Cours de droit international privé
3 cartesLe cours présente les sources du droit international privé, les conflits de lois et leurs règles d’application, ainsi que la compétence judiciaire internationale.
Fiche de révision
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Une veuve anglo-maltaise réclame devant un juge français la « quarte du conjoint pauvre ». Pour décider si cette institution relève des successions ou des régimes matrimoniaux, quelle loi le juge doit-il utiliser pour qualifier la question ?
Un litige porte sur un droit réel concernant un immeuble situé à l’étranger, et l’une des parties est ivoirienne. Quelle conséquence les articles 14 et 15 du code civil ont-ils sur la compétence des juridictions ivoiriennes dans ce cas ?
Un juge ivoirien doit statuer sur la capacité d’un ressortissant anglais domicilié en Côte d’Ivoire. La règle ivoirienne désigne la loi nationale, tandis que la règle anglaise désigne la loi du domicile. Quel type de renvoi cette situation illustre-t-elle ?
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