Droit Civil : Personnes et Biens

Livre I : La Propriété

Le droit de propriété est un concept fondamental en droit civil, conférant à son titulaire un ensemble de prérogatives sur une chose. Il est qualifié de droit réel, subjectif et fondamental.

Section 1 : Définition et caractères

I. Définition

Selon l'Article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Ce droit comprend trois attributs fondamentaux :

• Usus : Le droit d'utiliser la chose, y compris de ne pas l'utiliser.
• Fructus : Le droit de percevoir les fruits (naturels, industriels ou civils) de la chose.
• Abusus : Le droit de disposer de la chose, que ce soit matériellement (détruire, transformer) ou juridiquement (vendre, donner).

Le droit de propriété est un droit fondamental, reconnu par la DDHC de 1789 (articles 2 et 17) et la CEDH (article 1, protocole n°1), qui garantit son respect sous réserve d'utilité publique et d'indemnisation juste et préalable en cas d'expropriation.

II. Caractères

Le droit de propriété se distingue par plusieurs caractères :

• Absolu : Le propriétaire est le maître souverain de son bien, sous réserve des limites légales et réglementaires.
• Exclusif : Le propriétaire est le seul à pouvoir exercer ses prérogatives sur son bien, permettant d'exclure les tiers. Une limite notable est l'interdiction de l'empiètement, même minime, sur le fonds voisin.
• Perpétuel : Il dure aussi longtemps que la chose existe et ne se perd pas par le non-usage. La jurisprudence (Cass. AP, 23 juin 1972, Étang Napoléon) a même confirmé sa survie en cas de disparition temporaire du bien. Cependant, il peut y avoir une prescription acquisitive par un tiers (usucapion).
• Total : Le propriétaire détient l'ensemble des pouvoirs (usus, fructus, abusus) sur la chose.
• Souverain : Il est néanmoins limité par l'abus de droit (utilisation du droit de propriété dans l'intention de nuire à autrui, comme dans l'arrêt Clément Bayard, 1915) et le trouble anormal de voisinage (Cass, 2003 : nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage), désormais codifié par l'article 1253 du Code civil depuis la loi du 15 avril 2024.

Section 2 : Étendue matérielle de la propriété

I. La délimitation horizontale : Le bornage

Le bornage est l'opération qui consiste à délimiter des fonds contigus, fixant juridiquement et matérialisant leurs limites. L'Article 646 du Code civil permet à tout propriétaire de contraindre son voisin au bornage, les frais étant partagés. Le bornage peut être amiable ou judiciaire.

II. La délimitation verticale

L'Article 552 du Code civil dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». C'est le principe de la propriété en volume.

• Propriété du dessus : Comprend l'espace aérien. Des limites existent pour les servitudes d'intérêt général (lignes électriques, téléphériques) ou pour les aéronefs. Le droit de superficie est une exception permettant à une personne d'être propriétaire des constructions sans être propriétaire du sol.
• Propriété du dessous (tréfonds) : Permet au propriétaire de creuser, construire ou exploiter des ressources, sous réserve de la législation spécifique aux mines (propriété de l'État), carrières (propriété du sol mais encadrée) et fouilles archéologiques (autorisation administrative, et depuis 2016, les vestiges mobiliers appartiennent à l'État).

III. Le régime des eaux

• Eaux pluviales : Le propriétaire peut les utiliser, stocker et exploiter librement (Article 641 C. civ).
• Sources et eaux souterraines : Le propriétaire peut en user (Article 642 C. civ) sans priver les voisins d'eau nécessaire. La captation des eaux souterraines non domestiques nécessite une déclaration.
• Cours d'eau : Chaque riverain est propriétaire du lit jusqu'à la ligne médiane et a des droits d'usage (irrigation, pêche) et des obligations de restitution de l'eau.

Section 3 : Modalités particulières du droit de propriété

En plus de la propriété individuelle, il existe des formes de propriété collective, dont l'indivision.

I. L'indivision ordinaire ou copropriété ordinaire

L'indivision est une situation où plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un bien, sans division matérielle des parts. Elle peut être issue d'une succession ou d'une convention. Ses caractères essentiels sont sa temporalité et la possibilité de partage.

• Actes sur les biens indivis :
  • Actes conservatoires (réparations, assurance) : Tout indivisaire peut agir seul (Article 815-2 C. civ).
  • Actes d'administration (contrat d'entretien) : Requiert la majorité des deux tiers des droits indivis (Article 815-3 C. civ).
  • Actes de disposition (vente, baux commerciaux) : Requiert l'unanimité. Des autorisations judiciaires sont possibles pour éviter la paralysie.
• Fin de l'indivision : Le principe est que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (Article 815 C. civ). Le partage peut être amiable ou judiciaire. Des exceptions existent, comme le sursis judiciaire (max 2 ans) ou une convention d'indivision (max 5 ans, renouvelable).

II. Les indivisions forcées

Ce sont des indivisions permanentes où le partage est impossible, car l'usage commun est indispensable.

• Copropriété des immeubles bâtis : La propriété est répartie en parties privatives (usage exclusif) et parties communes (usage collectif et indivis). Un règlement de copropriété fixe les règles. Le syndicat des copropriétaires gère l'immeuble, représenté par un syndic.
• Mitoyenneté des clôtures : C'est une copropriété forcée et perpétuelle (murs, haies, fossés). Elle peut naître par accord, par volonté unilatérale (Article 661 C. civ, qui permet d'imposer la mitoyenneté d'un mur en limite de propriété moyennant remboursement) ou par prescription. La présomption de mitoyenneté (Articles 653 et 666 C. civ) est importante pour la preuve.

Livre I : La Possession

La possession est un pouvoir de fait exercé sur une chose, distinct du droit de propriété (pouvoir de droit). La loi y attache des effets juridiques importants.

Section 1 : Les éléments constitutifs de la possession

La possession repose sur deux éléments indissociables :

• Corpus : L'élément matériel, constitué par les actes matériels d'appréhension et d'usage de la chose (Article 2255 C. civ). La possession peut être exercée par l'intermédiaire d'un tiers (possession corpore alieno), comme un locataire.
• Animus : L'élément intentionnel, la volonté de se comporter comme le titulaire du droit (animus domini). Un détenteur précaire (locataire, emprunteur) n'a pas l'animus, car il agit pour le compte d'autrui. La preuve de l'animus est facilitée par une présomption (Article 2256 C. civ). Le principe de permanence du titre (Article 2257 C. civ) stipule que celui qui a commencé à posséder pour autrui est présumé continuer ainsi, sauf en cas d'interversion de titre (Article 2268 C. civ).

Section 2 : Les conditions d'efficacité de la possession

Pour être efficace, la possession doit être :

• Continue : Exercée avec la régularité d'un véritable titulaire du droit. Le vice est la discontinuité.
• Paisible : Non acquise ou maintenue par la violence. Le vice est la violence.
• Publique : Exercée ouvertement sans dissimulation. Le vice est la clandestinité.
• Non équivoque : Les actes doivent clairement révéler l'intention de se comporter en propriétaire. L'équivoque empêche la possession utile. Les actes de tolérance et de simple faculté ne fondent pas la possession (Article 2262 C. civ).
• De bonne foi (dans certains cas) : La croyance légitime du possesseur qu'il est propriétaire du bien. La bonne foi est toujours présumée (Article 2274 C. civ).

Section 3 : Les effets de la possession

La possession produit trois effets majeurs :

• Effet possessoire (auto-protecteur) : Protège le possesseur contre les troubles (Article 2278 C. civ). Les actions possessoires permettent de faire cesser le trouble sans statuer sur la propriété.
• Effet probatoire : La possession fait présumer la propriété au profit du possesseur. C'est une présomption simple (Article 2276 C. civ pour les meubles, qui stipule « en fait de meuble, la possession vaut titre »).
• Effet acquisitif : Permet d'acquérir la propriété.

A) L'acquisition immédiate

Concerne les res nullius (choses n'appartenant à personne), les fruits et les meubles corporels.

• Occupation des res nullius : Mode d'acquisition pour les meubles (chasse, pêche, trésor, choses abandonnées).
• Acquisition des fruits : Le possesseur de bonne foi conserve les fruits.
• Meubles corporels : L'Article 2276 du Code civil stipule que « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Un possesseur de bonne foi qui acquiert un meuble d'un non-propriétaire en devient immédiatement propriétaire, sauf en cas de choses perdues ou volées (revendication possible pendant 3 ans).

B) La prescription acquisitive (usucapion)

Mode d'acquisition de la propriété par une possession prolongée (Article 2258 C. civ).

• Usucapion de droit commun : Requiert une possession utile et un délai de 30 ans (Article 2272 C. civ). La bonne foi n'est pas exigée. La jonction des possessions (Article 2265 C. civ) est possible.
• Prescription abrégée en matière immobilière : Pour les immeubles, le délai est de 10 ans si le possesseur est de bonne foi et dispose d'un juste titre (Article 2272 al. 2 C. civ).

Chapitre III : L'acquisition de la propriété

Les principaux modes d'acquisition de la propriété sont la succession, la donation, le contrat, l'accession et la prescription (Articles 711 et 712 C. civ).

• Le contrat : Le transfert de propriété s'opère dès l'accord des volontés (Article 1583 C. civ), sauf exceptions (clause de réserve de propriété, choses de genre, choses futures).
• L'accession : Le propriétaire du principal devient propriétaire de l'accessoire (Article 546 C. civ). Exemples : constructions sur le terrain d'autrui (Article 555 C. civ), alluvion.

Chapitre IV : Protection et preuve de la propriété

Section 1 : L'action en revendication (action pétitoire)

C'est l'action en justice pour faire reconnaître son droit de propriété. Elle est imprescriptible (Article 2227 C. civ). Le succès de l'action entraîne la restitution de la chose et des fruits, ainsi qu'une indemnisation si nécessaire.

Section 2 : La preuve du droit de propriété

• En matière mobilière : La possession vaut titre (Article 2276 C. civ).
• En matière immobilière : La preuve est difficile (probatio diabolica). On utilise l'usucapion (30 ans) ou, à défaut, un faisceau d'indices (titres, cadastre, possession ancienne).

Livre II : Les Démembrements du Droit de Propriété

Les démembrements du droit de propriété sont des droits réels principaux qui ne confèrent au titulaire que certaines prérogatives du droit de propriété, distinctes de la pleine propriété (usus, fructus, abusus).

Chapitre I : L'usufruit et ses diminutifs

Section 1 : Notion et caractères de l'usufruit

• Notion : L'Article 578 C. civ définit l'usufruit comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier a l'usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l'abusus.
• Caractères :
  • Droit temporaire : L'usufruit est généralement viager, s'éteignant à la mort de l'usufruitier. Pour une personne morale, la durée maximale est de 30 ans (Article 619 C. civ).
  • Droit réel, cessible et saisissable.
  • Peut porter sur tous types de biens (meubles, immeubles, corporels, incorporels).
• Cas particuliers : Le quasi-usufruit (Article 587 C. civ) porte sur des choses consomptibles (argent, grains), l'usufruitier en devient propriétaire et doit restituer l'équivalent.

Section 2 : Constitution de l'usufruit

L'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme (Article 579 C. civ).

• Usufruits légaux : Exemples : usufruit du conjoint survivant (Article 757 C. civ), droit de jouissance légale des parents.
• Usufruits établis par actes de volonté privés : Par contrat (vente, donation) ou testament, soit par constitution directe (transfert de l'usufruit), soit par rétention (le propriétaire cède la nue-propriété et conserve l'usufruit).

Section 3 : Droits et obligations du nu-propriétaire et de l'usufruitier

• De l'usufruitier :
  • Lors de l'entrée en jouissance : Dresser un inventaire ou un état des lieux (Article 600 C. civ) et fournir une caution (Article 601 C. civ).
  • Au cours de l'usufruit : Droit d'user de la chose et d'en retirer les fruits (Articles 578 et 582 C. civ), droit de faire des actes d'administration (Article 595 C. civ). Obligation de conserver la substance de la chose, de se comporter en bon père de famille, d'entretenir la chose (Articles 605 et 606 C. civ) et de supporter les charges usufructuaires (Article 608 C. civ).
• Du nu-propriétaire : Droit de disposer du bien, de percevoir les produits. Obligation de ne pas troubler la jouissance de l'usufruitier et de supporter les grosses réparations.

Section 4 : Extinction de l'usufruit

Les causes d'extinction sont listées à l'Article 617 C. civ : mort de l'usufruitier, expiration du terme, consolidation, non-usage pendant 30 ans, perte totale de la chose, déchéance pour abus de jouissance, renonciation, prescription acquisitive. L'extinction entraîne la reconstitution de la pleine propriété et la restitution du bien.

Section 5 : Les droits d'usage et d'habitation

Ce sont des diminutifs de l'usufruit, viagers, incessibles et strictement personnels. Le droit d'usage (Article 630 C. civ) permet de percevoir les fruits à la limite des besoins du titulaire et de sa famille. Le droit d'habitation (Article 625 C. civ) est un droit d'usage appliqué à un logement.

Section 6 : Les droits réels de jouissance spéciale

La jurisprudence (Cass. 31 octobre 2012, 28 janvier 2015) a reconnu la possibilité de créer des droits réels conférant une jouissance spéciale d'un bien, sous réserve de l'ordre public et sans perpétuité. À défaut de durée fixée, les règles de l'usufruit s'appliquent.

Chapitre II : Les servitudes

Les servitudes (Article 637 C. civ) sont des charges réelles immobilières imposées à un fonds servant au profit d'un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire.

Section 1 : Les servitudes naturelles

Elles résultent de la situation naturelle des lieux, sans intervention humaine (Article 639 C. civ), comme l'écoulement des eaux (Article 640 C. civ).

Section 2 : Les servitudes légales

Imposées par la loi pour utilité publique ou privée (Article 649 C. civ).

• Servitudes mutuelles : Réciproques entre fonds voisins.
  • Distances de plantation et construction : L'Article 671 C. civ fixe les distances pour les plantations, et l'Article 674 C. civ pour les constructions.
  • Jours et vues : L'Article 678 C. civ réglemente les ouvertures permettant de voir chez le voisin.
• Servitudes unilatérales : Un seul fonds est grevé.
  • Servitude de passage en cas d'enclave : L'Article 682 C. civ confère un droit de passage sur les fonds voisins moyennant indemnité, si le fonds est enclavé.
  • Servitudes établies par des textes spéciaux (ex: servitude d'aqueduc, servitudes d'urbanisme).

Section 3 : Les servitudes établies par le fait de l'homme

Ces servitudes (conventionnelles) sont créées par la volonté des propriétaires (Article 686 C. civ) par opposition aux servitudes légales ou naturelles.

• Acquisition :
  • Par titre (contrat ou testament).
  • Par prescription acquisitive : Pour les servitudes continues et apparentes, après 30 ans (Article 691 C. civ).
  • Par destination du père de famille (Articles 692, 693, 694 C. civ) : Un aménagement réalisé par un propriétaire unique sur deux fonds qui sont ensuite divisés et appartiennent à des propriétaires différents vaut titre de servitude si l'acte de division ne contient pas de clause contraire.
• Exercice : Le fonds servant a une obligation passive de supporter la servitude (Article 701 C. civ), tandis que le fonds dominant a le droit de réaliser les ouvrages nécessaires, mais avec des limites (Article 702 C. civ), notamment ne pas aggraver la charge du fonds servant.
• Extinction : Les servitudes peuvent s'éteindre par impossibilité d'exercice (extinction définitive après 30 ans), confusion (réunion des deux fonds chez le même propriétaire), renonciation, ou non-usage trentenaire (Article 706 C. civ).