Déroulement et fin de l'instance judiciaire

L'Évolution de l'Instance

L'instance judiciaire, une fois créée, peut évoluer de diverses manières. L'objectif est de la mener à son terme, principalement par un jugement. Il n'existe pas un déroulement unique pour un procès civil ; il peut exister des déroulements normal, accéléré ou simplifié.

I. Le Déroulement Normal / Ordinaire de l'Instance

Ce déroulement correspond à la procédure traditionnelle et la plus courante, souvent qualifiée de procédure ordinaire par le Code de Procédure Civile (CPC). Elle se découpe en plusieurs phases.

A. L'instruction de l'affaire

Cette phase précède le jugement et implique l'échange de pièces et d'arguments entre les parties pour préparer le dossier. Sa durée varie selon la complexité et le nombre de parties impliquées.

1. L'Audience d'Orientation (Décret du 11 décembre 2019, articles 776 et suivants du CPC)

Il s'agit d'une audience présidée par le Président de la Chambre compétente. Son but est de faire le point sur la mise en état (MEE) de l'affaire afin de décider de l'opportunité et des modalités d'une instruction plus ou moins longue. Plusieurs issues sont possibles lors de cette audience :

• L'affaire est en état d'être jugée : Le Président peut renvoyer l'affaire à l'audience de plaidoirie, qui peut parfois avoir lieu le jour même (y compris en cas de défaut de comparution du défendeur qui avait déjà toutes les pièces).

• L'affaire n'est pas en état d'être jugée :

  • Si l'affaire est presque en état, une nouvelle date d'orientation est fixée pour donner plus de temps aux parties pour échanger pièces et moyens.

  • Si le dossier n'est pas du tout en état, le Président renvoie l'affaire au juge de la mise en état (JME), ce qui ouvre une nouvelle phase de MEE, soit sous l'égide du JME, soit sans juge si les parties ont conclu une convention de procédure participative (CPP).

2. La Mise en État (MEE)

Cette phase consiste à vérifier l'état du dossier avant le jugement. Les parties doivent émettre leurs prétentions et moyens, et les communiquer à la partie adverse (respect du principe du contradictoire). Elles doivent soulever certains moyens (exceptions de procédure, fins de non-recevoir - FNR, incidents de procédure) sous peine d'irrecevabilité ultérieure. Il existe deux types de MEE :

a) La MEE Judiciaire

La MEE est effectuée sous le contrôle du JME qui veille à la loyauté des échanges de pièces et de conclusions, ainsi qu'au respect des délais procéduraux (article 780 al. 2 du CPC).

• Pouvoirs du JME : L'influence des décrets depuis 2019 a accru les pouvoirs du JME. Il dispose de pouvoirs d'information et d'injonction, lui permettant de demander des précisions ou de contraindre les parties à communiquer des pièces et conclusions dans des délais définis.

• Prérogatives juridictionnelles du JME : Cette phase est devenue un moment où la procédure est purgée de certains moyens. Le JME a une compétence exclusive pour les FNR (depuis 2019, sous certaines limites suite au décret de juillet 2024 permettant un renvoi à l'audience de plaidoirie si complexité ou avancement le justifie) et les exceptions de procédure.

• Décisions du JME : Les décisions concernant les compétences exclusives du JME ont l'autorité de la chose jugée au principal et sont susceptibles d'appel dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance, puis de cassation. Une fois l'affaire en état d'être jugée, le JME rend une ordonnance de clôture. Cette ordonnance, non motivée et non susceptible de recours, marque la fin des échanges. Elle ne peut être révoquée qu'en cas de cause grave postérieure à sa décision.

b) La MEE Conventionnelle

Elle découle d'une CPP et n'est pas sous le contrôle direct du JME, mais sous celui des avocats des parties. Ces derniers fixent le calendrier de la MEE, les modalités de communication des conclusions et des pièces, et peuvent recourir à des mesures d'instruction ou des expertises. Si cette procédure échoue à mettre l'affaire en état, l'affaire retourne devant le JME à la demande d'une seule partie.

B. L'Audience de Plaidoirie (ADP)

Une fois la MEE terminée, l'ADP a lieu. Son but est de soumettre les prétentions et moyens au juge pour qu'il tranche le litige. Elle comprend trois étapes :

1. L'ouverture des débats : L'affaire est appelée par le Président de la Chambre lors d'une audience publique.

2. L'organisation des débats : Le JME fait un rapport issu de la MEE (exposé des prétentions, moyens, pièces, questions de fait et de droit). Les avocats présentent ensuite les prétentions et demandent des parties.

3. La clôture des débats : Le Président met fin aux débats. Aucun nouveau moyen ne peut être soulevé. L'affaire est mise en délibéré et la décision est notifiée ultérieurement.

C. Le Cas Particulier de la Procédure Orale Ordinaire

Contrairement à la procédure écrite, la procédure orale n'exige pas une représentation obligatoire par avocat et est presque exclusivement orale. Les prétentions et moyens sont présentés à l'audience. Le juge ne connaît que ce qui est invoqué oralement, bien que les parties puissent déposer des conclusions écrites. Le contradictoire y est moins strict, sans communication préalable obligatoire de l'ensemble des prétentions. En cas de complexité, le juge peut renvoyer l'affaire pour un complément d'arguments. Elle est introduite de la même manière que la procédure écrite, avec une phase de conciliation préalable.

II. Le Déroulement Accéléré ou Simplifié

Ces procédures visent à être plus rapides en assouplissant certaines exigences, notamment pour les affaires urgentes. Il en existe deux principales.

A. La Procédure à Jour Fixe (PJF) (Articles 840 et suivants du CPC)

Applicable pour les litiges relevant normalement de la procédure écrite ordinaire, elle permet d'assigner le défendeur à une date fixe en cas d'urgence particulière.

• Conditions : Nécessite l'autorisation du Président du Tribunal judiciaire (voie exceptionnelle).

• Déroulement : Elle dispense de la phase d'instruction et de l'intervention du JME, ainsi que de l'échange préalable de conclusions. Le demandeur doit présenter ses conclusions et pièces justificatives dès la demande de PJF. Le défendeur doit constituer avocat avant l'audience, sans les délais habituels. Les conclusions sont souvent développées verbalement à l'audience, la qualifiant de quasi orale.

B. La Procédure Accélérée au Fond (PAF)

Introduite en 2019, elle remplace la procédure en la forme des référés. Elle est prévue de manière spécifique par les textes et ne s'applique qu'aux cas visés (article 481-1 du CPC).

• Caractéristiques : Procédure allégée en formalisme, exclusivement orale, initiée par assignation. Elle permet d'engager les débats dès l'audience et d'aboutir directement à un jugement.

• Absence de conciliation : À l'inverse de la procédure orale ordinaire, elle ne requiert pas de conciliation préalable.

• Droits de la défense : Le juge s'assure que le défendeur a disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense. En cas d'urgence avérée (ex: délai légal sur le point d'expirer), le Président du tribunal peut autoriser l'assignation un jour chômé ou férié.

• Effets : Le jugement rendu est rapide, directement exécutoire, et susceptible d'appel dans les 15 jours.

C. Les Référés

Ces procédures sont menées devant le juge des référés (juge de l'urgence) pour obtenir des décisions provisoires en attendant un jugement au fond.

• Condition essentielle : L'urgence est impérative et appréciée souverainement par le juge.

• Objets variés :

  • Référé conservatoire : Prévenir un dommage imminent, faire cesser un trouble illicite, ou remettre un bien en état.

  • Référé provision : Obtenir le versement d'une avance lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

  • Référé injonction de faire : Ordonner une obligation de faire (non monétaire) si son existence est non contestable.

  • Référé mesure d'instruction : Prescrire des mesures utiles pour le recueil et la conservation de preuves menacées de disparation. Ces mesures doivent être circonscrites dans le temps et l'objet, proportionnées, et peuvent être assorties d'une astreinte.

• Déroulement : Introduction par assignation. En cas de procédure à représentation obligatoire au fond, les parties doivent constituer avocat dès le référé. L'assignation en référé interrompt la prescription. La procédure est orale, mais les conclusions écrites sont possibles. Le juge s'assure de la connaissance de l'assignation par le défendeur et de son temps de préparation. Une affaire trop complexe peut être renvoyée à une formation collégiale.

• Le juge des référés ne statue pas au fond ; il est saisi du provisoire.

D. Les Procédures d'Injonction

Ces procédures, prévues par le CPC, permettent un jugement plus rapide pour des créances de sommes d'argent ou d'obligations de faire non honorées.

1. L'Injonction de Payer

Pour un créancier qui n'a pas reçu une somme d'argent due par une obligation contractuelle.

1. Phase non contradictoire : Le créancier dépose une requête précisant sa qualité, celle du débiteur, le montant et le fondement de la créance. Le juge examine la requête unilatéralement.

   • Requête non fondée : Le créancier ne peut obtenir le paiement (sauf procédure ordinaire).

   • Requête partiellement fondée : Le créancier peut demander la somme accordée, mais ne peut plus saisir le juge pour le surplus par une procédure ordinaire.

   • Requête totalement fondée : Le créancier a 6 mois pour signifier l'ordonnance au débiteur.

2. Phase contradictoire : Une fois l'ordonnance signifiée, le débiteur a un mois pour former opposition devant le juge. Un litige contradictoire s'engage alors. Cette procédure est simplifiée en ce qu'elle dispense du contradictoire dans un premier temps.

2. L'Injonction de Faire

Concerne l'exécution d'une obligation contractuelle de faire qui n'a pas été exécutée.

1. Le créancier dépose une requête. Si fondée, le juge rend une ordonnance précisant l'obligation, les délais et conditions d'exécution, et notifie le créancier et le débiteur. Une audience est prévue en cas de non-exécution.

2. La phase contradictoire est automatique si le débiteur n'exécute pas l'obligation dans le délai imparti. L'affaire est alors jugée au fond.

Ces deux procédures d'injonction comportent une double temporalité, avec une seconde phase qui n'intervient que si la première ne suffit pas à l'exécution volontaire de l'obligation.

E. La Procédure sur Requête

C'est une procédure non contradictoire et unilatérale, possible uniquement si le demandeur sollicite une décision provisoire sans en informer le défendeur. L'information du défendeur pourrait compromettre l'efficacité de la mesure (Ex : constat d'huissier). Elle est provisoire car le juge peut la modifier à tout moment, y compris à la demande d'un tiers. Cette nature unilatérale permet à toute personne ayant un intérêt de former un recours contre l'ordonnance et de demander sa rétractation ou modification, rendant ainsi la procédure contradictoire.

III. La Fin de l'Instance

La fin de l'instance peut être soit accidentelle, soit naturelle (par un jugement). Une fin accidentelle ne signifie pas nécessairement la fin de l'action.

A. La Fin Accidentelle de l'Instance

Elle survient lorsque des événements ou incidents mettent fin prématurément à l'instance, empêchant un jugement au fond.

1. La Péremption de l'Instance

C'est une sanction procédurale de l'inaction des parties, fondée sur le principe dispositif. Si les parties n'accomplissent plus de diligences pendant un délai de 2 ans après le dernier acte de procédure, le juge (d'office ou à la demande des parties) peut constater la péremption.

• Jurisprudence : La Cour de cassation a récemment considéré (arrêts du 7 mars 2024) que la péremption ne court plus à l'encontre des parties une fois toutes les charges procédurales accomplies, sauf si le juge fixe un calendrier précis ou enjoint des diligences spécifiques. Un acte interruptif manifeste la volonté des parties de parvenir à la résolution du litige (arrêt du 27 mars 2025).

• Effets : La péremption éteint l'instance, mais pas l'action. Le demandeur peut introduire une nouvelle instance si les délais de prescription ne sont pas acquis, mais la procédure doit être reprise à zéro.

2. Le Désistement

Le demandeur, initiateur de l'instance, peut y renoncer.

• Formes : Par conclusions écrites ou oralement à l'audience.

• Conditions : Le désistement du demandeur nécessite l'acceptation du défendeur, surtout s'il a formulé une demande reconventionnelle. Toutefois, le juge peut passer outre l'absence d'acceptation du défendeur si celui-ci n'a pas de motif légitime de refuser (ex : si le désistement lui est favorable et qu'il n'a pas de prétention propre).

• Effets : Le désistement d'instance n'éteint pas l'action. Une nouvelle instance reste possible si la prescription n'est pas acquise. Un désistement de l'action (plus rare) éteint le droit même d'agir pour l'avenir. Le désistement d'appel diffère, nécessitant l'acceptation de la partie adverse seulement en cas d'appel incident.

3. La Caducité

C'est une sanction procédurale qui anéantit rétroactivement un acte, le faisant disparaître comme s'il n'avait jamais existé. L'acte introductif d'instance perd ses effets, y compris l'interruption de la prescription. Le juge constate la caducité.

• Cas de caducité :

  • Défaut de saisine valable du juge (article 754 du CPC).

  • Non-respect de certains délais (ex : signification de la déclaration d'appel, dépôt des conclusions en appel - article 902 du CPC).

  • Défaut de comparution du demandeur sans motif légitime (article 468 du CPC).

• Effets : La caducité entraîne la disparition de l'instance mais pas de l'action. Une nouvelle instance est possible si la prescription n'est pas acquise.

B. La Disparition de l'Action entraînant la Fin de l'Instance

Dans ces cas, c'est l'action elle-même qui disparaît.

1. Le Décès d'une Partie

Si l'action était intransmissible aux héritiers, le décès d'une partie met fin à l'action et à l'instance. Même si elle est transmissible mais attitrée, et que l'héritier n'a pas la qualité pour agir, l'instance s'éteint. Si l'action est transmissible et l'héritier a qualité pour agir, le décès est un acte interruptif qui ne met pas fin à l'action.

2. L'Acquiescement (Article 408 du CPC)

Une partie accepte la prétention de l'adversaire ou renonce à exercer des voies de recours contre un jugement. L'action disparaît alors, empêchant toute nouvelle instance sur cet objet.

3. La Transaction

Les parties règlent leur litige à l'amiable avant le jugement par un accord transactionnel (article 2044 du Code Civil). Cela met fin à l'action et constitue une fin de non-recevoir pour toute action future basée sur le même litige.

C. La Fin Naturelle de l'Instance : le Jugement

C'est l'issue naturelle et attendue d'une procédure judiciaire. Le jugement met fin à l'instance, même si le procès peut se poursuivre par des voies de recours comme l'appel, qui ouvrent une nouvelle instance.

A) La Construction du Jugement

1. Le Délibéré C'est la phase où les magistrats (en formation collégiale ou juge unique) discutent et prennent leur décision. Seuls les juges ayant participé à l'audience peuvent y prendre part (article 447 du CPC). Il est secret et ne permet pas d'opinions dissidentes.

   • Délibéré sur le champ : Immédiatement après l'audience.

   • Mise en délibéré : Si plus de temps est nécessaire, une date ultérieure est fixée pour la prononciation du jugement.

2. La Rédaction du Jugement Suit le délibéré et doit respecter les formes imposées. C'est un acte écrit avec des mentions obligatoires (article 454 du CPC) :

   • "Rendu au nom du peuple français".

   • Juridiction, noms des juges, date, nom du greffier, etc.

   • Noms et coordonnées des parties et de leurs représentants.

   La structure du jugement (article 455 du CPC) :

   • Exposé des prétentions et moyens des parties.

   • Motifs de la décision (argumentation juridique).

   • Dispositif (décision finale de la juridiction).

B) Le Prononcé du Jugement

Le jugement est prononcé en audience publique à une date indiquée. La copie est mise à disposition au greffe. Le prononcé est essentiel car c'est lui qui porte le jugement à la connaissance des destinataires. L'absence de communication aux parties peut entraîner la nullité du jugement via une voie de recours (appel-nullité).

C) Les Différents Types de Jugement

Tous les jugements n'ont pas la même portée :

• Jugement définitif : Statue au fond sur le principal, ou sur une exception de procédure, FNR, ou incident ; il met fin à l'instance. C'est le type le plus classique.

• Jugement avant dire droit : Ordonne une mesure provisoire sans trancher le principal. Il ne met pas fin à l'instance et n'est pas susceptible de recours indépendamment du fond. C'est un jugement d'étape.

• Jugement mixte : Tranche en partie le principal et ordonne en partie une mesure provisoire. Il a autorité sur le principal mais pas sur le provisoire.

D'autres décisions du juge ne sont pas des jugements (ex : mesures d'administration judiciaire, actes constatés).

D) Les Attributs du Jugement

Le jugement, en tant qu'acte authentique, possède deux attributs essentiels :

1. La Force Probante Il édite une vérité judiciaire, attestant de ce que le juge a décidé. Le jugement fait foi jusqu'à inscription en faux et peut servir de preuve pour toute requête ultérieure.

2. La Force Exécutoire Il constitue un titre exécutoire permettant l'exécution forcée par le biais des voies d'exécution. Pour acquérir cette force, il doit être notifié aux parties.

E) Les Effets du Jugement

1. Dessaisissement du Juge Le prononcé du jugement dessaisit le juge de la contestation (article 481 du CPC). Il est déchargé de ses fonctions et ne peut plus connaître de cette affaire.

2. L'Autorité de Chose Jugée Un jugement ayant autorité de chose jugée ne permet pas de connaître une nouvelle fois de la même affaire. Elle s'oppose aux tentatives de revenir indéfiniment sur ce qui a été décidé.

   • Dimension positive : Les juges ultérieurement saisis ne peuvent ignorer ou contredire ce qui a déjà été jugé. Par exemple, le jugement pénal lie le juge civil sur la matérialité des faits.

   • Dimension négative : Interdit aux parties de ressaisir un juge pour un litige déjà tranché. C'est une fin de non-recevoir si l'on tente d'introduire une nouvelle action sur le même litige.
     Cependant, cette autorité n'est pas absolue et nécessite une triple identité cumulative (article 1355 du Code Civil) :

     • Identité d'objet : La même demande est faite au juge.

     • Identité de cause : La jurisprudence a évolué (arrêt du 4 mars 2004 de la Cour de cassation, arrêt Cesareo sur la concentration des moyens). La cause s'entend désormais des faits à l'origine de la demande. Un fait nouveau ou inconnu lors du premier jugement peut justifier une nouvelle instance.

     • Identité de parties : Concerne les parties au jugement et leurs ayants cause (héritiers). L'autorité de chose jugée est relative (ne s'applique qu'aux parties) et est une conséquence du principe du contradictoire. Elle n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent utiliser la tierce opposition pour défendre leurs droits.

   • Portée de l'autorité : Elle s'attache au dispositif du jugement (ce qui est effectivement décidé), pas aux motifs (arrêt du 13 mars 2009). Elle varie aussi selon la nature du jugement (définitive pour les jugements au fond, inexistante pour les ordonnances de référé sur le principal).