Cours Droit civil: Introduction et obligations

Contrat didactique : Droit Civil - Bloc 1 ManagementLogistique

Maître assistant: Carlotta DI MARCO

Supports de cours :

• Syllabus: plan et synthèse théorique.

• Code: recueil de lois tenues à jour.

• Slides: support visuel de cours.

• Toussur ICampus.

• Prendre note des éléments pratiques (exemples, questions).

Méthodologie :

• Magistrale et participative.

• Méthodes inductive et déductive (analyse de textes, recherches juridiques).

Présence au cours :

• Non obligatoire, mais conseillée (illustrations, exercices, questions).

Règles de bienséance :

• Arriver à l'heure. Porte de l'auditoire close après le début.

• Pauses courtes si le timing le permet.

• Ne pas quitter la salle avant lafin (sauf raison majeure notifiée).

• Dispositifs électroniques en silencieux.

• Interdiction d'utiliser le téléphone. Le Maître assistant peut exclure en cas d'abus.

Évaluation:

• Examen écrit de 2 heures.

• Code autorisé, mais sans annotations (lignes, flèches, surlignages, encadrements, renvois d'article à article seulement).

• Évalue la restitution, synthèse, articulation des connaissances et l'usage lors d'exercices pratiques.

Contacts avec le Maître Assistant :

• Privilégier les questions pendant/après les cours.

• Courriel si nécessaire : carlotta.dimarco@he-ferrer.eu.

Prérequis :

• Aucun, sauf une maîtrise correcte du français.

Compétences pratiques à acquérir :

• Restituer la matière enseignée.

• Effectuer des recherches juridiques (sources adéquates et actuelles).

• Repérer et comprendre le texte juridique applicable à une situation simple.

• Rechercher et expliquer articles de presse, doctrine, jurisprudence.

• Résoudre des problèmes juridiques simples (regroupant plusieurs notions).

• Reconnaître les mécanismes juridiques appliqués.

• Utiliser le vocabulaire juridique approprié.

Contenu théorique :

• Partie I : Introduction générale au droit (base, structure, sources, typologie, acteurs du droit belge).

• Partie II : Introduction au droit civil (notions de base, obligations contractuelles et extracontractuelles).

Partie I - Introduction Généraleau Droit

Chapitre 1 - Qu'est-ce que le droit ?

Section 1 - De quelques théories philosophiques :

• Aristote ( s. ACN) : l'Homme est un animal social et politique. L'existence collective est naturelle et intrinsèque à l'Homme, révélée par le langage.

• Épicure ( s. ACN) : les Hommes ont instauré des conventions par pragmatisme pour la paix civile et la tranquillité (hédonisme modéré).

• Thomas Hobbes ( s.) : état de nature = "guerre de chacun contre chacun" ("L'Homme est un loup pour l'Homme"). Lecontrat social est un transfert de liberté à un souverain pour la sécurité (Léviathan).

• John Locke ( s.) : état de nature = égalité et paix. Droits naturels : liberté et propriété. Double contrat social pour laprotection de ces droits (horizontal entre Hommes, vertical entre peuple et État).

• Jean-Jacques Rousseau ( s.) : Homme bon par nature (amour de soi et pitié). Contrat social : association des forces pour former un peuple en échanged'une nouvelle liberté civile (participation à la volonté générale).

Définition du Droit : Ensemble de normes, règles, injonctions positives et négatives qui régissent la vie en communauté et sont imposées sous la contrainte.Son objectif premier est de rendre possible la vie en communauté.

Section 2 - Droit positif vs droit naturel

• Droit positif: ensemble des règles de droit effectivement en vigueur dans un État. Du latin directus(en ligne droite) + positus (posé, placé).

• Droit naturel: universel et immuable, non issu de l'Homme, principes religieux et/ou moraux.

• Dichotomie illustrée par Antigone: Désobéissance aux lois humaines pour honorer les lois divines.

• Le droit positif évolue avec les mœurs, la morale et les croyances (ex: avortement, euthanasie, mariage pour tous).

Chapitre 2 - Les sources de droit

Plusieurs institutions belges créent du droit. Il faut identifier ces créateurs, comprendre leurs pouvoirs et leur hiérarchie (pyramide de Kelsen).

• Niveaux de pouvoir: international, européen, national (fédéral, régional, communautaire).

• Modes de création: législation, jurisprudence, doctrine, principes généraux, coutume, équité.

NB: Connaître les catégories, pas tous les exemples par cœur.

Section 1 - Les sources du droit international

Ordre juridique autonome régi par des règles et principes créés par les États pour leurs relations, les organisations internationales et certaines relations individuelles.

§1 La législation internationale : conventions, traités et chartes

• Accords entre États :

  • Bipartites (bilatéraux): Ex. Convention préventive double imposition.

  • Multipartites (multilatéraux): Ex. Convention Benelux propriété intellectuelle.

  • Création d'organisations internationales: Délégation de prérogatives. Ex. ONU (Charte des Nations unies), Conseil de l'Europe (Convention européenne des droits de l'Homme).

§2 La jurisprudence internationale

• Décisions des tribunaux et coursde justice internationales.

• Temporaires: Tribunaux de Nuremberg, Tokyo, ex-Yougoslavie, Rwanda, Sierra Leone, Liban, Chambres Cambodgiennes.

• Permanentes:

  • Cour internationale dejustice (règlement des différends, interprétation du droit international).

  • Cour permanente d'arbitrage.

  • Cour pénale internationale (génocides, crimes contre l'humanité/guerre).

  • Tribunal international du droitde la mer.

  • Cour européenne des droits de l'Homme (respect de la CEDH).

§3 La doctrine internationale

• Publications des "publicistes les plus qualifiés" (reconnu par l'art. 38 Statut CIJ).

§4 Les principes généraux du droit international

• Règlements de situations non prévues explicitement par le droit.

• Principes communs partagés par les systèmes juridiques mondiaux et transposés en droit international (ex. souveraineté des États, bonne foi).

§5 La coutume internationale

• Pratique générale acceptée comme étant le droit (art. 38 Statut CIJ).

• Deux conditions: pratique (non isolée) et opinio juris (considérée comme modèle de conduite).

• Ex. Distinction mer territoriale / haute mer.

§6 L'équité

• Le juge se fonde sur l'équité si la disposition l'invite spécifiquement (objective) ou adapte une règle à une situation particulière (subjective).

• Art. 38 Statut CIJ: "statuer ex aequo et bono" si les partiessont d'accord.

Section 2 - Les sources du droit européen

Les États membres ratifient les traités européens (TUE, TFUE) qui fondent l'UE et définissent ses compétences.

Types de compétences (TFUE) :

• Exclusives: UE seule peut légiférer (Ex. union douanière, politique monétaire, commerciale).

• Partagées: UE et États membres peuvent légiférer, mais l'UE prime si elle exerce sa compétence (Ex. politiquesociale, environnement, énergie).

• D'appui: UE soutient, coordonne, complète les actions des États (Ex. industrie, culture, éducation).

§1 La législation européenne : directives et règlements européens

• Directives: Fixent des objectifs, les États membres choisissent les moyens de transposition. Non directement applicables. (Ex. Directive temps de travail).

• Règlements: Contraignants et directement applicable dans tous les éléments. (Ex.RGPD).

§2 La jurisprudence européenne

• Arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (interprète et assure le respect de la législation).

§3 La doctrine européenne

• Spécialistes du droit européen qui commentent et interprètent les textes.

§4 Les principes généraux du droit européen

• Principes communs aux États membres (Ex. droits fondamentaux du TUE, proportionnalité, sécurité juridique).

§5 La coutume et l'équité ?

• Ni le TUE ni le TFUE ne les mentionnent explicitement. Débat doctrinal.

• L'UE vise à "promouvoir l'équité".

Section 3 -Les sources du droit national belge

Structure complexe: 9 parlements et 9 gouvernements (fédéral, communautaire, régional).

1 - La séparation des pouvoirs (Montesquieu)

• Législatif: Élabore les lois et contrôle l'exécutif.

• Exécutif: Applique et fait respecter les lois.

• Judiciaire: Tranche les litiges (cours et tribunaux).

• Chaque fonction exercée par des institutions distincteset indépendantes.

2 - La Belgique, État fédéral

• Composé de 3 Communautés (française, germanophone, flamande) et 3 Régions (bruxelloise, wallonne, flamande).

• Communautés et Régions sont au même niveau que la Collectivité fédérale (entités fédérées).

• Compétences attribuées par la Constitution et lois spéciales.

  • Communautés: culture, enseignement, matières personnalisables, emploi des langues.

  • Régions: aménagement du territoire, environnement, logement, agriculture, etc.

  • Fédérales (résiduaires): justice, fiscalité, immigration, transport, police, pensions, etc.

1 + 2 - La séparation des pouvoirs dans un État fédéral

• Niveau fédéral:

  • Législatif: Roi et Parlement (bicaméral) - adoptent des lois.

  • Exécutif: Roi et Gouvernement (ministres) - adoptent des arrêtés royaux.

• Niveau communautaire:

  • Législatif: Parlements communautaires (monocaméraux) - adoptent des décrets.

  • Exécutif: Gouvernements communautaires (ministres) - adoptent des arrêtés de gouvernement.

• Niveau régional:

  • Législatif: Parlements régionaux (monocaméraux) - adoptent des décrets (ou ordonnances à Bruxelles-Capitale).

  • Exécutif: Gouvernements régionaux (ministres) - adoptent des arrêtés de gouvernement.

• Le pouvoir judiciaire est fédéral (un seul système pour toute la Belgique).

3 - La Belgique, État décentralisé

• Composé de 10 provinces et 581communes.

• D'un rang inférieur aux entités fédérales, communautaires et régionales. Soumises à leur autorité et contrôle.

1 + 3 - La séparation des pouvoirs dans un État décentralisé

• Provinces:

  • Législatif: Conseils provinciaux - adoptent règlements et ordonnances provinciaux.

  • Exécutif: Députations permanentes (Flandre) / Collèges provinciaux (Wallonie) - exécutent.

• Communes:

  • Législatif: Conseils communaux - adoptent règlements et ordonnances communaux.

  • Exécutif: Collèges de Bourgmestre et Échevins - exécutent.

§1 La législation belge : « lois » au sens large

L'ensemble des règles édictées par les autorités compétentes. Publication sur www.moniteur.be.

• La Constitution: Sommet de la pyramide des sources de droit interne. Fonde l'État, l'ordre juridique, consacre les droits fondamentaux.

• Les lois spéciales: Juste après la Constitution. Spéciales par leur objet (organisation des institutions), leur portée (s'imposent à tous les échelons) et leur mode d'adoption (majorité renforcée au Parlement fédéral).

• Lois fédérales, décrets et ordonnances:

  	Législation fédérale	Législation communautaire	Législation régionale
  Institutions compétentes	Parlement fédéral (bicaméral) + Roi	Parlements communautaires	Parlements régionaux
  Outils	Lois	Décrets	Décrets (sauf ordonnances pour Bruxelles-Capitale)
  Compétences	Résiduaires (justice, fiscalité, transport)	Culture, enseignement, personnes, langues	Aménagement, environnement, logement, agriculture
  Territoire	Toute la Belgique	Communauté concernée	Région concernée

  Égale valeur, publication au Moniteur belge.

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