Documents et procédures des transactions commerciales

Introduction aux Outils Pratiques de Gestion

Le module "Outils pratiques de gestion" sert de support pédagogique et pragmatique, visant à familiariser les étudiants avec les concepts de gestion et de management d'entreprise pour les rendre opérationnels. Il aborde des aspects pratiques comme l'établissement de factures, les tableaux comparatifs d'offres et la compréhension de documents fiscaux et bancaires, tout en situant l'entreprise dans ses environnements externe et interne.

L'Entreprise et Ses Environnements

Une entreprise est une unité économique de production de biens et services. D'après le dictionnaire de gestion Dalloz, c'est une organisation pourvue de ressources humaines, matérielles et financières, menant une activité économique stable et permanente.

Types d'Entreprises selon le Secteur

Secteur Privé

Le secteur privé comprend différentes formes juridiques, chacune avec des caractéristiques spécifiques :

• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée):

  • Constituée d'une seule personne.

  • Capital social librement déterminé, ne pouvant être inférieur à 100 000 Da.

  • Gérée par l'associé unique ou un gérant désigné.

• SARL (Société à Responsabilité Limitée):

  • Société de capitaux avec 2 à 50 associés.

  • Capital social librement fixé, divisé en parts sociales égales, ne pouvant être inférieur à 100 000 Da (chaque part étant de 1 000 Da).

  • Gérée par un ou plusieurs gérants (associés ou externes).

  • Désignée par une dénomination sociale pouvant inclure le nom d'un ou plusieurs associés.

• SPA (Société Par Actions):

  • Société de capitaux d'envergure.

  • Constituée d'au moins 7 actionnaires.

  • Capital social minimum de 5 000 000 Da, divisé en actions nominatives.

  • Gérée par un ou plusieurs actionnaires ou personnes externes.

  • Administrée par un conseil d'administration (3 à 12 membres), présidé par l'un de ses membres.

• SNC (Société en Nom Collectif):

  • Société de personnes, souvent familiale.

  • Minimum de 2 personnes.

  • Pas de capital social minimum fixé, divisé en parts sociales.

  • La gérance appartient aux associés, sauf stipulation contraire.

Secteur Public

Le secteur public regroupe notamment :

• EPE (Entreprises Publiques Économiques):

  • Société commerciale dont l'État et/ou les collectivités locales détiennent la totalité des actions ou parts sociales.

  • Capital social fixé par l'État.

  • Administrée par un Conseil d'Administration.

• EPIC (Entreprises Publiques Industrielles et Commerciales):

  • Financées en tout ou partie par leurs propres recettes d'exploitation.

  • Ont un double caractère : public (administration) et industriel et commercial (commerçant avec des tiers).

• EPA (Établissements Publics Administratifs):

  • Représentés par les institutions publiques (Ministères, Wilayas, Communes, etc.).

  • Règles de fonctionnement et d'organisation définies par leurs statuts.

Environnement de l'Entreprise

Toute entreprise évolue dans un double environnement :

• Environnement Externe:

  • Administration fiscale (impôts, taxes)

  • Administration sociale (CNAS, SSE)

  • Institutions financières

  • Organismes de contrôle (IGF, Cour des comptes)

  • Clients et fournisseurs

  • Compagnies d'assurances

  • CNRC (Centre National du Registre de Commerce)

  • Douanes

  • Concurrence

  • Autres (justice, inspection du travail)

  • Aspects politicaux-légaux et Relations internationales

• Environnement Interne:

  • Organisation interne (fonctions, personnel, finances, approvisionnement)

  • Partenaires sociaux (représentants des travailleurs)

  • Différentes commissions

Actes de Commerce

Les actes de commerce sont des opérations commerciales réalisées entre personnes, sociétés, ou entre personnes physiques et morales, entraînant des échanges commerciaux aux niveaux national et international.

« Est réputée commerçante, toute personne physique ou morale qui exerce des actes commerciaux et en fait sa profession habituelle. »

Article 1^er de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.

Exemples d'actes de commerce:

• Un propriétaire de magasin achetant et vendant des vêtements.

• Une société produisant des biens pour la revente dans le but de générer un bénéfice.

Restrictions à la Qualité de Commerçant

Certaines personnes ne peuvent pas avoir la qualité de commerçant, notamment celles ayant commis les infractions suivantes (article 08 de la loi n° 04-08 du 14 août 2004) :

• Blanchiment d'argent

• Abus de confiance

• Faux et usage de faux

• Fraude fiscale

• Vol et escroquerie

• Trafic de stupéfiants

• Détournement de fonds

• Corruption

• Fausse déclaration

• Émission de chèque sans provision

• Recel de choses

• Commercialisation de produits dangereux

• Banqueroute

• Concussion

• Fausse déclaration pour inscription au RC.

S'y ajoutent les interdits légaux par la justice, les aliénés mentaux et les mineurs.

Inscription au Centre National du Registre de Commerce (CNRC)

L'inscription au CNRC est une obligation légale pour toute personne exerçant une activité commerciale.

« Sont tenus de s’inscrire au registre de commerce :

1. toute personne physique ayant la qualité de commerçant au regard de la loi algérienne et exercer son activité commerciale sur le territoire national,

2. Toute personne morale commerciale par sa forme, ou dont l’objet est commercial, ayant son siège en Algérie ou y ouvrant une agence, une succursale ou tout autre établissement. »

Article 19 de l'ordonnance n°75-59.

Cette obligation s'étend également aux entreprises étrangères ouvrant une représentation en Algérie (article 20).

Le défaut d'immatriculation constitue une infraction passible de sanctions (article 28).

Procédure d'Inscription au CNRC

Pour obtenir un registre de commerce, il faut s'adresser au CNRC compétent et constituer un dossier comprenant, entre autres, une demande, un titre de propriété ou de location du local, et les statuts pour les SARL ou EURL.

Types de Registre de Commerce

• Registre de commerce pour une personne physique.

• Registre de commerce pour une personne morale.

Mentions Obligatoires sur le Registre de Commerce

Le Registre de Commerce est un document normalisé contenant des informations essentielles:

Pour une Personne Physique

• Numéro d'immatriculation.

• Date d'immatriculation.

• Coordonnées du titulaire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, début d'activité).

• Secteur et codes d'activité.

Pour une Personne Morale

• Numéro d'immatriculation.

• Date d'immatriculation.

• Coordonnées de l'entreprise (dénomination sociale, statut, adresse).

• Montant du capital social.

• Date de début d'activité.

• Coordonnées des représentants légaux (nom, prénom, date et lieu de naissance, qualité, nationalité).

La détention du registre de commerce est indispensable pour exercer légalement une activité commerciale. Les infractions peuvent entraîner la fermeture du local et des amendes.

Documents Commerciaux

Les actes de commerce donnent lieu à l'établissement de divers documents, essentiels pour la traçabilité et la légalité des transactions.

La Facture Pro Forma

Le terme pro forma signifie "pour la forme". C'est une proposition d'offre établie par un vendeur à titre indicatif avant l'exécution d'une commande.

• Elle n'a pas de valeur juridique ni comptable officielle.

• Son but est de faciliter les relations commerciales et d'appuyer les demandes de crédit.

• Son acceptation ou refus relève de l'acheteur.

Mentions usuelles sur une Facture Pro Forma

• La mention "Facture pro forma".

• Références (numéro, date).

• Coordonnées complètes du vendeur (raison sociale, adresse, N° RC, NIF, CS, activité).

• Coordonnées complètes de l'acheteur (nom, adresse, N° RC, NIF, activité).

• Désignation, quantités, prix unitaires HT, prix total HT.

• Taux et montant de la TVA.

• Prix total TTC (en chiffres et en lettres).

• Visa du vendeur.

• Délai de validité de l'offre.

Pour les administrations ou grandes entreprises, il est courant de demander plusieurs factures pro forma à divers fournisseurs pour établir un Tableau Comparatif des Offres (TCO) afin de choisir la meilleure proposition selon des critères spécifiques.

Exemple de Tableau Comparatif des Offres (TCO)

En pratique, il est recommandé d'obtenir un minimum de trois propositions pour un TCO.

Le Bon de Commande (BC)

Le Bon de Commande est un document établi par l'acheteur qui l'engage à acquérir des biens ou services. Il formalise l'accord sur la base des informations fournies par la facture pro forma et est un contrat liant les deux parties une fois signé.

Mentions obligatoires sur le Bon de Commande

• La mention "BON DE COMMANDE".

• Références (numéro, date).

• Coordonnées complètes de l'acheteur (nom, Raison sociale, adresse, Tel, Fax, e.mail, NIF, N°RC, CS, activité).

• Coordonnées complètes du vendeur.

• Désignation et quantités des produits.

• Prix unitaires HT, prix total HT.

• Taux et montant de la TVA.

• Prix total TTC (en chiffres et en lettres).

• Visa de l'acheteur et du vendeur.

• Délai et mode de livraison.

Le BC est généralement établi en double exemplaire et remis au fournisseur contre accusé de réception. Après réception du BC, le fournisseur livre la marchandise avec un bon de livraison et la facture.

Avantages du Bon de Commande

• Protection juridique pour l'acheteur.

• Suivi comptable des factures.

• Amélioration de la relation avec le fournisseur.

La Facture

La facture est un document obligatoire pour toute vente de biens ou prestation de services entre agents économiques (Décret exécutif n°05-468 du 10 décembre 2005, article 02). Elle doit être délivrée par le vendeur et réclamée par l'acheteur dès la réalisation de la transaction.

• C'est la pièce fondamentale justifiant l'achat ou la vente.

• Elle a une valeur comptable, juridique et fiscale.

• Elle prouve l'acte de commerce et l'engagement entre les deux parties.

Mentions obligatoires sur la Facture (article 03 du décret exécutif n° 05-468)

Mentions relatives au vendeur :

• La mention "FACTURE".

• Nom et prénom(s) ou dénomination sociale.

• Adresse, numéros de téléphone et fax, e-mail.

• Forme juridique et nature de l'activité.

• Capital social (le cas échéant).

• Numéro du registre de commerce (RC).

• Numéro d'identification fiscale (NIF).

• Mode et date de règlement.

• Date d'établissement et numéro d'ordre de la facture.

Mentions relatives à l'acheteur :

• Nom et prénom(s) ou dénomination sociale.

• Forme juridique et nature de l'activité.

• Adresse, numéros de téléphone et fax, e-mail.

• RC et NIF.

Si l'acheteur est un consommateur, seuls son nom, prénom(s) et adresse sont requis.

Elle doit être revêtue du cachet humide et de la signature du vendeur.

Le prix total TTC doit inclure tous les rabais, remises ou ristournes accordés (article 05).

Définitions des réductions commerciales

• Remise: Réduction de prix pour l'importance de la commande, la qualité des biens, ou la profession de l'acheteur.

• Rabais: Réduction de prix pour compenser un retard de livraison, un défaut de qualité, ou une non-conformité de service.

• Ristourne: Réduction commerciale accordée pour la fidélité de l'acheteur, calculée sur le chiffre d'affaires HT réalisé sur une période donnée.

Les frais de transport non facturés séparément et les suppléments de prix doivent être explicitement mentionnés en marge.

La facture doit être lisible, sans tache, rature ou surcharge. Une facture annulée doit porter la mention "facture annulée" en diagonale.

Une facture est réputée régulière si elle est extraite d'un facturier (carnet à souches ou procédé informatique), et un nouveau facturier ne peut être entamé avant l'épuisement du précédent.

Types de factures à éviter

• Fausse facture: Établie sans livraison ou prestation de service réelle.

• Facture de complaisance: Dissimule l'identité ou l'adresse des clients/fournisseurs.

• Facture non conforme: Manque une ou plusieurs mentions obligatoires.

Le Bon de Livraison (BL)

Le Bon de Livraison est un document établi par le vendeur qui certifie que la commande a été honorée et que les marchandises ont été mises à disposition du client. (Article 15 du décret exécutif n° 05-468).

Mentions obligatoires sur le Bon de Livraison

• La mention "bon de livraison".

• Les mêmes mentions que celles visées pour le vendeur et l'acheteur sur la facture (cf. points 6-1 et 6-2).

• Références du BL (numéro et date).

• Visas des deux parties (vendeur et acheteur).

• Nom, prénom(s), numéro de la carte d'identité du livreur ou transporteur.

• Numéro et date de la décision autorisant l'utilisation du BL par l'administration du commerce.

Il doit être lisible et ne comporter aucune tache, rature ou surcharge.

Dans certains cas, le BL peut remplacer la facture pour les transactions répétitives avec un même client, à condition qu'une facture récapitulative mensuelle soit établie.

Le BL est généralement établi en double exemplaire, l'original étant remis au client avec les produits. Le client peut y porter des observations (manque de produits, non-conformité, etc.).

Le Bon de Transfert (BT)

Le Bon de Transfert justifie le mouvement des produits ou biens d'une unité de production vers ses unités de stockage, transformation, conditionnement ou commercialisation sans qu'il y ait transaction commerciale (articles 12 et 13 du décret n°05-468).

• Il doit accompagner les biens pendant leur transfert et être présenté aux agents de contrôle.

• Il doit être daté et numéroté.

Mentions obligatoires sur le Bon de Transfert

• Nom, prénom(s), dénomination ou raison sociale de l'entreprise.

• Adresse, numéros de téléphone, fax et e-mail.

• Numéro du registre de commerce.

• Nature et quantité des biens transférés.

• Adresses du lieu d'expédition et du lieu de destination.

• Signature et cachet humide de l'agent économique.

• Nom, prénom(s) du livreur ou transporteur et pièce justifiant sa qualité.

Règles et Pratiques des Transactions Commerciales

Ces règles sont régies par la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

Information sur les Prix

• Tout vendeur a l'obligation d'informer les clients sur les prix et tarifs des biens et services.

• L'information doit être visible, lisible, par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre moyen.

• Entre agents économiques, les conditions de vente doivent inclure les modalités de règlement et, le cas échéant, les rabais, remises et ristournes.

La Facturation

• Toute vente de biens ou prestation de services entre agents économiques doit faire l'objet d'une facture.

• Le vendeur est tenu de la délivrer, l'acheteur de la réclamer.

• Les ventes aux consommateurs donnent lieu à un ticket de caisse ou un bon, mais une facture doit être délivrée sur demande.

Pratiques Commerciales Illicites

• Interdiction d'exercer des activités commerciales sans la qualité requise par la loi.

• Tout bien exposé au public est réputé à la vente ; refus de vente sans motif légitime est interdit (sauf articles de décoration ou produits de foires/expositions).

• Ventes concomitantes (produit lié à l'achat d'un autre) sont interdites.

• Interdiction de revendre un bien à un prix inférieur à son prix de revient effectif, sauf exceptions (biens périssables, fin d'activité, ventes saisonnières, biens démodés, promotions réglementées).

Pratiques Commerciales Frauduleuses

• Interdiction d'établir des factures fictives ou fausses.

• Interdiction de détruire, dissimuler ou falsifier les documents commerciaux et comptables.

• Interdiction de stocker des produits pour provoquer des hausses de prix injustifiées.

• Interdiction de stocker des produits étrangers à l'objet légal de l'activité.

• Interdiction de détenir des produits importés ou fabriqués illicitement.

Pratiques Commerciales Déloyales

Sont interdites toutes les pratiques portant atteinte aux intérêts d'autres agents économiques, telles que :

• Dénigrement d'un concurrent ou de ses produits/services.

• Imitation des signes distinctifs d'un concurrent ou de sa publicité.

• Exploitation sans autorisation d'un savoir-faire technique ou commercial.

• Débauchage de personnel en violation de la législation du travail.

• Exploitation de secrets professionnels par d'anciens salariés/associés.

• Implantation à proximité immédiate d'un concurrent pour profiter de sa notoriété de manière déloyale.

Gestion des Stocks

La gestion des stocks regroupe les mesures prises par une entreprise pour savoir quand et en quelle quantité approvisionner, afin d'éviter la rupture de stock et d'assurer le bon fonctionnement de la production ou de la vente.

L'objectif idéal est de disposer des bons produits, au bon endroit et au bon moment.

Types de Stocks

• Stock d'alerte, minimal ou de sécurité.

• Stock maximal.

• Stock saisonnier.

• Stock mort.

Le risque majeur est la rupture de stock, entraînant pertes de clients, baisse du chiffre d'affaires et mauvaise image de l'entreprise.

La gestion des stocks génère trois documents principaux : le bon d'entrée, le bon de sortie et la fiche de stock.

Le Bon d'Entrée

Ce document atteste de la réception et du stockage de marchandises ou produits achetés dans un magasin. Il est parfois associé au bon de réception.

Mentions principales

• Nom, prénom(s) ou raison sociale de l'entreprise.

• La mention "BON D'ENTREE".

• Date d'entrée.

• Nom et référence du produit.

• Lieu de rangement.

• Quantités reçues.

Le Bon de Sortie

Contrairement au bon d'entrée, il signale la sortie de marchandises pour les besoins internes de l'entreprise ou pour la revente.

Mentions principales

• Nom, prénom(s) ou raison sociale de l'entreprise.

• La mention "BON DE SORTIE".

• Date de sortie.

• Nom et référence du produit.

• Lieu de rangement.

• Quantités sorties.

La Fiche de Stock

Document essentiel pour suivre les flux de marchandises, produits ou matières premières. Elle permet de s'assurer que les quantités sont suffisantes pour répondre à la demande.

Il n'existe pas de modèle universel ; chaque entreprise conçoit sa fiche. Les indicateurs clés sont les entrées et sorties. Généralement, une fiche est dédiée à un seul produit.

Exemple de structure de Fiche de Stock:

ENTREPRISE :...................................
FICHE DE STOCK N°...........
Produit : ..........................................................Référence.................
Lieu de rangement :..................Stock d’alerte :.........Stock maximal :.....

Modalités de Paiement

Les modalités de paiement concernent les moyens mis à disposition de l'acheteur pour régler le vendeur, incluant le délai et les modes de paiement.

Délai de Règlement

Période accordée à l'acheteur pour s'acquitter de ses dettes. Un échéancier peut être accordé avec l'accord du vendeur.

Modes de Règlement

Plusieurs modes de paiement existent :

• Paiements "fiduciaires": en espèces (pièces ou billets).

• Paiements "scripturaux": par écritures sur des comptes (chèques, cartes bancaires, virements, prélèvements, plateformes en ligne).

Paiement par Espèces

Souvent utilisé pour des achats de faibles montants et entre particuliers. Les entreprises utilisent un "Fonds de roulement" pour les achats urgents. Bien que sûr pour le vendeur (cash immédiat), il présente des risques (contrefaçons, vol). Il est rarement considéré comme un outil de gestion interne d'entreprise.

Paiement par Chèques

Le chèque est un moyen de paiement par lequel le titulaire d’un compte bancaire ou postal donne l’ordre à sa banque de payer une somme à un tiers. C’est le procédé le plus utilisé par les entreprises et les administrations.

Terminologie du Chèque

• Tireur: Titulaire du compte, personne qui établit le chèque.

• Tiré: Personne morale (banque ou organisme assimilé) qui détient les fonds et doit payer.

• Bénéficiaire: Partie qui reçoit le chèque.

Un chèque peut aussi servir à retirer des fonds de son propre compte (mention "moi-même" pour le bénéficiaire).

Indications Obligatoires sur le Chèque

• La mention "Chèque".

• Nom, prénom(s) du tireur et ses coordonnées.

• Numéro de compte.

• Signature(s) manuscrite(s) du titulaire.

• Lieu et date d'établissement.

• La mention "payer contre ce chèque".

• Montant en chiffres et en lettres.

• La mention "à l'ordre de" (bénéficiaire).

• Coordonnées du tiré (banque, code agence, adresse).

• Numéro de chèque.

Il est recommandé d'écrire lisiblement, sans rature ni surcharge, et que la signature soit conforme.

Un chéquier comporte deux parties : le chèque détachable pour le paiement et une partie non détachable pour la traçabilité (montant, date, solde).

Opposition sur Chèque

Le tireur peut faire opposition auprès du tiré pour annuler un paiement si une erreur est survenue ou dans les cas suivants :

• Perte du chèque.

• Absence du bénéficiaire (si le chèque est égaré).

• Vol.

• Utilisation frauduleuse (imitation de signature).

• Perte d'un carnet de chèques.

Il est recommandé de déposer une plainte auprès des services compétents et de la joindre à la demande d'opposition.

Provision du Compte

Avant d'émettre un chèque, il est impératif de s'assurer que le compte est suffisamment approvisionné.

Nature des différents Chèques

1. Chèque barré:

   • Deux barres parallèles au recto.

   • Ne peut être encaissé personnellement, doit être remis à une banque pour encaissement.

   • Le bénéficiaire doit disposer d'un compte bancaire.

   • Barrement général: deux barres parallèles en haut à gauche.

   • Barrement spécial: nom de la banque désignée entre les barres.

2. Chèque non barré:

   • Peut être encaissé au guichet de n'importe quelle agence de la banque émettrice.

   • Est endossable, c'est-à-dire que le bénéficiaire peut le transférer à une autre personne.

3. Chèque non endossable: Ne peut être cédé à une autre personne. Seul le bénéficiaire désigné peut l'encaisser ou le déposer sur son compte.

4. Chèque certifié:

   • La banque atteste et bloque la provision pour le bénéficiaire jusqu'à la présentation du chèque.

   • Doit contenir la mention "certifié pour la somme de...".

5. Chèque de banque:

   • Émis par la banque à la demande du tireur.

   • Remplace le chèque certifié et garantit l'existence de la provision.

   • Est un chèque barré du chéquier de la banque avec les mentions "Chèque non endossable pour le compte :..." et au verso "chèque de banque".

   • Utilisé pour des montants importants (achat de logement, véhicule).

   • Avantages: paiement assuré, pas de rejet. C'est le mode de paiement le plus sûr.

6. Chèque guichet (ou chèque secours): Mis à disposition des clients en agence en cas de besoin urgent et absence de chéquier.

7. Chèque sans provision ou provision insuffisante:

   • Non réglé par la banque lors de sa présentation pour manque total ou partiel de provision.

   • Sanctions lourdes pour l'émetteur (interdiction bancaire, incarcération, interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans, restitution des formules).

   • La banque doit avertir le tireur avant rejet.

8. Chèque visé: Chèque ordinaire avec un visa de la banque garantissant l'existence de la provision à la date d'établissement, mais ne garantit pas le paiement ultérieur. Très peu utilisé.

9. Chèque à blanc: Chèque sans le montant et/ou le bénéficiaire. Pratique risquée et déconseillée.

10. Chèque de garantie: Chèque daté à une période ultérieure convenue. Interdit en Algérie en raison des risques.

11. Chèque retourné par le tiré: Rejet de paiement pour des motifs tels que :

    • Signatures non conformes.

    • Non-concordance entre montants en chiffres et en lettres.

    • Dépassement de la bande inférieure blanche.

    • Personnes non habilitées à signer.

    • Tireur interdit bancaire.

Recommandations pour l'utilisation des Chèques

• Bien remplir les chèques, étape par étape.

• Exactitude entre les montants en chiffres et en lettres.

• Tracer un trait horizontal après le montant.

• Signature conforme.

• Écriture lisible.

• Éviter les ratures et surcharges.

• Ne pas laisser de champ libre.

• Mentionner correctement le nom et prénom(s) du bénéficiaire.

• Ne pas dépasser la bande inférieure blanche.

• Remplir la partie non détachable pour le suivi du compte.

Paiement par Carte Bancaire

Permet des paiements sur place (via Terminal de Paiement Électronique - TPE) ou en différé (après réception de facture). Utilisée également pour des achats à distance.

• Les montants sont plafonnés.

• Avantages: retraits aux distributeurs automatiques (24h/24), acceptée par toutes les banques.

Paiement par Virement

Transfert de fonds d'un compte à un autre sans chèque. Privilégié pour sa sécurité et la traçabilité des dépenses (ex: salaires).

• Virement immédiat: fonds transférés instantanément.

• Virement permanent (ou automatique): ordre donné par écrit, répété dans le temps.

L'ordre de virement contient les codes agence du tiré, les coordonnées du tireur et des bénéficiaires, les sommes (chiffres et lettres), date, lieu et signature.

La banque peut refuser un virement en cas de décision de justice, si l'opérateur est interdit bancaire ou si le compte est sans provision.

Paiement par Prélèvement

Autorise un créancier à prélever de manière permanente le montant de sa créance sur un compte. Requiert un mandat de prélèvement automatique signé. L'inconvénient est le risque d'échec de prélèvement en cas de fonds insuffisants.

e-Paiement

Moyen de paiement électronique permettant des transactions de proximité via un système électronique.

Les Encaissements

Les encaissements se font principalement par chèques et par espèces.

Encaissements des Chèques

Pour encaisser un chèque, le bénéficiaire (souvent une personne morale) doit l'endosser, remplir un bordereau de remise de chèques et le déposer à sa banque. Il n'existe pas de modèle unique de bordereau. Le suivi des bordereaux permet une bonne gestion de trésorerie.

Indications sur le Bordereau d'Encaissement

• Coordonnées du bénéficiaire (numéro de compte, raison sociale).

• Références des chèques (banque, numéro, montant).

• Montant total.

• Nom de l'agence bancaire.

Encaissements par Espèces

Même démarche que pour les chèques, mais avec remise directe d'espèces (monnaie ou billets) à la banque.

Relations Entreprise - Services des Impôts

Les relations avec l'administration fiscale débutent par la déclaration d'existence et l'obtention de numéros d'identification.

Le Numéro d'Identification Fiscale (NIF)

• Attribué à toute personne physique et morale par les services des impôts.

• Composé de 15 chiffres.

• Identifiant unique et définitif du contribuable, utilisé pour lutter contre la fraude fiscale.

• Figure sur tous les documents officiels de l'entreprise, notamment la facture.

Le Numéro de l'Article d'Imposition (AI)

• Délivré également par l'administration des impôts.

• Composé de 11 chiffres.

• Permet de localiser le contribuable géographiquement (Wilaya, secteur).

Le Certificat d'Existence (C20)

• Délivré par l'administration des impôts, sur demande.

• Justifie que le contribuable exerce effectivement son activité.

• Peut servir de justificatif dans le cadre d'une demande de crédit.

L'Extrait de Rôles

• Délivré par l'administration fiscale sur la base de la situation fiscale du contribuable.

• Atteste de la mise à jour de la situation fiscale (aucune dette envers l’administration).

• Document obligatoire dans certains dossiers, notamment pour les marchés publics.

Le Numéro d'Identification Statistique (NIS)

• Attribué par l'Office National des Statistiques (ONS) à toute personne morale ou physique et certaines administrations.

• Composé de 15 chiffres.

• Permet à l'État de collecter, traiter et diffuser des informations statistiques socio-économiques (recensements, enquêtes).

Le G50

Document fiscal obligatoire mis en place par l'administration des impôts, il récapitule mensuellement tous les prélèvements de taxes et impôts (TVA, IRG, etc.) des contribuables.

• Doit être déposé à la recette des impôts au plus tard le 20 du mois suivant.

• Le retard entraîne des pénalités de dépôt et de paiement.

Série G50

• Destiné aux personnes physiques ou morales dont la comptabilité est "au réel".

• Concerne les activités industrielles, commerciales, artisanales avec un chiffre d'affaires ≥ 8 000 000 Da.

Série G50 bis

Ce document n'est pas détaillé dans le texte source mais la série G50 ter est mentionnée.

Série G50 ter

• Destiné aux contribuables assujettis à l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU).

• Utilisé comme avis de versement fractionné de l'IRG.

• Rempli trimestriellement et remis à la recette des impôts competente aux dates suivantes:

  • 20 avril (1^er trimestre)

  • 20 juillet (2^ème trimestre)

  • 20 octobre (3^ème trimestre)

  • 20 janvier de l'année N+1 (4^ème trimestre)

Points Clés

• L'entreprise est une unité économique évoluant dans des environnements interne (organisation, personnel) et externe (administration, clients, fournisseurs, concurrents).

• Les actes de commerce sont définis par la loi et limités à ceux qui en ont la qualité de commerçant.

• L'inscription au Registre de Commerce (RC) est une obligation légale pour toute activité commerciale, avec des mentions spécifiques pour personnes physiques et morales.

• Les documents commerciaux fondamentaux sont la facture pro forma (indicative), le bon de commande (engagement), la facture (légale et fiscale), le bon de livraison (preuve de réception) et le bon de transfert (mouvement de biens sans transaction).

• Les règles commerciales encadrent l'information sur les prix, la facturation, et interdisent les pratiques illicites, frauduleuses et déloyales.

• La gestion des stocks est cruciale pour éviter les ruptures et s'appuie sur les bons d'entrée, les bons de sortie et les fiches de stock.

• Les modalités de paiement incluent les espèces et les instruments scripturaux (chèques, cartes bancaires, virements, prélèvements, e-paiement), chacun avec ses spécificités et risques.

• La relation avec l'administration fiscale nécessite des identifications (NIF, AI, NIS) et des documents réguliers comme le G50 pour la déclaration des taxes et impôts.