Cours de finances publiques
20 cartes · Mis à jour leCours de finances publiques ivoiriennes : principes budgétaires, élaboration et exécution de la loi de finances, comptabilité publique et contrôle du budget.
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Quel est l’objectif principal des finances publiques, par opposition aux finances privées ?
Les finances publiques recherchent principalement l’intérêt général, tandis que les finances privées visent le profit et la satisfaction des besoins particuliers.
Quelle est la double nature du budget de l’État ?
Le budget décrit les recettes et dépenses autorisées ; il est à la fois un document prévisionnel et un acte d’autorisation.
Quelle différence d’aspect distingue le budget de la loi de finances ?
Le budget présente l’aspect comptable de la réalité financière ; la loi de finances en constitue l’aspect juridique et le support.
Quelles sont les trois catégories de lois de finances ?
- La loi de finances de l’année ou loi de finances initiale
- Les lois de finances rectificatives
- La loi de règlement
Que signifie le principe de l’annualité budgétaire ?
Les prévisions et autorisations budgétaires ne valent qu’un an : le budget est voté et exécuté pour l’année civile.
Sur quelle méthode repose aujourd’hui l’évaluation des recettes budgétaires en Côte d’Ivoire ?
La méthode d’évaluation directe s’appuie sur les résultats récents des administrations financières et sur l’analyse de la conjoncture économique et sociale.
Que désignent les services votés dans l’évaluation des dépenses publiques ?
Ils représentent les crédits minimums jugés indispensables par le Gouvernement pour poursuivre les services publics dans les conditions approuvées l’année précédente.
Quelle méthode sert à évaluer en Côte d’Ivoire les dépenses de fonctionnement autres que les dépenses fortement contraignantes ?
Elles sont évaluées selon la technique de la table rase, ou Budget à Base Zéro : les crédits antérieurs ne sont pas reconduits automatiquement.
Comment les projets d’investissement sont-ils sélectionnés puis approuvés dans le Programme triennal d’investissement public ?
Les projets sont mis en cohérence avec les orientations gouvernementales, puis le Conseil des ministres approuve leur sélection et leurs financements.
De combien de temps l’Assemblée nationale dispose-t-elle pour examiner puis adopter le projet de loi de finances ?
Elle dispose de quarante jours à compter de sa saisine.
Que prévoit le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public ?
Leurs fonctions sont incompatibles : l’ordonnateur prescrit l’exécution, tandis que le comptable exécute les opérations de recettes et de dépenses.
Quel est le rôle de l’ordonnateur dans l’exécution budgétaire ?
Il constate, engage et liquide les créances ou dettes, puis ordonne le recouvrement des recettes ou l’apurement des dépenses.
Quel est le rôle du comptable public dans l’exécution budgétaire ?
Il recouvre les recettes et paie les dépenses avec les fonds et valeurs dont il assure la garde et la conservation.
Quelles sont les étapes de la procédure de droit commun d’exécution d’une dépense publique ?
Engagement, liquidation, ordonnancement, prise en charge par le comptable, puis paiement au créancier.
Quelles sont les étapes de la procédure de droit commun d’exécution d’une recette publique ?
Constatation des droits, liquidation, ordonnancement, puis recouvrement par le comptable public.
Sur quel aspect de la dépense le contrôleur financier ne peut-il pas porter de jugement ?
Il lui est interdit d’émettre un jugement sur l’opportunité de la dépense.
Que vérifie le comptable public avant de payer une dépense ?
Il vérifie l’imputation, les crédits, la qualité de l’ordonnateur, la validité de la créance, le service fait, les visas, les oppositions et le caractère libératoire.
Que juge la Cour des comptes lorsqu’elle exerce son contrôle juridictionnel ?
Elle juge les comptes des comptables publics, les gestions de fait et les fautes de gestion.
À quelle fréquence le ministre des Finances transmet-il au Parlement les rapports sur l’exécution du budget ?
Il les transmet trimestriellement aux Commissions des Affaires Économiques et Financières du Parlement ; ces rapports sont mis à la disposition du public.
Dans quel délai le projet de loi de règlement doit-il être déposé au Parlement après l’exécution du budget ?
Il doit être déposé au Parlement au plus tard un an après l’exécution du budget.
Fiche de révision
Les finances publiques : droit budgétaire et droit de la comptabilité publique
Les finances publiques étudient les moyens financiers par lesquels les personnes morales de droit public, notamment l’État, agissent dans la vie économique et sociale. Leur cadre juridique permet de comprendre comment sont prévues, autorisées puis gérées les ressources et les dépenses publiques.
Finances publiques et finances privées
Les deux types de finances organisent recettes et dépenses, mais diffèrent par leur finalité, leurs moyens d’action et les règles d’exécution. Les finances publiques visent principalement l’intérêt général et reposent sur les prérogatives de puissance publique, notamment pour contraindre au paiement de l’impôt ; les finances privées relèvent davantage de la recherche du profit et de la satisfaction des besoins particuliers.
| Aspect | Finances publiques | Finances privées |
|---|---|---|
| Finalité | Intérêt général | Profit et besoins des particuliers |
| Masse financière | Généralement importante, sans être toujours supérieure à celle des multinationales | Variable ; certaines multinationales dépassent des États |
| Moyens d’action | Prérogatives légales, dont la contrainte fiscale | Pas de moyens équivalents de puissance publique |
| Exécution budgétaire | Règles de comptabilité publique rigoureuses | Régime plus libre et souple |
Cadre juridique ivoirien
Depuis 2014, les lois de finances ivoiriennes sont régies par la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014, qui a remplacé celle de 1959. Elle substitue à une logique de moyens une logique de performance : l’État fixe des objectifs qualitatifs et quantitatifs aux politiques publiques, évalués par des indicateurs dans un cadre pluriannuel. Le Parlement suit les crédits accordés pendant l’exécution afin d’en contrôler l’utilisation et d’apprécier l’efficacité des politiques.
Ce cadre est complété par la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques. Ces textes s’inscrivent dans la transposition de directives de l’UEMOA relatives aux lois de finances et à la transparence.
Droit budgétaire et droit de la comptabilité publique
Au sens restreint, le droit budgétaire rassemble les règles qui déterminent la structure, le contenu et l’élaboration des budgets des personnes publiques. Il prend pour objet le budget, tandis que le droit de la comptabilité publique encadre la gestion des deniers publics, notamment l’exécution du budget. Le budget est donc un repère commun : sa préparation relève du droit budgétaire et sa gestion mobilise les règles comptables publiques.
Budget et loi de finances
Le budget décrit de manière chiffrée les recettes et les dépenses budgétaires autorisées par la loi de finances. Il est à la fois un document prévisionnel, qui évalue les ressources et charges nécessaires à la politique de l’État pour l’exercice à venir, et un acte d’autorisation : son adoption par le Parlement permet au Gouvernement de l’exécuter. Le budget en constitue l’aspect comptable ; la loi de finances en est le support juridique.
Les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, en tenant compte de l’équilibre économique et financier. Elles se déclinent en trois catégories :
La loi de finances de l’année prévoit et autorise les ressources et charges pour l’année civile ; elle ouvre le cycle budgétaire.
Les lois de finances rectificatives modifient en cours d’année les dispositions initiales, à la hausse ou à la baisse, selon les besoins ou les circonstances.
La loi de règlement constate les résultats financiers de l’année et rend compte de l’exécution du budget et de l’utilisation des crédits.
LES PRINCIPES BUDGETAIRES
Les principes de discipline
Les principes budgétaires encadrent l’activité financière de l’État afin de permettre au Parlement de mieux contrôler l’exécutif. Les principes de discipline rationalisent le vote du budget : ils comprennent l’annualité et la spécialité budgétaires.
Le principe de l’annualité budgétaire
Les prévisions et autorisations budgétaires valent pour un an : le budget est voté pour un an et exécuté sur l’année civile. Cette périodicité permet un contrôle régulier du Parlement et oblige l’administration à produire fréquemment ses comptes.
- Dérogations à l’autorisation annuelle : douzièmes provisoires, lois de finances rectificatives et décrets d’avance.
- Dérogations à l’exécution annuelle : rattachement comptable des opérations et report exceptionnel de crédits.
Les opérations supra annuelles
Les opérations supra annuelles dépassent un an. Elles comprennent les lois de programme, qui prévoient à titre indicatif des investissements sur trois ans, les autorisations de programme, qui fixent un maximum d’engagement pluriannuel avec des crédits de paiement inscrits chaque année, et les documents de cadrage pluriannuel DPBEP et DPPD, qui présentent l’évolution des dotations à moyen terme et leurs effets sur l’équilibre des finances publiques.
Le principe de la spécialité budgétaire
Chaque crédit reçoit une destination précise : l’autorisation n’est pas accordée en bloc, mais répartie selon son affectation. Depuis la LOLF de 2014, le vote se fait par programmes au sein des missions et par dotations ; un programme regroupe les crédits destinés à des actions cohérentes, assorties d’objectifs et d’indicateurs de performance.
Les assouplissements au principe
Les aménagements autorisent certaines réaffectations ou regroupements, sans supprimer la règle de destination des crédits.
- Transferts : entre programmes de ministères distincts ou dotations d’institutions distinctes, par décret en Conseil des ministres.
- Virements : entre programmes d’un même ministère ; arrêté interministériel si la nature de la dépense ne change pas, sinon décret.
- Autres assouplissements : fonds spéciaux, crédits provisionnels ou globaux, dépenses imprévues, dotations et fongibilité des crédits.
Les principes de transparence
Les principes de transparence éclairent le Parlement lors du vote de la loi de finances. Ils regroupent l’unité, l’universalité et la sincérité budgétaires : les deux premiers organisent la présentation des recettes et dépenses, tandis que la sincérité porte sur la fiabilité des prévisions et des comptes.
Le principe de l’unité budgétaire
L’unité commande de réunir les recettes et les dépenses de l’État dans un document budgétaire unique, afin de rendre le budget lisible et de faciliter le contrôle parlementaire. Ses exceptions ou aménagements comprennent les lois de finances rectificatives, les budgets annexes, les budgets autonomes et les comptes spéciaux du Trésor.
Le principe de l’universalité budgétaire
L’universalité repose sur deux règles complémentaires. Le produit brut impose d’inscrire recettes et dépenses sans compensation ; la non-affectation veut que l’ensemble des recettes finance l’ensemble des dépenses, sans réserver une recette à une dépense déterminée.
Les atteintes au principe
Les atteintes à la règle du produit brut sont les budgets annexes, où certains services conservent le produit de leurs prestations, et les comptes spéciaux du Trésor, dont les soldes sont transférés au budget général. La non-affectation connaît notamment les exceptions suivantes :
- Fonds de concours : leur emploi suit la destination souhaitée par les contributeurs publics ou privés.
- Emprunts et dons projets : les financements sont affectés aux projets concernés, contrairement aux emprunts et dons programme.
Le principe de la sincérité budgétaire
La sincérité des prévisions exige réalisme et prudence, à partir des informations disponibles : les ressources ne doivent pas être surestimées et les charges sous-estimées. Si des informations nouvelles modifient l’équilibre pendant l’examen du budget, le Gouvernement doit les porter à la connaissance du Parlement. Pour les comptes, la sincérité suppose une comptabilité régulière, donnant une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, ainsi que la reddition des comptes.
Pour la loi de finances de l’année et les lois rectificatives, l’insincérité tient à l’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre ; une simple erreur matérielle ne suffit pas. Pour la loi de règlement, elle s’apprécie au regard de l’exactitude des comptes.
LE PROCESSUS D’ETABLISSEMENT DE LA LOI DE FINANCES
Les techniques de préparation du projet de loi de finances
La préparation gouvernementale évalue les recettes, évalue les dépenses, puis ajuste les deux masses. Pour les recettes, les méthodes automatiques — pénultième année et tantièmes de majoration — sont abandonnées au profit de l’évaluation directe, fondée sur les résultats récents des administrations financières et l’analyse de la conjoncture, notamment de la croissance du PIB.
Pour les dépenses, la méthode directe part des services votés, crédits indispensables à la continuité des services, auxquels s’ajoutent les mesures nouvelles, positives ou négatives. Les méthodes rationnelles, dont le budget à base zéro, réexaminent les crédits selon les priorités et les objectifs. En Côte d’Ivoire, certaines dépenses contraignantes sont évaluées directement, les autres dépenses de fonctionnement selon le BBZ ; les investissements sont sélectionnés dans le programme triennal d’investissement public.
L’ajustement s’inscrit dans le principe de l’équilibre : le Parlement vote le budget en équilibre. Les financiers classiques rejettent déficit et excédent ; les conceptions modernes admettent que le déficit soutienne l’activité en période de crise et que les excédents compensent les déficits au fil des cycles économiques.
La procédure de préparation du projet de loi de finance
Le « marathon budgétaire » conduit des cadrages et des arbitrages à l’avant-projet. Les principales étapes, dans l’ordre, sont :
- 1
Le PIP est élaboré au plus tard à la mi-mars ; le cadrage macroéconomique à moyen terme, à la fin mars ; le cadrage budgétaire à moyen terme, à la fin avril. 2. Le DPBEP est élaboré avant la mi-mai et validé avant la fin mai ; les enveloppes sont réparties et la lettre de cadrage envoyée au début juin. 3. Les ministères préparent leurs DPPD-PAP, puis se tiennent le débat d’orientation budgétaire et les conférences internes, à la fin juin. 4. Les conférences budgétaires ont lieu de mi-juillet à mi-août, puis les conférences ministérielles en août. 5. Le Conseil des ministres examine et adopte l’avant-projet au plus tard dans la première quinzaine de septembre ; les annexes et documents sont finalisés dans la deuxième semaine de septembre.
La procédure d’adoption du budget
Le Gouvernement saisit le Parlement au plus tard le premier mercredi d’octobre. Dans la procédure normale, l’Assemblée nationale examine d’abord le projet : elle dispose de quarante jours, avec examen en commission des affaires économiques et financières puis discussion et vote en séance publique. Le Sénat est ensuite saisi pour quinze jours. Les crédits sont votés par programme et par dotation, en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Les deux chambres doivent adopter un texte identique. En cas de désaccord après deux lectures, ou une lecture si l’urgence est déclarée, le Président peut réunir une commission mixte paritaire. Si aucun accord n’aboutit, l’Assemblée nationale statue définitivement, ce qui marque sa prééminence. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans le délai global de soixante-dix jours, le budget peut être mis en vigueur par ordonnance ; si le projet ne peut être promulgué avant le 1er janvier, le Gouvernement demande l’autorisation de reprendre provisoirement le budget précédent par douzièmes provisoires.
La restriction du droit d’amendement du Parlement
Les parlementaires ne peuvent déposer d’amendements qui diminueraient les ressources publiques ou créeraient ou aggraveraient une charge publique, sauf s’ils proposent une augmentation de recettes ou des économies équivalentes. Ils peuvent donc modifier le projet, mais doivent compenser financièrement ces effets ; à défaut, ces amendements sont irrecevables.
La portée de la restriction du droit d’amendement
Cette restriction vise à empêcher qu’une baisse des recettes ou une hausse des dépenses ne déséquilibre le budget. Elle s’articule avec l’obligation constitutionnelle et organique de voter le budget en équilibre, et limite ainsi les modifications parlementaires susceptibles de compromettre cet équilibre.
Deuxième partie
La suite du cours porte sur le droit de la comptabilité publique : ses règles, initialement contenues dans le décret du 30 décembre 1912, sont notamment fixées par le règlement général sur la comptabilité publique de 2014.
L’EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES
L’exécution juridique et comptable
L’exécution juridique et comptable transforme l’autorisation budgétaire en opérations de recettes et de dépenses. Elle obéit aux règles de la comptabilité publique, tandis que l’exécution financière des flux relève du Trésor public.
Les règles de la comptabilité publique
La séparation de l’ordonnateur et du comptable rend leurs fonctions incompatibles : l’ordonnateur constate, engage et liquide les opérations, puis en ordonne l’exécution ; le comptable recouvre les recettes, paie les dépenses et conserve les fonds. Les ordonnateurs sont principaux, délégués ou secondaires ; les comptables se distinguent notamment en principaux ou secondaires, directs du Trésor ou spéciaux, et comptables en deniers ou en matières.
- L’ordonnateur peut engager des responsabilités civile, pénale, disciplinaire ou politique, ainsi que des sanctions pour faute de gestion.
- Le comptable public engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour les irrégularités et les sommes manquantes ; cautionnement et prestation de serment garantissent cette responsabilité.
La séparation s’accompagne de comptabilités distinctes : comptabilité administrative de l’ordonnateur et comptabilité de caisse du comptable. Elle connaît des aménagements par les régies d’avance ou de recettes et les fonds spéciaux. La légalité budgétaire exige l’autorisation préalable du Parlement pour liquider ou encaisser une recette et engager ou payer une dépense ; lois rectificatives, ordonnances, douzièmes provisoires et cavaliers budgétaires en constituent des atteintes ou limites. L’unité de comptabilité recouvre l’unité de réglementation, de comptabilité et de trésorerie ; les organismes publics déposent leurs fonds au Trésor, en principe gratuitement.
Nota bene
La phase administrative s’appuie aussi sur des acteurs de programme : le Responsable de la Fonction Financière Ministérielle apporte un appui technique ; le Responsable de Programme élabore la stratégie et le budget du programme ; les responsables de budget opérationnel animent le dialogue de gestion et proposent les réorientations ; les responsables d’unité mettent en œuvre les activités et transmettent les informations.
Les procédures d’exécution
Pour les dépenses de droit commun, la chaîne suit cinq étapes : l’engagement crée juridiquement l’obligation et réserve comptablement les crédits ; la liquidation vérifie le service fait et fixe le montant exact ; l’ordonnancement donne au comptable l’ordre de payer ; la prise en charge comprend ses contrôles ; le paiement libère l’organisme public de sa dette. L’engagement est soumis au visa du contrôleur financier.
Certaines dépenses sont payées sans ordonnancement préalable : régies d’avance, avances de trésorerie, remboursements de bons du Trésor, annulations, reversements et restitutions, jugements définitifs, pertes de change et certains prélèvements d’office. La prescription quadriennale éteint au profit des personnes publiques les créances non payées dans les quatre ans suivant le premier jour de l’année après acquisition des droits, sous réserve des interruptions prévues.
Pour les recettes, le droit commun comprend la constatation des droits, leur liquidation, l’émission d’un titre ou ordre de recette, puis la prise en charge et le recouvrement par le comptable. Les procédures simplifiées permettent notamment d’encaisser des avances ou acomptes sans liquidation, certaines recettes établies directement par le contribuable sans ordre de recette, ou de recourir à une régie de recettes contrôlée par un comptable.
L’exécution financière de la loi de finances par la Direction Générale
La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), administration du ministère chargé du budget dépourvue de personnalité juridique, assure l’exécution financière des lois de finances. Elle est dirigée par un Directeur Général nommé par décret en Conseil des ministres, assisté de deux Directeurs Généraux Adjoints.
L’organisation de la DGTCP
La DGTCP comprend, outre sa Direction générale, une Inspection générale, des Directions centrales, des Postes comptables généraux, des Postes comptables supérieurs déconcentrés et des Postes comptables subordonnés déconcentrés.
Les missions de la DGTCP
Le Trésor public remplit trois fonctions complémentaires : caissier de l’État, instrument de l’État banquier et gestionnaire des emprunts. Il recouvre les recettes, paie les dépenses, gère les liquidités, apporte des financements à des organismes publics et suit la dette publique.
Le Trésor public, caissier de l’État
Comme caissier, le Trésor public recouvre les recettes et paie les dépenses prévues par la loi de finances. Il organise les mouvements de fonds et veille à équilibrer les liquidités disponibles dans le temps et dans l’espace ; le réseau bancaire facilite les transferts de liquidités.
Comme banquier de l’État, il accorde des prêts et des avances aux organismes publics, peut garantir leurs engagements et prendre des participations dans des entreprises pour le compte de l’État. Comme gestionnaire des emprunts, il tient les statistiques de la dette publique et gère les emprunts contractés pour l’État et les organismes publics.
LE CONTROLE DE L’EXECUTION DU BUDGET
Le contrôle interne à l’administration
Le contrôle interne est exercé au sein de l’administration par plusieurs organes. Le cours met principalement l’accent sur le contrôleur financier et le comptable public : leurs contrôles, complémentaires, encadrent la dépense avant son paiement.
Le contrôle du contrôleur financier
Sous l’autorité du ministre chargé du budget, le contrôleur financier exerce un contrôle a priori et a posteriori. Avant l’engagement, il dispose de huit jours pour vérifier la régularité, l’imputation, la disponibilité des crédits, l’exactitude de l’évaluation, l’impact sur les finances publiques et l’utilité de la dépense. Il ne peut toutefois pas se prononcer sur son opportunité.
À l’issue du contrôle, il vise le dossier, rejette la demande en motivant les irrégularités ou diffère son visa pour obtenir des informations. Le visa préalable concerne aussi les actes d’ordonnancement : sans lui, l’ordre ou le mandat de paiement est nul. En cas de désaccord persistant avec l’ordonnateur, celui-ci peut saisir le ministre chargé du budget.
Le contrôle a posteriori vérifie les dépenses déjà exécutées lorsque le contrôle préalable a été allégé, et apprécie les résultats des programmes au regard de leurs objectifs, moyens et organisation, notamment à partir des projets et rapports annuels de performance. Il porte aussi sur l’existence et la conservation du patrimoine de l’État. En amont, le contrôleur rend des avis motivés sur la soutenabilité des programmations budgétaires, dont la couverture des dépenses obligatoires et inéluctables et les conséquences sur les exercices ultérieurs.
Le contrôle du comptable public
Avant de payer, le comptable vérifie l’imputation et la disponibilité des crédits, la qualité de l’ordonnateur, la validité de la créance, la certification du service fait, les visas requis, l’absence d’opposition au paiement, le caractère libératoire du règlement et le respect des règles applicables. Il rejette le dossier irrégulier en motivant sa décision, ou diffère son visa pour demander des renseignements complémentaires.
Si le désaccord avec l’ordonnateur persiste, le dossier est présenté au ministre chargé des finances. Lorsque celui-ci ordonne par écrit le paiement malgré le rejet, le comptable paie si le rejet reposait uniquement sur l’omission ou l’irrégularité de pièces.
Le contrôle externe à l’administration
Le contrôle externe relève notamment de la Cour des comptes et du Parlement. La Cour exerce des contrôles juridictionnel et administratif, ainsi qu’une mission de certification des comptes ; le Parlement suit l’exécution puis examine les résultats.
Le contrôle de la Cour des Comptes
Dans son contrôle juridictionnel, la Cour juge les comptes, les gestions de fait et les fautes de gestion. Elle examine la forme et les chiffres des comptes ainsi que leur régularité budgétaire ; elle juge les comptes plutôt que la conduite personnelle des comptables. Après une injonction et un délai de réponse de deux mois, elle peut rendre un arrêt de décharge ou, si les justifications ne conviennent pas, un arrêt de débet ou d’avance.
La gestion de fait concerne le maniement ou la détention irrégulière de deniers qui auraient dû être confiés à un comptable public. Les fautes de gestion, commises par les ordonnateurs, peuvent être sanctionnées par une amende. Dans son contrôle administratif, la Cour vérifie la régularité des opérations et le bon emploi des fonds ; elle peut demander des explications et rendre compte aux pouvoirs publics.
La certification, contrôle a posteriori, consiste à attester l’exactitude des écritures comptables et porte sur la régularité des opérations, non sur l’opportunité des décisions. Son rapport est adressé au Parlement pour éclairer son contrôle.
Le contrôle du parlement
En cours d’exécution, le ministre des Finances transmet chaque trimestre aux commissions parlementaires compétentes des rapports sur l’exécution du budget et l’application de la loi de finances ; ils sont accessibles au public. Les parlementaires peuvent également mener des investigations, auditionner les ministres ou demander des enquêtes à la Cour des comptes.
Après l’exécution, le Parlement examine le projet de loi de règlement, déposé au plus tard un an après l’exécution du budget. Accompagné du rapport de certification et du rapport sur les résultats généraux, il permet de constater les encaissements et règlements définitifs, d’annuler les crédits inutilisés et d’autoriser le transfert du résultat de l’exercice. Le contrôle se conclut par le vote de la loi de règlement.
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