Droit Constitutionnel : État et Constitution

Le texte qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes, modifiable selon une procédure spéciale plus exigeante que celle de la loi (ex: Constitution belge).

L'ensemble des règles et principes qui organisent et fondent l'État ou garantissent les droits fondamentaux, quel que soit leur support juridique.

Dissociation entre le titulaire du pouvoir (l'État) et les personnes qui l'exercent temporairement, assurant continuité et impersonnalité via des règles.

Autorité qui établit la première constitution d'un État, au nom du souverain (nation ou peuple), lorsqu'il n'en a pas encore ou n'en a plus (ex. après une révolution ou une indépendance).

Organe compétent pour réviser, amender ou modifier la Constitution selon la procédure et dans les limites fixées par celle-ci.

Degré de difficulté requis pour modifier la Constitution — ni trop facile ni impossible — garantissant un équilibre entre adaptabilité et stabilité.

Deux grandes catégories : le modèle américain (né avec Marbury v. Madison en 1803, contrôle diffus et concret par tout juge) et le modèle européen ou kelsénien (contrôle concentré par une cour constitutionnelle spécialisée).

Né en 1803 avec Marbury v. Madison : tout juge peut écarter une loi contraire à la Constitution dans un litige concret (contrôle diffus et concret).

Contrôle concentré de constitutionnalité des lois, confié à une juridiction spécialisée (Cour constitutionnelle) et non à n'importe quel juge, suivant la théorie de Kelsen.

Tension entre la nécessaire garantie de la suprématie constitutionnelle et le risque de « gouvernement des juges », accusés d'outrepasser leur rôle démocratique par leurs interprétations.

En 1803, la Cour suprême des États-Unis (Président Marshall) s'est déclarée incompétente pour connaître d'un litige relevant de l'article III, établissant ainsi le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception.

Acquisition de la nationalité par la filiation : l'enfant hérite de la nationalité de ses parents, quel que soit son lieu de naissance.

Acquisition de la nationalité par le lieu de naissance : l'enfant né sur le territoire d'un État en devient ressortissant, indépendamment de la nationalité de ses parents.

Lois adoptées à la majorité spéciale prévue à l'article 4, al. 3 de la Constitution (majorité des membres de chaque groupe linguistique présents, majorité de ceux-ci votant pour, et deux tiers des suffrages exprimés au total), notamment pour modifier les limites des régions linguistiques.

Principes non écrits, de portée générale, dégagés par les juges (notamment la Cour constitutionnelle) par induction de dispositions constitutionnelles ou de l'économie du système juridique ; ils ne peuvent contredire le texte écrit de la Constitution.

Pratiques répétées et suivies avec la conviction d'y être obligé, nécessaires au fonctionnement harmonieux des institutions (ex. : démission rituelle du gouvernement après des élections, désignation d'un formateur par le roi).

Espace terrestre, maritime (eaux territoriales jusqu'à 12 milles marins) et aérien sur lequel l'État exerce son autorité. En Belgique, les limites terrestres sont fixées par traités et ne peuvent être modifiées que par une loi.

Pouvoir absolu, suprême et indépendant vis-à-vis de toute autorité extérieure, impliquant l'autorité suprême sur le territoire et l'égalité entre États sur le plan international.

Quatre régions linguistiques consacrées par l'art. 4 de la Constitution : région de langue française, région de langue néerlandaise, région bilingue de Bruxelles-Capitale, région de langue allemande. Division du territoire sans organisation politique propre, servant à délimiter les compétences des Communautés.