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Synthèse du Droit des Obligations - Semestre 1

Chapitre 1 :La Formation du Contrat

1. Les Principes Fondamentaux

• Autonomie de la volonté : Chacun est libre de contracter ou non, et de déterminer le contenu du contrat.
• Force obligatoire du contrat (Pacta sunt servanda) : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ontfaits.
• Effet relatif du contrat : Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties contractantes.
• Bonne foi : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés debonne foi.

2. Les Conditions de Validité du Contrat (Article 1128 Code Civil)

• Consentement des parties :
  • Exprimé par l'offre et l'acceptation.
  • Doit être libre et éclairé.
  • Vices du consentement :
    • Erreur : Fausse représentation de la réalité. Doit être déterminante et excusable.
    • Dol : Manœuvres frauduleuses, mensonges, ou réticence dolosive (silence coupable) provoquant l'erreur.
    • Violence : Contrainte physique ou morale exercée sur une partie pour la forcer à contracter.
  • Sanction des vices du consentement : Nullité relative.
• Capacité de contracter :
  • Principe : Toute personne physique ou morale est capable de contracter.
  • Exceptions : mineurs non émancipés, majeurs protégés.
  • Sanction : Nullité relative.
• Contenu licite et certain :
  • L'objet ducontrat doit être déterminé ou déterminable, licite et exister.
  • La cause (rancine de l'obligation) doit être licite et morale.
  • Sanction : Nullité absolue si illicite, Nullité relative siincertain ou indéterminé.

3. La Sanction des Conditions de Validité : La Nullité

• Nullité relative : Protege un intérêt privé (ex: vice du consentement, incapacité). Seule lapartie protégée peut l'invoquer. Prescription de 5 ans.
• Nullité absolue : Protege l'intérêt général (ex: illicéité de l'objet ou de la cause). Toute partie intéressée (ou le ministère public) peut l'invoquer. Prescription de 5 ans.
• Effets de la nullité : Rétroactif. Le contrat est censé n'avoir jamais existé (quod non). Restitutions.

Chapitre 2 : Les Effets du Contrat

1. La Force Obligatoire du Contrat (Article 1103 Code Civil)

• Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.
• Immutabilité en principe : Les parties nepeuvent pas modifier ou révoquer unilatéralement le contrat.
• Exceptions :
  • Révocation mutuelle (mutuus dissensus).
  • Résiliation unilatérale autorisée par la loi ou le contrat (ex: CDD avec clause de résiliation).
  • Théorie de l'imprévision (Article 1195 Code Civil) : Si un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse, une partie peut demander une renégociation.

2. L'Effet Relatif du Contrat (Article 1199 Code Civil)

• Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
• Il ne peut ni nuire ni profiter aux tiers (resinter alios acta).
• Exceptions et tempéraments :
  • Stipulation pour autrui : Contrat par lequel le promettant s'engage envers le stipulant à exécuter une prestation au profit d'un tiers (bénéficiaire). Ex: assurance vie.
  • Promesse de porte-fort : Une partie (le porte-fort) promet qu'un tiers ratifiera ou exécutera un engagement. Si le tiers ne le fait pas, le porte-fort engage sa responsabilité.
  • Action directe : Quandla loi permet à un créancier d'agir directement contre le débiteur de son débiteur.
  • Opposabilité du contrat aux tiers : Les tiers ne sont pas obligés, mais ils doivent respecter l'existence du contrat en tant que fait social.

3. L'Inexécution du Contrat : Mise en Œuvre et Sanctions

• Conditions de la mise en œuvre :
  • Mise en demeure du débiteur, sauf urgence ou clause contraire.
  • La preuve de l'inexécution.
• Les sanctions (Article 1217 Code Civil) :
  • Exception d'inexécution : Une partie refuse d'exécuter sa prestation tant que l'autre partie n'a pas exécuté la sienne. Mesure préventive.
  • Exécution forcée en nature : Le créancier demande au juge d'ordonner l'exécution de la prestation due. Possible si pas impossible ou disproportionnée.
  • Réduction du prix : Lecréancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite et solliciter une réduction proportionnelle du prix.
  • Résolution du contrat :
    • Sanction la plus forte. Met fin au contrat, souvent avec un effet rétroactif.
    • Peut être judiciaire (décidée par un juge), par clause résolutoire (prévue au contrat), ou par notification (unilatérale, aux risques et périls du créancier).
  • Dommages et intérêts : Réparation du préjudice subi par l'inexécution, le retard d'exécution ou la mauvaise exécution.

Chapitre 3 : La Responsabilité Civile Extra-Contractuelle

1. Définition et Distinction

• Responsabilité civile extra-contractuelle (ou délictuelle/quasi-délictuelle) : Vise à réparer le dommage causé à autrui en dehors de tout lien contractuel préexistant.
• Distinction avec la responsabilité contractuelle :
  • Source de l'obligation : Loi pour l'extra-contractuelle, contrat pour la contractuelle.
  • Conditions de mise en œuvre et régimes spécifiques.

2. Les Conditions de la Responsabilité Civile

Pour engager la responsabilité extra-contractuelle, trois éléments cumulatifs sont nécessaires :

• Faute :
  • Article 1240 Code Civil : Faute délictuelle (acte volontaire maisillicite) ou quasi délictuelle (négligence, imprudence sans intention de nuire).
  • Peut être une faute de commission (action) ou d'omission (abstention).
  • La faute doit être avérée et identifiable.
• Dommage :
  • Préjudice certain, direct et légitime.
  • Types de dommages :
    • Matériel (destruction de biens, perte de revenus).
    • Corporel (atteinte à l'intégrité physique).
    • Moral (souffrance, atteinte à l'honneur, préjudice d'affection).
• Lien de causalité :
  • Il doit exister un lien direct et certain entre la faute commise et le dommage subi.
  • Théories : équivalence des conditions (toute cause est équivalente) ou causalité adéquate (seules les causes directement productricesdu dommage). La jurisprudence hésite et retient souvent un lien direct.

3. Les Différents Régimes de Responsabilité

• Responsabilité du fait personnel (Article 1240 et 1241 CodeCivil) :
  • Chacun est responsable du dommage qu'il cause par sa faute.
  • Exige la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité.
• Responsabilité du fait d'autrui (Article 1242 al. 1 et suivants Code Civil) :
  • Certaines personnes sont responsables des actes d'autrui dont elles ont la charge.
  • Exemples :
    • Parents dufait de leurs enfants mineurs : Présomption de faute des parents. C'est une responsabilité de plein droit.
    • Comm et préposés : Employeurs du fait de leurs salariés dans l'exercice de leurs fonctions. Présomption irréfragable de responsabilité.
    • Artisans du fait de leurs apprentis, enseignants du fait de leurs élèves.
• Responsabilité du fait des choses et des animaux (Article 1242 al. 1, 1243 et 1244 Code Civil) :
  • Du fait des choses (gardien de la chose) : Celui qui a la garde d'une chose est responsable des dommages qu'elle cause. S'applique à toute chose, même inerte. Responsabilité de plein droit.
  • Du fait des animaux : Le propriétaire d'un animal ou celui qui en a l'usage est responsable du dommage que l'animal a causé.
  • Du fait des bâtiments en ruine : Le propriétaire estresponsable.

4. Les Causes d'Exonération

La personne dont la responsabilité est engagée peut s'exonérer, totalement ou partiellement, en prouvant :

• La force majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
• Le fait d'un tiers : Si le dommage est exclusivement dû à l'intervention d'un tiers.
• La faute de la victime : Si la victime a contribué à la réalisation de son propre dommage.Peut entraîner un partage de responsabilités.