Droit commercial : relations d’entreprise

Un ensemble de coutumes et d'usages forgés par les marchands au Moyen Âge, constituant une source historique du droit commercial.

Les tribunaux de commerce, composés de juges non professionnels issus du monde des affaires.

Codifier et unifier les règles et usages marchands qui étaient auparavant dispersés et coutumiers.

La preuve est libre (art. L. 110-3 C. com.), ce qui signifie qu'elle peut être rapportée par tout moyen.

Les articles 101 et 102, qui interdisent respectivement les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante.

Fixer un cadre juridique uniforme pour les contrats de vente internationale de marchandises entre professionnels.

Elle est présumée, renforçant ainsi la sécurité du créancier qui peut réclamer la totalité de la dette à un seul débiteur.

Selon l'art. L. 121-1 C. com., ce sont "ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".

Faciliter le développement des échanges économiques et garantir la sécurité juridique des transactions.

Un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant, auquel un régime juridique hybride s'applique.

Assurer la publicité légale des entreprises pour rendre leurs informations essentielles opposables aux tiers et garantir la transparence.

Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce.

Un acte toujours commercial en raison de sa forme, comme la lettre de change ou une société commerciale (SARL, SAS...).

Un acte de nature civile accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce, qui devient commercial.

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel, qui instaure une séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel.

Oui, si elle exerce de manière habituelle et lucrative des activités commerciales comme la production ou la distribution.

Les avocats et les notaires, en raison de leurs exigences déontologiques d'indépendance et d'impartialité.

Le socle de la négociation commerciale, fixant prix, délais de paiement et conditions de règlement entre professionnels.

Le délai est de 60 jours à compter de la date de facturation, sauf exceptions sectorielles (art. L. 441-10 C. com.).

Il prohibe notamment le déséquilibre significatif, la rupture brutale de relations commerciales et les avantages sans contrepartie.

L'extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce, qui est la "carte d'identité" de l'entreprise.

Représenter les intérêts des entreprises, les conseiller dans leur développement et gérer des infrastructures économiques.

L'Autorité de la concurrence, une autorité administrative indépendante.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Un droit au renouvellement du bail pour le locataire commerçant, ou à défaut, à une indemnité d'éviction.

Ils sont assimilés à des biens incorporels rattachés au fonds de commerce et constituent l'identité numérique de l'entreprise.

Une justice privée et spécialisée où les parties confient leur litige à un tribunal arbitral plutôt qu'à une juridiction étatique.

En SAS, la responsabilité est limitée aux apports. En SNC, elle est illimitée et solidaire.

L'abus de biens sociaux (ABS), sanctionné par le Code de commerce.

Certifier la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels de la société.

Un bien meuble incorporel regroupant les éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité, comme la clientèle et le droit au bail.

La clientèle, sans laquelle le fonds de commerce ne peut exister juridiquement.

Interdire au vendeur de se rétablir à proximité et de détourner la clientèle qu'il a cédée à l'acheteur.

Le brevet d'invention, délivré par l'INPI.

Un contrat où le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls.

Une sûreté permettant d'affecter le fonds en garantie d'un crédit, offrant un droit de préférence au créancier.

L'apport par un associé de ses connaissances techniques, son travail ou ses services, qui ne concourt pas au capital social.

Il peut annuler un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours, sans justification ni pénalité.

Une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, qui est alors réputée non écrite.

La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Un comportement fautif qui vise à nuire à un concurrent par des moyens contraires aux usages honnêtes du commerce (ex: dénigrement).

Imiter les signes distinctifs (marque, logo, emballage) d'un concurrent pour détourner sa clientèle.

Le fait de profiter indûment des investissements, de la notoriété ou du savoir-faire d'un concurrent sans rien dépenser.

La reproduction, l'imitation ou l'utilisation d'une marque, d'un brevet ou d'un autre droit de propriété intellectuelle sans autorisation.

Un accord ou une pratique concertée entre entreprises visant à restreindre la concurrence (ex: fixation des prix en commun).

L'exploitation abusive par une entreprise de sa puissance sur un marché pour évincer des concurrents ou imposer des conditions déloyales.

Le Digital Markets Act (DMA), qui impose des obligations spécifiques pour garantir des marchés numériques équitables.

La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat. La délictuelle sanctionne un dommage causé hors de tout contrat.

Sa responsabilité civile et pénale peut être engagée pour manquement à son obligation de vigilance.

Un reporting de durabilité détaillé sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Centraliser et dématérialiser l'ensemble des formalités des entreprises (création, modification, cessation), y compris l'immatriculation au RCS, pour simplifier les démarches.

Un registre obligatoire identifiant les personnes physiques qui contrôlent réellement une société, destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À standardiser la répartition des coûts et des risques liés au transport des marchandises entre le vendeur et l'acheteur.

Toute information non publique ayant une valeur commerciale, qui fait l'objet de mesures de protection et dont la divulgation illicite causerait un préjudice.

Permettre à une entreprise d'affecter ses stocks en garantie d'un crédit tout en conservant le droit de les vendre dans le cadre de son activité normale.

Organiser et clarifier le droit commercial en rassemblant, à droit constant, des textes jusqu'alors dispersés dans une structure nouvelle et cohérente.

Le fait d'imposer à un partenaire commercial des obligations créant un avantage excessif et injustifié, interdit par l'article L. 442-1 C. com.

L'interdiction de favoriser leurs propres services (auto-préférence) par rapport à ceux des entreprises concurrentes utilisant leur plateforme.

Rendre les grandes entreprises responsables des impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l'environnement dans leur chaîne de valeur.

La clientèle est personnelle à l'exploitant, attirée par ses qualités. L'achalandise est la fréquentation due à l'emplacement géographique du fonds.

Le statut de l'EIRL est supprimé pour les nouvelles créations, remplacé par le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel à patrimoine séparé.

Le principe est celui de la liberté des prix, déterminés par le jeu de la concurrence, sauf exceptions (art. L. 410-2 C. com.).

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute automatiquement aux pénalités de retard.

L'action se fonde sur la responsabilité civile délictuelle de l'article 1240 du Code civil (faute, préjudice, lien de causalité).

Il interdit à une victime d'une inexécution contractuelle d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, sauf faute distincte du contrat.

L'achat de biens pour les revendre (négoce) et toute entreprise de transport par terre ou par eau.

L'obligation de tenir une comptabilité régulière et d'établir des comptes annuels (art. L. 123-12 C. com.).

C'est l'enregistrement d'un nom de domaine correspondant à une marque connue, dans le but de nuire ou d'en tirer un profit illégitime.

Il impose aux plateformes en ligne (marketplaces) une obligation de retirer promptement les offres de produits manifestement contrefaits.

Il est de cinq ans (art. L. 110-4 C. com.), tout comme en droit civil, ce qui vise à simplifier et unifier les règles.

Le droit civil (Code civil) est le droit commun. Il s'applique de manière subsidiaire pour combler les lacunes du droit commercial.

Non, ce n'est pas une source obligatoire, mais elle influence l'interprétation des textes et peut inspirer les réformes législatives et la jurisprudence.

Il se situe sous la Constitution, les traités internationaux et le droit de l'UE, mais au-dessus des décrets, des usages et de la jurisprudence.

Non, l'exercice du commerce à titre indépendant requiert la pleine capacité juridique (art. L. 121-2 C. com.), ce qui exclut les mineurs.

Des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (ex: médiation, conciliation) favorisant une solution négociée et rapide pour éviter un procès.

Un acte ou une omission contraire à l'intérêt social, commis par imprudence ou négligence, engageant sa responsabilité civile (art. L. 225-251 C. com.).

Oui, les contrats de travail liés à l'activité sont automatiquement transférés au nouvel acquéreur (art. L. 1224-1 C. trav.).

Le transfert intégral de l'actif et du passif d'une société à une autre, entraînant sa dissolution sans liquidation.

Une inexécution fautive d'une obligation contractuelle, un préjudice subi par le créancier, et un lien de causalité entre les deux.