DSS- 3 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Accident du Travail et Maladies Professionnelles

Ce document détaille le régime juridique et les mécanismes de prise en charge des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) en France, incluant les conditions de reconnaissance, les prestations associées et les spécificités en cas de faute inexcusable de l'employeur.

I. Les Maladies Professionnelles

Les maladies professionnelles sont des affections résultant directement de l'exposition à un risque physique, chimique ou biologique, ou des conditions dans lesquelles le travail est exercé. Leur reconnaissance est cruciale pour l'indemnisation.

A. Les Tableaux de Maladies Professionnelles

Les maladies professionnelles sont listées dans des tableaux officiels, disponibles sur le site de l'INRS et dans le Code de la Sécurité Sociale. Chaque tableau est composé de trois colonnes essentielles :

• Conditions médicales : Description de la maladie et de ses symptômes.

• Délai de prise en charge ou d'incubation : Période maximale entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie.

• Activités professionnelles : Liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie.

La liste des maladies est limitative. Une mention précise de la maladie sur le certificat médical initial est indispensable pour éviter des problèmes de procédure (Cass. 2e civ., 4 mai 2016).

Certaines maladies, comme le cancer, peuvent avoir des délais de prise en charge très longs (ex: jusqu'à 40 ans après l'exposition, sous réserve d'une durée d'exposition minimale de 5 ans).

B. Le Système de Présomption

Si toutes les conditions des tableaux ne sont pas remplies, un système de présomption permet tout de même la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie, sous certaines conditions (Article L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale).

1. 1ère Hypothèse : Si une ou plusieurs conditions (délai, durée d'exposition, liste des travaux) ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue si elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

2. 2ème Hypothèse : Une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnue si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et qu'elle entraîne le décès ou une incapacité permanente d'au moins .

Ces hypothèses nécessitent souvent le recours à une expertise médicale.

C. La Procédure de Reconnaissance

a) La Déclaration et l'Instruction

• Délai : La déclaration doit être faite dans les 2 ans suivant la cessation du travail ou la constatation médicale de la maladie.

• Dossier : Il doit inclure des éléments médicaux et professionnels prouvant le lien entre l'activité et la maladie.

b) Le Rôle du CRRMP

Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), composé de trois médecins, examine le dossier et rend un avis motivé. Cet avis est transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) qui notifie sa décision à la victime.

En cas de refus, la victime peut saisir le Tribunal Judiciaire (pôle social). Le juge a l'obligation de désigner un nouveau CRRMP pour une expertise contradictoire.

II. La Prise en Charge des Risques Professionnels

La victime d'un AT/MP bénéficie d'une prise en charge spécifique, plus favorable que celle des maladies de droit commun.

A. Prestations en Nature (Article L. 431-1 CSS)

Elles couvrent l'ensemble des frais liés à l'accident ou la maladie :

• Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires.

• Frais de transport.

• Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle, de reclassement et de reconversion professionnelle.

Ces prestations sont accordées même sans interruption de travail et sont prises en charge à par la CPAM, sur la base et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale (exonération du ticket modérateur). La victime n'avance pas les frais sur présentation de la feuille d'accident.

Une présomption d'imputabilité s'applique aux soins et arrêts de travail liés à l'AT/MP. L'employeur peut la contester en prouvant que les soins ont une cause totalement étrangère au travail.

La présomption d'imputabilité ne tombe pas en raison du coût important des frais médicaux ou de la longueur des arrêts de travail (Cass. 2e civ., 6 nov. 2014).

Après la consolidation, la présomption ne joue plus pour les soins postérieurs. Une rechute doit être reconnue par la CPAM pour ouvrir droit à une nouvelle prise en charge.

B. Prestations en Espèces (Articles L. 433-1 à L. 433-3 CSS)

Elles visent à compenser la perte de salaire due à l'incapacité temporaire de travail.

1. Les Indemnités Journalières (IJ)

• La journée de l'accident est intégralement à la charge de l'employeur.

• Les IJ sont versées par la CPAM à partir du premier jour suivant l'arrêt de travail, sans distinction entre jours ouvrables, dimanches et jours fériés.

• Elles sont versées pendant toute la période d'incapacité temporaire, jusqu'à la guérison complète ou la consolidation, ou en cas de rechute/aggravation.

• Un travail aménagé ou à temps partiel peut être autorisé et donner lieu au versement d'IJ s'il favorise la guérison ou la consolidation.

Le salarié doit respecter les prescriptions médicales, se soumettre aux contrôles et s'abstenir de toute activité non autorisée.

2. Montant

Le montant brut de l'IJ est calculé sur le salaire journalier de base (salaire brut du mois précédent divisé par 30,42) :

• pendant les 28 premiers jours d'arrêt (plafond de 235,69 €).

• à partir du 29ème jour.

Les IJ sont versées jusqu'à la guérison complète, la consolidation ou le décès.

C. L'Indemnisation en Cas d'Incapacité Permanente

L'incapacité permanente (IP) est reconnue lorsque les lésions ont un caractère permanent et diminuent la capacité de travail du salarié. Elle est appréciée à la date de consolidation.

• Rente : Si le taux d'IP est égal ou supérieur à .

• Indemnité en capital : Si le taux d'IP est inférieur à .

Le taux d'incapacité permanente est établi en fonction de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge et des qualifications professionnelles, selon un barème indicatif.

• Rente (IP ) : Versée périodiquement (mensuellement), sans s'arrêter à la retraite.

• Indemnité en capital (IP < ) : Montant forfaitaire, versé en une seule fois, exonéré de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu.

Le taux d'incapacité corrigé (ou taux utile) est utilisé pour le calcul de la rente :

• Partie du taux ne dépassant pas : divisée par deux.

• Partie du taux excédant : augmentée de moitié.

Exemple : IP de Taux de la rente = .

Une prestation complémentaire pour recours à tierce personne est possible pour les victimes avec une IP d'au moins et incapables d'effectuer seules les actes de la vie courante.

En cas de décès, les ayants droit peuvent bénéficier :

• D'une rente viagère (conjoint, concubin, partenaire de PACS, sous conditions).

• D'un capital décès.

• D'une indemnisation des frais funéraires.

Les rentes pour ayants droit sont calculées en pourcentage du salaire annuel du défunt et sont plafonnées à de ce salaire.

III. La Réparation en Cas de Faute

En présence d'une faute de l'employeur, la réparation peut être majorée.

A. La Faute Inexcusable de l'Employeur (Article L. 452-1 et s. CSS)

La victime ou ses ayants droit peuvent agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'employeur est responsable sur son patrimoine personnel, mais peut s'assurer contre ces conséquences.

1. Définition Jurisprudentielle (Cass. 28 fév. 2002)

La faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur :

• Avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.

• Et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

La conscience du danger ne requiert pas une connaissance effective, mais une "prévision raisonnable des risques" en fonction de l'activité et de l'organisation de l'entreprise.

L'absence de mesures nécessaires peut résulter d'un défaut d'organisation, d'un manque d'entretien du matériel ou de l'absence d'équipements de sécurité.

La faute de l'employeur doit être une cause nécessaire à la réalisation du dommage, et non exclusive. Une faute de la victime n'exonère pas l'employeur si ce dernier aurait dû avoir connaissance du risque.

2. Preuve: Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires à la prévention des risques.

B. Les Conséquences de la Faute Inexcusable

1. Réparation Majorée

La reconnaissance de la faute inexcusable permet :

• Un complément d'indemnisation forfaitaire par majoration de la rente ou du capital d'incapacité permanente (Article L. 452-2 CSS). Le juge peut fixer cette majoration à son montant maximum.

• La réparation intégrale des préjudices non couverts par la majoration de la rente.

2. Évolutions Jurisprudentielles

La victime peut demander la réparation de préjudices spécifiques devant le Tribunal Judiciaire :

• Souffrances physiques et morales.

• Préjudices esthétiques et d'agrément (impossibilité de pratiquer une activité spécifique).

• Perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle.

• En cas de décès, le préjudice moral des ayants droit.

Le Conseil Constitutionnel (QPC du 10 juin 2006) et la Cour de Cassation (arrêts du 4 avril 2012, 20 janvier 2023, 28 septembre 2023) ont élargi la liste des préjudices indemnisables, précisant que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (souffrances quotidiennes).

Autres préjudices reconnus : préjudice sexuel, préjudice d'établissement, frais d'aménagement du logement/véhicule, refus d'assurance.

IV. Synthèse et Points Clés

• La reconnaissance d'une maladie professionnelle est basée sur des tableaux ou un système de présomption.

• Les AT/MP bénéficient d'une prise en charge à des frais médicaux et d'indemnités journalières spécifiques.

• L'incapacité permanente est indemnisée par une rente ou un capital, selon le taux.

• La faute inexcusable de l'employeur entraîne une majoration des indemnités et la réparation de préjudices complémentaires.