Droit international privé : compétence et loi applicable

44 cartes

Analyse des critères de compétence juridictionnelle, des règles de conflit et du droit applicable dans les situations transfrontalières, illustrée par le cas d'un dommage survenu à l'étranger et les exigences de reconnaissance des décisions étrangères en Suisse.

Lancer un quiz

Teste tes connaissances avec des questions interactives