Droit administratif sénégalais

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Cours de droit administratif sénégalais : légalité administrative, circonstances exceptionnelles, service public, police administrative et procédés de l’action administrative.

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Question

Administration-fonction

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Définition de l’administration centrée sur l’activité exercée, non sur les organes qui l’exercent ; cette activité évolue avec l’État.

Question

Légalité

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Réponse

Conformité au droit, le mot « loi » étant entendu au sens général, et non comme seule loi au sens formel.

Question

Déconcentration

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Transfert de certaines attributions administratives du pouvoir central au plan local, au profit d’un agent nommé et soumis au pouvoir hiérarchique.

Question

Décentralisation territoriale

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Décentralisation fondée sur une base géographique, au profit de collectivités territoriales administrées par des autorités élues, distinctes et autonomes de l’État.

Question

Hiérarchie des sources de la légalité administrative

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Par ordre décroissant : sources à valeur constitutionnelle, sources internationales, lois, principes généraux du droit, décisions juridictionnelles et actes administratifs.

Question

Bloc de constitutionnalité

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Ensemble des normes à valeur constitutionnelle : la Constitution, son préambule et les textes auxquels celui-ci fait référence.

Question

Traités internationaux

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Traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, supérieurs aux lois sous réserve de leur application par l’autre partie.

Question

Droit communautaire dérivé

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Il comprend les règlements, de portée générale et obligatoire, les directives à transposer dans un délai déterminé et les décisions visant leurs destinataires.

Question

Sources d’origine jurisprudentielle

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Principes généraux du droit dégagés par le juge et décisions de justice ; l’administration doit respecter les premiers et exécuter les secondes.

Question

Contrôle des circonstances exceptionnelles

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Réponse

Le juge vérifie le caractère exceptionnel de la situation, l’impossibilité d’agir selon les règles ordinaires et la proportionnalité des mesures à la menace.

Question

État d’urgence

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Déclaré par décret pour douze jours en cas d’atteinte grave à l’ordre public ou de calamité publique ; le Parlement peut le prolonger.

Question

Pouvoirs exceptionnels du Président de la République

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En cas de menace grave et immédiate, le Président peut rétablir le fonctionnement des pouvoirs publics, sans réviser la Constitution ni dissoudre l’Assemblée nationale.

Question

Acte de gouvernement

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Réponse

Acte des pouvoirs publics bénéficiant d’une immunité juridictionnelle absolue : aucune action ne peut contester sa légalité ni engager la responsabilité administrative.

Question

Mesure d’ordre intérieur

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Acte administratif non décisoire qui ne fait pas grief et ne modifie pas l’ordonnancement juridique ; le recours pour excès de pouvoir est irrecevable.

Question

Définition classique du service public

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Réponse

Activité d’intérêt général assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants du droit commun.

Question

Lois de Rolland

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Continuité, mutabilité (adaptation) et égalité des usagers ; l’égalité a pour corollaire la neutralité du service public.

Question

Concession de service public

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Convention chargeant une personne privée de faire fonctionner un service public à ses frais, risques et périls, en se rémunérant par les redevances des usagers.

Question

Police administrative

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Activité administrative préventive destinée à protéger l’ordre public et à empêcher l’installation du désordre, à distinguer de la police judiciaire répressive.

Question

Procédés juridiques de l’action administrative

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L’acte administratif unilatéral et le contrat : deux manifestations de volonté destinées à modifier l’ordre juridique.

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Fiche de révision

Chapitre introductif: généralités sur le droit administratif

Droit administratif

Branche du droit public régissant l’administration dans son fonctionnement et ses rapports avec les particuliers; ses règles sont originales et dérogatoires au droit privé.

Administration organique

Ensemble des personnes morales de droit public et des personnes physiques qui y agissent.

Administration fonctionnelle

Activités exercées dans un but d’intérêt général, éventuellement prises en charge par des personnes privées.

Section i: la notion d’administration

Définitions et identification au Sénégal. La définition organique s’attache aux organes; la définition fonctionnelle, à l’activité, transformée avec le passage de l’État-gendarme à l’État-providence.

Administration centrale. Le président assure direction et contrôle, avec l’appui du gouvernement, du cabinet, du secrétariat général et des services de la présidence. Le ministre est à la fois collaborateur politique du président et chef administratif d’un département ministériel.

Administration territoriale d’État. La déconcentration transfère des attributions du pouvoir central à un agent local nommé et soumis au pouvoir hiérarchique. Trois circonscriptions : région (gouverneur), département (préfet), arrondissement (sous-préfet).

Administration décentralisée. Décentralisation territoriale, sur base géographique, et décentralisation technique ou par service. Au Sénégal, la loi 2013-10 du 28 décembre 2013 distingue deux collectivités territoriales : département (président du conseil départemental) et commune (maire); leurs autorités élues sont distinctes et autonomes de l’État.

Section ii: particularités du droit administratif

Apparition et champ d’application. La séparation des pouvoirs, consacrée par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III (2 septembre 1795), distingue fonctions administrative et judiciaire. Le Conseil d’État est chargé de résoudre les difficultés administratives; le Tribunal des conflits et le Conseil d’État forgent les règles.

Positions doctrinales. ⭐ L’école du service public (Léon Duguit, Bordeaux) rattache le droit administratif aux services publics et à l’arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 8 février 1873). L’école de la puissance publique (Maurice Hauriou, Toulouse) le rattache aux procédés de l’administration. Les services économiques limitent la thèse de Toulouse; la crise du service public et la rupture des liens entre service public, droit administratif et personne publique limitent celle de Bordeaux.

Caractères. ⭐ Autonomie : l’intérêt général justifie des règles différentes de celles applicables aux particuliers, dont la modification unilatérale d’un contrat, la réquisition et l’expropriation. Caractère jurisprudentiel : les juridictions ont élaboré les règles fondamentales face à la carence du législateur; cette origine découle de circonstances historiques propres à la France.

⚠️ Piège : la définition organique vise les organes; la définition fonctionnelle vise l’activité.

Première partie: l’action administrative

Action administrative

Action destinée à satisfaire l’intérêt général, en assurant les services publics et la police administrative; elle est encadrée par la légalité et mise en œuvre par l’acte unilatéral et le contrat.

Titre 1: la légalité administrative

Légalité

Conformité au droit, le mot « loi » étant entendu au sens général.

Chapitre i: les sources de la légalité administrative

Sources textuelles. ⭐ La Constitution est la norme suprême; le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, son préambule et les textes auxquels il renvoie. Références : Cour suprême, Abdourahmane Cissé (6 février 1974), Gilbert Khayat (10 avril 2014); Conseil d’État, EKY (12 février 1960); décisions constitutionnelles de 1993.

Traités et droit communautaire. L’article 98 de la Constitution sénégalaise place les traités régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et appliqués par l’autre partie au-dessus des lois; Séga Seck Fall (Cour suprême, 29 janvier 1975). Le droit communautaire originaire vient des traités; le droit dérivé comprend :

  • les règlements, obligatoires dans tous leurs éléments et de portée générale;
  • les directives, à transposer dans un délai déterminé;
  • les décisions, applicables aux destinataires désignés.

Lois, règlements et jurisprudence. La loi occupe le troisième rang; sa violation par un acte administratif entraîne l’annulation. L’administration respecte aussi ses règlements (décrets, arrêtés, délibérations) et ses contrats. Les principes généraux du droit sont non écrits et dégagés par le juge : Aramu (1945), Couitéas (1923, égalité devant les charges publiques), Veuve Trompier-Gravier (1944, droits de la défense). Les décisions définitives ont autorité de chose jugée et doivent être exécutées. En cas de texte inexistant ou obscur, le juge construit la règle; LD-MPT (Conseil d’État, 25 novembre 1999).

Chapitre ii: les limites de principe de légalité

Crises et circonstances exceptionnelles. ⭐ Créée par le juge lors de la Première Guerre mondiale, la théorie autorise, en situation exceptionnellement grave, des écarts aux règles ordinaires : Heyries (28 juin 1918), Dames Dol et Laurent (28 février 1919). L’administration peut déroger aux règles de forme, procédure et compétence; des particuliers peuvent devenir fonctionnaires de fait (Marion, 5 mars 1948). Le juge vérifie la réalité de la crise, l’impossibilité d’agir normalement et la proportionnalité des mesures.

Régimes textuels. L’article 69 et la loi 69-29 du 29 avril 1969 prévoient l’état d’urgence et l’état de siège, prononcés pour douze jours par décret, avec prolongation possible par le Parlement. L’urgence répond aux atteintes graves à l’ordre public ou calamités; la loi 2021-18 du 19 janvier 2021 prévoit aussi la catastrophe sanitaire, sans état d’urgence. Le siège transfère l’autorité civile à l’autorité militaire face à un péril imminent. L’article 52 permet les pouvoirs exceptionnels du président en cas de menace grave et immédiate et d’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics; il ne peut réviser la Constitution ni dissoudre l’Assemblée nationale.

Actes insusceptibles de recours. L’acte de gouvernement bénéficie d’une immunité juridictionnelle absolue : le juge se déclare incompétent. Exemples : convocation de l’Assemblée nationale pour la déclaration de politique générale, recours au référendum, nomination d’un membre du Conseil constitutionnel, dissolution de l’Assemblée et promulgation d’une loi.

Mesures d’ordre intérieur. Non décisoires, elles ne font pas grief et ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Exemples : circulaires non impératives (opposées aux impératives depuis Duvignères, 18 décembre 2002), directives et mesures préparatoires ou indicatives ne modifiant pas la situation juridique. Djibril Ndiaye (21 décembre 2000).

⚠️ Piège : les circonstances exceptionnelles élargissent les pouvoirs, mais maintiennent le contrôle du juge; les actes de gouvernement, eux, sont insusceptibles de recours.

Titre ii: les finalités de l’action administrative

Chapitre i: le service public
Service public

⭐ Dans la définition classique, activité d’intérêt général assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants du droit commun.

Définition et évolution. À l’âge d’or, le service public fonde la compétence du juge administratif. La gestion privée s’impose ensuite : Société des Établissements Vézia (1935), Caisse primaire Aide et Protection (1938), Montpeurt (1942), Bouguen (1943), Magnier (1961), Narcy (1963). Au Sénégal, l’article 11 et des procédés de délégation, contractuels ou législatifs permettent la participation privée : Dial Diop (1994), concessions, contrats de partenariat; loi de 1990, SICAP, La Poste, SAED.

Lois de Rolland.

  • ⭐ Continuité : pas d’interruptions; restrictions au droit de grève (Winkell, 1909; Dehaene, 1950).
  • Mutabilité : adaptation aux besoins et aux techniques.
  • Égalité : accès et traitement égaux; la neutralité en découle.

Gestion publique. La régie est la prise en charge directe par la personne publique, avec ses moyens; elle emploie fonctionnaires et agents de droit public contractuels. L’établissement public, personne publique spécialisée, a patrimoine et budget propres, contracte, agit en justice, reçoit dons et legs; il est sous tutelles technique et financière. Catégories : administrative, commerciale, professionnelle, scientifique et technologique, de santé. Les agences d’exécution, créées par décret, sont des personnes publiques autonomes chargées d’une mission précise (ANACIM, ANAQ-SUP).

Gestion privée. La délégation comprend :

  • la concession : le concessionnaire exploite à ses frais, risques et périls et se rémunère auprès des usagers;
  • la régie intéressée : un professionnel privé assure le fonctionnement contre rémunération fixée par la personne publique.
    Le contrat de partenariat confie une mission globale et temporaire de financement, réalisation, entretien, exploitation ou gestion, rémunérée selon des objectifs de performance. Le secteur parapublic comprend les établissements publics industriels et commerciaux, sociétés nationales et sociétés anonymes à participation publique majoritaire (loi 90-07 du 26 juin 1990).
Chapitre ii: la police administrative
Police administrative

⭐ Activité administrative préventive ayant pour objet la protection de l’ordre public.

Notion et variétés. Elle se distingue de la police judiciaire, répressive (Dame Noualek, 1951; Consorts Beaud, 1951); une opération peut relever des deux selon ses phases ou sa nature (FRAMPAR, 1960). La police générale vise l’ordre public :

  • sûreté : sécurité des personnes, de la circulation, des immeubles et des produits;
  • tranquillité : prévention des agressions et nuisances, dont le bruit;
  • salubrité : hygiène, assainissement, qualité de l’air et de l’eau.
    Extensions : moralité (Films Lutetia, 1959) et dignité humaine (Commune de Morsang-sur-Orge, 1995). La police spéciale régit certaines activités, catégories d’administrés ou aspects de l’ordre public.
    Ville d’Aix-en-Provence (Conseil d’État, 26 juillet 1985) est également cité à propos des extensions de l’ordre public.

Régime. La motivation des mesures est obligatoire; le juge contrôle les motifs et concilie ordre public et libertés (Benjamin, 1933; affaires Aliou Tine, 2011, Sidya Bayo, 2015, Amnesty International Sénégal, 2016, Assane Ba, 2019). Une interdiction suppose une menace réelle et l’absence de forces de sécurité suffisantes. Les mesures doivent être nécessaires : les interdictions générales et absolues sont illégales (Daudignac, 1951; Action française, 1935). Leur rigueur varie selon le temps et le lieu : crise ou voie publique, par opposition à période normale ou domicile privé.

⚠️ Piège : police administrative préventive; police judiciaire répressive.

Titre iii: les procédés de l’action administrative

L’administration agit par deux procédés classiques : l’acte administratif unilatéral et le contrat, manifestations de volonté destinées à modifier l’ordre juridique.

Plans de réponse types

Définir l’administration et présenter le droit administratif

  1. Définitions organique et fonctionnelle; identification au Sénégal.
  2. Apparition, critères doctrinaux et caractères du droit administratif.

Présenter la légalité administrative et ses limites

  1. Sources textuelles et jurisprudentielles, dans leur hiérarchie.
  2. Limites liées aux crises; actes de gouvernement et mesures d’ordre intérieur.

Exposer les finalités de l’action administrative

  1. Service public : définition, principes et modes de gestion.
  2. Police administrative : distinction, finalités et contrôle du juge.

Teste ta compréhension

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Une analyse définit l’administration par les personnes morales de droit public qui l’exercent, plutôt que par leur activité. Quelle définition de l’administration utilise-t-elle ?

Texte à trous

  • En circonstances exceptionnelles, des particuliers qui remplacent une autorité administrative défaillante peuvent devenir des fonctionnaires de fait.
  • Après une catastrophe sanitaire, des mesures de restriction peuvent être prises sans passer par l’état d’urgence.
  • Dans un contrat de partenariat, la personne publique rémunère le cocontractant à partir d’objectifs de performance qu’elle détermine.
  • Une mesure de police qui interdit une réunion publique doit être justifiée par une menace réelle de trouble et par l’absence de forces de sécurité suffisantes ; elle doit donc être nécessaire.

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