ÉLÉMENTS GENERAUX SUR LES CONTRATS 2/2

Le contrat ne peut être révisé ou révoqué que :
par accord des parties ;
dans les cas prévus par la loi; conformément :
aux obligations découlant de l’équité, de l’usage et de la loi ;
dans la bonne foi.

par la loi ;
par accord des parties, notamment au moyen d’une clause de renégociation ou d’indexation ;
en cas d’imprévision, sous certaines conditions.

Principe : pas de révocation unilatérale du contrat.
Exception : un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement, sous réserve du respect d’un préavis.

Un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat.
Ce changement rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie.
Cette partie n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
Si ces 3 conditions sont réunies, elle peut demander à son cocontractant une renégociation du contrat.
Pendant la renégociation, elle doit continuer à exécuter ses obligations.

Elles peuvent :
convenir de la résolution du contrat ;
ou demander d’un commun accord au juge d’adapter le contrat. Si les parties ne parviennent toujours pas à un accord dans un délai raisonnable, une partie peut demander au juge :
de réviser le contrat ;
ou d’y mettre fin.

Lorsque le contrat est ambigu, le juge recherche la commune intention des parties :
à partir des termes du contrat ;
de leur comportement antérieur et postérieur.
Il doit interpréter le contrat sans se substituer aux parties.
Concernant les contrats de consommation, le contrat s’interprète dans le sens le plus favorable au consommateur.

Le juge ajoute une obligation qui n’est pas expressément prévue par le contrat, lorsqu’elle est nécessaire à son exécution.

Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, mais il est opposable aux tiers.

Ayants cause à titre particulier : reçoit un bien ou un droit précis.
Créanciers chirographaires : créancier ne disposant d’aucune sûreté particulière.
Tiers absolus : personne totalement étrangère au contrat.

Promesse de porte-fort
Stipulation pour autrui
Recours des créanciers :
action oblique ;
action paulienne ;
action directe.

Principe : le juge doit faire respecter le contrat.
Dans certains cas, il peut procéder :
à l’interprétation du contrat ;
au forçage du contrat.

Engagement par lequel une personne, le porte-fort, promet d’obtenir la ratification d’un engagement par un tiers.
Si le tiers ratifie :
→ son engagement produit un effet rétroactif.
Si le tiers refuse :
→ il n’est pas engagé ;
→ le porte-fort engage sa responsabilité pour inexécution de sa promesse.

Contrat par lequel le stipulant demande au promettant d’exécuter une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire.
Le tiers bénéficiaire acquiert un droit contre le promettant.
Il peut exiger l’exécution de la prestation.
Le stipulant peut également en exiger l’exécution.

Action oblique : Lorsque le débiteur est passif dans l’exercice de ses droits, le créancier peut exercer les droits et actions de son débiteur à sa place.
Exception : il ne peut pas exercer les droits exclusivement attachés à la personne du débiteur.
Action paulienne : Lorsque le débiteur accomplit un acte frauduleux portant atteinte aux droits du créancier, celui-ci peut demander que cet acte soit déclaré inopposable à son égard. En cas d'acte frauduleux à titre onéreux, le créancier doit prouver que le tiers connaissait la fraude du débiteur.
Action directe : Dans les cas prévus par la loi, le créancier peut agir directement contre le débiteur de son débiteur.

Changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat.
Exécution devenue excessivement onéreuse.
Partie n’ayant pas accepté d’en assumer le risque.
Situation ne résultant pas de sa faute.
Les titres et contrats financiers sont exclus.

Force majeure.

Événement empêchant l’exécution de l’obligation. L'évènement doit être Extérieure
Imprévisible
Irrésistible
Les effets :
Empêchement temporaire :
→ suspension de l’obligation, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Empêchement définitif :
→ résolution de plein droit ;
→ les parties sont libérées de leurs obligations.

Le créancier peut :
suspendre sa propre exécution ;
demander l’exécution forcée en nature ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander des dommages-intérêts.
En principe, une mise en demeure préalable du débiteur est nécessaire.
Les sanctions compatibles peuvent être cumulées.
Des dommages-intérêts peuvent s’ajouter aux autres sanctions.

Elle permet à une partie de suspendre l’exécution de sa propre obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne.
Le contrat est suspendu et non rompu.
3 conditions : Des obligations réciproques.
Une inexécution suffisamment grave.
Une réaction proportionnée.
Il doit notifier la suspension à son cocontractant dans les meilleurs délais.

Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation avant même l’échéance lorsqu’il est manifeste que son cocontractant n’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution seront suffisamment graves.

Après mise en demeure, le créancier peut demander l’exécution forcée en nature de l’obligation.
2 exceptions : lorsque l’exécution est impossible ;
lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Après mise en demeure, il peut :
faire exécuter lui-même l’obligation, dans un délai et à un coût raisonnables ;demander au juge l’autorisation de détruire ce qui a été mal exécuté;
obtenir du débiteur le remboursement des frais engagés.
3 moyens de pression : astreinte ;
saisie ;
expulsion.

Après une mise en demeure restée infructueuse, le créancier peut :
accepter l’exécution imparfaite ;
obtenir une réduction du prix proportionnelle à l’inexécution.

Une inexécution suffisamment grave peut justifier l’anéantissement du contrat.
Elle entraîne en principe des restitutions réciproques.
Pour les contrats à exécution successive, on parle de résiliation lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution.

Résolution judiciaire
Résolution unilatérale par le créancier
Résolution prévue par une clause résolutoire

Résolution prononcée par le juge à la demande d’une partie en raison d’une inexécution suffisamment grave.

En cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier peut résoudre le contrat unilatéralement, à ses risques et périls. Mise en demeure du débiteur, sauf si les circonstances montrent qu’elle serait vaine.
Si l’inexécution persiste : notification de la résolution au débiteur.
La résolution prend effet à la réception de la notification. Le débiteur peut contester la résolution.
Le créancier doit alors prouver que l’inexécution était suffisamment grave pour justifier la résolution.

Clause prévoyant à l’avance les inexécutions qui entraîneront la résolution du contrat, sans qu’il soit nécessaire de demander au juge de la prononcer.

Elle permet au créancier d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat. 3 éléments constitutifs : Une faute : inexécution contractuelle.
Un préjudice subi par le créancier.
Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

D&I compensatoires : réparent le préjudice résultant de l’inexécution.
D&I moratoires : réparent le préjudice résultant du retard dans l’exécution.