Droit administratif

Le droit administratif encadre l’action de l’Administration par des règles spécifiques.
Son histoire éclaire ses critères et ses caractères.
Au Sénégal, il est écrit et sans juridiction spécialisée.
Le semestre 1 étudie l’action administrative, ses modes puis ses moyens.

Le droit administratif se comprend par ses origines, ses critères, ses caractères et sa construction au Sénégal.
L’Administration peut être définie au sens organique (autorités, agents et organismes) ou au sens matériel (activité visant l’intérêt général).

I/ Les origines du droit administratif

L’ancien régime et les règles administratives : règles de gestion des affaires publiques; privilèges (police, dépossession, taxes) et garanties (dédommagement, fonctionnement des installations, non-discrimination). La spécificité des litiges conduit au Conseil du Roi.

La Révolution et l’affirmation du droit administratif : séparation des pouvoirs (DDHC, art. 16; lois des 16 et 24 août 1790); administration-juge, puis Conseil d’État (an VIII). La loi de 1872 établit sa justice autonome; Blanco (1873) affirme un droit distinct du droit commun, forgé par le juge; Cadot (1889) met fin au ministre-juge.
Le Conseil d’État relève d’abord de la « justice retenue » : ses décisions doivent être validées par le chef de l’Exécutif. La loi du 24 mai 1872 lui donne une justice autonome. La méfiance envers le juge judiciaire explique aussi l’interdiction, par l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, d’intervenir dans l’administration.

II/ Définition du droit administratif : plusieurs critères le délimitent.

• Service public : pour Duguit, activité d’intérêt général gérée par une personne publique.
  Les arrêts Terrier (1903), Feutry (1908) et Thérond (1910) prolongent l’approche du service public.
• Puissance publique : pour Hauriou, droit applicable lorsque l’État use de prérogatives (clause exorbitante, Granits, 1912); le SPIC peut relever du droit privé (1921).
• Bases constitutionnelles : pour Vedel, délimitation organique de l’Administration, puis régime de puissance publique.
  Vedel exclut d’abord le Parlement et la juridiction, puis les activités gouvernementales non administratives (notamment diplomatie et rapports entre pouvoirs publics), avant de retenir les activités exercées sous un régime de puissance publique.
• Intérêt général : pour Waline, fondement de l’activité administrative.

III/ Les caractères du droit administratif

• Jurisprudentiel : principes fondamentaux posés par le juge, malgré la progression du droit écrit.
• Autonome : règles distinctes du droit privé; au Sénégal, unité de juridiction.
• Équilibre : conciliation entre intérêt général et intérêts particuliers.
• Évolutif : influence constitutionnelle et communautaire; pouvoirs du juge élargis.
  Le juge peut notamment suspendre les effets d’une décision et exercer un pouvoir de réformation, au-delà de l’annulation.

IV/ La construction du droit administratif sénégalais : inspiré du droit français, puis adapté aux réalités nationales.

• Écrit : codification par le Code des obligations de l’Administration, loi n° 65-51 du 19 juillet 1965.
• Sans juridiction spécialisée : unité de juridiction à dualité de contentieux; Conseil d’État spécialisé en 1992, retour à la Cour suprême en 2008.

Le semestre porte sur l’action de l’Administration, ses modes puis ses moyens.

• Partie 1 : L’action de l’Administration
  • Titre 1 : Les modes d’action : service public; police administrative.
  • Titre 2 : Les moyens d’action : acte administratif unilatéral; contrat administratif.