Droit des personnes et personnalité juridique

Le Droit des Personnes et la Personnalité Juridique

Le droit des personnes est un ensemble de règles de droit qui s'appliquent aux sujets de droit, indissociable de la personnalité juridique. La personnalité juridique est une construction juridique qui confère à un être ou à une entité l'aptitude d'être titulaire de droits et d'obligations.

Définition et Attributions de la Personnalité Juridique

Le droit objectif édicte la règle selon laquelle toute personne, qu'elle soit physique ou morale, est apte à être titulaire de droits et d'obligations. Cette aptitude est une construction juridique et le droit peut choisir quels sont les sujets de droit.

Historiquement, le législateur a toujours eu le pouvoir de déterminer qui possédait la personnalité juridique. Par exemple, autrefois, les esclaves n'avaient pas la personnalité juridique.

Personnes Physiques vs. Personnes Morales

• Personnes physiques : Il s'agit des êtres humains, qui possèdent intrinsèquement la personnalité juridique dès leur naissance.
• Personnes morales : Ce sont des groupements d'individus ou de biens dotés, sous certaines conditions, de la personnalité juridique.

Les Personnes Morales

Une personne morale est un groupement qui, une fois doté de la personnalité juridique, agit comme une entité distincte de ses membres. Elle a besoin de représentants pour exercer ses droits et obligations.

C'est la loi qui détermine quels groupements ont la personnalité juridique. Pour l'acquérir, des conditions spécifiques doivent être respectées, allant de son acte de naissance (constitution) jusqu'à sa dissolution.

Catégories de Personnes Morales

• Personnes morales de droit public : L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics.
• Personnes morales de droit privé : Les sociétés (SARL, SA, etc.), les associations, les groupements d'intérêt économique (GIE), les fondations, les syndicats professionnels.
• Personnes morales mixtes :
  • Organismes publics soumis à des règles de droit privé (ex: EPIC).
  • Entités privées avec des prérogatives de droit public (rare en France).
  • Sociétés d'économie mixte qui associent des personnes publiques et privées.

La Question de la Personnalité Juridique pour les Animaux et les Éléments Naturels

La reconnaissance de la personnalité juridique chez les animaux et les éléments naturels est un débat contemporain.

Les Animaux

Pendant longtemps, les animaux ont été considérés comme des choses, bien qu'ils aient toujours bénéficié de protections contre la destruction. Ils ne sont pas des personnalités juridiques aptes à être titulaires de droits et d'obligations.

En 2015, l'article 515-14 du Code civil a été introduit, spécifiant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

Cette modification visait à aménager le statut juridique des animaux pour être plus "délicat", mais fondamentalement, elle ne change pas leur statut de "bien" aux yeux du droit français (exemples : articles 522 et 524 du Code civil).

Les Éléments Naturels

Le débat sur la personnalité juridique s'étend à certains éléments naturels. En France, aucun élément naturel ne possède cette personnalité. Cependant, d'autres pays ont pris des initiatives :

• 2008 – Équateur : Reconnaissance de la Terre Mère (Pachamama) comme ayant des droits.
• 2017 – Inde : Le fleuve Gange et la Yamuna ont été reconnus comme des personnes physiques, mais cette décision a été annulée par la suite.
• 2017 – Nouvelle-Zélande : Le fleuve Whanganui a obtenu un statut juridique de personne.

L'enjeu majeur est de déterminer qui est légitime pour représenter ces entités. Pour l'instant, en France, seuls les êtres humains bénéficient des sujets de droit.

Capacité Juridique et Incapacités

L'enjeu principal de la personnalité juridique est d'être titulaire de droits subjectifs et d'avoir la capacité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à jouir de ses droits et à les exercer.

• Capacité de jouissance : Aptitude à être titulaire de droits.
• Capacité d'exercice : Aptitude à exercer ses droits.

En droit, tout le monde est présumé capable. L'incapacité est donc l'exception (article 1145 du Code civil).

Incapacités d'Exercice

C'est l'impossibilité d'exercer ses droits soi-même. Ces personnes sont titulaires de leurs droits mais ne peuvent pas les exercer directement. Elles sont protégées par la loi afin d'éviter qu'elles ne prennent des décisions préjudiciables.

• Mineurs : (moins de 18 ans). Leur incapacité d'exercice est générale.
• Majeurs protégés : Ceux dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Leur incapacité d'exercice dépend du régime de protection mis en place (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Depuis 2016, le législateur a remplacé le terme "incapables" par "personnes protégées".

Incapacités de Jouissance

C'est la privation de la possibilité d'être titulaire d'un ou plusieurs droits.

• En France, il n'existe pas d'incapacité générale de jouissance. Historiquement, la "mort civile" privait une personne de tous ses droits suite à une condamnation à perpétuité, mais elle n'existe plus.
• Incapacités de jouissance spéciales : Ce sont des privations d'un droit particulier en raison de la qualité de la personne concernée.
  • Exemple : Un médecin ne peut recevoir de donation ou de legs de ses patients, sauf si le décès du patient n'est pas lié à la maladie qu'il traitait. Cette règle s'applique également aux aidants ou infirmiers.

Points Clés à Retenir

• La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, décidée par la loi.
• Les personnes physiques (êtres humains) et les personnes morales (groupements) sont les sujets de droit.
• Les animaux sont des êtres sensibles mais restent soumis au régime des biens en France. Les éléments naturels n'ont pas la personnalité juridique en droit français.
• La capacité juridique se divise en capacité de jouissance (être titulaire) et capacité d'exercice (les exercer).
• L'incapacité d'exercice concerne les mineurs et les majeurs protégés, qui ne peuvent agir seuls.
• L'incapacité de jouissance est toujours spéciale et prive d'un droit particulier dans des cas précis.