Droit commercial : sources et principes

Cours de Droit Commercial

Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations juridiques des commerçants, entre eux ou avec leurs clients. Il s'applique au commerce, à l'industrie et à une partie significative des services (finance, notamment), couvrant la majeure partie de l'activité économique. Il se distingue du droit civil par ses caractéristiques propres et ses sources spécifiques.

Chapitre I : Domaine du Droit Commercial

1. Définition et Champ d'Application

Le droit commercial est le droit des commerçants et des actes de commerce. Les opérations liées à l'exercice du commerce sont qualifiées d'actes de commerce. Son domaine englobe:

• Le commerce proprement dit (distribution, achat et vente de biens).
• L'industrie (production et transformation de biens).
• La finance (opérations bancaires, crédit, assurance, transactions financières).

Il est régi par le Code de Commerce (ordonnance n° 75-59, modifiée).

2. Caractéristiques du Droit Commercial

Le droit commercial se caractérise par :

• La rapidité : Les transactions commerciales nécessitent des actes rapides, pouvant être conclus par des moyens informels (téléphone, e-commerce) sans le formalisme du droit civil.
• La souplesse : Minimise les entraves à l'action des entreprises, offrant une grande liberté aux parties, notamment en matière de résolution des conflits et de liberté de preuve.
• La confiance : Élément essentiel des transactions commerciales. Le respect de la confiance assure la continuité et le développement des échanges. Un commerçant est souvent à la fois débiteur et créancier.
• La liberté de la preuve : Contrairement au droit civil qui exige un écrit pour les contrats d'une valeur supérieure à 100 000 DA, la preuve est libre en droit commercial.

2. Les Sources du Droit Commercial

Les sources sont multiples, incluant des textes écrits et des pratiques non écrites :

• La Constitution : Garantit des principes fondamentaux comme la liberté du commerce (ex: article 61 de la constitution algérienne de 2020).
• Le Code de Commerce : Texte principal régissant le commerce, fournissant des moyens juridiques aux professionnels et prévenant les abus.
• Le Code Civil : S'applique subsidiairement, notamment pour la capacité juridique et les contrats.
• La loi sur la concurrence : Vise à stimuler l'efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs et assurer la transparence des prix.
• La loi relative aux conditions d'exercice des activités commerciales : Fixe les conditions d'exercice et d'organisation des activités commerciales.
• Les coutumes : Règles de droit non écrites issues de pratiques professionnelles reconnues par l'autorité judiciaire.
• Les usages : Pratiques répétées et habituelles, non écrites, qui impliquent un sentiment d'obligation chez les commerçants.
• La jurisprudence : Décisions des tribunaux, Cours d'appels et de la Chambre commerciale de la Cour Suprême, interprétant les lois et usages.
• La réglementation professionnelle : Codes de bonne conduite définissant les comportements attendus entre commerçants ou avec leurs clients.
• Les sources internationales : Conventions et traités internationaux, qui peuvent régir les conflits de lois nationales ou établir une législation uniforme pour les relations internationales.

Chapitre II : Le Commerçant

Le commerçant est défini comme une personne (physique ou morale) qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle, en son nom et pour son propre compte. Deux conditions essentielles sont requises : l'exercice d'actes de commerce et l'exercice habituel de cette activité.

1.1. La Capacité Commerciale

La capacité commerciale est l'aptitude à jouir de ses biens et droits, contracter des obligations et ester en justice. L'âge de la majorité légale est de 19 ans. Des dérogations existent pour le mineur émancipé de 18 ans, autorisé par son père, mère ou tuteur.

2. Les Obligations des Commerçants

Les commerçants sont soumis à plusieurs obligations :

• L'immatriculation au Registre de Commerce : Répertoire officiel centralisant les informations sur les personnes physiques et morales exerçant le commerce. Toute modification ou cessation d'activité doit y être enregistrée.
• Les obligations comptables : Tenir une comptabilité régulière pour déterminer la situation financière, la vérification fiscale et comme mode de preuve.
• Les obligations fiscales : Payer divers impôts (bénéfices, TVA, taxe professionnelle) et respecter les règles fiscales en matière de comptabilité.
• L'ouverture d'un compte bancaire : Obligation d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou un centre de chèques postaux et d'opérer par chèque ou lettre de change.

4.3. Les Livres de Commerce

Les commerçants doivent tenir des livres de commerce légaux, cotés et parafés par le juge (sauf en cas de tenue informatique fiable) :

• Le livre journal : Enregistrement chronologique quotidien de toutes les opérations affectant le patrimoine de l'entreprise.
• Le grand livre : Classement méthodique des écritures du livre journal selon le plan comptable.
• Le livre d'inventaire : Contient les bilans et comptes de profits et pertes annuels, basés sur l'inventaire des actifs et passifs.

Ces livres doivent être tenus sans altération et conservés pendant 10 ans. Ils font foi en justice entre commerçants. La falsification peut entraîner des poursuites pour banqueroute ou fraude fiscale.

Chapitre III : Les Actes de Commerce

Les actes de commerce définissent le statut de commerçant et excluent certaines professions (agriculteurs, libérales, artisans). Ils sont classifiés en trois catégories :

1. Les Actes de Commerce par Objet

Ces actes sont commerciaux en raison de leur nature même, énumérés à l'article 2 du Code de Commerce. Exemples :

• Achat de meubles ou immeubles pour la revente.
• Entreprises de production, transformation, réparation, construction.
• Opérations de banque, d'assurance, de change.
• Entreprises de transport, fournitures ou services.

2. Les Actes de Commerce par Accessoire

Ce sont des actes qui seraient civils par nature, mais deviennent commerciaux car accomplis par un commerçant en lien avec son activité commerciale (ex: achat d'un camion de livraison par un commerçant). Ils reposent sur le principe que l'accessoire suit le principal. La jurisprudence présume que tous les actes d'un commerçant sont accessoires, sauf preuve contraire.

3. Les Actes de Commerce par la Forme

Ces actes sont commerciaux indépendamment de la qualité de la personne qui les accomplit, en raison de leur forme spécifique.

• La lettre de change : Titre de crédit par lequel un tireur ordonne à un tiré de payer une somme à un bénéficiaire. C'est toujours un acte de commerce.
• Les opérations sur fonds de commerce : Vente, location, nantissement (gage mobilier du fonds de commerce).
• Les sociétés commerciales par la forme : Sociétés anonymes, sociétés en nom collectif, SARL sont commerciales quel que soit leur objet.
• Les agences et bureaux d'affaires : Leurs actes (services immobiliers, tourisme) sont commerciaux par leur forme.

4. Les Actes de Commerce Mixtes

Un acte mixte est conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Il a une double nature (civile pour l'un, commerciale pour l'autre) et est soumis à un régime dualiste où chaque partie se voit appliquer les règles correspondant à la nature de l'acte à son égard.

Chapitre IV : Le Fonds de Commerce

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel, un ensemble de biens regroupés et organisés par un commerçant pour l'exploitation de son commerce, principalement pour acquérir et développer une clientèle.

2. Le Statut du Fonds de Commerce

Il constitue une universalité, c'est-à-dire un ensemble doté d'une unité, malgré la disparité de ses éléments.

3. Les Éléments du Fonds de Commerce

Le Code de Commerce énumère les éléments du fonds de commerce, distinguant les éléments incorporels et corporels. La liste n'est pas exhaustive.

3.1. La Clientèle

La clientèle est l'ensemble des personnes qui s'approvisionnent habituellement chez un commerçant. C'est une condition d'existence du fonds et son lien unificateur. Elle doit être commerciale, actuelle, certaine et personnelle.

3.2. L'Achalandage

L'achalandage représente la clientèle potentielle, l'avenir du fonds.

3.3. Le Matériel et les Marchandises

Ce sont les biens corporels stables servant à l'exploitation (outillage industriel, matériel d'exploitation). Le matériel est un élément du fonds si le commerçant est locataire du local.

3.3. Le Nom Commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise est connue du public. Son choix est libre, mais doit éviter toute confusion avec des concurrents. Il est cessible et défendable en justice contre la concurrence déloyale.

3.4. L'Enseigne

L'enseigne est un signe distinctif externe (sur la façade) désignant l'entreprise dans sa localisation. Elle bénéficie de la même protection que le nom commercial.

3.5. Le Droit au Bail

Le droit au bail est le droit du locataire sur le local commercial. C'est un élément incorporel essentiel qui assure la stabilité de la clientèle et bénéficie d'une législation protectrice pour son renouvellement ou une indemnité d'éviction.

3.7. Les Droits de la Propriété Industrielle

Ces droits confèrent un monopole d'exploitation :

• Le brevet d'invention : Titre de propriété industrielle délivré par l'INPI pour des inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et une application industrielle.
• La marque de fabrique, de commerce ou de service : Signe distinctif permettant de distinguer produits et services, acquis par enregistrement auprès de l'INPI.
• Les dessins et les modèles : Monopole d'exploitation (25 ans) pour des créations de formes ou objets industriels nouveaux.

4. Les Opérations Portant sur Fonds de Commerce

• La cessation d'un fonds de commerce : Arrêt définitif de l'exploitation, fermeture et liquidation, nécessitant des formalités (déclaration, radiation).
• La vente d'un fonds de commerce : Convention par laquelle le vendeur livre le fonds à l'acheteur moyennant un prix.
• Le nantissement du fonds de commerce : Mise en gage du fonds pour garantir une dette, sans dessaisissement du débiteur, conférant un droit de préférence et de suite au créancier.
• La location gérance du fonds de commerce : Le propriétaire loue son fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.