Droit des personnes et de la famille
50 cartesLa personnalité juridique, l'identification et les droits de la personnalité, la capacité (mineurs et majeurs protégés), le couple (mariage, PACS, concubinage), le divorce, la filiation et l'autorité parentale.
Fiche de révision
La personnalité juridique
- Personnalité juridique
Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Elle appartient aux personnes physiques (les êtres humains) et aux personnes morales (certains groupements de personnes ou de biens).
Acquisition : naître vivant et viable
La personnalité s'acquiert à la naissance, à condition que l'enfant naisse vivant et viable (apte à vivre) : la règle se déduit notamment des art. 79-1, 318, 725 et 906 C. civ.
Enfant décédé avant la déclaration de naissance : l'officier de l'état civil dresse un acte de naissance et un acte de décès, sur certificat médical attestant qu'il est né vivant et viable (art. 79-1 al. 1)
À défaut de ce certificat, seul un acte d'enfant sans vie est dressé (art. 79-1 al. 2) : il ne confère pas la personnalité juridique. Depuis trois arrêts de la 1re chambre civile du 6 février 2008, cet acte ne dépend ni du poids du fœtus ni de la durée de la grossesse
L'embryon et le fœtus ne sont pas des personnes : Ass. plén., 29 juin 2001, refuse d'appliquer le délit d'homicide involontaire à l'enfant à naître, au nom de l'interprétation stricte de la loi pénale
Période légale de conception : du 300e au 180e jour avant la naissance ; la conception est présumée avoir eu lieu au moment de cette période le plus favorable à l'enfant (art. 311)
L'adage infans conceptus
- Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur
« L'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt. » L'adage fait remonter fictivement la personnalité au jour de la conception.
Trois conditions : l'enfant était conçu au jour de l'événement invoqué ; il naît vivant et viable ; l'application de l'adage est conforme à son intérêt (jamais pour lui imposer une charge)
Applications textuelles : succession (art. 725 : « Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable »), donations et testaments (art. 906)
Cass. 1re civ., 10 décembre 1985 : l'adage est appliqué comme un principe général, même en dehors des textes (majoration d'un capital d'assurance décès pour des enfants conçus au jour du décès de l'assuré)
Cass. 2e civ., 14 décembre 2017 : l'enfant conçu au jour du décès accidentel de son père peut, une fois né, obtenir réparation du préjudice moral causé par ce décès
Fin de la personnalité : décès, absence, disparition
La personnalité prend fin au décès, constaté par un acte de décès (art. 78 s.)
Le corps reste protégé : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » (art. 16-1-1)
Quand la mort n'est pas certaine, deux régimes : l'absence et la disparition
| Absence (art. 112 s.) | Disparition (art. 88 s.) | |
|---|---|---|
| Situation | Personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence, sans donner de nouvelles | Disparition dans des circonstances de nature à mettre la vie en danger, corps non retrouvé |
| Incertitude | Totale : on ignore si elle est vivante ou morte | La mort est très probable |
| Procédure | Présomption d'absence constatée par le juge des tutelles, puis déclaration d'absence par le tribunal judiciaire 10 ans après ce jugement, ou 20 ans après les dernières nouvelles à défaut de constatation (art. 122) | Jugement déclaratif de décès, sans délai d'attente, à la requête du procureur de la République ou de tout intéressé |
| Effets | Pendant la présomption, l'absent est réputé vivant ; le jugement déclaratif d'absence produit tous les effets d'un décès (art. 128) | Le jugement tient lieu d'acte de décès (art. 91) |
| Retour de l'intéressé | Annulation du jugement ; il recouvre ses biens dans l'état où ils se trouvent (art. 130), mais son mariage reste dissous (art. 132) | Annulation du jugement déclaratif de décès (art. 92) |
Les personnes morales
Personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) et de droit privé (sociétés, associations, syndicats, fondations)
Acquisition : la société à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. 1842 C. civ.) ; l'association par sa déclaration en préfecture, rendue publique par une insertion au Journal officiel (loi du 1er juillet 1901)
Cass. 2e civ., 28 janvier 1954, Comité d'établissement de Saint-Chamond : théorie de la réalité technique, la personnalité « appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites »
Principe de spécialité : la personne morale n'a de capacité que pour réaliser son objet
Attributs : un nom (dénomination), un siège social (équivalent du domicile), une nationalité, un patrimoine
Les grandes réformes à connaître
1804
Code civil des Français : le livre Ier est consacré aux personnes
1970
Loi du 4 juin 1970 : l'autorité parentale remplace la puissance paternelle
1972
Loi du 3 janvier 1972 : égalité de principe des enfants légitimes et naturels
1974
Loi du 5 juillet 1974 : majorité à 18 ans
1975
Loi du 11 juillet 1975 : consacre le divorce par consentement mutuel
1999
Loi du 15 novembre 1999 : PACS et définition du concubinage
2002
Lois du 4 mars 2002 : nom de famille (en vigueur le 1er janvier 2005) et autorité parentale
2004
Loi du 26 mai 2004 : réforme du divorce
2005
Ordonnance du 4 juillet 2005 : fin de la distinction filiation légitime et naturelle
2007
Loi du 5 mars 2007 : réforme de la protection des majeurs, mandat de protection future
2013
Loi du 17 mai 2013 : mariage ouvert aux couples de même sexe
2015
Ordonnance du 15 octobre 2015 : administration légale, habilitation familiale
2016
Loi du 18 novembre 2016 : divorce par consentement mutuel sans juge, PACS en mairie, changement de prénom et de sexe à l'état civil
2019
Loi du 23 mars 2019 : nouvelle procédure de divorce (en vigueur le 1er janvier 2021), droits des majeurs protégés
2021
Loi du 2 août 2021 : AMP ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées
2022
Lois du 21 février 2022 (adoption) et du 2 mars 2022 (choix du nom)

Identifier la personne : nom, prénom, domicile, sexe, état civil
Le nom de famille
Le nom est en principe immuable et indisponible : on ne le change pas librement, on ne le cède pas
Loi du 4 mars 2002, en vigueur le 1er janvier 2005 : le « nom de famille » remplace le « nom patronymique » et peut venir du père, de la mère ou des deux
Le nom dévolu au premier enfant commun vaut pour les autres enfants communs (art. 311-21)
| Situation (couple homme-femme) | Nom de l'enfant |
|---|---|
| Filiation établie à l'égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance, avec déclaration conjointe de choix | Nom du père, nom de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre choisi, dans la limite d'un nom pour chacun (art. 311-21) |
| Même situation, sans déclaration conjointe | Nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier ; nom du père si elle a été établie simultanément |
| Désaccord signalé par un parent à l'officier de l'état civil | Les deux noms, dans la limite du premier nom de chacun, accolés dans l'ordre alphabétique (loi du 17 mai 2013) |
| Filiation établie successivement | Nom du premier parent ; pendant la minorité, les parents peuvent, par déclaration conjointe, lui substituer le nom de l'autre ou accoler les deux ; consentement de l'enfant de plus de 13 ans (art. 311-23) |
Nom d'usage et changement de nom
Nom d'usage : nom porté dans la vie sociale, sans modifier l'état civil ; il ne se transmet pas
Le mariage ne change pas le nom de famille : chaque époux peut porter le nom de l'autre à titre d'usage, par substitution ou adjonction au sien (art. 225-1)
Tout majeur peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre parent, à la place du sien ou accolé à lui (art. 311-24-2)
Enfant mineur : le parent qui ne lui a pas transmis son nom peut l'adjoindre à titre d'usage, en informant préalablement l'autre parent, qui peut saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord ; l'enfant de plus de 13 ans doit consentir (art. 311-24-2)
Loi du 2 mars 2022 (en vigueur le 1er juillet 2022, art. 61-3-1) : tout majeur peut, une seule fois dans sa vie, par une demande à l'officier de l'état civil (confirmée au plus tôt un mois après), prendre comme nom de famille le nom de l'autre parent ou les deux noms, sans justifier d'un motif ni passer par un décret
Tout autre changement passe par un décret et exige un intérêt légitime (art. 61) : nom ridicule ou péjoratif, volonté d'éviter l'extinction d'un nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré…
Le prénom
Choisi librement par les parents lors de la déclaration de naissance (art. 57)
Si le prénom paraît contraire à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil avise le procureur de la République, qui peut saisir le juge aux affaires familiales
Changement de prénom : depuis la loi du 18 novembre 2016, demande à l'officier de l'état civil ; s'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer, le demandeur pouvant alors saisir le juge aux affaires familiales (art. 60) ; consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans
Le domicile
« Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement » (art. 102)
À distinguer de la résidence, simple lieu de séjour effectif
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents ; s'ils ont des domiciles distincts, chez celui avec lequel il réside (art. 108-2)
Les époux peuvent avoir des domiciles distincts sans porter atteinte à la communauté de vie (art. 108)
Utilité : rattacher la personne à un lieu (tribunal compétent, lieu du mariage, notifications)
Le sexe à l'état civil
Le sexe est mentionné dans l'acte de naissance, et seulement comme masculin ou féminin : Cass. 1re civ., 4 mai 2017, refuse la mention « sexe neutre »
Ass. plén., 11 décembre 1992 : la Cour de cassation admet pour la première fois la modification de la mention du sexe des personnes transsexuelles, après la condamnation de la France par la CEDH (B. c. France, 25 mars 1992)
CEDH, 6 avril 2017, A.P., Garçon et Nicot c. France : exiger une opération ou un traitement stérilisant viole le droit au respect de la vie privée
Loi du 18 novembre 2016 (art. 61-5 à 61-8) : le majeur ou le mineur émancipé qui démontre, par une réunion suffisante de faits, que la mention de son sexe ne correspond pas à celui sous lequel il se présente et est connu peut en obtenir la modification par le tribunal judiciaire
Faits principaux : il se présente publiquement sous ce sexe, il est connu sous ce sexe de son entourage, il a changé de prénom
Ne pas avoir subi de traitement médical, d'opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut motiver le refus (art. 61-6)
Les actes de l'état civil
Trois actes principaux : naissance, mariage, décès, dressés par l'officier de l'état civil (le maire et ses adjoints)
Déclaration de naissance dans les 5 jours de l'accouchement (art. 55)
Les événements ultérieurs (mariage, PACS, divorce, changement de nom…) sont portés en mention marginale de l'acte de naissance
Actes authentiques : ce que l'officier a constaté lui-même fait foi jusqu'à inscription de faux ; les déclarations qu'il a reçues, jusqu'à preuve contraire
Les droits de la personnalité et le respect du corps humain
Droits extrapatrimoniaux attachés à la personne : hors commerce, incessibles, intransmissibles
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit (Cass. 1re civ., 14 décembre 1999) : les héritiers ne peuvent agir que pour réparer leur propre préjudice
Le respect de la vie privée (art. 9)
Art. 9 (loi du 17 juillet 1970) : « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
Couvre notamment la vie sentimentale et familiale, la santé, le domicile, les convictions religieuses
Cass. 1re civ., 5 novembre 1996 : la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, sans preuve d'une faute ni d'un préjudice distinct
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l'atteinte (séquestre, saisie…), en référé s'il y a urgence
Les personnes publiques sont aussi protégées ; la protection cède devant l'information du public sur l'actualité ou un débat d'intérêt général
Le droit à l'image
Rattaché à l'art. 9 : chacun peut s'opposer à la captation et à la diffusion de son image sans son autorisation
Consentir à être photographié n'est pas consentir à la publication : l'autorisation s'interprète strictement
Limites : l'événement d'actualité et le débat d'intérêt général, sous réserve du respect de la dignité
Cass. 1re civ., 20 décembre 2000 : la publication de la photographie du corps du préfet Érignac, assassiné, porte atteinte à la dignité de la personne humaine
La présomption d'innocence (art. 9-1)
« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence » (art. 9-1)
Si une personne est présentée publiquement comme coupable, avant toute condamnation, de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, sans préjudice d'une action en réparation
Informer sur une procédure en cours reste permis : seule est sanctionnée la présentation comme coupable
Le respect du corps humain (art. 16 s.)
Issus des lois bioéthiques du 29 juillet 1994
Art. 16 : primauté de la personne, interdiction de toute atteinte à sa dignité, respect de l'être humain dès le commencement de sa vie
Art. 16-1 : le corps humain est inviolable ; ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial
Art. 16-3 : atteinte à l'intégrité du corps seulement en cas de nécessité médicale pour la personne, ou exceptionnellement dans l'intérêt thérapeutique d'autrui, avec consentement préalable
Art. 16-4 : intégrité de l'espèce humaine (pratiques eugéniques et clonage reproductif interdits)
Art. 16-5 et 16-6 : nullité des conventions donnant une valeur patrimoniale au corps ; gratuité du don
Art. 16-7 : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle »
Ass. plén., 31 mai 1991 : la convention de mère porteuse, même gratuite, viole l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes
Cons. const., 27 juillet 1994 : la sauvegarde de la dignité de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnelle
La capacité : le mineur
- Incapacité de jouissance
Inaptitude à être titulaire d'un droit. Elle est toujours spéciale (elle ne porte que sur certains droits) : une incapacité de jouissance générale reviendrait à nier la personnalité.
- Incapacité d'exercice
Inaptitude à exercer seul un droit dont on est titulaire. Elle est compensée par la représentation (un tiers agit au nom de l'incapable) ou par l'assistance (l'incapable agit lui-même, avec le concours d'un tiers).
« La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance » (art. 414)
Le mineur est frappé d'une incapacité d'exercice générale : l'administrateur légal le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf ceux que la loi ou l'usage l'autorise à faire seul (art. 388-1-1)
Il peut accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, conclus à des conditions normales (art. 1148)
Les actes courants sont annulables pour simple lésion ; la simple déclaration de majorité faite par le mineur n'y fait pas obstacle ; il ne peut se soustraire aux engagements pris dans l'exercice de sa profession (art. 1149)
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative (art. 1147) : seul le protégé (par ses représentants) peut l'invoquer
Le cocontractant peut faire obstacle à la nullité en prouvant que l'acte était utile et exempt de lésion, ou qu'il a profité au mineur (art. 1151)
Les restitutions dues par le mineur sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé (art. 1352-4)
Incapacités de jouissance spéciales : le mineur ne peut pas donner ; à partir de 16 ans, il peut tester dans la limite de la moitié de ce dont un majeur pourrait disposer (art. 903 et 904)
Le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant (art. 388-1)
L'administration légale
« L'administration légale appartient aux parents » : chacun des parents qui exercent en commun l'autorité parentale est administrateur légal (art. 382, ordonnance du 15 octobre 2015)
Depuis 2016, plus de distinction entre administration légale pure et simple et sous contrôle judiciaire : le juge des tutelles n'intervient que pour les actes graves
Les actes les plus graves exigent l'autorisation préalable du juge des tutelles (art. 387-1) : vente de gré à gré d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, emprunt au nom du mineur, renonciation à un droit, acceptation pure et simple d'une succession…
Si les deux parents sont décédés ou privés de l'exercice de l'autorité parentale, une tutelle du mineur s'ouvre (art. 390)
L'émancipation
De plein droit par le mariage (art. 413-1), devenu rare puisque l'âge du mariage est de 18 ans, sauf dispense du procureur de la République pour motifs graves (art. 144 et 145)
Par décision du juge des tutelles, à partir de 16 ans révolus, pour de justes motifs, à la demande des parents ou de l'un d'eux, après audition du mineur (art. 413-2)
Effets : le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile ; pour se marier ou se donner en adoption, il suit toutefois les règles du mineur non émancipé (art. 413-6)
Il peut être commerçant sur autorisation du juge (art. 413-8)
Ses parents ne sont plus responsables de plein droit des dommages qu'il cause (art. 413-7)
- 1
Qualifie l'acte du mineur : acte courant, autorisé par l'usage et conclu à des conditions normales, ou non
- 2
Acte courant : il est valable, mais annulable pour simple lésion (art. 1149)
- 3
Acte non courant accompli seul : nullité relative, que seul le mineur, par ses représentants, peut invoquer (art. 1147)
- 4
Vérifie les obstacles : acte utile et exempt de lésion (art. 1151), engagement professionnel (art. 1149 al. 3)
- 5
Tire les conséquences : restitutions du mineur limitées à son profit (art. 1352-4)
Les majeurs protégés
Le régime est issu de la loi du 5 mars 2007 (en vigueur le 1er janvier 2009), complétée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 et la loi du 23 mars 2019. Une mesure peut bénéficier à « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté » (art. 425).
Protection des majeurs (art. 425 s.)
Principes (art. 428)
Nécessité : altération médicalement constatée
Subsidiarité : mesure judiciaire en dernier recours
Proportionnalité : mesure adaptée et individualisée
Mesures judiciaires
Sauvegarde de justice : protection temporaire
Curatelle : assistance
Tutelle : représentation
Mesure familiale
Habilitation familiale : un proche habilité par le juge
Mesure conventionnelle
Mandat de protection future : organisé à l'avance par l'intéressé
Nécessité : pas de mesure sans altération des facultés médicalement constatée ; la demande est accompagnée d'un certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (art. 431)
Subsidiarité : le juge ne prononce une mesure judiciaire que s'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par le mandat de protection future, les règles de la représentation, celles des droits et devoirs des époux et des régimes matrimoniaux, ou une autre mesure de protection moins contraignante, comme l'habilitation familiale (art. 428)
Proportionnalité : la mesure est « proportionnée et individualisée » en fonction du degré d'altération (art. 428)
Juge compétent : le juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs
Durée : 5 ans au plus lors de l'ouverture (art. 441), renouvelable
| Sauvegarde de justice | Curatelle | Tutelle | |
|---|---|---|---|
| Pour qui | Besoin d'une protection temporaire ou d'être représenté pour certains actes déterminés (art. 433) | Besoin d'être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants (art. 440 al. 1) | Besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile (art. 440 al. 3) |
| Capacité | Conserve l'exercice de ses droits (art. 435) | Agit seul pour les actes d'administration ; assisté du curateur pour les actes de disposition | Représenté par le tuteur, sauf actes strictement personnels et actes que la loi ou l'usage lui permet de faire seul |
| Sanction d'un acte fait seul | Rescision pour simple lésion ou réduction pour excès (art. 435) | Annulable si la personne a subi un préjudice, quand l'assistance était requise (art. 465) | Nul de plein droit, sans preuve d'un préjudice, quand le tuteur devait agir (art. 465) |
| Durée | 1 an, renouvelable une fois (art. 439) | 5 ans au plus à l'ouverture, renouvelable | 5 ans au plus à l'ouverture, ou jusqu'à 10 ans par décision spécialement motivée, renouvelable |
Actes strictement personnels (déclarer la naissance de son enfant, le reconnaître, accomplir les actes de l'autorité parentale relatifs à sa personne, déclarer le choix ou le changement de son nom, consentir à sa propre adoption ou à celle de son enfant) : jamais de représentation ni d'assistance (art. 458)
Mariage du majeur en curatelle ou en tutelle : plus d'autorisation depuis la loi du 23 mars 2019 ; la personne chargée de la protection en est préalablement informée (art. 460) et peut former opposition (art. 175)
PACS : la personne en curatelle signe la convention avec l'assistance de son curateur (art. 461), la personne en tutelle avec l'assistance de son tuteur (art. 462) ; aucune assistance n'est requise pour la déclaration conjointe
Depuis la loi du 23 mars 2019, le majeur en tutelle conserve son droit de vote
L'habilitation familiale (art. 494-1 s.)
Créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015
Le juge habilite un proche : ascendant, descendant, frère ou sœur, ou, sauf cessation de la communauté de vie, conjoint, partenaire de PACS ou concubin
Le proche habilité représente la personne, l'assiste (depuis la loi du 23 mars 2019) ou passe en son nom un ou plusieurs actes
Habilitation générale ou limitée à certains actes ; une fois l'habilitation délivrée, le juge n'intervient plus dans la gestion courante : c'est une mesure plus légère qu'une tutelle
Le mandat de protection future (art. 477 s.)
Créé par la loi du 5 mars 2007 : tout majeur ou mineur émancipé qui ne fait pas l'objet d'une tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes de le représenter pour le jour où il ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts
Forme : acte notarié ou acte sous signature privée ; le mandat sous signature privée ne permet au mandataire que les actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation (art. 493) ; le mandat notarié couvre tous les actes patrimoniaux que le tuteur peut accomplir seul ou avec une autorisation, les actes de disposition à titre gratuit exigeant l'autorisation du juge (art. 490)
Mandat pour autrui : les parents peuvent l'organiser pour leur enfant, par acte notarié uniquement
Prise d'effet : quand l'inaptitude du mandant est médicalement constatée et que le mandataire présente au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical (art. 481)
Le couple : mariage, PACS, concubinage
| Mariage | PACS | Concubinage | |
|---|---|---|---|
| Définition | Union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe (art. 143), célébrée par l'officier de l'état civil | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1) | Union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple (art. 515-8) |
| Formation | Célébration républicaine en mairie, après publication, devant 2 à 4 témoins | Déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, ou convention notariée enregistrée par le notaire (art. 515-3) | Aucune formalité ; preuve par tout moyen |
| Devoirs | Respect, fidélité, secours, assistance (art. 212) ; communauté de vie (art. 215) | Vie commune, aide matérielle et assistance réciproques (art. 515-4) | Aucun devoir légal |
| Dettes ménagères | Solidarité (art. 220) | Solidarité pour les besoins de la vie courante (art. 515-4) | Pas de solidarité |
| Biens | Régime matrimonial ; à défaut de contrat, communauté réduite aux acquêts | Séparation des patrimoines, sauf choix de l'indivision (art. 515-5) | Chacun reste propriétaire de ses biens |
| Filiation | Présomption de paternité du mari (art. 312), qui ne joue pas dans un couple de femmes | Pas de présomption : reconnaissance nécessaire | Pas de présomption : reconnaissance nécessaire |
| Succession | Le conjoint survivant est héritier légal | Le partenaire n'est pas héritier : il faut un testament | Le concubin n'est pas héritier : il faut un testament |
| Rupture | Divorce, ou décès | Déclaration conjointe, décision unilatérale signifiée à l'autre, mariage ou décès (art. 515-7) | Libre ; responsabilité seulement pour faute dans les circonstances de la rupture (art. 1240) |
Le mariage : conditions de fond
« Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » (art. 143, loi du 17 mai 2013, déclarée conforme à la Constitution le même jour)
Âge : 18 ans révolus (art. 144), sauf dispense du procureur de la République pour motifs graves (art. 145)
Consentement : « Il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » (art. 146) ; présence personnelle de l'époux français, même à l'étranger (art. 146-1)
Cass. 1re civ., 20 novembre 1963, Appietto : le mariage est nul faute de consentement quand les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'un résultat étranger à l'union matrimoniale (mariage simulé, dit « blanc »)
Vices du consentement (art. 180) : erreur dans la personne ou sur ses qualités essentielles ; contrainte, y compris la crainte révérencielle envers un ascendant
Monogamie : pas de second mariage avant la dissolution du premier (art. 147)
Prohibitions : en ligne directe entre parents et alliés (art. 161), entre frères et sœurs (art. 162), entre oncle ou tante et neveu ou nièce (art. 163) ; le Président de la République peut lever pour causes graves la prohibition de l'art. 163 et celle entre alliés en ligne directe quand la personne qui a créé l'alliance est décédée (art. 164)
Le mariage : conditions de forme et nullités
Publication par affichage à la mairie, puis célébration au plus tôt après un délai de 10 jours (art. 63 et 64)
Célébration républicaine et publique devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux ou l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence (art. 74 et 165)
En présence de 2 à 4 témoins (art. 75), avec lecture des art. 212, 213, 214 al. 1, 215 al. 1 et 371-1
Le ministre d'un culte ne peut célébrer un mariage religieux avant le mariage civil (art. 433-21 C. pén.)
Mariage putatif : le mariage annulé produit ses effets à l'égard de l'époux de bonne foi (art. 201) et toujours à l'égard des enfants (art. 202)
| Nullité absolue | Nullité relative | |
|---|---|---|
| Causes | Défaut d'âge, absence de consentement (mariage simulé), bigamie, inceste, clandestinité ou incompétence de l'officier | Vices du consentement (erreur, contrainte), défaut d'une autorisation familiale requise |
| Qui peut agir | Les époux, tout intéressé, le ministère public | L'époux dont le consentement a été vicié (et le ministère public en cas de contrainte) ; ceux dont l'autorisation était requise et l'époux qui en avait besoin (art. 182) |
| Délai | 30 ans à compter de la célébration (art. 184) | 5 ans à compter du mariage pour les vices du consentement (art. 181) |
Les devoirs des époux (régime primaire)
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (art. 212)
Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille (art. 213) et contribuent aux charges du mariage (art. 214)
Communauté de vie (art. 215 al. 1) ; aucun époux ne peut, sans l'autre, disposer des droits qui assurent le logement de la famille (art. 215 al. 3)
Solidarité pour les dettes ménagères (entretien du ménage, éducation des enfants), sauf dépenses manifestement excessives (art. 220)
PACS et concubinage
PACS : créé par la loi du 15 novembre 1999
Interdit entre ascendants et descendants, alliés en ligne directe, collatéraux jusqu'au 3e degré, et si l'un est déjà marié ou pacsé (art. 515-2)
Depuis le 1er novembre 2017, enregistrement à la mairie (officier de l'état civil) ou chez un notaire, et non plus au greffe du tribunal d'instance
Le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire
Concubinage : simple union de fait (art. 515-8), sans statut d'ensemble ; les concubins sont des tiers l'un pour l'autre
Le divorce
L'art. 229 prévoit quatre cas de divorce : le consentement mutuel, l'acceptation du principe de la rupture du mariage, l'altération définitive du lien conjugal et la faute. Le divorce dissout le mariage ; la séparation de corps relâche le lien conjugal sans le dissoudre.
| Consentement mutuel | Acceptation du principe de la rupture | Altération définitive du lien conjugal | Faute | |
|---|---|---|---|---|
| Fondement | Art. 229-1 s. | Art. 233 et 234 | Art. 237 et 238 | Art. 242 s. |
| Accord des époux | Sur le principe et sur tous les effets | Sur le principe seulement ; le juge règle les effets | Non nécessaire | Non nécessaire |
| Condition | Convention réglant toutes les conséquences | Acceptation, qui ne peut plus être rétractée, même par la voie de l'appel | Cessation de la communauté de vie : époux séparés depuis 1 an lors de la demande | Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, imputable au conjoint, rendant intolérable le maintien de la vie commune |
| Forme | Acte sous signature privée contresigné par l'avocat de chaque époux, déposé au rang des minutes d'un notaire ; voie judiciaire (art. 230) si un enfant mineur demande à être entendu (art. 229-2, 1°) | Jugement | Jugement | Jugement ; dommages-intérêts possibles (art. 266 et 1240) |
Le divorce par consentement mutuel sans juge
Créé par la loi du 18 novembre 2016, en vigueur le 1er janvier 2017
Chaque époux a son propre avocat ; le projet de convention lui est adressé par lettre recommandée et ne peut être signé avant un délai de réflexion de 15 jours (art. 229-4)
Le notaire contrôle le respect des exigences formelles ; le dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire (art. 229-1)
Exclu lorsqu'un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge (art. 229-2, 1°) : les époux recourent alors au divorce judiciaire par consentement mutuel (art. 230)
Exclu aussi lorsqu'un époux est sous un régime de protection (art. 229-2, 2°) ; il ne peut alors divorcer par consentement mutuel ni devant un notaire ni devant le juge (art. 249-4), mais seulement par l'une des trois autres voies
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021
Issue de la loi du 23 mars 2019
Suppression de l'audience de conciliation : la demande est introduite par assignation ou requête conjointe, suivie d'une audience d'orientation et sur mesures provisoires
Altération définitive du lien conjugal : séparation ramenée à 1 an (contre 2 ans depuis la loi du 26 mai 2004, et 6 ans pour l'ancienne rupture de la vie commune)
Si la demande n'indique pas le cas de divorce, le délai d'un an s'apprécie au jour du prononcé (art. 238)
Les effets du divorce
Fin du devoir de secours ; un époux peut devoir à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans leurs conditions de vie respectives (art. 270), en principe sous forme de capital
Chaque époux perd l'usage du nom de l'autre, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge pour un intérêt particulier (art. 264)
Dommages-intérêts pour les conséquences d'une particulière gravité de la dissolution (art. 266) ; réparation d'un préjudice distinct sur le fondement de l'art. 1240
La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale (art. 373-2)
La filiation et l'autorité parentale
Ordonnance du 4 juillet 2005 (en vigueur le 1er juillet 2006) : suppression des notions de filiation légitime et naturelle
Principe d'égalité, aujourd'hui à l'art. 6-2 : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple »
La filiation est établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou, pour un couple de femmes recourant à une AMP avec tiers donneur, par la reconnaissance conjointe ; elle peut aussi l'être par jugement (art. 310-1)
| Mode d'établissement | Pour qui | Fondement | À retenir |
|---|---|---|---|
| Effet de la loi : acte de naissance | La mère, c'est-à-dire la femme qui accouche | Art. 311-25 | Suffit, qu'elle soit mariée ou non ; la mère peut demander le secret de son identité lors de l'accouchement (art. 326) |
| Effet de la loi : présomption de paternité | Le mari de la mère | Art. 312 | Enfant conçu ou né pendant le mariage ; écartée notamment si l'acte de naissance ne désigne pas le mari comme père (art. 313) |
| Reconnaissance volontaire | Le père ou la mère, hors présomption | Art. 316 | Avant ou après la naissance, dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique |
| Reconnaissance conjointe anticipée | La femme qui n'accouche pas, dans un couple de femmes recourant à une AMP avec tiers donneur | Art. 342-11 | Faite devant notaire, en même temps que le consentement à l'AMP ; mariées ou non |
| Possession d'état | Tout parent | Art. 311-1, 311-2 et 317 | Constatée par un acte de notoriété délivré par un notaire |
| Jugement | Le parent qui n'a pas établi le lien | Art. 325 et 327 | Action en recherche de maternité ou de paternité, réservée à l'enfant |
Présomption de paternité et possession d'état
« L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » (art. 312) : la présomption ne joue que dans le mariage, et ni au profit de l'épouse de la mère ni pour un couple pacsé ou en concubinage
Possession d'état : réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation (art. 311-1) : la personne est traitée comme l'enfant de ce parent (tractatus), considérée comme telle par la société et la famille (fama), porte son nom (nomen)
Elle doit être « continue, paisible, publique et non équivoque » (art. 311-2)
Quand la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, seul le ministère public peut contester la filiation (art. 333)
Les actions relatives à la filiation se prescrivent en principe par 10 ans, délai suspendu pendant la minorité de l'enfant (art. 321)
Cass. 1re civ., 28 mars 2000 : l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder
L'assistance médicale à la procréation (loi du 2 août 2021)
Ouverte aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes, et à toute femme non mariée (art. L. 2141-2 C. santé publ.)
Avec tiers donneur : consentement préalable donné devant notaire (art. 342-10) ; il interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, sauf à soutenir que l'enfant n'est pas issu de l'AMP ou que le consentement a été privé d'effet
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant (art. 342-9)
Couple de femmes : la filiation est établie à l'égard de la femme qui accouche par l'acte de naissance, à l'égard de l'autre par la reconnaissance conjointe anticipée (art. 342-11)
Celui qui a consenti à l'AMP et ne reconnaît pas l'enfant engage sa responsabilité, et sa paternité est judiciairement déclarée (art. 342-13)
La gestation pour autrui reste interdite (art. 16-7)
L'adoption (grandes lignes)
| Adoption plénière | Adoption simple | |
|---|---|---|
| Effet | Nouvelle filiation qui se substitue à la filiation d'origine (art. 356), sauf à l'égard du conjoint, partenaire ou concubin dont l'enfant est adopté (art. 370-1-4) | Nouvelle filiation qui s'ajoute : l'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment héréditaires (art. 360) |
| Âge de l'adopté | En principe moins de 15 ans (art. 345) | Quel que soit l'âge (art. 345-1) |
| Consentement de l'adopté | Requis s'il a plus de 13 ans (art. 349) | Requis s'il a plus de 13 ans (art. 349) |
| Révocation | Irrévocable (art. 359) | Révocable pour motifs graves (art. 368) |
| Nom | Nom de l'adoptant (art. 357) | En principe, nom de l'adoptant ajouté à celui de l'adopté (art. 363) |
Depuis la loi du 21 février 2022, l'adoption peut être demandée par deux époux, deux partenaires de PACS ou deux concubins, ou par une personne seule (art. 343 et 343-1)
L'autorité parentale
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » ; elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation, pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée (ajout de la loi du 19 février 2024) et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement (art. 371-1)
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur et l'y associent selon son âge et sa maturité (art. 372-1, loi du 19 février 2024)
Elle s'exerce sans violences physiques ou psychologiques (loi du 10 juillet 2019) ; les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité
Exercice en commun par les deux parents (art. 372), mariés ou non
Exception : si la filiation est établie à l'égard du second parent plus d'un an après la naissance, ou judiciairement, le premier l'exerce seul ; l'exercice en commun peut résulter d'une déclaration conjointe ou d'une décision du juge aux affaires familiales
La séparation des parents ne modifie pas l'exercice de l'autorité parentale (art. 373-2)
Actes usuels : à l'égard des tiers de bonne foi, chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre (art. 372-2) ; les actes importants (choix religieux, intervention médicale lourde, par exemple) exigent l'accord des deux
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Texte à trous
- Selon l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
- Selon l'article 102 du Code civil, le domicile est au lieu où la personne a son principal établissement.
- L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
- La majorité civile est fixée à 18 ans accomplis.
- La mesure de protection judiciaire d'un majeur est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération de ses facultés personnelles.
- Le contrat par lequel une personne désigne à l'avance celui qui la représentera le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts s'appelle le mandat de protection future.
- Pour acquérir la personnalité juridique, l'enfant doit naître vivant et viable.
- La déclaration d'absence peut être demandée lorsqu'il s'est écoulé 10 ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence.
- Pour produire ses effets, la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
- Le droit de chacun au respect de sa vie privée est posé par l'article 9 du Code civil.
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