DROIT PÉNAL GÉNÉRAL / PROCÉDURE PÉNALE

Une infraction suppose 3 éléments : légale + matériel + intentionnel

A/ L'élément légal : infraction et peine prévue par un texte de loi.

Application de la loi en vigueur au jour de l'infraction. Une nouvelle loi rétroagit uniquement si elle est plus douce.

B/ L'élément matériel : action interdite, absence d'un comportement imposé (ou tentative si la loi le prévoit)

C/ L'élément moral : intention de commettre. Infractions non-intentionnelles si prévu par la loi : comportement fautif/dangereux (imprudence, négligence, manquement à une obligation de prudence/sécurité, mise en danger).

Infraction occulte ou dissimulée : prescription de 12 ans pour délit et 30 ans pour crime, à compter du jour où l'infraction peut être constatée.

Durée : instantannée ou continue

Comportement : commission ou ommission

Nombre d'acte : simple ou complexe

Circonstances : flagrante ou non-flagrante

Faute intentionnelle : dol général (intention de commettre l'acte interdit) ou dol spécial (=dol général + intention de parvenir à un résultat particulier)

Faute d'imprudence sans volonté du dommage

Mise en danger délibérée sans volonté du dommage

A/ Auteur : personne qui commet/tente l'infraction. PM ou PP

B/ Co auteur : même infraction commise ensemble mais chacun à ses éléments constitutifs de l'infraction

C/ Complice : aide ou provoque l'infraction intentionnellement (ex : don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir. Encours la même peine que l'auteur.

D/ Responsabilité des PM (qu'elle soit privé ou public) : infractions commises pour son compte et par ses organes/représentants.

Biensur, l'Etat est exclu :)

N'exclut pas la responsabilité de la PP auteur ou complice des mêmes faits.

E/ Responsabilité pénale du Chef d'entreprise : un texte vise directement le dirigeant ou lorsqu'une faute peut lui être imputée (commise par un préposé)

Délégation de pouvoir permet d'écarter la responsabilité du dirigeant. Conditions :

• certaine et effective;
• avoir un objet précis et limité;
• dispose des compétences, de l'autorité, des moyens nécessaires et d'une réelle autonomie.

C'est au Chef d'entreprise de prouver la délégation.

F/ Responsabilité pénale des sociétés : cas des fusions

La société absorbante peut être poursuivie pour certaines infractions, commises par la société absorbée, avant la fusion :

• sanctions patrimoniales : amende, consfiscation ;
• fusion frauduleuse (pour échapper à la responsabilité pénale)

A/ Type de peine : peine principale, peine complémentaire, peine alternative

B/ Individualisation de la peine : en fonction de la gravité et situation de l'auteur (inférieure ou sursis)

C/ Extinction de la peine : effacement (amnistie) ou empêchement de la peine (prescription de la peine, grâce présidentielle)

Une infraction fait naître 2 actions :

• l'action publique : par le ministère public pour sanctionner une infraction > responsabilité pénale
• l'action civile : par la victime en réparation d'un préjudice > responsabilité civile

Parquet = ministère public = procureur : représente les intérêts d'ordre public. Il reçoit les plaintes et décide des suites.

Procédures particulières :

• CRPC : pour certains délits, PP reconnaît les faits : le procureur propose une peine (acceptée : juge homolguée)
• CJIP (alternative aux poursuites pour les PM si fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, corruption) : sanction max : 30% du CA, contrôlée par l'AFA, D&I.

• Action simple : la victime signale puis le procureur décide.
• Action avec constitution de partie civile : la victime saisit le juge d'instruction et peut déclencher l'action publique.
• Citation directe : la victime saisit directement le tribunal.

1/ Extinction de l'action publique : prescription, transaction, retrait de la plainte, décès, paiement d'une amende forfaitaire.

2/ Extinction de l'action civile : prescription, transaction, désistement d'instance(arrêter le procès : prossibilité de nouvelle action)/d'action (renoncer à son droit : extinction définitive).

Peut agir : la victime ayant reçu personnellement un dommage (corporel, matériel ou moral) directement causé par l'infraction.

Devant la juridiction pénale :

• Voie d'action : action publique pas encore engagée > plainte avec constitution de partie civile ou citation directe
• Voie d'intervention : action publique engagée > la victime se constitue partie civile dans la procédure en cours

Devant la juridiction civile : la victime peut également demander réparation devant le juge civil. Le choix initial de la voie civile empêche de porter la même action civile devant le juge pénal.

Instruction : phase d'enquête approfondie dirigée par le juge d'instruction qui recherche des éléments à charge et à décharge. Facultative pour les délits.

Tribunal correctionnel pour les délits : jugement

Chambre des appels correctionnels de la cours d'appel : re jugement

Cours de cassation (si pourvoi, contrôle la correcte application du droit) : arrêt

1/ Appel : 10j. + 5j. pour les autres parties si une partie fait appel.

Effets :

• suspensif : suspend l'exécution;
• dévolutif : re jugée en droit et en fait.

2/ Opposition : 10j. concerne une décision rendue par défaut

Effets :

• suspensif;
• extinctif;
• l'affaire est re jugée par le tribunal correctionnel (pas chambre des appels correctionnels)

3/ Pourvoi en cassation : 5j. recours contre une décision fondée sur une violation du droit, en derniers recours.

Effets : contrôle la conformité juridique.

4/ Révision : pas de délai : pour fait nouveau ou inconnu lors du procès

Effet : si fondée, condamnation annulée

5/ Reexamen si la CEDH constate une violation de DH avec de grave conséquences après la condamnation définitive.

Effets : re examen, délai de 1 an à compter de la décision de la CEDH