ÉLÉMENTS GENERAUX SUR LES CONTRATS

Définition : accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes, déstiné à créer, modifier ou transmettre des obligations.

1. Liberté contractuelle : chacun est libre de contracter ou non; choisir son co contractant; déterminer le contenu et la forme de son contrat. Limite : règles d'ordre public.
2. Force obligatoire : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait
3. Bonne foi : contrat négocié, formé et exécuté de bonne foi. Principe d'ordre public.

• Nommé / innomé : Nommé : possède une dénomination et des règles particulières Innomé : ne possède pas de régime particulier
• Synallagmatique / unilatéral : synallagmatique : obligation réciproque des parties unilatéral : obligation d'une partie sans engagement réciproque de l'autre
• A titre onéreux / gratuit : onéreux : chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure gratuit : une partie procure un avantage sans contrepartie
• Commutatif / aléatoire : commutatif : avantages réciproques considérés comme équivalents aléatoire : avantages/pertes dépendent d'un évènement incertain accepté par les parties
• Consensuel / solennel / réel consensuel : formé par le simple échange de consentement solennel : validité subordonnée au respect des formes imposées par la loi réel : formation subordonnée à la remise d'une chose
• Gré à gré / adhésion : gré à gré : stipulations librement négociées adhésion : stipulations non négociables et déterminées à l'avance par une des parties
• Contrat-cadre / Contrat d'application : contrat-cadre : fixe les caractéristiques générales des relations contractuelles futures contrat d'application : précise les modalités d'exécution
• Execution instantannée / successive : instantannée : obligations executables en une prestation unique successive : obligations executées en plusieurs prestations échelonnées dans le temps

Lien juridique entre :

• le créancier : peut exiger une prestation ou un comportement
• le débiteur : tenu de l'exécuter

Caractéristiques :

• Impérative : son exécution peut être exigée en justice
• Personnelle : le créancier détient un droit contre le débiteur
• Patrimoniale : évaluable en argent et transmissible

Origine :

• Légale : imposée par la loi
• Délictuelle : issue d'un fait juridique
• Contractuelle : issue d'un contrat (ou acte juridique)

• Obligation civile / naturelle : civile : le créancier peut en demander l'exécution en justice naturelle : pas d'exécution forcée. Si le débiteur l'exécute volontairement, il n'y a pas de répétition de l'indu.
• Obligation de résultat / de moyen : de résultat : le débiteur s'engage à atteindre un résultat donné de moyen : le débiteur s'engage à mettre tous les moyens nécessaires en oeuvre, sans garantir le résultat
• Obligation conjointe / solidaire : conjointe : dette/créance divisée entre les débiteurs/créanciers. Chaque créancier ne peut réclamer que sa part, chaque débiteur n'est tenu que de sa part, division par part égale sauf clause contraire. solidaire : chacun est tenu de toute la dette. Le paiement par l'un libère tous les autres envers le créancier. Celui qui paie dispose d'un recours contre les autres pour leur part; en cas d'insolvabilité, sa part est répartie entre les autres codébiteurs.
• Obligation conditionnelle (condition = évènement futur et incertain dont dépend l'obligation) : supsensive : effective qu'à la réalisation de la condition. Si elle échoue : réputée ne jamais avoir existée résolutoire : effective immédiatement mais anéantie si la condition se réalise protestative : dépend du pouvoir d'une partie de faire survenir ou non l'évènement. Nulle si dépend de la seule volonté du débiteur
• Obligation à terme (terme = évènement futur et certain dont dépend l'obligation) : suspensif : diffère l'exigibilité de l'obligation. Avant le terme : le créancier ne peut pas exiger l'exécution et le bénéficiaire du terme peut y renoncer sans l'accord de l'autre partie. extinctif : fixe la date à laquelle l'obligation cesse de produire ses effets

Les parties peuvent négocier elle-même ou se faire représenter, notamment par un mandat.

Mandat = contrat par lequel le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant auprès des tiers.

Obligations du mandataire :

• respecter les pouvoirs confiés
• exécuter ses missions
• rendre compte de son action

Obligations du mandant :

• fournir les moyens nécessaires
• rémunérer si prévu
• être engagé envers les tiers pour les obligations négociées en son nom

a/ Pourparlers

Définition : négociations précontractuelles visant à déterminer les termes du futur contrat.

Principe : initiative, déroulement et rupture libres, sous réserve de la bonne foi

Les pourparlers en parallèle avec des tiers sont permis.

b/ Lettre d'intention/accord de principe

Lettre d'intention : manifeste l'intérêt d'engager ou de poursuivre les négociations. Selon son contenu, elle peut créer une obligation.

Accord de principe : accord sur certains éléments, les éléments essentiels restant à déterminer. Il y a obligation de poursuivre les négociations mais pas de conclure le contrat. La violation entraîne des D&I, mais pas d'exécution forcée.

c/ Obligations pendant la négociation

Bonne foi : les négociations doivent être conduites de bonne foi, les parties doivent être sincères dans leur volonté de négocier.

Information lorsqu'une partie connaît une information :

• déterminante pour son consentement
• ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou sur la qualité des parties
• que l'autre ignore légitimement ou qu'elle fait confiance à son co contractant

Cette obligation ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation et n'est ni limitable ni excluable.

Celui qui invoque ce devoir prouve que l'information lui était due, l'autre prouve qu'il lui a fournit.

Sanctions : responsabilité + nullité si constitue un vice du consentement

Confidentialité : utilisation ou dilvulgation d'une information confidentielle obtenue pendant les négociations (responsabilité civile)

d/ Rupture des pourparlers

Principe : rupture libre

Exception : rupture abusive, contraire à la bonne foi. Engage la responsabilité extracontractuelle.

Indices d'abus : brutalité; mauvaise foi; état avancé des négociations; croyance légitime dans leur aboutissement; absence de motif légitime

Réparations : pertes subies du fait des négociations. Sont exclues les gains attendus du contrat non conclu et l'exécution forcée du contrat.

e/ Pacte de préférence (=avant-contrat)

Définition : contrat par lequel le promettant s'engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter avec lui s'il décide de conclure le contrat envisagé. Engage la responsabilité contractuelle.

En cas de violation (=vente à un tiers) le bénéficiaire peut demander la nullité ou substitution au tiers en prouvant que celui-ci connaissait :

• l'existence du pacte;
• l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.

Action interrogatoire : le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence d'un pacte préférence et son intention de s'en prévaloir. Absence de réponse dans le délai fixé : plus de nullité / substitution.

f/ Promesse de contrat (=avant-contrat)

Promesse : une personne s'engage à conclure ultérieurement un certain contrat.

Promesse unilatérale : contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour un contrat dans lequel les éléments essentiels sont déterminés, auquel il ne manque le consentement du bénéficiaire.

Révocation pendant le délai de l'option : n'empêche pas la formation du contrat promis.

Contrat conclu avec un tiers qui conaissait l'existence de la promesse : nul.

Promesse synallagmatique : les 2 parties ont déjà donné leur consentement au contrat définitif, sa réalisation pouvant notamment être subordonné à une formalité ou une condition suspensive.

Définition : manifestation unilatérale de la volonté de contracter

Elle peut être :

• expresse ou tacite;
• à une personne déterminée ou au public;
• faite par tout moyen, sauf disposition contraire

Rétractation :

• avant réception par le destinaite : libre
• après réception : impossible avant l'expiration du délai fixé ou, à défaut, d'un délai raisonnable

Rétractation fautive :

• Empêche la conclusion du contrat
• Engage la responsabilité extracontractuelle de l'offrant
• Pas d'indemnisation des avantages attendu du contrat

Caducité de l'offre : à l'expiration du délai fixé ou raisonnable, ou en cas d'incapicité ou décès de l'offrant.

Définition : manifestation de la volonté d'être lié dans les termes de l'offre

Elle peut être :

• expresse ou tacite;
• pure et simple, sinon = contre-offre;
• faite par tout moyen mais silence ≠ acceptation.

Exceptions :

• relations d'affaires antérieures/continues;
• d'usage professionnel;
• dans le seul intérêt du bénéficiaire;
• de dispositions légales.

Rétractation : possible tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, à condition que la rétractation lui parvienne avant l'acceptation.

Principe : théorie de l'acceptation (depuis la réforme du droit des contrats, c'est la théorie de la réception)

• Moment : lorsque l'acceptation parvient à l'offrant;
• Lieu : là où l'acceptation est parvenue à l'offrant.

La loi ou le contrat peuvent prévoir :

• délai de réflexion : délai avant lequel le destinataire ne peut pas accepter;
• délai de rétractation : délai pendant lequel le bénéficiaire peut retirer son consentement après avoir accepté.

Le consentement doit être : libre, éclairé et exempt de vices

3 vices du consentement : erreur, dol et violence

Ils entraînent la nullité relative s'ils sont déterminants : sans eux, la partie n'aurait pas contracté ou à des conditions substantiellement différentes. Le caractère déterminant s'apprécie selon les personnes et les circonstances.

Point de départ de l'action en nullité :

• erreur / dol : jour de leur découverte
• violence : jour où elle cesse

a/ L'erreur

Définition : représentation fausse de la réalité lors de la formation du contrat

Pour entraîner la nullité elle doit être :

• de droit ou de fait;
• déterminante du consentement;
• excusable;
• commise lors de la formation du contrat;
• porter sur une qualité essentielle de la prestation (ou du co contractant)

Erreur sur les qualités essentielles de la prestation :

• porte sur une qualité expressement ou tacitement convenue;
• peut porter sur la prestation de l'une ou de l'autre;
• l'aléa chasse l'erreur.

Erreur sur la personne : cause la nullité seulement dans les contrats conclus intuitu personae.

Erreurs indifférentes :

• erreur sur la valeur;
• erreur sur un simple motif;
• erreur inexcusable.

b/ Le dol

Définition : tromperie intentionnelle destiner à provoquer chez l'autre une erreur déterminante de son consentement.

2 élements cumulatifs :

• élément matériel : manoeuvre, mensonge ou réticence (=dissimulation) dolosive
• élément intentionnel : intention de tromper

Le dol doit être :

• déterminant;
• émaner du co contractant, de son représentant ou d'un tiers de connivence.

Sanction : nullité relative

c/ La violence

Définition : contrainte exercée sur une personne pour obtenir son consentement

Elle peut être :

• physique ou morale;
• exercée contre le contractant ou ses proches;
• économique.

Elle doit être suffisamment grave pour avoir été déterminante dans le consentement, selon la personnalité et les circonstances propres à la victime.

Abus de dépendance = violence lorsqu'une partie :

• abuse de l'état de dépendance de son co contractant à son égard;
• obtient un engagement que celui-ci n'aurait pas souscrit sans cette contrainte;
• en tire un avantage manifestement excessif.

Sanction : nullité relative

Principe : toute personne peut contracter si elle est juridiquement capable

Incapables :

• mineur non émancipé;
• majeur protégé : représenté en tutelle, assisté en curatelle

L'incapable peut accomplir seul des actes courants autorisés par la loi ou l'usage, s'ils sont conclus à des conditions normales.

Un mineur émancipé peut devenir commerçant s'il a une autorisation.

Personne morale - principe de spécialité : capacité limitée aux actes utiles à son objet statutaire et aux actes accessoires.

Le contenu doit être licite et certain.

a/ Contenu licite

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public, la loir ou les bonnes moeurs ni par ses stipulations, ni par son but (même inconnu des parties).

b/ Contenu certain

La prestation peut être présente ou future et doit être possible et déterminée ou déterminable

Déterminable : à partir du contrat, des usages ou des relations antérieures, sans nouvel accord des parties.

Si la qualité n'est pas précisée, elle doit correspondre aux attentes légitimes des parties, appréciées selon la nature de la prestation, les usages ou la contrepartie.

c/ Détermination du prix

d/ Equilibre contractuel

Défaut d'équivalence des contreparties n'entraîne pas forcément la nullité du contrat.

Exceptions :

• contrepartie illusoire/dérisoire : nullité
• clause vidant l'obligation essentielle de sa subsistance : réputée non écrite
• déséquilibre significatif (ne porte pas sur l'objet principal du contrat, ni sur l'adéquation du prix à la prestation) dans un contrat d'adhésion : clause réputée non écrite

e/ Lésion

Définition : désiquilibre entre les prestations

Principe : pas de remise en cause du contrat, sauf cas prévus par la loi notamment :

• certains actes des incapables (mineurs émancipés/ majeur protégés);
• vente d'immeuble : vendeur lésé de plus de 7/12;
• partage successoral : héritier lésé de plus de 1/4.

Sanction (rescision pour lésion) : anéantissement du contrat ou réequillibrage des engagements.

Confirmation = acte par lequel la personne protégée renonce à demander la nullité relative.

Conditions :

• intervient après la conclusion du contrat;
• mentionne l'obligation et le vice;
• en cas de violence : seulement après la violence

L'exécution volontaire du contrat malgré la connaissance de la cause de nullité = confirmation

Action interrogatoire : une partie peut demander au titulaire de l'action :

• de confirmer le contrat;
• ou d'agir en nullité dans un délai de 6 mois (en précisant que passé ce délai et en l'absence d'action, le contrat sera réputé confirmé).

Effets de la nullité :

• En principe : rétroactivité : restitution pour remettre les parties dans leur situation antérieure car le contrat est censé ne jamais avoir existé
• Nullité partielle : si le vice n'affecte que certaines clauses, seules celles-ci sont annulées (sauf si la clause constitue un élément déterminant de l'engagement des parties)

Définition : contrat valablement formé mais disparition d'un élément essentiel du contrat

Concernant les contrats intérdépendants : disparition d'un contrat entraîne la caducité des contrats dont l'exécution devient impossible

Effet de la caducité :

• fin du contrat;
• éventuellement la restitution dans les conditions prévues par la loi.

1/ Clause de dédit : permet à une partie de se désengager, avant son exécution, par le paiement d'une indemnité

2/ Clause de réserve de propriété : reporte le transfert de propriété au paiement intégral du prix :

• en cas d'impayé, le vendeur peut revendiquer le bien;
• doit être écrite au plus tard lors de la livraison.

3/ Clause d'indexation : fait varier le prix en fonction d'un indice de référence.

Conditions :

• indice précis;
• en rapport avec l'objet du contrat;
• publié par un organisme indépendant;
• variation possible à la hausse comme à la baisse.

Non respect des conditions = nullité de la clause

4/ Clause de renégociation : si les conditions changent fortement, les parties doivent re négocier les conditions du contrat dans la bonne foi

5/ Clause aménageant la responsabilité : supprime ou limité la responsabilité du débiteur

Elle peut être :

• Exclusive : exclut l'obligation de réparer
• Limitative : plafonne les D&I

Les limites :

• faute lourde ou dol : clause innoposable;
• clause privant de sa substance une obligation essentielle : réputée non écrite
• dans un contrat professionnel/consommateur : interdite

6/ Clause attributive de compétence (territoriale) : désigne la juridiction territorialement compétente en cas de litige

Valable uniquement si :

• toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant;
• clause très apparente.

Sinon = réputée non-écrite

7/ Clause compromissoire : prévoir le recours à un arbitre en cas de litige, plutôt qu'au tribunal.

8/ Clause pénale : fixe à l'avance le montant des D&I dus en cas d'inexécution.

En principe, le juge applique le montant prévu mais peut réevaluer en cas de montant excessif, dérisoire ou d'inexécution partielle

Exigibilité : pénalité due après mise en demeure du débiteur.

Applicable uniquement pour la clause;

Annulation du contrat = disparition de la clause.