Droit des patients et dignité humaine
70 cartesFlashcards détaillées sur le droit des patients, le paternalisme médical, la dignité humaine avant et après la mort (affaires Milhaud, Our Body), les lois Kouchner et Claeys-Leonetti, le secret médical, l'accès au dossier médical, les droits des mineurs et majeurs protégés, les directives anticipées, le consentement aux soins, les actions de groupe en santé, la Commission des Usagers (CDU) et les droits des personnes handicapées en France (lois 1975, 2005, MDPH, CMI, ULIS).
70 cartes
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Quelle loi a consacré la démocratie sanitaire et l'autonomie du patient en France ?
Réponse
La loi Kouchner du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins.
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Quel changement sémantique majeur la loi Kouchner a-t-elle introduit concernant le patient ?
Réponse
Elle a remplacé le terme « patient » par « personne malade », pour considérer l'individu dans sa globalité.
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Par quelle décision et quand le principe de dignité de la personne humaine a-t-il été consacré constitutionnellement ?
Réponse
Par le Conseil constitutionnel le 27 juillet 1994.
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Quelle affaire emblématique illustre la notion de dignité objective et inhérente ?
Réponse
L'affaire du « lancer de nain » (Conseil d'État, 27 octobre 1995), interdisant un spectacle portant atteinte à la dignité humaine même avec le consentement de la personne.
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Quel principe a été posé par le Conseil d'État dans l'affaire Milhaud (1993) ?
Réponse
Le respect de la personne humaine continue après la mort, en tant qu'obligation déontologique pour le médecin.
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Quel article du Code civil, créé en 2008, affirme que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ?
Réponse
L'article 16-1-1 du Code civil.
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Pour quelle raison principale l'exposition "Our Body" a-t-elle été interdite en cassation ?
Réponse
En raison de l'absence de preuve d'origine licite des corps et de l'absence de consentement des personnes.
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Selon le décret du 27 avril 2022, quel est le délai d'utilisation d'un corps donné à la science ?
Réponse
Un délai de 2 ans, renouvelable une fois pour 6 mois.
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La Charte de la personne hospitalisée a-t-elle une valeur juridique contraignante ?
Réponse
Non, c'est une circulaire sans valeur juridique, elle n'est pas opposable au personnel de santé.
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Quel est le principe fondamental de la législation sanitaire selon l'article L1110-8 du CSP ?
Réponse
Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé.
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Quelle loi a rendu les directives anticipées opposables au médecin ?
Réponse
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.
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Quelle est la sanction pénale pour violation du secret professionnel (art. 226-13 Code pénal) ?
Réponse
1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
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Le secret professionnel s'applique-t-il vis-à-vis du conjoint du patient ?
Réponse
Oui, le secret est absolu et s'impose également vis-à-vis du conjoint.
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Depuis 2021, un médecin peut-il signaler des violences conjugales sans l'accord de la victime ?
Réponse
Oui, si un danger immédiat et grave existe, après s'être efforcé d'obtenir son accord et en la prévenant du signalement.
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À partir de quel âge une personne peut-elle s'inscrire sur le registre national des refus pour le don d'organes ?
Réponse
Dès l'âge de 13 ans.
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Quel est le rôle exact de la personne de confiance ?
Réponse
Elle témoigne de la volonté du patient si celui-ci est hors d'état de s'exprimer. Son témoignage prévaut sur tout autre.
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Un majeur sous tutelle peut-il rédiger des directives anticipées ?
Réponse
Oui, mais uniquement avec l'autorisation du juge des tutelles.
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Quelles sont les 3 dérogations permettant à un médecin de ne pas suivre les directives anticipées ?
Réponse
L'urgence vitale, des directives manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
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Un médecin doit-il respecter le refus de soins d'un patient même si sa vie est en danger ?
Réponse
Oui, (art. L1111-4 CSP), après l'avoir informé des conséquences. Un délai de réflexion raisonnable doit être respecté.
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Quel droit fondamental concernant l'information du patient a été inscrit dans la loi Kouchner ?
Réponse
Le droit de ne pas savoir, sauf risque de contamination pour les tiers.
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Qui consent légalement aux soins pour un mineur ?
Réponse
Les titulaires de l'autorité parentale (art. 371-1 du Code civil).
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Quel article permet à un médecin de soigner un mineur sans le consentement parental si celui-ci s'y oppose ?
Réponse
L'article L1111-5 du Code de la santé publique, à condition que le mineur soit accompagné d'un majeur de son choix.
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Quel est le délai légal maximal pour une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) en France ?
Réponse
Jusqu'à la fin de la 14ème semaine de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée).
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Quelle est la sanction pénale pour une atteinte à la vie privée (art. 226-1 du Code pénal) ?
Réponse
1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
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Quel type de préjudice est exclusivement visé par une action de groupe en santé ?
Réponse
Uniquement les préjudices corporels résultant de produits de santé (médicaments, prothèses, etc.).
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Qui a la capacité d'intenter une action de groupe en matière de santé ?
Réponse
Une association d'usagers du système de santé agréée par l'État.
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Quelle commission a remplacé la CRUQPC pour veiller au respect des droits des usagers à l'hôpital ?
Réponse
La Commission Des Usagers (CDU), créée par la loi du 4 mars 2002.
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Depuis la loi de 2016, qui préside la Commission des Usagers (CDU) ?
Réponse
Un des représentants des usagers.
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Quelle loi est considérée comme fondatrice pour l'égalité des chances et la citoyenneté des personnes handicapées ?
Réponse
La loi du 11 février 2005 (loi Handicap 2).
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Quel droit a été introduit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ?
Réponse
Le droit à la compensation du handicap (PCH), inscrit à l'article L114-1 du CASF.
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Lesquelles des trois mentions de la CMI (Carte Mobilité Inclusion) ne sont pas cumulables entre elles ?
Les mentions invalidité et priorité ne sont pas cumulables.
Qui délivre la Carte Mobilité Inclusion (CMI) après décision de la CDAPH ?
Le président du conseil départemental.
Quelle est la durée maximale de validité d'une CMI accordée à durée déterminée ?
La durée est comprise entre 1 an et 20 ans maximum.
Quel est l'objectif principal des Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM) ?
Rompre l'isolement des personnes fragilisées par des troubles de santé ou un handicap et créer du lien social et de l'entraide.
Quel est le quota obligatoire de travailleurs handicapés dans les entreprises de 20 salariés et plus ?
L'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés.
Quel est le rôle de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ?
Elle est le guichet unique pour l'accès aux droits, prestations et orientations pour les personnes handicapées.
Quelle commission prend les décisions relatives aux droits des personnes handicapés (PCH, AAH, orientation...) ?
La CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).
Que signifie l'acronyme RQTH et qui la reconnaît ?
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. Elle est reconnue par la CDAPH.
Quel est l'effectif maximal d'élèves dans une classe ULIS en collège ou lycée ?
10 élèves maximum.
Quel est l'effectif maximal d'élèves dans une classe ULIS en école primaire ?
12 élèves maximum.
Quel concept la loi du 8 juillet 2013 introduit-elle dans le code de l'éducation ?
Le concept d'école inclusive, qui vise à accueillir tous les enfants, quelles que soient leurs particularités.
Par quel dispositif la CMU (Couverture Maladie Universelle) a-t-elle été remplacée en 2015 ?
Par la PUMA (Protection Universelle Maladie).
Quelle est la différence essentielle de mission entre un SAVS et un SAMSAH ?
Le SAMSAH inclut une mission de soins réguliers et d'accompagnement médical, ce que ne fait pas le SAVS.
Dans le cadre de la loi sur le don du corps de 2021, quelles sont les deux obligations pour un centre de don ?
Obtenir une autorisation ministérielle et s'engager à garantir dignité et respect au corps.
Quelle était la durée de validité des directives anticipées créées par la loi Leonetti de 2005 ?
Elles étaient valables 3 ans (avant la loi de 2016 qui les a rendues valables sans limite de durée).
Qu'est-ce qu'une procédure collégiale dans le contexte de la fin de vie ?
Une délibération de l'équipe de soins pour prendre une décision de limitation ou arrêt de traitement pour un patient inconscient.
Une dérogation au secret médical permet d'informer la parentèle d'un risque génétique. Dans quel double intérêt ?
Dans l'intérêt médical ou l'intérêt familial de la parentèle concernée.
Quel document obligatoire, contenant la Charte de la personne hospitalisée, doit être remis à l'arrivée à l'hôpital ?
Le livret d'accueil (art. R1112-41).
Quel article du Code civil pose le principe de l'inviolabilité du corps humain sauf nécessité médicale ou thérapeutique pour autrui ?
L'article 16-3 du Code civil.
Selon l'article L1111-4 du CSP, la décision médicale est une "co-décision". Qu'est-ce que cela signifie ?
Que la personne prend les décisions concernant sa santé avec le professionnel de santé, et non toute seule.
Que contient principalement le DMP (Dossier Médical Partagé) au sein de l'Espace Numérique de Santé ?
Informations médicales clés : groupe sanguin, allergies, traitements, mais aussi personne de confiance et directives anticipées.
Quelle est la sanction pour un usage indu d'une carte CMI mention stationnement ?
Une contravention de 5ème classe, soit une amende pouvant aller jusqu'à 1500 €.
Quelle est la durée du délai (fixé par le juge) pour qu'un patient puisse se rattacher à une action de groupe en santé ?
Un délai de 6 mois à 5 ans.
Qu'est-ce que la dignité subjective selon le CCNE ?
C'est l'image que l'on a de soi-même, le respect de soi. Elle est propre à chaque individu.
Dans quelles deux conditions une Interruption Médicale de Grossesse (IMG) peut-elle être réalisée ?
Soit un risque grave pour la santé de la mère, soit une forte probabilité d'affection d'une particulière gravité et incurable chez le fœtus.
La procédure de conciliation menée par la MDPH en cas de désaccord avec une décision suspend-elle les délais de recours ?
Oui, la procédure de conciliation suspend les délais de recours contentieux.
Quel est l'acronyme de la commission de la MDPH qui prend les décisions d'attribution des droits ?
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.
Qu'est-ce que l'Espace Numérique de Santé (ENS), créé en 2021 ?
Un service public permettant à chaque usager de stocker et partager ses documents et données de santé en toute sécurité.
Quel est le principe concernant les prélèvements d'organes in vivo sur un mineur ?
C'est strictement interdit. Seul le don de cellules hématopoïétiques est possible sous conditions.
Que signifie l'acronyme ULIS dans le contexte scolaire ?
Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire.
Quel modèle la loi Kouchner visait-elle à abolir ?
Le paternalisme médical, où le médecin décidait pour le patient "pour son bien", sans recueillir son consentement éclairé.
Qu'est-ce que le secret professionnel partagé (art. L1110-4 CSP) ?
L'échange d'informations strictement nécessaires entre professionnels participant aux soins pour assurer la continuité ou la coordination de la prise en charge.
Dans quel cas un médecin doit-il déroger au secret pour une maladie ?
Pour les maladies contagieuses à risque épidémique, en avertissant les autorités sanitaires compétentes.
Qu'a provoqué le scandale du centre de don des corps de Paris-Descartes ?
Une réforme du don du corps par la loi bioéthique de 2021, imposant respect, dignité et une autorisation ministérielle aux centres.
Citez deux exemples emblématiques ayant mené à des actions de groupe en santé.
L'affaire de la Dépakine (malformations fœtales) et celle des prothèses mammaires PIP (gel industriel frauduleux).
À quelle fréquence la Commission des Usagers (CDU) doit-elle se réunir au minimum ?
Au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que cela est jugé nécessaire.
Comment la loi définit-elle le handicap (art. L114 CASF) ?
Comme une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société due à une altération d'une ou plusieurs fonctions.
Quel est le plafond de la subvention annuelle pour un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) ?
Le financement par l'ARS, via une subvention de la CNSA, est plafonné à 75 000 € par an et par GEM.
À qui s'adressent spécifiquement les unités UEROS ?
Aux personnes victimes de traumatisme crânien ou de lésions cérébrales acquises, pour leur réentraînement et orientation socio-professionnelle.
Quel article du Code du travail interdit la discrimination à l'embauche liée au handicap ?
L'article L1132-1 du Code du travail, qui prohibe toute distinction fondée sur l'état de santé ou le handicap.
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