Droit du mariage : formation, effets, dissolution

Le Couple : Nature, Formation, Effets et Dissolution du Mariage en Droit Français

Le mariage, qui a célébré près de 200 000 unions en France en 2023, demeure la forme d'union la plus répandue. Du point de vue juridique, il possède une double nature : il s'agit d'abord d'un accord de volontés engageant, lui conférant une dimension contractuelle. Cependant, il se distingue des autres contrats par son régime propre, comprenant des règles impératives et supplétives, ce qui lui confère la nature d'une institution. Cette note explore en détail l'entrée en mariage, ses conditions, ses effets et sa dissolution.

Chapitre 1 : L'Entrée en Mariage

Se marier suppose l'exercice de la liberté matrimoniale et le respect de plusieurs conditions de fond et de forme.

I. La Liberté Matrimoniale

La liberté matrimoniale n'est pas explicitement inscrite dans le Code civil, mais a été reconnue par d'autres textes depuis les années 1950 et consacrée par la jurisprudence comme une liberté fondamentale.

A. Consécration de la Liberté Matrimoniale

Au niveau international, l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme énoncent la liberté de se marier ou non. Au niveau national, bien qu'aucun texte ne la proclame explicitement, la jurisprudence a élevé la liberté matrimoniale au rang de liberté fondamentale. Le Conseil Constitutionnel a reconnu sa valeur constitutionnelle le 13 août 1993 et l'a réaffirmée dans une décision du 20 novembre 2003 (décision n° 2003-494 DC) et du 17 mai 2013, en se basant sur les articles 2 et 4 de la DDHC protégeant la liberté individuelle. La liberté matrimoniale a deux dimensions :

• Dimension positive : Elle protège contre les entraves au mariage, garantissant qu'on ne peut empêcher une personne de se marier si les conditions sont remplies.
• Dimension négative : Elle garantit la possibilité de refuser le mariage, de ne pas se marier et de rompre les fiançailles.

B. La Liberté de se Marier

La consécration de cette liberté empêche toute opposition illégitime à un mariage dont les conditions sont remplies.

1. Pour les personnes publiques : L'État et ses administrations ne peuvent s'opposer au mariage d'un individu remplissant les conditions légales. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a sanctionné des États pour des entraves illégitimes.
   • Exemple : Arrêt *Frasik contre Pologne* du 5 janvier 2010, la Pologne a été sanctionnée pour avoir interdit aux prisonniers de se marier.
   • Exemple : Arrêt *O'Donoghue contre Royaume-Uni* du 14 octobre 2010, le Royaume-Uni a été sanctionné pour avoir imposé des frais administratifs trop importants aux étrangers souhaitant se marier.
2. Pour les personnes privées : Il est interdit d'entraver le mariage de manière contractuelle.
   • En droit du travail, les clauses de célibat ou les licenciements liés au mariage sont interdits.
   • Exception : Cette liberté peut être limitée si une *nécessité impérieuse* l'exige. L'arrêt *Sainte-Marthe* (Assemblée plénière, 19 mai 1978, n° 76-41211) a validé le licenciement d'une enseignante catholique divorcée et remariée civilement, l'employeur ayant estimé que son comportement était contraire aux principes religieux de l'établissement. La Cour de cassation admet en principe les clauses de célibat mais elles ne doivent pas être modifiées, discriminatoires ou illégitimes.
   • Exemple : Arrêt *Ulpat* (1re Ch. civ., 8 novembre 1965, n° 64-19.430), une clause testamentaire déshéritant une sœur si elle épousait un homme particulier a été jugée illégitime car motivée par une animosité personnelle envers le mari.

C. La Liberté de ne pas se Marier

Cette liberté garantit qu'aucune pression ne peut être exercée pour contraindre quelqu'un à se marier, interdisant ainsi les mariages forcés. Elle se manifeste dans deux hypothèses principales pour les personnes privées : la nullité des promesses de mariage et la liberté de rompre les fiançailles.

1. La nullité des promesses de mariage : La Cour de cassation, dans l'arrêt *Bouvier* (Ch. civ., 30 mai 1938), a énoncé que la promesse de mariage est nulle en soi car elle porte atteinte à la *liberté illimitée* qui doit régner dans les mariages et subsister jusqu'à la célébration officielle. C'est un principe d'ordre public.
   • Cependant, les contrats de courtage matrimonial, visant à mettre en relation des personnes en vue du mariage, sont permis. Si le mariage a lieu, l'entremetteur est rémunéré. Le Code de la consommation encadre ces contrats (durée maximale d'un an, forme écrite obligatoire).
2. La liberté de rompre les fiançailles : Les fiançailles sont une cérémonie où deux personnes se promettent de se marier ultérieurement. Le droit les considère comme n'étant pas un contrat contraignant et n'ayant aucune valeur juridique. La rupture des fiançailles est donc toujours libre.
   • Toutefois, la *manière* de rompre peut être fautive et entraîner des sanctions. L'arrêt du 20 mars 1971 (1re Ch. civ.) établit que la rupture en elle-même n'est pas génératrice d'intérêts, mais des dommages-intérêts peuvent être accordés si des fautes s'ajoutent aux circonstances (ex: quitter une fiancée enceinte sans préavis).
   • Les dommages et intérêts peuvent couvrir les dépenses engagées pour le mariage (traiteur, salle, etc.) et le préjudice moral.
   • Restitution des cadeaux : L'article 1088 du Code civil dispose que toutes donations faites en vue du mariage sont caduques si le mariage ne s'ensuit pas et doivent être restituées. La jurisprudence distingue les vraies donations (soumises à l'article 1088) des *présents d'usage* (non restituables).
   • Exemple : La bague de fiançailles est, en principe, un présent d'usage si sa valeur n'excède pas les facultés financières du fiancé et de sa famille (1re Ch. civ., 19 décembre 1979).
   • Exception : Si la bague est un bijou de famille, elle doit être restituée à la famille du fiancé, car elle est considérée comme prêtée.
   • Certains juges considèrent qu'en cas de rupture fautive par le fiancé, la bague de fiançailles n'a pas à être récupérée. Inversement, en cas de faute de la fiancée, la bague doit toujours être restituée.

II. Les Conditions de Formation du Mariage

Pour se marier, trois conditions de fond sont requises : la capacité des futurs époux, l'expression de leur consentement, et le respect de l'ordre public matrimonial. La loi Tobira de 2013 a aboli la condition de sexe, et le délai de viduité (10 mois pour une femme après la dissolution d'un précédent mariage) a disparu en 2004.

A. Les Conditions de Fond

1. La capacité des futurs époux : Être capable signifie être en mesure d'accomplir soi-même les actes de la vie civile. La capacité matrimoniale est fixée à 18 ans par l'article 144 du Code civil (loi du 4 avril 2006, qui a uniformisé l'âge pour hommes et femmes).
   • Exception : L'article 145 du Code civil permet au procureur de la République d'accorder des dispenses d'âge pour motifs graves.
   • Pour les mineurs, l'article 148 du Code civil exige l'autorisation des parents. Le désaccord des parents vaut consentement. Si les parents sont décédés, l'accord des grands-parents est requis. À défaut, un Conseil de famille est réuni par un juge.
   • Majeurs protégés : La personne sous tutelle ou curatelle doit informer son tuteur ou curateur du projet de mariage (article 460 du Code civil). Le tuteur/curateur peut s'y opposer.
2. Le consentement des futurs époux : L'article 146 du Code civil exige le consentement des deux époux, manifesté librement et en connaissance de cause.
   1. L'existence du consentement : Le consentement n'existe pas si la personne n'est pas lucide au moment de la célébration.
      • Exemple : Un mariage a été attaqué par les héritiers d'un vieil homme atteint de démence sénile qui s'est marié deux ans après avoir perdu ses facultés (1re Ch. civ., 28 mai 1980).
      • Exemple : Le mariage d'une personne atteinte d'un handicap mental a été refusé pour manque de lucidité (1re Ch. civ., 4 mai 2011).
   2. L'intégrité du consentement : Le consentement doit être libre et éclairé (article 146 du Code civil).
      1. La liberté du consentement : L'article 180 du Code civil dispose que l'exercice d'une contrainte sur l'un des époux est une cause de nullité. La violence vicie le consentement en l'extorquant. La violence peut être physique ou morale (insultes, chantage).
      2. Depuis 2006, la crainte révérencielle envers un ascendant peut constituer une violence si elle pousse à dire "oui" contre sa volonté.
      3. La lucidité du consentement : Un consentement éclairé suppose que les époux sont bien informés l'un sur l'autre.
         • L'erreur : Fausse représentation spontanée de la réalité (article 180 al. 2 du Code civil). Pour vicier le consentement, l'erreur doit être *pertinente* et *déterminante*.
           • Pertinente : Concerne la personne de l'époux (identité physique ou civile) ou ses qualités essentielles, appréciées objectivement (qualités jugées essentielles par la société, ex: capacité mentale) et subjectivement (éléments personnels importants pour l'époux, ex: différence d'âge, taille).
           • Exemples de qualités essentielles : impuissance du mari (CA Paris, 1982), double vie du conjoint (CA Rennes, 2000), prostitution antérieure de l'épouse (Tribunal de Paris, 2001).
           • Exemples de ce qui n'est pas une qualité essentielle : infidélité antérieure au mariage (1re Ch. civ., 13 décembre 2005), virginité de l'épouse (CA Douai, 2008).
           • Déterminante : L'époux trompé ("l'errant") n'aurait pas consenti au mariage s'il avait eu l'information.
         • Le dol : Fausse représentation provoquée de la réalité. Contrairement au droit commun des contrats, le dol est difficilement distingué de la séduction en matière matrimoniale. Le mariage ne peut être attaqué que si le dol entraîne une erreur pertinente et déterminante.
   3. L'objet du consentement : Le consentement doit être sincère et exprimer une *intention conjugale*. Cela signifie consentir au mariage et à tout ce qu'il implique.
      • Les mariages fictifs ou "blancs" (si les deux époux sont complices) ou "gris" (si un seul est malhonnête), conclus dans le seul objectif d'obtenir un avantage (nationalité, fiscal, successoral), sont sanctionnés par la jurisprudence.
      • Arrêt *Appietto* (1re Ch. civ., 20 novembre 1963) : Le mariage visant à légitimer un enfant commun a été jugé valable car la recherche d'au moins un effet du mariage (ici, la légitimation) suffit à prouver l'intention matrimoniale sincère.
      • Jurisprudence *post-1997* : La Cour de cassation, depuis l'arrêt du 22 avril 1997, considère qu'il n'y a pas consentement sans *intention matrimoniale*, c'est-à-dire une absence totale de vie de couple (ex: vivre ensemble, fonder une famille). Le critère est l'intention des époux de vivre comme tels, quelles que soient leurs motivations.
      • Exemples :
        • Mariage d'un homme avec la fille de sa compagne pour en faire son héritière sans intention de vie de couple : annulé pour absence d'intention matrimoniale (1re Ch. civ., 1er juin 2017).
        • "Mariage de raison" où une femme prend soin de son mari en échange de protection financière, mais où ils ont une communauté de vie effective : jugé valable car intention matrimoniale présente (1re Ch. civ., 13 janvier 2021).
        • Mariage pour raisons successorales annulé initialement comme "blanc" puis soumis à vérification de l'existence d'une vie de couple en cassation (1re Ch. civ., 28 octobre 2023).
3. Le respect de l'ordre public matrimonial : Il s'agit des règles impératives qui limitent la liberté matrimoniale, posant des prohibitions essentielles.
   1. Prohibition des mariages incestueux : L'inceste est un interdit universel pour des raisons génétiques et sociologiques. Les articles 161 et suivants du Code civil l'interdisent :
      • Entre ascendants et descendants (article 161).
      • Entre frères et sœurs (article 162).
      • Entre oncles, tantes, neveux et nièces (article 163).
      • La prohibition s'étend aux ascendants ou descendants de l'ex-conjoint par alliance ("inceste relatif") si le précédent mariage n'est pas dissous (article 161).
      • Dispenses : L'article 164 du Code civil permet au Président de la République d'accorder des dispenses pour "causes graves" (oncles/tantes, neveux/nièces) ou pour épouser des ascendants/descendants de l'ex-conjoint si ce dernier est décédé.
   2. Prohibition des mariages polygamiques : La monogamie est une exigence fondamentale en droit français (article 147 du Code civil). Il est interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
      • La bigamie est une infraction pénale (article 433-20 du Code pénal), passible d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
      • Cette prohibition s'applique sur le territoire national et à tous les citoyens français, où qu'ils soient (article 3 al. 3).
      • Exception : Les mariages polygamiques contractés à l'étranger entre personnes dont la nationalité l'autorise peuvent être reconnus en France, sauf erreur (1re Ch. civ., 28 février 1958).

B. Les Conditions de Forme

Le mariage est un acte solennel, dont la validité dépend du respect de formes strictes, protégeant les époux et les tiers. Ce formalisme est hérité de l'histoire religieuse (concile de Latran en 1215, concile de Trente en 1563) qui cherchait à lutter contre les mariages problématiques.

1. Les formalités préparatoires à la célébration : Trois étapes sont nécessaires :
   1. Fourniture de pièces : Les articles 63 al. 2 et 70 et suivants du Code civil exigent des époux la présentation de documents (acte de naissance, pièce d'identité, justificatifs des témoins, dispenses) à l'officier d'état civil pour s'assurer du respect des conditions de fond.
   2. Audition des époux : L'officier d'état civil auditionne les deux époux ensemble (article 63 al. 2 du Code civil). Cette audition peut être supprimée si impossible ou non nécessaire. En cas de doute sur le consentement (libre, éclairé, sincère), d'autres auditions séparées peuvent avoir lieu pour lutter contre les mariages blancs ou forcés.
      • L'officier peut saisir le Procureur de la République, qui a 15 jours (article 175-2 du Code civil) pour ordonner la célébration, former opposition, ou ordonner un sursis de deux mois maximum pour enquête.
      • La décision du Procureur peut être contestée devant le Président du tribunal judiciaire, qui statue sous 10 jours, sa décision étant également susceptible d'appel.
   3. Publication des bans : Les articles 63 et 64 du Code civil exigent la publication du projet de mariage par affichage dans les mairies de domicile des futurs époux et au lieu de célébration (article 166 du Code civil) pendant 10 jours. L'affiche mentionne les noms, professions, domiciles des époux, et le lieu de célébration. La célébration doit avoir lieu dans l'année suivant les 10 jours de publication (article 65 du Code civil).
   4. La publication informe les tiers pour qu'ils puissent former opposition. L'article 165 du Code civil autorise le Procureur de la République à dispenser de la publication pour "causes graves" (ex: décès imminent).
2. La célébration du mariage : Le mariage doit être célébré dans la commune de résidence ou domicile de l'un des futurs époux, ou de l'un de leurs parents (article 74 du Code civil). Il est célébré publiquement et laïquement par l'officier d'état civil (article 165 du Code civil).
   • Les formalités de célébration (article 75 du Code civil) :
     • Cérémonie publique (portes ouvertes).
     • Présence des deux époux et de 2 à 4 témoins.
     • Lecture par l'officier d'état civil d'articles du Code civil (devoirs du mariage, communauté de vie, contribution au ménage, direction de la famille, autorité parentale).
     • Demande du choix de régime matrimonial (contrat de gestion des biens).
     • Recueil du consentement de chaque époux, l'un après l'autre (article 75 al. 6).
     • Prononciation de l'union au nom de la loi.
   • Un acte de mariage est dressé (article 76 du Code civil), transcrit en marge des actes de naissance des époux. Un livret de famille est remis aux époux.
   • Exceptions au formalisme habituel :
     • Mariages de militaires : Possibles sans comparution personnelle en cas de guerre ou opération à l'étranger, avec l'autorisation du Garde des Sceaux et du Ministre de la Défense (article 16-1 du Code civil).
     • Mariages *in extremis* : Si un époux ne peut se déplacer (hospitalisé, prisonnier) ou est en danger de mort imminente, l'officier d'état civil peut se rendre à son chevet (article 75 du Code civil).
     • Mariages posthumes : Prévus par l'article 171 du Code civil, après le décès de l'un des époux. Nécessitent l'autorisation du Président de la République (ou ministres pour militaires) et la preuve du consentement du défunt. Ils confèrent des droits (assurance vie, veuvage) mais non successoraux au conjoint survivant. Un exemple historique est celui des victimes du barrage de Malpasset en 1959.
   Le mariage est un acte solennel ; le consentement seul ne suffit pas, toute une cérémonie est à respecter. Ces conditions protègent les époux, les tiers et la société, et leur non-respect rend le mariage illicite.

III. Le Mariage Illicite

Lorsqu'une des conditions du mariage n'est pas respectée, des mesures préventives ou curatives peuvent être prises.

A. La Prévention des Mariages Illicites : L'Opposition

L'opposition est un acte par lequel une personne fait connaître les raisons pour lesquelles le mariage ne peut être célébré. Elle doit toujours être justifiée par l'absence d'une ou plusieurs conditions de fond. C'est un acte dressé par un commissaire de justice, transmis aux futurs époux et à l'officier d'état civil (article 66 du Code civil), et il doit mentionner les motifs.

1. Qui peut former opposition ? La loi liste les personnes habilitées (articles 172 et suivants du Code civil). Une opposition formée par une personne non listée est sans effet.
   1. Droit d'opposition des membres de la famille :
      • L'actuel conjoint de l'un des futurs époux (en cas de bigamie) (article 172 du Code civil).
      • Les parents des fiancés, quel que soit l'âge de ces derniers, pour les protéger.
      • Les grands-parents, si les parents sont décédés (article 173 du Code civil), pour toute condition de fond manquante.
      • Les frères, sœurs, oncles, tantes, cousins germains (article 174 du Code civil), mais avec des motifs restreints : si le futur époux est mineur sans autorisation familiale, ou s'il souffre d'une altération de ses facultés mentales (auquel cas ils peuvent demander l'ouverture d'une mesure de protection).
   2. Droit d'opposition en raison des fonctions :
      • Le tuteur ou curateur de la personne incapable (article 175 du Code civil), pour toute condition de fond manquante, dans sa mission de protection.
      • Le ministère public (Procureur de la République ou Procureur Général) (article 175-1 du Code civil), gardien de l'intérêt général, s'il manque une condition de fond qui permettrait l'annulation du mariage.
      • Le Procureur de la République, saisi par l'officier d'état civil (article 175-2).
2. Les effets de l'opposition : Une opposition valable empêche la célébration du mariage (article 68 du Code civil).
   • Mainlevée judiciaire : Les futurs époux peuvent demander la mainlevée judiciaire de l'opposition. Un juge statue sur le motif sous 10 jours (article 177 du Code civil). Si l'opposition est justifiée, le mariage est empêché ; si elle est mal fondée, la mainlevée est ordonnée.
   • Durée de l'opposition : L'opposition ne produit effet que pendant un an (article 176 al. 3 du Code civil), sauf celle du ministère public qui est perpétuelle et ne cesse qu'avec la mainlevée (article 176 al. 4), du fait qu'il défend l'intérêt général.
   • Risques de l'opposition : Si le juge ordonne la mainlevée, l'opposant s'expose à devoir indemniser les époux pour les dommages et intérêts causés (préjudice moral, financier) (article 179 du Code civil). L'officier d'état civil qui célèbre un mariage malgré une opposition s'expose à une amende de 3 000 euros et doit également indemniser les époux.

B. L'Annulation des Mariages Illicites

En cas de mariage déjà célébré malgré le non-respect des conditions, la sanction est la nullité, qui peut être prononcée *a posteriori*.

1. Les règles légales de la nullité :
   1. Les effets de la nullité du mariage : La nullité a pour effet d'effacer l'acte nul, comme s'il n'avait jamais existé. Un mariage nul est non valable.
      • Elle a un effet rétroactif (l'acte est effacé pour le passé) et prospectif (effacé pour l'avenir).
      • Entre les époux : Le principe est la rétroactivité (article 201 du Code civil). Tous les effets du mariage (patrimoniaux et extra-patrimoniaux) disparaissent pour le passé et l'avenir.
        • Exemple : Une épouse demande l'annulation d'un mariage de 2001 (célébré en Algérie) pour bigamie de son mari (qui s'était marié en 1998 et divorcé en 2002). Le ministère public demande l'annulation d'un mariage de 2005 (célébré en France) entre les mêmes époux, car ils étaient déjà mariés en 2001. La Cour de cassation juge le mariage de 2005 non annulable car le mariage de 2001 a été rétroactivement supprimé (1re Ch. civ., 25 septembre 2013, n° 12-25041).
      • Exception du mariage putatif : Si les époux étaient de *bonne foi* (ignorant la cause de nullité), l'annulation n'a pas d'effet rétroactif mais produit des effets pour l'avenir seulement (article 201 du Code civil), comme un divorce (ex: prestations compensatoires, 1re Ch. civ., 13 mai 2015, n° 14-17868). Si un seul époux était de bonne foi (mariage unilatéralement putatif), la loi s'applique distributivement : rétroactivité pour l'époux de mauvaise foi, et effets pour l'avenir seulement pour l'époux de bonne foi.
      • À l'égard des autres (enfants, tiers) :
        • Enfants du couple : L'annulation du mariage de leurs parents est sans conséquence pour eux (article 202 du Code civil), comme si les parents étaient divorcés.
        • Tiers : En principe, la nullité est rétroactive et prospective pour les tiers.
        • Exception de la théorie de l'apparence : Si les tiers croyaient légitimement à l'existence du mariage (erreur commune), le mariage est considéré comme ayant existé à leur égard, et la nullité ne produit d'effet que pour l'avenir (effet prospectif).
   2. Les causes de la nullité du mariage : La nullité n'est prononcée que pour certains vices de formation ("empêchements dirimants").
      • Absence d'une condition de fond : Toujours cause de nullité (mineur sans autorisation, consentement inexistant/vicié/sans intention matrimoniale, polygamie, inceste).
      • Absence d'une condition de forme : Pas toujours cause de nullité. La nullité est possible en cas d'absence des époux à la célébration (sauf exceptions), de non-célébration publique du mariage, d'incompétence juridique du célébrant (lieu ou qualité). Le célébrant et les époux peuvent aussi être mis à l'amende.
      • En revanche, le manque de pièces, l'absence de publication des bans, ou le non-respect d'une opposition *ne mènent pas à la nullité*.
      • Les conditions dont l'absence entraîne la nullité sont des *empêchements dirimants* ; celles dont l'absence n'entraîne pas la nullité sont des *empêchements prohibitifs*.
   3. La mise en œuvre de la nullité : La nullité doit être prononcée par un juge suite à une action en justice.
      • L'annulation peut être demandée à *titre principal* (par voie d'action) ou à *titre accessoire* (par voie d'exception, pour se défendre dans un autre litige).
      • Le juge est tenu de prononcer la nullité en cas de manquement à une condition dirimante, sans marge d'appréciation. Cependant, pour certaines conditions de forme (célébration non publique, officier incompétent, article 193 du Code civil), le juge peut considérer le mariage comme valide.
      • Nullité relative : Protège des intérêts particuliers. Ne peut être demandée que par les personnes protégées (ex: l'errant pour erreur, l'époux victime de violence, les personnes qui devaient donner l'autorisation, article 180 al. 2, 182 du Code civil). Une renonciation à l'action en nullité est possible (confirmation du mariage, article 183 du Code civil).
      • Nullité absolue : Protège l'intérêt général. Peut être demandée par toute personne ayant intérêt, et le ministère public. Aucune confirmation ou renonciation n'est possible. Cas concernés : minorité des époux, inceste, bigamie.
      • Nullités "mixtes" : Pour violence ou absence de consentement, la nullité peut être demandée par l'époux victime (dimension relative) et par le ministère public (dimension absolue).
2. Les Tempéraments Prétoriens (Jurisprudence) : La jurisprudence peut parfois apporter des nuances aux règles légales, notamment en matière de bonne foi ou de protection des apparences, comme évoqué pour le mariage putatif et les effets à l'égard des tiers.

Chapitre 2 : Les Effets du Mariage

Le mariage produit des effets importants entre les époux et à l'égard des tiers. Historiquement, le mariage a évolué d'une institution altérant la liberté individuelle (notamment celle de la femme) vers un principe d'autonomie et d'égalité des époux.

I. Les Effets du Mariage Entre les Époux

Ces effets se divisent en catégories extrapatrimoniales et patrimoniales. Les époux conservent leur liberté (autonomie), peuvent défendre leur intégrité corporelle, et sont égaux (aucune supériorité de l'un sur l'autre, consacré en 1985). L'article 216 du Code civil affirme la pleine capacité de droit de chaque époux.

A. Les Effets Extrapatrimoniaux

Le mariage entraîne trois droits et plusieurs devoirs réciproques.

1. Les droits des époux :
   1. Droit d'utiliser le nom de famille du conjoint : Depuis la loi de 2013 (article 225-1 du Code civil), "chacun des époux peut porter à titre d'usage le nom de l'autre époux par substitution ou adjonction de son propre nom". Ce n'est plus un droit systématique pour la femme.
   2. Droit d'acquisition de la nationalité française : Le mariage avec un Français confère à l'étranger le droit d'acquérir la nationalité après quatre ans de mariage et une communauté de vie continue (articles 21-2 et 21-5 du Code civil). L'acquisition n'est pas automatique.
   3. Émancipation du mineur : Le mariage émancipe le mineur, lui conférant la pleine capacité juridique (articles 413-1, 413-6, 413-7 du Code civil).
2. Les devoirs des époux : Ces devoirs sont réciproques et incombent à chacun envers l'autre.
   1. Devoir de communauté de vie : L'article 215-1 du Code civil stipule que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie", impliquant une communauté de toit et de lit.
      • Communauté de toit : Les époux choisissent ensemble leur résidence. La violation de ce devoir ne peut être sanctionnée que par le divorce. La non-identité de domicile (article 108 du Code civil) est possible (raisons professionnelles, par exemple), mais une absence prolongée peut soulever des doutes sur la sincérité du mariage.
      • Communauté de lit : Le mariage implique des relations sexuelles. Cependant, il est impensable de contraindre un époux, sous peine de viol (article 222-22 du Code pénal, reconnu en 1984). Le refus systématique des relations sexuelles peut constituer une faute de divorce. La Cour de cassation estime que le mariage suppose une intimité d'existence.
   2. Les autres devoirs prévus par la loi (article 212 du Code civil) :
      • Devoir de respect : Introduit par la loi du 4 avril 2006, il interdit toute violence verbale, physique ou intellectuelle. Le non-respect peut entraîner la privation d'avantages du mariage (loi du 31 mai).
      • Devoir de fidélité : D'origine religieuse et sociale, il interdit les relations sexuelles avec autrui. L'adultère, autrefois réprimé pénalement (jusqu'au 11 juillet 1975), est aujourd'hui indifférent pénalement mais réprouvé civilement. Il peut être physique ou intellectuel (ex: fréquentation de sites de rencontre, 1re Ch. civ., 30 avril 2014, n° 13-16649). Son affaiblissement se traduit par le fait qu'il n'entraîne pas nécessairement le divorce pour faute, et les donations faites à une maîtresse ne sont pas nulles comme contraires aux bonnes mœurs (arrêt *Galopin*, 29 octobre 2004). Le devoir de fidélité s'applique même au cours de la procédure de divorce.
      • Devoir de secours et d'assistance : L'aide mutuelle (soutien, soins) est un devoir de solidarité. Le devoir d'assistance peut reculer avec la possibilité de divorcer pour altération définitive du lien conjugal en cas de maladie grave du conjoint (articles 237 et 238 du Code civil).
   3. Les devoirs innommés : Découverts par les juges, ils sont contenus dans le devoir de respect et explicités par la jurisprudence :
      • Devoir de sincérité : (ex: révéler des dépendances).
      • Devoir de loyauté : (ex: révéler un projet parental, ne pas faire obstacle à la concurrence professionnelle, garder les secrets de l'époux).
3. Les missions des époux rattachées au mariage : Les époux, ensemble, ont pour missions :
   1. La direction morale des affaires familiales (article 213 du Code civil), étant les guides de leurs enfants.
   2. Nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code civil), soulignant l'aspect procréatif du mariage.

B. Les Effets Patrimoniaux

Ces effets sont d'ordre public (impératifs) ou supplétifs.

1. Les effets patrimoniaux d'ordre public (impératifs) :
   1. Les pouvoirs des époux sur les biens : L'article 215 du Code civil protège le *logement de la famille* et ses meubles. La vente ou la donation du logement familial (même si un seul époux en est propriétaire) ou de ses meubles nécessite le consentement des deux époux, sous peine de nullité de l'acte (article 544).
   2. Les devoirs patrimoniaux imposés aux époux :
      • Devoir de contribution aux charges du mariage : Les époux contribuent aux dépenses de la vie commune "à proportion de leurs facultés respectives" (article 214 du Code civil). Ces charges incluent les dépenses nécessaires et d'agrément, quel que soit le train de vie. Les dépenses de pur investissement (ex: achats immobiliers) sont exclues (1re Ch. civ., 5 octobre 2016, n° 15-25944).
      • La contribution peut être financière ou en nature (ex: s'occuper des enfants). Un époux peut être contraint judiciairement de contribuer (action pour l'avenir ou remboursement des contributions excessives pour le passé).
      • Le non-paiement peut entraîner une sanction pénale pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal, 2 ans de prison, 15 000 euros d'amende).
      • Devoir de secours : L'article 212 du Code civil prend le relais de la contribution aux charges quand les époux sont en cours de divorce. Il vise à maintenir le niveau de vie de l'époux le moins aisé (25 novembre 2003, n° 01-16307).
   3. Les droits patrimoniaux des époux :
      • Droits successoraux : Le conjoint ne peut être totalement déshérité en l'absence d'enfant (réserve héréditaire).
      • Droits fiscaux et sociaux : Accorde des avantages liés au statut matrimonial.
      • L'ensemble de ces règles impératives constitue le *régime primaire impératif* du mariage.
2. Les effets patrimoniaux supplétifs de volonté (pouvant être écartés) :
   • Régime matrimonial : À défaut de choix, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (biens acquis pendant le mariage appartiennent à parts égales). Les époux peuvent choisir un autre régime (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle) par contrat de mariage, ou modifier le régime existant.
   • Droits successoraux : Ne sont pas tous impératifs. Les époux peuvent, sous certaines conditions (ex: absence d'enfants), déshériter leur conjoint par testament.

#### II. Les Effets du Mariage à l'Égard des Tiers Le principal effet envers les tiers est la solidarité aux dettes ménagères.

A. La Solidarité aux Dettes Ménagères

1. La règle de principe de l'article 220 du Code civil : Lorsqu'un époux contracte une dette ménagère, les deux époux sont engagés solidairement. Le créancier peut demander le paiement à l'un ou l'autre.
   • Une dette ménagère est une dépense d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants, contractée dans l'intérêt du foyer. Ex: loyer, frais d'employés de maison.
   • La Cour de cassation a étendu l'article 220 aux dettes non contractuelles (ex: cotisations retraite) (1re Ch. civ., 4 juin 2009, n° 07-1502).
   • Distinction avec la contribution aux charges du mariage (article 214) : L'article 214 est une règle entre époux, non invocable par les tiers. L'article 220 concerne les dettes envers les tiers. L'article 214 couvre toutes les dépenses du train de vie ; l'article 220 les dépenses d'entretien et d'éducation.
2. Les exceptions à la règle de l'article 220 du Code civil : Dans certains cas, il n'y a pas d'engagement solidaire (le créancier ne peut poursuivre que l'époux contractant) :
   • Dépenses manifestement excessives : Appréciées selon les revenus, le train de vie des époux et la bonne/mauvaise foi du contractant.
   • Emprunts et achats à tempérament : En principe, pas de solidarité car jugés risqués.
     • Exceptions à l'exception : Solidarité si les deux époux ont consenti à l'emprunt, ou si l'emprunt/achat est d'un montant modeste et nécessaire aux besoins de la vie courante (sauf si le montant cumulé de tous les emprunts est trop important).

B. Autres Effets Patrimoniaux du Mariage à l'Égard des Tiers

1. Régime matrimonial et tiers : La possibilité pour les tiers de saisir les biens des époux dépend du régime. En régime de communauté, le créancier peut saisir les biens communs. En séparation de biens, seuls les biens du débiteur sont saisissables.
2. Bail d'habitation : Les époux deviennent automatiquement colocataires du logement familial loué (article 1751 du Code civil), même si un seul était signataire initial. Au décès du locataire originel, le survivant a le droit de rester dans le logement.

Chapitre 3 : La Dissolution du Mariage

Un mariage dissous cesse de produire des effets pour l'avenir, mais ses effets passés demeurent. La dissolution se distingue de la nullité, qui annule rétroactivement le mariage comme s'il n'avait jamais existé. La dissolution peut être parfaite (divorce, décès) ou imparfaite (séparation de corps).

I. La Dissolution Parfaite du Mariage

Le mariage est complètement dissous, les époux peuvent se remarier. Le délai de 300 jours pour la femme après la dissolution a été aboli en 2004.

A. La Dissolution par Effet de la Loi : Le Décès

"Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux" (article 227 du Code civil). C'est l'union matrimoniale qui cesse.

1. La constatation du décès : Un médecin constate le décès.
   • Disparition sans traces : Si la personne ne donne plus de nouvelles pendant 20 ans, le juge peut la déclarer morte (article 122 du Code civil). Le mariage est dissous. Ce délai peut être abrégé (10 ans après non-rentrée, puis déclaration d'absence et de décès).
   • Disparition dans des circonstances dangereuses : Si le corps n'est pas retrouvé, le juge peut prononcer une déclaration de décès (article 90 du Code civil), même sans certitude, entraînant la dissolution du mariage.
2. Retour de l'absent/disparu : Le mariage reste dissous (article 132 du Code civil) pour ne pas perturber la vie du conjoint s'étant reconstruit.

Les effets passés du mariage demeurent (ex: nom de famille, droits successoraux), mais pas les effets futurs.

B. La Dissolution par Le Divorce

Le divorce est un acte juridique prononcé légalement (article 227 du Code civil). Sa légalité a fluctué historiquement (introduit en 1793, encadré en 1804, aboli en 1816, réintroduit en 1884). Les lois de 1975 (dédramatisation) et 2016 (divorce sans juge) ont modernisé le droit du divorce.

1. Les cas de divorce : L'article 229 al. 2 du Code civil énumère quatre motifs.
   1. Cas d'ouverture manifestant un consensus :
      • Divorce par consentement mutuel : Les époux s'accordent sur le principe et les conséquences de la rupture.
      • Divorce par acceptation de principe de la rupture : Les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne s'entendent pas sur les conséquences. Un juge tranche (articles 233 et 234 du Code civil).
   2. Cas d'ouverture en l'absence de consensus :
      • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Demandé par un époux lorsque la communauté de vie a cessé et qu'ils sont séparés depuis un an (articles 237 et 238 al. 1 du Code civil). Le délai était de six ans (avant 2004), puis deux ans (jusqu'en 2019), et maintenant un an (depuis 2019). Le juge prononce le divorce si l'altération est établie à la date du jugement.
      • Divorce pour faute : Le plus complexe et symbolique (article 242 du Code civil). "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et obligations rendent intolérable la vie commune."
        • Quatre conditions cumulatives : violation des devoirs/obligations, imputable au conjoint, grave ou répétée, rendant la vie commune intolérable.
        • Exemple : Le refus systématique des relations sexuelles peut être une faute, mais le viol conjugal est expressément interdit (CEDH a critiqué la France pour avoir considéré le refus de rapports comme une faute portant atteinte aux libertés).
        • Principes encadrant la faute : pas de faute en cas de réconciliation (article 244 du Code civil), et les fautes ne sont pas compensables/excusables mais peuvent se neutraliser (ex: 1re Ch. civ., 15 mai 2013, n° 12-13667).
   3. L'articulation des différents cas de divorce :
      • Le divorce par consentement mutuel est "préférable" et peut être choisi à tout moment (article 247 du Code civil).
      • Renonciation à un divorce pour faute ou altération est possible pour opter pour l'acceptation de principe (article 247-1).
      • Un époux demandant une altération peut renoncer et invoquer une faute de son conjoint (article 247-2), permettant d'équilibrer les fautes. Si l'un invoque la faute, l'autre le peut aussi (article 256).
2. La mise en œuvre du divorce :
   1. Divorces non contentieux (par consentement mutuel) :
      • Extrajudiciaire : Depuis 2016, les époux peuvent divorcer sans juge. Chaque époux doit avoir son avocat. Ils signent une convention de divorce (article 229-1 du Code civil) après un délai de réflexion de 15 jours (article 229-4). La convention est contresignée par les avocats et déposée chez un notaire pour un acte authentique (article 229-1 al. 3). Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion.
      • Judiciaire : Si des enfants mineurs demandent à être entendus (article 229-2), le divorce par consentement mutuel doit être prononcé par un juge ("matière gracieuse"). Le juge s'assure du consentement libre et éclairé des époux et que la convention protège les intérêts de tous (article 232 al. 2). Il peut refuser d'homologuer ou suggérer des modifications. Sa décision est susceptible de recours (pourvoi en cassation principalement).
   2. Divorces contentieux (altération, faute, acceptation) : La loi du 23 mars 2019 (en vigueur en 2021) vise à accélérer la procédure :
      • Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) par un époux, avec un projet de règlement des intérêts.
      • Audience de mesures provisoires (article 254 du Code civil).
      • Mise en état : Échange de conclusions et production de preuves (témoignages, SMS, constats - sauf pour enfants, article 259). Interdiction de la violence/fraude (article 259-1). Les constats d'huissier ne doivent pas porter atteinte excessivement au domicile/vie privée (article 259-2). La Cour de cassation (1re Ch. civ., 17 juin 2009) considère les preuves obtenues sans violence ni fraude toujours recevables.
      • Jugement : Le JAF prononce ou refuse le divorce, statue sur ses conséquences. La décision est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation.
3. Les effets du divorce : Il met fin au mariage.
   1. Effets consubstantiels au divorce :
      • Dissolution du mariage, fin des effets futurs (patrimoniaux et extrapatrimoniaux), des devoirs et missions.
      • Pour les effets extrapatrimoniaux : prise d'effet à la date du dépôt de la convention chez le notaire (divorce non contentieux) ou à la date où la décision du juge passe en force de chose jugée (autres divorces, article 260 du Code civil). Certains effets extrapatrimoniaux peuvent avoir une date antérieure.
      • Port du nom : Un époux peut conserver le nom de l'autre pour un intérêt particulier (article 264 du Code civil).
      • Pour les effets patrimoniaux entre époux : prise d'effet à la date du divorce ou à une date antérieure/ultérieure fixée par le juge (article 262-1 du Code civil). Cesser de cohabiter équivaut à cesser de coopérer (Civ 1ère, 17 décembre 2008).
      • À l'égard des tiers : Les effets patrimoniaux sont inscrits en marge de l'état civil (article 262 du Code civil).
   2. Effets éventuels du divorce :
      • Prestation compensatoire : Vise à compenser la disparité de niveau de vie post-divorce (article 270 du Code civil). Sa probabilité augmente avec la durée du mariage et l'âge des époux. Fixée par convention ou décision du juge, qui en vérifie le caractère équitable et peut la refuser en cas de faute grave du demandeur. Peut être versée en capital (plusieurs fois) ou en rente viagère si l'état du débiteur le justifie.
      • Dommages-intérêts : Si l'un des époux a subi un préjudice dû aux circonstances du divorce (non-consensuel), il peut obtenir une indemnisation. Ex: sacrifice de carrière pour la famille (1re Ch. civ., sept. 2012, 2 000€).
      • Bail forcé du logement familial : Si des enfants résident dans le logement, le juge peut imposer au propriétaire de louer le bien à l'époux qui garde les enfants, même s'il n'est pas propriétaire (article 281-1 du Code civil).

II. La Dissolution Imparfaite du Mariage : La Séparation de Corps

Historiquement, face à l'indissolubilité du mariage prônée par l'Église, la séparation de corps était une solution intermédiaire, le "divorce des Catholiques" (environ 1 200 cas en 2019). L'article 296 du Code civil énumère les motifs (les mêmes que pour le divorce : faute, altération du lien conjugal, etc.), et la procédure est identique à celle du divorce correspondant. Le législateur privilégie le divorce, comme le montre la demande de séparation de corps qui peut être transformée en divorce par l'autre époux (article 297-1 du Code civil).

A. Effets de la Séparation de Corps

La séparation de corps ne met pas fin au mariage (article 280 du Code civil), mais :

• Elle met fin au devoir de communauté de toit (les époux ne sont plus obligés de vivre ensemble).
• Le devoir de fidélité prend aussi fin.
• Le régime matrimonial de communauté de biens est dissous. Il n'y a plus de ménage commun, donc plus de *dette de ménage* (article 220 du Code civil) solidaire.
• La contribution aux charges du mariage est dissoute.

B. Maintien et Fin de la Séparation de Corps

1. Ce qui subsiste :
   • La solidarité fiscale pour l'éducation des enfants.
   • Le devoir de secours : les époux doivent s'entraider si l'un est dans le besoin (pension alimentaire).
   • Le droit au nom (article 300 du Code civil) et les droits successoraux (sauf renonciation).
2. Manières de prendre fin :
   • Réconciliation : Si les époux recommencent à vivre ensemble (article 305 du Code civil), la séparation de corps prend fin et le mariage est reconstitué.
   • Transformation en divorce : L'un des époux peut demander directement le divorce ou convertir la séparation de corps en divorce.
   • Décès de l'un des époux.

Bilan sur les modes de fin du mariage :

• Modes parfaits : Décès, divorce.
• Modes imparfaits : Séparation de corps (pouvant être transformée en divorce ou se terminer par réconciliation).

Ce parcours exhaustif à travers le droit du mariage met en lumière la complexité de cette institution, de la liberté de s'engager jusqu'aux multiples formes de sa dissolution, en insistant sur la protection des individus et l'adaptation du droit aux évolutions sociétales.