Droit de l'entreprise: Introduction et Sources

Voicides fiches de révision structurées et mises en évidence pour votre partiel de Droit de l'entreprise :

INTRODUCTION : Définition etSources du Droit de l'Entreprise

Le droit de l'entreprise encadre l'activité économique par un ensemble de règles.

I. Tentatives de Définition du Droit

• Celsus (IIe siècle av. J.-C.) : *"Jus est ars boni et aequi"* (le droit est l'art du bon et du juste).

  • Le juriste est un artisan : talent +connaissances.

  • Le droit est du côté du bien et de la morale (vertu d'Aristote).

  • *"Aequi"* se traduit par équité, un standard juridique.

• Saint Thomas d’Aquin (XIIIe siècle) : *"Jus id est quod justum est"* (le droit est ce qui est juste).

  • Le droit comme ajustement entre les hommes.

  • La société est un puzzle où chacun s'ajuste grâce aux règles.

• Ces définitions se complètent et guident la recherche d'une règle juste, même dans le droit des affaires.

II. La Justice, Finalité du Droit

• Définition antique (droit romain) : *"Suum cuique tribuere"* (rendre à chacun ce qui lui est dû).

  • Le "tribut" (issu du droit de la guerre) est le juste prix de la victoire, impliquant un équilibre.

• Aristote (IVe siècle av. J.-C.) : La justice n'est pas l'égalité .

  • L'égalité est la forme la plus dégradée de la justice.

  • Le "2" représente l'altérité (l'autre). La justice s'exprime dans la prise en compte de l'intérêt d'autrui.

  • Le "1" représente l'unité sociale forgée par l'ajustement mutuel.

• En droit des affaires, la justice se manifeste dans la négociation et la prise en compte de l'autre (ex: droit de la concurrence).

III. La Notion d'Entreprise

• L'entreprise n'est pas une notion juridique, mais économique.

• Le Code de Commerce ne la définit pas, mais ses branches (droit desaffaires) l'abordent.

• Définition économique : l'entreprise est une activité économique organisée.

• Le commerce ( latin>*commercium* : échange) est un fait juridique, une réalité antérieure au droit.

A. L'entreprise selon les branches du droit des affaires

• Droit de la concurrence : Acteur économique sur un marché.

• Droit du travail : Lieu d'exécution du contrat de travail.

• Droit fiscal : Contribuable assujetti aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET).

• Entreprises en difficulté : Acteur économique endetté gérant ses créanciers.

Section 2 : Les Éléments Historiques du Droit Commercial

Le droit commercial a une longuehistoire, marquée par l'évolution des échanges et des structures sociétales.

I. L'Antiquité

• La sédentarisation (agriculture) mène à la propriété privée et au commerce organisé.

• Le droit commercial émerge comme droit des contrats.

• Exemple : la règle de l'avarie commune (Phéniciens), répartition équitable des pertes maritimes.

II. Le Moyen Âge

• Récult du droit romain et adaptation.

• Vers l'an mille : émergence structurelle du commerce autour des foires.

  • Le droit de l'entreprise est spontané, créé par les commerçants eux-mêmes.

• Apparition de 3 mécanismes fondamentaux :

  1. Juridictions propres aux commerçants (tribunaux de commerce actuels).

  2. Procédures de faillite : de la contrainte par corps à la banqueroute(*banqua rota* - table retournée = liquidation judiciaire originelle).

  3. La lettre de change : monnaie papier pour les paiements sécurisés et différés (instrument de paiement et de crédit).

III. L'Ancien Régime (XVIIe - XVIIIe siècles)

• Naissance de l'État moderne et du pouvoir royal fortifié.

• Généralisation des institutions commerciales à tout le Royaume.

• Interventionnisme de l'État (Colbertisme) sous Louis XIV.

  • Ordonnance de 1673 sur le commerce de terres (droit moyenâgeux).

  • Ordonnance de 1681 sur le commerce de mer (création de compagnies nationales, ex: Compagnies des Indes).

  • Ordonnance de 1685 (Code Noir) : réglementation du commerce triangulaire.

IV. Fin de l'Ancien Régime et Période Révolutionnaire

• Difficultés économiques = Révolution.

• Revendications : accès à la propriété foncière, abolition des corporations.

• Textes majeurs :

  • Loi du 4 Août 1789 : abolition des privilèges,terres accessibles à tous.

  • Loi Le Chapelier (2 et 17 Mars 1791) : abolition des corporations.

    • Les corporations offraient formation (compagnonnage) et sécurité sociale.

    • Leur abolition (par peur des groupes et de leurs richesses de "mainmorte") a entraîné l'abolition du droit de s'associer (rétablir en 1901).

V. Code de Commerce de 1807

• Volonté de Napoléon d'unifier le droit (table rase post-Révolution).

• Reprend les ordonnances de 1673 et 1681.

• Désuet rapidement carinadapté à la Révolution industrielle (parle de manufactures et diligences).

• Manque de cohérence (ex: art. 1er définit le commerçant, art. 632-633 les actes de commerce).

• Lois postérieures :

  • Sociétés (SNC, Commandite, SA soumise à autorisation gouvernementale).

  • Libéralisation des SA en 1867 par Napoléon III (sans modifier le code).

  • 1909 : Fonds de commerce.

  • 1925 : SARL.

  • Réformes du droit des sociétés (1966) et des faillites (1967, 1985, création de l'EURL en 1985).

  • 1986 : Ordonnance sur le droit de la concurrence.

VI. L'Ordonnance du 18 Septembre 2000 : Le Nouveau Code de Commerce

• Codification à droit constant (ne change pas le fond du droit).

• Nouvelle numérotation : L. (législative), R. (réglementaire), A. (arrêtés ministériels).

• Organisation en 9 livres (ex: L.1 : général, L.2 : sociétés commerciales, L.4 : droit économique, L.6 :entreprises en difficultés).

• Rapidement modifié post-2000 pour s'adapter à la mondialisation et la moralisation des affaires.

• Exemples de lois post-2000 : NRE (2001), sécurité financière (2003), confiance économie numérique (2004), réforme entreprises en difficulté (2005), LME (2008, auto-entrepreneur), EIRL (2010), loi PACTE (2019, sociétés à mission).

Section 3: Les Éléments Directeurs du Droit de l'Entreprise

Cinq grands principes animent le droit des affaires, marquant sa spécificité versus le droit civil.

I. La Confiance

• Le droit des affaires est essentiellement contractuel etrepose sur la confiance.

• Conséquences juridiques :

  • Solidarité passive présumée entre commerçants (inverse du droit civil).

  • Liberté de la preuve (art. L110-4 Code de Commerce),*tout moyen*, factures admises comme preuve.

  • Renouvellement tacite des contrats, le silence peut valoir acceptation (contrairement au droit civil).

  • Formalisme contractuel moins marqué (contrats verbaux possibles).

• En cas de rupture de confiance : sanctions civiles (dommages-intérêts) et pénales (circonstance aggravante d'être commerçant), *sanction réputationnelle*.

II. La Rapidité

• Contrats formés et exécutés plus rapidement qu'en droit civil.

• Importance de l'oralité.

• Délais de prescription plus brefs :

  • Avant 2008 : 10 ans pour le commercial vs30 ans pour le civil.

  • Depuis 2008 : Principe de 5 ans pour les deux, mais exceptions spécifiques plus courtes pour le commercial.

• Multiplication des contrats par adhésion (contenu prérédigé,sans négociation).

III. L'Exigence de Crédit

• *"Crédit"* (du latin *credere* : croire) = confiance et prêt d'argent.

• L'économie fonctionne à crédit pour les entreprises (prêts classiques, de fonctionnement).

• Branche spécifique : le Droit du Crédit (droit bancaire, instruments de crédit, droit financier).

• Exemples d'instruments de crédit :

  • Lettre de change : Instrument de paiement etde crédit (échéance, escompte par la banque).

  • Affacturage (factoring) : Vente de créances à une société spécialisée pour une trésorerie immédiate.

IV. L'Exigence de Publicité

• Rendre publiques certaines informations, malgré la préférence pour le secret des affaires.

• Partenaires (actionnaires, fournisseurs, clients, pouvoirs publics) exigent d'être informés (*parties prenantes*).

• Justification juridique : intérêt des créanciers.

• Justification morale/éthique : Responsabilité Sociale de l'Entreprise (RSE).

• Concrétisation juridique : obligation de publier documents au Registre National des Entreprises (RNE), sous peine de sanctions.

V. L'Exigence d'Adaptabilité

• L'entreprise et son droit doivent s'adapter aux évolutions (demande, marché, législation).

• Droit des affaires :moins de principes dogmatiques (pas de forte réticence sociale), évolue rapidement.

• Ajustement constant par le législateur, le juge (jurisprudence), et les usages.

• Lecontrat s'adapte à la réalité des cocontractants.

Section 4 : Les Sources du Droit Commercial

Le droit commercial puise ses règles dans des sources internes et internationales, avec une dynamique propre.

I. Les Sources Internes

A. Constitution et Droits Fondamentaux

• Constitution :

  • Art. 20 : Premier ministre conduit la politique économique.

  • Art. 34 : Compétence du parlement pour lois économiques et impôts.

  • Art. 69 et s. : CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental) – 3ème chambre, corps consultatif.

• Déclarations Fondamentales :

  • DDHC 1789 : Droit de propriété privée, liberté (fondement de la liberté d'entreprendre par le Conseil Constitutionnel).

  • Préambule 1946 : Droits des salariés, protection environnementale (Charte de l'Environnement).

  • Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) :

    • Liberté d'association (1970) : liberté de se grouper, de créer des sociétés.

    • Droit à la propriété privée et liberté d'entreprendre (décision nationalisation, 1982) : valeur constitutionnelle.

B. Lois et Règlements

• Source essentielle, souvent codifiée dans le Code de Commerce.

• Peuvent émaner de textes européens.

C. Documents Administratifs

• Formulaires et déclarations obligatoires.

• Instructions et circulaires (ex: fiscales) : précisent et interprètent lois, décrets, arrêtés.

D. Principes Généraux du Droit (PGD)

• S'appliquent à tout le droit, certains ayant une résonance particulière en droit des affaires.

  • *"Fraus omnia corrumpit"* (la fraude corrompt tout) : la fraude initiale entraîne la nullité de l'opération.

  • Sanction de l'abus de droit : détourner la finalité d'un droit(ex: arrêt Clément Bayard).

E. Usages Commerciaux

• Le droit commercial a longtemps reposé sur la coutume, née des pratiques des commerçants.

1. Usages deDroit (généraux et automatiques)

• Critères : matériel (général, constant) et psychologique (connu et appliqué).

• Rares car beaucoup codifiés. Ex: Recours aux tribunaux de commerce.

• Deuxusages encore importants :

  • Présomption de solidarité entre codébiteurs commerçants (inverse du droit civil), fondée sur un usage immémorial (Cass. 1920).

  • Prix hors taxe entre commerçants (contraire à laloi si pas précisé, mais l'usage prévaut si pas d'ordre public).

• Les usages de droit peuvent aller à l'encontre de la loi, sauf si le texte est d'ordre public (sécurité, santé, tranquillité).

2. Usages Conventionnels (par secteur d'activité)

• Très nombreux (alimentaire, industriel, bancaire...).

• Non écrits, connus des professionnels du secteur.

• L'usage ne peut être imposé à un étranger au secteur sauf s'il en a connaissance (obligation d'information).

• Critère du "professionnel du secteur" : adhésion à un syndicat, ou passage régulier d'actes (jurisprudence).

• Exemples bancaires : dates devaleur, année lombarde (calcul d'intérêts sur 360 jours).

• Ne peuvent jamais être contraires à la loi d'ordre public.

II. Les Sources Internationales

A. Traités Internationaux

• Valeur normative importante.

• Multiplication récente (post-guerre), divers (généraux/spéciaux, multilatéraux/bilatéraux).

• Négociés par les États, s'appliquent aux entreprises nationales.

• Règlent souvent la juridiction compétente et le droit applicable.

• Ex: Convention de Vienne (1980) sur la vente internationale de marchandises.

B. Sources de l'Union Européenne

• Née des Traités de Lisbonne (TUE, TFUE).

• Règlements : application directe dans les États membres, valeur de loi.

• Directives : nécessitent une transposition en droit interne (loi nationale), tiennent compte des spécificités nationales.

C. Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

• 1950, distincte de l'UE, régie par le Conseil de l'Europe (47 membres).

• Application garantie par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg).

• La Cour interprète la CEDH, peut être saisie par tout citoyen/entreprise si voies de recours nationales épuisées.

• Source de droit : affineles libertés économiques (ex: droit à la vie privée des entreprises).

D. Usages Internationaux (*Lex Mercatoria*)

• Source du droit spontané, issue des pratiques des commerçants.

• Critères : matériel (constant, généralement appliqué) et psychologique (connu, légitime).

• Souvent recensés par des organismes (ex: CCI de Paris, CNUDCI) pour clarté.

• Ex: Incoterms (ex: EXW, FOB) –règles de transport international mises à jour régulièrement.

III. L'Interprétation des Sources

A. La Jurisprudence

• Fait émerger usages, PGD.

• Soumet les commerçants aux droits fondamentaux.

• Crée des nuances que la loi n'opère pas (ex: distinction emprunteurs avertis/non-avertis par les juges bancaires).

• Le législateur intègre souvent des jurisprudences constantes dans la loi (ex: garanties autonomes en 2006).

B. La Doctrine

• Experts (universitaires, avocats, magistrats) qui formulent des opinions sur les règles.

• Précise, commente, critique les sources du droit.

• Inspire le juge et la création de règles,de plus en plus directement impliquée dans la rédaction.

TITRE 1 : Les Actes de Commerce

Le Code de Commerce ne définit pas l'acte de commerce mais l'identifie par des listes (non exhaustives) et des critères spécifiques.

Chapitre 1 : La Détermination des Actes de Commerce

I. Actes de Commerce par Nature

• Listés aux articles L110-1 et L110-2 du Code de Commerce.

• Négoce (achat pour revente) : Acte leplus courant.

  • Achat et revente simultanés.

  • Concerne les biens meubles (physiques ou immatériels : marques, brevets).

  • Peut inclure une transformation mineure.

• Achat pour revente d'immeubles (création légale de 1970).

• Entreprise de manufacture (terme du XVIIe siècle) : inclut la fabrication industrielle à grande échelle (*l'industrie fait partie du commerce*).

• Entreprise de location de meubles (activité habituelle et organisée). La location d'immeubles n'est pas commerciale.

• Activités de banque : ouverture de compte, dépôt/retrait, crédit, opérations de bourse.

• Entreprisesde fourniture (prestations de service) : activité commerciale.

• Activités de courtage (intermédiaires).

• Opérations de lettres de change : Instruments de paiement et de crédit, toujours réputés actes de commerce.

• Cautionnement de dette commerciale :L'acte de cautionnement devient commercial si la dette garantie est commerciale (même si le garant n'est pas commerçant).

II. Actes de Commerce par la Forme

• C'est la loi qui, en raison de la forme institutionnelle choisie, rattache une activité au droit commercial.

• Exemple : les Sociétés Commerciales (SARL, SA, SAS, SNC).

  • Même si l'activité de la société est civile, sa forme la rend commerciale (ex: une société agricole peutêtre commerciale par la forme).

  • La responsabilité limitée des associés dans certaines formes commerciales est attractive.

  • La société elle-même est commerçante par sa forme, mais pas nécessairement les associés.

III. Actesde Commerce par Accessoire

• Un acte non commercial par nature devient commercial parce qu'il se rapporte à une activité commerciale.

• Il est l'accessoire d'un acte de commerce par nature.

• Ex: Achat de matériel debureau par un commerçant, souscription d'un prêt bancaire pour l'activité.

Utilité de la qualification : Elle détermine le régime juridique applicable à l'acte.

Chapitre 2 : Le Régime des Actes de Commerce

I. Actes Commerciaux pour les Deux Parties

• Actes généralement passés entre commerçants ou pour lesquels les deux parties réalisent des actes de commerce.

A. Règles de Fond

• Application du droit commercial (ex: Code de Commerce vs Code Civil).

• Validité du silence comme acceptation.

• Solidarité passive présumée.

• Liberté de la preuve.

• Intérêts de retard spécifiques :anatocisme (intérêts capitalisés produisent de nouveaux intérêts, contrairement au droit civil).

B. Règles de Procédure

• Compétence juridictionnelle : Tribunal de Commerce.

• Prescription :

  • Avant 2008 : 10 ans commercial, 30 ans civil.

  • Depuis 2008 : Principe de 5 ans pour les deux, mais exceptions spécifiques plus courtes (3 ans, qqs jours/mois) pour le commercial.

  • Tenter d'obtenir une classification de l'acte selon le tribunal ou la prescription désirée.

II. Actes Mixtes pour les Deux Parties

• Commerciaux pour une partie, civils pour l'autre.

• Distributivité du droit applicable : chaque partie est soumise à son propre régime.

• Ex: Preuve : Un non-commerçant ne peut se voir opposer une preuve libre du droit commercial (ex: une facture émise unilatéralement). Le commerçant doit prouver l'acte contre le non-commerçant par les moyens du droit civil.

TITRE 2 : Le Statut du Commerçant

L'acquisition et le maintien de la qualité de commerçant entraînent des droits, des obligations et des régimes spécifiques.

Chapitre 1 : L'Acquisition de la Qualité de Commerçant

I. Définition du Commerçant

• Article L121-1 Code de Commerce : «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.»

• Critères :

  1. Réaliser des actes de commerce (par nature, forme ou accessoire).

  2. À titre habituel (répétition).

  3. En son nom et pour son compte (indépendance, non-salarié).

• Le critère de spéculation/bénéfice (tirer des profits) est un indice mais non une condition *sine qua non* (on peut être commerçant déficitaire).

II. Distinction Commerçant et Autres Entrepreneurs

A. Artisans

• Proches des commerçants, mais non soumis au droit commercial par défaut.

• Critères :

  1. Formationou expérience professionnelle (6 ans).

  2. Travail manuel (savoir-faire).

  3. Travail en petit comité (max 10 salariés + conjoint, décret 1996).

• Au-delà de 10 salariés, l'artisan est obligé de devenir commerçant (cumul des casquettes).

• Les artisans peuvent s'inscrire volontairement comme commerçants.

• Bénéficient des avantages du droit commercial(ex: baux commerciaux, règles de faillite du Livre 6).

B. Agriculteurs

• Activité traditionnellement civile (Code Rural), car le produit vendu n'est pas le produit initialement acheté (vs négoce).

• Soumis au droit communautaire (ex: PAC).

• Peuvent organiser leur activité en société commerciale par la forme.

• Peuvent cumuler activité agricole et commerciale (ex: vente de produits voisins) mais si le chiffre d'affaires commercial devient prépondérant, requalification en commerçant.

C. Professions Libérales

• Activité civile, prestations de services intellectuelles (formation poussée, réglementée).

• Organisées en ordres professionnels.

• Incompatibilité de principe avec la qualité de commerçant (sauf exceptions rares comme pharmaciens).

• Risque de conflit d'intérêt et exigence de déontologie.

• Certaines professions libérales sont auxiliaires des commerçants (ex: experts-comptables), régies par le Code de Commerce, peuvent être juges au TC, mais ne sont pas commerçantes.

• Perçoivent des honoraires (vs prix).

III. Incompatibilités avec la Qualité de Commerçant

A. Interdictions de commercer

• Jusqu'à 2008 (art. L128-1), désormais prévues au Code Pénal.

• Peuvent être générales ou limitées, limitées dans le temps (max 10 ans), aprèscondamnation définitive.

• Interdiction pour crime, officier ministériel, ou peine de 3 mois d'emprisonnement ferme pour délit économique.

• Possibilité de reporter en France des interdictions prononcées à l'étranger (homologation).

B. Incompatibilités au sens strict

• Fonctionnaires et agents publics (sauf dérogations limitées).

• Officiers ministériels et auxiliaires de justice (avocats, notaires...).

• Conjoint de fonctionnaire (sauf demande) pour éviter conflits d'intérêt.

• Parlementaires.

C. Conditions d'accès à certaines professions commerciales

• Exigences de sécurité (ex: armes), santé publique (ex: alimentaire), ou diplôme (ex: métiersartisanaux).

IV. Le Conjoint du Commerçant

• Longtemps sans statut, avec des risques (assimilation au commerçant, non-cotisation, inégalité en cas de divorce).

• Statuts créés par la loi de 1982(art. L121-4 s. Code de Commerce) :

A. Conjoint Collaborateur

• Inscrit au RCS.

• Non rémunéré, accomplit actes de commerce pour le commerçant.

• Accomplit des actessecondaires, sans décision de gestion.

• Présomption de non-commercialité (protection contre les créanciers) réversible par preuve contraire.

B. Conjoint Salarié

• Bénéficie d'un contrat de travailet d'un salaire (Code du Travail).

• Protection élevée (lien de subordination).

• La qualité de conjoint et la rémunération suffisent à présumer le lien de subordination, la charge de la preuve est inversée pour le commerçant.

C. Conjoint Associé

• N'est pas un statut spécifique, mais un statut de commerçant (associé à parts égales ou distinctes).

• Est solidaire aux dettes.

• Peut être une technique d'indemnisation du travail en fin d'activité.

Chapitre 2 : Les Droits et Obligations du Commerçant

I. Les Droits du Commerçant

• Bénéfice de la propriété commerciale (cession, valorisation du fonds).

• Électeur ou éligible auxchambres de commerce et tribunaux de commerce.

• Droit de valoriser son nom patronymique (peut être vendu, cédé, transformé en marque).

• Droit d'adhérer à un centre de gestion agréé (avantages fiscaux).

• Droit de se constituer des preuves à soi-même (comptabilité, factures).

• Droit de se prévaloir des dispositions du droit commercial favorables.

II. Les Obligations du Commerçant

A. Obligations Juridiques

1. Obligations Générales

• Disposer d'un compte bancaire.

• S'affilier à une caisse d'assurance vieillesse et maladie (régime indépendant).

• Tenir les livres decommerce (documents administratifs).

• Obligations fiscales :

  • Impôt sur les sociétés (IS) : 25% des bénéfices.

  • TVA : collecteur d'impôt (reversement à l'État).

  • Contribution économique territoriale (CET) : taxe aux collectivités locales.

• Publier sa situation matrimoniale au RCS (présomption de non-commercialité du conjoint).

• Répondre aux enquêtes statistiques.

• Encouragement à l'immatriculation au RCS :

  • Non obligatoire, mais le non-immatriculé (commerçant de fait) a les obligations sans les droits.

  • Obtention du numéro SIREN.

  • Confère la personnalité juridique aux sociétés.

  • Implique une présomption de qualité de commerçant.

  • Radier du RCS en cas de cessation d'activité.

• Se soumettre aux règles du Livre 6 du Code de Commerceen cas de difficultés (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).

2. Obligations Particulières

• Spécifiques à certaines professions (ex: banques, bourses, code monétaire et financier).

• Commerçants étrangers (hors UE) : autorisation de commercer (préfecture).

• Commerçants accueillant du public : règles de sécurité, hygiène.

B. Obligations Comptables

• Force probante des documents comptables (preuve pour/contre le commerçant).

• Trois documents principaux :

  1. Journal comptable : Inscription quotidienne des opérations (débit/crédit), en lien avec l'inventaire annuel des stocks.

  2. Bilan : Photographie annuellede la valeur comptable (actif/passif), déposé au RCS.

     • Actif (créances), Passif (dettes).

     • Lecture du moins liquide au plus liquide (immeubles trésorerie).

  3. Compte de résultat : Photographie annuelle de l'activité (entrées/sorties).

     • Entrées (CA, dividendes, loyers).

     • Sorties(impôts, salaires, charges, achats).

     • Résultat (bénéfice ou perte) équilibre le bilan.

III. L'Immatriculation au RCS

• Tenue par le greffe du Tribunal de Commerce.

• Le Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l'INPI, centralise désormais les inscriptions.

• Historique : Créé en 1919 pour l'information de l'État (politique éco, fiscalité) et des créanciers.

• L'immatriculation attribue un numéro d'entreprise, confère la personnalité juridique aux sociétés, et crée une présomption de qualité de commerçant.

• Toute modification (activité, forme sociale, capital, statut) doit être inscrite.

• La radiation doit être faite à la cessation d'activité.

IV. Nouveaux Régimes Juridiques de l'Entrepreneur

Idée: simplifier l'accès à la création d'entreprise.

A. L'Auto-entrepreneur (régime fiscal)

• Instauré par la loi LME (2008).

• Concerne les personnesphysiques majeures, activité commerciale ou libérale.

• Cumulable avec tous les autres statuts (étudiant, retraité, salarié...).

• Formalités allégées, paiements sur le chiffre d'affaires.

• Inconvénients : impôts/charges sur CA (pas sur bénéfice), taux augmentés (env. 33%), plafonds de CA (au-delà = RCS classique).

B. L'Entrepreneur Individuel (régime patrimonial)

• Contrela règle du patrimoine unique de la personne physique (exposant tout le patrimoine aux dettes de l'entreprise).

• Depuis 2022 : Deux patrimoines (personnel et professionnel).

• Déclaration au RCS listant les biens affectés au patrimoine pro.

• Les créanciers personnels ne peuvent puiser que dans le patrimoine personnel, et vice versa.

• Cumulable avec le statut d'auto-entrepreneur.

TITRE 3 : Les Libertés au Service du Commerce

Ce titre explore la liberté de commerce etd'industrie, la liberté de la concurrence, leurs limites et les mécanismes de régulation.

Chapitre 1 : La Liberté du Commerce et de l'Industrie

• Apparue avec les Décrets d'Allarde (1790) et la LoiLe Chapelier (1791) qui abolit les corporations.

• Valeur constitutionnelle (rattachée à l'art. 4 DDHC par le Conseil Constitutionnel).

• Le législateur ne peut que l'encadrer,jamais l'atteindre de façon excessive.

• Justifie l'économie libérale et la liberté de concurrence.

Chapitre 2 : La Liberté de la Concurrence

I. Principes Fondamentaux

A. L'Ordo-Libéralisme

• Théorie économique (Allemagne, années 30).

• Libéralisme économique ordonné au respect de l'ordre public et des libertés fondamentales.

• Marque la reconstruction allemande post-WWII et s'infuse dans les institutions européennes.

• Débouche sur le Marché Unique Européen (1986).

• Proclamation du principe de liberté de concurrence en France par l'ordonnance du 1er décembre 1986 (codifiée dans le Livre 4 du Code de Commerce).

B. La Liberté des Prix

• Proclamée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 (précédemment encadrés).

• Principe, maisexceptions possibles pour certains prix (énergies, médicaments) ou en cas d'inflation.

• Pas de concurrence sans liberté des prix.

II. Règles du Droit de la Concurrence

A. Prohibition des Pratiques Attentatoires au Marché

Ces pratiques visent à détruire l'existence du marché.

• Le marché est une notion économique (lieux de rencontre offre et demande).

• Pratiques prohibées (sanctions civiles et pénales - 4 ans prison, 75000€ ou 5-10% CA pour PM) :

  1. Refus de vente (L420-1 C. Com.) : Pas de discrimination à la vente une fois un produit proposé.

  2. Reventeà perte (L420-5 C. Com.) : Interdiction de revendre en dessous du prix d'achat. Exceptions : liquidation de stocks, déménagement, liquidation judiciaire.

  3. Pratiques discriminatoires : Accorder des tarifs différenciés sans raison valable.

  4. Rupture brutale des relations commerciales : Nécessite un préavis proportionnel à la durée des relations.

• Ces règles relèvent de l'ordre public économique (protection du marché).

B. Prohibition des Pratiques Attentatoires à la Concurrence

Ces pratiques visent à supprimer ou affaiblir les concurrents.

1. Prohibition des Pratiques Anticoncurrentielles

Visent à supprimer la concurrence.

• Typologie :

  • Ententes (L420-1 C. Com.) : Accord entre concurrents pour se répartir le marché et limiter la concurrence.

    • Horizontales (entre concurrents directs) ou Verticales (long de la chaîne de production/distribution).

  • Abus de position dominante (L420-2 C. Com.) : Une entreprise dominante ne peut utiliser sa position pour créer des barrières à l'entrée ou exclure des concurrents. Le droit ne sanctionne pas la position dominante, mais son abus.

  • Perception d'aides d'État illégales : Les États ne peuvent financer des entreprises pour créer des avantages concurrentiels déloyaux. Exceptions : garanties de prêts (BPI), encadrement de prix, aides des collectivités locales pour intérêt public.

• Traitement :

  • Règles curatives (sanctions) : Amendes (jusqu'à 5-10% du CA pour PM), obligation de cesser la pratique, indemnisation des victimes.

  • L'Autorité de laConcurrence est l'enquêteur et juge de première instance.

  • Règles préventives :

    • Contrôle des concentrations (L430-1 C. Com.) : Empêcher les fusions/rachats créant des situationsmonopolistiques.

    • Remèdes : Conditions imposées lors des concentrations (ex: cession d'une partie de l'activité).

    • Procédure de clémence : Une entreprise dénonçant une pratique anticoncurrentielle à laquelle elle a participé peut voir sa sanction réduiteou annulée.

2. Prohibition de la Concurrence Déloyale

Visent à affaiblir déloyalement un concurrent.

• Notion plus ancienne (antérieure au droit de la concurrence moderne).

• Action fondée sur l'article 1240 du Code Civil (action en responsabilité civile).

• Actes déloyaux jugés par la jurisprudence :

  • Dénigrement : Dire du mald'un concurrent pour en tirer avantage.

  • Désorganisation du concurrent : Sabotage (ex: débauche de personnel, pression sur fournisseurs).

  • Confusion : Jouer sur l'ambiguïté pour détourner la clientèle.

  • Parasitismeéconomique : S'inscrire dans le sillage d'un concurrent pour profiter de son image.

• Sanction : Civile (dommages et intérêts), preuve du préjudice (ex: perte de CA).

Chapitre 3 : Les Limites à la Liberté d'Entreprendre et de Concurrencer

I. Limites à la Liberté d'Entreprendre

A. Limites Légales

• Autorisations, agréments, interdictions limitent l'accès à certaines activités.

B. Limites Conventionnelles

• Clauses d'exclusivité consenties par le commerçant.

II. Limites à la Liberté de Concurrencer Autrui

• Obligation de non-concurrence :implicite pour associés, salariés (fait partie du contrat). Disparaît avec le contrat.

• Clause de non-concurrence : explicite, pérennise l'obligation après la fin du contrat.

  • Régime juridique spécifique (interprétation stricte).

  • Doit être limitée :

    • Quant à l'objet (activités précises).

    • Dans le temps (durée définie).

    • Dans l'espace (zone géographique pertinente).

  • Souvent (obligatoire en droit du travail) assortie d'une indemnisation du débiteur.

III. Limites Issues de la Responsabilité Sociale de l'Entreprise (RSE)

• Règles qui étaient d'abord morales/éthiques (*soft law*) pour un comportement respectueux (salariés, société, environnement).

• Depuis 2017 : Tendance à devenir du *droit dur*(passer de l'incitation à l'obligation).

• Ex: Rapport annuel sur activités sociales et environnementales, plan de prévention des risques, devoir de vigilance (filiales, sous-traitants).

IV. La *Compliance* (Conformité)

• Mécanismes d'anticipation des risques liés à la RSE, concurrence, nouvelles lois.

• Services dédiés à la mise en œuvre de règles et au respect des normes.

TITRE 4 : Les Institutions Régulatrices de la Vie Commerciale

Ces institutions facilitent le dialogue entre entreprises et pouvoirs publics.

Chapitre 1 : Les Institutions Administratives

I. Institutions Politiques

• Premier Ministre et Gouvernement (Art. 20 Const.) : Conduit la politique économique (prélèvements,encadrement).

• Parlement (Art. 34 Const.) : Vote les lois éco, peut influencer.

• Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) : 3ème Chambre du parlement, représente la société civile, émet des avis sur les projets de loi économiques.

II. Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

• Administrations spécialisées, budget propre, indépendantes des ministères.

• Dirigées par hauts fonctionnaires.

• Exemplesen matière économique :

  1. Autorité de la Concurrence : double compétence (administrative pour concentrations, juridictionnelle pour pratiques anticoncurrentielles). Appel devant Cour d'appel de Paris.

  2. Autorité des Marchés Financiers (AMF): "Gendarme de la bourse", accompagne et contrôle les entreprises cotées, sanctionne les infractions boursières (ex: délit d'initié).

  3. Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : "Gendarme des banques et assurances", accompagne, contrôle, délivre agréments, sanctionne les comportements délictueux (ex: blanchiment). Le Tracfin (traçabilité des flux financiers) travaille en collaboration.

  4. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) : Enregistre marques/brevets.Nouveauté 2020 : tient le Registre National des Entreprises (RNE).

Chapitre 2 : Les Institutions Professionnelles

Membres : chefs d'entreprise.

I. LesChambres

• Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) : Semipubliques, gérées par chefs d'entreprise. Missions : accompagnement (création, développement, difficultés), gestion d'infrastructures communes (ports, aéroports,écoles).

• Chambres des Métiers : Pour artisans, mêmes missions (accompagnement, formation).

• Chambres d’Agriculture : Représentent le monde agricole (exploitants, coopératives).

• Chambres del'Économie Sociale et Solidaire (ESS) : Régionales, couvrent secteur associatif, coopératif, mutualiste (Loi 2014).

• Rôle : interlocuteurs des pouvoirs publics locaux (urbanisme, développement économique).

II. Les Syndicats Professionnels

• Associations de défense d'intérêts professionnels exclusifs.

• Organisés par profession.

• Rôle de pression/influence auprès des pouvoirs publics.

• Négociation de conventions collectives avecsyndicats de salariés.

• Organisateur de la profession : règlements professionnels, déontologie, sanctions disciplinaires.

Chapitre 3 : Les Juridictions Commerciales

I. Les Juridictions Consulaires

• Les Tribunaux deCommerce (TC) : Très anciens, généralisés par Colbert, rétablis par Napoléon.

• Juges (*consuls*) : Commerçants élus (4 ans), formés juridiquement par l'ENM.

• Compétence : jugentles litiges entre commerçants, mais une partie de leurs compétences a été attribuée à d'autres juridictions.

• Le débat sur la qualité des décisions des juges consulaires persiste (opportunité vs fondement juridique).

• En l'absence de TC, c'est le tribunal judiciairequi est compétent.

II. Les Juridictions Spécialisées

• Anciennes (Tribunaux des pêches, baux ruraux).

• Conseil des Prud’hommes (juridiction échevinale): Litiges employeurs/salariés, juges élus.

• Plus récentes :

  • Depuis 2015 : Tribunaux des procédures collectives (TC à compétence spécifique pour faillites).

  • Depuis 2025 (expérimental) : Tribunal des Affaires Économiques (TAE) : Magistrats professionnels tranchant litiges commerciaux.

• Parquet National Financier (PNF) : Institution récente, compétence nationale pour enquêtes financières techniques.

III. Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL)

A. Motifs de Recours

• Confidentialité (vs publicité des tribunaux).

• Rapidité (le temps c'est de l'argent).

• Choix des personnes pour trancher le litige (compétence spécialisée).

B. Mise en Œuvre des MARL

1. Conciliation :

   • Souvent un préalable obligatoire (ex: Prud'hommes).

   • En présence des avocats, débouche sur un accord.

   • Homologation par le juge : L'accord acquiert force exécutoire (après vérification de non-nullité, respect des droits fondamentaux et de l'ordre public).

2. Médiation :

   • Intervention d'un tiers (médiateur), nommé par juge ou choisi par les parties.

   • Le médiateur écoute les parties pour trouver un accord.

   • Si succès : homologation par le juge pour force exécutoire.

   • Typologie : médiateurs de la République, d'entreprise, auxiliaires de justice.

3. Arbitrage :

   • Juridiction privée autorisée par l'État (historiquement pour commerçants, étendu aux professionnels).

   • Contrat pour résoudre un litige, entre les parties et un arbitre (nommé par les parties ou via chambre arbitrale).

   • Peut être prévupar :

     • Clause compromissoire (dans le contrat initial, survit à sa fin).

     • Compromis d'arbitrage (contrat spécifique après survenance du litige).

   • Arbitres : professeurs de droit, anciens magistrats/avocats, professionnels expérimentés (rémunérés par les parties).

   • Décision : sentence arbitrale (écrite), a valeur de jugement.

   • Exequatur du juge: Nécessaire pour donner force exécutoire à la sentence (vérifie conformité à l'ordre public).

   • Possible appel devant la Cour d'appel.

4. Clauses attributives de compétence juridictionnelle : Les parties peuvent choisir le tribunal géographiquement compétent dès le contrat (dérogation au principe du domicile du défendeur).

TITRE V : Le Fonds de Commerce

Le fonds de commerce est un élément central du droit commercial, représentant la valorisation de l'activité.

Chapitre I : La Constitution du Fonds deCommerce

I. La Notion de Fonds de Commerce

A. Définition du Fonds de Commerce

• Pas de définition légale, mais une réalité économique valorisant le travail du commerçant.

• Régie par la loi de 1909, codifiée aux articles L142-1 et s. Code de Commerce.

• Définition doctrinale : Ensemble d'éléments corporels et incorporels constitués pour attirer une clientèle.

• Considéré comme une universalité de fait (bien composite).

B. Le Contenu du Fonds

• Éléments Incorporels :

  1. Clientèle : Élément essentiel (chiffred'affaires).

  2. Achalandage : Clientèle potentielle (zone de chalandise).

  3. Droit au bail : Bail commercial très avantageux.

  4. Enseigne et nom commercial.

  5. Droits de propriété intellectuelle/industrielle (marques, brevets).

• Éléments Corporels :

  • Marchandises (stocks).

  • Matériel.

• Critère de la clientèle autonome :

  • Un fonds doit avoir sa propre clientèle.

  • Ex: Affaire de la buvette sur le champ de course (Cass. Ass. Plén. 1970) : pasde fonds de commerce si la clientèle dépend entièrement d'une autre activité.

  • Réseaux de franchise : Présomption jurisprudentielle (Cass. Trevisan 2002) que la clientèle appartient au franchisé si gestion autonome.

II. La Transmission du Fonds de Commerce

A. Cession du Fonds de Commerce

• Peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

• Jusqu'en 2019, 5 mentions obligatoires (prix d'acquisition, privilèges, CA, bénéfices, bail) étaient requises (art. L141-1 C. Com.). Leur absence entraînait la nullité relative.

• Cet article est abrogé par la loi du 19 juillet 2019, mais ces mentions peuvent être maintenues par clause contractuelle.

• Autres clauses possibles : non-concurrence, pénale, règlement des différends.

B. Publicité de l'Acte

• Enregistrement auprès des impôts(1 mois après signature) avec droits progressifs.

• Publication dans journal d'annonces légales (15 jours), puis au BODACC (15 jours).

• Objectif : informer les tiers (créanciers du vendeur).

Chapitre II : La Mise en Location-Gérance du Fonds de Commerce

I. Les Critères de Mise en Location-Gérance

A. Intérêts

• Pour le propriétaire : Conserver la propriété, maintenir l'exploitation, perception de redevances.

• Pour le locataire-gérant : Exploiter sans investissement immédiat, tester la viabilité.

• Souvent provisoire, le sort du fonds à la fin doit être anticipé.

B. Inconvénients

• Propriétaire : Risque de dépréciation du fonds par mauvaise gestion. Reprend les contrats de travail.

• Locataire-gérant : Ne devient propriétaire de rien, pas d'indemnité même si prospérité.

II. Le Régime de la Location-Gérance

A. Conditions

• Pour le propriétaire : Fin de l'obligation d'exploitation préalable de 2 ans (loi 2019). Nécessite l'autorisation du propriétaire des murs si locataire.

• Pour le locataire-gérant : Capacité d'exercer le commerce, immatriculation au RCS, exploitation du fonds selon sa destination.

B. Caractéristiques du Contrat

• Publicité : Avis dans journal d'annonces légales (15 jours).

• Durée : Déterminée (min 1 an S.F.) ou indéterminée (généralement 1 an renouvelable).

• Résiliation : D'un commun accord pour durée déterminée ; unilatérale possible pour durée indéterminée.

• Redevances : Fixées librement, révisables, peuvent être fixes ou proportionnelles au CA/bénéfice, soumises à TVA. Déductibles pour locataire-gérant.

C. Obligations Réciproques

• Bailleur :

  • Obligation de délivrance (fonds exploitable, conforme aux normes, garantie de jouissance paisible). Ex: non-conformité restaurant (Cass. 2010).

  • Garanties légales: vices cachés, éviction, fait personnel.

• Preneur :

  • Exploiter le fonds conformément à sa destination (pas de modification d'activité sans accord).

  • Gérer "en bon père de famille",maintenir la valeur du fonds.

  • Entretenir le fonds (remplacement matériel, renouvellement brevets).

  • Souvent clause de non-concurrence post-contrat.

  • Dépôt de garantie usuel.

D. Fin du Contrat

• Locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique (*pas de propriété commerciale*).

• Restitution du fonds sans indemnité.

• Publicité de la fin du contrat (libère le loueur des dettes fiscales).

• Dettes du locataire-gérant immédiatement exigibles.

E. Responsabilités

• Solidarité du bailleur avec le locataire-gérant pour les dettescontractées pendant les 6 premiers mois suivant la publication du contrat (et au-delà pour dettes fiscales).

• Les contrats de travail suivent le fonds.

TITRE VI : Le Bail Commercial

Le statut des baux commerciaux est très protecteur pour le locataire, notamment par le plafonnement du loyer et le droit au renouvellement.

I. Entreprises Concernées (L145-1 C. Com.)

• Activités industrielles, commerciales, artisanales, et professions libérales (si elles le souhaitent).

• Locaux affectés administrativement à une activité professionnelle.

• Pour commerçants : statut de plein droit.

II. Le Régime des Baux Commerciaux

A. Forme du Bail et Conclusion

• Pas de forme particulière requise (acte authentique ou sous seing privé), mais le verbe est déconseillé.

• Bailleur doit remettre un état des risques naturels/technologiques.

B. Durée du Bail Commercial

• Minimale : 9 ans (le "3-6-9"). Peut être plus long (max 18 ans, au-delà = emphytéotique).

C. Dépôt de Garantie

• Non obligatoire légalement, mais fréquent.

• Garantit la bonne exécution du bail.

• Si > 2 termes de loyer, productif d'intérêts.

D. Pas de Porte

• Somme versée au bailleur à l'entrée,acquise et non remboursable.

• Peut servir à payer l'indemnité d'éviction du précédent locataire.

E. Montant du Loyer

• Librement fixé au départ, révisable annuellement ou triennalement.

• Plafonné par l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou indice du coût de la construction (ICC).

• Le plafonnement n'est pas d'ordre public : possibilité de clause-recettes (loyer suit le CA).

F. Destination des Lieux / Objet du Bail

• Le locataire ne peut exercer que l'activité autorisée.

• Déspécialisation : Modification de l'activité.

  • Totale : Nécessite autorisation du bailleur et entraîne déplafonnement du loyer.

  • Partielle : Bailleur informé, pas d'autorisation requise, peut entraîner augmentation du loyer.

• Bail "tous commerces" : Permettoute activité.

III. La Fin du Bail Commercial

A. La Résiliation du Bail

• Locataire peut résilier à chaque période triennale ("3-6-9") ou en cas de retraite/invalidité (préavis 6 mois, acte d'huissier). Pas d'indemnité.

• Bailleur peut résilier aux 9 ans si construction, reconstruction, surélévation, restauration (avec préavis). Sinon il doit attendre le terme.

B. Le Droit au Renouvellement du Bail (*Propriété Commerciale*)

• Au terme des 9 ans, droit au renouvellement pour le preneur s'il souhaite rester.

• Conditions : Exploitation continue du fonds, immatriculation auRCS ou RM effective.

• Si ni le locataire ni le propriétaire ne demandent le renouvellement, l'ancien bail se poursuit par tacite reconduction. Au-delà de 12 ans, le loyer n'est plus plafonné mais fixé surla valeur locative.

1. Procédure de Renouvellement

• A l'initiative du bailleur : Offre par congé d'huissier (6 mois avant terme), fixe le nouveau loyer (peut être déplafonné).

  • Locataire peut accepter (exprès ou tacite en cas de silence), ou contester le montant devant la commission de conciliation puis le TJ (TC incompétent).

• A l'initiative du locataire : Demande par exploit d'huissier (6 mois avant ou après terme).

  • Bailleur peut refuser (avec indemnité d'éviction), accepter, ou garder le silence pendant 3 mois (acceptation tacite).

2. Montant du Loyer au Renouvellement

• Fixé par référence au loyer d'origine, indexé sur l'ILC.

• Déplafonnement possible si modification :

  • Des caractéristiques du local (agrandissement, modernisation).

  • De l'activité autorisée.

  • Des obligations des parties.

  • Des "facteurs locaux de commercialité" (ex: augmentation clientèle, attractivité de la zone).

• Nécessite une variation deplus de 10% de la valeur locative.

C. L'Indemnité d'Éviction

• Due par le propriétaire s'il refuse le renouvellement.

• Vise à compenser la perte du locataire (perte clientèle ou non).

• Généralement = valeur vénale du fonds (env. 1 an de CA + stocks), ou valeur du droit au bail si supérieure.

• Le locataire n'est pas contraint de quitter les lieux tant que l'indemnité n'est pas versée.

D. La Cession du Bail

• Le preneur peut céder le bail avec le fonds de commerce (toute clause contraire est nulle).

• Cession du droit au bail seul (sans fonds) requiert l'accord du bailleur.

E. La Sous-Location

• Interdite sauf clause l'autorisant ou accord ultérieur du propriétaire.

• Le propriétaire doit intervenir à l'acte de sous-location.