DROIT PENAL SPECIAL DES AFFAIRES ET DES SOCIETES

Points communs :

• le délai de prescription est toujours de 6 ans (si dissimulée : à compter de la découverte et max 12 ans après le délit);
• l'élément légal est toujours le code du commerce (blanchiment : code pénal);
• l'élement moral est toujours volontairement et sciemment;
• sanction : 5 ans + 375 000€ > ABS; présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle; répartition de dividendes fictifs CAC grave : 5 ans + 75 000€ infractions sociétaires : 6 à 2 ans et 4 500€ à 9 000€

Elément matériel : présentation ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, dans le but de dissimuler la véritable situation de la société.

Conditions :

• présentation : à l'intérieur donc aux associés/actionnaires notamment lors de l'AG ou mise à disposition
• ou publication : à l'extérieur donc aux tiers
• SARL : le délit vise uniquement la présentation

Sanctions :

• Punnissables : dirigeant de droit ou de fait et complice
• 5 ans + 375 000€

Elément matériel : répartition de dividende fictifs aux actionnaires/associés :

• en l'absence d'inventaire ou inventaire frauduleux (majoration de l'actif ou diminution du passif);
• et en l'absence de sommes distribuables.

Sanctions :

• Personnes punissables : dirigeant de SARL, SA, SCA, SAS (tous S sauf SNC);
• 5 ans + 375 000€

L'ABS suppose un usage de : biens, crédit, pouvoir ou voix de la société qui est :

• contraire à l'intérêt social;
• et effectué dans l'intérêt personnel du dirigeant ou d'une autre société par laquelle il est intéréssé.

Sanctions :

• Personnes punnissables : dirigeant de droit/de fait de SARL, SAS, SA, SCA (tous S sauf SNC car ça peut relever de l'abus de confiance);
• 5 ans + 375 000€
• Celui qui bénéficie du produit de l'ABS : recel d'ABS

Elémént matériel : émission d'action alors que les conditions légales de libération ne sont pas respectées notamment :

• ancien capital souscrit non intégralement libéré;
• nouvelles actions d'apport non intégralement libéré avant inscription au RNE;
• nouvelles actions de numéraire non libérés, d'au moins 1/4 de leur valeur nominale + toute la prime d'émission

Sont exclues les actions régulièrement émises par obligations convertibles et bons de souscription.

Sanctions :

• Personnes punissables : président, dirigeant, administrateur de SA/SAS
• 150 000€ (x2 si offre au public)

Elément matériel : donner ou confirmer des informations inexactes dans les rapports présentés à l'AG apellée à décider de la supression du DPS

Sanction :

• Personnes punnissables : président, adminstrateur, CAC SA/SAS
• 2 ans + 18 000€

Elément matériel : réduction de capital inégale entre les actionnaires

Sanctions :

• Personnes punnissables : président et administrateur de SA/SAS
• 30 000€

A/ Fausses indications au RCS/RNE : donner des indications inexactes/incomplètes en vue d'une immatriculation/radiation/modification.

Sanction : 6 mois+ 4 500€ d'amende

B/ Majoration frauduleuse des apports en nature : surévaluation frauduleuse de la valeur réelle de l'apport

Sanction :

• SARL : 5 ans + 375 000€
• SA : 5 ans + 9 000€

C/ Emission irrégulière d'actions - SA/SCA/SAS :

• nouvelles actions d'apport non intégralement libéré avant inscription au RNE;
• nouvelles actions de numéraire non libérés, d'au moins 1/2 de leur valeur nominale;

Sanctions : 150 000€ (x2 si offre au public)

D/ Emission de valeurs mobilières interdites - SARL

Sanction : 6 mois + 9 000€

Sanction : 2 ans + 9 000€

1/ Défaut de dépôt des sommes : après la répartition : 15j. après répartition pour déposer les sommes réparties, sur un compte ouvert; 1 an après la clôture de la liquidation pour déposer les sommes non réclammées à la Caisse des dépôts et consignations.

Sanction : 150 000€

2/ Usage abusif des biens/du crédit : même logique que ABS faire usage des biens/crédit de la société en liquidation en usage contraire à l'intérêt de la société et dans un intérêt personnel ou pour favoriser une société qui l'intéresse

3/ Cession irrégulière de l'actif : interdite aux anciens membres de la société (sauf autorisation+ consentement unanime) au liquidateur, ses employés, conjoint/ascendant/descendants.

Sanction : 5 ans + 9 000€

• dresser l'inventaire;
• établir les comptes annuels et le rapport de gestion quand il est requis;
• soumettre les document requis à l'approbation des associés.

1/ Entrave à la participation : empêcher un actionnaire de participer à une assemblée

2/ Corruption du vote : accorder ou recevoir un avantage pour voter dans un certains sens ou ne pas participer au vote

3/ Défaut de soumission des comptes à l'AGO : le fait de ne pas soumettre à l'AGO les documents requis.

4/ Défaut d'établissement des documents comptables obligatoires.

La consultation des associés est obligatoire pour les opérations fondamentales (augmentation/réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation).

A/ Emission irrégulière d'obligation

Obligations pour lesquelles : même émission + même valeur nominale ≠ même droit de créance

B/ Entrave au vote des obligataires

Empêcher un obligataire de participer à l'AG des obligataires.

C/ Corruption du vote des obligataire

Accorder ou recevoir un avantage particulier pour voter dans un sens ou ne pas participer au vote

D/ Représentation/participation interdite

Certaines personnnes liées à la société débitrice ou garante ne peuvent :

• représenter les obligataires;
• participer à l'AG des obligataires.

E/ Défaut de PV

Le président de l'AG des obligataires doit constater les décisions dans un PV

F/ Forme frauduleuse aggravée

Certaines infractions relatives aux obligations commises afin de priver l'obligataire de son droit de vote.

Sont punissables les dirigeants concernés de la société

A/ Défaut d'information sur les participations et le contrôle

Ne pas mentionner sur les rapports annuels transmis aux associés :

• les prises de participation dans une société FR dépassant les 5 / 10 /20 / 33 / 50 /66% (VOIR C/)
• les prises de contrôle
• activité et résultats de ces sociétés en plus du sien.

B/ Défaut d'établissement/communication des comptes consolidés

Ne pas établir/communiquer aux associés/actionnaires dans les délais légaux les comptes consolidés.

C/ Défaut d'information sur les participations dépassant les 5 / 10 /20 / 33 / 50 /66%

Obligation d'information : qui possède quoi et qui contrôle qui + modifications

Suppose l'existence préalable du produit d'un crime/délit. Il prend 2 formes :

• justification mensongère : faciliter, par tout moyen la justification mensongère de l'origine d'un produit d'un crime/délit;
• concours à une opération de blanchiment : participer au placement, dissimulation ou conversion d'un produit d'un crime/délit.

A/ Infractions commises contre le CAC

• Défaut de nomination/convocation aux AG
• Entrave aux contrôles : obstacle aux vérifications ou refuser de lui communiquer les éléments.

B/ Exercice illégale de la profession de CAC

• utiliser sans droit le titre de CAC
• exercer sans droit la profession de CAC

C/ Infractions commises par le CAC

• violation du secret professionnel;
• non révélation des faits délictueux au procureur de la République;
• confirmation d'informations mensongères;
• incompatibilité dans l'exercice de ses fonctions;
• infraction relative aux participations/contrôle : rapport des comptes consolidés incomplet;
• suppression du DPS : indications inexactes dans son rapport pour supprimer le DPS.