsory = mandatory : Obligatoire

• To judge / a judgement : Juger / Un jugement, une décision de justice

• Precedent : Une décision passée utilisée pour guider les affaires futures.

• Court decision : Un jugement rendu par un juge.

• Custom : Une pratique traditionnelle (règle sociale) acceptée comme loi, même si ellen'est pas écrite.

• Codified law : Des règles écrites et organisées rassemblées dans un code juridique.

• To prosecute / a prosecutor : Poursuivre en justice, engager des poursuites / Un procureur (qui représente la société)

• To witness / a witness : Être témoin / Un témoin

• To investigate / an investigation : Enquêter / Une enquête

• Evidence a piece of evidence : Preuve(s) une preuve, un élément de preuve

• To try a case / a trial : Juger une affaire / Un procès

• Common Law = Adversarial System : Système accusatoire (ou contradictoire)

• Binding : Contraignant, qui lie

• Stare decisis : S'entenir à ce qui a été décidé. Les juges sont liés par les décisions antérieures (le précédent).

• Case-law : La jurisprudence

• Statute : Loi (au sens de texte législatif) : Acte du Parlement

• Common law: Le droit coutumier (système juridique d'Angleterre)

• To sue somebody = to bring a legal action against someone : Poursuivre quelqu'un en justice = intenter une action en justice contre quelqu'un

• Lawsuit = suit = legal action: Procès, action en justice

• Plaintiff/claimant : Personne qui intente l'affaire dans une action civile ; personne qui poursuit.

• Defendant : Personne contre laquelle l'affaire est intentée ; personne poursuivie/accusée.

• Damages (toujours avec un "s" dans ce contexte) : Compensation monétaire (dommages-intérêts).

Pays Utilisant la Common Law (Totalement ou Principalement)

• Le Royaume-Uni (origine de la Common Law):

  • Angleterre et Pays de Galles

  • Irlande du Nord (avec quelques variations locales)

  • L'Écosse utilise un système mixte (droit civil et Common Law)

• Les Amériques :

  • Les États-Unis (sauf la Louisiane)

  • Canada (sauf le Québec, qui suit le droit civil pour le droit privé)

  • Bahamas, Barbade, Belize, Guyana, Jamaïque, Trinité-et-Tobago

• Afrique (principalement d'anciennes colonies britanniques) :

  • Nigéria (mixte avec le droit coutumier et le droit islamique dans certaines régions), Kenya, Afrique du Sud (système mixte : droit civil romano-néerlandais + éléments de Common Law), Ghana, Ouganda, Tanzanie, Zambie, Malawi, Botswana, Sierra Leone

• Asie-Pacifique :

  • Australie, Nouvelle-Zélande, Inde, Pakistan, Bangladesh, Sri Lanka, Malaisie (mixte avec ledroit islamique dans certaines zones), Singapour, Hong Kong, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Fidji

• Europe :

  • République d'Irlande

Système Accusatoire (Adversarial System)

Deux parties présentent leurs arguments. Le rôle du Juge est d'agir comme un arbitre, un modérateur, neutre, il supervise mais n'enquête pas.

Qu'est-ce que le Droit Civil (Civil Law) ?

Le droit civil est le système de droit concernant les relations privées entre les membres d'une communauté, par opposition aux affaires criminelles, militaires ou religieuses. Le droit civil est aussi le système de droit prédominant sur lecontinent européen, historiquement influencé par celui de la Rome antique.

Caractéristiques du Droit Civil

• Le Code civil (1804)

• Le juge d'instruction

• Le juge enquête sur les faits de l'affaire

Système Inquisitoire (Inquisitorial System)

Système de recherche de la vérité. Le rôle du Juge est actif, il doit interroger les parties, les avocats, les témoins et les experts.

Points Clés : Common Law vs.Droit Civil (Civil Law)

Astuce Mnémotechnique

• Common Law = CASE (Cours/Tribunaux, Accusatoire/Adversarial, Stare decisis, England/Angleterre)

• Droit Civil (Civil Law) = CODE (Codifié, Origines à Rome/France, Devoirs du juge/Duties, Europes)

Différences entre Affaires Civiles et Affaires Pénales

Affaires Civiles

• Le demandeur/plaignant poursuit le défendeur – un litige entre deux personnes ou entreprises privées.

• Objectif : résoudre le problème / obtenir de l'argent (= dommages-intérêts).

• Types de dommages-intérêts : remboursement, compensation, dommages-intérêts punitifs.

• Autres recours : transfert de propriété, injonction d'exécuter le service promis (exécution forcée).

Affaires Pénales

• Initiées par le gouvernement (procureur ou jury d'accusation).

• Objectif : prouver que l'accusé a commis un crime.

• Types de peines : amendes, travaux d'intérêt général, programmes éducatifs, prison.

Donoghue c. Stevenson (1932) : Un Arrêt de Principe

Il s'agit d'un arrêt de principe anglais en droit des délits civils (Tort Law). Cette affaire est cruciale pour établir le concept moderne de négligence. Mme Donoghue consomma une ginger beer contenant un escargot décomposé, ce qui la rendit malade. Elle poursuivit le fabricant, Stevenson, même si elle n'avait aucun contrat avec lui. La Chambre des Lords statua en sa faveur, confirmant que les fabricants ont un devoir de diligence envers les consommateurs. La décision introduisit le principe de voisinage, formulé par Lord Atkin. Ce principe exige d'éviter les actes ou omissions qui pourraient potentiellement causer du tort aux personnes étroitement et directement affectées par ce quevous faites.

Vocabulaire Clé du Droit des Délits Civils

• Landmark case : Une affaire importante/célèbre qui établit un précédent (change la loi).

• Tort : Un fait dommageable / un préjudice (non un crime) où les actions d'une personne causent un préjudice ou une perte à une autre personne.

• Tort law : Le droit de la responsabilité civile délictuelle (droit des délits civils).

• Duty of care : Obligation d'éviter de causer du tort à autrui.

• Negligence : Ne pas prendre des précautions raisonnables, causant un préjudice.

Droit de la Famille : Le Contrat de Mariage (Prenup)

Vocabulaire Clé du Mariage et du Divorce

• Spouse / Husband / Wife : Conjoint / Époux / Épouse

• Prenuptial agreement (prenup) : Contrat de mariage (prenuptial)

• Community property / Separate property : Régimede la communauté / Biens propres

• To file for divorce : Introduire une demande de divorce

• Divorce settlement / Agreement / Negotiation : Règlement du divorce / Accord / Négociation

• Alimony / Spousal support / Maintenance payment (UK) :Pension alimentaire pour ex-conjoint (prestation compensatoire)

• Child custody / Child support : Garde des enfants / Pension alimentaire pour les enfants

• Property division / Asset distribution : Partage des biens / Répartition des actifs

• Lump sum : Une somme forfaitaire (un paiement unique).

• A void / to void : Nul / Annuler = Invalider

• Infidelity = cheating to cheat on someone / to be unfaithful : Infidélité = tromper tromper quelqu'un / êtreinfidèle

• Sole custody : Garde exclusive (un parent a le droit exclusif de prendre des décisions concernant un enfant).

• Abuse : Violences, abus

• Domestic violence : Violences conjugales

• A pettyclause : Une disposition mineure ou apparemment triviale.

• Lifestyle clauses : Avantages inhabituels, souvent spécifiques aux célébrités (budgets shopping, allocations beauté, billets de sport, etc.).

• Property settlement : Partage ou attribution d'actifstangibles.

• Confidentiality clause / NDA (non-disclosure agreement) : Clause de confidentialité / Accord de non-divulgation.

• Dismissal / to dismiss : Rejet / Rejeter, déclarer invalide ou inapplicable.

• Todisclose something : Révéler quelque chose.

• Alleged : Présumé, supposé.

• To prevent someone from + V-Ing : Empêcher quelqu'un de.

• Your in-laws : Vos beaux-parents.

Clauses Insolites et "Lifestyle Clauses"

Les contrats de mariage de célébrités incluent souvent des clauses futiles et très personnalisées, appelées "clauses de style de vie", qui protègent les actifs, définissent le soutien conjugal,les allocations, la vie privée, etc. Cependant, les tribunaux d'État ne les appliquent généralement pas car elles portent atteinte aux libertés personnelles et aux droits individuels.

Exemples de "Lifestyle Clauses"

• Clauses surla consommation de drogues (Nicole Kidman et Keith Urban : clause annulée si rechute d'Urban).

• Budgets beauté (Khloé Kardashian : 1 000 $ par mois pour les soins beauté).

• Clauses anti-infidélité (JessicaBiel et Justin Timberlake : pénalité de 500 000 $ si tromperie ; Angelina Jolie et Brad Pitt : garde exclusive des enfants en cas d'infidélité).

• Clauses concernant les beaux-parents (peuvent dicter le temps passé ou restreindre les interactions).

• Clauses sur le temps passé (Mark Zuckerberg et Priscilla Chan : un rendez-vous par semaine et 100 minutes seul).

• Clauses sur la prise de poids (Jessica Simpson et Tony Romo : 500 000 $ par livre au-delà de 135 livres).

• Clauses sur la cuisine et le ménage (précisent les responsabilités des tâches ménagères ou le nombre de repas à préparer).

• Clauses sur l'activité sexuelle (peuvent spécifier la fréquence des relations sexuelles).

• Clauses sur la durée du mariage (Jay-Z et Beyoncé : 1 million $ par an jusqu'à 15 ans).

• Clauses sur les réseaux sociaux (régulent le temps passé ou le contenu publié).

• Clauses sur le nombre d'enfants (Jay-Z et Beyoncé : 5 millions $ par enfant).

• Clauses sur la garde des animaux de compagnie.

Droit Immobilier : Baux et Expulsions

Vocabulaire Clé du DroitImmobilier

• Landlord : Propriétaire bailleur (owner homeowner)

• Tenant : Locataire (personne qui loue une propriété)

• Lease : Bail (contrat donnant le droit d'utiliser un bien pour une période)

• Rent-free : Sans payer le logement / gratuitement

• To move in # to move out : Emménager # Déménager (quitter les lieux)

• To evict = to remove = to kick out : Expulser / Evincer / Dégager

• Court order : Une décision légale émise par un juge (ordonnance du tribunal).

• Eviction process : Procédure d'expulsion légale.

• Squatter / Unlawful occupant : Squatteur / Occupant illégal.

• Temporary accommodations / short-term rental properties : Logements temporaires / Locations saisonnières.

• No trespassing sign : Panneau "Interdiction d'entrer".

• To press charges = to bring a legal action : Déposer plainte /Engager une action en justice.

• Breach = violation : Infraction / Violation.

• Executive Order : Décret présidentiel (une instruction légale émise par le Président).

• To relocate : Reloger / Déplacer quelqu'un d'un endroit à un autre.

• Shelter : Hébergement d'urgence / Un lieu sûr offrant un logement temporaire.

• To streamline : Simplifier / Rationaliser (rendre un processus plus simple ou plus rapide).

• Eviction order : Ordonnance d'expulsion.

• Lease agreement : Contrat de bail.

• To vacate : Libérer les lieux (quitter le bien et en restituer la possession).

Distinction Locataire vs Invité (Affaire Airbnb àOmaha)

L'affaire d'Omaha a mis en lumière l'importance de définir "locataire" par opposition à "invité" pour déterminer si les lois sur l'expulsion s'appliquaient. Un locataire bénéficie de protections légales et doit être expulsé par une procédure formelle. Un invité, en revanche, peut ne pas bénéficier des mêmes protections et une ordonnance du tribunal peut suffire pour son expulsion, comme ce fut le cas pour les "squatteurs" Airbnb à Omaha.

Décret de Trump sur les Sans-Abri

L'objectif principal du décret de Trump était de faciliter pour les communautés le retrait des sans-abri des rues et leur relogement dans des hébergements. Ce décret vise à simplifier leprocessus, mais il soulève des préoccupations sur la criminalisation du sans-abrisme et les conditions de relogement.

Tutelle (Conservatorship) : Le Cas Britney Spears

Une tutelle (Conservatorship) est un arrangement juridique par lequel un tribunal nomme une personne (le tuteur) pour gérer les affaires financières et personnelles de quelqu'un (la personne protégée) qui est incapable de le faire elle-même. Cela inclut à la fois les mineurs et les adultes qui sont incapables en raison de handicaps mentaux ou physiques.

Vocabulaire Clé de la Tutelle

• Conservatorship : Tutelle (arrangement légal de supervision judiciaire).

• Conservator : Tuteur (personne nommée pour gérer les affaires).

• Conservatee : Personne protégée (celle sous tutelle).

• Guardianship : Garde (se concentre principalement sur les soins physiques et médicaux).

• Stringent : Très strict et sévère.

• Basic needs : L'essentiel comme la nourriture, le logement, les vêtements.

• Day-to-day life : Activités quotidiennes ordinaires.

• Breakdown : Dépression nerveuse / Crise mentale grave.

• Facade : Façade (fausse apparence).

• Sole custody : Garde exclusive (contexte de mariage/divorce).

• Domestic violence : Violences conjugales.

• To be estranged : Être brouillé/séparé.

• Alleged cheating : Prétendue infidélité.

• Prenuptial agreement (prenup) : Contrat de mariage (en lien avec la tutelle pour les aspects financiers post-mariage).

• Spousal support : Pension alimentaire pour ex-conjoint.

• Autonomy : Autonomie.

Détails du Cas Britney Spears

• Durée : Plus de dix ans sous tutelle.

• Conservateur : Son père, Jamie Spears.

• Motivation : Incapacité perçue à gérer ses affaires personnelles et financières après une crise publique (2007 : rasé la tête, attaquede paparazzi).

• Restrictions : Impossible de se marier, retirer son stérilet, avoir un enfant, conduire sa voiture, choisir son avocat, arrêter de travailler, voyager librement.

• Mouvement #FreeBritney : Un mouvement activiste qui a mis en lumière sonmanque d'autonomie et a milité pour sa liberté.

• Conséquences : La tutelle a pris fin. Par la suite, son mari, Sam Asghari, a demandé le divorce, soulevant des questions sur leur contrat de mariage et la pension alimentaire, soulignant les défis personnelscontinus de Britney.

Droit des Successions (Probate Law) et Héritages Insolites

Vocabulaire Clé du Droit des Successions

• Probate : Succession (processus juridique qui assure qu'un testament est respecté après la mort).

• To die / a death / to be dead : Mourir / une mort / être mort.

• Inheritance : Héritage (biens ou actifs reçus d'une personne décédée).

• To inherit : Hériter (recevoir des biens aprèsla mort de quelqu'un).

• To disinherit an heir : Déshériter un héritier.

• Allegedly : Prétendument, affirmé mais non prouvé.

• To be passed down : Être transmis / légué par testament.

• Hoax : Canular, tromperie, fausse histoire.

• Charity : Association caritative.

• Trustee : Fiduciaire (personne qui assure que le testament ou le plan successoral est correctement exécuté et gère la fortune).

• Estate / Wealth management : Gestion de succession / de fortune.

Le Cas Gunther VI (Le Chien Milliardaire)

La comtesse allemande Karla Liebenstein aurait légué toute sa fortune (évaluée à 60 millions ) à son berger allemand, Gunther III, et la fortune a été transmise à Gunther VI. Bien que l'histoire soit suspectée d'être un canular, elle illustre la possibilité légale, aux États-Unis, de déshériterdes héritiers humains et de laisser ses biens à n'importe qui, n'importe quoi, ou même une association caritative. Le fiduciaire joue un rôle crucial pour assurer le respect des volontés du défunt.

Allégations, Harcèlement et Ordonnances Restrictives

Vocabulaire Clé

• Accusation / Allegation : Accusation / Allégation.

• To pull back the curtain : Exposer ou révéler des pratiques cachées ou secrètes.

• Sinister tactics : Tactiques sinistres.

• Misconduct : Faute professionnelle / Inconduite.

• Categorically false : Catégoriquement faux.

• California Civil Rights Department : Département des droits civiques de Californie (agence gouvernementalequi protège contre la discrimination et le harcèlement).

• Hostile work environment : Environnement de travail hostile.

• Inappropriate / Unwelcome behaviour : Comportement inapproprié / non désiré.

• Harassment : Harcèlement (comportement inapproprié et non désiré qui blesse, offense ou intimide). En droit, c'est un délit civil et non une infraction pénale, sauf si cela implique des menaces, du harcèlement ou une agression physique.

• Toharass someone : Harceler quelqu'un.

• Smear / Smear campaign : Diffamation / Campagne de diffamation (fausses déclarations ou rumeurs visant à nuire à la réputation).

• Stalker : Harceleur (personne quisuit ou contacte de manière répétée pour intimider).

• Restraining order / Temporary restraining order : Ordonnance d'interdiction (temporaire) / Requête restrictive / Injonction.

  • Empêche quelqu'un de contacter ou d'approcher une autre personne.

  • Peut exiger une distance spécifique (ex. : 100 yards).

  • Restreint toutes les formes de contact (en personne, en ligne, par tiers).

  • Peut être temporaire ou permanente.

  • La violation peut entraîner des sanctions pénales.

• Domestic abuse : Abus domestique.

• To allege / Alleged : Alléguer / Allégué (affirmé mais non prouvé).

• To be bruised : Avoir des ecchymoses/bleus.

• Concussion : Commotion cérébrale.

• Physical assault : Agression physique.

• Criminal threat : Menace criminelle.

• Emotional manipulation : Manipulation émotionnelle.

• Criminalliability : Responsabilité pénale.

Affaires Notables

• Blake Lively : A déposé une plainte contre un co-star pour harcèlement sexuel et campagne de diffamation, visant à révéler les pratiques cachées contre ceux qui signalent des méfaits.

• Taylor Swift : Un juge a accordé une ordonnance d'interdiction temporaire contre un harceleur qui s'était rendu plusieurs fois à son domicile.

• Denise Richards : A déposé une ordonnance d'interdiction contre son mari pour violences physiques présumées, soulignant le passage du harcèlement civil à des allégations criminelles en cas de violence et de menaces.

Ces affaires illustrent comment le harcèlement, l'intimidation et les abus peuvent passer de la protection civile à la responsabilité pénale, soulignantl'importance des outils juridiques, des preuves et d'une action en temps voulu.

Qu'est-ce qu'un Contrat ?

Un contrat est un accord qui crée des obligations légales entre deux ou plusieurs parties. Il peut être oral ou écrit, mais il doit remplir certaines exigenceslégales (= conditions) pour être valide.

Les Quatre Éléments Essentiels d'un Contrat

1. Offre (Offer) :

   • Une représentation/expression claire (orale ou écrite) qui montre la volonté d'être lié.

   • Offeror : la personne qui fait l'offre.

   • Offeree : la personne à qui l'offre est faite.

   • Terms : les conditions présentées dans l'offre.

2. Acceptation (Acceptance) :

   • L'acte d'accepter les conditions de l'offre (par des mots, des actions ou une signature).

   • Formes d'acceptation : actions implicites (comportement), paroles ou actions expresses, signature. Le silence ou l'ignorance ne constituent pas une acceptation valide.

3. Contrepartie (Consideration) :

   • L'échange négocié de valeur entre les deux parties (argent, biens, services, ous'abstenir de faire quelque chose).

   • Un bargained-for exchange : les deux parties donnent quelque chose de valeur.

4. Rencontre des Volontés (Meeting of the Minds) :

   • Les deux partiescomprennent et sont d'accord sur les principales conditions du contrat.

   • Si les parties se méprennent sur des conditions importantes, il n'y a pas de rencontre des volontés.

Quand tous ces éléments sont présents, un contrat obligatoire est formé.

Quand les Choses Tournent Mal

Si l'un des quatre éléments est manquant ou si un problème survient ultérieurement :

• Contrat Nul (Void contract) : N'a aucun effet légal parce qu'il manque un ouplusieurs éléments requis. Il est traité comme s'il n'avait jamais existé.

• Contrat Annulable (Voidable contract) : Est valable au départ, mais l'une des parties a le droit de l'annuler ou de le rejeter (ex: si une partie a été induite en erreur ou sous pression).

• Contrat Inexécutoire (Unenforceable contract) : Peut être valable mais ne peut être exécuté en justice, souvent en raison de violations des procédures légales ou d'un manque de preuve écrite.

Rupture de Contrat(Breach of Contract)

Une rupture de contrat se produit lorsqu'une partie ne fait pas ce qui a été promis dans l'accord.

Types de Ruptures

• Rupture Mineure (Minor breach) : Un manquement quin'affecte pas l'objet principal du contrat (ex : installer un liner noir au lieu de bleu, si le fonctionnement reste le même).

• Rupture Substantielle (Material breach) : Une grosse erreur qui affecte le fonctionnement du contrat (ex : Paul utilise du plastique fin au lieu du linerpromis).

• Rupture Fondamentale (Fundamental breach) : Un échec grave qui détruit l'objet principal du contrat (ex : le fournisseur ne fabrique jamais le produit).

• Rupture Anticipatoire (Anticipatory breach) : Une partie montre (pardes mots ou des actions) qu'elle n'exécutera pas le contrat (ex : Paul prend du retard sur ses tâches hebdomadaires, il ne finira pas la piscine à temps).

Recours en Cas de Rupture de Contrat (Remedies)

• Dommages-intérêts (Monetary damages) : Argent versé pour compenser la partie non fautive pour une perte financière.

• Restitution : Rétablir la partie non fautive dans la situation où elle se trouvait avant la conclusion du contrat (comme si le contrat n'avaitjamais existé).

• Exécution Forcée (Specific performance) : Ordonnance du tribunal qui force la partie fautive à faire ce qui a été promis.

Responsabilité du Fait des Produits et Publicité Trompeuse

Vocabulaire Clé

• Tort law : Droit de la responsabilité civile délictuelle.

• Duty of care : Devoir de diligence.

• Negligence : Négligence.

• Liability : Responsabilité légale.

• Damages : Dommages-intérêts.

• Product safety : Sécurité des produits.

• To settle with someone : Régler à l'amiable avec quelqu'un.

• Settlement : Règlement à l'amiable.

• Lawsuit : Procès.

• Defective-product liability : Responsabilité du fait des produits défectueux.

• Warning : Avertissement.

• Punitive damages : Dommages-intérêts punitifs.

• Frivolous lawsuits : Procès frivoles.

• Tort reform : Réforme du droit de la responsabilité civile.

• Disclaimer : Clause de non-responsabilité (limite la responsabilité ou avertit d'un risque).

• Fine print : Petits caractères.

• Corporate liability : Responsabilité des entreprises.

• Misleading advertising : Publicité mensongère.

• Puffery : Emphase marketing (exagération évidente non destinée à être prise littéralement).

Affaires Célèbres

1. Liebeck c. McDonald's Restaurants (1994) - L'Affaire du Café Chaud :

   • Problème : McDonald's servait son café àune température déraisonnablement chaude causant de graves brûlures à Stella Liebeck.

   • Base légale : Négligence et responsabilité du fait des produits défectueux (manquement au devoir de diligence).

   • Résultat : Le jury a d'abord accordé 200 000 en dommages punitifs (réduits à 480 000 $). L'affaire a inspiré une réforme du droit de la responsabilité civile.

   • Impact : A conduit à l'ajout de la mention "Attention : Chaud !" sur les tasses de café.

2. Leonard c. PepsiCo (Pepsi Harrier Jet Case) :

   • Problème : Une publicité Pepsi offrait un Harrier Jet pour 7 millions de points Pepsi, l'adolescent John Leonard a essayé de le réclamer.

   • Base légale : Question de savoir si la publicité constituait une offre contractuelle sérieuse ou une blague.

   • Décision du tribunal : Lapublicité était manifestement une blague ; l'offre manquait d'intention contractuelle. Pepsi n'a pas été jugé responsable.

   • Impact : A conduit à des changements dans les messages publicitaires et à l'étude du cas dans les facultés de droit.

3. Red Bull "Gives You Wings" Case :

   • Problème : Des consommateurs ont poursuivi Red Bull, affirmant que le slogan "Red Bull donne des ailes" était de la publicité mensongère.

   • Base légale : Question de savoirsi le slogan était une promesse sérieuse ou de l'emphase marketing (puffery).

   • Résultat : Red Bull a réglé l'affaire à l'amiable pour éviter un procès coûteux, versant de l'argent aux consommateurs sans admettre de faute.

   • Impact : Souligne l'importance de l'honnêteté dans la publicité et la compréhension par les consommateurs des exagérations marketing.

Ces trois affaires se rejoignent sur l'idée que les entreprises doivent communiquer lesrisques et les affirmations de manière claire et responsable. Elles sont étudiées en droit pour confronter la responsabilité des entreprises à celle des consommateurs.

Droit des Accidents Corporels (Personal Injury Law) et La Négligence

Le Droit des Accidents Corporels (Personal Injury Law) est unesous-catégorie du Droit de la Responsabilité Civile qui traite des délits civils causant un préjudice corporel ou psychologique à un individu. Il vise à fournir une compensation pour les pertes subies par la partie lésée.

Types Courants d'Accidents Corporels

• Accidents de voiture

• Négligence médicale

• Accidents du travail

• Chutes et glissades (Occupiers' liability)

• Responsabilité du fait des produits

Le Droit des Accidents Corporelsprotège les droits privés et fournit une compensation (vs Droit Pénal qui punit les infractions contre la société).

Les Quatre Éléments pour Prouver la Négligence (pour les accidents corporels)

1. Devoir de Diligence (Duty of Care) :

   • Le défendeur avait une obligation légale d'agir avec prudence, évitant un préjudice prévisible.

   • Des tests (prévisibilité du préjudice, proximité, caractère juste et raisonnable) sont utilisés pour déterminer l'existence d'un devoir.

   • Ex : Un automobiliste doit conduire prudemment, un propriétaire doit assurer la sécurité de ses invités.

2. Violation du Devoir (Breach of Duty) :

   • Le défendeur n'a pas respecté la norme requise d'unepersonne raisonnable.

3. Causalité (Causation) :

   • La violation du devoir par le défendeur a directement causé la blessure ou la perte du demandeur.

   • Le test du "But for" (sans lequel)est utilisé : le préjudice se serait-il produit sans la conduite du défendeur ?

4. Dommage (Damage) :

   • Le demandeur a subi un préjudice identifiable.

   • Dommages économiques : factures médicales, salaires perdus, dommages matériels.

   • Dommages non économiques : douleur et souffrance, détresse émotionnelle, perte de jouissance de la vie, traumatisme psychologique.

   • Dommages punitifs : amendes pour punir et dissuader des comportements similaires.

Faute Comparative (Comparative Fault)

• Le jury décide qui a causé l'accident et dans quelle mesure.

• Chaque personne peut être partiellement responsable ; le demandeur ne paie que sa part de faute et sesdommages-intérêts sont réduits en conséquence.

Cas Exemple : Gwyneth Paltrow (Accident de Ski)

• Résumé : En 2016, Gwyneth Paltrow a été impliquée dans une collision de ski. Terry Sanderson l'a poursuivie, alléguant des blessures et une négligence de sa part.

• Témoignages : Paltrow a témoigné qu'elle était la victime ; Sanderson a dépeint le comportement de Paltrow comme incontrôlé.

• Faute Comparative : Le jurya jugé Sanderson 100% en faute, attribuant symboliquement 1 $ de dommages-intérêts à Paltrow (ce qu'elle avait demandé).

• Illustration : L'affaire met en lumière les aspects de devoir de diligence, de violation dudevoir, de causalité, de dommages économiques et non économiques, et de faute comparative.