Droit privé 1789-1804

Histoire Contemporaine du Droit Privé

L'étudedu droit privé contemporain en France débute véritablement avec des événements et des textes fondateurs qui ont radicalement transformé le paysage juridique. Pour le droit public, la Révolution française de 1789 marque le point de départ eninstaurant une Assemblée nationale souveraine. Cependant, pour le droit privé, c'est le Code Civil de 1804 qui constitue le jalon essentiel. Ce Code n'a pas tant introduit de nouvelles règles que synthétisé de manière ordonnée et rationnelle des règles préexistantes (droit médiéval, droit romain). Il estdonc indispensable de comprendre le contexte politique de 1789 pour saisir pleinement le Code Civil de 1804, car il s'est formé en réaction au régime précédent, illustrant ainsi le caractère mouvant du droit.

Le « Terminus A Quo » (point de départ) de cette histoire est donc 1789 politiquement, et 1804 pour l'organisation du droit privé.

Le droit privé est l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports entre particuliers (personnes physiques ou morales).

• Dans l'Antiquité romaine, le « Jus civile » désignait le droit des citoyens romains, par opposition au « Jus gentium » (droit des étrangers).
• Sousl'Ancien Régime (XVIe-XVIIIe siècles), le terme droit civil désignait les règles entre particuliers.

Aujourd'hui, le droit civil s'est affiné, donnant naissance à des corps de règles spécifiques :

• Droit de la famille
• Droit des personnes (qui sera développé plus en détail)
• Droit des biens (qui sera développé plus en détail)
• Droit des obligations
• Droit international privé
• Droit des affaires
• Droit économique,etc.

Bibliographie Indicative

• Levy - André Castaldo: Histoire du droit civil, Dalloz.
• Deroussin: Histoire du droit privé, XVIe-XXIe siècle, Ellipse.
• Jean-Louis Halperin: Histoire des droits en Europe de 1750 à nos jours / Histoire du droit privé de 1804.

1. Source et Contexte Politique du Droit des Personnes

La Révolution française de 1789 est souvent perçue comme une rupture complète avec un Ancien Régime jugé archaïque. Cette vision est en partie fausse, mais le contexte politique a indéniablement jeté les bases d'un nouvel ordre juridique.

Contexte Politique

• 17 juin 1789: Début de la Révolution, les États Généraux se proclament Assemblée Nationale, incarnant la souveraineté de la Nation.
• 9 juillet: L'Assemblée Nationale se déclare Constituante et entreprend la rédaction d'uneConstitution, visant l'établissement d'une monarchie constitutionnelle.
• 4 août 1789: Abolition des privilèges, des droits féodaux, des ordres et des corporations. L'ancien ordre social s'effondre, laissant place à des citoyens libres et égaux devantla loi.

L'Assemblée Nationale cherche à construire un nouvel ordre juridique, qui sera l'instrument des régimes politiques successifs, chacun portant un projet de société différent.

Les Constitutions et Régimes Successifs

1. Constitution de 1791: Première constitution écrite, rapidement anéantie par la fuite du roi et l'appel à l'étranger.
2. 22 septembre 1792: Proclamation de la République et mise en place de la Constitution de l'an I (1793), jamais appliquée, le pouvoir étant confisqué par le Comité de salut public dominé par Robespierre.
3. Juillet 1794: Chute de Robespierre et fin du gouvernement révolutionnaire.Préparation de la Constitution de l'an III (août 1795) et instauration du Directoire.
4. Directoire (1795-1799): Régime instable, renversé par le coup d'État du18 Brumaire (9 novembre 1799) par Napoléon Bonaparte.
5. Consulat (1799-1804): Régime dominé par Bonaparte, évoluant vers l'Empire.
6. Empire (1804-1814): Empire napoléonien, s'achevant avec la chute de Napoléon et l'ouverture des Restaurations.

En 20 ans (1789-1814), la Franceexpérimente tous les types de régimes politiques. Ces expériences sont réactivées au XIXe siècle. Après la chute du Second Empire, le régime républicain s'implante définitivement (IIIe République).

La Loi comme Source Unique du Droit

« la loi est l'expression de la volonté générale » - Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC)

Cette vision consacre la loi comme seule source de droit, écartant les autres. La loi est voulue par tous et la même pour tous, garantissant égalité et uniformité du droit. Les privilèges deviennent incompatibles avec ce modèle.

Les cahiers de doléances demandaient déjà une codification,un corps de règles accessibles à tous les citoyens. Les constituants aspiraient à un code général, simple, clair et adapté à la Constitution.

La première réalisation révolutionnaire est le Code Pénal de 1791, qui établitdes peines fixes pour 150 infractions, marquant une rupture avec la répression pénale d'Ancien Régime :

• Évacuation de la notion de péché du droit criminel.
• Précision des peines, égalité devant la justicequelle que soit la position sociale.
• Peines personnelles, sans confiscation de patrimoine familial.
• Utilité sociale comme fondement des peines, exemplarité et publicité.
• Promotion de l'amendement du condamné.
• Diminution des peines demort au profit de l'emprisonnement.

Ce Code s'inspire de la réflexion de Beccaria (Des délits et des peines) :

• Légalité des incriminations.
• Libertédes preuves.
• Publicité du procès.
• Affirmation du droit de la défense.

Les assemblées révolutionnaires échouent à adopter un Code Civil en raison de leur succession rapide. Trois projets élaborés par Cambacérès sesuccèdent sans succès.

L'Initiative de Napoléon pour le Code Civil

Il faut attendre Napoléon pour que la codification devienne une priorité politique. Dès le lendemain de son coup d'État, il souhaite que son nom soit associé à cette entreprise et en fasseun instrument de propagande. Le Code Civil doit cimenter la société française, achever la Révolution et mettre fin à l'instabilité juridique et politique, tout en garantissant un minimum de libertés civiles en compensation de la diminution des libertés politiques.

Napoléonchange de méthode et désigne quatre commissaires qui ont trois mois pour rédiger le projet :

• Denis Tronchet
• Bigot de Préameneu
• Portalis
• Malleville

Ces juristes, avocats modérés, puisent dans la tradition coutumière, le droit romain, et la législation révolutionnaire (surtout 1789-1792), remettant en question la plupart des règles promulguées après 1792.

En 1801, le texte de plus de 2500 articles est organisé ainsi :

• Un livre préliminaire sur les principes généraux du droit.
• Livre 1: Sur les personnes.
• Livre 2: Sur les biens et la propriété.
• Livre 3: Sur les différentes manières d'acquérir la propriété.

Le tout est précédé d'un discours préliminaire dePortalis exposant les intentions des rédacteurs. Le Code est ensuite envoyé aux juges puis voté par les assemblées. Le droit ancien est abrogé pour l'avenir, même si ses règles sont souvent transposées dans le Code. Pour Portalis, la loi doit être lefruit de l'expérience, tenant compte de l'histoire, du climat et des habitudes des peuples.

Entre 1789 et 1804, l'instrument du changement social évolue: si en 1789, la loi est l'agentde régénération, en 1804, elle devient le reflet des habitudes et l'abrogation du droit ancien est un acte symbolique.

PARTIE 1: Les Personnes

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen(DDHC) est un texte fondateur qui guide la législation révolutionnaire et sert de référence au XIXe siècle. Les révolutionnaires ont cherché à mettre en valeur l'individu, l'isolant, ainsi que la famille, de son ordre social traditionnel. Le droit doit désormais combiner ces grands principes avec l'institution familiale, socle persistant de la société.

CHAPITRE 1: L'Émergence des Personnes

L'individu est reconnu par les révolutionnaires principalement par le biais politique, notamment la DDHC du 26 août qui établit l'égalité juridique pourtous les citoyens.

Section I - Les Principes Fondateurs de l'Individualisme

L'Article 1 de la DDHC proclame la liberté et l'égalité comme principes directeurs, immédiatement mis en œuvre par des réformes du droit privé.

§1 - La Proclamation des Principes

A - L'Abolition des Privilèges

La nuit du 4 août 1789 voit le vote de l'abolition des privilèges, confirmée par le texte du 11 août proclamant la destruction complète du régime féodal. Sont abolis :

• Le servage, le droit de mainmorte.
• Les privilèges de la noblesse et du clergé (judiciaires, honorifiques, fiscaux), instaurant l'égalité devant l'impôt.
• Les privilèges des provinces, pays et villes.
• Les corporations, considérées comme des statuts particuliers injustes.

Avant 1789, le roi assurait l'équilibre social, mais la Révolution remet en question touteorganisation sociale par corps.

1. Les origines

Les idées de Liberté et Égalité ont des racines anciennes. La liberté est la condition primitive de l'homme, tous les hommes étant égaux devant Dieu pourles théologiens. Cette égalité se retrouve dans le droit canonique, où tous les chrétiens sont jugés de la même manière.

Au XVIIe siècle, l'École du droit naturel développe l'idée que ce droit ne vient pas de Dieu mais de l'état de nature, où les hommes sont libres et maîtres de leur personne. De cet état naissent des droits naturels et imprescriptibles :

• La liberté.
• La sûreté.
• La propriété acquise par le travail.

Ces droits doivent être respectés dans la société, issue d'un contrat social. Ces idées sont relayées au XVIIIe siècle, menant à la rédaction de textes recensant ces droits (ex: Mirabeau, inspiré de la Déclaration d'indépendancedes USA).

2. Le contenu

La DDHC commence par un préambule recensant les reproches à l'Ancien Régime, suivi de 17 articles. C'est une Déclaration (révélation) de droits fondamentaux: liberté, égalité, propriété, sûreté et résistance à l'oppression.

• La liberté est tout ce qui ne nuit pas à autrui, limitée par la loi. Elle se décline en liberté de pensée, d'opinion, de parole, de pétition, de réunion, permettant l'émergence politique.
• L'égalité est civile, devant la loi, les emplois publics et l'impôt (Art. 6 DDHC : « égalité des citoyens dans le processus d'élaboration de la loi »).
• La propriété (Art. 17) est « un droit sacré et inviolable ».
• La sûreté et la résistance à l'oppression marquent la rupture avec l'Ancien Régime.

La fraternité n'est pas mentionnée dans la DDHC.

§2 - La Mise en Œuvre des Principes

Deux principes fondamentaux sont déclinés comme garanties contre les agissements de l'État.

A -L'Égalité Civile

Les députés valorisent la profession et l'éducation, mais cette égalité ne doit pas être sociale. Elle s'applique surtout aux ordres privilégiés, entraînant leur disparition.

1. La disparition des ordres
• Pour les nobles et ecclésiastiques : ils conservent leurs droits politiques mais paient des impôts et sont jugés par des juridictions civiles. L'égalité remet en cause leur statut particulier.
• Pour les religieux : les incapabilités sont supprimées au nom de la liberté et de l'égalité. Les vœux monastiques sont jugés contraires à la liberté naturelle, entraînant la dissolution des communautés religieuses. Les moines doivent retourner à la vie civile, pouvant se marier sans droit de succession familial.
• Pourles nobles : la loi du 17 juin 1790 interdit les signes distinctifs (armoiries, titres). Dans certaines régions, obligation de brûler les titres seigneuriaux. Ils perdent leurs privilèges mais gagnent le droit d'exercer toute profession. Sous Napoléon,les ordres de noblesse seront rétablis, mais sans privilèges, maintenant l'égalité civile.

B - La Fin des « Réprouvés »

La Révolution pose aussi la question de l'intégration de catégories sociales marginalisées.

1. La condition des femmes

Sous l'Ancien Régime, les femmes n'avaient aucun droit politique. Des figures comme Olympe de Gouges ont revendiqué l'égalité, mais Robespierre et l'Assemblée refusèrent le suffrageféminin. Politiquement exclues, les femmes voient cependant leurs droits civils progresser :

• 20 septembre 1792 : égalité des droits civils hommes-femmes, elles peuvent être témoins, contracter, s'engager,et leur capacité successorale est alignée sur celle de leurs frères.
2. Les autres exclus

Certaines professions jugées "infamantes" ont vu leur statut évoluer :

• Les comédiens: marginalisés depuis le XVIe siècle (le spectacle étant jugé contraire aux mœurs), ils étaient privés de sacrements religieux (mariage, baptême, sépulture). La royauté était favorable au théâtre, mais l'Église persistait. Avec la Révolution et la laïcisation de l'État, les comédiens retrouvent leurs droits civils.
3. L'Esclavage

En 1789, la France est une nation esclavagiste, mais l'esclavage est cantonné aux colonies, où il est essentiel pour lamain-d'œuvre (ex: Saint-Domingue : 450 000 esclaves pour 70 000 hommes libres).

• Les cahiers de doléances parlent peu de l'esclavage, certains demandent son adoucissement,d'autres son abolition. Le cahier de Nantes demande au contraire des faveurs pour l'esclavage.
• L'esclavage métropolitain n'existe pas, un esclave arrivant en métropole étant réputé libre.
• Les Lumières abordent le sujet auXVIIIe siècle sans le résoudre. Le Code Noir (1685, Colbert) régissait l'esclavage, considérant l'esclave comme un bien meuble mais lui reconnaissant des droits (mariage, baptême, entretien) et interdisant de le tuer.
• En 1787, la Société française des amis des noirs est fondée par des figures comme l'abbé Sieyès, l'abbé Grégoire, le Marquis de Lafayette, mais sans oser demander l'abolition directe par crainte de ne pas êtreentendus. Ils proposent de supprimer la traite négrière.
• La question de l'égalité des droits des personnes métisses est posée. Si au XVIIe siècle les mariages mixtes étaient possibles, ils sont interdits fin XVIIe. La condition de l'esclave se transmet par lamère.
• L'Assemblée de 1789, influencée par les colons, crée un droit dérogatoire pour les colonies.
• En 1794, sous Robespierre, la loi du 16 pluviôse del'an II (4 février 1794) abolit l'esclavage : « tous les hommes sans distinction de couleur domiciliés dans les colonies sont citoyens français ».
• En 1802, Napoléon Bonaparte rétablit l'esclavage parla loi du 30 floréal de l'an X, remettant en vigueur le Code Noir.
• L'abolition de l'esclavage commence à se répandre en Europe (Royaume-Uni s'attaquant en premier à la traite).
• L'abolition définitive de l'esclavage en France aura lieu en 1848 par le gouvernement provisoire.

Les hommes naissent libres et égaux, et cette liberté se traduit notamment par la liberté religieuse.

C - La Liberté Religieuse

La liberté religieuse est inscrite de manière discrète dans l'article 10 de la DDHC : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses ». L'absence de la mention de l'Église dans laDDHC permet au texte de dépasser son contexte. Les autres cultes peuvent sortir de leur clandestinité.

1. Les protestants

Le terme "protestant" est péjoratif, désignant les pratiquants de la religion "dite ou prétendue réformée". Les protestants critiquent l'Église catholique et se développent au XVIe siècle. Le XVIIe siècle est marqué par les violences religieuses. L'Édit de Nantes (Henri IV) est un édit de tolérance, révoqué en 1685 par l'Édit de Fontainebleau, qui bannit les pasteurs et contraint les protestants restés en France à se convertir et à pratiquer les sacrements catholiques en secret (Église du désert).

Cela pose des problèmes : les prêtres enregistrent les naissancespar le baptême, les protestants n'ayant pas leurs enfants baptisés n'ont pas d'existence officielle. Ils sont privés de sépulture chrétienne. Au XVIIIe siècle, les idées de tolérance se répandent. Necker, ministre protestant de Louis XVI, contribue ausecond édit de tolérance de 1787, qui reconnaît l'existence du culte protestant et leur permet d'enregistrer leurs actes civils (naissances, mariages, sépultures) auprès des parlements, même s'ils restent soumis à des interdictions (ex: fonctions judiciaires).

En 1789, les cahiers de doléances demandent l'égalité religieuse, civile et politique. Quinze députés protestants sont élus aux États Généraux. Dès 1789,les dernières interdictions sont levées, et les biens confisqués aux protestants sont décrétés restituable à leurs familles (sans grand succès).

2. Les juifs

Les juifs ont subi une politique répressive (bannis du royaume, puis autorisationde revenir sous certaines conditions). Ils sont considérés comme des corps à part, avec des droits réduits (taxes spécifiques, impossibilité d'employer des chrétiens). En 1789, ils revendiquent l'égalité civile, à l'instar des protestants.

Robespierre milite pour la reconnaissance des juifs en tant que citoyens. La loi du 27 septembre 1791 les reconnaît comme citoyens français, à condition de prêter serment. Toutes les discriminations sont abolies : ils peuvent s'installer, travailler librement. Cependant, l'activité de prêt sera strictement réglementée pendant dix ans. Ce n'est qu'au début du XIXe siècle que les discriminations disparaissent totalement. Le culte est désormais détaché de la citoyenneté.

Section 2 - Identité des Individus

L'identité est définie par le nom et le domicile. Ces informations sont enregistrées dans l'état civil, qui constitue une preuve essentielle.

§1 - Le Nom

Le nom, institution constante et généralisée, n'a pastoujours été considéré comme essentiel par le droit.

1. Le système onomastique

Le nom a deux fonctions : situer socialement une personne et identifier un individu. Avant 1789, l'identification sociale primait. À partir de 1789, l'identification individuelle devient centrale.

a. La formation du nom

• Époque franque (Ve-Xe siècles) : Noms d'origine germanique (uniques, modulables en deux parties) ou gallo-romaine(rattachés à un clan).
• À partir du Xe siècle : Les noms de famille se stabilisent, surtout dans les grandes familles, pour une filiation plus précise, entraînant un appauvrissement des noms.
• XIe siècle : L'Église demande le baptême rapide des nouveau-nés (pour effacer le péché originel et garantir une sépulture chrétienne). Le nom de baptême (souvent chrétien, parfois double prénom) devient central, mais le stock de noms se réduit, augmentant l'homonymie.
• Surnoms : Apparaissent pour distinguer les homonymes :
  • Sobriquets (caractéristiques physiques ou morales : "le Gentil", "le Grand").
  • Liés à la terre ("Dupont", "Duchemin").
  • Liés au métier (le Forgeron, décliné selon les régions).
• Ces surnoms se transforment en nom de famille à la fin du Moyen Âge, transmis par le père.
• Le nom de seigneurie, avec la particule "De", "Le", "Du", est introduit au XIIIe siècle. Il n'indique pas forcément la noblesse, mais souvent l'acquisition d'une terre concédée par le roi. Les gentilshommes sont censés signer avec leur nom de famille sans l'usage de la terre.

Au XVIIIe siècle, la confusion sur l'usage des noms de terre est totale. La Révolution abolit les titres. Après apaisement, les noms de terre sont réintégrés comme partie intégrante des noms de famille. Au XIXe siècle, les juges doivent trancher les litiges jusqu'à ce que la particule soit restituée.

b. La désignation individuelle

Le choix du nom de baptême est d'abord imposé par l'Église, qui défend de donner des nomsnon-chrétiens. Des listes de noms de saints sont utilisées, certaines tolérant des noms non-saints si accolés à un nom chrétien.

• Révolution (Décret du 20 septembre 1792) : "Nom de baptême" devient"prénom". Encouragement à choisir des prénoms républicains (Liberté, Égalité, etc.).
• 1803 (Loi du 11 germinal an XI) : Rétablissement d'une législation conforme aux usages, le stock de prénoms autorisés par la loi étant plus large que ceux acceptés par l'Église.
• Les officiers d'état civil contrôlent le choix des parents, pouvant refuser les prénoms non inscrits dans les calendriers, privant l'enfant d'existence officielle.
• La loi du 8 janvier 1993 abroge cette restriction, mais l'officier d'état civil peut toujours refuser si le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant ou porte atteinte aux droits des tiers sur leur patronyme.

c. Le droit au nomde famille

Le droit au nom de famille naît des usages établis par la communauté. Au Moyen Âge, la coutume de transmission par filiation s'installe (nom du père aux enfants, nom du mari à l'épouse). Le nom de famille prime sur le nomde baptême. Si un enfant est hors mariage et non reconnu par le père, il porte le nom de sa mère. Un enfant abandonné reçoit un prénom et un nom de famille de l'officier d'état civil, souvent lié à son lieu d'exposition, pour éviter la confusion avec les familles existantes.

Après 1789, l'officier d'état civil attribue les noms aux enfants. L'Article 57 du Code Civil est assoupli, le terme "patronymique" étant remplacé par "nom de famille" pour affirmer l'égalité homme-femme. Quatre possibilités sont offertes pour le nom de famille de l'enfant.

Pour le mariage, l'épouse n'acquiert aucun droit sur le nom de son époux, sauf celui de le porter à titre d'usage, gardant son nom de famille.Malgré la législation, la société le considérait comme une obligation sociale. La loi de 1893 rappelle l'obligation pour la femme de reprendre son nom de famille d'origine en cas de divorce.

Le droit s'est intéressé tardivement au nom,le régime juridique s'établissant fin XVIIIe.

2. Le régime juridique

L'usage paisible et prolongé fonde la faculté de détenir, utiliser, transmettre et défendre un nom. La loi de 1993 permet la transmission du nom de famillepour éviter l'extinction d'une lignée. Le régime juridique vise à protéger le nom.

a. Le changement de nom

Avant la Révolution, grande souplesse. Par la suite, instauration de l'immutabilité du nom.

1. La liberté de changer de nom

L'usage permettait de modifier le nom, à condition que le changement ne soit pas frauduleux et sans préjudice pour les tiers. Certaines professions (artisans, notaires) étaientsoumises à des restrictions, sauf autorisation royale. Le roi pouvait accorder des "lettres de commutation royale" pour accélérer le changement. À la Révolution, encouragement à adopter des noms républicains. Cette liberté est vite remplacée par le principe d'immutabilité.

Le principe d'immutabilité du nom
1. Instauration du principe

Le Décret du 6 Fructidor an II (23 août 1794) impose de porter exclusivement les noms et prénoms de l'acte de naissance. Ceux qui avaient changé de nom devaient reprendre l'ancien. Sanctions : 6 mois d'emprisonnement et amende. Le nom devient fixe, stable et obligatoire.

La Loi du 11 Germinal an XI (1er avril 1803) fixe le cadre juridique jusqu'au XXe siècle. Le choix des prénoms est limité. Le changement de nom est possible mais strictement encadré, soumis à l'autorisation du gouvernement après examen par le Conseil d'État, qui se montre très restrictif.

2. Évolutions contemporaines

Les années 1970 voient un assouplissement. La loi du 2 mars 2022 permet de remplacer ou d'ajouter le nom de l'autre parent par simple volonté personnelle, simplifiant la procédure et se conformant à des législations étrangères.

2. La protection du nom

L'usurpation de nom est condamnée avant et après 1789.

1. Le changement de nom sous l'Ancien Régime

La fraude limitait la liberté, entraînant des sanctions variables (amende, corporalité, mort).

2. Protection du droit des tiers

Les tiers peuvent agir en cas d'appropriation frauduleuse d'un nom. Ex : enfants naturels utilisant le nom de leur père, contesté par les frères et sœurs légitimes. Fréquentes contestations dansla noblesse.

3. Procédure de contestation

Tout changement de nom est publié. Délai d'un an pour contester. Les porteurs du nom lésés peuvent agir, y compris les femmes mariées pour le nom de leur mari. Lajurisprudence au XIXe siècle exige un préjudice réel. La rareté du nom influence la décision. Un nom rare facilite la contestation.

4. Caractère du droit

La jurisprudence a reconnu un droit commun de protection du nom, basé sur peu de textes,ce qui donne un grand rôle à l'interprétation judiciaire.

§2 - Le Domicile

A - Définition et origine

• Dans la Rome antique, « domus » désigne le lien stabled'un individu à un lieu.
• Le domicile combine un élément matériel (lieu de vie) et un élément intentionnel (volonté de s'établir).

B - La matérialité du domicile dansl'Ancien Droit

1. Droit romain

Le domicile est le siège d'activité, des biens, des dieux domestiques. La résidence est une étape temporaire. Après la chute de l'Empire romain, la distinctiondisparaît, la résidence de fait devient la règle.

2. Moyen Âge et Renaissance

Le domicile est le lieu des biens majoritaires, où l'on a "maison ouverte, feu, lit et pot". Un délai d'un an et un jourest requis pour que le domicile soit reconnu, pour garantir la publicité et la volonté réelle d'installation.

C - La promotion de l'élément intentionnel

Pour les juristes médiévaux, le domicile est aussi une intention de s'établir. La publicitédes déménagements est nécessaire car le domicile détermine la compétence judiciaire, les impôts, les droits politiques et les sacrements.

D - Le domicile à la Révolution et dans le Code Civil

1. Question révolutionnaire

Le domicileest essentiel pour les droits politiques et sert de rattachement à d'autres droits.

2. Tentatives de définition dans les projets de Code Civil
1. Premier projet (Cambacérès) : domicile = lieu d'exercice des droits politiques et devoirs de citoyen.
2. Deuxième projet : domicile = lieu d'établissement et du siège principal de la fortune.
3. Troisième projet : synthèse des deux.
3. Code Civil de 1804

«Le domicile de tout Français quant à l'exercice de ses droits civils est le lieu où il a son principal établissement. » (Article 102 CC)

Le changement de domicile doit être connu (publicité) pour marquer l'intention réelle de l'individu.

Le domicile combine matérialité (lieu de vie et de biens) et intention (volonté de s'établir), il est déterminant pour l'exercice des droits civils et politiques, et doit faire l'objet de publicité pour être reconnu légalement.

§3 - L'État Civil

A - Identification de la personne et nécessité de preuve

L'identification (nom, résidence) et l'existence nécessitent une preuve fiable. À la Révolution, cette compétence est retirée à l'Église et confiée aux autorités publiques qui rationalisent les documents d'identité.

B - La sécularisation de l'état civil

1. Premiers registres

XVe siècle : premiersregistres d'évêques pour les baptêmes. Objectifs : tracer les liens de parenté, fournir une preuve d'identité (âge, nom, filiation).

2. Implication des autorités séculières

L'Ordonnance de Blois (1579) rend obligatoire l'enregistrement des naissances, mariages et décès par les prêtres. Le contexte religieux (protestants non baptisés, actes clandestins après la révocation de l'Édit de Nantes) pose problème. En 1787, un état civil pour les protestantsest créé, permettant d'enregistrer leurs actes devant un juge ou un prêtre, préfigurant la sécularisation.

3. Révolution et Code Civil

Le Décret du 20 septembre 1792 confie auxcommunes la responsabilité exclusive des registres d'état civil, avec des règles strictes (registres en double, sans ratures). Malgré des débuts variables, les registres sont bien tenus dès 1830.

C - Développement des documents d'identité

1. Origines

Moyen Âge : le passeport, délivré par une autorité, atteste l'identité et l'honorabilité pour les déplacements. Plus l'autorité est puissante, plus le document protège.

2. XVIIIe siècle

L'armée fournit des formulaires avec description physique aux soldats. Le "livret ouvrier" naît pour la police (identifier agitateurs) et les patrons (historique professionnel), attestant identité et bonne conduite. L'absence de livret suscite la suspicion.

3. Révolution et Napoléon

Besoin d'un document d'identité unique. Les passeports sont délivrés par les maires et préfets. En 1804, Joseph Fouché,ministre de la Police, impose des passeports sur papier filigrané avec encre spécifique pour lutter contre la falsification. Le port des documents d'identité devient obligatoire pour les déplacements. En 1953, création de la carte nationale d'identité. Ces mesures identifient et contrôlent, audétriment de l'autorité familiale.

L'état civil assure l'identité légale des individus et passe progressivement de l'Église aux autorités civiles, avec des registres et documents d'identité standardisés, garantissant à la fois la preuvede l'existence et le contrôle étatique.

Chapitre 2: La Famille

La famille est un groupe social élémentaire de protection. Elle est accaparée par l'autorité publique comme une institution stable. La notion de famille n'a pas de définition unique(ni dans le Code Civil). Le droit s'intéresse aux liens entre les membres d'une famille, principalement par la parenté par le sang (et éventuellement l'adoption), subdivisée en alliances (mariage) et filiation (naissance).

Section 1: Le Mariage

Depuis l'époque franque, le mariage est sous le contrôle de l'Église. L'État monarchique s'y est inséré sous l'Ancien Régime. Les règles sont nombreuses, et le mariage entraînedes rapports personnels et patrimoniaux guidés par la législation religieuse et civile.

§1. La Formation du Lien Matrimonial

Fin XVIIIe, l'État s'approprie progressivement la compétence matrimoniale au détriment de l'Église. Lemariage est revu sous le prisme révolutionnaire, et l'État accentue le formalisme.

Au XVIe siècle, les critiques protestantes sur le monopole de l'Église permettent à l'État de s'approprier des compétences. Cette intervention croissante transforme le mariage d'une institution religieuse en institution civile.

1. De la Compétence de l'Église à Celle de l'État

L'Église jugeait le degré de parenté, l'adultère, et contrôlait presque tous les aspects du mariage,sauf les rapports patrimoniaux.

L'accaparement ecclésiastique vient du fait que le mariage est un sacrement dans la doctrine chrétienne, un acte symbolique reliant les croyants à Dieu. La doctrine protestante (Luther) rejette cette idée, considérant le mariage comme une institution humaine régie par des lois laïques, et autorisant le divorce dans certaines conditions. Le relâchement des mœurs au XVIe siècle pousse l'Église au Concile de Trente (1563) à réaffirmer le caractèresacré du mariage.

Pendant ce temps, les princes séculiers interviennent : le Roi de France ne remet pas en cause la doctrine chrétienne, mais les juges séculiers deviennent compétents pour les infractions pénales liées au mariage (bigamie, délits sexuels).

Mi-XVIe, la royauté intervient sur certains points :

• Henri II promulgue un édit sur les mariages clandestins après que le fiancé de sa fille se soit avéré déjà marié,marquant la première intervention royale.
• L'Ordonnance de Blois (1579) impose la publicité du mariage (bans), la présence d'un prêtre et quatre témoins, et la tenue de registres.
2. Du Sacrement au Contrat

Le mariage devient un contrat relevant du juge séculier. Fin XVIIIe, le mariage est vu comme fondé sur l'attachement des époux. À la Révolution, le scandale (prêtre de Saint-Sulpice refuse de marier un comédien) interroge le statut du mariage. Un juriste propose de le considérer comme un contrat, relevant de l'État. La Constitution de 1791 inscrit le mariage comme un acte civil, échappant à la réglementationcanonique. Le mariage n'est ni religieux ni civil, mais un acte naturel selon Portalis, seul le législateur laïque étant compétent.

Malgré les demandes rétablissement de la juridiction de l'Église au XIXe, le mariage est conclu devant l'officiercivil, toute cérémonie religieuse étant subordonnée au mariage civil. C'est une institution humaine encadrée par le droit séculier.

B. Le Consensualisme

Le mariage s'échange par le consentement des époux, avec deslimites.

1. Le principe du consentement des époux

a. Dans l'Ancien Droit

Au Moyen Âge, le droit canonique exigeait un consentement libre et égal entre époux. Cependant, la pression familiale (patrimoine, "mauvaise union") était forte. L'ordonnance exigeait le consentement parental (fils jusqu'à 30 ans, filles jusqu'à 25 ans), sous peine d'exclusion de la succession. Cela visait à protéger du mariage "par passion".

b. Le Droit Intermédiaire et le Droit Civil

L'âge de la capacité matrimoniale est relevé (15 ans femme, 18 ans homme). La Révolution conteste le consentement parental. Le Décret du 20 septembre 1792 limite l'exigence de consentement familial (jusqu'à 21 ans). Le Code Civil, conservateur, rétablit l'autorité paternelle pour protéger la fortune familiale, rehaussant l'âge du consentement obligatoire (25 ans pour les garçons, 21ans pour les filles). Au-delà, un "acte respectueux" notarié demandait l'avis des parents. La loi de 1974 abaisse la majorité civile à 18 ans, supprimant le consentement parental obligatoire au-delà de cet âge. Le mariage des mineurs est interdit, sauf dispense d'âge du procureur (avec consentement parental et motifs graves, ex: grossesse), pour protéger l'intérêt de l'enfant.

Pour un mariage valide, il faut remplir des conditions de fond. Autrefois, on listait les empêchements. Aujourd'hui, on formule positivement : peut contracter mariage celui qui remplit les critères (âge, consentement libre, absence de liens prohibés).

2. Les Empêchements au Mariage

Le terme "empêchement" (du latin = obstacle) est recensé par les canonistes. L'Église n'avait pas d'exigence sociale, mais la législation royale sí.

a. La théorie médiévale des empêchements

Pour l'Église, l'échange des volontés formant le mariage doit être libre. Les infractions graves (viciant le mariage) entraînaient sa nullité. Les empêchements non graves (prohibitifs) n'emportaient pas de sanctions (ex: célébration pendant fêtes liturgiques). Il y avait des empêchements physiques(impuissance, car le mariage chrétien vise la procréation) et religieux (clercs interdiction de se marier). Les liens de parenté (jusqu'au 8e degré, puis ramené au 4e degré) étaient surveillés pour éviter l'inceste, ainsique la parenté par alliance.

b. La limitation des empêchements

Le Décret du 20 septembre 1792 supprime les empêchements religieux. Pour les révolutionnaires, les empêchements de parenté doiventêtre réduits. Le Code Civil établit l'empêchement au 3e degré, avec possibilité de dispense par le chef de l'État. Le mariage, socialement important, doit être public.

3. La Publicité du Mariage

Imposée parles autorités religieuses et laïques.

a. Le renforcement de la publicité

Le mariage est formé par l'échange des consentements des époux, entouré de rituels religieux et communautaires. La bénédiction nuptiale assurait la publicité. Les bans (annonce publique préalable) informaient d'un projet de mariage pour révéler d'éventuels empêchements. L'échange se faisait à l'extérieur de l'église, puis la bénédiction lors de la messe. Jusqu'au XVIe siècle, pas d'obligation juridiquestricte. Le Concile de Trente (1563) impose publicité, solennité, et la présence d'un prêtre et deux témoins. L'Ordonnance de Blois (1579) renforce ces exigences : prêtre et quatre témoins, inscriptiondans les registres paroissiaux. Première étape vers la formalisation.

b. La laïcisation des formes matrimoniales

Après la Constitution de 1791, pas de décrets d'application, entraînant des mariages divers. La Loi du20 septembre 1792 institue l'état civil laïque. Les mariages entre 1789 et 1792 sans formalités peuvent être régularisés. Le Conseil d'État valide la majorité de ces unions. L'officier d'état civil (plusle prêtre) officie et tient les registres. Les époux expriment leur consentement à la mairie devant l'officier, qui les déclare unis "au nom de la loi". Le Code Civil reprend cette législation : mariage par l'officier, quatre témoins, formule solennelle. Seule modification notable : réduction àdeux témoins. Les publications de mariage (bans) sont maintenues.

4. Les Unions Hors Mariage

Non-respect des formalités rend les unions non-mariages. Le concubinage est nié par le législateur jusqu'au XXe siècle.

a. La pratique du défaut de publicité

Sous l'Ancien Régime, le simple consentement valide le mariage pour l'opinion populaire. Mais la législation royale l'interdit aux notaires. Le Code Civil ne mentionne pas le concubinage, mais il se banaliseau XXe siècle, surtout chez les ouvriers. La loi de 1846 facilite l'accès au mariage pour limiter les unions libres.

b. Le difficile encadrement du concubinage

Longtemps non reconnu par le droitfrançais, le juge traitait les effets non prévus. Napoléon Bonaparte ignorait l'union libre, sans statut juridique pour les concubins. Les enfants étaient considérés comme "naturels", non "légitimes". Les donations entre concubins étaient contestées par la jurisprudence pour protéger les descendants légitimes, ouvues comme encourageant une relation immorale.

Premières mesures de reconnaissance :

1. La Première Guerre mondiale : une reconnaissance sociale ponctuelle

La loi du 5 août 1914 protège les familles des combattants par des allocations, pouvant être accordées à des concubins prouvant une vie commune. La législation sur les loyers permet au concubin survivant de poursuivre le bail. Ces mesures ne reconnaissent pas juridiquement le concubinage, mais lui confèrent des effets pratiques.

2. L'après-Seconde Guerre mondiale : vers une reconnaissance progressive

Après 1945, les législations sociales et fiscales assimilent progressivement les effets du concubinage, mais la reconnaissance juridique n'arrive qu'à lafin du XXe siècle. En 1999, la loi sur le PACS (Code civil, art. 515-8) définit le concubinage comme "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et decontinuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". Le mariage produit des effets juridiques encadrés. Le concubinage reste une union de fait, reposant sur la liberté, sans obligation légale.

§2. Les Rapportsentre Époux

Analysés sous l'angle des relations personnelles et financières.

A. Les Rapports Personnels

Jusqu'à récemment, les relations du couple n'étaient pas fondées sur l'égalité, mais sur la puissance maritale.

1. Puissance Maritale et Incapacité de l'Épouse

Sous l'Ancien Droit, la femme mariée était juridiquement incapable (faiblesse du sexe ou statut d'épouse). Fin XVIe siècle, Jean Bodinjustifie la puissance maritale au nom de l'unicité du couple : le mari, chef, doit respect, affection, fidélité et pourvoir aux besoins du ménage. Il dispose d'un pouvoir de correction (physique), mais les coups excessifs peuvent justifier une séparation.

Après 1789, seule la Convention (1793) propose l'abolition complète de la puissance maritale au nom de l'égalité. Les rédacteurs du Code Civil rejettent cette égalité et légalisent la puissance maritale d'Ancien Droit (différence naturelle homme-femme). L'épouse doit obéissance (suivre le mari partout) et est frappée d'incapacité générale sur ses droits civils, sauf pour le testament ou si elle est "marchande" et exerce une activité commerciale (pouvant conclure des actes sans l'accord du mari, mais l'autorisation d'exercer reste sous son accord). La loi de 1907 permet à l'épouse de disposer de son salaire et passer des contrats seuls. La loi du 18 février 1938lui permet de travailler librement et réaliser tous les actes juridiques. 1970 voit la remise en cause du chef de famille, les époux décidant ensemble. Dans les années 80, "mari et femme" est remplacé par "époux" pour marquer l'égalité.

2. L'Inégalité des Époux Face à l'Adultère

L'Article 212 du Code Civil énumère les droits et devoirs mutuels des époux : fidélité, secours et assistance. La fidélité n'est pas appréciéede manière équivalente : l'adultère de la femme est plus grave (risque d'enfant adultérin) et est un délit, tandis que celui du mari était moins sanctionné. Dans le Code Pénal de 1791, pas de répression de l'adultère (classé sous "crimes,sévices et injures graves"). Le Code Civil rétablit l'adultère comme cause de divorce pour les époux. La femme peut demander le divorce pour adultère seulement si le mari a imposé sa concubine au domicile familial. Pour le mari, aucune condition. Peines : femme adultère (réclusion 3 mois à 2 ans), mari (amende). Si l'époux surprend sa femme en flagrant délit dans la maison familiale et la tue, le crime est "excusable" (5 ans d'emprisonnement), mais pas pour l'épouse. Il faut attendre la loi du 11 juillet 1975 pour que cette inégalité pénale disparaisse.

B. Les Rapports Patrimoniaux

Le mariage crée une communauté de vie et de biens, organisée dès le début. L'Ancien Droit offrait une grande diversité de cadres patrimoniaux, réduits à la Révolution.

1. La Diversité du Droit Matrimonial dans l'Ancien Droit

Sous l'Ancien Régime, unepluralité de régimes matrimoniaux, influencés par le contexte social et les coutumes. L'Église n'intervient pas dans ce domaine. Les familles établissaient des conventions matrimoniales (dot pour la future épouse, douaire pour la conjointe survivante). L'interdiction des donations entre époux pendant le mariage protégeait la composition des biens du couple.

a. Les différents modèles des régimes matrimoniaux

• Nord du royaume : régime de la communauté (société entre époux). Biens propres (avantmariage ou succession collatérale) et un capital commun (par le travail, donations hors succession collatérale). Le mari est maître du patrimoine commun, il l'administre et en dispose, sauf les biens propres de sa femme.
• Sud du royaume : régime dotal, basé sur la dot (meubles et argent) apportée par la femme, mais la dot privilégie les héritiers mâles et renonce à la succession parentale. La femme gère librement ses autres biens.

Les familles adaptaient ces modèles, mais la Révolution rejette cette diversité pour l'unité du droit.

2. Vers l'Unification des Régimes Matrimoniaux

a. Les débats des révolutionnaires

Le Code Civil est attendu pour établir un régime légal. Les législateurs veulent un régime de biens conforme à la liberté et l'égalité. Le partage égalitaire des successions est appliqué. Les futurs époux peuvent choisir leur régime. L'Assemblée nationale encourage le régime de la communauté. Le 1er projet de Code Civil propose la communauté de meubleset d'acquêts (biens mobiliers communs quelle que soit la date d'acquisition, biens immobiliers propres).

Les époux peuvent faire des donations (sans remettre en cause le droit des enfants). Ils ont un droit légal à l'administration de leurs biens, sauf conventions contraires. Mais la liberté et l'égalité sont écartées avec le retour à l'ordre.

b. L'adoption d'un régime légal par le Code Civil

Débats houleux. À défaut de contrat de mariage, le régimelégal est celui de la communauté de meubles et d'acquêts. Le mari peut librement aliéner les biens communs. Trois principes encadrent la liberté des conventions : 1) interdiction de renoncer à des droits sur une succession future ; 2) les donations entre époux sontpossibles mais ne doivent pas imputer la réserve légale des enfants ; 3) immutabilité des conventions matrimoniales (conclues devant notaire, irrévocables après mariage). Ce principe est assoupli en 1965 (possibilité de modifier,avec publicité), puis en 1985 (égalité des époux dans la gestion des biens communs). Le cadre légal est clair.

§3. La Rupture de l'Union

La fin du mariage est causée par la mort d'un des époux ou par le divorce. Avant 1789, la séparation était difficile, mais la Révolution l'a rendue possible. Le Code Civil adopte une réaction conservatrice.

A. La Fin du Principe de l'Indissolubilité du Mariage

Le fondement chrétien guide la règle de séparation avant 1789.

1. L'Impossible Rupture Matrimoniale dans l'Ancien Droit

Le mariage, sacrement, relève du droit divin ("ce que Dieu a unis, que l'homme ne le sépare pas"). Aucune exception pour l'adultère. Les juges ecclésiastiques invitent à la réconciliation. Le mariage ne peut être rompu que par la mort ou l'entrée en religion d'un des époux (sinon consommé). Pour contourner cette règle, les époux invoquaient des empêchements dirimants (clandestinité, liens de parenté, absence de consentement). La "séparation de corps" (suppression du devoir conjugal, mais pas du lien matrimonial) était prononcée par les juges ecclésiastiques.

2. Instauration du Divorce dans le Droit Intermédiaire

Le divorce est instauré par la loi du 20 septembre 1792.

a. L'hésitation des députés

Dès 1789, la DDHC et ses principes d'égalité et de liberté individuelle faisaient penser à un divorce imminent, mais la société, craignant l'immoralité et la division, y était souvent hostile. Le mariage, lié à la religion, empêchait les députés d'affronter l'Église. Le sujet était une arme politique pour les royalistes. En 1792, le mariage étant devenu un contrat civil, des pétitions exhortent l'Assemblée à reconnaître le divorce. Des juristes justifient le divorce parle caractère contractuel du mariage, mais uniquement pour des causes graves. Le 20 septembre 1792, la loi sur le divorce est votée, la séparation de corps étant supprimée.

b. Les 3 cas de divorce

• Divorce par consentement mutuel : Après tentative de conciliation, l'officier municipal dresse l'acte. Effectif en 1 à 6 mois.
• Divorce à la demande d'un seul époux pour incompatibilité d'humeur ou de caractère : Après conciliation ratée, prononcé en 1 semaine à 6 mois. C'est un divorce libre, sans faute.
• Divorce pour causes déterminées par la loi : Démence, crimes, sévices ou injures graves, condamnation infamante, dérèglement notoire des mœurs, abandon (2 ans), absence de nouvelles (5 ans).

Le remariage est autorisé un an après le divorce, ce qui choque une partie de l'opinion. Les divorces se multiplient (villes, classes moyennes), mais l'opinion conservatrice dénonce l'atteinte à la stabilité familiale. La législation restreindra progressivement le divorce.

B. La Difficile Séparation

Dès 1795, les abus du divorce sont dénoncés. Le divorce est supprimé, etne sera rétabli qu'à la fin du XIXe siècle.

1. La Réaction du Code Civil

Printemps 1795, le divorce pour incompatibilité est stigmatisé. Portalis, dans son discours préliminaire, affirmeque le divorce est "de droit naturel, mais au nom de l'ordre social, le législateur doit en limiter l'usage". Les rédacteurs du Code Civil rendent le divorce plus difficile :

• Conditions du consentement mutuel resserrées : impossible avant 2 ans de mariage ou après 20 ans, ou si l'épouse a plus de 45 ans. L'autorisation parentale est requise.
• Causes plus restreintes : adultère, peine infamante, crimes, sévices ou injures graves.

La procédure devient plus lourde (judiciaire, coûts elevés). La séparation de corps est restaurée, pouvant précéder un divorce après 3 ans. Dix ans plus tard, l'Empire s'achève. La Restauration monarchique (Louis XVIII) rétablit la religion d'État. Le divorce est aboli par la loi du 10 mai 1816.

2. Le Rétablissement du Divorce

À partir de 1848, les partisans du divorce se mobilisent, mais la deuxième République échoue à le rétablir. Un mouvement d'opinion s'intensifie sous la IIIe République (1870). La loi Naquet du 27 juillet 1884 rétablit le divorce, reconnaissant 3 causes de divorce :

• L'adultère (époux égaux dans la faute et les conséquences).
• Les excès, sévices ou injures graves.
• La condamnation à une peineafflictive.

Le remariage est possible. L'époux adultère ne peut se remarier avec son complice de l'adultère. En 1975, une réforme profonde du divorce est engagée, reconnaissant 3causes : la faute, le consentement mutuel, et la rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation de fait). Le mariage est le garant de l'ordre moral. Début XXIe siècle, la loi du 26 mai 2004 simplifie lesprocédures, et celle du 18 novembre 2016 permet le divorce par acte d'avocat.

La famille est considérée comme l'institution la plus stable. C'est au sein de cette famille que naissent les liensde filiation.

Section 2. La Filiation

La naissance d'un enfant est un acte naturel. Le droit a fait de la filiation un lien de droit, qui peut se détacher du lien biologique (adoption). La filiation préoccupe les juristes parles obligations et droits qu'elle crée. Le lien est différent selon les conditions d'accueil. Trois types de filiation : légitime, illégitime, adoptive.

A. La Filiation Légitime

La naissance d'un enfant est toujours désignée par la mère. Lepère est désigné par l'institution sociale de la présomption de paternité.

1. La Présomption de Paternité

À partir de 1789, la filiation relève de l'État. Si mariagedes parents, l'enfant est légitime. Si pas de mariage ou invalide, l'enfant est illégitime. Le droit canonique a façonné les règles. Les juges royaux tranchaient les questions de succession, mettant en avant la légitimité. La règle générale est : un enfant né d'une femme mariée est réputé être l'enfant du mari (présomption de paternité). Adage : "Pater is est quem nuptiae demonstrant" (le père est celui que le mariage désigne).

Si le mari veut contester,il doit prouver. Cette présomption est forte (délai de 10 mois après la mort du mari). Les juges ont établi la période de conception : l'enfant doit être conçu pendant le mariage. Si naissance moins de 6 mois après le mariage, la présomption joue, mais le mari peutinvoquer le délai.

2. La Consolidation de Paternité

Le droit intermédiaire valorise l'individu et l'enfant. La filiation ne vise plus la lignée mais la protection de l'enfant. "Un citoyen digne de ce nomest nécessairement un père." La fonction paternelle est une expression de liberté et responsabilité, découlant de l'engagement moral et affectif.

Le mariage implique de "nourrir et élever les enfants qui naîtront de leur union." La présomption de paternité devientquasi absolue : l'enfant né pendant le mariage est automatiquement celui du mari. La femme ne peut inscrire un autre nom. Le mari ne peut refuser, sauf impossibilité physique (ex: marin absent 9 mois). Le Code Civil de 1804 consacre cette présomption à l'article 312 : "L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari." Cette règle s'applique sans limite de date.

Les juges apportent de la souplesse : l'enfant né au moins 180 jours aprèsle mariage est légitime. Né plus de 300 jours après dissolution, la légitimité peut être contestée. Le désaveu de paternité est encadré (impossibilité physique de rapports, impuissance prouvée). Ces conditions protègent la stabilité familiale. La présomption irréfragableest assouplie par la loi du 3 janvier 1972, qui privilégie la vérité biologique et l'intérêt de l'enfant.

B. La Filiation Naturelle

En 1789,l'opinion publique ne réclamait pas l'assimilation. Les révolutionnaires doivent traiter l'enfant "de la nature".

1. L'Enfant de la « Nature » du Droit Intermédiaire

La DDHC n'établit pas de distinction pour l'égalité. Avant 1789, les enfants illégitimes ("bâtards") étaient exclus de la famille et des successions. Pour les députés révolutionnaires, il est injuste de rejeter la faute sur l'enfant. Le père doit pouvoir reconnaître son enfanthors mariage (volonté individuelle encouragée). La recherche en paternité est supprimée (pour éviter de contraindre le père). La loi du 12 brumaire de l'an II donne les mêmes droits aux enfants naturels et légitimes. Les enfants adultérins restentà part, les mœurs s'y opposant.

2. L'Enfant Naturel dans le Code Civil

Article 338 du Code Civil : "l'enfant naturel reconnu ne pourra réclamé les droits d'enfants légitime."Les enfants adultérins et incestueux sont exclus de la légitimité. La filiation naturelle s'établit par la reconnaissance du père (même tardive) sur les registres d'état civil. La recherche en paternité est interdite. Pour les enfants abandonnés, la recherche en maternité est trèslimitée. Malgré reconnaissance, l'enfant n'est pas intégré à la famille paternelle, qui peut contester. La jurisprudence du XIXe siècle est plus clémente. La 1GM voit un assouplissement : la loi du 16 novembre 1916 rétablit la recherche en paternité dans certains cas (promesse de mariage, comportement paternel). La loi du 3 janvier 1972 révolutionne les dispositions en posant l'égalité de traitement entre enfants légitimes et naturels. L'enfant naturel peut enfinentrer dans la famille (arrêt Mazurek condamnant la France sur les enfants adultérins).

C. La Filiation Adoptive

Pratiquement disparue sous l'Ancien Régime, l'adoption retrouve un nouvel intérêt à la Révolution, mais seratrès limitée par le Code Civil.

1. La Restauration de l'Adoption sous la Révolution

La filiation, d'abord familiale, est prise en charge par l'État. L'objectif n'est plus de préserver la lignée mais de protéger les enfants (abandonnés). La Révolution marque une rupture : l'enfant devient une préoccupation et une responsabilité collective. L'adoption, mode de filiation ancien valorisé chez les Romains (continuité du nom, patrimoine), avait décliné. Les révolutionnaires yvoient un moyen humanitaire et social (résoudre la question des enfants abandonnés, alléger l'État), affirmant un idéal de solidarité civique. Un décret de 1792 rétablit l'adoption. La Constitution de 1793 l'encourage (citoyenneté française pour l'étranger adoptant un enfant en France). L'adoption est déclarée acte de bienfaisance. Règles : maximum 12 enfants (pour garantir l'attention), d'abord réservée aux couplesmariés sans enfants, puis étendue à toute personne majeure et capable (y compris célibataire, et un mari doit avoir le consentement de son épouse). La procédure repose sur la volonté du père adoptif, déclarée devant l'officier d'état civil. La paternité adoptive est un acte volontaire, civique etmoral.

Le vote de la loi tarde, mais des adoptions spontanées se pratiquent (devant notaire). L'État lui-même pratique l'adoption (ex: fille de Michel Lepeletier, "enfant de la patrie"). Mais ces adoptions nationales sont rareset symboliques. L'affaire Suzanne Lepeletier (interdiction d'épouser un Hollandais) montre les limites : les autorités concluent que l'adoption nationale est purement honorifique, sans effet juridique. Après la Révolution, l'État poursuit cette pratique pour les enfantsde héros, mais toujours sans lien juridique. Au XXe siècle, l'État ne adopte plus mais protège (assistance publique, protection de l'enfance, allocations), sans devenir juridiquement responsable.

2. L'Adoption Très Limitée dans le Code Civil

L'élaboration du Code Civil est défavorable à l'adoption, jugée dangereuse pour la famille. Pour Tronchet, elle contourne la filiation naturelle. L'adoption est très limitée, autorisée seulement pour les couples mariés stériles comme solution palliative, une "fiction de filiation biologique". L'adoptant doit avoir plus de 50 ans et pas d'enfants. Les enfants adoptés ne coupent pas les liens du sang, conservent leur nom et ajoutent celui de l'adoptant. L'âge minimal de l'adopté est compliqué à fixer, et on ne doit proposer l'adoptionqu'à des personnes majeures. L'adoptant doit avoir prodigué des soins pendant au moins 6 ans. Très peu de cas d'adoption sous le Code Civil.

L'assouplissement arrive au XXe siècle. 1923 : adoption de mineurs. Le Code de la famille de 1939 permet l'adoption d'enfants de moins de 5 ans par des couples sans enfants, quel que soit l'âge des adoptants. La loi du 11 juillet 1966 introduit l'adoption plénière : l'enfant peut être adopté et la filiation d'origine est effacée, la filiation adoptive étant irrévocable.

§2. Les Effets de la Paternité

Reconnaître la paternité crée des droits et des obligations.

A. La Puissance Paternelle Limitée par le Droit Intermédiaire

L'affaire Honore Mirabeau (emprisonnement par son père via lettres de cachet) illustrela puissance paternelle renforcée sous l'Ancien Régime (consentement paternel jusqu'à 30 ans pour les fils, 25 pour les filles). La Révolution veut harmonie familiale, réviser la puissance paternelle pour la liberté individuelle. Elle doit être la protection de l'enfant.La loi du 29 août 1792 supprime la patria potestas : les majeurs ne sont plus soumis. La loi du 20 septembre 1792 fixe la majorité à 21 ans. Les enfants doivent honneur et respect à leurs parents. Avant 1789, le père avait droit de correction (y compris emprisonnement), aboli en 1792 (mais crainte des abus). Les tribunaux de famille (6 à 8 membres, amis) sont instaurés pour décider des sanctions. Cela casse la relation père-enfant. Le père perd la magistrature familiale. Le droit d'exclure de la succession est aboli par la loi du 17 nivôse de l'an II : le père ne peut plus menacer d'une part réduite ou de déshériter. Ces mesures visent la protection et l'affection, mais la puissance paternelle reviendra.

B. La Puissance Paternelle Restaurée par le Code Civil

Le Code Civil restaure la puissance paternelle pourl'ordre familial, en lui accordant des moyens de coercition. Le terme "puissance" (potestas) implique la force coercitive. Le père peut faire détenir son fils jusqu'à 16 ans sur simple demande, et au-delà sous contrôle judiciaire. Le juge veille à ce que la correction ne nuise pas à l'enfant. Avant 1789, les coutumes favorisaient l'un des enfants et préservaient l'unité du patrimoine. Montesquieu critiquait ce droit. La nuit du 4 août abolit ces critères. La puissance paternelle s'exerce sur tousles enfants comme un devoir (Article 371 Code Civil). Début XXe siècle, la jurisprudence prend en compte l'intérêt des enfants. La loi de 1874 prononce la déchéance paternelle dans des cas restreints (ex: enfants confiés à des cirques). 1935 supprime l'incarcération demandée par le père, remplacée par le placement en maison d'éducation surveillée. Début 1970, le titre "puissance paternelle" du Code Civil est remplacé par "autorité parentale", exercée conjointement par les parents.

C. La Succession

Domaine où les révolutionnaires ont appliqué l'égalité, remettant en cause les usages d'avant 1789.

1. La Révolution Successorale

a. Les débats

Avant la Révolution, successions inégalitaires (préservation du patrimoine). L'abolition des privilèges et le décret du 15 mars 1790 (abolition du droit de masculinité) mettent fin à cela. La question de l'origine du droit de succession se pose (droit naturel ou produit de la société ?). La loi, produit de la société, peut modifier le droit successoral. La propriété est un droit naturel, donc la loi doit désigner les héritiers, en posant le principe de légalité des descendants. Équilibre entre égalité et liberté. La loi du 8 avril 1791 établit l'égalité des partages successoraux (ad intestat), quel que soit le bien dudéfunt.

b. La loi du 17 nivôse an II - 6 janvier 1794

Loi de référence : désigne héritiers et organise patrimoine. Interdiction d'exclure des enfants. Les enfants naturels ont les mêmes droits que les légitimes. La liberté de tester est limitée : le testateur ne peut disposer que du 10e de ses biens s'il a des héritiers directs. Les héritiers sont : descendants (1er rang), collatéraux (2e rang : frères, sœurs, neveux, nièces), ascendants (3e rang). L'objectif est de diviser les fortunes et morceler les patrimoines pour multiplier les propriétaires, parfois au détriment de la liberté économique. Cette loi s'applique rétroactivement aux successions depuis le 14 juillet 1789, ce qui suscite de vives critiques.

2. La Réaction avec le Code Civil

La rétroactivité de la loi du 17 nivôse est suspendue puis supprimée. La loi s'applique à partir de sa promulgation, mais les successions antérieures sont rouvertes. Les enfants naturels n'héritent que de leurs père et mère, et leur part est diminuée. Les enfants adultérins et incestueux sont exclus. Le Code Civil part du principe que la loi est le reflet de la volonté humaine. Les héritiers sont : descendants (1er rang, à égalité), ascendants (2e rang), collatéraux (3e rang). Cela préserve la lignée. La quotité disponible est augmentée et varie selon le nombre d'enfants (ex: 3 enfants, dispose du quart; 1 enfant, dispose de la moitié). Le nombre de réservataires diminue (enfants et parents seulement). Le père peut avantager un enfant.

a. La difficile résistance du principe d'égalité

Le Code Civil ne permet pas de privilégier un enfant, sauf par la quotité disponible. Napoléon, voulant une noblesse de cour, crée les majorats, contraires au principe d'égalité successorale. Le majorat attribue à l'aîné mâle une masse de biens inaliénables, insaisissables et insusceptibles de partage pour la transmission du titre de noblesse.En l'absence de fils, les majorats créés par l'Empereur reviennent au domaine public, ceux des familles suivent les règles du Code Civil. Ce système privilégie l'aîné mâle. Sous Charles X, une tentative de restaurer le droit d'aînesse échoue. Le droit successoral resteinchangé jusqu'à la fin du XXe siècle, mais les grands principes révolutionnaires (unité du patrimoine, réserve des quotités disponibles, égalité successorale) restent en vigueur.

Le législateur intervient sur la liste des successibles : la loi de2001 reconnaît aux enfants naturels une place identique aux légitimes. La législation successorale fait une place importante au conjoint survivant (passé au 4e rang). Ces réformes montrent l'adaptation de la législation à l'évolution de la société. Ledroit familial, bouleversé par les idées révolutionnaires, voit l'autorisation du divorce, la restauration de l'autorité paternelle, et la réforme du droit successoral. Le Code Civil fige le droit familial pendant le XIXe et la première moitié du XXe siècle. Les réformes majeures viendront aprèsla première moitié du XXe siècle.

Partie II- Les Biens

Les biens sont les choses qui font l'objet d'un droit réel (droit sur les choses), distincts des créances ou obligations (droits personnels).

• Meubles : Ce qui n'est pas immeuble. Historiquement délaissés car non perpétuels, ils gagnent en importance au XIXe siècle avec l'essor du commerce.
• Immeubles : Le sol et tout ce qui y adhère directement ou indirectement. Plusstables et moins facilement destructibles.

L'adage "Res mobilis res vilis" (les choses meubles sont choses viles et délaissables) reflète cette hiérarchie. Avant 1799, l'immeuble (la terre) était la principale sourcede richesse, favorisant un rapport différent aux biens. Au XIXe siècle, la fortune mobilière liée à la bourgeoisie et au transport accroît la valeur des meubles. La distinction meubles/immeubles est alors essentielle.

Chapitre 1: La Propriété Foncière

La propriétéfoncière, tributaire du régime féodal, était marquée par les liens de dépendance, le morcellement de l'autorité publique et la hiérarchie des droits sur la terre. Sur une même terre, plusieurs titulaires de droits (droit éminent pour le seigneur, droit utile pour le tenancier). Lesrévolutionnaires mettent en avant l'unité de la propriété, conception que le Code Civil va préserver.

Section I - Propriété Utile et Exclusive

§1. L'Unité de la Propriété : Abolition de l'Ancien Système

Les cahiers de doléances de 1789 expriment l'idée de changer la manière d'acquérir et d'exercer les droits sur la terre. Après la proclamation de la fin du régime féodal, l'abolition des droits féodaux est complexe à mettre en œuvre.

1. La Proclamation de l'Abolition des Droits Féodaux

Le royaume comptait des milliers de seigneuries laïques et ecclésiastiques. De nombreuses terres appartenaient à l'Église ou à la fraction aisée du Tiers État. Ces terres étaient exploitées par des paysans-tenanciers, qui versaient des redevances au seigneur. Il existait deux catégories de droits : le droit éminent du seigneur et le droit utile du tenancier. Au fil des siècles, le droit utile est devenu un quasi-droit de propriété, mais assujetti aux redevances et non librement aliénable (droit de lods et ventes pour le seigneur).

Ces redevances constituaient la majeure partie des revenus des seigneurs. Les physiocrates (courant économique)pensent que la terre est la seule source de richesse, et qu'il faut libérer les terres pour accroître la production agricole. Les juristes (Feudistes) recensaient les droits seigneuriaux.

Les paysans considèrent ces redevances comme desobligations sans cause. La demande d'abolition des redevances figure dans les cahiers de doléances. Toutefois, les premières semaines de la Révolution ne traitent pas cette question. Le climat d'insurrection dans les campagnes pousse les députés à proposer l'abandon des droits seigneuriaux contre leur rachat. Lanuit du 4 août 1789 voit la suppression des droits féodaux.

B. Les Difficultés de la Mise en Œuvre

Des précisions sont nécessaires pour distinguer les droits abolis et ceux préservés. Les tenanciers rencontrent des difficultés à prouver la libération de ces droits.

1. Droits Abolis et Droits Rachetables

Le Décret de mars 1790 supprime sans indemnité les droits de naturepersonnelle (servage, corvées, droit de mainmorte, privilèges de chasse/colombiers). Les autres droits sont maintenus, sauf preuve d'usurpation. Les modalités de rachat sont définies : rachat des droits annuels à 20 fois leur montant (valeur de20 ans d'exploitation). Le rachat est quasi impossible, la seule solution pour les tenanciers est de prouver l'usurpation des droits réclamés par le seigneur.

2. La Charge de la Preuve

Le législateur reconnaît le principe "nulle terre sans seigneur", présumant que la terre appartient au seigneur sauf titre contraire. Les seigneurs peuvent prouver que les redevances proviennent d'une succession de terre depuis plus de 40 ans pour justifier leur légitimité. Si la preuve est rapportée,le droit est maintenu. La charge de la preuve revient aux tenanciers, ce qui est impossible. Les paysans, ne pouvant racheter les droits, se révoltent de nouveau en 1792. Le Décret du 25 août 1792 renverse la charge de lapreuve sur les droits féodaux : tous les droits féodaux sont supprimés, sauf si le seigneur justifie le prélèvement par un titre. Finalement, la loi du 17 juillet 1793 (Convention) liquide définitivement le régime féodalsans indemnité, ordonnant la destruction de tous les titres féodaux.

§2. L'Exclusivité de la Propriété : La Remise en Cause des Propriétés et Droits Collectifs

Les révolutionnaires, en proclamant l'égalitédes droits, n'ont pas en tête l'égalité des fortunes. Les députés, souvent issus de la bourgeoisie, n'ont aucune intention de confisquer les fortunes. Le législateur encourage la propriété privée (biens communaux, vente de biens de l'État) et cherche à affranchir lespropriétaires des usages collectifs qui pèsent sur leurs terres.

1. Les Usages Collectifs sur la Terre : la Veine Pâture

La liberté du propriétaire de disposer de son bien implique la faculté de clore sa propriété, cequi remet en cause des usages ruraux collectifs comme la veine pâture (faire paître les bêtes sur des terres labourables après les récoltes) et le glanage (recueillir les restes de récoltes). Cesusages limitent les droits du propriétaire selon les révolutionnaires. L'Assemblée constituante tente de concilier propriété privée et droits collectifs par un décret du 28 septembre 1789 : les droits sont maintenus s'ils sont licites (titre ou usage localimmémorial). Ce décret permet aux propriétaires de clore leur propriété. La question des regains (accès aux terres après récolte) pose problème. Le Code Civil ne mentionne pas les usages collectifs, les considérant comme une tolérance du propriétaire. L'Article 647 du Code Civil affirmele droit du propriétaire de clore sa propriété. Le droit de parcours est aboli fin XVIIIe, la veine pâture disparaît progressivement dans les années 1950.

2. Les Biens Communaux

Les biens communaux sont des terres (montagnes,marécages) qui appartiennent aux communautés et dont les habitants jouissent collectivement (parfois cultivées).

a. La protection des biens communaux

Ces biens étaient protégés par la législation royale (édit de 1667) qui les déclarait insaisissables et inaliénables. L'envahissement de ces biens entraînait des plaintes. Représentant parfois 1/3 de la superficie d'un département, ils sont un "trésor" sur lequel les physiocrates se penchent : il faut les faire produire. Le Roi ordonne parfoisle partage pour accroître la production agricole. Les seigneurs ou les cultivateurs aisés s'approprient parfois ces terres. En 1789, la question du partage est vivement débattue. Les députés s'intéressent aux biens usurpés par les seigneurs (droit de triage)et prévoient que les communes puissent récupérer les biens aliénés suite à des difficultés financières. Les communes deviennent titulaires de biens communaux, auparavant villageois.

b. Le partage des communes

Les députés veulent multiplier les propriétaires et encourager l'accès àla terre. La Convention de 1793 propose le partage des biens communaux, à la discrétion des communes (sauf mines et carrières). Le partage se fait par tête (non par foyer), gratuitement, et les lots sont tirés au sort. Mais dansles régions d'élevage, le partage prive les habitants d'accès aux terres pour leur bétail. Beaucoup de personnes ne peuvent entretenir ces terres et les cèdent. Le Directoire suspend la loi de 1793, le partage gratuit est interdit. La vente onéreuse est autorisée, et les biens communaux subsistent.

3. La Vente des Biens Nationaux

Les cahiers de doléances contiennent de nombreuses plaintes sur la richesse ecclésiastique (immenses domaines agricoles). Ces richesses servaient aussi aux besoins des clercs et aux missions decharité de l'Église. L'idée est d'enlever ces biens à l'Église pour que l'État prenne en charge ces missions (école, charité). Les biens ecclésiastiques sont mis à disposition de la nation. Les prêtres sont fonctionnarisés. Les domaines de la couronne deviennentaussi biens nationaux. La mise en place de la monnaie de papier accompagne ces ventes. Les biens des émigrés, des condamnés à mort et des bannis sont aussi confisqués.

La pression budgétaire pousse à la vente des biens nationaux, d'abord les biens du clergé puis ceux des émigrés. Le succès est grand, même dans les régions conservatrices. Cette acquisition fonde une nouvelle manière de devenir riche, sans droits féodaux. Les craintes apparaissent (retour des propriétés aux privilégiés, théories égalitaristes). Deux décrets rassurent les acquéreurs : mars 1793 (punition de mort de ceux proposant un partage égalitaire), 1794 (propriétés des patriotes sont inviolables et sacrées). La vente perdure sous Napoléon Ier. SousLouis XVIII, les émigrés réclament la restitution de leurs biens (si non aliénés, sinon dédommagement). Au XIXe siècle, la réussite sociale s'appuie sur le statut de propriétaire.

Section 2. Le Triomphe de la Propriété au XIXe siècle

La bourgeoisie aisée domine, et la propriété est sacralisée au XIXe siècle.

§1. La Propriété Sacrée

La propriété est considérée comme le fondement de l'ordre social (point de vue politique). Le Code Civil enfait un domaine quasi sacré. L'Article 2 de la DDHC classe la propriété parmi les droits naturels et imprescriptibles. L'Article 17 de la DDHC lui est exclusivement consacré. C'est un mélange de Locke et Rousseau :

• Locke : L'homme est libre, la propriété est une extension de la personne, inviolable et un droit intérieur à la société (conception naturaliste).
• Rousseau : La propriété doit découler du pacte social pour être légitime (conception civiliste).Elle est sacrée par la loi, mais non absolue ni illimitée, car les biens ont un intérêt économique.

L'Article 17 marie l'exclusivité et la conception unitaire. La loi protège mais limite la propriété. Robespierre, montant au pouvoir, arrêteceux qui réclamaient le partage. Pour lui, la propriété est une institution sociale qui relève de la loi et n'est pas illimitée. L'idée est de partager les richesses (impôt progressif), pas les propriétés. De l'origine collective à familiale puis individuelle, la propriété a évolué jusqu'au Code Civil.

Portalis souligne l'importance de la propriété : le propriétaire a un revenu assuré, s'investit en politique (suffrage censitaire). Les propriétaires sont les meilleurs représentants de l'intérêt public, garants de l'ordre, promoteurs de la liberté dejugement et de la rigueur morale, moteur de l'activité politique et marque de prestige social.

B. Les Caractères de la Propriété

La doctrine moderne détermine les caractères : absolu, exclusif et perpétuel.

1. Le caractère absolu

Cité dans l'Article 544 du Code Civil : droit de jouir (fructus) et de disposer (abusus). Avant 1789, la jouissancecaractérisait la propriété ; la Révolution met en avant l'abusus. La propriété est absolue car elle confère un pouvoir absolu sur la chose, le propriétaire étant "souverain" et libre d'en disposer à sa guise. Les clauses d'inaliénabilité sont contraires à l'ordre public.

2. Le caractère exclusif

Exprime la jouissance privative du bien : le propriétaire peut interdire l'usage de la chose aux non-propriétaires. Les droits réels (démembrements temporaires) ne remettent pas en causel'exclusivité.

3. Le caractère perpétuel

Le non-usage d'un bien n'éteint pas le droit de propriété. Même si la chose se dégrade, le propriétaire le reste.

§2. L'Étendue du Droit de Propriété

La libre disposition des biens est un principe inviolable, mais le droit des propriétaires doit respecter les droits des tiers, les lois et les règlements.

1. Le Droit des Tiers

Le Code Civil traite les relations entre propriétaires voisins sous le titre des "servitudes" (obligations liées au voisinage). Certains contestent cette classification, car les servitudes sont des contraintes. Cela montre la prééminence du droit de propriété. La propriété ne doit pas nuire à autrui. Les magistrats fixent les limites des nuisances entre voisins (ex: cheminée masquant la vue). Les litiges sur les tas de fumier sont fréquents. Dans la seconde moitié du XIXe siècle, le dommage est pris en compte, sans recherche de faute.

La question se pose desavoir si les tiers (non voisins) peuvent contester la libre disposition d'un bien (ex: propriétaire abîmant un pâturage). Le Conseil d'État décide que le droit du propriétaire prime, car son intérêt garantit la préservation. L'intérêt général de la préservation est mieux défendu par les propriétairesque par la loi.

2. Les Propriétaires Face à l'État

L'État peut intervenir dans la propriété privée, sauf dans deux situations :

a. L'Expropriation

L'Article 17 dela DDHC déclare la propriété inviolable et sacrée, mais admet la nécessité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. La procédure d'expropriation est laissée à l'administration, qui fixe le montant de l'indemnité. Si le propriétaire n'est pas d'accord, l'administration tranche. La loi de mars 1810 corrige cette version révolutionnaire en assurant une meilleure protection : la déclaration d'utilité publique doit résulter d'un acte impératif, et la disposition du propriétaire est soumise au contrôle destribunaux judiciaires. Les magistrats deviennent les gardiens de la propriété privée face au gouvernement.

b. Les Mines

Avant la Révolution, les mines étaient une prérogative royale. En 1791, la loi du12 et 28 juillet 1791 les met à disposition de la nation, avec droit de contrôle sur l'exploitation. Deux catégories de gisements : moins de 30m (propriétaire du terrain), plus profonds (concession). La loi d'avril 1810 fixe le système de concession, séparant propriété de la surface et propriété de la mine. L'État a un droit prééminent sur le sous-sol minier et autorise l'exploitation. Le concessionnaire (compétent) bénéficie d'unepropriété sur la mine, et le propriétaire perçoit une redevance tréfoncière. Il y a deux propriétés sur le même fond. La loi du 9 septembre 1819 modifie la loi de 1810 en retirant le caractère perpétuel de la concession, qui doit être réévaluée régulièrement. Le système de concession est abrogé en 1846 avec la nationalisation des mines.

Section 3. Le Déclin de la Propriété

Pendant les trois quarts du XIXe siècle, les propriétaires fonciers et les citoyens actifs sont associés. Leur influence diminue à mesure que la notion d'utilité publique et d'intérêt général prend de l'importance. C'est la fin du règne des propriétaires. Le droit de propriété est limité dans les domaines rural et commercial, et l'État procède à des réquisitions.

§1. L'Apparition de Législation Limitative du Droit de Propriété

L'absolutisme du droit de propriété est remis en cause par des doctrines, notamment celle de Léon Duguit (1912, Les transformations générales du droit privé depuis la Code de Napoléon), qui met en valeur l'utilité sociale. Le législateur donne des objectifs à la propriété, se manifestant dans l'urbanisme, le droit rural et commercial.

1. Le Développement des Règles d'Urbanisme

Au XIXe siècle, la France connaît un fort développement urbain. Les questions d'urbanisme entraînent des limitations pour les propriétaires. Une réglementation en matière d'hygiène se développe (beaucoup de maladies), pour surveiller la population ouvrière et assainir les villes. De grands travaux sont menés (Haussmann). Le Décret de mars 1852 permet d'exproprier pour créer de nouvelles rues. Un permis de construire est instauré. L'administration peut exiger des modifications pour lasûreté publique et la salubrité. La loi du 15 février 1902 étend cette réglementation aux villes de plus de 20 000 habitants. Les recours contre ces règlements sont rejetés par les juges au nom de la santé publique. Le maire peutordonner l'évacuation des immeubles insalubres. La loi du 10 mars 1887 protège les bâtiments historiques, limitant le droit de détruire ou de transformer sans autorisation. Le régime des loyers protège les locataires.La loi Quilet (22 juin 1982) reconnaît le droit de renouvellement du bail et de préemption. La loi Mermaz-Melandin (1989) formule "le droit au logement".

2. Le Statut des Baux Ruraux

Le législateur est prudent sur l'exploitation rurale. Le Code rural ne sera promulgué qu'en 1955. La Première Guerre mondiale voit des mesures exceptionnelles (approvisionnement). Après la Seconde Guerre mondiale, l'objectif est de développer la production agricole et faciliter l'accès des exploitants à la terre. Les exploitants ont un droit de renouvellement du bail (9 ans), sauf si le propriétaire veut reprendre l'exploitation (et doit en justifier). Ces mesures privilégient les exploitants sur les propriétaires non-exploitants.

3. La Propriété Commerciale

Selon le Code Civil, propriétaire et locataire commercial sont liés par contrat. À l' échéance, le propriétaire peut reprendre son bien, mais cela pénalise le commerçant (clientèle habituelle). Àpartir de 1920, la loi prend en compte le commerçant. La plus-value de la clientèle est considérée comme un enrichissement sans cause. La loi de 1926 impose une indemnité au locataire si le propriétaire refuse le renouvellement du bail ("indemnité d'éviction"). Le droit de propriété commerciale du locataire commercial est un démembrement de la propriété.

§2. Les Atteintes de l'État aux Propriétés Privées

L'État, au nom de l'intérêt général, peut remettreen cause les propriétés privées par expropriations et nationalisations.

L'expropriation, mise en place au XIXe siècle, s'étend à de nombreux domaines (fouilles, hygiène, équipements publics). En temps de guerre, des réquisitions sont exigées sans indemnité préalable nicontrôle judiciaire. Les premières nationalisations ont lieu dans les années 1930 (sociétés d'économie mixte). Après la Seconde Guerre mondiale, des secteurs entiers sont nationalisés (électricité, gaz, mines, banques, assurances, Renault Group). L'arrivée de François Mitterrand élargit ce secteur public. La décision du 16 janvier 1982 du Conseil Constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du droit de propriété. Des privatisations ont lieu sous les gouvernements de droite. La Révolution a libéré etredéfini la propriété, lui donnant des objectifs sociaux et économiques. Le législateur adopte des mesures restrictives, surtout en matière rurale. L'exclusivisme est affecté par les limites et l'intervention de l'État. Cependant, la propriété reste un moyen d'action politique au XIXeet début XXe siècle.

Chapitre 2: Les Propriétés Collectives et Intellectuelles

Le nouveau droit des biens rompt avec l'Ancien Droit. L'unité et l'exclusivité de la propriété renforcent les droits individuels.La propriété ne peut être envisagée seulement d'un point de vue individuel, les groupements (communautés, corps) possèdent aussi des biens collectivement. Les sociétés commerciales se développent au XIXe siècle, et les juristes adoptent le régime de la propriété collective. La révolution industrielle accroît la valeur des biens mobiliers, immatériels (marques, innovations), nécessitant de définir la propriété intellectuelle.

Section 1. L'Essor des Propriétés Collectives

Avant 1789, propriétés collectives (Église, domaines royaux, corporations de métiers) et individuelles étaientbien distinctes. Pour les juristes du XVIIIe, ces biens étaient spécifiques. La mise à disposition des biens de l'Église à la nation pose la question de la qualification de cette propriété. Les juristes élaborent la théorie de la personne morale pour les sociétés etassociations.

§1. La Personne Morale

Les groupements d'individus ont des objectifs divers. La reconnaissance d'un concept juridique commun remonte aux canonistes médiévaux. Sous l'Ancien Régime, on recense diverses collectivités au sein de l'Église (congrégations, hôpitaux) et dans les communes. Ces groupements sont distincts, conscients de former un ensemble, et indépendants des individus (permanence). Ils sont reconnus pour leur utilité (organisation des professions, gestion des cités, aide aux pauvres). Une collectivité peutacquérir des biens (biens de mainmorte), sans succession ni taxes. À partir du XVIIIe siècle, le roi contrôle ces corps en limitant leur faculté d'acquérir des biens (autorisation royale).

B. La Consolidation de la Théorie de la Personne Juridique

La suppression des corps laïques vise à éviter les intermédiaires entre députés et citoyens. La DDHC, inviolable, rend difficile de toucher au patrimoine des personnes morales. La théorie de la personne fictive est forgée : le groupement n'existe que par la loiou l'autorité publique qui le reconnaît et le réglemente, jusqu'à sa dissolution. La personne intellectuelle est détachée de ses membres. Elle est soumise au contrôle public, permettant de nationaliser les biens sans violer la DDHC.

§2. Les Sociétés

Les sociétés se développent au XVIIIe grâce à la politique royale, mais connaissent un revers avec les grandes compagnies coloniales (faillites, abus). Cela en fait un repoussoir pour les révolutionnaires de 1789. Le législateur encadre les sociétés commerciales auXIXe siècle, avec un cadre souvent inadapté.

1. Les Sociétés Commerciales de l'Ancien Régime

Les juristes se demandent si les sociétés sont des personnes juridiques. L'éphémérité des sociétés retient les juristes d'accorder la personnalité juridique. Si pas de personnalité morale, l'apport reste la propriété de l'associé. Mais si plusieurs, propriété commune. Craintes de dissolution ou faillite. Arnaques et faillites. Les sociétés de commerce avant 1789 sontdes sociétés de personnes (liens personnels, amicaux, familiaux, professionnels). L'Ordonnance de Colbert (1673) consacre les différentes formes de sociétés de personnes.

Les sociétés decapitaux (ex: Compagnies des Indes) nécessitent d'importants fonds. L'action est un titre négociable, les apporteurs ne sont pas responsables au-delà de leur apport. Ces grandes sociétés sont régies par un régime dérogatoire, bénéficiant de privilèges.La noblesse investit habilement dans ces sociétés (détention de titres). Au XVIIIe, développement des sociétés stimulé par l'économie. La Révolution libéralise le commerce et l'industrie. L'introduction de la monnaie de papier entraîne la spéculation sur les actions. La Convention(1792-1794) est intransigeante : un décret d'août 1793 supprime toutes les sociétés dont le capital repose sur actions (pour éviter les enrichissements injustifiés). Certaines échappent à la liquidation en faisant valoir leurutilité publique. La bourgeoisie modérée, revenue au pouvoir, est plus conciliante.

2. L'Essor des Sociétés de Capitaux au XIXe siècle

Les sociétés de capitaux sont restaurées au nom de la liberté de commerce. Le Code decommerce instaure un régime d'autorisation gouvernementale pour les sociétés anonymes (SA). Elles sont désignées par leur objet et reconnues comme personnes morales propriétaires de leurs biens sociaux. L'autorisation gouvernementale montre la prudence du législateur et la volonté de protéger les associés. Lestitres des SA sont multipliés pour inciter à l'investissement (ex: chemins de fer). La législation est confrontée à la non-responsabilité personnelle des associés et à la négociabilité des actions. Ces autorisations impliquent une enquête préalable par le préfet, puis examen par le gouvernement et le Conseild'État. La loi du 24 juillet 1867 supprime l'autorisation préalable et réduit le montant minimal de l'action à 25 francs (facilitant l'investissement des petits porteurs). Différentes formes de sociétés commerciales se développent.Un registre du commerce est créé en 1919. La législation est entièrement revue par la loi du 24 juillet 1966, introduisant des directoire et des comités de surveillance.

§3. LesAssociations

Les groupements sont sous surveillance publique par crainte de contestation politique. Les associations réunissent des personnes partageant des idées et un but commun, sans but lucratif.

Exemples : Sociétés de secours mutuel (protection des membres des professions, craintes de détournement de fonds pour des grèves, d'où le contrôle étatique). Syndicats de propriétaires (pour des travaux). Sociétés de bienfaisance (essor de la philanthropie au XIXe). Toute association de plus de 20 personnes est soumise à l'agrément gouvernemental, qui juge sa pertinence. Le transfert de biens nécessite une autorisation administrative par crainte de création de patrimoine échappant à l'économie. La loi du 1er juillet 1901 reconnaît la liberté d'association (par simple déclaration aux préfectures), permettant de détenir des biens utiles et la liberté de donations/legs pour les associations "d'autorité publique". Les associations religieuses (congrégations) ont un régime plus sévère (autorisation par la loi). En 1904, interdiction et expulsion de ces congrégations.

§2. Le Développement de la Propriété Intellectuelle

La Révolution stimule le développement de nouveaux marchés. Les inventions passent d'un mode artisanal à un mode intellectuel.

§1. La Propriété Littéraire et Artistique

Le droit d'auteur est un concept récent, posé avec l'invention de l'imprimerie.

1. Le Privilège

L'imprimerie (XVe siècle) accélère la diffusion des ouvrages, abaisse les coûts et permet une vue d'ensemble. La loi de 1556 (Ordonnance de Moulin) instaure un régime d'autorisation pour toute nouvelle publication : le manuscrit est soumis aux censeurs royaux. Cette autorisation prend la forme d'un privilège. Les libraires-imprimeurs, considérant avoir acheté le manuscrit, s'estiment propriétaires de l'œuvre, l'auteur n'ayant plus de droits. La seule limite est la durée du privilège. Doma (juriste) distinguel'impression (geste manuel) de l'écriture (pensée de l'auteur) : l'imprimeur est maître du papier, pas de la pensée. L'Encyclopédie soutient l'idée d'autorisation royale. Les auteurs obtiennent un privilège à vie, les libraires unprivilège temporaire. Le droit exclusif de l'auteur sur son œuvre s'affirme dans la seconde moitié du XVIIIe siècle.

B. La Consécration du Droit de l'Auteur

La loi des 19-24 juillet 1793 confère aux auteurs et artistes le droit exclusif de publication de leurs œuvres pendant toute leur vie. Cette protection est prolongée au-delà de la mort pour les héritiers (10 ans, puis 20 ans). Le dépôt légal (bibliothèque nationale) est instauré. La loi de 1866 prévoit 50 ans pour les héritiers et un usufruit pour le conjoint survivant. En 1886, l'Union internationale de Berne est créée pour la reconnaissance internationale des droits d'auteur.

§2. La Propriété Industrielle

Ses racines remontent au Moyen Âge. La question est de protéger l'inventeur et de faire profiter la société de l'invention.

En Italie (Venise), des privilèges sont accordés aux inventeurs (invention nouvelle, ingénieuse, utile). Galilée en bénéficie (machine à remonter l'eau). En France, le privilège est illimité (jusqu'à la mort de l'inventeur), puis sa durée est fixée à 15 ans en 1762. La Révolution instaure les brevets : la loi du 7 janvier 1791 fixe une durée de 5 ou 15 ans selon la patente versée. Si l'invention n'est pas exploitée dans les 2 ans, l'auteur perd son droit exclusif (favoriser la diffusion). Pas de dépôt international : on peut importer un brevet étranger et le déposer en France. La loi du 5 juillet 1844 (jusqu'en 1960) reconnaît à l'inventeur un droit exclusif d'exploiter sa découverte. Le dépôt se fait à la préfecture, puis au ministère du commerce et de l'industrie. Les étrangers peuvent déposer un brevet en France. Larévolution industrielle entraîne un essor des brevets, nécessitant un recensement (Bureau de la propriété intellectuelle, devenu Office national de la propriété industrielle en 1901). Au niveau international, l'Union de Paris en 1883 (11 pays) unifie le régime juridiquede la propriété intellectuelle.

Conclusion

Le droit de propriété a fait l'objet de nombreuses critiques :

• Les premières de JJ Rousseau (propriété, cause d'inégalité) et Joseph Baboeuf (géomètre, condamnation de la propriété, collectivisation des terres).
• D'autres critiques de Saint-Simon, Charles Fourier (société égalitaire sans classes, abolition de la propriété, propriété collective).
• Engels et Marx (condamnant l'abolition d'expérience, propriété bourgeoise et non celle acquise par le travail de l'individu).
• Le christianisme social (XIXe, milieux protestants), dénonçant l'injustice sociale et prônant la charité et l'accès à la propriété.

La papauté, conservatrice, affirme fin XIXe que la propriété est un droit naturel, condamnant le collectivisme et la nationalisation. Ces critiques remettent en cause la propriété privée.

Conclusion Générale

Le droit privé évolue avec les événements sociaux, économiques et politiques. La période révolutionnaire a mené à une profonde réflexion sur la société et le droit en Europe, transformant le droit privé par la fin des privilèges, l'affirmation de l'égalité et larationalisation des règles. Ces idées ont irrigué le Code Civil de 1804, diffusé dans de nombreux pays.

A. 1789 : La Fin des Privilèges

• Suppression des particularismes et privilèges nobiliaires.
• "Même loi pour tous les Français."
• Le droit privé d'Ancien Régime (coutumes inégales) disparaît.

B. 1804 : Le Code Civil, Instrument d'Unification

• Réalise l'unité juridique voulue par les révolutionnaires.
• Incarne stabilité, ordre, norme unique.
• Symbole au XIXe siècle, peu modifié.

Le Maintien du Code Civil au XIXe siècle

A. Une Immobilité Volontaire

• Peur des évolutions, conservation du Code Civil.
• Vision conservatrice de la société, stabilité juridique.

B. Une Influence Libérale

• Doctrine et jurisprudence interprètentle Code dans un sens libéral.
• Soutenu par les républicains, le Code accompagne la liberté de la presse et le rétablissement du divorce.

Les Réformes du XXe siècle

Les grandes réformes du droit civil arrivent réellement à partir desannées 1960-1970, modernisant profondément la famille, les obligations, les régimes matrimoniaux et la filiation. On passe d'un droit fondé sur la famille comme groupe à un droit centré sur chaque individu.

V. Les Grands Courants d'Idées qui Transforment le Droit

1. Le Rationalisme
• La raison doit primer sur la tradition.
• L'individu est autonome, détaché du groupe familial.
• La société a pour mission d'assurer le bonheur et l'épanouissement des individus.
• L'individu a des droits naturels, imprescriptibles, si inscrits dans la vie sociale.
2. Le Libéralisme
• Benjamin Constant.
• Séparation civil et religieux : les règles religieuses n'ont pas de valeur juridique civile.
• Le droit doit préserver la paix des individus.
• Loi de séparation des Églises et de l'État (9 décembre 1905).
3. La Démocratie
• Fondée sur la souveraineté populaire.
• Mise en place lente (suffrage censitaire initial).
• Repense les rapports privés (époux, parents-enfants), redéfinit l'autorité familiale.
4. Le Socialisme
• Met en avant le bien commun sur les intérêts individuels.
• Influence le droit privé par la solidarité, la protection des faibles, l'intervention de l'État.
5. Les Idées Positivistes et Nationalistes
• Grande importance de la loi, expression du peuple.
• En Allemagne : doctrine met en avant l'origine populaire du droit.
• En Angleterre : common law et jurisprudence font évoluer le droit.

Point commun européen : la volonté nationale est le fondement légitime du droit.

Conclusion : La Transformation du Droit de la Famille

Le droit de lafamille n'est plus un droit global centré sur le groupe, mais un droit des personnes, où chaque individu est porteur de droits propres. Cette évolution est le fruit des courants philosophiques, des changements politiques (Révolution, République), des transformations sociales (individualisme, démocratie) et des réformes du XXe siècle.