Creditors: Anterior vs. Posterior

Voici un résumé concis et mis en évidence des créanciers et des procédures collectives, comme une cheatsheet.

Les Créanciers et les Procédures Collectives

Certains créanciers sont protégés en raison de la nature de leur créance (ex: salariés). Les créanciers sont distingués par la date de naissance de leur créance par rapport au jugement d'ouverture (JO). Ce n'est pas la date d'exigibilité qui compte.

1. Le Fait Générateur de la Créance

• Créanciers antérieurs au JO :

  • Ne peuvent plus être payés immédiatement.

  • Doivent déclarer leur créance.

  • Gèle de l'exécution et des poursuites.

  • Seront payés à l'issue de la procédure collective (PO) via un plan, souvent avec un rang qui peut empêcher le paiement.

• Créanciers postérieurs au JO :

  • Utiles et régulières : payées normalement à échéance.

  • Non utiles : traitées comme les créanciers antérieurs.

• Détermination du fait générateur :

  • Contrats instantanés (ex: vente) : le fait générateur est la conclusion du contrat.

    • Exemple: Vente conclue avant le JO, même si paiement différé → créance antérieure.

  • Contrats à exécution successive (ex: location) : le fait générateur est la prestation fournie.

    • Exemple: Loyers avant JO → créances antérieures ; loyers après JO → créances postérieures.

  • Contrat de prêt : La remise des fonds est une condition de formation. Le fait générateur est la conclusion du contrat.

    • Exemple: Prêt conclu avant JO → toutes les échéances sont créances antérieures, même si dues après le JO.

    • Exception: Si le contrat non signé et fonds non débloqués avant JO → créance postérieure.

  • Créances délictuelles : Le fait générateur est le fait dommageable.

  • Cotisations sociales salariales : Le fait générateur est la prestation de travail fournie.

  • Créances fiscales : L'événement qui rend le contribuable redevable de l'imposition est le fait générateur.

2. Principales Règles Applicables aux Créanciers Antérieurs

a. Gel du passif antérieur

• Interdiction de paiement : Le débiteur ne peut pas payer les dettes antérieures.

  • Sanctions : Annulation du paiement, restitution, sanctions pénales (débiteur et créancier), sanction professionnelle pour le débiteur.

  • Exceptions : Créances salariales, alimentaires, chèque émis avant JO avec provision, compensation de créances connexes, créancier rétenteur, paiement provisoire pour sûreté spéciale.

• Arrêt des poursuites individuelles : Le créancier ne peut plus agir en justice, ni demander la résolution d'un contrat pour non-paiement.

  • Actions antérieures au JO : Sont interrompues. Le créancier peut se désister ou redemander l'action en mettant en cause les organes de procédure.

  • Effets : Suspension des délais de prescription. Cet arrêt est définitif après la PO.

  • Exceptions : Peuvent exister selon le créancier ou le comportement du débiteur (avec titre exécutoire et prescription non écoulée).

• Arrêt des voies d'exécution et des inscriptions :

  • Interdiction de nouvelles voies d'exécution. Si commencées, elles sont interrompues.

  • Impossibilité d'inscrire de nouvelles sûretés réelles (ex: hypothèque), sauf exceptions (vendeur de fonds de commerce, Trésor Public, URSSAF).

• Arrêt du cours des intérêts : Les intérêts légaux et conventionnels s'arrêtent au JO, sauf exceptions pour les prêts de longue durée.

b. Obligation de Déclaration des Créances Antérieures

• Qui est concerné ?

  • En principe, tous les créanciers d'une somme d'argent.

  • Pour le débiteur personne physique :

    • Patrimoine pro : seuls créanciers pro déclarent.

    • Deux patrimoines : créanciers pro et perso déclarent.

• Exceptions à la déclaration :

  • Salariés et créances alimentaires : dispensés.

  • Créances déjà déclarées lors d'une procédure collective antérieure convertie.

• Procédure de déclaration :

  • Normalement, le créancier au mandataire judiciaire (MJ) ou liquidateur.

  • Peut être faite par délégataire (salarié), tiers avec pouvoir spécial (avocat).

  • Le débiteur établit une liste des créanciers ; si le créancier ne réagit pas, cette déclaration vaut présomption (Arrêt Ch. com. 8 fév. 2023).

  • Délai : 2 mois à compter de la publication du JO au Bodacc.

• Contenu de la déclaration : Montant principal, intérêts, sommes échues et à échoir, sûretés, titres justificatifs.

• Forme : Lettre recommandée avec AR.

• Délais spécifiques :

  • Créanciers étrangers : 4 mois (2+2).

  • Créanciers avec sûreté : délai peut partir d'un avis personnel.

  • Point de départ : le plus favorable au créancier.

• Sanction du défaut de déclaration : La créance n'est plus payée dans la procédure collective.

  • Relevé de forclusion : Possible dans les 6 mois suivant la publication du JO, si motif légitime (débiteur n'a pas mentionné le créancier, défaillance non imputable).

• Vérification et admission des créances :

  • Le MJ transmet les relevés au juge-commissaire, qui rend 4 types d'ordonnances :

    1. Admission : Créance reconnue avec accessoires.

    2. Rejet : Créance non prise en compte dans la PO.

    3. Constat d'instance en cours : Juge-commissaire ne statue pas.

    4. Constat d'incompétence : Saisir le juge compétent en cas de litige sur le montant/principe.

  • État des créances publié au BODACC.

  • Voies de recours (10 jours) devant le tribunal, si réserves formulées.

3. Créances Postérieures au Judgement d'Ouverture (JO)

Trois catégories principales : privilégiées, non privilégiées régulières, non privilégiées irrégulières.

• Créances privilégiées : Payées à échéance. Si non, rang de paiement très intéressant (4ème).

• Créances non privilégiées régulières inutiles : Traitées comme les créances antérieures.

• Créances irrégulières : Hors procédure collective, peu de chances d'être payées.

• Conditions pour être postérieure privilégiée (utile) :

  1. Nées régulièrement : Respect des pouvoirs des organes et règles de gestion.

  2. Utiles :

     • Pour sauvegarde/redressement : nées pour les besoins ou le déroulement de la PO. Exemple: créance de dépollution (non utile, Arrêt Ch. com. 5 fév. 2020).

     • Pour liquidation judiciaire : nées pour les besoins de la procédure ou le maintien provisoire de l'activité.

       • Nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur.

       • Nées pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique (législateur a mis fin à la jurisprudence qui les considérait non utiles pour loyers d'habitation).

4. Cas Particuliers de Créances

a. Créances Alimentaires

• Concerne les débiteurs personnes physiques (pensions, prestations compensatoires).

• Hors procédure collective : non soumises à déclaration ni arrêt des poursuites (L.622-24).

• Paiement possible sur les fonds du débiteur, procédures de paiement direct (CAF).

• Possibilité de participer à la PO si le créancier le souhaite (déclaration dans les délais).

b. Créances Salariales

• Caractère "alimentaire" (moyen de subsistance) malgré leur nature non alimentaire.

• Concerne salaires, indemnités de rupture, heures supp, primes, intéressement, etc.

• Dispense de déclaration pour toutes les créances salariales.

• Fait générateur pour salaires : Prestation de travail fournie.

  • Avant JO : créance antérieure.

  • Après JO : créance postérieure, régulière et utile.

• Fait générateur pour indemnités de rupture : Date de rupture/licenciement.

• Protection spécifique :

  • Relevés de créances salariés établis par le MJ (4 types). Visés par le juge-commissaire.

  • Superprivilège : Pour les créances antérieures au JO (rémunérations des 60 derniers jours, congés payés, préavis), mais pas indemnité de licenciement.

  • Privilège : Salaires des 6 derniers mois, partie des indemnités de licenciement, préavis, CP.

  • Créances postérieures utiles : Payées à échéance (ex: salaires, indemnités de licenciement pour les besoins de la procédure).

    • Si non payées à échéance : Droit de poursuite individuelle ou paiement par priorité.

  • AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires) : Assurance obligatoire pour entreprises privées.

    • Champ d'application : Tous salariés (y compris illégaux, expatriés) ; peu importe l'entreprise (même si détenue par l'État).

    • Mécanisme : Demande du MJ, paiement via le MJ, refus possible (motif et montant précisés).

    • Caractère : Subsidiaire et plafonnée (6x plafond mensuel assurance chômage pour >2 ans, 5x pour 6mois-2ans, 4x pour <6 mois). Ces plafonds incluent toutes les créances (antérieures et postérieures).

    • Prise en charge AGS des créances antérieures : En RJ et LJ (salaires, indemnités rupture, décisions de justice avant JO). Pas en sauvegarde.

    • Prise en charge AGS des créances postérieures : Limitée aux indemnités de rupture (si rupture pendant PO, dans les délais). Si délai dépassé, responsabilité de l'administrateur.

5. Les Procédures Collectives : Règles Générales

a. Principes et Juridiction

• Traitement judiciaire des difficultés : Sous contrôle du juge.

• Principe : Traitement égalitaire des créanciers, mais nombreuses exceptions.

• Tribunal compétent :

  • Tribunal de commerce : Sociétés commerciales, commerçants, artisans.

  • Tribunal judiciaire : Agriculteurs, professions libérales, associations, syndicats, sociétés civiles.

  • TAE (Tribunaux des Affaires Économiques) : Expérimentation (loi 20 nov. 2023) pour toutes les procédures collectives.

• Pluralité d'activités : Activité principale détermine la compétence.

• Groupes de sociétés : Le tribunal ayant ouvert la première procédure est compétent pour les autres.

b. Saisie du Juge et Types de Procédures

• Sauvegarde :

  • Seul le débiteur peut demander (volontaire).

  • Non en cessation de paiement (ACP), mais difficultés sérieuses.

  • Demande alternative : conciliation ou sauvegarde si difficultés moins importantes.

• Redressement / Liquidation Judiciaire :

  • Le débiteur a l'obligation de déclarer son état d'ACP (dans les 45 jours).

  • Un créancier peut assigner (banque, Trésor Public, URSSAF) s'il prouve l'ACP.

  • Le Ministère Public peut aussi assigner.

  • Si demande rejetée, le débiteur doit réitérer.

• Sanctions pour retard de déclaration ACP : Avant, faillite personnelle. Aujourd'hui, interdiction de gérer, responsabilité pour insuffisance d'actifs.

• Date de cessation des paiements (DCP) : Fixée par le jugement d'ouverture (JO), peut être antérieure jusqu'à 18 mois (période suspecte). Si non fixée, DCP est la date du JO.

c. Jugement d'Ouverture

• Audience : En chambre du conseil (non publique) ; débiteur, créancier, représentants du personnel, autorité professionnelle entendus.

• Vérifications : Pas déjà en PO, conditions personnelles, ACP, adéquation de la procédure.

• Mentions du jugement : Ouverture de la procédure (sauvegarde, RJ, LJ), constat ACP, fixation DCP, désignation des organes, ouverture de la période d'observation (PO, sauf en LJ).

• Effets : Prise d'effet à compter de sa date et remonte à 0h00. Publication au RCS, Bodacc, journal d'annonces légales.

d. Schémas de Procédures

• Sauvegarde :

  • PO max 12 mois (initiale 6 mois, prolongeable 6 mois).

  • Objectif : résoudre les difficultés, adoption d'un plan de sauvegarde.

  • Conversion possible en RJ ou LJ si aggravation des difficultés et ACP.

• Redressement Judiciaire :

  • PO max 18 mois (initiale 6 mois, prolongeable 6 mois, puis exceptionnellement 6 mois par MP).

  • Objectif : trouver des solutions (plan de redressement, cession partielle/totale).

  • Conversion en LJ si difficultés s'aggravent.

• Liquidation Judiciaire :

  • Pas de PO par principe (arrêt immédiat de l'activité).

  • Objectif : vendre les actifs pour payer les créanciers.

  • Exception : Maintien temporaire d'activité (3 mois, renouvelable 1x) pour trouver un repreneur ou dans l'intérêt public.

  • Clôture pour insuffisance d'actifs.

6. Période Suspecte et Protection des Créanciers

• Annulation des actes : Pendant la période suspecte, certains actes du débiteur préjudiciables aux créanciers peuvent être annulés.

• Nullités de plein droit (L.632-1) et nullités facultatives (L.632-2).

• Exemple : Paiement d'une dette peut être annulé, le créancier doit restituer, la créance n'est pas éteinte.

7. Organes des Procédures Collectives

• Organes Judiciaires :

  • Tribunal : Rend les jugements, nomme les organes, statue sur les plans, nullités, sanctions dirigeants.

  • Juge-commissaire : Garant du bon déroulement, statue sur les créances, autorise paiements, licenciements, ventes d'actifs (ordonnances).

  • Ministère Public : Représente l'intérêt général, peut demander l'engagement/conversion de procédure, sanctions dirigeants, donne son avis sur les plans.

• Organes Non Judiciaires (Professionnels de l'insolvabilité) :

  • Mandataire Judiciaire (MJ) : Obligatoire, gère le passif du débiteur, représente l'intérêt collectif des créanciers.

  • Administrateur Judiciaire (AJ) : Côté débiteur, aide à gérer l'entreprise (mission de surveillance, assistance, compétences exclusives comme licenciements économiques). Obligatoire pour grandes entreprises. Pas en LJ, sauf maintien d'activité.

• Autres Participants :

  • Contrôleurs : Créanciers volontaires pour vérifier et assister le MJ.

  • Représentants du CSE ou Représentant des salariés : Auditionnés par le tribunal, vérifient les créances salariales.

  • Commissaire à l'exécution du plan : Après la PO, s'assure de l'exécution du plan de sauvegarde/redressement.