Droit privé 4-6

L'abus de droit désigne l'exercice d'un droit d'une manière qui cause un préjudice disproportionné ou sans intérêt légitime, dépassant l'exercice normal, faute de prudence.

Il s'agit d'une responsabilité objective, mais celle-ci est réfragable.

Elle est qualifiée de responsabilité objective car elle repose sur la notion de trouble excédant les inconvénients normaux, indépendamment de toute faute de l'auteur.

Le dommage extrapatrimonial correspond aux conséquences d'une atteinte à un intérêt juridiquement protégé, qu'elles soient économiques ou non.

Les troubles de voisinage peuvent être matériels, sensoriels, ou commerciaux, excédant les inconvénients normaux et rompant l'équilibre entre propriétés.

L'objectif était de moderniser le droit de la preuve en codifiant les règles existantes et en définissant des notions clés.

Le trouble est considéré comme excédant les inconvénients normaux lorsqu'il y a une rupture d'équilibre entre les propriétés, indépendamment de toute faute.

Selon le Livre 6, les parents sont responsables des fautes commises par leurs enfants, sauf si l'enfant a plus de 16 ans et qu'ils prouvent n'avoir pu empêcher la faute.

Le principe fondamental est que nul ne peut prouver un fait en violation des règles de preuve, sauf exceptions prévues par la loi.

Le juge dirige le procès, veille au respect des règles et tranche les litiges en appliquant la loi.

Le Livre 6 définit la faute comme la violation d'une règle légale ou de la règle générale de prudence, comportant un élément objectif (matériel) et subjectif (discernement).

Le Livre 8 du Code civil introduit le renversement exceptionnel de la charge de la preuve par le juge.

La jurisprudence Antigone en droit civil civil impose au juge de mettre en balance le droit à la preuve et le droit violé pour écarter une preuve illicite.

Les cinq modes de preuve en droit civil belge sont : l'écrit signé, le témoignage, la présomption, l'aveu et le serment.

En matière contractuelle, la théorie de l'abus de droit repose sur l'exécution de bonne foi du contrat, initialement fondée sur l'article 1134 du Code civil de 1804.

Les actes juridiques d'une valeur de 3.500 € ou plus, et tout ce qui est prouvé outre ou contre un écrit signé.

Chaque partie doit collaborer à l'administration de la preuve. La charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait.

En principe, seuls les faits (matériels ou juridiques) ou les actes juridiques pertinents et contestés doivent être prouvés.

La soupape de sécurité est un mécanisme exceptionnel permettant au juge de renverser la charge de la preuve dans des cas d'iniquité.

La preuve morale permet une administration libre de la preuve, sujette à des limites pour les procédés déloyaux. La preuve légale, en droit civil, dicte les modes de preuve et leur force probante par la loi.

Il faut prouver la source du droit subjectif, c'est-à-dire soit un acte juridique, soit un fait juridique.

La preuve par vraisemblance suffit pour prouver un fait négatif, ou un fait positif dont une preuve certaine n'est pas exigible.

Le juge peut le renverser dans des circonstances exceptionnelles pour corriger des conséquences iniques, obligeant l'autre partie à prouver le contraire.

Un fait négatif consiste dans l'absence de quelque chose, c'est-à-dire "X ne s'est pas passé", par opposition à "il s'est passé X".

Il faut un écrit et une signature. L'écrit doit être intelligible, durable et son intégrité préservée. La signature doit permettre l'identification et l'adhésion au contenu.

Les exceptions au caractère supplétif du Livre 8 concernent la nécessité d'un double exemplaire pour les contrats synallagmatiques et l'obligation d'écrire la somme en toutes lettres pour les engagements unilatéraux.

Elle impose qu'un acte synallagmatique soit établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, avec mention du nombre total d'exemplaires.

Chaque original d'un acte synallagmatique doit mentionner le nombre d'originaux qui ont été établis.

L'écrit signé, établi sans officier public, signé par les parties avec intention d'adhérer au contenu. Sa définition renvoie au règlement eIDAS.

Chaque partie doit avoir un exemplaire original pour qu'il ne puisse être disqualifié, assurant ainsi l'application des droits et obligations. La mention du nombre total d'exemplaires prouve que chacune a bien reçu l'acte.

Un écrit signé est un document préconstitué, destiné à servir de preuve, établi sans officier public. Il peut être sous signature privée ou authentique.

Un acte authentique est un écrit établi par un officier public, qui fait foi de son origine et de son contenu jusqu'à inscription de faux.

La sanction est la nullité relative de l'instrumentum, invalidant le negotium, ou une disqualification en commencement de preuve par écrit.

Un écrit émanant de la personne contre qui l'on veut prouver un acte juridique, et qui rend cet acte vraisemblable.

Le règlement eIDAS identifie trois types de signatures électroniques : simple, avancée et qualifiée.

La preuve doit être rapportée avec un "degré raisonnable de certitude", pas une certitude absolue.

Les règles du Livre 8 du Code civil sur la preuve sont supplétives, permettant aux parties de déroger au système de preuve légale, sauf exceptions.

L'acte sous signature privée contresigné par avocat a un régime probatoire renforcé, car il fait foi de la convention et de la signature jusqu'à inscription de faux.

Un acte est authentique s'il est établi par un officier public, dûment qualifié, et respecte les formalités prévues par la loi.

Une signature authentifie le contenu d'un écrit et l'intention de s'y adhérer. Elle sert à identifier l'auteur.

Cela signifie que le contenu doit être rédigé en chiffres et en lettres, afin d'éviter toute ambiguïté ou modification.

La force probante de l'acte sous signature privée s'évalue à 3 niveaux : l'origine, le contenu et la date.

Les lettres missives ne sont pas soumises à la formalité du "double". L'exception à l'article 8.20, al. 2, C. civ. concerne celui qui a exécuté le contrat, même partiellement.

Procédure permettant de contester l'écriture ou la signature d'un acte sous signature privée, opposé par une partie.

Plusieurs originaux permettent de contrer la falsification d'un écrit signé, en cas de contestation de l'écriture ou de la signature.

La date d'un acte sous signature privée peut être contestée par les parties ou leurs ayants cause si elle n'est pas certaine vis-à-vis des tiers.

Entre les parties, l'acte sous signature privée fait foi de la convention qu'il contient, sauf si la partie à laquelle on l'oppose désavoue l'écriture ou la signature, nécessitant alors une vérification d'écriture.

Pour les tiers, un écrit signé n'a pas de force probante absolue. Ils peuvent le prouver par tous modes de preuve, sous réserve de la date certaine pour un acte sous signature privée.

Une erreur purement matérielle dans la date d'un acte sous signature privée rend l'acte toujours valable, car elle résulte d'une simple inattention.

C'est la date à laquelle l'acte sous signature privée devient opposable aux tiers. Elle est établie par un acte authentique, une mention de décès, ou l'enregistrement de l'acte.

La signature confirme l'acceptation et l'engagement envers le contenu de l'écrit, prouvant l'intention de s'en approprier.

Un acte sous signature privée est opposable aux tiers dès qu'il acquiert une "date certaine", par exemple par l'enregistrement, l'apposition de la mort d'une partie, ou par l'usage d'un acte authentique.