Droit des personnes et de la famille romain

Dans la perspective du droit romain et moderne, ce document se concentre sur l'examen des concepts de personne, de statut et de capacité juridique. Il explore la manière dont ces notions sont appréhendées dans ces deux systèmes juridiques, en soulignant les continuités et les ruptures. L'analyse se penche notamment sur les limites juridiques de l'existence de la personne (naissance et mort), les distinctions de statut (libre/esclave, citoyen/latin/pérégrin) et les mécanismes d'acquisition ou de perte de statut.

Le Droit des Personnes et de la Famille : Fondements Romanistes

Dès l'Antiquité romaine, le droit se structure autour des personnes (personae), des choses (res) et des actions (actiones). Gaius, dans ses Institutes (1.8), met l'accent sur les personnes comme premier objet du droit.

GAIUS 1, 8 Omne autem ius quo utimur vel ad personas pertinet, vel ad res, vel ad actiones. Sed prius videamus de personis :
« Tout le droit dont nous usons se rapporte
soit aux personnes, soit aux choses,
soit aux actions.
Mais commençons par les personnes »

Les personnes sont les acteurs, les sujets de droit engagés dans les relations familiales et agissant sur le patrimoine (biens, obligations, successions) et dans le cadre des procès.

La Terminologie Romaine de la Personne

Le vocabulaire latin pour désigner la personne (caput, persona, actor, homo) révèle que le statut (caput) est déterminant pour la titularité des droits. Ce statut découle de l'appartenance à un groupe social ou à une catégorie juridique, notamment la summa divisio établie par Gaius : « Tous les hommes sont ou libres ou esclaves ».

La pleine jouissance des droits civils et politiques était l'exception dans la société romaine.

La Capitis Deminutio : Modification du Statut Personnel

La capitis deminutio désigne toute modification du statut personnel, une « permutation » d'un statut antérieur (Gaius 1, 159 : Est autem capitis diminutio prioris status permutatio). Le terme caput signifie au sens propre « la tête » et au sens juridique, le statut personnel. Il désigne l'individu comme unité d'un ensemble, susceptible d'être inclus ou retranché. Cela a des conséquences importantes, notamment sur le plan patrimonial.

• Usages du terme caput:

  • caput liberum ou caput servile: individu libre ou esclave.

  • res ou causa capitalis: « affaire capitale » (procès).

  • crimen capitale: « chef d'accusation susceptible d'entraîner la mort ».

  • poena capitis ou poena capitalis: « peine de mort » ou « peine capitale ».

  • lex de capite et rogare (ou ferre) de capite: loi ou proposition de condamner à mort ou d'absoudre.

Selon Paul (D. 48, 1, 2), les jugements capitaux sont ceux dont la peine est la mort ou l'exil, car ils « suppriment un individu (caput) du nombre des citoyens (eximitur de civitate) ».

D. 50, 16, 103 : Modestin souligne la distinction entre l'usage courant et l'usage technique de capitalis, précisant qu'il doit s'appliquer à la peine de mort ou à la perte de la cité.

Le statut n'est pas permanent ; il est « juridiquement disponible » et peut évoluer.

Types de Capitis Deminutio :

La modification du statut personnel peut intervenir à trois niveaux (Gaius 1, 159):

1. Capitis deminutio Maxima:

   • Perte de la liberté, de la cité et des liens d'agnation. L'intéressé est réduit en esclavage.

   • Équivaut à la mort civile (Gaius 3, 153 : ciuili ratione… morti coaequatur).

   • Les conséquences sont : dissolution du mariage, ouverture de la succession, extinction des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

   • En Belgique, abolie par la Constitution de 1831 (art. 18 de la Constitution de 1994).

   • Sous l'Ancien Régime, frappait les condamnés à des peines afflictives et infamantes.

   • Les religieux qui entraient dans les ordres subissaient volontairement la mort civile.

2. Capitis deminutio Media:

   • Perte du droit de cité et des liens d'agnation, mais préservation de la liberté.

   • L'individu devient pérégrin.

   • Exemple : l'exil, ou interdictio aquae et igni (« interdiction de l'eau et du feu »).

   • Considérée comme une peine « capitale » par Paul (D. 48, 1, 2) et Justinien (Inst. Just. 1, 12, 5).

   • Sous la République, un citoyen pouvait choisir l'exil pour échapper à des peines graves.

3. Capitis deminutio Minima:

   • Entraîne uniquement la perte des liens d'agnation (parenté civile).

   • Concerne le droit privé et est due à un acte juridique (adoption, émancipation, conventio in manum).

   • Laisse subsister les liens de cognation (parenté naturelle ou consanguinité).

   • Gaius 1, 158: quia civilis ratio civilia quidem iura corrumpere potest, naturalia vero non potest (« la raison civile peut certes détruire les droits civils, mais non les droits naturels »).

Les juristes médiévaux ont conceptualisé ces distinctions sous la forme de la « théorie des trois statuts » : libertas, civitas, familia (ou status libertatis, status civitatis, status familiae).

Le droit romain abordait le statut par la négative (ce qui est perdu), tandis que le droit moderne l'aborde par la positive (ce qui est acquis dès la naissance).

La Notion de Persona en Droit Romain et Moderne

Étymologiquement, persona vient du grec prosôpon (« visage ») via l'étrusque, et désignait d'abord le masque de théâtre, l'acteur, le rôle, et finalement la personne.

• Dans la littérature latine : utilisé en grammaire, rhétorique, philosophie, théâtre et droit. Désigne l'individu réel et distinct des animaux ou choses inanimées.

• Dans les Institutes de Gaius : désigne l'être humain, qu'il ait des droits ou non (ex. persona servilis, l'esclave). Le mot n'indique pas de lui-même la personnalité juridique.

• Contrairement au droit moderne, où « personne » est synonyme de « sujet de droit », en droit romain, persona désigne l'être humain (libre ou esclave), mais seuls les libres, et surtout les citoyens romains, sont de véritables sujets de droit.

• La distinction entre ius personarum et ius rerum (droit des personnes et des choses) s'éclaire : l'esclave est une res, une chose appropriable et commercialisable. Le droit des choses concerne les droits objets de la propriété, tandis que le droit des personnes se concentre sur le statut des êtres humains.

• C'est l'exégèse biblique et la théologie trinitaire à partir du II^e siècle ap. J.-C. qui feront évoluer le terme vers sa signification moderne.

Droit Moderne : Personnalité Juridique

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Elle est reconnue à tout être humain, sans distinction, dès sa naissance jusqu'à sa mort (Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, art. 1^er et 6).

• Capacité de jouissance : synonyme de personnalité juridique (abolition de la mort civile en Belgique). Des incapacités partielles peuvent exister (art. 902 C. civ.).

• Capacité d'exercice : aptitude à exercer les droits dont on est titulaire.

• Distinction entre personne physique (être humain) et personne morale (entité distincte des personnes physiques, dotée elle aussi de droits et d'obligations : sociétés, fondations).

En droit moderne, tout être humain né vivant et viable dispose de la personnalité juridique. Contrairement au droit romain qui s'intéresse aux groupes sociaux et aux classes d'appartenance.

L'existence humaine et la personnalité juridique ne se superposent pas toujours :

• Une personne juridique n'est pas forcément un être humain (personnes morales).

• Tout être humain n'est pas obligatoirement une personne juridique (ex. : la mort civile sous l'Ancien Régime, l'absent, le fœtus).

Les Limites Juridiques de la Personne : Naissance et Mort

La naissance et la mort marquent traditionnellement le début et la fin de la vie juridique. Cependant, le statut peut muter avant la mort physique (capitis deminutio). Seul un sujet vivant est reconnu par le droit, sauf exceptions par fiction juridique.

La Naissance

En droit romain, un enfant est réputé né s'il est né vivant et viable. Les Sabiniens exigeaient un signe de vie, les Proculiens un cri (emittere vocem), Justinien se rangeant aux Sabiniens (C.J. 6, 29, 3, 1). Sept mois de gestation suffisent pour un enfant parfait (perfectum partum).

Le père (pater familias) décide du sort de l'enfant. S'il le reconnaît (tollere liberos), l'enfant entre dans le lignage. Sinon, l'enfant peut être exposé (ius exponendi), vendu comme esclave, ou mis à mort. L'infanticide a été aboli par une constitution en 374 ap. J.-C. (C. 8, 51, 2*pr*: Unusquisque subolem suam nutriat).

Le Statut de l'Enfant à Naître (infans conceptus, nasciturus, venter)

En droit romain, l'enfant à naître est considéré comme une « portion de la mère » (Ulpien, D. 25, 4, 4, 1 : mulieris portio est vel viscerum), non distinct de celle-ci (Papinien, D. 35, 2, 9, 1 : partus nondum editus homo non recte fuisse dicitur).

Toutefois, le droit romain lui reconnaît des droits sous condition de sa naissance future (propter spem nascendi, D. 37, 9, 1*pr*).

• Cas concrets de droits reconnus au venter :

  • En cas de capture par l'ennemi de la mère enceinte, l'enfant bénéficie du postliminium.

  • Il peut être héritier dans les successions légitimes ; un curateur au ventre (curator ventris) est nommé.

  • Pour les testaments, le venter doit être institué ou exhérédé (ventrem institutum vel exheredatum) sous peine de nullité du testament.

• Curateur au ventre : nommé par le préteur pour gérer le patrimoine de l'enfant à naître, sans protéger sa vie.

• Missio in possessionem ventris nomine : envoi en possession de la mère enceinte des biens que l'enfant héritera.

• Inspecteurs du ventre et gardiens de l'accouchement : nommés pour prévenir les fraudes (supposition, substitution, suppression d'enfants). Le père a un droit sur le ventre de la femme.

Les droits de l'enfant à naître sont caducs s'il est mort-né.

La Fiction de l'Enfant Conçu

À la fin de l'époque classique, le droit romain développe la fiction pour protéger l'enfant à naître : Qui in utero est, perinde ac si in rebus humanis esset custoditur, quotiens de commodis ipsius partus quaeritur (Paul, D. 1, 5, 7) : « L'enfant in utero est protégé comme s'il était dans le monde des hommes chaque fois que ses intérêts sont en cause ».

Cet adage est devenu célèbre au Moyen Âge :

INFANS CONCEPTUS PRO IAM NATO HABETUR
QUOTIENS DE EIUS COMMODIS AGITUR
« L'enfant simplement conçu est considéré comme déjà né toutes les fois qu'il y va de ses avantages ».

Ce principe est appliqué en droit moderne (art. 725 et 906 du Code civil).

Le posthume (postumus) est l'enfant né après le décès de son père. Gaius (1.147) les considère « comme déjà nés » (pro iam natis habentur) au moment du décès du père pour la succession.

Le Handicap

La naissance d'enfants difformes (prodigium, portentum, monstrum, ostentum) avait à Rome une signification religieuse. En droit sacré, la procuration des prodiges (procédure gérée par le Sénat et les quindecemvirs) visait à restaurer la pax deorum.

En droit civil, la difformité (ostentum) est définie par Labéon (D. 50, 16, 38) comme un écart par rapport à la « nature de chaque chose » (contra naturam cuiusque rei genitum factumque). Les juristes romains reconnaissaient ou non l'enfant parmi les liberi selon la gravité des malformations.

La Mort

Pour les Romains, la vie cesse avec la fin des fonctions vitales apparentes. En cas de comourants (commorientes), les juristes ont établi des présomptions pour déterminer l'ordre des décès (ex. : père avant fils, fils impubère avant parents). (Cf. C. civ., art. 720-722).

La succession jacente (hereditas iacens) : succession sans héritier recueilli. Hereditas personam defuncti sustinet (« La succession soutient la personne du défunt »), ou Hereditas personae vice fungitur (« La succession tient lieu de la personne [du défunt] »).

La mort civile (capitis deminutio maxima) est assimilée à la mort physique.

L'absence (C. civ., art. 112-125) : en droit moderne, l'absence (cinq ou sept ans) entraîne une perte de personnalité juridique, la personne étant réputée morte. Cette notion était inconnue du droit romain.

À partir d'Auguste, les naissances devaient être inscrites dans les registres publics (acta publica) dans les trente jours.

La Summa Divisio de Iure Personarum

Gaius 1, 9 établit la division fondamentale du droit des personnes : « La division la plus importante (summa divisio) du droit des personnes est la suivante : tous les hommes sont ou libres ou esclaves ».

Cette division est ensuite affinée :

• Gaius 1, 10 : « De nouveau, parmi les hommes libres, certains sont ingénus, certains sont affranchis ».

• Gaius 1, 12 : « De nouveau, parmi les affranchis, on en distingue trois genres : ils sont ou citoyens romains ou Latins ou mis au nombre des [pérégrins] déditices ».

Les Libres

Les Ingénus (ingenuus)

Un ingénu est une personne née libre (Gaius 1, 11). La condition de l'enfant est déterminée par la liberté de sa mère au moment de la naissance (ius gentium, Gaius 1, 82). Par faveur, l'enfant suit le statut le plus favorable de la mère durant la grossesse (Marcien, D. 1, 5, 5, 2).

Les Affranchis (libertus)

Un affranchi est né esclave mais a acquis la liberté (Gaius 1, 11). Ses enfants seront ingénus. Des restrictions aux affranchissements ont été introduites sous Auguste par la lex Aelia Sentia (4 ap. J.-C.) et la lex Fufia Caninia (2 av. J.-C.).

Modes d'Affranchissement

Un affranchissement est juste et légitime (manumissio iusta) s'il utilise des formes spécifiques :

1. Manumissio vindicta : Affranchissement par la baguette (festuca), symbole de la propriété quiritaire. Acte de juridiction gracieuse (in iure cessio) devant le préteur, avec un tiers (adsertor in libertatem) qui affirme la liberté de l'esclave. Le maître silenceux. Procédure simplifiée en droit classique (Gaius 1, 20).

2. Manumissio censu : Affranchissement lors du recensement quinquennal, l'esclave étant déclaré libre auprès du censeur. Ce mode disparaît avec les recensements au milieu du I^er siècle av. J.-C.

3. Manumissio testamento : Affranchissement par clause testamentaire du pater familias (ex. : GAIUS 2, 267 STICHUS SERVUS LIBER ESTO, « Que l’esclave Stichus soit libre »). Possible dès les XII Tables.

Les affranchissements officieux (manumissio minus iusta) apparus à la fin de la République :

• inter amicos (devant des amis), per mensam (pendant un banquet).

• per epistulam (par lettre à l'esclave).

• in ecclesia (devant l'évêque et la communauté), à partir de Constantin.

Ces procédures ne produisaient au départ que des conséquences de fait, puis ont été partiellement reconnues, notamment par la lex Iunia Norbana, qui accordait le statut de Latins Juniens aux intéressés.

Statut de l'Affranchi

L'affranchi citoyen romain porte les tria nomina de son ancien maître (ex. : M. Tullius Tiro). Sa capacité juridique n'est pas égale à celle des ingénus :

• Droits politiques : Possède le ius suffragii (droit de vote), mais non le ius honorum (éligibilité).

• Droits privés : Devient le client (lien transmis aux héritiers) de son patron (ancien maître).

  • Doit l'obsequium (respect, visites quotidiennes, interdiction de l'attaquer en justice).

  • Doit les operae liberti (services, journées de travail) via le serment de l'affranchi (ius iurandum liberti), seule obligation née d'un serment en droit privé romain (Gaius 3, 96).

  • Le patron a un droit de succession ab intestat sur l'affranchi sans enfant, d'abord limité par la possibilité pour l'affranchi de tester, puis partiellement restauré par le préteur et la lex Papia pour les affranchis riches.

  • Le patron exerce la tutelle sur les enfants impubères de l'affranchi.

Les Esclaves

Servi autem aut nascuntur aut fiunt : « On naît esclave ou on le devient » (Justinien). L'esclavage peut résulter :

1. De la naissance : L'enfant d'une esclave naît esclave du maître de sa mère (ius gentium, Gaius 1, 82).

2. De la captivité de guerre (iure gentium) : Les prisonniers de guerre sont vendus ou deviennent esclaves publics.

   • Le Romain capturé devient esclave ; sa personnalité juridique cesse : sa femme est veuve, sa succession ouverte.

   • La fiction juridique du postliminium (« droit de retour ») restitue rétroactivement ses droits au citoyen qui revient de captivité, comme s'il n'avait jamais quitté Rome (post limen, "derrière le seuil"). Le mariage et la possession ne sont cependant pas restitués.

   • L'enfant né en captivité bénéficie du postliminium (Julien, D. 1, 5, 26).

3. De la capitis deminutio maxima (iure civili) :

   • Citoyen qui s'est soustrait au recensement (incensus) ou au service militaire.

   • Débiteur insolvable (ancien droit).

   • Sous le Haut-Empire :

     • Celui qui s'est vendu pour partager son prix (ad pretium participandum).

     • Femme qui persiste à vivre avec un esclave après trois sommations de son maître (sénatusconsulte de Claude, 52 ap. J.-C., abrogé par Justinien).

     • Condamnation criminelle (mines, bêtes) : le coupable devient servus poenae (« esclave de la peine »).

Les Citoyens Romains (Cives Romani)

La civitas (cité) est une communauté de droit et d'intérêts (Cicéron, De officiis 1, 17, 53). Elle confère des droits civils et politiques. Elle est fondée sur l'égalité devant la loi (aequum ius, Tacite, Annales 3, 27) et la participation intégrée aux procédures du droit.

Composition de la Cité et Identité du Citoyen

• Cercles d'appartenance (Cicéron) : gens (famille élargie), natio (nation), lingua (langue), puis la civitas (cité).

• La cité est une communauté de droit (iuris societas) et d'hommes semblables et égaux.

• Éléments communs aux citoyens : lois (leges), droits (iura), jugements (iudicia), votes (suffragia), infrastructures (forum, temples, routes, etc.).

• Les édifices et infrastructures publiques (res nullius divini ou humani iuris) sont hors commerce (res extra commercium) et inaliénables. La Res publica est une communauté de « non-appartenance ».

• La cité assure la protection des propriétés privées (Cicéron, De officiis 2, 73).

• Le nom du citoyen romain est le tria nomina (Praenomen, Nomen gentilicium, Cognomen), indiquant aussi la filiation et la tribu.

Droits et Charges Politiques (Iura Publica)

Ces droits sont réservés aux hommes, excluant les femmes de la vie publique (sauf pour le conubium). Le citoyen a des facultés mais aussi des charges (munera) :

1. Ius suffragii : Droit de vote dans les comices. La civitas sine suffragio est un droit de cité sans droit de vote, accordé à certaines cités vaincues.

2. Ius honorum : Éligibilité aux magistratures (définit la civitas optimo iure).

3. Ius militiae : Droit et devoir de service militaire, consubstantiel à la cité. Ne pas servir entraîne la capitis deminutio maxima. Confère prestige et part du butin.

4. Droit de payer l'impôt (tributum) : Contribution extraordinaire remboursée sur le butin. Abolie pour les citoyens en 167 av. J.-C. grâce aux richesses des provinces. Les pérégrins payent l'impôt sous l'Empire.

Le recensement (census) est fondamental : dénombrement et classement des citoyens selon le patrimoine et l'hérédité, réalisé tous les cinq ans par les censeurs. Il permet l'égalité géométrique (les riches supportent les charges militaires et fiscales et prennent les décisions politiques). La note d'infamie (nota) peut dégrader des citoyens.

Droits Civils (Iura Privata)

• Ius conubii (ou conubium) : Droit de contracter un mariage légitime avec une Romaine (Ulpien, Tit. Ulp. 5, 3-5). Signe le plus évident de l'égalité des droits.

• Ius commercii (ou commercium) : Faculté de conclure valablement les actes juridiques du ius civile (ex. mancipation). Distinction entre acception subjective (faculté d'une personne) et objective (opérations patrimoniales).

• Legis actiones : Ancien régime de procédure, réservé aux citoyens romains (et aux Latins anciens). Permet les actes de juridiction gracieuse.

Le citoyen romain est un soldat, un contribuable, un acteur politique, un propriétaire.

Acquisition de la Citoyenneté

ut sit civis quis, aut natus sit oportet, aut factus (Quintilien, Inst. or. 5, 10, 65) : « on naît citoyen ou on le devient ».

1. Par la naissance :

   • Enfant de parents romains mariés (avec ius conubii) : suit le statut du père au moment de la conception (période légale de conception, C. civ. art. 326).

   • Enfant naturel d'une mère romaine : suit le statut de la mère au moment de la naissance (ius gentium).

   • La lex Minicia (avant 90 av. J.-C.) : si un des parents est pérégrin et l'autre citoyen, l'enfant suit la condition du parent inférieur.

2. Par naturalisation : Accordée par le magistrat ou la loi, individuellement ou collectivement.

   • Naturalisations collectives :

     • Lex Iulia (90 av. J.-C.) et lex Plautia Papiria (89 av. J.-C.) : accordent la citoyenneté aux alliés italiens après les guerres sociales.

     • Édit de Caracalla (212 ap. J.-C.) : accorde la citoyenneté romaine à tous les habitants libres de l'Empire, sauf les pérégrins déditices (exceptis dediticiis).

3. Par affranchissement : Un esclave peut devenir citoyen romain (voir supra).

Avant Caracalla, les citoyens romains étaient une minorité. Ils jouissaient de privilèges comme l'exemption d'impôts et la provocatio ad populum (recours au peuple, puis à l'empereur, contre une peine de mort).

L'Edit de Caracalla (212 ap. J.-C.)

La Constitutio Antoniniana de civitate octroie la citoyenneté romaine à tous les habitants libres de l'Empire, à l'exception des pérégrins déditices (D. 1, 5, 17, Ulpien). Les motivations de l'empereur étaient fiscales (augmentation des impôts), religieuses (accroître le culte romain) et administratives (uniformiser les statuts).

• Conséquences :

  • Augmentation des chrétiens citoyens, tenus de célébrer le culte impérial sous peine de mort.

  • Diffusion du latin comme langue du droit et de l'administration dans l'Est de l'Empire.

  • Les coutumes locales ont persisté, surtout dans le droit de la famille et du mariage, tant qu'elles ne s'opposaient pas à l'« ordre public romain ».

  • Pour les hommes, soumission à la patria potestas.

  • Les femmes ont bénéficié du ius trium liberorum (« droit des trois enfants ») d'Auguste (lex Iulia de maritandis ordinibus) leur accordant une autonomie juridique.

Les Latins (Ius Latinum)

Le ius Latinum (droit latin) est un statut personnel de seconde zone.

Histoire et Évolution

• Foedus Cassianum (493 av. J.-C.) : Alliance entre Rome et les cités latines. Leurs citoyens avaient le conubium, commercium, ius migrandi (migration en citoyenneté), et parfois le ius suffragii.

• Après la dissolution de la ligue latine (338 av. J.-C.), le droit latin est conféré aux colonies romaines en Italie, sans ius migrandi généralisé ni généralement le conubium. Les magistrats des colonies latines devenaient citoyens romains.

• Après les guerres sociales (90/89 av. J.-C.), le ius Latinum disparaît en Italie mais réapparaît dans l'Empire comme statut municipal (réorganisation territoriale, droit privé romain). Le ius suffragii y perd sa signification.

Les Latins Juniens (Latini Iuniani)

Créés par la lex Iunia Norbana (19 ap. J.-C.) pour les esclaves mal affranchis (en violation de la lex Aelia Sentia ou officieusement), qui n'acquéraient ainsi qu'une liberté de fait (Gaius 1, 12). Ils sont pérégrins sans appartenance à une cité.

• Possèdent le commercium, mais pas le conubium.

• Ne peuvent pas faire de testament ni hériter (Gaius 1, 24). La formule dit : « il vit libre mais meurt esclave » (ses biens retournent à l'ancien maître : iure peculii, Gaius 3, 55-71).

• Ce statut est transitoire, les Latins Juniens pouvant devenir citoyens romains par des « passerelles » (mariage avec un citoyen/une citoyenne dont est né un enfant d'un an, services rendus à la collectivité, etc., Gaius 1, 28-34).

• La liberté latine est abolie par Justinien (C.J. 7, 6 De Latina libertate tollenda).

Les Pérégrins (Peregrinus)

Le peregrinus est l'étranger, ni Romain ni Latin (per + ager : « dehors du territoire ») (Michel, Éléments, p. 131). Leur sort dépend des traités conclu entre Rome et leur cité.

Sous l'Empire, le pérégrin est sujet du droit de sa cité d'origine, reconnu et appliqué par Rome (préteur pérégrin en 242 av. J.-C.).

Reconnaissance en droit romain

• Par la prise d'un patron (égal au client).

• Par la fiction que le pérégrin est « comme s'il était citoyen romain » (quasi civis Romanus esset) dans les formules de procès.

• Capacité de conclure des actes juridiques non formalistes du ius gentium (tradition, stipulation, contrats réels et consensuels).

• Possibilité d'obtenir individuellement le conubium et le commercium.

Les Pérégrins Déditices

Catégorie défavorisée, descendants des ennemis ayant capitulé par deditio (Gaius 1, 14). Ce statut a été réactualisé par Auguste avec la lex Aelia Sentia.

• La dediticia libertas est la « pire liberté » (Gaius). Elle exclut définitivement l'accès à la citoyenneté romaine (ni loi, ni sénatusconsulte, ni constitution impériale ne peut les rendre citoyens, Gaius 1, 26). Ni droit au mariage (Gaius 1, 68).

• Interdiction de séjour à Rome et dans un rayon de cent milles.

• Interdiction de tester ou d'hériter par testament (Gaius 1, 25).

• Exclusion de l'Édit de Caracalla (exceptis dediticiis).

• Statut officiellement aboli par Justinien en 530 ap. J.-C., mais tombé en désuétude bien avant.

Points Clés à Retenir

• Le droit romain établit une distinction fondamentale entre les libres et les esclaves, que le droit moderne ne connaît plus.

• La notion de caput et capitis deminutio est centrale pour comprendre l'évolution du statut en droit romain.

• Le droit romain protège l'enfant à naître par des fictions juridiques (Infans conceptus pro iam nato habetur).

• L'acquisition de la citoyenneté romaine est complexe et dépend de la naissance, de la naturalisation ou de l'affranchissement, avec des privilèges et des restrictions variées.

• L'Édit de Caracalla a universalisé la citoyenneté romaine, mais a maintenu des exclusions et eu des conséquences profondes sur la société et le droit.