Contexte et Mécanismes du Droit Européen des Transports

Le droit européen des transports est une politique fondatrice (Traité de Rome) et structurante de l'Union Européenne, conditionnant de nombreuses autres politiques. Il représente le deuxième poste de dépenses de l'UE et contribue à 5% de son PIB, employant 11 millions de personnes.

I. Statistiques Clés et Constats

• Transport de marchandises :
  • Le maritime couvre le plus gros volume.
  • La moyenne routière dans l'UE est de 77% (plus de 85% en France), malgré une forte poussée européenne vers le ferroviaire.
  • La France est en retard sur le fret ferroviaire.
  • L'Allemagne excède commercialement avec la Chine.
• Transport de personnes :
  • La voiture personnelle est le mode le plus utilisé.
  • Le train est très utilisé en interne, mais peu entre États.

II. Historique de la Politique Européenne des Transports

1. 1956 : Rapport Spaak – Nécessité d'un réseau de transport sans barrières pour l'intégration.
2. 1957 : Traité de Rome.
3. 1961-1983 : Mémorandums de la Commission – Propositions de R&D ignorées par les États, qui voulaient protéger leurs politiques nationales.
4. 1985 : Arrêt 13/83 « Parlement c. Conseil » – Le Parlement saisit la CJUE pour inaction du Conseil.
5. 1986 : Acte Unique Européen – Début de la libéralisation complète, utilisant la concurrence comme levier. Introduction du cabotage.
6. 1992 : Première législation libérale et harmonisation technique.
7. 2001 : Livre Blanc.
8. 2011 : Feuille de route.
9. 2020 : Communication stratégie SMDI (Stratégie de Mobilité Durable et Intelligente).

III. Cadre Juridique

A. Compétences et Définitions

• Art. 4 TFUE : Compétences partagées (dont le transport).
• Art. 58 TFUE : Libre Prestation de Services (LPS) dans le domaine des transports (lex specialis par rapport à l'art. 56).
• Titre VI (Art. 90 à 100) : Politique des transports (initialement terrestre), cherchant un équilibre entre marché libre et étatisation.
• CJUE, 2015, Grupo Itevelesa : Définition du transport comme "acte physique de déplacement de personnes ou de biens ou service intrinsèquement lié" (ex: grue à conteneurs, kérosène pour avion).
• CJUE, 2015, Harmsen : Le déplacement doit être l'objectif principal, pas accessoire (ex: balade en bateau festif n'est pas un service de transport).

B. Distinctions de Services de Transport

Le droit européen se concentre principalement sur le transport public collectif.

• Transport en compte propre : L'entreprise transporte ses propres biens (ex: usine de moteurs transportant des pièces).
• Transport pour compte d'autrui : Recours à un transporteur externe.
• Transport conventionné : Service public (ex: métro, bus).
• Services Libéralisés (SLO) : Régis par l'offre et la demande (ex: TGV, TER).
• Transport individuel privé : Voiture personnelle.
• Transport individuel privé pour compte d'autrui : Taxi.
• Transport collectif et privé : Autocar (ex: navette d'entreprise).
• Transport individuel et public : Ambulance (ouvert à tous).

C. Objectifs du Droit des Transports

Triple objectif :

1. Libéralisation/Concurrence : Abordable, ouvert, juste (CJUE, 1986, Nouvelles Frontières - libéralisation des tarifs aériens).
2. Bien organisé : Qualité des infrastructures, réglementation des conditions de travail, protection des usagers/passagers.
3. Sans risques : Sécurité et sûreté.

IV. Offre de Transport : Accès au Marché

A. Conditions Générales d'Éligibilité des Professionnels

• Exigences variées selon les secteurs (sécurité, immatriculation, honorabilité, fiabilité économique).
• Règlement 1008/2008 (Art. 3 à 14) :
  • Au moins 50% + 1 des actions détenues par un EM ou ressortissant d'un EM.
  • Les États membres doivent suspendre ou retirer la licence en cas de non-respect.
  • Obligation de communiquer des informations financières solides (ex: business plan couvrant 3 mois d'activité).
  • Modification temporaire en cas de circonstances extraordinaires pour assouplir le retrait.

B. Spécificités par Mode de Transport

1. Transport Aérien

• Conditions de l'Acte Unique (1986) :
  • Certificat de Transport Aérien (CTA) : capacité technique et sécurité (délivré par un EM).
  • Licence d'exploitation : document commercial, nécessite un CTA, atteste la crédibilité/capacité économique.
• Accès libre et tarification :
  • Règlement 1008/2008, Art. 15 : Libre accès à toutes les liaisons intra-UE.
  • Liberté d'entreprendre maximale mais contrôlée : Restrictions possibles pour environnement/urgence (Art. 20 et 21), validité 3 ans.
  • Liberté de tarifer (Art. 22) : L'entreprise fixe son prix du billet.
  • Limites à la liberté de tarifer :
    • Non-discrimination (CJUE, 2014, Vueling Airlines - différenciation des services bagages ok, mais pas de discrimination tarifaire en fonction de la nationalité).
    • Transparence (Art. 23) : Affichage des prix tout frais compris (CJUE, 2015, Air Berlin). Opt-out des options interdit.

2. Transport Routier

• Règlement 1071/2009 : Réfondation des licences et de l'accès à la profession.
• Licences :
  • Pour le transport international de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui.
  • Principe de reconnaissance mutuelle.
  • Conditions minimales : honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle (moins d'exigences sur la sécurité que pour l'aérien).
  • Validité 10 ans.
• Dérogations : Transports spécifiques (médicaments en urgence, véhicules en panne) ou sous certains seuils (moins de 2,5 tonnes pour marchandises, moins de 9 personnes pour passagers).
• Accès sécurisé à la profession (Règlement 1071/2009) :
  • Honorabilité : Conduite éthique, sans antécédents judiciaires.
  • Situation financière : Couverture des activités.
  • Compétence professionnelle : Formation, connaissances (prise en compte des diplômes).
  • Établissement effectif et stable : Locaux, véhicule immatriculé, équipements appropriés.
• Obligation de retourner au centre opérationnel : Réglement de 2020/1055, tous les 8 semaines (annulée par la CJUE pour non-proportionnalité suite à un recours de la Lituanie).
• Registre national électronique (depuis 2010, revu en 2016) : Connecté au registre européen pour contrôler honorabilité et licences (notification d'infractions).

3. Transport Ferroviaire

• Historiquement 1 opérateur par EM, désormais ouverture à la concurrence (ex: Trenitalia en France).
• Directive 95/18 : Droit d'accès uniforme et non discriminatoire aux infrastructures.
• Autorisation : Délivrée par l'Agence ferroviaire européenne ou autorité nationale (principe de reconnaissance mutuelle).
• Conditions : aptitude professionnelle, garantie financière, honorabilité, couverture des risques (assurance).

4. Transport Maritime

• Le 1er mode à être libéralisé, mais freiné par l'absence d'un droit européen du transport maritime uniforme.
• Complexité due aux pavillons de complaisance (ex: immatriculation aux Bahamas).
• CJUE, 2014, Fonnship : Pour la LPS, l'opérateur doit être ressortissant ou établi dans l'UE/EEE, ou contrôlé par l'UE.
• Fiabilité : Certificat de sécurité pour le transport de passagers (1 an max, délivré par l'État du pavillon).
• CJUE, 2007, Viking Line ; CJUE, 2010, Yellow Cab : Libre Établissement et opposition à la nationalité comme condition d'immatriculation.

5. Transport Fluvial

• Régulé principalement par des conventions internationales (Rhin, Danube).
• Limite du DUE.
• Liberté contractuelle et tarifaire.

V. Cabotage

Permet à un transporteur d'un EM d'opérer un transport "domestique" dans un autre EM.

A. Principes Généraux

• Initialement vu comme contraire à la souveraineté, mais libéralisé par l'Acte Unique (1986).
• Cabotage consécutif (1992) : Transport international suivi d'un transport domestique dans l'EM d'accueil (ex: Prague-Paris, puis Paris-Marseille, retour Prague).
• Cabotage sec (1997) : Transport domestique sans lien avec un transport international.

B. Spécificités par Mode

1. Routier

• Temporaire, sans établissement permanent dans l'État d'accueil.
• Règlement 1072/2009 :
• 3 opérations de cabotage en 7 jours sur le trajet retour.
• Même camion que pour le transport international.
• Possibilité de restreindre les points de chargement/déchargement.
• Règlement 2020/1055 (anti-boîte aux lettres) : Délai de carence de 4 jours entre chaque série d'opérations pour éviter le cabotage systémique.
• Contrôle : Tachygraphe pour éviter la fraude. Perte de licence en cas de fraude.
• Sanctions : Immobilisation, amendes (ex: 15 000€ en France).
• Cabotage voyageurs (Règlement 1073/2009) : Autorisé sous condition d'autorisation préalable et accessoire à un service international.

2. Maritime

• Règlement 3577/92 (cabotage maritime) : Autorisé si proportionné.
• Questions sociales (équipage) relèvent de l'État du pavillon.
• Peu d'intérêt dû à la petite taille géographique des EM.

3. Ferroviaire

• Libéralisation du fret en 2003 (cabotage généralisé).
• Libéralisation des voyageurs en 2012 (droit de prendre et déposer des voyageurs).
• 2020 : Accès équitable, non discriminatoire et transparent aux infrastructures ferroviaires de tous les EM (y compris entre gares d'un même EM).
• Possibilité de restreindre pour lignes sensibles (intérêt général, freins techniques).

4. Fluvial

• Possible mais peu d'entreprises non établies dans un EM proposent du cabotage fluvial.

VI. Aides d'État et Concurrence

A. Aides d'État (AE)

• Art. 93 TFUE : Secteur des transports terrestres (pour les aides à la LCP).
• Art. 108 TFUE : Autres modes de transport.
• Guidelines : Commission précise la compatibilité des AE (ex: environnement, transfert modal).
• Nouvelles Guidelines (2026) : Favoriser les nouveaux entrants pour l'acquisition de matériel roulant.

B. Droit de la Concurrence

• Règlement 1/2003 : Applicabilité du droit commun de la concurrence aux transports.
• Terrestre : Possibilité d'ententes techniques (groupements PME pour achats) ; Refus de cartels (ex: ferroviaire - Renfe condamnée pour refus d'information).
• Aérien : Exemption pour certains accords (programmation conjointe des horaires, exploitation conjointe de lignes non rentables).
• Consortia maritimes : Exemption révoquée car les bénéfices allégués n'étaient pas suffisants.

C. Services d'Intérêt Économique Général (SIEG)

• Art. 106 TFUE : Intervention de l'État dans l'économie pour préserver les citoyens des défaillances du marché.
• Décision SIEG (2011) : Conditions pour la compensation des SIEG.
• CJUE, 2012, Altmark : 4 conditions cumulatives pour qu'une compensation d'OSP ne soit pas une AE :
  1. L'entreprise est chargée d'une OSP.
  2. Paramètres de calcul de la compensation définis au préalable.
  3. Montant respecte le ratio coût-recette + bénéfices raisonnables.
  4. Sélection des prestataires (mise en concurrence ou gré à gré).
• CJUE, 2017, France c. Commission (SNCM) : L'EM doit prouver que le périmètre du SIEG est nécessaire et proportionné.
• Modes de transport concernés :
  • Ferroviaire : Art. 93 TFUE + Règlement OSP 1370/2007 (exempte de notification si conditions respectées).
  • Aérien et maritime : Art. 106, 108 TFUE (droit commun) + Décision 2012/21.

D. OSP (Obligations de Service Public)

• Objectifs : Réduire l'éloignement/isolement (aérien), préserver la continuité territoriale (maritime), inclusion (terrestre).
• Aérien (Art. 16-18, Règlement 1008/2008) : Régions ultrapériphériques, zones de développement, liaisons à faible trafic (si vitales).
  • OSP ouverte : Conditions d'exercice sans compensation directe.
  • OSP restreinte (conventionnelle) : Compensation, droit exclusif, limitée dans le temps (ex: 4 ans max, délégations de service public).
  • Seuil SIEG : 300 000 passagers/an pour îles (décision SIEG).
• Maritime (Règlement 3577/92, Art. 4) : Continuité territoriale et désenclavement des îles. Seuil de notification élargi à 300 000 passagers/an (durée max 6 ans).
• Terrestre (Règlement 1370/2007) : Mobilité inclusive.
  • Concurrence pour les marchés (entre opérateurs pour l'OSP) vs sur les marchés (libéralisés).
  • OSP passagers seulement, pas marchandises.
• Dévolution du SP :
  • Mise en concurrence (règle) ou attribution directe (exception pour opérateurs internes, minimis, PME, urgences).
  • Durée des contrats : Bus/car 10 ans, rail 15 ans (possible d'allonger de 50% pour régions ultrapériphériques ou investissements lourds).
• Compensation : Encadrée par Altmark. Interdiction des subventions croisées et de la sous-compensation (sauf clauses d'indexation).

VII. Gestion des Infrastructures

A. Aéroports

• Allocation des fuseaux horaires (Règlement 1993 et 2004) : Objectif : utilisation efficace, accès équitable.
  • Aéroports en tension : Coopération volontaire.
  • Aéroports en pénurie : Mécanismes de coordination, autorité indépendante.
  • 50% des créneaux aux nouveaux arrivants.
  • Règle du "use it or lose it".
• Services rendus aux compagnies (assistance aéroportuaire) : Nettoyage, manutention bagages.
  • Directive 1996/67 : Ouverture à la concurrence maximale.
  • S'applique aux aéroports avec > 2 millions de passagers.
• Redevances (Directive 2009/12) : Taxes payées par les compagnies.
  • Contrôle : Exigence de transparence, autorité de supervision indépendante (pour aéroports > 5 millions de passagers).
  • Financement des structures : AE possibles pour moyens/petits aéroports (CJUE, 2011, Almulnia).

B. Voies de Communication (Ciel, Mer, Fleuve, Terre)

• Aérien : Gestion du trafic aérien (Règlement "Ciel unique"). Eurocontrol gère le trafic aérien des 41 États membres. Harmonisation des services, interopérabilité.
• Maritime : Peu de règles. Directive 2002/59 (VTMS) garantit la connaissance des positions des navires.
• Ferroviaire : Hétérogénéité des voies. Interopérabilité comme objectif.
  • Directive 2007/96 : Harmonisation avec 11 spécifications techniques d'interopérabilité (STI structurelles, fonctionnelles, transverses).
  • ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire) pour uniformiser la signalisation.
• Terrestre (routes) : Compétence nationale.
  • Directive 99/62 ("Eurovignette") : Taxation harmonisée des poids lourds et utilisation des infrastructures (péages).
  • CJUE, Autriche c. Allemagne : Condamnation pour discrimination (réduction pour résidents allemands).
  • Projets : Télépéage européen, infractions transfrontalières.

VIII. Réglementation des Acteurs et de l'Environnement

A. Conditions d'Accès au Travail

• L'OACI (aviation civile internationale) et l'OMI (maritime) sont des sources importantes.
• Aérien : Règlement "aircrew" (règlementation minimale pour pilotes, formation des instructeurs).
• Maritime : Convention STCW 1978. Directive 2022/993 pour adapter si conventions insuffisantes.
• Ferroviaire : Directive 2007/59 (licence de conducteur de train, attestation d'aptitude).
• Routier : Directive 2022/2561 (exigence commune de qualification, formation à l'éco-conduite).
• Interdiction des clauses de nationalité (CJUE, 2008, France - condamnation pour exigence de nationalité française pour capitaine).

B. Protection des Passagers et des Travailleurs

1. Passagers

• Droits : mobilité, information, renonciation, exécution du contrat, indemnisation.
• Sources juridiques : Conventions de Montréal (aérien), Athènes (maritime), COTIF (ferroviaire), Règlement 181/2011 (routier).
• Obligations du transporteur : Sécurité (voyageurs/bagages), ponctualité.
• Responsabilité illimitée en cas de dommages corporels (aérien) : Réparation intégrale, pas de dérogation sous 180 000€.
• Indemnisation extra-contractuelle (Règlement 2004/261 pour l'aérien) : En cas d'annulation, retard important, refus d'embarquement (couverture des frais, compensation financière).

2. Travailleurs

• Question cruciale : quel droit du travail et quelle couverture sociale applicable ?
• Détachement des travailleurs (Directive 96/71) : Pour prestations occasionnelles. Le travailleur reste affilié à son régime national pendant 24 mois.
• CJUE, 2019, Dobersberger : Contrat de camionneur hongrois travaillant principalement en Autriche, le droit autrichien est appliqué.
• Spécificités pour l'aérien (CJUE, Ryanair, 2022) : La "base d'exploitation/affectation" définit le lieu habituel du travail, et donc le droit applicable.
• Spécificités pour le routier (CJUE, 2020, AFMB) : Le lieu de gestion effective du travail détermine le droit applicable, même en cas de montage contractuel complexe (Directive 2020/1057 en réaction).
• Temps de travail (Directive 2003/88) : Prescriptions minimales de sécurité et de santé (repos, pauses, congés annuels).

C. Externalités Négatives

• Principe du "pollueur payeur" : Failles du marché.
• Principales externalités :
  1. Décarbonation et réduction des GES : Transports, seul secteur dont les émissions augmentent.
     • Objectif : -50% en 2030, -90% en 2050 (par rapport à 1990).
     • Leviers : Marché du carbone (ETS), normes d'émission, carburants alternatifs, taxation de l'énergie (Directive RED III).
     • Aérien : ETS depuis 2012, Refuel EU Aviation (R SAF 2023) pour les carburants durables.
     • Maritime : Obligation MRV (R 2015/757) + ETS (Directive 2023/959) depuis 2024.
     • Routier : Mise hors marché de véhicules, normes EURO. Fin programmée des véhicules thermiques en 2035 (avec exceptions). ETS 2 (Directive 2023/959) à partir de 2027 pour les fournisseurs de carburants. Déploiement d'infrastructures de recharge (R 2023/1804).
  2. Atteintes à l'environnement : Ex: pollution maritime (Directive 2005/35 suite à l'Erika, réformée par D 2024/1203).
  3. Nuisances pour les riverains : Bruit (Directive 2002/49). Plans d'action pour les grands axes.

D. Gestion des Risques (Sécurité et Sûreté)

• Art. 91 TFUE : Objectif clair de sécurité.
• 3 champs : Conformité/certification des véhicules, procédures de contrôle, prévention/anticipation des risques.
• Ferroviaire (4ème paquet ferroviaire, 2016) :
  • Règlement 2016/796 : Refonte de l'ERA (Agence ferroviaire européenne).
  • L'ERA : délivre les autorisations d'interopérabilité et les certificats de sécurité.
  • Objectifs de sécurité communs (OSC).
  • Mécanisme de sécurité unique (Directive 2016/798).
• Cybersécurité : Réseaux transport sensibles.
  • Directive 2016 "NISS" et Directive 2022 "NISS 2" (transport comme point critique).
• Sûreté (intentionnelle) :
  • Aérien : Règlement 2002 (renforcé en 2008) pour préserver l'aviation des actes illicites.
  • Taxes aéroportuaires pour couvrir les coûts de sûreté.
  • PNR (Passager Named Record) : Traitement des données des passagers (Directive 2016/681) avec respect du RGPD.
  • Détournement des règles de sûreté à des fins politiques (ex: Incident vol Ryanair Athènes-Vilnius en Biélorussie, Règlement 2021/907 interdisant survol de l'UE par aéronefs biélorusses).

IX. Dimension Externe

• L'UE vise à empêcher la fragmentation du marché par des accords bilatéraux.
• Compétence européenne progressivement affirmée sur la scène internationale (avis 1/94 CJUE).
• Exemples : Espace Aérien Européen Commun (ECAA), Traité sur la Commun

Explication du Mécanisme et Contexte de la Politique Européenne des Transports pour un Examen QRC

Cette note synthétise les points clés de la politique européenne des transports, essentielle pour comprendre son fonctionnement et ses enjeux.

Contexte Général et Importance

• Politique clé: Mentionnée dès le Traité de Rome, conditionne de nombreuses autres politiques européennes.
• Financement: Projets comme celui de l'Iyon-Turin sont majoritairement financés par l'UE.
• Impact Économique:
  • Deuxième poste de dépenses européen.
  • Contribue à 5% du PIB moyen de l'UE.
  • Emploie directement 11 millions de travailleurs.
• Commissaire européen des transports: Un rôle spécifique dédié à ce domaine.

Statistiques Clés

• Transport de marchandises: Le maritime couvre le plus gros volume.
• Transport de personnes:
  • 77% en moyenne pour la route dans l'UE (supérieur à 85% en France).
  • La voiture personnelle est de loin le mode le plus utilisé.
  • Le train est très utilisé à l'intérieur des États, moins entre eux.
• France: Mal positionnée sur la part du ferroviaire dans le transport de marchandises, contrairement à la politique européenne.
• Allemagne: Seul pays à avoir un excédent commercial avec la Chine.

Évolution Historique de la Politique des Transports

1. 1956: Rapport Spaak - Nécessité d'un réseau sans barrières pour l'intégration.
2. 1957: Traité de Rome - Début officiel.
3. 1961-1983: Multiples Mémorandums et communications de la Commission, mais peu de progression en raison de la réticence des États membres.
4. 1985: Arrêt 13/83 « Parlement c. Conseil » - Recours devant la CJUE pour inaction, marquant un tournant.
5. 1986: Acte Unique Européen - Début de la libéralisation complète via la concurrence, apparition du cabotage.
6. 1992: Premières législations très libérales économiquement et harmonisation technique.
7. 2001: Livre Blanc.
8. 2011: Feuille de route.
9. 2020: Communication Stratégie SMDI (Stratégie de Mobilité Durable et Intelligente).

Fondements Juridiques et Définitions

Compétences et Articles du TFUE

• Art 4 TFUE: Compétences partagées, inclut le transport.
• Art 58 TFUE: Concerne la Libre Prestation de Services (LPS) en matière de transport.
  • Lex Specialis: L'Art 58 prime sur l'Art 56 pour les services de transport.
  • La libéralisation des transports a besoin d'une libéralisation dérivée.
• Titre VI (Art 90 à 100): Titre dédié à la politique des transports.
  • Équilibre entre marché libre/ouvert et régulation.
  • Initialement axé sur le seul terrestre.

Définition du Transport

• Pas de définition unique dans le DUE, mais notion de service de transport.
• CJUE, 2015, Grupo Itevelesa: Acte physique de déplacement de personnes ou biens, ou service intrinsèquement lié (ex: grue pour charger, kérosène).
• CJUE, 2015, Harmsen: Le déplacement doit être l'objectif principal, pas accessoire (≠ promenade festive).

Types de Transport et Approches

• Transport en compte propre: Une entreprise transporte pour ses propres besoins (ex: usine de moteurs transportant des pièces).
• Transport pour compte d'autrui: Fait appel à un transporteur professionnel.
• Transport conventionné: Service public (métro, bus).
• SLO (Service Librement Organisé): Régis par l'offre et la demande (TGV, TER).
• Le droit européen s'occupe principalement du transport public collectif.

Triple Objectif du Droit des Transports

La politique européenne des transports vise un équilibre entre:

1. Libéralisation / Concurrence: Abordable, ouvert, juste (CJUE, 1986, Nouvelles Frontières - contre l'entente tarifaire).
2. Service Public (SP): Droit au transport, accès et cohésion.
3. Bien organisé: Qualité des infrastructures, conditions de travail, protection des usagers.
4. Sans risques: Sécurité et sûreté.

Cadre Opérationnel et Réglementation Spécifique par Mode

Transport Aérien

• Règlement 1008/2008: Régit les licences, tarification, etc.
• Conditions d'éligibilité pour les transporteurs aériens (Art. 3-14 R 1008/2008):
  • Au moins 50% + 1 des actions détenues par un EM ou ressortissant UE.
  • Certificat de Transport Aérien (CTA): Atteste la capacité technique et sécurité (délivré par un EM).
  • Licence d'exploitation: Commerciale, vérifie crédibilité économique et financière (nécessite un CTA).
• Contrôle des licences: Les EM doivent suspendre/retirer les licences en cas de non-respect.
• Problème: Le R 1008/2008 a été modifié pour assouplir les retraits de licences en cas de "circonstances extraordinaires" (ex: COVID).
• Accès libre aux liaisons intra-UE (Art 15 R 1008/2008).
• Liberté d'entreprendre maximale, mais pas totale: Restrictions possibles pour intérêt public ou environnement (Art 20 R 1008/2008, valables 3 ans).
• Tarification:
  • Liberté de tarifer (Art 22 R 1008/2008).
  • CJUE, 2014, Vueling Airlines: Possibilité de différencier les prix selon les services (bagages), mais le prix affiché doit être tout frais compris.
  • Non-discrimination: Interdit les prix basés sur la nationalité.
  • Transparence (Art 23 R 1008/2008): Affichage des prix tout frais compris. L'opt-out (options pré-cochées) est interdit.

Transport Maritime

• 1986: Premier mode à être libéralisé (Règlement 4055/86 CEE).
• Cabotage maritime: Règlement 3577/92.
• "Forum shopping": Réglementation moins stricte, permet aux transporteurs d'immatriculer leurs navires dans des pays à faible réglementation.
• CJUE, 2014, Fonnship: Pour la LPS, il faut être un ressortissant d'un EM ou entreprise contrôlée par l'UE.
• CJUE, 2007, Viking Line et CJUE, 2010, Yellow Cab: La Libre Établissement (LE) s'oppose à toute réglementation nationale subordonnant l'exploitation à la nationalité du prestataire.

Transport Fluvial

• Réglementé par des conventions internationales (Rhin, Danube).
• Place limitée du DUE.
• Liberté contractuelle et tarifaire prédominent.

Transport Routier

• Paquet routier de 2009 (Règlements 1071, 1072, 1073/2009).
• Licence: Harmonisation pour les transporteurs routiers européens.
  • Deux types: international de marchandises et international de personnes (pour compte d'autrui).
  • Conditions minimales: honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle.
  • Valable 10 ans, portée européenne.
  • Dérogations pour transports spécifiques (médicaments, véhicules endommagés, petits volumes).
• Accès sécurisé à la profession (Règlement 1071/2009):
  • Exigences: honorabilité, situation financière, compétence professionnelle, établissement effectif et stable.
  • Établissement effectif et stable: Locaux avec documents, véhicule immatriculé dans l'EM, équipements appropriés.
• Registre National Électronique des Entreprises de Transport Routier (depuis 2010), interconnecté au niveau européen.

Transport Ferroviaire

• Ouverture progressive à la concurrence (démarrée dans les années 90, aboutie en 2016).
• 2007: Paquet ferroviaire – droit d'accès aux infrastructures pour tous les opérateurs UE.
• Séparation du gestionnaire d'infrastructure et de l'exploitant ferroviaire (ex: SNCF Réseaux et SNCF Voyageurs).
  • Nécessité d'indépendance et d'impartialité.
  • CJUE, 2013, Commission c. Espagne: Condamnation de l'Espagne pour favoritisme envers Renfe.
• Tarification: Pas de discrimination pour infrastructures, redevances, passagers.

Cabotage

Permet à un transporteur d'un EM d'opérer un transport "domestique" dans un autre EM.

• Historique:
  • Initialement déplaisant pour les EM.
  • 1992: Cabotage consécutif autorisé (vol Prague-Paris, puis Paris-Marseille pour le retour).
  • 1997: Cabotage sec autorisé (transport sans lien avec un trajet international antérieur).
  • 1993: Cabotage maritime.
  • 2003: Libéralisation du fret (obligation depuis 2007).
  • 2012: Libéralisation pour les voyageurs.
  • 2020: Accès équitable aux infrastructures ferroviaires (restrictions possibles pour IG ou freins techniques).
• Cabotage Routier (R 1072/2009):
  • 3 opérations en 7 jours sur le trajet retour.
  • Même camion que le transport international.
  • R anti-boîte aux lettres 2020/1055: Délai de carence de 4 jours entre les opérations pour éviter le cabotage systématique.
  • Contrôle par tachygraphe.
  • Sanctions: perte d'honorabilité, immobilisation du véhicule, amendes.
• Cabotage Passagers (en autocar) (R 1073/2009):
  • Autorisé s'il est accessoire à un service international.
  • Soumis à autorisation préalable.
  • Limites spécifiques (ex: max 50% du cabotage international en France, pas 2 arrêts dans la même région).
  • Justifié par la protection des Services Publics.

Aides d'État et Concurrence

• Aides d'État (AAE):
  • Transport terrestre: Art 93 TFUE.
  • Autres modes: Art 108 TFUE.
  • La Commission publie des lignes directrices (maritime 2014, ferroviaire 2008) pour la compatibilité des AAE.
  • Ex: aides environnementales, transfert modal (route vers rail).
  • Nouvelles règles: Aides pour acquisition de matériel roulant réservées aux nouveaux entrants.
• Droit de la Concurrence (R 1/2003):
  • Applicable au secteur des transports.
  • Exceptions pour ententes techniques ou groupements de PME.
  • Refus de cartels (ex: cartel ferroviaire de répartition des offres).
  • Accords d'exemption par catégorie: Permettent certains accords anti-concurrentiels si les bénéfices sont supérieurs (ex: programmation conjointe des horaires aériens).
  • Problème des consortia maritimes: Plus d'exemption, retour au droit commun de la concurrence car les bénéfices n'étaient pas suffisants.

Services d'Intérêt Économique Général (SIEG)

• Art 106 TFUE: Les SIEG sont des SP au niveau européen.
• Décision SIEG de 2011: L'intervention de l'État est justifiée si le marché est impuissant.
• CJUE, 2012, Altmark: 4 conditions cumulatives pour qu'une compensation de SP ne soit pas qualifiée d'aide d'État:
  • Exécution d'une OSP.
  • Paramètres de calcul définis à l'avance.
  • Montant respecte un juste équilibre coût-bénéfice.
  • Sélection des prestataires par appel d'offres ou analyse comparative.
• SP de Transport:
  • Par contrat ou non.
  • Trois justifications: réduire éloignement/isolement (aérien), continuité territoriale (maritime), inclusion (terrestre).
• OSP aériennes (Art 16-18 R 1008/2008): Pour régions ultrapériphériques, zones de développement, liaisons à faible trafic, si vitales et utiles au développement économique.
• OSP maritimes (R 3577/92, Art 4): Continuité territoriale, désenclavement des îles.
  • Ouvertes (conditions d'exercice) ou restreintes (compensation si marché défaillant).
  • Seuil de 300 000 passagers/an pour présomption de compatibilité.
• OSP terrestres (mobilité inclusive):
  • Distinction: concurrence sur les marchés (librement organisés) et pour les marchés (concession de SP).
  • Règlement 1370/2007: Très important pour le SP terrestre.
  • Dévolution du SP: Principe de mise en concurrence (pour trams, bus) ou gré à gré (conditions strictes: opérateur interne, de minimis, urgence).
  • Compensation: Encadrée par Altmark.
    • Interdiction des subventions croisées et de la sous-compensation (opérateur supporte le risque).

Infrastructure des Transports

Aéroports

• Allocation des fuseaux horaires (R 1993 et 2004):
  • Objectif: utilisation efficace et accès équitable.
  • Aéroports en pénurie: mécanismes de coordination par une autorité indépendante.
  • "Use it or lose it": les compagnies perdent les créneaux non utilisés.
• Services rendus aux compagnies aériennes (assistance aéroportuaire) (D 1996/67):
  • Ouverture à la concurrence maximale.
  • S'applique aux aéroports > 2 millions de passagers.
• Redevances (D 2009/12):
  • Payées par les compagnies pour les services aéroportuaires.
  • Transparence, supervision indépendante.
• Financement des aéroports: Aides d'État, avec critères spécifiques selon la taille de l'aéroport (Almulnia, 2011).

Voies de Communications

• Aérien (espace et navigation):
  • Règlement "Ciel Unique": Optimisation du trafic, harmonisation des services.
  • Financement par les redevances collectées (Eurocontrol).
• Maritime:
  • D 2002/59 VTNS: Suivi des navires dans les eaux territoriales de l'UE.
  • Règles pour le transport de marchandises dangereuses.
• Ferroviaire:
  • Problème: hétérogénéité des voies.
  • Interopérabilité: Objectif d'un système unifié (D 2007/96 – Spécifications Techniques d'Interopérabilité, STI).
  • ERTMS: Projet coûteux d'uniformisation de la signalisation.
• Terrestre:
  • D 99/62 "Eurovignette": Mécanisme harmonisé de taxation des poids lourds (péages).
  • CJUE, Rép. Autriche c. Allemagne: Discrimination illégale sur les péages.
  • Projets: télépéage européen, infractions transfrontalières.
• Réseaux Trans-Européens de Transport (RTE-T):
  • Objectifs: approfondir le marché unique, augmenter la part des modes "verts", améliorer la cohésion.
  • Financement par le Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe (MIE).

Conditions d'Accès à la Profession et au Travail dans les Transports

Qualifications et Harmonisation

• Des réglementations minimales existent pour l'accès aux professions (pilotes, marins, conducteurs de train/route).
• Interdiction des clauses de nationalité (CJUE, 11 mars 2008 – condamnation de la France pour la nationalité des capitaines).

Protection des Passagers

• Droit à la mobilité, information, renonciation, exécution du contrat, indemnisation.
• Sources juridiques: Conventions internationales (Montréal pour l'aérien, Athènes pour le maritime, COTIF pour le ferroviaire) et R 181/2011 pour le routier.
• Obligations des transporteurs: sécurité voyageurs, sécurité bagages, ponctualité.
• Responsabilité illimitée du transporteur aérien en cas de dommages corporels (> 180 000€ sans preuve).
• R 2004: Avancée pour l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas d'annulation, refus d'embarquement, retard important (ex: frais d'hôtel, compensation financière).

Droit du Travail et Protection Sociale

• Problème: Travailleurs mobiles (pilotes, routiers).
• Détachement: Permet à un travailleur de rester affilié à son pays d'origine pour une durée limitée (max 24 mois), mais doit respecter certaines règles du pays d'accueil (repos, salaire max).
• CJUE, 2019, Michael Dobersberger: L'essentiel du travail effectué dans un EM détermine le droit applicable.
• CJUE, 2022, Ryanair: La base d'affectation détermine le lieu habituel du travail pour le personnel aérien.
• Routier: D 2020/1057 (en réaction à CJUE, 2020, AFMB) encadre le détachement pour éviter les abus.
• D 2003/88: Aménagements du temps de travail (repos, pauses, congés).

Externalités Négatives et Derisking

Décarbonation et Réduction des GES

• Les transports représentent 25% des émissions de GES de l'UE.
• Objectifs: -50% en 2030, -90% en 2050 (par rapport à 1990).
• Leviés: Marché du carbone, normes d'émission, carburants alternatifs, taxation de l'énergie.
• D Red 3 (2023/2413): Objectifs pour les énergies renouvelables dans les transports.
• Aérien:
  • Pas d'éco-fiscalité sur le kérosène.
  • Soumis à l'ETS (marché du carbone) depuis 2012.
  • Refuel EU Aviation (R SAF 2023): Carburants d'aviation durables.
• Maritime:
  • Obligation MRV (Mesure, Rapport, Vérification) et ETS (depuis 2024).
• Routier:
  • Normes Euro, fin programmée des moteurs thermiques (2035).
  • Marché du carbone "soft" (RRE 2023/1804), puis ETS 2 (2027) appliqué aux fournisseurs de carburants.
  • Déploiement d'infrastructures de recharge/ravitaillement (R 2023/1804).

Atteintes à l'Environnement et Nuisances

• Maritime (pollution): D 2005/35 (réformée par D 2024/1203) – pénalisation et sanctions pour la pollution marine.
• Nuisances sonores: D 2002/49 – prévention et réduction des bruits (plans d'action pour les infrastructures majeures).

Sécurité et Sûreté (Derisking)

• Sécurité: Fiabilité technique, prévention des erreurs.
• Sûreté: Protection contre les actes intentionnels (malveillance).
• Cadre général (Art 91 TFUE): Conformité/certification des véhicules, contrôle des conditions d'utilisation, prévention des risques.
• Ferroviaire: 4ème Paquet ferroviaire (2016) – Agence Ferroviaire Européenne (ERA) renforcée.
  • Certificat de sécurité unique.
  • Interopérabilité comme facteur clé de sécurité.
• Cybersécurité: D 2022 "NISS 2" – renforce la protection des activités économiques sensibles, incluant le transport.
• Sûreté aérienne: R 2002 (modifié par R 2008) – règles communes contre les actes illicites (ex: interdiction des liquides > 100ml).
• PNR (Passager Named Recall): D 2016/681 – Transfert des données passagers aux autorités, dans le respect du RGPD.
• R 2021/907: Interdiction de survol pour les aéronefs biélorusses (suite à l'incident du vol Ryanair Athènes-Vilnius).

Dimension Externe

• Objectif: Éviter la fragmentation du marché par des accords bilatéraux.
• Compétence européenne progressive au plan international.
• Actions: Espace Aérien Européen Commun (ECAEA), Traité sur la Communauté des Transports (TCT), Accord "Interbus", adhésion à la COTIF, accords bilatéraux (Suisse, RU, US, Chine).