Droit de la famille : Principes et Évolutions

Droit de la Famille : Fiche Récapitulative

Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations entre les individus unis par des liens de parenté, d'alliance ou d'union sociale. C'est un droit en constante évolution, s'adaptant aux mœurs tout en posant des cadres.

Section 1 : La Famille

§1- La Notion de Famille

La famille est une réalité complexe et évolutive, difficile à définir précisément. Elle n'est pas limitée aux personnes vivant sous un même toit mais englobe une notion plus large de descendants.

A) Une Réalité Sociologique

• Fonctions principales :
  • Reproduction : Renouvellement des générations.
  • Éducation : Apprentissage des premières règles de vie.
  • Protection : Refuge affectif et social.
• Diversité et évolution : La sociologie montre une grande diversité familiale, affectée par des mouvements sociaux.
• Mouvements en France :
  • Rétrécissement continu : Passage du modèle tribal au modèle nucléaire (parents/enfants).
  • Autonomisation des membres : Vision plus individualiste, revendication d'indépendance.
  • Désir de liberté et d'égalité : Recul du mariage, égalité des modes de vie, émancipation des femmes.

B) Une Réalité Économique

• Lieu de production de richesse (exploitations familiales, petites entreprises).
• Unité de consommation.
• Lieu de solidarité (aide financière entre membres, rôle aussi assumé par l'État).

C) Statistiques actuelles (France)

• Malgré l'augmentation des PACS et concubinages :
  • 70% des couples sont mariés.
  • 25% sont en concubinage.
  • 5% sont pacsés.
• Types de familles :
  • 67% familles "traditionnelles".
  • 23% familles monoparentales.
  • 10% familles recomposées.

D) Les Liens Familiaux

1. La parenté (liens du sang) :
   • Ligne directe : personnes qui descendent les unes des autres (ascendante ou descendante).
     • Calcul des degrés : 1 génération = . Ex: parent-enfant (), enfant-grand-parent ().
   • Ligne collatérale : personnes ayant un auteur commun (frères/sœurs, cousins).
     • Calcul des degrés : remonter à l'ascendant commun puis redescendre. Ex: frères/sœurs (), cousins germains ().
2. L'alliance (liens résultant d'une union) :
   • Uniquement dans le cadre du mariage. Le droit se désintéresse du PACS et concubinage à ce titre.
   • Ligne directe :
     • Avec les parents de l'époux (beaux-parents).
     • Avec les enfants de l'époux d'une union précédente (beau-père/belle-mère ou parâtre/marâtre).
   • Ligne collatérale : avec les frères et sœurs de l'époux (beau-frère/belle-sœur).

§2- Le Droit de la Famille : Une Discipline Ambidextre

Le droit de la famille gère des aspects patrimoniaux (financiers) et extrapatrimoniaux (sans incidence financière directe).

A) Évolution Historique

• Avant le Code Civil (1804) :
  • Droit Romain : Conception patriarcale, Pater familias, femmes incapables.
  • Ancien Droit : Importance de la conservation des biens (terres) par le mariage (indissoluble), forte autorité du chef de famille.
  • Droit Intermédiaire (1789-1804) : Période révolutionnaire, affaiblissement du chef de famille, mariage laïc et admettant le divorce, égalité entre tous les enfants (sauf les femmes envers leurs maris).
• Code Civil de 1804 : Œuvre de compromis.
  • Influence conservatrice (femmes incapables, infidélité sanctionnée).
  • Idées libérales (divorce admis, conception laïque du mariage).
• Depuis 1804 :
  • Stabilité pendant près de 150 ans, puis réformes à partir de la fin du XIXe siècle (rév. industrielle, guerres mondiales, mouvements féministes).
  • Loi de 1938 abrogeant l'incapacité de la femme mariée.
  • Réformes majeures après 1960 sous l'impulsion de Jean Carbonnier.
  • Deux facteurs d'évolution :
    1. Valeurs de liberté et d'égalité :
       • 1965 : égalité des époux.
       • 1970 : disparition du chef de famille, autorité parentale.
       • 1972 : égalité enfants légitimes et naturels.
       • 1975 : libéralisation du divorce.
       • 1999 : PACS (ouvert aux personnes de même sexe), reconnaissance du concubinage.
       • 2013 : mariage pour tous.
    2. Évolutions scientifiques :
       • Procréation médicalement assistée (PMA).
       • 1994 : Loi bioéthique autorisant la PMA.
       • 2021 : PMA étendue aux couples de femmes et femmes seules.

B) Les Sources du Droit de la Famille

1. Sources internes :
   • La Loi : principalement le Code Civil (siège du droit de la famille).
   • Bloc de constitutionnalité : DDHC, Préambule de 1946 (principes fondamentaux).
   • Autres Codes : Code de Procédure Civile (ex: règles du divorce).
   • Jurisprudence : Interprète et complète les textes.
2. Sources internationales :
   • Nombreux traités internationaux ratifiés par la France.
   • Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) :
     • Art 8 : protection de la vie privée et familiale.
     • Art 12 : protection du droit au mariage.
     • Art 14 : principe de non-discrimination.
     • Valeur supérieure aux lois nationales (Art de la Constitution).
     • Cour Européenne des Droits de l'Homme : peut condamner un État.
   • Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) : Protège l'intérêt de l'enfant.

C) Évolution des Tendances

• Contractualisation : Plus de place à la volonté des individus (accords favorisés).
• Déjudiciarisation : Mécanismes pour éviter le recours au juge (ex: divorce sans juge depuis 2016).
• Famille "à la carte" : Le droit propose des options, ne souhaite pas imposer un modèle unique.

Section 2 : Le Mariage

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux personnes s'unissent et adhèrent à un statut légal préétabli. Il n'a pas de définition explicite dans le Code Civil de 1804.

• Mariage : Contrat ou Institution ? C'est les deux.
  • Institution : nombreux textes d'ordre public (imposés).
  • Contrat : repose sur le consentement des époux, possibilité d'aménager certains effets.

§1- Les Conditions de Formation du Mariage

A) Les Conditions de Fond

1. L'âge légal :
   • Principe : 18 ans (Art 144 Code Civil). Pas besoin d'autorisation parentale.
   • Avant 2006 : 15 ans pour les femmes, 18 ans pour les hommes (alignement pour lutter contre mariages forcés).
   • Exception : Le Procureur de la République peut accorder une dispense pour motifs graves (Art 145 Code Civil), s'il existe une grossesse par exemple (pour un mineur d'au moins 15 ans, avec son accord et celui de ses parents).
2. Indifférence au sexe :
   • Depuis 2013 (loi du mariage pour tous), le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (Art 242 Code Civil, Art 6-1 Code Civil).
   • Décisions du législateur après refus de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel de trancher, et considération de la CEDH que la question relevait de chaque État.
3. Le consentement (Art 146 Code Civil) :
   • Liberté matrimoniale : A valeur constitutionnelle et internationale (DDHC, DUDH, CEDH Art 12).
     • Droit de se marier, de choisir son conjoint, de refuser le mariage.
   • Fiançailles : Période sans valeur juridique, les fiancés gardent leur liberté matrimoniale.
     • Rupture des fiançailles :
       • La rupture en soi n'est pas fautive.
       • Responsabilité engagée si faute dans les conditions de rupture (injurieuse, incorrecte, brutale) => dommages et intérêts (préjudice moral ou matériel).
       • Cadeaux :
         • Présents d'usage (valeur modique) : pas restitués (Art 852 Code Civil).
         • Cadeaux de grande valeur (Art 1088 Code Civil) : restitués, sauf si la rupture est de la faute de celui qui a offert.
         • Bague de fiançailles : généralement un présent d'usage, mais restituée si valeur très élevée par rapport aux moyens du fiancé.
         • Bijoux de famille : toujours restitués.
   • Capacité de consentement :
     • Pas de trouble mental ou démence.
     • Majeurs protégés (curatelle/tutelle) : peuvent se marier sans autorisation, mais la personne chargée de la protection doit être informée (Art 460 Code Civil) et peut s'opposer si consentement non conscient.
   • Sincérité du consentement / Intention matrimoniale :
     • Les époux doivent se marier dans le but de vivre ensemble et de créer une union conjugale.
     • Arrêt Appietto (1963) : Mariage nul si célébré uniquement pour un résultat étranger à l'union matrimoniale (ex: fins successorales, obtention d'avantage lié au mariage, nationalité).
     • Mariages de complaisance/fictifs : Fraude à la loi française (nationalité après 4 ans de mariage et cohabitation effective depuis 2003).
   • Vices du consentement (Art 180 Code Civil) :
     • Violence (physique ou morale) : Pressions illégitimes qui, sans elles, la personne ne se serait pas mariée. Juge apprécie.
     • Erreur : Fausse représentation de la réalité, déterminante du consentement.
       • Erreur sur la personne : Identité physique ou civile (mensonge sur nom, âge, famille).
       • Erreur sur les qualités essentielles (depuis 1975) : Qualité déterminante sans laquelle l'époux ne se serait pas marié (ex: santé mentale, passé, aptitude sexuelle).
         • Virginité de l'épouse : non admise comme qualité essentielle (CA Douai 2008).
         • Relation antérieure dissimulée : pas un vice d'erreur.
4. Absence d'empêchement :
   • Rejet de la polygamie/bigamie :
     • Interdiction absolue de célébrer un mariage polygamique en France, même si autorisé par la loi étrangère des époux.
     • Mariage polygamique célébré à l'étranger : sans effet en France pour Français, effets limités (successions) pour étrangers.
     • Pas de regroupement familial pour plusieurs conjoints.
   • Rejet de l'inceste : Interdit pour deux raisons :
     • Risque eugénique pour la descendance (liens du sang).
     • Risque de désordres familiaux (mélange des genres, perte de repères).
   • Empêchements absolus (pas de dérogation) :
     • Liens du sang : Mariage impossible en ligne directe (Art 161 Code Civil quel que soit le degré), et entre frères/sœurs (y compris demi-frères/sœurs) en ligne collatérale (Art 162 Code Civil).
     • Liens d'alliance (quand la personne créant l'alliance est vivante) : entre beaux-parents et gendre/bru, ou entre beaux-enfants et parâtre/marâtre (Art 161 Code Civil).
   • Empêchements relatifs (dérogation possible par dispense) :
     • Liens de sang collatéraux : Mariage entre oncle/tante et neveu/nièce (Art 162/163). Extension à grand-oncle/tante et petit-neveu/nièce par jurisprudence.
     • Liens d'alliance : Si la personne créant l'alliance est décédée, la dispense peut être accordée par le Président de la République (Art 161 et 164 Code Civil).
     • Mariage entre cousins est autorisé.
     • La CEDH a remis en cause certains empêchements par alliance (Art 12 CEDH).
   • Mariage in extremis : possible si consentement donné par le mourant. Conditions assouplies.
   • Mariage posthume (Art 171 Code Civil) : Exceptionnel, autorisé par le Président de la République si motifs graves justifiant le mariage et preuve du consentement du défunt de son vivant.
     • Pas d'effet successoral ni de régime matrimonial pour le survivant (Art 171 al.3).
     • Avantages symboliques (nom) et sociaux/fiscaux (pour l'État).
     • L'enfant né bénéficie d'un lien de paternité.

B) Les Conditions de Forme

Visent à renseigner l'officier d'état civil et à garantir la validité du mariage.

1. Formalités préalables :
   • Pièces à produire : extrait de naissance (moins de 3 mois), justificatif d'identité, informations sur les témoins.
   • Pièces supplémentaires : attestation d'information pour majeurs protégés, dispense pour empêchements relatifs, justificatifs de dissolution de précédente union, certificat du notaire si contrat de mariage.
   • Audition des époux (depuis 2003) : par l'officier d'état civil pour lutter contre les mariages fictifs ou forcés (Art 63 Code Civil).
     • En commun, sauf si mineur (seul).
     • Non obligatoire si pas de risque apparent.
     • Depuis 2021, possibilité d'entretiens individuels en cas de doute sur le consentement.
   • Publicité du mariage (Publication des bans) : Informer les tiers et susciter d'éventuelles oppositions (Art 64 Code Civil).
     • Affichage pendant 10 jours à la mairie des lieux de mariage et de domicile des époux.
     • Mariage doit avoir lieu dans l'année suivant l'expiration des 10 jours (Art 65 Code Civil).
     • Dispense possible par le procureur (Art 69 al. 1) pour motifs graves (mariages in extremis, protection des personnes).
   • Opposition au mariage (Art 62 à 69 Code Civil) :
     • Acte grave, notifié par commissaire de justice aux époux et à l'officier d'état civil.
     • Auteurs :
       • Pour tout motif : parents (même pour majeurs, si motifs sérieux), tuteurs, entourage proche.
       • Pour motif déterminé : conjoint non divorcé (bigamie - Art 172), ministère public (atteinte à l'ordre public - Art 175-1), collatéraux en cas d'incapacité mentale sans ascendant (Art 174).
     • Effets :
       • Justifiée : fait obstacle à la célébration.
       • Injustifiée : époux saisissent le tribunal pour mainlevée, possibilité de condamner l'opposant à des indemnités (Art 172-179).
2. Célébration du mariage (Art 75 et 165 Code Civil) :
   • Par l'officier d'état civil de la commune de domicile/résidence de l'un des époux ou de leurs parents.
   • Cérémonie publique et républicaine, en mairie.
   • Le mariage civil doit précéder le mariage religieux (principe de laïcité).
   • Rite formel : lecture des textes sur les effets du mariage, question sur le contrat de mariage, consentement des époux, formulation de l'union, rédaction de l'acte de mariage.
3. Preuve du mariage (Art 194 Code Civil) :
   • Par la production de l'acte de célébration (acte d'état civil).
   • Exceptions si registres mal tenus, perdus ou détruits (Art 46 Code Civil).

§2- La Nullité du Mariage

Sanction en cas de méconnaissance des conditions de validité d'un acte juridique, obtenue par décision du juge.

• Distinction avec le divorce :
  • Nullité : problème de formation du mariage.
  • Divorce : problème d'exécution des obligations.

A) Les Causes de Nullité

1. Nullité absolue : Protège l'intérêt général.
   • Conditions de fond (Art 184 Code Civil) :
     • Défaut d'âge légal (Art 144).
     • Défaut total de consentement (Art 146).
     • Mariage d'un Français à l'étranger sans présence (Art 146-1).
     • Bigamie.
     • Liens de parenté ou d'alliance prohibés (Art 161 à 163).
     La nullité s'impose au juge (de droit).
   • Conditions de forme (Art 191 Code Civil) :
     • Officier d'état civil incompétent.
     • Clandestinité du mariage (pas de publication, pas de témoins, portes fermées).
     La nullité est facultative pour le juge (pouvoir souverain).
2. Nullité relative : Protège un intérêt particulier.
   • Absence de consentement des personnes dont l'autorisation était requise (mineur).
   • Vice de consentement (violence, erreur).

B) Le Régime Juridique de l'Action en Nullité

1. Nullité absolue :
   • Personnes pouvant agir : Tout intéressé (époux, premier conjoint en cas de bigamie, parents, collatéraux, enfants du premier lit - Art 184, 187, 188 Code Civil). Intérêt moral ou pécuniaire. Le ministère public a toujours droit d'agir (Art 190 Code Civil).
   • Obstacles :
     • Décès de l'un des époux pendant la procédure (l'intérêt public disparaît, le ministère public ne peut plus agir - Art 190).
     • Demande de nullité pour vice de forme si les époux vivent notoirement ensemble (Art 196).
   • Prescription : 30 ans à compter de la célébration du mariage (Art 184 Code Civil).
2. Nullité relative :
   • Personnes pouvant agir : Uniquement celles que la loi entend protéger.
     • Victime du vice de consentement (Art 180 Code Civil). Le ministère public peut aussi agir.
     • Parents du mineur dont le consentement a manqué.
   • Obstacles : Les parents peuvent confirmer le mariage par leur consentement ultérieur (Art 183 Code Civil), bloquant l'action en nullité.
   • Prescription : 5 ans à compter de la célébration du mariage (Art 181 Code Civil).

C) Les Effets de la Nullité du Mariage

• Principe : Le mariage est dissous avec effet rétroactif au jour de sa célébration. Il est censé n'avoir jamais existé. Effet très fort, contrairement au divorce.
• Tempérament : Le mariage putatif :
  • Exclusion de la rétroactivité pour protéger l'époux de bonne foi (ignorant la cause de nullité).
  • Si les deux époux sont de bonne foi : la nullité n'opère que pour l'avenir (ressemble au divorce).
  • Si un seul époux est de bonne foi : l'époux de bonne foi bénéficie des effets du mariage putatif, l'autre subit l'annulation rétroactive.
  • À l'égard des enfants : Le mariage annulé produit toujours des effets pour le passé, peu importe la bonne ou mauvaise foi des parents (Art 202 Code Civil).

§3- Les Effets du Mariage

L'engagement par le mariage implique l'adhésion à un statut légal avec des effets impératifs, régis en France par les articles 203 à 226 du Code Civil.

A) Les Devoirs Réciproques des Époux

Quatre devoirs mutuels, lus explicitement lors de la célébration du mariage.

1. Devoir de fidélité (Art 212 Code Civil) :
   • Contenu : entretien d'une relation amoureuse avec un tiers (infidélité charnelle, parfois intellectuelle).
   • Infidélité virtuelle : peut être considérée comme un manquement à l'obligation de loyauté, pas toujours d'infidélité.
   • Durée : du jour du mariage au prononcé du divorce.
   • Preuve (Art 259 Code Civil) : Par tous moyens (témoignages interdits pour enfants, descendants, conjoints de descendants ; correspondances produites sauf fraude/violence ; constat d'adultère par commissaire de justice).
   • Déclin : L'adultère n'est plus un délit pénal (depuis 1975), mais une faute civile.
   • Sanctions :
     • Cause de divorce.
     • Dommages et intérêts (Art 1240 Code Civil).
   • La Cour de Cassation exclut la responsabilité civile de l'amant/maîtresse.
2. Devoir d'assistance (Art 212 Code Civil) :
   • Contenu : Appui, affection, entraide, dévouement au quotidien (important en cas de maladie). Se confond avec le devoir de secours en cas de séparation.
   • Durée : du jour du mariage au prononcé du divorce.
   • Sanctions : Cause de divorce ; dommages et intérêts (Art 1240 Code Civil).
3. Devoir de communauté de vie (Art 215 Code Civil) :
   • Contenu (3 dimensions) :
     • Communauté de toit (devoir de cohabitation) :
       • Exceptions : domiciles distincts pour raisons professionnelles (Art 108 Code Civil) ; résidence séparée imposée par juge en cas de violences (Art 220-1, 515-11 Code Civil).
     • Communauté de lit (devoir conjugal) : Doit se faire avec respect et consentement (viol entre époux pénalisé). La CEDH a remis en cause le concept même de "devoir conjugal" (arrêt du 23/01/2025).
     • Communauté affective/collaboration pour le bien-être de la famille.
   • Durée : du mariage au divorce.
   • Sanctions : Cause de divorce ; dommages et intérêts (Art 1240 Code Civil).
4. Devoir de respect :
   • Introd. formelle en 2006 (loi contre violences conjugales), mais déjà reconnu par jurisprudence.
   • Contenu : Respect physique, moral, intellectuel, sincérité, loyauté, discrétion (ex: divulgation d'impuissance, humiliations).
   • Sanctions : Cause de divorce ; dommages et intérêts.

B) Les Fonctions Conjointes

Rapports égalitaires entre époux, associés pour la direction de la famille et le choix de la résidence.

1. Direction de la famille :
   • Principe de co-direction (Art 213) : Décisions prises en commun, dans l'intérêt de la famille. Présomption d'entente.
   • Limites :
     • Désaccord : Saisine du juge possible.
     • Activité nuisible : Juge peut prendre des mesures urgentes (Art 220-1) : interdiction d'actes, ordonnance de protection en cas de violences.
     • Inertie : Si refus injustifié d'actes importants, juge peut autoriser un époux à agir seul (Art 217).
     • Incapacité de volonté : Habilitation judiciaire pour un époux agissant pour l'autre (Art 219) (ex: altération facultés mentales).
2. Choix de la résidence familiale (Art 215 al. 2) :
   • Choix d'un commun accord (depuis 1970).
   • En cas de désaccord, pas de prépondérance de l'avis du mari. Recours au juge pour autorisation de résidence séparée.

C) Le Régime Primaire

Corps de règles fondamentales et d'ordre public applicables à tous les couples mariés (Art 26 du Code Civil). Concerne les questions patrimoniales.

1. Rapports entre époux :
   • Contribution aux charges du mariage (Art 214 Code Civil) :
     • Dépenses courantes (logement, nourriture, frais médicaux).
     • Chacun contribue à proportion de ses facultés respectives.
   • Devoir de secours : Obligation de fournir le nécessaire pour vivre à son conjoint dans le besoin.
     • Absorbé par la contribution aux charges en vie commune.
     • Autonome en cas de crise (pension alimentaire).
     • Peut subsister après décès (obligation alimentaire de la succession).
   • Protection du logement familial (Art 215 al. 3 Code Civil) :
     • Accord des deux époux nécessaire pour tout acte de disposition (vente, donation), même si le logement appartient à un seul époux.
     • Nullité possible de l'acte si non-respect, action dans 1 an.
2. Rapports entre époux et tiers :
   • Principe de solidarité ménagère (Art 220 al. 1 Code Civil) :
     • Chaque époux peut souscrire seul des contrats pour l'entretien du mariage ou l'éducation des enfants.
     • Ces dettes engagent solidairement les deux époux (le créancier peut demander le paiement intégral à l'un ou l'autre).
     • Ces dettes couvrent logement, nourriture, vêtements, etc.
   • Exceptions :
     • Achats à tempérament ou emprunts sans consentement des deux époux.
     • Exception à l'exception : solidarité si l'emprunt a le consentement des deux, ou sommes modestes nécessaires à la vie courante.

D) Les Régimes Matrimoniaux

Ensemble de règles déterminant le statut patrimonial des époux.

1. Régime légal (par défaut) : Communauté réduite aux acquêts.
   • Les biens acquis après le mariage (acquêts) sont communs.
   • Les biens reçus par donation ou succession (à titre gratuit) sont propres.
2. Régimes conventionnels (choisis par contrat de mariage) :
   • Séparation de biens : Chaque époux reste propriétaire de ses biens (avant et après mariage).
   • Communauté universelle : Tous les biens (présents et à venir) sont mis en communauté.
   • Participation aux acquêts : Fonctionne comme séparation pendant le mariage, et comme communauté à la fin.

Section 3 : La Rupture du Mariage

§1 : Les Séparations

Phénomènes de crise conjugale, provisoires ou encadrés par le droit.

A/ Séparation de fait

• Époux mariés mais ne vivent plus ensemble et n'ont plus la volonté de communauté de vie.
• Hors du droit : Ni réglementation ni effets juridiques pour les époux ou les tiers.
• Peut déboucher sur réconciliation, décès, ou divorce.

B/ Les Séparations Encadrées par le Droit

1. La séparation de corps (Art 296 Code Civil et suivants) :
   • Conditions : Prononcée par juge ou par consentement mutuel (acte juridique contresigné par avocats déposé chez notaire).
   • Assez rare, pratique autrefois pour motifs religieux ou avant la libéralisation du divorce.
   • Effets (Art 299 Code Civil et suivants) :
     • Les liens du mariage sont lâchés, mais le mariage n'est pas dissous.
     • Effets qui disparaissent : devoir de communauté de vie, présomption de paternité (les époux sont sous régime de séparation de biens).
     • Effets qui subsistent : devoirs d'assistance et de secours.
     • Fin : réconciliation, décès, ou conversion en divorce.
2. Les ordonnances de protection (Art 515-9 Code Civil et suivants) :
   • Depuis 2006, pour lutter contre les violences conjugales (couple marié, pacsé, concubin).
   • Conditions : Violence au sein du couple, mettant en danger la victime ou les enfants.
   • Mesures :
     • Pour le demandeur : Discrétion du domicile, autorité parentale, contribution à l'entretien, droit de visite.
     • Pour le défendeur : Interdiction de contact, d'accès à certains lieux, détention d'armes, obligation de prise en charge, dispositif anti-rapprochement.
   • Durée : 12 mois maximum, prolongeable.

§2 : La Dissolution du Mariage

La rupture définitive du mariage.

1. Par la mort de l'un des époux :
   • Le conjoint survivant a des droits sur la succession (ex: ¼ si enfants communs).
   • Pension de réversion (part de retraite du défunt).
   • Protection du logement (droit de continuer à y habiter).
2. Par le divorce :
   • En France : Plus de 100 000 divorces/an (60% par juge, 40% chez notaire).
   • Historique :
     • Droit Romain : existait.
     • Ancien Régime : Indissoluble (influence catholique).
     • Révolutionnaire (1789-1804) : Souple.
     • 1804 : Code Civil l'autorise restrictivement.
     • 1816 : Interdit de nouveau.
     • 1884 (Loi Naquet) : Autorise, mais uniquement pour faute (très restrictif).
     • Réformes majeures :
       • 1975 (Carbonnier) : Libéralisation (4 cas de divorce), dédramatisation, rupture avec l'idée de faute.
       • 2004 : Facilite le divorce, réduit délai (2 ans pour altération vie commune), dissocie effets et torts.
       • 2016 : Divorce par consentement mutuel sans juge.
       • 2019 : Délai de séparation d'un an seulement.

B/ Les Causes du Divorce (Art 229 Code Civil)

Les époux peuvent consentir mutuellement au divorce, ou il peut être prononcé pour acceptation de rupture, altération du lien conjugal, ou faute.

1. Divorce Contractuel (Consentement mutuel) (Art 229-1 à 232) :
   • Les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences du divorce.
   • Sans juge (Art 229-1 à 229-4) :
     • Depuis 2016. Ne possible pas si un époux est incapable ou si l'enfant mineur demande à être entendu.
     • Convention écrite rédigée par avocats (chaque époux son avocat).
     • Délai de réflexion de 15 jours.
     • Convention signée et déposée chez un notaire (au rang des minutes) qui contrôle la forme. Le mariage est alors dissous.
   • Avec juge :
     • En cas d'enfant mineur souhaitant être entendu.
     • Procédure gracieuse : Requête conjointe et convention.
     • Le JAF (juge aux affaires familiales) convoque les époux/avocats, entend l'enfant, contrôle le consentement et la protection des intérêts.
     • Juge homologue et prononce le divorce, ou refuse si consentement incertain ou intérêts non protégés (délai de 6 mois pour nouvelle convention).
2. Divorce Judiciaire (3 cas) :
   • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (environ 46% des contentieux) :
     • Accord des époux sur la rupture, mais désaccord sur les conséquences.
     • Accord constaté par juge (écrit signé).
     • Phase contentieuse ultérieure pour déterminer les conséquences.
   • Divorce pour altération définitive du lien conjugal (environ 44% des contentieux) (Art 237 et 238) :
     • Cessation de la communauté de vie entre époux.
     • Délai de 1 an de séparation (au jour de la demande).
     • Le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation.
     • En cas de demandes concurrentes (ex: l'un alter. lien, l'autre faute), le juge examine la faute en priorité (Art 246).
   • Divorce pour faute (environ 9% des contentieux) (Art 242) :
     • Débat persistant sur son utilité.
     • Effets déconnectés de l'imputation des torts (depuis 2004).
     • Plus de causes péremptoires (le juge apprécie).
     • Conditions (Art 242) :
       • Violation d'un devoir du mariage (fidélité, assistance, communauté de vie, respect, contribution aux charges, co-direction familiale).
       • Faits constituant une violation grave ou renouvelée.
       • Faits rendant la vie commune intolérable.
     • Éléments neutralisants :
       • Irresponsabilité de l'époux (trouble mental, sauf si auto-induit).
       • Excuses (comportement de l'autre époux).
       • Réconciliation (pardon formel - Art 244).
     • Souvent prononcé aux torts partagés (80-90%).

C/ La Procédure de Divorce Contentieuse

• Juge compétent : Résidence de la famille, ou du parent avec enfants mineurs, ou du défendeur.
• Demande en divorce : Assignation par un époux, ou requête conjointe.
• Audience d'orientation et mesures provisoires (Art 255 Code Civil) :
  • Aménagement des relations et mesures pour la vie des époux et enfants pendant l'instance.
  • Décisions sur logement, pension alimentaire, préparation liquidation régime matrimonial.
  • N'est pas obligatoire si les époux parviennent à s'organiser.
• Jugement :
  • Audiences à huis clos (Art 248 Code Civil).
  • Passerelles (Art 247 et 247-1) : Possibilité de basculer vers un divorce plus consensuel (ex: vers consentement mutuel sans juge) à tout moment.
  • Jugement de divorce ou rejet de la demande.
  • Procédure de publicité (mention en marge des actes d'état civil) pour rendre le divorce opposable aux tiers.

D/ Les Effets du Divorce

1. Date des effets :
   • Principe :
     • Divorce sans juge : jour du dépôt au rang des minutes du notaire.
     • Divorce avec juge : jour du jugement définitif (Art 260 Code Civil).
   • Cas particuliers (biens) (Art 262) :
     • Entre époux :
       • Consentement mutuel : jour dépôt notaire/homologation, ou autre date choisie conventionnellement.
       • Contentieux : date de la demande, mais juge peut fixer une autre date.
     • À l'égard des tiers : au jour des formalités d'état civil.
2. Effets proprement dits :
   • Effets personnels :
     • Tous les devoirs du mariage cessent.
     • Possibilité de se remarier sans délai.
     • Exceptions : Empêchements à mariage avec ascendant/descendant de l'ex-époux (Art 161 et 164).
     • Nom d'usage : Perte du nom du conjoint (Art 264), mais possibilité de le conserver par accord ou décision du juge (si intérêt particulier).
   • Effets patrimoniaux : Mettre fin à la relation patrimoniale.
     • Prestation compensatoire : Vise à compenser la disparité de conditions de vie créée par la rupture du mariage.
       • Peut être accordée quel que soit le cas de divorce, même à l'époux fautif (sauf refus du juge pour équité - Art 270 al. 3).
       • Le juge fixe le montant selon divers critères (durée, âge, santé, qualification, conséquences des choix professionnels - Art 271 Code Civil).
       • Souvent une somme d'argent, révisable sous conditions.
     • Logement familial :
       • En location : attributé à l'un des époux (souvent celui ayant la garde des enfants - Art 251).
       • En propriété :
         • Partage des biens.
         • Si appartient à un seul : le juge peut l'obliger à céder un contrat de location à l'ex-conjoint pour les enfants (Art 285-1).
     • Dommages et intérêts : Possible sur deux fondements :
       • Art 266 : Pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage.
       • Art 1240 : Pour faute de l'autre époux ayant causé un préjudice distinct.

Chapitre II/ Le PACS

(Mentionné comme un mode d'union moderne, mais détails non fournis dans le texte.)

Chapitre III/ Le Concubinage

(Mentionné comme un mode d'union moderne, mais détails non fournis dans le texte.)