Droit administratif : Police et Service public
23 cartesCe document traite de la police administrative, de ses autorités, de ses procédés et de son contentieux, ainsi que de la notion de service public.
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Quelle est la distinction entre police administrative et police judiciaire ?
Réponse
La police administrative prévient les troubles à l'ordre public, tandis que la police judiciaire constate les infractions et recherche leurs auteurs.
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Quel est le but principal du service public ?
Réponse
Satisfaire un besoin d'intérêt général.
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Qu'est-ce qu'un service public ?
Réponse
Activité assurée ou assumée par une personne publique dans un but d'intérêt général.
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Que signifie l'obligation d'agir des autorités de police ?
Réponse
Les autorités de police doivent agir pour prévenir les troubles à l'ordre public : elles n'ont pas de liberté de ne pas intervenir.
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À qui le service public doit-il être rattaché ?
Réponse
À une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public).
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Quand une police générale peut-elle intervenir malgré l'existence d'une police spéciale ?
Réponse
Si la menace est d'une gravité particulière ou si la police spéciale est insuffisante pour garantir l'ordre public.
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Qu'est-ce que le contrôle de légalité des mesures de police ?
Réponse
C'est le contrôle exercé par le juge administratif pour vérifier que les mesures de police respectent l'ordre juridique (légalité externe et interne).
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Comment définir le service public par rapport à son activité ?
Réponse
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, soumise à un régime exorbitant du droit commun.
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Quels sont les trois contrôles applicables aux mesures de police ?
Réponse
Le contrôle de la compétence de l'autorité, le contrôle de la procédure suivie, et le contrôle du motif (nécessité et proportionnalité de la mesure).
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Quelle est la différence entre police préventive et police répressive ?
Réponse
La police préventive vise à éviter la commission d'infractions, tandis que la police répressive sanctionne les infractions déjà commises.
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Quel est l'étendue territoriale du pouvoir de police du maire ?
Réponse
Limité au territoire de la commune, sauf compétences spéciales (ex. police des étrangers) ou circonstances exceptionnelles.
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Quel est le régime de responsabilité de l'État pour faits de police ?
Réponse
Responsabilité pour faute simple, sauf faute lourde pour certaines activités (ex. missions de police judiciaire).
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Quelles sont les trois approches théoriques du service public ?
Réponse
• École du service public (Duguit, Bonnard) : notion fondée sur l'intérêt général. • École de la puissance publique (Hauriou) : service public comme mode d'action de l'administration. • École néo-libérale (Debbasch) : remise en cause de son unité et introduction de critères économiques.
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Qu'est-ce qu'un concours de police ?
Réponse
Situation où plusieurs autorités de police (État et commune) exercent des pouvoirs sur un même fait, nécessitant une articulation.
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Quels sont les deux critères principaux pour identifier un service public ?
Réponse
But d'intérêt général et lien avec une personne publique (organique ou par délégation).
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Quelle est la compétence du maire en matière de police administrative ?
Réponse
Pouvoirs de police générale sur le territoire communal, sous contrôle du juge administratif.
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Dans quels cas le préfet peut-il se substituer au maire en matière de police ?
Réponse
En cas de carence du maire constatée après mise en demeure, pour des biens communaux, ou si la loi le prévoit.
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Quel est le principe d'aggravation locale en matière de police ?
Réponse
Il interdit au maire de prendre des mesures plus restrictives que celles déjà appliquées au niveau national, sauf circonstances locales particulières.
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Qu'est-ce que les communes à police d'État ?
Réponse
Communes où la police nationale exerce les missions de police municipale, le maire conservant certaines prérogatives (pouvoirs de police administrative générale).
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Est-il possible de déléguer le pouvoir de police à une personne privée ?
Réponse
Non, le pouvoir de police administrative est une prérogative de puissance publique qui ne peut être déléguée à une personne privée.
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Selon le principe d'aggravation locale, une autorité locale peut intervenir alors qu'une autorité supérieure a déjà réglementé la matière. Qu'est-ce qui justifie légalement cette intervention locale ?
Une autorité de police souhaite déléguer son pouvoir de décision concernant l'ordre public à une entreprise privée par voie contractuelle. Cette délégation est-elle légale ?
Le maire dispose d'une compétence en police administrative générale. Qui est seul compétent pour modifier ou limiter cette compétence ?
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