Droit Européen : Institutions et Intégration

Droit européen: Fondements et fonctionnement de l'Union Européenne

Le droit européen est un domaine complexe qui régit les relations entre les États membres del'Union Européenne (UE) et leurs citoyens. Il se distingue par ses institutions uniques, sa dynamique d'intégration et sa constante évolution.

1. Introduction aux institutions européennes et à leur genèse

L'Europe d'aujourd'hui est le fruit d'une longue construction, marquée par des traités fondateurs et des élargissements successifs. Il est crucial de distinguer le Conseil de l'Europe de l'Union Européenne.

1.1. Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe ?

• Le Conseil de l'Europe, fondé par le Traité de Londres en 1949, est une organisation internationale.

• Il compte 47 États membres (avant l'exclusion de la Russie).

• Son objectif principal est la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit sur le continent européen.

• Ne pas le confondre avec leConseil européen ou le Conseil de l'Union européenne.

1.2. Dates clés de l'Union Européenne

• 1949 : Création de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA).

• 1957 : Signature des Traités de Rome, instituant la Communauté Économique Européenne (CEE) par six pays fondateurs. L'UE est une évolution de cette CEE.

• 1993 : Le Traité de Maastricht marque la naissance formelle de l'Union Européenne et lui confère une personnalité juridique.

• 2009 : Le Traité de Lisbonne apporte des réformes institutionnelles etclarifie les compétences de l'UE.

La construction européenne est une tension constante entre l'approfondissement des liens et l'élargissement à de nouveaux membres.

1.3. L'UE et le droit qui en résulte: une organisation issue de traités

1. L'UE est fondée sur des traités internationaux qui définissent ses institutions, ses compétences et ses objectifs.

2. Ces traités sont la base du droit primaire, duquel découle le droit secondaire ou dérivé (règlements, directives, etc.).

3. Le Parlement européen (députés) et le Conseil de l'Union européenne (ministres des États membres) sont les principaux législateurs au niveau européen.

4. Le droit de l'Unionest applicable selon des conditions et dans des domaines spécifiques (cf. Article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne - TFUE).

La légitimité démocratique des institutions européennes est une question centrale dans l'exercice de leurs pouvoirs.

2. Les enjeux fondamentaux de la construction européenne

L'UE s'est construite autour de plusieurs enjeux majeurs, visant à garantir la prospérité, la paix et la démocratie en Europe.

2.1. L'enjeu de prospérité

Initialement, la construction européenne visait la reconstruction matérielle de l'Europe après la Seconde Guerre mondiale, avec l'ambition de devenir une puissance économique mondiale basée sur la libre circulation.

• Puissance commerciale : L'UE est une puissance commerciale majeure, avec une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune. Elle fixe les règles tarifaires et non tarifaires (hygiène, sécurité, environnement) pour ses échanges avec les pays tiers.

• Politique monétaire : La BanqueCentrale Européenne (BCE) gère une politique monétaire exclusive, avec l'euro comme monnaie commune pour de nombreux États membres.

• Richesse de l'UE : La richesse est mesurée par la somme des PIB des États membres. L'UE n'apas de compétence économique exclusive, mais coordonne les politiques économiques nationales.

2.2. L'enjeu de la paix

L'UE est née d'une ambition pacifiste forte, visant à résoudre les conflits historiques et à promouvoir la coopération entre les États.

• Article 3 TUE, paragraphe 3 : "L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples."

• "Unis dans la diversité" : La devise de l'UE illustre sonobjectif de rassembler des peuples et des cultures diverses autour d'un idéal commun de paix et de respect mutuel.

• Modèle de démocratie : L'UE vise à rénover les démocraties européennes en garantissant le respect des droits humains et de l'État de droit,s'opposant ainsi à toute forme de tyrannie.

La création du Conseil de l'Europe (Traité de Londres, 1949) et l'adoption de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en 1950ont été des étapes cruciales pour la refondation démocratique de l'Europe.

2.3. L'enjeu démocratique

La démocratie est au cœur des valeurs de l'UE, garantissant le respect des droits fondamentaux et la participation citoyenne.

• Respect des droits humains : La construction européenne est indissociable de la protection des droits de l'homme, formalisée par la CEDH et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg.

• État de droit :Une vraie démocratie repose sur le respect des lois et des droits des individus, avec des décisions fondées en droit et non sur l'arbitraire.

Ne pas confondre la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg) et laCJUE (Cour de justice de l'Union européenne, Luxembourg).

3. Évolution des concepts de paix internationale

Avant l'UE, plusieurs tentatives ont été faites pour établir la paix en Europe, chacune avec ses propres forces et faiblesses.

3.1. Le "Concert Européen" (post-Westphalie, apogée en 1815)

• Une conception de la paix basée sur l'équilibre des puissances (Angleterre, Prusse, Russie, Autriche, puisFrance).

• Résolution des conflits au cas par cas, mais ignorance du nationalisme montant et rigidification des alliances.

• La paix était obtenue au prix de la domination des peuples.

3.2. La Société des Nations (SDN) en1919

• Créée après la Première Guerre mondiale, elle visait à rompre avec le "Concert Européen" et à promouvoir la sécurité collective ("la paix par le droit").

• Principes : Bannissement du recours à la violence, diplomatie transparente, suppression des barrières économiques.

• Échec de la SDN :

  • Annexion au Traité de Versailles (jugé un "diktat").

  • Contrôle de l'usage de la force, mais pas de sanction formelle (jusqu'au Traité Briand-Kellogg en 1928).

  • Les décisions du Conseil nécessitaient l'unanimité (droit de veto).

  • Absence des nations vaincues et colonisées, illusions de désarmement, tutelle des superpuissances.

3.3. L'Organisation des Nations Unies (ONU) en 1945

• Créée après la Seconde Guerre mondiale, l'ONU visait à corriger les erreurs de la SDN.

• Institutionnalisation de la sécurité collective avec le Conseil de sécurité (membres permanents avec droit de veto).

• Affirmation du principe d'interdiction du recours à la force armée (Article 2, paragraphe 4 de la Charte de l'ONU).

• Malgré ses institutions, l'ONU est limitée par le droit de veto des membres permanents.

4. La nature juridique de l'Union Européenne

La qualification de l'UE est un objet de débats, oscillant entre organisation internationale classique et entité fédérale.

4.1. L'UE comme organisation internationale à nature intégrative

L'UE est avant tout une organisation internationale sui generis, qui se différencie par son processus d'intégration approfondi.

4.1.A. Lesorganisations internationales (OI) sont des sujets de droit international

• Les OI jouissent de la personnalité juridique internationale, avec des droits et devoirs reconnus sur la scène internationale.

• Elles sont les "créatures" des États membres, car fondées surdes traités (actes constitutifs) qui définissent leurs missions et compétences.

• Le Traité de Lisbonne (Article 47 TUE) reconnaît la personnalité juridique de l'UE.

• Les compétences de l'UE répondent au principe de spécialité : elle n'agit que dans les domaines qui lui ont été attribués par les traités (Article 5 TUE).

• Les compétences peuvent être exclusives, partagées, de coordination ou d'appui (Article 2 TFUE).

L'UE n'a pas la compétence de sa compétence, ce qui signifie qu'elle n'est pas souveraine au sens traditionnel.

4.1.B. L'identité des États membres comme "maîtres des Traités"

• Les États membres définissent les compétencesde l'UE et veillent à ce qu'elle ne les outrepasse pas (contrôle de l'ultra vires par certaines cours constitutionnelles nationales, comme la Cour constitutionnelle allemande).

• La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)est l'architecte de l'ordre juridique européen et assure le respect de cette délimitation des compétences.

• Les États membres jouent un rôle déterminant dans la procédure de révision des traités (Article 48 TUE), qui peut être ordinaire ou simplifiée.L'unanimité des États est souvent requise, reflétant leur souveraineté.

4.1.C. Le consentement des peuples européens

• La ratification des traités exige le consentement unanime des peuples européens (par voie parlementaire ou référendaire)pour être effective.

• L'adhésion de nouveaux États est également soumise à l'accord unanime des États membres et à la ratification par le peuple du nouvel État.

• Le rejet des projets de traités (ex: Traité de Maastricht auDanemark, Constitution pour l'Europe en France et aux Pays-Bas) démontre le rôle fondamental des peuples dans la construction européenne.

• Les clauses dérogatoires ("opting-out"), bien que politiquement sensibles, sont des accords unanimes visant à permettre l'avancement de l'intégration tout en respectant les spécificités nationales.

4.1.D. Les "révisions implicites"

Bien que les traités définissent les compétences de l'UE, la Cour de justice a développé lathéorie des compétences implicites, permettant d'étendre les actions de l'UE au-delà des attributions explicites, en se basant sur l'interprétation téléologique des traités et le principe de l'effet utile.

Le Traitéde Lisbonne et l'article 352 TFUE ("clause de flexibilité") ont introduit des mécanismes permettant une action plus flexible du Conseil (à l'unanimité) dans des domaines non expressément attribués.

4.1.E. L'UE est-elle la "créature des peuples européens" ?

• Malgré les consultations populaires via référendums, l'UE souffre parfois d'un "fossé démocratique", alimenté par les critiques sur sa légitimité.

• La naturedes traités de l'UE est souvent ambiguë, oscillant entre des caractéristiques constitutionnelles et internationales.

4.2. L'UE, une organisation internationale spécifique : supra-étatique et supranationale

L'UE se distingue des organisations internationales classiques par son caractèreprofondément intégratif.

4.2.A. Une organisation internationale supra-étatique

L'UE organise des relations durables entre États, transcendant les antagonismes nationaux.

4.2.B. Une organisation internationale supranationale

• L'UE est une union entre États et peuples, visant à instaurer une unité pacifique.

• Son système institutionnel unique représente simultanément :

  • Les intérêts des États : Conseil et Conseil européen.

  • Les intérêts des peuples :Parlement européen (députés).

  • Les intérêts de l'Union : Commission européenne et Cour de justice de l'UE.

4.2.C. Un processus d'intégration original

1. Intégration normative : Établissement d'un droit commun (droit de l'UE) qui pénètre les ordres juridiques nationaux et jouit d'une primauté.

2. Intégration matérielle : Gestioncollective de politiques communes (monétaire, environnementale, commerciale, etc.) et création d'espaces de droit commun (libre circulation, sécurité, justice).

3. Intégration institutionnelle : Une voix de l'Union qui combine les intérêts des États et des peuples.

4. Intégration collaborative : Basée sur le principe de coopération loyale (Article 4, paragraphe 3 TUE) entre États membres et institutions européennes.

4.3. L'UE : État fédéral ou confédération d'États ?

5. L'élargissement de l'Union Européenne

L'élargissement est un processus politique et historique qui a transformé l'UE, passant de 6 à 27 États membres.

5.1. De 6 à 27 États membres

• L'adhésion dépend de critères stricts et d'un processus politique complexe, influencé par des raisons économiques, politiques et stratégiques.

• Les élargissements correspondent à des moments historiques clés (ex: adhésion de l'Espagne et du Portugal après des transitions démocratiques, élargissement àl'Est après la chute du mur de Berlin).

5.2. Les États, maîtres de l'adhésion

• Le processus d'adhésion est défini par l'Article 49 TUE, qui stipule que tout État européen respectant les valeurs de l'Union peut demander à adhérer.

• Les critères d'éligibilité (dits critères de Copenhague) sont :

  1. Stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit,les droits de l'homme et le respect des minorités.

  2. Existence d'une économie de marché viable.

  3. Capacité d'assumer les obligations découlant de l'adhésion (capacité d'appliquer l'acquis communautaire).

• L'accord d'adhésion est conclu entre tous les États membres et l'État candidat, nécessitant l'unanimité et la ratification par tous les contractants.

5.3. La Commission, maître d'œuvre principaledes négociations

• La Commission joue un rôle central dans la phase de négociation, évaluant la conformité de l'État candidat avec l'acquis communautaire.

• Les négociations (chapitre par chapitre) peuvent être longues et aboutir à des mesures dérogatoires temporaires.

• Les accords d'association peuvent faciliter le processus d'adhésion en établissant des relations privilégiées.

6. Le retrait de l'Union Européenne

Le retrait d'un État membre de l'UE est encadré par l'Article 50 TUE.

1. L'État membre notifie son intention au Conseil européen.

2. Le Conseil européen établit des orientations pour l'accord de retrait et les relations futures.

3. L'accordde retrait est négocié par l'UE avec l'État sortant (et non avec chaque État membre).

4. Il est conclu par le Conseil à la majorité qualifiée (et non à l'unanimité).

La procédure deretrait est mixte, impliquant l'État membre selon ses règles constitutionnelles internes (ex: tensions au Royaume-Uni lors du Brexit).

7. L'intégration juridique de l'Union Européenne

L'intégration juridique vise à harmoniser les systèmes juridiques des États membres et à garantir l'application uniforme du droit de l'UE.

7.1. Le statut de l'État membre de l'UE

Le statut de membre impose des droits et des obligations, distinguant les États membres des États tiers associés ou candidats.

7.1.A. Relationsde l'UE avec les États tiers

• États associés : Des accords d'association organisent des relations privilégiées, sans vocation à l'adhésion.

• Politique de voisinage (Article 8 TUE) : Concerne les États frontaliersde l'UE (Est et Sud), visant à établir des relations pacifiques et de prospérité, sans objectif d'adhésion.

7.1.B. Droits et obligations des États membres

• Obligation de coopération loyale (Article 4,paragraphe 3 TUE) : Les États membres doivent exécuter le droit de l'Union (obligation de résultat) et faciliter son accomplissement.

• Application uniforme et effective du droit de l'Union : Les États membres ne peuvent se soustraire à leurs obligations au nom de leur seulintérêt national.

• Autonomie institutionnelle et procédurale : Les États membres sont libres de choisir les moyens d'application du droit de l'Union, dans le respect de leur identité constitutionnelle (qui diffère de l'identité nationale, Article 4, paragraphe 2 TUE).

Les États sont collectivement coresponsables de l'application du droit de l'Union, qui est mis en œuvre principalement par les administrations nationales (principe d'administration indirecte).

7.1.C. Droits des États membres

• Droit de participation aux institutions européennes et de contribuer à la formation des obligations auxquelles ils seront soumis.

• Le principe d'équilibre institutionnel garantit l'articulation des pouvoirs entre les différentes institutions.

La «crise de la chaise vide» (1965-1966), causée par le refus de la France de voir s'instaurer le vote à la majorité au Conseil, a conduit au «compromis de Luxembourg», réaffirmant un droit de veto informel pour des intérêts nationaux "très importants".

Le Traité de Lisbonne a généralisé la double majorité qualifiée au Conseil (55% des États représentant 65% de la population de l'UE), réduisant ainsi le pouvoir de blocage individuel des États.

Le droit de l'UE s'adapte aux difficultés politiques en introduisant des mécanismes d'application différenciée :

• Protocoles dérogatoires ("opting-out") : Accords unanimes qui permettent à certains États d'être exemptés del'application de certaines dispositions (ex: protocole 30 pour la Pologne).

• Coopérations renforcées (Article 20 TUE) : Permettent à un groupe d'au moins 9 États d'aller plus loin dans l'intégration dans un domaine spécifique, lorsque l'unanimité des 27 est impossible.

7.2. Les principes d'articulation du système de droit

Ces principes, dégagés par la CJUE, structurent l'ordre juridique européen et ses rapports avec les ordres juridiques nationaux.

7.2.A. L'articulation verticale (UE - États membres)

Les principes d'effet direct et de primauté sont des caractéristiques essentielles de l'ordre juridique européen, garantissant son autonomie et son effectivité.

1. L'effet direct

   Les règles de droit européen dotées d'effet direct produisent des effets juridiques directement dans les ordres juridiques nationaux, sans besoin de transposition.

   • Signification : Le justiciable peut invoquer une norme européenneà effet direct devant les juridictions nationales pour demander son application, l'écartement d'une norme nationale contraire, ou une réparation. (Arrêt Van Gend en Loos, 1963).

   • Fondement : L'effet direct repose sur laspécificité de l'ordre juridique européen, qui crée des droits et des charges pour les particuliers, au-delà des seuls États.

   • Application :

     • Les règlements ont un effet direct par nature (Article 288 TFUE).

     • Les directives n'ont pas un effet direct de plein droit, mais peuvent en avoir un "vertical" (face à l'État) si elles sont inconditionnelles, claires et précises, et non transposées dans les délais (Arrêt Van Duyn, 1974).

     • Certaines dispositions des traités peuvent avoir un effet direct si elles remplissent les critères de clarté, précision et inconditionnalité.

2. Le principe de primauté

   Le droitde l'Union prime sur toutes les normes nationales, quelle que soit leur nature ou leur rang dans la hiérarchie des normes (Arrêt Costa c. Enel, 1964).

   • Fondement autonome : La CJUE fonde la primauté sur lanature intrinsèque de l'ordre juridique européen, intégré aux systèmes nationaux et autonome.

   • Portée absolue : La primauté s'applique à toutes les normes de l'Union (traités, règlements, directives, principes généraux) et sur toutes les normes nationales (législatives, réglementaires, constitutionnelles), qu'elles soient antérieures ou postérieures.

   • Primauté selon les juridictions françaises :

     • Sur la loi : Longtemps réticentes, les juridictions françaises ont progressivement accepté la primauté du droit de l'UE sur la loi, en s'appuyant sur l'Article 55 de la Constitution.

       • La Cour de cassation (Arrêt Jacques Vabre, 1975) et le Conseil d'État (Arrêt Nicolo, 1989) ont reconnu la primauté du droit international sur la loi, y compris pour le droit de l'UE.

       • Le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la "conventionalité" des lois (Arrêt IVG, 1975), laissant cette compétence aux juridictions ordinaires.

     • Absence de primauté sur la Constitution : Les juridictions françaises affirment la primauté de la Constitution sur le droit de l'UE.

       • L'Article 54de la Constitution permet un contrôle de compatibilité des traités avec la Constitution, pouvant nécessiter une révision constitutionnelle.

       • Le Conseil constitutionnel (Arrêt Arcelor, 2007) et les juridictions ordinaires (Arrêt Fraisse, 2000) reconnaissent une primauté de la Constitution, tout en cherchant un "dialogue des juges" pour concilier les ordres juridiques.

7.2.B. L'articulation horizontale (entre les champs de compétences UE et États membres)

1. Le principe de subsidiarité (Article 5, paragraphe 3 TUE)

   Dans les domaines de compétence partagée, l'Union n'intervient que si son action estplus efficace que celle des États membres (au niveau central, régional ou local).

   • Il s'agit d'un principe régulateur visant à protéger les compétences des États membres et à garantir une intervention de l'UE à valeur ajoutée.

   • Il faitl'objet d'un double contrôle :

     • Politique : Les parlements nationaux sont informés des projets législatifs européens et peuvent émettre des avis motivés, pouvant obliger la Commission à réexaminer sa proposition.

     • Juridictionnel : Les États peuvent former un recours devant la CJUE contre un acte législatif européen violant le principe de subsidiarité.

2. Le principe de proportionnalité (Article 5, paragraphe 4 TUE)

   L'action de l'Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités, et doit privilégier les mesures les moins contraignantes.

   • Il s'applique à tous les champs de compétence de l'Union, mais le contrôle de sonapplication est restreint à une "erreur manifeste d'appréciation" (Arrêt FEDESA, 1990).

   • Il implique un contrôle en trois points : nécessité, non-dépassement, choix de la mesure la moins contraignante.

La CJUE ne procède pas à un contrôle d'opportunité, mais vérifie que l'acte respecte le cadre de la proportionnalité.

7.2.C. L'articulation horizontale (entre les systèmes juridiquesnationaux)

Les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle visent à organiser la coexistence des divers systèmes juridiques nationaux.

1. La confiance mutuelle et la reconnaissance mutuelle

   • Le principe de reconnaissance mutuelle (Arrêt Cassis de Dijon, 1979) stipule que, en l'absence d'harmonisation, les États membres doivent considérer que les législations des autres États offrent une protection équivalente (ex: libre circulation des marchandises).

   • Ces principes nécessitent une confiance réciproque entre les États membres. En cas de "défaillance systémique" d'un État (non-respect des valeurs de l'UE), cette confiance peut être altérée (Arrêt Aranyosi, 2016), nécessitant un examen approfondi de la CJUE.

2. Le principe d'équivalence de protection

   Lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l'Union, ils sont présumés assurer une protection équivalente aux droits fondamentaux, y compris ceux de la CEDH(Arrêt BOSPHORUS, 2005, puis MSS c. Belgique et Grèce, 2011).

   • Cette présomption peut être levée en cas de défaillance systémique, où la protection offerteest jugée insuffisante.

8. L'intégration institutionnelle

L'intégration institutionnelle se manifeste par un système complexe et équilibré, unique parmi les organisations internationales.

8.1. Caractéristiques générales du système institutionnel

• Un système complet avec des institutions politiques (Commission, Conseil, Parlement, Conseil européen) et de contrôle (CJUE, Cour des comptes, Médiateur).

• Un système équilibré, cherchant à représenter les intérêts des États, des peuples et de l'Union (le "triangle constitutionnel").

• Un système démocratique, fondé sur la démocratie représentative (élection du Parlement, Article 10 TUE) et des éléments de démocratie participative (initiative citoyenne, Article 11 TUE).

8.2. Les institutions politiques

8.2.A. La Commission européenne (Article 17 TUE et Art. 244-250 TFUE)

• Mandat : 5 ans, composéde commissaires indépendants des États membres.

• Indépendance : Exigence fondamentale pour les commissaires, garantie par le serment et les codes de conduite.

• Désignation : Double investiture (par le Conseil européen et le Parlement européen), renforçant sa légitimité démocratique.

• Responsabilité : Exclusivement devant le Parlement européen (motion de censure).

• Rôle :

  • Monopole du droit d'initiative législative : Propose les règlements et directives.

  • Gardienne des traités : Surveille l'application du droit de l'Union par les États membres et peut engager des recours en manquement.

  • Pouvoir exécutif : Dans certains domaines (concurrence) et par délégation des États membres.

  • Action extérieure : Le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (Article 18 TUE) est membre de la Commission et assure la cohérence de l'action extérieure.

8.2.B. Le Conseil del'Union européenne (Article 16 TUE)

• Composition : Représentants des gouvernements des États membres (ministres compétents).

• Légitimité : Intergouvernementale, mais s'inscrit dans un système intégré.

• Fonctionnement : Présidence tournante.

• Vote : Transition de l'unanimité à la majorité qualifiée (double majorité depuis Lisbonne) comme principe de décision, sauf dans des domaines sensibles (fiscalité, PESC).

• Attributions :

  • Co-législateur avec le Parlement européen.

  • Exerce des fonctions exécutives et prend des décisions importantes en matière d'accords internationaux et d'adhésion.

  • Joue un rôle centraldans la coordination des politiques économiques.

8.2.C. Le Conseil européen (Article 15 TUE)

• Composition : Chefs d'État ou de gouvernement des États membres.

• Nature : Institution del'Union, mais à caractère intergouvernemental.

• Rôle : Donne les "impulsions" politiques générales et définit les orientations et priorités politiques de l'Union.

• Décisions : Par consensus, sans participer aux fonctions législatives ou exécutives.

8.2.D. Le Parlement européen (Article 14 TUE)

• Composition : Représentants des citoyens de l'Union (720 députés), élus au suffrage universel direct.

• Organisation : En groupes politiques transnationaux (et non par nationalité).

• Statut des députés : Mandat représentatif de 5 ans, bénéficiant d'incompatibilités et d'immunités (irresponsabilité et inviolabilité).

• Attributions:

  • Fonction de contrôle : Sur la Commission (double investiture, motion de censure) et sur les autres institutions.

  • Fonction législative : Co-législateur avec le Conseil (procédure législative ordinaire), pouvantamender, adopter ou rejeter les actes.

  • Fonction budgétaire : Co-législateur du budget de l'Union, avec un pouvoir de contrôle sur son exécution.

Le "Qatargate"a mis en lumière la nécessité de renforcer la transparence et l'encadrement des lobbies au Parlement européen.

8.3. Les institutions de contrôle

8.3.A. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (Article 19 TUE)

• Composition : Comprend la Cour de justice (27 juges, 11 avocats généraux) et le Tribunal (compétent en première instance pour le contentieux économique et administratif).

• Rôle :

  • Fonction contentieuse :

    • Le renvoi préjudiciel (Article 267 TFUE) : Interprétation du droit de l'Union ou contrôle de la validité des actes européens surquestion des juges nationaux.

    • Le recours en annulation (Article 263 TFUE) : Annulation d'actes européens illégaux.

    • Le recours en manquement (Article 258-260 TFUE) :Sanctionne un État membre qui ne respecte pas le droit de l'Union.

    • Le recours en carence (Article 265 TFUE) : Sanctionne une inaction illégale d'une institution.

    • Le recours en indemnité (Article 268 TFUE) : Réparation des dommages causés par une faute de l'Union.

  • Fonction consultative : Avis sur la compatibilité d'accords internationaux avec les traités.

La CJUE assure "le dernier mot" sur l'interprétation du droit de l'Union, tandis que les juridictions nationales sont les "premiers juges du droit de l'Union".

8.3.B. La Cour des comptes européenne

• Contrôle la bonne gestion financièrede l'Union et l'utilisation des fonds européens.

8.3.C. Le Médiateur européen

• Reçoit les plaintes des citoyens concernant la "mauvaise administration" des institutions, organes et agences de l'Union.

• Enquêtes et recommandations pour améliorer la transparence et l'efficacité administrative (Article 41 Charte des droits fondamentaux).

9. L'intégration démocratique

L'intégration démocratique de l'UE est une dimension évolutive, fondée sur desprincipes, mais confrontée à des défis.

9.1. Fondements juridiques de la légitimité démocratique

• Article 9 TUE : Égalité des citoyens européens.

• Article 10 TUE : Démocratie représentative, participation citoyenne.

• Article 2 TUE et Article 6 TUE : Valeurs communes (démocratie, État de droit, droits de l'homme).

9.2. Démocratie représentative etdirecte

• Le Parlement élu au SUD renforce la démocratie représentative.

• L'initiative citoyenne européenne (Article 11 TUE) et les consultations publiques sont des outils de démocratie directe.

9.3. Transparence et État de droit

• Le Médiateur européen et les efforts de la Commission pour la consultation et la transparence contribuent à la légitimité administrative.

• La légitimité démocratique est indissociable du respect de l'État dedroit et des droits fondamentaux.

9.4. Limites de la légitimité démocratique

• Limites fonctionnelles (ex: affaires ultra vires nationales).

• Limites constitutionnelles (l'Union agitdans le cadre de ses compétences définies par les traités).

L'intégration européenne est multidimensionnelle, alliant l'intégration politique, institutionnelle, juridique et démocratique pour légitimer l'action de l'UE et assurer le respect de l'État de droit etdes droits humains.⁷