Cours de droit constitutionnel
20 cartesCe cours aborde les fondements du droit constitutionnel, l’État et la Constitution, la souveraineté ainsi que la division horizontale et verticale des pouvoirs.
20 cartes
Que comprend le droit constitutionnel, au-delà du texte de la Constitution ?
Il comprend aussi ce que le juge constitutionnel dit de la Constitution, notamment par son interprétation et l’émergence de nouveaux principes.
Quel rôle l’État doit-il jouer selon Hobbes ?
L’État doit sécuriser les individus en imposant une autorité très forte, car l’état de nature est une anarchie, une « guerre de tous contre tous ».
Pourquoi le droit constitutionnel est-il un droit public ?
Il est public par ses origines populaires, son utilité d’encadrement du pouvoir et ses enjeux de régulation et de protection des libertés.
Comment la pratique politique peut-elle modifier la portée d’une disposition constitutionnelle ?
Les acteurs politiques peuvent utiliser une disposition plus ou moins fréquemment, ce qui modifie concrètement sa portée sans changer son texte.
Qu’affirme le constitutionnalisme ?
Cette doctrine souligne l’importance de la Constitution pour organiser l’État, limiter le pouvoir politique et garantir les droits et libertés des individus.
À quelle période la conception moderne de la Constitution apparaît-elle, et dans quel contexte ?
Elle apparaît au XVIIIe siècle, dans le contexte des révolutions américaine et française contre le pouvoir monarchique arbitraire.
Quelles garanties l’article 16 de la DDHC exige-t-il pour qu’une société ait une Constitution ?
La garantie des droits doit être assurée et la séparation des pouvoirs déterminée.
À quoi sert le pouvoir constituant originaire ?
Il donne naissance à une première Constitution ou remplace le texte existant par une nouvelle Constitution.
Qu’est-ce qui caractérise une Constitution rigide ?
Sa révision exige une procédure spécifique et plus difficile que l’adoption d’une loi ordinaire, impliquant souvent plusieurs acteurs.
À quoi sert le pouvoir constituant dérivé ?
Il modifie le contenu de la Constitution existante sans remettre en question son existence, selon une procédure prévue par le texte.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité français ?
Il comprend la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle est la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes en France ?
Les traités internationaux sont supérieurs aux lois, mais inférieurs à la Constitution dans l’ordre juridique interne français.
Comment fonctionne le contrôle de constitutionnalité dans le modèle américain ?
Il est diffus, concret et a posteriori : un juge ordinaire peut écarter une loi inconstitutionnelle dans le litige dont il est saisi.
Depuis quand la QPC permet-elle à un justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi ?
Depuis 2008, la QPC permet à un citoyen de soulever une question de constitutionnalité à l’occasion d’un litige.
Comment fonctionne le contrôle de constitutionnalité dans le modèle européen ?
Il est concentré auprès d’un juge spécialisé, abstrait et a priori ; une loi censurée ne peut pas être promulguée.
Quelle différence distingue la souveraineté populaire de la souveraineté nationale ?
La souveraineté populaire appartient directement au peuple ; la souveraineté nationale appartient à la Nation et s’exerce par des représentants.
Comment le scrutin proportionnel répartit-il les sièges ?
Il attribue les sièges aux listes proportionnellement au nombre de voix obtenues, afin de représenter les différentes formations politiques.
À quelle date les femmes ont-elles voté pour la première fois en France ?
En 1945, après la reconnaissance du droit de vote des femmes en 1944.
Quel principe Montesquieu formule-t-il au sujet de la séparation des pouvoirs ?
« Le pouvoir doit arrêter le pouvoir » : chaque pouvoir doit pouvoir agir pour rétablir l’équilibre si un autre empiète sur ses compétences.
Quel est le critère principal du régime parlementaire ?
Le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, ce qui implique une collaboration entre les pouvoirs législatif et exécutif.
Fiche de révision
Vue d’ensemble
Le droit constitutionnel, branche du droit public, encadre juridiquement l’exercice du pouvoir et protège les libertés.
Il organise l’État, ses institutions et leurs relations.
La Constitution en est le principal support écrit, mais sa portée dépend aussi des interprétations, des pratiques politiques et des révisions.
Né des révolutions américaine et française, le constitutionnalisme place la Constitution au cœur de l’organisation et de la limitation du pouvoir.
Le droit constitutionnel demeure évolutif : le texte et son interprétation s’adaptent aux transformations de la société.
1) Identifier et définir le droit constitutionnel
Le droit constitutionnel relève du droit public et organise l’exercice du pouvoir tout en le limitant.
Droit constitutionnel
: Branche du droit public principalement contenue dans la Constitution, mais qui comprend aussi les interprétations du juge constitutionnel et la manière dont les acteurs politiques appliquent le texte.
Le juge constitutionnel peut aussi prolonger la Constitution en faisant émerger de nouveaux principes.
A) Branche du droit public
Le droit public concerne l’intérêt général, le fonctionnement des services publics et l’organisation et l’exercice du pouvoir public. Le droit privé régit principalement les rapports entre les individus.
| Critère | Droit privé | Droit public |
|---|---|---|
| Juge | Juge judiciaire | Juge administratif |
| Objet | Rapports entre individus | Intérêt général |
| Autres domaines | Contrats et volontarisme juridique | Fonctionnement des services publics |
| Rapport au pouvoir | Organisation et exercice du pouvoir public |
Le volontarisme juridique désigne la place accordée à la volonté des individus dans la création de leurs relations juridiques.
Le droit constitutionnel est l’essence même du droit public :
- Par ses origines : le pouvoir constituant trouve théoriquement son origine dans le peuple. La Constitution est l’expression d’une création collective.
- Par son utilité : il encadre l’exercice du pouvoir, définit les pouvoirs publics et les institutions qui les exercent, et organise leurs relations. En France, le Gouvernement est politiquement responsable devant l’Assemblée nationale. L’article 66 de la Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle.
- Par ses enjeux : il régule et limite le pouvoir par le droit, et protège les libertés et les droits fondamentaux.
Les Constitutions sont singulières : elles s’inscrivent dans des cultures et des histoires particulières et peuvent donc différer fortement d’un État à l’autre.
B) Les enjeux du droit constitutionnel
Le droit constitutionnel vise à réguler la société face aux phénomènes sociaux et politiques, notamment grâce à la Constitution. Dans tout corps social, c’est-à-dire tout ensemble d’individus réunis dans une même société, se pose la question du pouvoir :
- Qui est le chef ?
- Qui décide ?
- Comment décide-t-on ?
- Comment désigne-t-on le chef ?
Sans organisation, ces questions peuvent conduire au désordre social et aux conflits. Les sociétés cherchent donc à encadrer le pouvoir dans un cadre qui dépasse les individus. L’État constitue notamment ce cadre juridique et institutionnel du pouvoir politique.
Le droit constitutionnel primaire vise à institutionnaliser le pouvoir : il crée les institutions et organise l’exercice du pouvoir.
- Fixer juridiquement l’État : créer des institutions, seules habilitées à exercer légalement le pouvoir.
- Réguler les fonctions des pouvoirs publics : déterminer les fonctions de chacun et leurs relations. Cette organisation conduit à des régimes politiques différents. La Ve République française est généralement qualifiée de régime parlementaire.
- Répartir verticalement le pouvoir : distribuer les décisions entre le niveau central et les niveaux locaux ou infra-étatiques. Exemples : les cantons suisses et les États fédérés des États-Unis.
- Développer et protéger les droits fondamentaux : le droit constitutionnel contribue à la protection de droits appartenant à plusieurs générations.
| Génération | Catégorie de droits | Exemple ou caractéristique |
|---|---|---|
| Première génération | Droits individuels et libertés individuelles | Liberté de pensée |
| Deuxième génération | Droits collectifs et sociaux | Droit de grève |
| Troisième génération | Droits plus récents | Nouveaux enjeux collectifs, sociaux ou environnementaux |
En organisant l’État et les relations entre ses pouvoirs, le droit constitutionnel inscrit l’État dans une dimension juridique. Un État limité par le droit est un État de droit. La Constitution détermine également les niveaux de décision sur le territoire et contribue à fixer un catalogue de droits fondamentaux.
C) Droit constitutionnel théorique et pratique du droit
La Constitution est souvent rédigée en termes généraux, parfois vagues : elle ne peut prévoir toutes les situations concrètes. Il existe donc un écart entre le contenu théorique du texte et sa mise en pratique.
Le droit constitutionnel évolue selon la manière dont la Constitution est interprétée et appliquée. La pratique politique peut transformer le sens donné aux règles et leur portée concrète.
Les aspirations sociales peuvent aussi faire évoluer le droit constitutionnel. Le Colorado illustre la consécration constitutionnelle de droits correspondant à des aspirations particulières de la société.
- Article 49, alinéa 3 : il permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur l’adoption d’un texte. Son utilisation peut varier selon les périodes et les pratiques politiques, donnant à la disposition une portée différente de celle envisagée initialement par ses rédacteurs.
- Règles sur les mandats présidentiels en Russie : leur interprétation et certains aménagements politiques ont permis de contourner des limites. Vladimir Poutine a été successivement président, Premier ministre, puis de nouveau président.
- Révision constitutionnelle : la Constitution française a été modifiée pour y inscrire la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). La modification relève du pouvoir constituant dérivé, prévu par l’article 89 de la Constitution française.
La Constitution exprime un projet global : elle fixe les règles du jeu politique, organise l’équilibre et les relations entre les institutions, et reconnaît et protège des droits fondamentaux. Pourtant, au-delà du texte écrit, elle peut être interprétée, manipulée ou instrumentalisée par le pouvoir politique.
2) Droit constitutionnel et évolutif
Le droit constitutionnel conserve des enjeux fondamentaux tout en évoluant avec les sociétés, les pratiques politiques et les interprétations des juges.
Droit constitutionnel évolutif
Le droit constitutionnel peut prendre la forme d’une Constitution, d’une charte constitutionnelle ou d’une loi fondamentale.
: Droit dont le contenu et la portée peuvent évoluer avec les aspirations sociales, les modifications de la Constitution, les pratiques politiques et l’interprétation du juge constitutionnel.
a) Émergence du droit constitutionnel
Le droit constitutionnel répond à plusieurs objectifs, dont l’importance varie selon l’histoire et les traditions de chaque État.
Origines : les difficultés
Le droit constitutionnel est polymorphe : il poursuit plusieurs objectifs à la fois.
- Fixer le support institutionnel du pouvoir.
- Contribuer à l’équilibre des pouvoirs publics.
- Donner une place aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales.
Ces enjeux diffèrent selon les pays, car chaque État possède une histoire et des traditions qui lui sont propres.
La France
L’émergence du droit constitutionnel français est notamment marquée par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, qui proclame des libertés individuelles devant être protégées.
Cette reconnaissance signifie que le pouvoir politique ne peut plus agir de manière totalement arbitraire ou tyrannique : il est limité par le droit. Deux fonctions fondamentales en découlent :
- Limiter l’exercice du pouvoir : les gouvernants sont eux-mêmes soumis à des règles juridiques.
- Protéger les individus : leurs droits et libertés fondamentales peuvent être protégés par le droit.
Le constitutionnalisme
Le constitutionnalisme est une doctrine qui affirme l’importance de la Constitution dans l’organisation de l’État. Il vise à encadrer et à limiter le pouvoir politique par la Constitution, tout en garantissant les droits et libertés des individus.
Les révolutions américaine et française ont joué un rôle précurseur dans son développement. À la fin du XVIIIe siècle, de nombreuses constitutions sont adoptées en Europe et au-delà, en s’inspirant notamment des expériences française et américaine.
Le mouvement naît dans un contexte révolutionnaire : il s’agit de mettre fin à une certaine manière d’exercer le pouvoir, de l’orienter vers une organisation plus démocratique et de protéger les libertés fondamentales.
b) Les mutations contemporaines du droit constitutionnel
Les enjeux du droit constitutionnel perdurent, tandis que se généralisent les Constitutions, que leur place évolue et que le contrôle de constitutionnalité renforce leur portée juridique.
Les acquis restent intemporels
Malgré son évolution, le droit constitutionnel conserve des enjeux fondamentaux :
- Organiser et institutionnaliser le pouvoir.
- Équilibrer les pouvoirs publics.
- Limiter le pouvoir par le droit.
- Protéger les droits et libertés fondamentaux.
La généralisation des Constitutions
Aujourd’hui, le principe « un État = une Constitution » est devenu quasiment systématique. Le constitutionnalisme s’est largement imposé face aux traditions reposant principalement sur des règles coutumières.
La Constitution est désormais l’un des principaux instruments d’organisation juridique du pouvoir dans un État.
Une évolution de la place de la Constitution
Au XVIIIe siècle, la Constitution est souvent perçue comme un texte presque sacré, alors qu’il n’existe pas encore de véritable mécanisme généralisé de contrôle de constitutionnalité.
Aujourd’hui, elle est davantage banalisée et popularisée : elle est considérée comme un texte juridique qui peut évoluer pour tenir compte des transformations de la société et de ses nouvelles aspirations. Elle peut notamment être modifiée pour adapter le droit à ces évolutions.
La mise en place du contrôle de constitutionnalité
De nombreux États mettent progressivement en place un contrôle de constitutionnalité : un mécanisme qui vérifie qu’une norme juridique respecte la Constitution.
En France, ce contrôle est notamment assuré par le Conseil constitutionnel, composé de neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans. La Constitution est ainsi un texte juridique contraignant : si une règle lui porte atteinte, le juge constitutionnel peut la censurer.
Le rôle du juge constitutionnel dans l’évolution de la Constitution
Le contrôle de constitutionnalité conduit le juge à interpréter les dispositions constitutionnelles. Lorsqu’une situation n’est pas expressément prévue par le texte, il doit déterminer le sens des dispositions existantes.
Cette interprétation peut faire évoluer le contenu du droit constitutionnel. Le juge constitutionnel peut :
- Donner une interprétation particulière aux textes.
- Faire émerger ou reconnaître de nouvelles libertés publiques.
- Donner une portée plus importante à des droits déjà reconnus.
- Adapter le sens des dispositions constitutionnelles aux évolutions de la société.
La Constitution est donc à la fois un texte juridique contraignant, protégé par un juge constitutionnel, et un texte dont le contenu peut évoluer au gré des interprétations du juge.
Thème 1 : L'encadrement du pouvoir
L’État institutionnalise le pouvoir pour le détacher des gouvernants, l’encadrer par le droit et organiser ses limites, notamment par la Constitution.
- L’encadrement du pouvoir
L’organisation juridique du pouvoir politique par l’État et la Constitution, afin de distinguer les gouvernants des gouvernés, de réguler l’exercice du pouvoir et de protéger les droits et libertés.
Le pouvoir, présent dans tout corps social, oppose les gouvernants aux gouvernés. Son incarnation par une personne peut être remplacée par une forme dépersonnalisée, où le pouvoir est exercé au nom de l’État. La Constitution est l’un des instruments de cet encadrement, mais la pratique politique peut aussi conduire à réapproprier le pouvoir ou à contourner les règles constitutionnelles.
CHAPITRE 1 : Le cadre institutionnel du pouvoir : l'État
L’État est le cadre institutionnel du pouvoir politique : il détache le pouvoir des personnes qui l’exercent et en soumet l’exercice au droit constitutionnel.
L’État dispose des moyens de contrainte et organise leur exercice par des institutions. Max Weber le définit comme le détenteur du « monopole de l’exercice légitime de la violence physique ». Pour être légitime, cette forme de pouvoir doit néanmoins être acceptée par les individus.
Le pouvoir a pu être personnalisé, puis dépersonnalisé : les gouvernants exercent désormais le pouvoir au nom d’une entité abstraite qui les dépasse, l’État. L’État est le plus souvent présenté comme issu d’une volonté populaire et d’un pacte social. Il constitue la forme d’organisation politique la plus répandue, mais se trouve concurrencé ou contesté par des organisations internationales, des communautés revendiquant le statut de nation ou encore les médias.
Section 1 : Aux origines de l'État
L’État est un phénomène ancien, dont on trouve des traces dans l’Antiquité, notamment dans les écrits de Socrate et de Platon et dans les cités de Sparte, d’Athènes et de Rome.
Deux grandes approches expliquent son origine :
- L’État comme phénomène social, issu d’une volonté d’organisation et des attentes que les individus placent en lui.
- L’État comme vérité objective, résultant d’un processus historique ou sociologique, ou répondant à une nécessité juridique.
§1 – L'État comme phénomène social
Dans cette approche, l’État résulte d’un choix d’organisation des hommes et des femmes : les individus ont décidé de s’organiser en État. Les théories du contrat social expliquent cette décision par un pacte social.
A) L'émergence de la théorie du contrat social
1) La volonté de dissocier l'État des gouvernants
Les théories du contrat social visent à séparer le pouvoir de ceux qui l’exercent. Elles dépersonnalisent le pouvoir en le confiant à une entité abstraite qui dépasse les gouvernants et le situent dans une dimension plus populaire.
Elles répondent à deux objectifs :
- Dépersonnaliser l’exercice du pouvoir.
- Laïciser l’exercice du pouvoir en le distinguant du religieux.
Aristote, au IVe siècle avant J.-C., Saint Augustin, aux IVe et Ve siècles après J.-C., et Thomas d’Aquin, au XIIIe siècle, jalonnent cette réflexion.
2) Le rôle joué par les monarchomaques
Les monarchomaques sont des libellistes du XVIe siècle, c’est-à-dire des auteurs autorisés à commenter les saintes écritures.
Théodore de Bèze soutient que l’exercice du pouvoir est légitime parce qu’il résulte d’un pacte entre le roi et ses sujets. Ce contrat oblige réciproquement le roi et ses sujets.
Les monarchomaques influencent ainsi les théories du contrat social développées ensuite par Hobbes, Locke et Rousseau.
B) Une théorie plurielle
La théorie du contrat social est l’une des théories majeures expliquant les origines de l’État. De nombreux auteurs, surtout aux XVIIe et XVIIIe siècles, s’en servent pour rattacher l’État à un élément démocratique et légitimer l’exercice du pouvoir.
Le procédé est commun aux différentes théories : le peuple, ses besoins et un contrat par lequel les parties s’imposent mutuellement des obligations réciproques. Ce pacte social peut exister malgré l’inégalité entre le peuple et l’État.
Les théories divergent sur la nécessité et le rôle de l’État :
- L’État peut être une nécessité absolue face à une société trop inégalitaire ou désorganisée et à une nature humaine jugée mauvaise.
- L’État peut répondre à une nécessité sociale visant à promouvoir les libertés, plutôt qu’à simplement sécuriser les individus.
La représentation de la nature humaine détermine ainsi ce que l’on attend de l’État.
1ère théorie : Thomas Hobbes (1588-1679)
Hobbes développe une vision pessimiste de l’homme, mauvais par nature.
« L’homme est un loup pour l’homme. »
L’état de nature est une anarchie et une guerre permanente entre les individus.
« La guerre de tous contre tous. »
Pour lutter contre cette anarchie, les individus doivent confier le pouvoir à une autorité très forte, capable d’imposer la contrainte et de sécuriser tous les individus. Hobbes décrit cette autorité dans Le Léviathan, publié en 1651.
Le pacte est inégalitaire : les individus acceptent de perdre l’essentiel de leurs droits et libertés au profit d’un État protecteur. L’État garantit la sécurité sans être nécessairement démocratique ou social. La figure étatique dessinée par Hobbes apparaît ainsi déconnectée des aspirations sociales.
Cette conception éclaire la tendance à donner à l’État un rôle sécuritaire. Lors d’une crise, l’État peut être conçu comme paternaliste et protecteur, au risque de limiter les libertés individuelles. La crise sanitaire en France illustre l’intervention de l’État dans la sphère individuelle. Le risque est qu’un rôle exclusivement sécuritaire conduise à une dérive despotique, risque notamment repris par les marxistes.
2ème théorie : John Locke (1632-1704)
Locke développe une vision plus positive, notamment dans le Traité sur le gouvernement civil. Il s’oppose à Hobbes : l’état de nature n’est pas apocalyptique et l’homme naît bon, raisonnable et libre.
Le contrat entre le corps social et l’État vise à promouvoir les droits et les libertés. L’État doit permettre l’épanouissement et l’augmentation des libertés individuelles, ainsi que le développement de la fortune des individus. Sa fonction de sécurité existe, mais n’est pas exclusive.
L’État n’est pas un monstre : il est un pouvoir institutionnalisé par les hommes et confié à un monarque. Le pacte est plus égalitaire que chez Hobbes, car il crée des obligations réciproques. Si l’État ne respecte pas ses obligations, le peuple dispose d’un droit à l’insurrection.
L’État doit intervenir pour le bien des individus, promouvoir leurs libertés et contribuer à les égaliser. Cette théorie pose aussi la question de la possibilité d’un « monarque éclairé ».
3ème théorie : Jean-Jacques Rousseau (1712-1778)
Dans Du contrat social, Rousseau rapproche les deux théories précédentes : l’homme naît bon, mais la société le corrompt. Les inégalités et les rapports de force apparaissent avec la société, et l’homme devient nuisible lorsqu’il est confronté à autrui.
L’État doit permettre à chacun d’être égal en droits et de se soumettre à la loi, norme suprême issue de la volonté générale. Le contrat social fonde l’ordre étatique et confie à l’État la mission de rendre égaux devant la loi les individus qui le composent.
L’État n’est pas au service d’une entité particulière : c’est une institution collective. Sa force de contrainte, et donc sa légitimité, viennent de l’expression de la volonté générale.
Rousseau est à l’origine de la théorie de la souveraineté populaire : chaque individu possède une parcelle de souveraineté. Leur réunion permet d’accéder à la volonté générale, au moyen de la démocratie participative ou directe.
| Critère | Hobbes | Locke | Rousseau |
|---|---|---|---|
| Nature de l’homme | Mauvais par nature | Bon, raisonnable et libre | Bon à l’origine, corrompu par la société |
| État de nature | Anarchie, « guerre de tous contre tous » | Pas apocalyptique | État d’égalité originelle détruit par les inégalités sociales |
| Rôle attendu de l’État | Sécuriser et contraindre par la force | Promouvoir et garantir les libertés individuelles | Garantir l’égalité en droits par la volonté générale et la loi |
| Nature du pacte | Inégalitaire : les individus renoncent à l’essentiel de leurs droits | Plus égalitaire : obligations réciproques et droit à l’insurrection | Démocratique : souveraineté populaire et volonté générale |
| Œuvre de référence | Le Léviathan (1651) | Traité sur le gouvernement civil | Du contrat social (1762) |
Ces théories fondent le pouvoir politique sur une volonté commune née d’un accord entre les individus. Elles confient le pouvoir à une entité supérieure, distincte des gouvernants, ce qui permet de distinguer les gouvernants des gouvernés. Elles divergent néanmoins sur le rôle de l’État et restent liées aux contextes dans lesquels elles sont apparues.
§2 L'État comme vérité objective
L’État peut aussi être étudié comme une réalité observable, produite par l’histoire, les rapports sociaux ou une nécessité juridique.
A. L'État comme phénomène historique et sociologique
L'État comme phénomène historique
Les historiens décrivent l’État comme l’aboutissement d’un processus historique allant du XIe siècle à aujourd’hui. Ce processus est marqué par la dislocation des empires féodaux, la volonté de réguler l’activité économique et la question du partage du pouvoir entre l’Église et l’État.
L’État répond aux besoins du corps social, organise la société et attribue des fonctions à des institutions administratives, financières, militaires et économiques. Pour des auteurs comme Norbert Elias et Maurice Hauriou, cette approche est pragmatique : l’État est un ensemble d’institutions qui produisent de la contrainte et s’imposent au corps social.
L’État se différencie de la société dans laquelle il s’installe, tout en s’y identifiant, en s’y structurant et en régulant le corps social.
L'approche sociologique
Pour Max Weber et Léon Duguit, l’État naît dans un corps social où certains dominent, les gouvernants, tandis que d’autres sont dominés, les gouvernés.
Les gouvernants accomplissent des tâches au moyen des institutions étatiques. Ils répondent aux aspirations sociales en créant des institutions et des normes institutionnelles et juridiques.
L’État est alors un fait objectif : son activité régule juridiquement le corps social et en fait le créateur légitime des normes juridiques.
B. L'approche de l'État défendue par les positivistes
Deux grandes écoles du droit s’opposent :
- Le droit naturel, défendu par les naturalistes : le droit existe en soi et les hommes le découvrent.
- Le droit positif, défendu par les positivistes : le droit existe parce que la règle est écrite.
Pour Hans Kelsen, positiviste, l’État crée la norme. L’État répond ainsi à une nécessité juridique : il maîtrise les institutions et crée une norme qui s’impose au corps social. Le droit est discuté et élaboré par des institutions, ce qui permet son acceptation par les individus. L’État est la seule institution habilitée à créer une norme contraignante et constitue un instrument de régulation juridique.
La théorie de Hans Kelsen (1881-1973)
Kelsen explique l’État comme une nécessité juridique dans sa théorie pure du droit. Il existe une interdépendance totale entre l’État et le droit : l’État crée le droit tout en s’y soumettant.
Cette théorie présente l’État comme l’origine d’un ordre juridique hiérarchisé dont il est le dépositaire. Un juge doit garantir l’effectivité de cet ordre juridique.
Les approches sociale, historique, sociologique et juridique sont complémentaires. Elles font de l’État une entité détachée du corps social : les gouvernants disposent des moyens de l’État, tandis que les gouvernés subissent ou bénéficient de sa régulation. L’État est la seule institution habilitée à créer de la contrainte et à produire la règle juridique répondant aux besoins sociaux.
Trois critères d’identification de l’État se dégagent :
- Une dimension sociale : une communauté humaine répondant à des besoins communs.
- Une structuration du pouvoir.
- Un territoire délimité.
Section 2 : Les caractéristiques de l'État
L’identité juridique de l’État repose sur une communauté humaine, un territoire et une organisation politique. Une fois constitué, l’État se singularise par sa personnalité juridique et sa souveraineté.
§1 L'identité de l'État : ses éléments constitutifs
La population
La population est la communauté humaine de l’État.
Une approche objective
La population regroupe les individus installés de façon plus ou moins permanente sur un territoire. Elle comprend aussi les conditions qui caractérisent leur vie commune : tolérance, cohésion sociale et bien-vivre ensemble.
Une approche subjective
L’approche subjective privilégie la nation plutôt que le nombre de personnes. Elle met l’accent sur le fait de vivre ensemble et sur les éléments, plus ou moins objectifs, qui rapprochent les individus : langue, religion, passé commun ou sentiment d’appartenance.
2) Une approche plus affective : la nation
La nation désigne ce qui lie les individus et justifie la structuration du pouvoir et la mise en place de l’État. Les auteurs Ernest Renan, Hippolyte Taine et Maurice Barrès permettent de distinguer deux approches :
- Une approche objective : langue, culture, religion et passé communs.
- Une approche subjective : solidarité, âme, ressenti commun et désir de vivre ensemble, indépendamment des différences culturelles, religieuses ou linguistiques.
Ces approches expliquent ce qui lie les individus pour faire émerger un pouvoir organisé. La nation est présentée comme un élément indispensable à la caractérisation d’un État fondé sur la volonté des hommes. Le modèle le plus répandu est celui de l’État-nation.
Le nationalisme, le patriotisme et le souverainisme peuvent aujourd’hui être connotés négativement lorsqu’ils désignent une communauté fermée sur elle-même, rejetant les autres et se prétendant supérieure. Le nazisme et le discours de Vladimir Poutine cherchant à légitimer la volonté de recréer l’ex-URSS sont cités comme exemples de ce danger, susceptible de conduire à l’impérialisme.
Des velléités nationales peuvent apparaître au sein d’un État constitué, lorsqu’un groupe minoritaire revendique une appartenance nationale différente de celle de son État d’origine. Les réactions des États varient : certains acceptent une coexistence multinationale, tandis que d’autres privilégient la fermeture au nom de l’unité de l’État.
La Constitution française ne prévoit pas de droit général à l’autodétermination, sauf pour la Nouvelle-Calédonie. La Crimée et la Catalogne illustrent les revendications nationales au sein d’un État. Après l’annexion de la Crimée, la Russie a modifié sa Constitution afin de fermer la possibilité, pour une partie de son territoire, de quitter l’État.
Le droit international paraît davantage favorable à l’autodétermination des minorités, à travers :
- Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
- La protection internationale des minorités.
- Le droit à l’autonomie locale.
- L’achèvement des processus de décolonisation des anciens empires.
La tension oppose deux logiques :
- Le droit constitutionnel privilégie l’unité de l’État, la fermeture des frontières, l’indivisibilité de la République et l’interdiction de la sécession, sans consacrer de droit à l’autodétermination.
- Le droit international favorise la décolonisation, le respect des minorités et l’autonomie locale.
B) Le territoire
Le territoire est le deuxième élément d’identité juridique de l’État et constitue un critère plus objectif que la nation. Il est délimité par des frontières plus ou moins connues et sécurisées. Le droit international consacre leur intangibilité et leur immutabilité ; elles sont généralement fixées par des traités de paix ou d’amitié.
Des situations restent confuses lorsque plusieurs États revendiquent un territoire, ce qui peut entraîner des conflits ou des différends frontaliers. L’Autorité palestinienne et la délimitation de Jérusalem sont citées comme exemples.
Le territoire comporte trois dimensions :
- Les territoires terrestres.
- Les territoires aériens.
- Les territoires maritimes, régis notamment par la convention de Montego Bay de 1982.
Le territoire de l’État est protégé par le droit international.
C) L'organisation politique
La communauté organise le pouvoir et confie les prérogatives de l’État à des organes politiques chargés de :
- Créer les normes, par le pouvoir normatif ou législatif.
- Exercer le pouvoir exécutif.
- Exercer le pouvoir juridictionnel.
L’État doit être capable d’assurer ces fonctions. Le droit constitutionnel ne juge pas la forme politique du gouvernement dès lors qu’il existe un gouvernement capable de produire de la contrainte et de réguler le corps social. Une tendance consiste toutefois à vouloir une organisation démocratique de l’État, afin d’en assurer la légitimité et d’éviter son discrédit.
Trois critères cumulatifs caractérisent l’identité juridique de l’État :
- Une communauté humaine solidaire, la nation.
- Un territoire stable, défini par des frontières claires.
- Une organisation politique aussi légitime que possible.
Une approche politique ajoute la participation effective à la communauté internationale par la reconnaissance de l’État. Faute d’être reconnu par la Chine et la Russie, le Kosovo ne peut pas intégrer l’Organisation des Nations unies en tant que membre, ce qui le place dans une situation difficile.
Une fois identifié, l’État peut se développer juridiquement et se distinguer des autres États, notamment par sa culture juridique.
§2 La singularité de l'État
La singularité de l’État tient à sa capacité à se développer juridiquement et à agir en droit. Elle repose notamment sur sa personnalité juridique et sa souveraineté.
A. La personnalité juridique de l'État
Définir la personnalité juridique de l'État
La personnalité juridique permet à l’État de se distinguer des autres sujets de droit : elle lui donne la capacité d’avoir des droits et des devoirs.
L’État est une personne morale de droit public, animée par la volonté générale et par le souci de servir la communauté, de répondre aux aspirations sociales et de représenter des intérêts supérieurs.
Conséquences
Les gouvernants n’exercent le pouvoir que temporairement, pendant la durée de leur mandat. Ils agissent au nom d’une collectivité publique et sous le commandement de l’État, qu’ils représentent.
Les décisions des autorités publiques sont prises au nom de l’État : le pouvoir est attaché à la fonction exercée, et non à la personne qui l’exerce. L’État est responsable, plutôt que les gouvernants à titre personnel. Son patrimoine est distinct de celui des gouvernants.
L’État peut posséder des biens mobiliers ou immobiliers, qu’il peut affecter aux services publics ou à un usage privé. Sa personnalité morale garantit sa permanence : il survit aux gouvernants qui se succèdent.
B. La souveraineté de l'État
Définir la souveraineté
Jean Bodin fait partie des auteurs qui ont étudié la souveraineté. Elle explique la singularité et la liberté de l’État à l’intérieur de ses frontières.
La souveraineté est le pouvoir inconditionné et originel de l’État. Elle explique sa liberté d’agir et son absence de dépendance.
« La compétence de sa propre compétence. »
La souveraineté nationale incarne la nation et correspond à la démocratie représentative. La souveraineté populaire repose sur le peuple et correspond à la démocratie directe.
Les attributs souverains de l'État
La souveraineté s’exprime à deux niveaux :
- À l’intérieur des frontières : la souveraineté interne.
- À l’international : la souveraineté externe.
Dans les deux cas, elle signifie que l’État n’est subordonné à personne.
La non-subordination du pouvoir de l'État
La non-subordination s’exprime principalement à l’intérieur de l’État. Celui-ci choisit librement son modèle d’organisation politico-sociale et peut :
- S’organiser librement sur le plan institutionnel.
- Déterminer les contraintes imposées à sa population.
- Établir son propre schéma juridique, avec une Constitution à son sommet.
- Choisir son système économique et sa coloration culturelle.
L’activité internationale de l’État, notamment la signature de conventions et l’intégration à des organisations internationales, peut néanmoins affecter sa capacité à rester totalement indépendant à l’intérieur de ses frontières.
L'indépendance de l'État
L’État est libre d’entrer ou non en relation avec ses homologues, par la diplomatie, les conventions ou les organisations internationales.
La globalisation de l’économie de marché pousse les États à se solidariser. Il devient difficile pour un État isolationniste comme la Corée du Nord de rester seul face à ses défis.
La souveraineté comme marqueur de non-dépendance de l'État à l'égard de la communauté internationale
Dans un contexte de montée de la radicalisation politique et des extrêmes, la souveraineté peut redevenir un thème du discours politique. Elle n’est alors plus seulement défensive, mais aussi offensive.
Le repli sur soi conduit certains États à gérer leurs situations de manière plus solitaire et moins solidaire, au détriment de la construction de la communauté internationale. La revendication de souveraineté à l’encontre de la communauté internationale exprime une forme de désolidarisation et constitue un message politique adressé à l’international.
Le Brexit illustre cette revendication. La France met aussi en avant différentes politiques de souveraineté :
- La souveraineté énergétique, pour réduire la dépendance aux énergies fossiles et notamment au quasi-monopole du gaz russe, par la réouverture de parcs nucléaires et la promotion des énergies renouvelables.
- La souveraineté économique, pour ne plus dépendre de certains États.
- La souveraineté alimentaire.
La souveraineté se définit ainsi, en creux, comme l’indépendance de l’État vis-à-vis des autres.
§3. L'État : un modèle revendiqué d'organisation ?
La quasi-totalité des territoires du globe est aujourd’hui étatisée. La création de nouveaux États est devenue rare, car presque toutes les frontières sont déjà établies. Cette situation pose la question de l’existence d’un véritable droit à l’État.
Cette question se pose notamment pour :
- L’île de Bougainville, qui a engagé un processus d’indépendance.
- Le Kosovo.
- La Catalogne, qui a organisé un référendum clandestin.
- Le Groenland.
- La Crimée.
- L’Autorité palestinienne.
Ces situations interrogent la légalité du droit à se constituer en État, alors que le droit international a déjà réparti les territoires entre les États existants. Le droit protège les situations juridiques acquises : cette conception tend à fermer le droit, comme si tout était réglé, alors que des questions identitaires traversent toujours les populations.
Les conditions d’existence d’un État — territoire, population et organisation politique — ne sont pas toujours clairement réunies. La Palestine ne dispose pas d’un territoire clairement délimité ; Jérusalem, en particulier, est revendiquée par plusieurs parties.
Des questions qui devraient relever du droit deviennent politiques : l’existence même d’un État dépend largement de la diplomatie internationale.
La sécession est le processus par lequel une partie du territoire se détache d’un État existant pour devenir un État à part entière. La question de l’existence d’un droit à la sécession se pose pour la Catalogne, l’Écosse et le Kosovo, notamment lorsque des minorités demandent si leur Constitution autorise leur sortie de l’État par référendum d’autodétermination.
Les Constitutions espagnole et ukrainienne ne prévoient pas un tel référendum pour la Catalogne ou l’Ukraine. La Constitution française permet à la population locale de Nouvelle-Calédonie de demander à quitter la métropole, conformément aux accords de Nouméa de 1998. Ceux-ci prévoyaient des référendums d’autodétermination environ vingt ans plus tard ; des référendums ont eu lieu entre 2018 et 2021.
Le droit international encourage les anciens empires coloniaux à achever leur décolonisation au nom du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ce principe peut aussi fonder un droit des minorités à résister à l’État.
Lorsqu’un verrou constitutionnel interdit la sécession en droit interne, les acteurs concernés peuvent mobiliser le droit international, en invoquant les droits des minorités, la décolonisation ou le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pour légitimer l’indépendance auprès de la communauté internationale. Celle-ci s’en tient, dans tous les cas, avant tout aux faits.
Section 3 : L'État menacé
L’État est le siège du pouvoir politique et repose sur trois critères d’identification : territoire, population et organisation politique. Il est pourtant déstabilisé par des crises internes et internationales, ce qui fait craindre un retour à la personnalisation du pouvoir.
I. Les crises de l'État
Des penseurs ont envisagé une société sans État, qui garantirait par elle-même la justice sociale. Pierre-Joseph Proudhon et Mikhaïl Bakounine sont des précurseurs du mouvement anarchiste.
Karl Marx a théorisé scientifiquement le communisme en trois étapes :
- Les moyens de production appartiennent aux détenteurs du capital.
- Cette organisation est renversée afin que les ouvriers détiennent les moyens de production.
- L’État disparaît et laisse place à une société communiste.
Les crises de l’État se manifestent à l’intérieur des États et à l’échelle internationale.
En interne
Les revendications identitaires locales menacent l’unité de certains États. Le référendum clandestin organisé en Catalogne en 2017 en est un exemple.
Ces revendications alimentent une crise du droit, en raison du désaccord entre le droit constitutionnel interne et le droit international. Elles traduisent une déstabilisation et un affaiblissement du sentiment national, l’un des critères d’identification de l’État.
L’émergence d’États multinationaux, notamment en Afrique, invite aussi à repenser la notion d’État. Celui-ci souffre par ailleurs d’une crise de légitimité et d’autorité, qui remet en cause ses fondements.
Enfin, d’autres formes de pouvoir — pouvoir d’influence, médias, réseaux sociaux, entreprises et juges — déstabilisent la capacité de l’État à réguler seul la société.
À l'international
Dans un monde globalisé, où le droit tend à s’uniformiser à l’échelle internationale, la pertinence même de l’État est interrogée.
L’État peut être concurrencé par des institutions supra-étatiques. L’Union européenne, avec sa monnaie unique, sa culture commune et son marché unique, en est un exemple.
Les guerres et le réchauffement climatique sont des enjeux qui dépassent les États et les conduisent à composer avec une forme de solidarité internationale.
La crise de légitimité est particulièrement visible : l’État est déstabilisé jusque dans ses fonctions premières. Dans La crise de l’État-providence, le politiste Pierre Rosanvallon craint que l’État ne devienne un simple objet du pouvoir, alors qu’il devrait rester la structure qui en encadre l’exercice.
II. Le spectre de la (re)personnalisation du pouvoir
Une lecture personnelle de l’exercice du pouvoir peut dénaturer les Constitutions. En France, l’usage systématisé de l’article 49, alinéa 3, est donné comme un exemple de cette évolution.
L’hyperprésidentialisation concentre l’essentiel, voire la totalité, des pouvoirs dans les mains du chef de l’État. Celui-ci agit de manière unilatérale et peut mettre de côté la représentation nationale. Ce retour à l’unilatéralisme discrédite l’État et nourrit un « désamour » à son égard.
L’État reste néanmoins la forme la plus aboutie d’organisation politique, malgré les critiques, le discrédit et la difficulté à le distinguer nettement de ses gouvernants. Il risque de devenir un objet du pouvoir au lieu d’en constituer la structure.
L’État demeure la seule structure capable de légitimer véritablement l’exercice du pouvoir. Il reste un modèle revendiqué, y compris par des entités qui cherchent à en prendre la forme, comme la Palestine. La disparition inéluctable de l’État n’est donc pas annoncée.
Chapitre 2 : Constitution
La Constitution fixe la forme et le fonctionnement de l’État, organise et équilibre les pouvoirs, et exprime le contrat social ainsi que les droits que l’État doit protéger.
Elle renseigne sur le régime politique, les relations entre les pouvoirs publics, le partage horizontal du pouvoir et sa répartition verticale entre l’État central et les collectivités locales. Elle définit aussi la forme juridique de l’État et peut donner des droits aux individus, dont le degré de protection varie selon les États.
En France, trois ensembles de textes fondent la protection constitutionnelle des droits de l’Homme :
- Le Préambule de 1958, qui renvoie à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de 1946.
- La Charte de l’environnement de 2004.
- Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), dégagés par la jurisprudence constitutionnelle.
Ces textes forment le bloc de constitutionnalité. Celui-ci n’est pas figé : la jurisprudence des juges constitutionnels le fait évoluer. La Constitution permet aussi à la société et à la justice d’évoluer au gré des aspirations du peuple. Maurice Hauriou parle de « constitution sociale ».
La Constitution n’est donc pas seulement un texte de techniques juridiques. Elle possède une dimension sociale, symbolique, populaire et affective, tournée vers la protection du peuple et des droits de l’Homme. Elle rassemble des normes qui s’imposent au corps social, limitent le pouvoir et fixent le statut et la forme juridique de l’État. C’est l’acte par lequel le peuple soumet le pouvoir de l’État au droit tout en garantissant les droits fondamentaux.
Section 1 : La notion de constitution
La Constitution est à la fois un projet politique et un texte juridique suprême : elle organise l’État, limite le pouvoir et peut protéger les droits.
I) Les origines de la constitution et la pluralité d’approches
Des écrits de l’Antiquité, notamment ceux d’Aristote, encadraient déjà les cités grecques et leur fonctionnement, comme à Athènes ou à Sparte. La perception moderne de la Constitution date toutefois du XVIIIe siècle.
À la fin de ce siècle, les révolutions américaine et française s’inscrivent dans un cheminement commun : mettre fin à un régime monarchique et arbitraire, puis permettre au peuple de rédiger un texte qui soumet l’État au droit. Le mouvement ainsi formé irrigue ensuite l’Europe et le reste du monde : le constitutionnalisme.
L’importance des révolutions américaine et française
La révolution américaine
La révolution américaine naît du conflit entre la couronne d’Angleterre et ses colonies d’Amérique, placées sous la tutelle de la Grande-Bretagne. Le conflit est social et politique. Dès 1775, les colonies se déclarent indépendantes ; l’indépendance est proclamée en 1776.
Les colonies veulent rester solidaires tout en pouvant fonctionner chacune comme elles le souhaitent. Leur premier objectif est de se débarrasser de la couronne britannique. Elles contestent son pouvoir arbitraire, malgré des textes britanniques qui défendent les droits de l’Homme : la Magna Carta de 1275, l’Habeas Corpus de 1679 et des pétitions de droit de 1688. Ces textes n’ont toutefois pas conduit à l’adoption d’une Constitution.
Les colons réclament un texte écrit qui limite le pouvoir britannique et veulent que le groupe chargé de l’écrire soit légitime aux yeux des colonies. Des élections désignent une assemblée constituante, dont le mandat est de rédiger un texte permettant l’indépendance des États-Unis. Un référendum permet ensuite au peuple de trancher et de déclarer l’indépendance.
Le texte constitutionnel est présenté comme un moyen de limiter le pouvoir à condition d’être légitime et validé par le peuple. En 1803, la Cour suprême des États-Unis, dans l’arrêt Marbury v. Madison, établit la positivité et la juridicité du texte constitutionnel.
2) La révolution française
La révolution française suit une logique proche : mettre fin à l’exercice coutumier et arbitraire du pouvoir monarchique, soumettre l’État au droit et se débarrasser des coutumes constitutionnelles abusives.
À la fin du XVIIIe siècle, le peuple veut mettre fin à l’absolutisme et adopter un texte écrit, secret et validé par le peuple. Le tiers état est convoqué et rédige la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen en 1789. Son article 16 fixe une exigence pour les constitutions à venir :
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. »
Cette déclaration inspire la première Constitution française, en 1791. Celle-ci doit garantir les droits et séparer les pouvoirs, ce que le texte écrit est appelé à faire.
La souveraineté passe du roi au Parlement et à la loi. L’histoire constitutionnelle française est ensuite marquée par la volonté de se libérer du légicentrisme. Les républiques successives cherchent à limiter la place dominante de la loi ; au fil des Constitutions, le législateur tente d’équilibrer les pouvoirs et en attribue progressivement davantage à l’exécutif.
Les révolutions américaine et française font ainsi naître un mouvement constitutionnaliste.
B) L’émergence du constitutionnalisme
Définir le constitutionnalisme
Le constitutionnalisme est un mouvement issu des révolutions américaine et française. Il remplace les règles coutumières et les usages constitutionnels par des principes écrits et des textes appelés Constitutions, afin de limiter le pouvoir absolutiste et monarchique.
Ses objectifs sont doubles :
- Encadrer le pouvoir et fixer le statut des gouvernants.
- Garantir les droits et libertés fondamentaux.
Le constitutionnalisme comporte une dimension juridique : limiter l’exercice du pouvoir en fixant les règles du jeu politique. Il comporte aussi une dimension humaniste, en écho aux théories du contrat social : la Constitution est le fruit d’un pacte social et doit répondre aux aspirations sociales.
Ce mouvement libéral et libérateur présente l’écrit comme plus fort que la coutume et la pratique. Dans un contexte où les règles reposent sur des coutumes, le choix d’un texte écrit constitue une rupture et une solution aux dérives du pouvoir.
2) L’influence et les vicissitudes du constitutionnalisme
Au XIXe et au XXe siècle, des États adoptent des Constitutions pour se détourner d’un exercice tyrannique du pouvoir. Après la guerre, certains États veulent se réconcilier avec les Alliés, qui les soutiennent dans leur constitutionnalisation. La Constitution japonaise de 1947 et les lois fondamentales allemandes de 1949 en sont des exemples.
L’effondrement du mur de Berlin et du bloc soviétique entraîne la création de nouveaux États indépendants, qui s’inscrivent dans le constitutionnalisme. L’Occident les accompagne dans la rédaction de leurs textes, notamment pour la Constitution de Bosnie-Herzégovine de 1994 et celle du Kosovo de 1999.
L’influence mondiale des Constitutions américaine et française pose la question du risque d’un constitutionnalisme impérial, imposé partout indépendamment des contextes locaux. Les Constitutions irakienne et afghane illustrent ce risque de globalisation et d’universalisation. Il serait alors supposé qu’un modèle type, établi et immuable, puisse être reproduit partout.
Les organisations internationales proposent des modèles types pour définir ce qu’est un « vrai » État. La doctrine parle de « patrimoine constitutionnel commun ». Ce constitutionnalisme peut être dangereux s’il introduit des éléments inadaptés aux coutumes locales sous l’influence de la communauté internationale.
Le mouvement n’a pas anticipé la pratique du pouvoir : les acteurs peuvent interpréter, contourner ou faire dire au texte ce qu’ils veulent, au risque de dénaturer l’équilibre des pouvoirs. Certaines Constitutions se situent en dehors de ce mouvement libéral, notamment dans des démocraties illibérales comme le Chili et le Venezuela ; elles peuvent être illibérales, sécuritaires ou autoritaires.
II) Deux approches de la constitution
Approche politique : constitution comme projet de société
La Constitution est un projet politique qui organise la société, fixe les règles du pouvoir et peut consacrer des droits sociaux.
La constitution limite le pouvoir
Les théories du contrat social mettent en évidence le besoin d’organiser et de limiter le pouvoir par un texte. La Constitution donne un statut aux gouvernants, fixe le régime politique et la forme juridique de l’État, et limite l’exercice du pouvoir par des règles écrites.
La constitution qui garantir les droits sociaux
La dimension sociale de la Constitution dépend de la culture, de la religion et de l’histoire de chaque État, ainsi que de la place accordée à la participation du peuple. Chaque État avance à son rythme.
Comme objet social, la Constitution est un projet évolutif. Elle évolue par le pouvoir de révision, mais aussi par d’autres moyens, notamment la jurisprudence en France. Les textes constitutionnels peuvent accompagner le progrès des droits de l’Homme.
B) Approche juridique : constitution comme texte suprême
La Constitution est souvent présentée comme le texte placé au sommet de la hiérarchie des normes. Elle peut être écrite ou coutumière ; dans les deux cas, le dispositif constitutionnel peut être tangible ou reposer sur des usages. Il limite l’État par le droit.
Pour des raisons de sécurité juridique, l’immense majorité des États choisit une Constitution formelle, écrite et tangible. D’autres préfèrent s’en tenir aux usages dans la pratique du pouvoir.
La Constitution fait autorité et structure l’ordre normatif. Elle conditionne la loi, qui lui est directement inférieure. Le législateur reçoit ainsi le message que les lois votées doivent être conformes à la Constitution.
La conformité impose à la loi de respecter la norme supérieure. Or, les notions constitutionnelles de liberté et d’égalité ne sont pas toujours définies avec précision. Se conformer à une norme floue peut donc être difficile ; le juge constitutionnel précise le sens des principes lors du contrôle de constitutionnalité.
La jurisprudence de 1979 relative au pont à péages illustre la difficulté d’appliquer le principe d’égalité : le Conseil constitutionnel est interrogé sur des tarifs différents selon les situations en lien avec l’île de Ré. Le principe est de traiter tout le monde de la même manière, mais le législateur peut prévoir des tarifs différents en fonction des personnes et de critères objectifs.
La positivité et la normativité d’un principe dépendent de l’appréciation du juge, qui détermine sa force juridique. La Constitution conditionne les normes inférieures, conformément à la théorie pure du droit de Hans Kelsen.
Le contrôle dépend de la norme en cause :
- Une loi fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par le juge constitutionnel, le Conseil constitutionnel en France.
- Un acte administratif, comme un décret ou un arrêté, fait l’objet d’un contrôle de légalité par le juge administratif.
L’internationalisation du droit complique la hiérarchie. En France, les traités internationaux sont supérieurs aux lois mais inférieurs à la Constitution. La loi doit donc respecter à la fois la Constitution et les traités, ce qui bouscule l’ordre schématique établi par Kelsen et interroge la place de la Constitution.
Section 2 : La vie de la constitution
La Constitution naît, évolue et peut disparaître. Le pouvoir constituant peut créer un texte, modifier une Constitution existante ou la remplacer.
On distingue deux formes de pouvoir constituant :
- Le pouvoir constituant originaire (PCO) donne naissance à une première Constitution ou remplace le texte par une nouvelle Constitution.
- Le pouvoir constituant dérivé (PCD), ou pouvoir de révision, modifie le texte existant sans remettre en cause son existence. En France, l’article 89 de la Constitution prévoit ce pouvoir.
Parce qu’il porte sur un texte suprême, le pouvoir constituant doit être légitime et aussi démocratique que possible.
L’élaboration de la Constitution: la mise en oeuvre d’un PCO
La notion de PCO
Le PCO est théoriquement un pouvoir démocratique. Il paraît logique d’en confier l’exercice au peuple, notamment parce qu’il s’agit d’établir l’équilibre des pouvoirs, de limiter leur exercice et de protéger les droits de l’Homme.
2) Des hypothèses fréquentes de dévoiement du PCO
Dans l’histoire constitutionnelle française, le PCO a parfois été confisqué par le monarque ou l’exécutif, et exercé de manière autoritaire sans participation du peuple.
La charte octroyée de 1814 en est un exemple : Louis XVIII rédige seul la Constitution et confisque le PCO. Il établit un compromis entre deux exigences : rétablir les Bourbons et leur monarchie, tout en tenant compte des libertés individuelles.
Dans d’autres situations, la confiscation du PCO est moins nette. Le monarque rédige le texte, mais le peuple intervient ensuite par référendum. Ce procédé, appelé charte négociée, a notamment été utilisé par Bonaparte à l’occasion de certaines Constitutions.
3) La tendance est tout de même a faire du PCO un exercice démocratique
Lors de la création ou du remplacement d’un texte, le peuple devrait participer puisque le pouvoir constituant lui appartient. L’importance de cette participation dépend de la culture de l’État : le peuple peut intervenir directement ou indirectement.
La version utopique associe le peuple le plus souvent possible à toutes les phases de l’élaboration, même si sa participation à chacune d’elles est irréalisable.
Le peuple constituant
Dans l’hypothèse démocratique considérée comme satisfaisante, le peuple confie la rédaction du texte à une assemblée constituante élue, puis se prononce une seconde fois par référendum constituant.
Le peuple intervient donc deux fois : avant la rédaction, en choisissant l’assemblée, et après, en ratifiant ou en refusant le texte.
b) L’assemblée constituante
Le peuple élit des représentants qui forment une assemblée chargée exclusivement de rédiger une Constitution. Cette assemblée reçoit un objectif unique : élaborer un texte constitutionnel.
En théorie, une fois la Constitution adoptée, l’assemblée doit être dissoute. Les États-Unis ont procédé ainsi en 1787. Si le peuple désapprouve le texte, l’assemblée est dissoute et une nouvelle Constitution peut être élaborée.
Dans certains exemples français, l’assemblée est restée en place après l’adoption de la Constitution et a ensuite fait office de Parlement. Il y a alors confusion entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir législatif : la rédaction de la Constitution et la fabrication de la loi sont amalgamées.
c) Une combinaison/un partage pour exercer le PCO
Dans l’immense majorité des cas, le PCO est partagé entre le peuple et sa représentation. Le peuple confie la rédaction à des personnes maîtrisant l’écriture juridique, puis intervient à nouveau pour ratifier ou refuser le texte.
Le référendum présente toutefois une difficulté : la réponse peut ne pas porter sur la question véritablement posée. La pratique peut confondre le référendum avec le plébiscite, en faisant porter le vote à la fois sur le texte et sur l’objet de la question.
B) L’élaboration de la constitution de 1958
La Constitution de 1958 est élaborée dans le contexte de la guerre d’Algérie, qui déstabilise fortement la France et entraîne la succession de gouvernements à la fin des années 1950. Pierre Pflimlin est chef du Gouvernement avant le retour du général de Gaulle, présenté comme un homme providentiel doté d’un projet constitutionnel, de charisme, de légitimité et de popularité.
René Coty appelle le général de Gaulle à devenir Premier ministre, le dernier de la IVe République. Il est investi le 1er juin 1958. Deux jours plus tard, le 3 juin, les parlementaires lui confient les pleins pouvoirs en matière constitutionnelle par une loi qui lui donne la mission de rédiger une Constitution.
Juridiquement, le peuple n’intervient pas dans la désignation du rédacteur : la représentation en place confie la rédaction à un seul homme, assisté de Michel Debré, ministre de la Justice. Le projet rédigé par de Gaulle et Debré est soumis à un comité consultatif composé de parlementaires et de membres du Conseil d’État. Le Gouvernement l’examine ensuite en Conseil des ministres et valide le projet le 3 septembre 1958.
Un référendum est organisé le 28 septembre 1958 et le peuple approuve le texte. La procédure ne comprend pas d’assemblée constituante, mais elle se déroule dans un contexte de crise et de guerre. Le législateur a lui-même confié la rédaction au général de Gaulle par la loi du 3 juin ; le Conseil d’État et le Conseil des ministres ont supervisé le texte, puis le peuple s’est prononcé par référendum. La sincérité de la réponse référendaire peut être interrogée, mais la procédure est théoriquement démocratique.
II) Le pouvoir constituant dérivé (ou institué)
Une Constitution doit être suffisamment stable pour incarner le constitutionnalisme, mais elle doit aussi pouvoir évoluer pour répondre aux aspirations sociales et aux transformations de son temps.
Le PCD permet de concilier permanence et adaptabilité. Les Constitutions se distinguent selon la difficulté avec laquelle le PCD peut s’exercer : elles sont souples ou rigides.
Une importante distinction : constitutions souples et constitutions rigides
La procédure de révision est prévue par la Constitution. Les rédacteurs savent que le texte pourra être révisé.
- Une Constitution souple ne prévoit pas de procédure de révision particulière : le législateur peut la modifier.
- Une Constitution rigide prévoit une procédure spécifique, qui distingue le pouvoir constituant du pouvoir législatif et mobilise plusieurs acteurs.
1) Les constitutions souples
Dans une Constitution souple, le pouvoir de révision ne se distingue pas du pouvoir législatif : la Constitution est modifiée comme une loi. Il n’existe donc pas de véritable suprématie de la Constitution sur les lois. Cet amalgame désacralise le pouvoir de révision. La Constitution chinoise de 1978 est donnée en exemple.
Certaines Constitutions souples renforcent néanmoins la procédure en exigeant une majorité qualifiée ou aggravée, par exemple les deux tiers ou les trois cinquièmes. Une telle exigence impose un consensus politique, même si la révision reste adoptée selon une procédure législative.
2) Les constitutions rigides
Les Constitutions rigides sont les plus nombreuses. Leur procédure de révision est particulière et mobilise plusieurs acteurs, souvent l’exécutif au début du processus, puis la représentation nationale, composée par exemple du Sénat et de l’Assemblée nationale, et parfois le peuple.
Le pouvoir de révision n’appartient donc pas à un seul pouvoir public. La procédure vise à obtenir un consensus politique et populaire. La rigidité protège la valeur supérieure du texte contre les changements provoqués par les seuls caprices du pouvoir législatif.
L’équilibre recherché est entre la permanence de la Constitution et sa capacité à évoluer. Une rigidité excessive empêche l’adaptation ; une inflation normative exagérée est également à éviter.
B) L’encadrement du pouvoir constituant dérivé
Dans les Constitutions rigides, le PCD est encadré sur la forme et sur le fond. La procédure est particulière et certaines dispositions peuvent limiter les révisions possibles.
Une procédure de révision variable
La révision d’une Constitution écrite et rigide doit suivre une procédure déterminée, qui fait intervenir plusieurs acteurs. L’exécutif, le législatif et, selon les systèmes, le peuple peuvent intervenir aux différentes étapes.
Sur l’initiative de la révision
L’initiative de la révision est principalement politique. Elle peut être exclusive, lorsqu’un seul pouvoir — exécutif ou législatif — peut déclencher la révision. La pratique politique peut toutefois atténuer ce caractère exclusif.
Le plus souvent, l’initiative est partagée ou atténuée. En France, depuis 1875, elle est confiée à deux pouvoirs. La procédure varie selon que l’initiative vient de l’exécutif ou du législatif. Dans l’immense majorité des cas, les révisions sont accaparées par l’exécutif ; en France, toutes les révisions qui ont abouti viennent de l’exécutif.
La Suisse permet au peuple d’initier directement une révision constitutionnelle par le droit de pétition : 100 000 signatures sont nécessaires pour lancer une révision. La question se pose aussi dans le cadre d’un référendum d’initiative partagée, qui associe un nombre minimal de citoyens à des sénateurs et députés.
Une fois l’initiative lancée, le texte de la modification est généralement rédigé par le Parlement et, plus rarement, par l’exécutif. Le peuple ne participe pas à la rédaction.
b) L’adoption de la revision constitutionnelle
L’adoption peut suivre deux voies :
- La représentation nationale vote elle-même la révision, éventuellement à la majorité qualifiée.
- Les chambres s’accordent sur un même texte, qui est ensuite soumis au peuple par référendum afin de ratifier la nouvelle disposition.
2) Le PCD, un pouvoir absolu ?
La question est de savoir si toutes les dispositions d’une Constitution peuvent être modifiées, ou si certaines sont supérieures aux autres. Cette question renvoie à la supraconstitutionnalité.
Les controverses autour du concept de supraconstitutionnalité
Certaines dispositions sont présentées comme intouchables, sauf à recourir au PCO. La Constitution allemande de 1949 interdit de modifier les droits fondamentaux. En France, la forme républicaine du gouvernement est déclarée intangible.
Ces dispositions sont dites supraconstitutionnelles. La question se pose de savoir qui pourrait interdire une révision qui transformerait la République en monarchie.
En Allemagne, lorsqu’une loi constitutionnelle est adoptée, le juge constitutionnel vérifie qu’elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux supraconstitutionnels. Un contrôle équivalent n’existe pas en France.
b) Une dérive possible : l’instrumentalisation du pouvoir constituant dérivé par le pouvoir politique
Le PCD suit une procédure prévue par un texte et met en jeu l’exécutif, le législatif et le peuple. Il doit s’inscrire dans une certaine conception de l’État et de l’équilibre des pouvoirs. La recherche du consensus rend la révision plus démocratique, notamment lorsque le texte porte sur des évolutions importantes.
Le pouvoir de révision permet d’inscrire la Constitution dans son temps et dans le progrès social. Il peut servir à reconnaître de nouveaux droits fondamentaux, à répondre à une crise, à participer à la construction de l’ordre international, à intégrer la citoyenneté européenne ou à inscrire des considérations environnementales.
Le PCD peut cependant perdre son caractère consensuel et être instrumentalisé par le pouvoir politique. En Hongrie, une révision est évoquée pour bloquer le retour de la dictature dans les institutions. À l’inverse, la révision constitutionnelle russe de 2020 a permis au chef de l’État d’enchaîner de nouveaux mandats et de rester au Kremlin. Le vote ne traduisait pas un consensus.
Ces pratiques détournent la révision de son rôle de gardienne des évolutions constitutionnelles et du progrès. La Constitution devient alors l’objet du pouvoir plutôt que son cadre.
3) L’exemple français
La Constitution française de 1958 est rigide et prévoit une procédure de révision à l’article 89. L’article 11, qui n’est pas consacré à la révision, a néanmoins été utilisé pour réviser la Constitution par référendum.
L’article 89 encadre le PCD sur la forme et sur le fond. L’initiative est partagée entre deux pouvoirs :
- Si elle vient d’un parlementaire, sénateur ou député, il s’agit d’une proposition de loi constitutionnelle (proposition de LC).
- Si elle vient de l’exécutif, il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle (projet de LC).
Seuls les projets de loi constitutionnelle issus de l’exécutif ont abouti jusqu’à aujourd’hui. Une proposition parlementaire est d’abord discutée par le Sénat, chambre d’origine, puis par l’Assemblée nationale. La navette parlementaire doit aboutir à un texte identique dans les deux chambres. Si l’une des chambres ne vote pas le texte, la proposition échoue. Si les chambres s’accordent, la proposition est soumise au peuple par référendum. Cette voie n’a jamais abouti.
Le chemin le plus concret commence par un projet de révision proposé par le Premier ministre. Dans tous les cas, les deux chambres doivent adopter le même texte. Après accord, le projet peut être soumis :
- Au Congrès réuni à Versailles, où il doit être adopté à la majorité des trois cinquièmes. Cette procédure est rapide.
- Au référendum, option rarement choisie.
La Constitution française a été révisée à plusieurs reprises :
- En 1962, l’élection du président de la République au suffrage universel direct est instaurée.
- En 1974, 60 parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel.
- En 2000, le mandat présidentiel passe de sept à cinq ans.
- En 2005, la Charte de l’environnement est intégrée à la Constitution.
- En 2024, le droit à l’IVG est intégré à la Constitution.
Plusieurs révisions sont liées à la construction européenne. Le traité de Maastricht, en 1992, conduit à une révision constitutionnelle concernant le régime juridique des élections locales : les ressortissants européens peuvent depuis lors voter aux élections municipales.
Le statut de la Corse et ses relations avec la métropole, la durée du mandat présidentiel et l’adoption éventuelle d’une Constitution pour une VIe République font aussi l’objet de discussions. Une rhétorique de la participation invite à permettre au peuple de prendre davantage part aux décisions publiques.
En théorie, le peuple participe à l’élaboration et à la révision de la Constitution. En pratique, le pouvoir constituant est plus ou moins confisqué par l’exécutif. Les réformes constitutionnelles discutées au Chili, au Salvador, dans certains pays africains comme la Guinée-Bissau, et en Russie illustrent cette confiscation, qui peut accompagner l’hyperprésidentialisation et l’augmentation du pouvoir du chef de l’État. Certaines révisions peuvent aussi réduire les droits de l’Homme ; au Chili, une évolution conservatrice est associée à une Constitution décrite comme plus « littéraire » que libérale.
La révision constitutionnelle peut devenir un argument électoral ou un alibi politique. Certains discours présidentiels, notamment en faveur d’un changement radical de régime comme celui de LFI, mobilisent cet argument. Lorsque la révision devient un argument électoraliste, la solennité de la Constitution est affectée.
III) Les évolutions sujettes a controverse
En dehors du PCD, des mécanismes informels peuvent modifier le contenu ou l’orientation de la Constitution. La pratique politique donne une portée nouvelle aux textes et pose la question du degré de rigueur avec lequel ils doivent être appliqués.
Les textes constitutionnels sont souvent ouverts, généraux et souples ; ils peuvent donc donner lieu à des interprétations et à des pratiques différentes. L’article 5 de la Constitution française qualifie le président de la République d’arbitre et de garant du fonctionnement régulier de l’État et des institutions, sans définir l’arbitrage. Sa portée varie ainsi avec la personne au pouvoir et la pratique politique.
De même, l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, dépend du jeu politique et varie selon les acteurs. La pratique politique peut donc donner une orientation différente à la Constitution.
La coutume constitutionnelle est une pratique politique suffisamment établie pour être considérée comme une règle constitutionnelle : la pratique fait la règle. Elle ne peut apparaître qu’en cas de silence du texte, de vide, d’imprécision ou de besoin d’explication d’une norme écrite.
Une coutume ne peut pas contredire une norme écrite. Une pratique contraire à la loi serait une coutume contra legem. La coutume constitutionnelle complète un texte existant ou en précise le sens.
En France, même si la Constitution de 1958 ne le prévoit pas par écrit, le gouvernement en place rédige systématiquement une lettre de démission après les élections législatives et présidentielles afin de pouvoir être considéré comme démissionnaire s’il n’a plus de majorité au Parlement. Sous la IIIe République, les lois constitutionnelles de 1875 ne prévoyaient pas de chef de gouvernement. Aux États-Unis, une coutume institutionnelle impose aux grands électeurs un mandat impératif.
B) Les conventions a la Constitution
La doctrine anglo-saxonne décrit les conventions à la Constitution comme des pratiques permettant de concilier la monarchie britannique et l’effectivité du pouvoir politique républicain.
La monarchie demeure en place, mais le Parlement doit pouvoir fonctionner. Le Premier ministre doit donc disposer de pouvoirs effectifs. Les conventions à la Constitution permettent de concilier ces exigences.
IV) L’abrogation de la Constitution
L’abrogation fait disparaître la Constitution de l’ordre juridique. En principe, défaire un texte exige le même procédé que celui utilisé pour le créer : il faudrait donc remettre en place le PCO.
En France, plusieurs Constitutions ont été abrogées par abrogation-substitution : l’adoption d’un nouveau texte remplaçant l’ancien entraîne la disparition de celui-ci.
Section 3 : Le contenu de la Constitution
Le contenu de la Constitution varie selon la culture et l’histoire du peuple qui l’adopte. Il comprend principalement l’organisation de l’État et la protection des droits de l’Homme.
I)
La Constitution attribue à l’État trois fonctions principales :
- La fonction normative ou législative : créer la norme et produire les lois ; elle appartient à la représentation nationale.
- La fonction exécutive : exécuter les normes ; elle appartient au Gouvernement.
- La fonction judiciaire : garantir le respect du droit ; elle revient à un juge indépendant des pouvoirs publics et à l’autorité judiciaire.
La Constitution fixe les relations entre ces pouvoirs constitués et le degré de collaboration entre eux, notamment entre l’exécutif et le législatif. Cette organisation permet de caractériser le régime politique : parlementaire lorsque les pouvoirs collaborent, présidentiel lorsqu’ils collaborent moins.
La Constitution répartit aussi le pouvoir sur le territoire et décide si des entités locales disposent d’une autonomie. L’État fédéral confère le plus d’autonomie aux entités locales, comme aux États-Unis et en Allemagne. L’État unitaire ne reconnaît pas d’autonomie locale. Entre les deux existent l’État régional, illustré par l’Italie et l’Espagne, et l’État unitaire décentralisé, illustré par la France.
II) Les dispositions … droits de l’Homme
Les Constitutions s’ouvrent souvent par une référence aux droits de l’Homme, dans leurs premières dispositions ou leurs préambules. Elles protègent différents degrés de droits, selon l’histoire et la culture des États.
Les droits de l’Homme se répartissent en trois catégories :
- Les droits individuels : liberté de pensée, liberté d’expression, liberté d’aller et venir, droit de propriété, liberté d’opinion, liberté de religion et dignité. Ils protègent les individus contre l’État, qui est débiteur de ces droits et doit les respecter.
- Les droits collectifs et sociaux : protection sociale, droit de grève, liberté d’association, droit au travail et droit à l’instruction. Ce sont des droits-créances que l’État doit aux individus et pour lesquels il intervient.
- Les droits environnementaux, le droit à la paix et le droit à l’assistance humanitaire : cette catégorie est plus floue, mais apparaît dans les textes constitutionnels.
En France, les trois générations sont reconnues par différents textes :
- La première génération figure dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
- La deuxième génération figure dans le Préambule de 1946.
- La troisième génération figure dans la Charte de l’environnement, intégrée à la Constitution depuis 2005.
Le bloc de constitutionnalité n’est pas hermétique. La protection des droits de l’Homme se développe aussi sur le plan international, par des pactes, accords et traités. Deux pactes relatifs aux droits civils et politiques sont signés à New York en 1966 et ont été ratifiés et intégrés au droit positif français. En Europe, la Convention européenne des droits de l’Homme protège également les individus. La Charte de San Francisco de 1945 participe à cet ensemble de textes internationaux.
La protection des droits de l’Homme est donc à la fois constitutionnelle et internationale. Des contradictions peuvent apparaître entre les textes.
Certaines dispositions constitutionnelles échappent aux catégories des droits et tiennent à l’histoire ou à la culture de l’État. Elles peuvent faire émerger des valeurs plutôt que des principes, comme la laïcité.
Le contenu de la Constitution évolue par le PCD et par la jurisprudence du juge constitutionnel. Il peut aussi être prolongé par d’autres instruments juridiques, notamment les lois organiques qui précisent les textes constitutionnels et les règlements des assemblées.
La protection constitutionnelle est concurrencée par le droit international des droits de l’Homme, qui est supérieur aux lois en France.
Section 4 : L’autorité de la Constitution
La Constitution est présentée comme le texte suprême de l’État et le sommet de la hiérarchie des normes. Cette suprématie n’est effective que si des mécanismes contrôlent la conformité des normes inférieures à la Constitution ; l’enjeu principal est la protection des droits fondamentaux.
I) La constitution, norme suprême
La doctrine normativiste et positiviste, notamment celle de Kelsen, place la Constitution écrite et formelle au-dessus des autres normes.
A) Hierarchie pyramidale des normes
Dans la hiérarchie pyramidale, les normes inférieures doivent être conformes aux normes supérieures. Les normes situées au sommet sont peu nombreuses et générales ; plus on descend dans la pyramide, plus les normes sont nombreuses, précises et de portée relative.
Un arrêté municipal de Limoges interdisant un spectacle de Dieudonné est un exemple de norme précise, dont le champ d’application territorial est limité. Il doit néanmoins respecter les normes supérieures, dont la liberté d’expression.
Un principe constitutionnel général, comme la liberté d’expression, peut être peu précis. Des lois intermédiaires permettent alors de le comprendre et de l’appliquer, notamment pour interdire des spectacles qui incitent à la haine.
La pyramide de Kelsen suppose une harmonie entre les normes. Toutefois, plus on s’approche de la base, plus les normes sont nombreuses et précises ; il devient donc plus difficile d’établir leur conformité aux principes généraux. Les normes intermédiaires, notamment la loi, sont importantes pour donner un sens aux principes constitutionnels et aux droits fondamentaux.
B) Une construction théorique fragile
La construction de la hiérarchie pyramidale est contestée par la remise en cause du positivisme et par l’internationalisation du droit.
1) La remise en cause de la doctrine positiviste
Les positivistes considèrent que la Constitution est un texte écrit supérieur aux autres normes et qu’il n’existe aucune norme au-dessus d’elle. La norme de référence existerait parce qu’elle est rédigée.
Le droit naturel remet en cause cette approche : les naturalistes, comme Grotius et Pufendorf, considèrent que le droit existe déjà et que les hommes le découvrent puis le retranscrivent dans un texte. La Constitution ne serait que le réceptacle de droits préexistants ; il n’est pas nécessaire d’inscrire le mot « liberté » dans un texte pour que la liberté soit impérative.
2) La constitution confrontée a l’internationalisation du droit
Les États signent des conventions, des traités et des accords internationaux dans les domaines économiques, culturels, monétaires et des droits de l’Homme. Ils créent aussi des institutions internationales.
Les conventions conclues entre États, par exemple pour un marché commun, produisent un droit international dérivé. Ce droit peut affecter le droit interne, qui est en partie conditionné par les conventions et par le droit international dérivé.
a) Deux modèles en opposition : l’école dualiste et l’école moniste
Pour Heinrich Triepel et Dionisio Anzilotti, le droit international doit être distingué du droit interne. Ces deux ordres juridiques sont dissociés et l’activité diplomatique de l’État n’a pas d’incidence sur le droit interne : c’est l’école dualiste.
Pour Kelsen, l’activité diplomatique de l’État a des conséquences sur le droit interne. L’école moniste comprend deux variantes :
- Le monisme avec primauté du droit international : le droit international est supérieur au droit interne.
- Le monisme avec primauté du droit interne : le droit international est intégré dans l’ordre interne.
La tendance majoritaire est en faveur du monisme avec primauté du droit international. Le poids croissant de l’activité internationale des États altère ainsi la suprématie de la Constitution.
b) Une suprématie a géométrie variable
La place de la Constitution est contestée par l’internationalisation du droit. Les juridictions internationales affirment la supériorité du droit international sur le droit des États, y compris sur le droit constitutionnel. L’objectif est de garantir l’effet du droit international : si chaque État pouvait refuser de l’appliquer en invoquant sa Constitution, le droit international serait privé d’effet.
Les institutions internationales font prévaloir cette supériorité, notamment dans le cadre des Nations unies. Cette position est renforcée par le juge européen de l’Union européenne. Dans l’affaire Costa c. ENEL de 1964, la Cour de justice des Communautés européennes, devenue la Cour de justice de l’Union européenne, affirme la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit des États membres.
L’intégration progressive des États dans l’Union européenne les conduit à accepter davantage de se soumettre à un droit qui les dépasse.
Les juges internes se situent dans une position intermédiaire. Certaines Constitutions, notamment les Constitutions grecque, américaine et française, accordent une place au droit international. En France, l’article 55 de la Constitution reconnaît depuis 1958 la primauté des traités sur les lois, sans préciser si les traités sont supérieurs à la Constitution.
Le Conseil d’État affirme, dans les décisions Sarran et Levacher de 1998, que la Constitution l’emporte sur toutes les normes, y compris les traités. En cas de contradiction entre la Constitution et un traité, la situation devient problématique. Pour éviter d’avoir à trancher la contradiction, les juges recherchent de plus en plus si les normes ne sont pas entièrement incompatibles. François Ost décrit ce déplacement comme un passage d’une lecture verticale à une lecture horizontale des rapports entre normes.
C) La Constitution banalisée
L’autorité de la Constitution semble s’effriter sous l’effet de la pratique politique et de l’internationalisation du droit. La pratique peut dénaturer le texte, le réinterpréter en faveur du pouvoir en place et le réorienter vers des objectifs différents. La Constitution hongroise est citée comme exemple.
L’internationalisation du droit remet en question la hiérarchie verticale des normes. La Constitution est aussi banalisée par les discours politiques électoraux, qui en font un enjeu partisan alors qu’elle est censée être populaire et commune. Laureline Fontaine analyse la Constitution comme un « fétiche social ».
II) Les garanties de la suprematie de la constitution
La suprématie de la Constitution suppose un mécanisme de contrôle et un organe capables de sanctionner l’inconstitutionnalité.
A) Il faut donc dépasser les obstacles théoriques
Une atteinte à la Constitution peut venir d’un traité, d’une loi ou d’une décision individuelle. La difficulté est particulièrement importante lorsque l’atteinte vient de la loi.
Par exemple, une loi pourrait interdire le port de signes religieux à l’université alors que la Constitution protège la liberté religieuse. La loi est votée par des représentants élus, légitimes à représenter la souveraineté nationale ou populaire. La loi et la Constitution peuvent alors toutes deux être considérées comme l’expression de la volonté générale.
Pendant longtemps, la loi a incarné seule la souveraineté populaire : c’est le légicentrisme. Mettre en place un contrôle de constitutionnalité suppose d’admettre que la loi peut mal faire et que le législateur peut se tromper. Il est alors soumis à une norme supérieure et peut être sanctionné pour violation de la Constitution.
La reconnaissance de cette possibilité dans l’immense majorité des États donne une effectivité à la primauté constitutionnelle.
B) La pluralité des mécanismes de contrôle
Les États doivent choisir à qui confier le contrôle de constitutionnalité des lois. Le contrôle peut être confié au peuple ou au Parlement, dans une logique politique non juridictionnelle, ou à un juge, dans une logique juridictionnelle.
1) Un controle non juridictionnel de constitutionnalité
Dans cette approche politique, la garantie du respect de la Constitution est confiée au peuple ou au Parlement.
a) L’illusion d’un contrôle populaire de constitutionnalité
Certaines Constitutions reconnaissent au peuple un droit de résistance lorsque le pouvoir sort du cadre constitutionnel. L’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen évoque ainsi le droit de résister à l’oppression.
Ce contrôle populaire est déclaratif et symbolique : le peuple est conçu comme gardien de la Constitution et peut rappeler l’État à l’ordre. Cette conception fait du peuple le gardien démocratique de la Constitution, puisqu’il en est l’auteur.
Le contrôle populaire est toutefois illusoire sur le plan pratique. La tendance cherche néanmoins à démocratiser le contrôle juridictionnel en permettant aux citoyens d’intervenir lorsque le législateur méconnaît la Constitution.
b) L’inefficacité du contrôle politique
Pour formaliser le contrôle, il peut être confié à un organe politique, par exemple un groupe de parlementaires chargé d’examiner si une loi présente un problème constitutionnel. Le législateur est alors appelé à corriger sa propre erreur, ce qui pose un problème d’impartialité.
Le contrôle politique peut devenir partisan. Un désaccord politique avec une loi peut être présenté comme un problème d’inconstitutionnalité afin de relancer le débat ou de retarder l’application de la loi. Un comité constitutionnel composé de parlementaires a pu être alerté sur l’inconstitutionnalité alléguée d’une loi, mais le contrôle risquait également de devenir politique et partisan.
Le contrôle confié au peuple est techniquement difficile ; celui confié aux élus manque d’indépendance. La solution est de juridiciser le contrôle et de le confier à un juge, doté d’une expertise juridique et présenté comme neutre et objectif.
« Le juge est la bouche de la loi. »
La plupart des États qui veulent garantir la conformité de la loi à la Constitution ont institué un contrôle juridictionnel. Le nom du contrôle dépend de la norme examinée : contrôle de légalité pour la loi au regard des normes qui lui sont supérieures, contrôle de constitutionnalité pour la Constitution.
Le contrôle varie selon plusieurs critères :
- L’autorité compétente pour déclencher le contrôle.
- Le moment de la saisine.
- L’objet de la demande adressée au juge.
- Les effets de la décision sur la loi.
Deux modèles sont distingués.
| Critère | Modèle américain | Modèle européen ou kelsénien |
|---|---|---|
| Organe de contrôle | Juges ordinaires ; contrôle diffus | Une juridiction spécialisée ; contrôle concentré |
| Saisine | Ouverte à tout justiciable | Principalement restreinte aux pouvoirs publics |
| Nature du contrôle | Concret, à l’occasion d’un litige | Abstrait, en dehors d’un litige |
| Moment du contrôle | A posteriori, après l’entrée en vigueur de la loi | A priori, avant la promulgation de la loi |
| Voie | Par voie d’exception | Par voie d’action |
| Effet de la décision | Écarte la loi dans le litige ; effet relatif | Empêche la promulgation et l’entrée de la loi dans l’ordre juridique ; effet absolu |
Le modèle américain est issu de l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, rendu par la Cour suprême des États-Unis. Les lois des États fédérés doivent respecter les Constitutions des États fédérés.
Tout juge ordinaire peut contrôler la constitutionnalité d’une loi. À l’occasion d’un litige, un justiciable peut soutenir que la loi qui lui est appliquée est contraire à la Constitution et soulever une exception d’inconstitutionnalité. Le contrôle est diffus, concret et a posteriori.
Le juge peut déclarer la loi conforme à la Constitution ou écarter son application dans le litige. L’effet est limité aux parties et la décision a une autorité relative de la chose jugée. La loi reste en vigueur et peut continuer à s’appliquer dans d’autres situations. Si elle est écartée à plusieurs reprises, la Cour suprême peut s’en saisir et la retirer.
Le modèle européen ou kelsénien, majoritaire dans les démocraties occidentales, vise à rendre effective la primauté de la Constitution sur la loi. Le contrôle est confié à un juge spécialisé qui dispose d’un monopole de vérification : il est concentré.
Le contrôle a lieu en dehors de tout litige et porte sur la loi elle-même, non sur ses effets dans un cas particulier : il est abstrait. Il est exercé a priori, avant la promulgation, afin d’empêcher qu’une loi susceptible de porter atteinte à la Constitution produise des effets juridiques.
Le juge peut demander une modification de la loi et la contrôler à nouveau. Si la loi n’est pas conforme, elle ne peut pas être promulguée et n’intègre pas l’ordre juridique. La décision possède une autorité absolue de la chose jugée.
Le modèle américain intervient au cas par cas, en mesurant les effets de la loi ; le modèle européen est préventif et examine le texte avant son entrée en vigueur. Les deux modèles se rapprochent progressivement.
b) Le fonctionnement différencié de la justice constitutionnelle
L’étendue du rôle du juge
Dans les deux modèles, le juge contrôle la constitutionnalité de la loi, protège la Constitution et garantit les libertés fondamentales. Il interprète les droits et libertés concernés et leur donne un sens.
Juger ne consiste pas seulement à appliquer mécaniquement une règle juridique. Le juge précise le contenu d’un concept, peut compléter un principe, reconnaître de nouveaux principes ou en supprimer d’anciens. La prudence du juge est importante.
Selon la forme de l’État, le juge peut aussi préciser la répartition verticale des compétences entre le niveau central et les autorités locales. Il veille à la protection des droits fondamentaux, à l’équilibre horizontal entre les pouvoirs et aux relations entre les institutions créées par la Constitution.
Le type de juridiction constitutionnelle
Dans le modèle américain, tous les juges ordinaires peuvent interpréter la Constitution. Cela peut entraîner des divergences jurisprudentielles et une insécurité juridique. La Cour suprême harmonise les interprétations.
Dans le modèle européen, un juge spécialisé détient la compétence exclusive pour interpréter la Constitution et imposer cette interprétation au législateur. Ce système paraît plus sécurisé, car il réduit le risque de divergences jurisprudentielles.
Le type de saisine
Dans le modèle américain, tout justiciable peut demander au juge ordinaire de contrôler la constitutionnalité de la loi qui lui est appliquée : la saisine est ouverte.
Dans le modèle européen, le contrôle abstrait a lieu avant que la loi produise des effets. Le citoyen n’a pas directement accès au contrôle, qui est d’abord confié aux grands pouvoirs publics : la saisine est restreinte et politique.
En France, l’ouverture de la saisine à 60 parlementaires en 1974 l’élargit. Une QPC peut également être soulevée par un citoyen à l’occasion d’un litige, puis transmise par le juge au juge constitutionnel par renvoi préjudiciel.
Le moment de la saisine
Dans le modèle européen, le contrôle a priori est préventif : il empêche l’entrée en vigueur d’une loi inconstitutionnelle.
Dans le modèle américain, le contrôle a posteriori intervient après la promulgation, lorsque la loi produit des effets. Il permet de constater que la loi peut avoir produit des effets contraires à la Constitution avant que le juge n’intervienne.
L’objet de la saisine
Dans le modèle américain, le requérant demande que l’application de la loi soit écartée dans son cas.
Dans le modèle européen, le contrôle vise à empêcher la loi d’intégrer l’ordre juridique et à annuler ses effets.
Dans les deux modèles, le juge protège les libertés fondamentales, veille à la répartition des pouvoirs et des compétences et peut faire évoluer les droits par son interprétation.
La QPC, instaurée en France depuis 2008, démocratise la saisine du juge constitutionnel. Le modèle américain présente l’avantage de permettre au juge de mesurer concrètement les effets de la loi, mais son contrôle est diffus. La Cour suprême réduit le risque de divergences en fixant la jurisprudence, ce qui rapproche le modèle américain du modèle européen.
Un modèle idéal combinerait les avantages des deux systèmes. Leur rapprochement fait émerger un troisième modèle de contrôle.
C) La justice constitutionnelle: une légitimité interrogée
Le contrôle de constitutionnalité est critiqué parce que la Constitution est à la fois un texte suprême et populaire, et un texte général dont les principes ne sont pas toujours définis.
Reconnaître au juge le pouvoir de contrôler la constitutionnalité revient à lui permettre de préciser un principe, de donner un contenu à une liberté et d’interpréter la norme suprême. Le juge peut ainsi créer du droit au-delà de la lettre constitutionnelle.
Or, le juge est généralement conçu comme l’autorité qui applique la règle juridique par syllogisme. Le contrôle de constitutionnalité l’oblige à donner du sens à des valeurs imprécises, à prendre en compte les aspirations sociales et le contexte, ainsi que les effets de sa décision. Il dépasse alors l’application mécanique du droit et s’approche de la fonction du législateur.
Le juge doit faire preuve de prudence et d’impartialité. Sa proximité avec le pouvoir politique est une source de critique, d’autant que les neuf membres du Conseil constitutionnel sont nommés politiquement.
III) L’enjeu principal du contrôle de constitutionnalité : la protection des droits fondamentaux
Le développement de la justice constitutionnelle est l’évolution majeure du droit constitutionnel contemporain. Avant son essor, le droit constitutionnel se consacrait surtout à la répartition et à l’équilibre des pouvoirs.
L’intervention du juge constitutionnel élargit cette fonction : le droit constitutionnel protège les droits et libertés fondamentaux parce qu’ils sont pris en charge par la Constitution. Le juge protège les droits existants contre les atteintes de la législation et les fait évoluer pour tenir compte des transformations sociales.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel enrichit le bloc de constitutionnalité, notamment par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le juge constitutionnel protège et fait évoluer les droits et libertés fondamentaux.
Le juge interne, gardien naturel des droits fondamentaux
Le juge interne est le gardien naturel des droits fondamentaux. En France, les différents juges les protègent à leur niveau : le juge constitutionnel, mais aussi le juge administratif lorsqu’il règle un conflit entre un usager et un service public.
La protection des droits fondamentaux se développe aussi dans des ordres internationaux. Les États concluent des textes communs et mettent en place des juges chargés de protéger les droits de l’Homme :
- La Charte de San Francisco de 1945 établit un cadre de coopération au sein de l’ONU.
- La Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 possède une forte valeur symbolique.
- Les pactes de New York de 1966 offrent un cadre général de protection des droits de l’Homme et ont été ratifiés et intégrés dans le droit positif français.
- La Convention européenne des droits de l’Homme est adoptée à Rome en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle est juridiquement contraignante.
- La Cour européenne des droits de l’Homme sanctionne les États qui ne respectent pas la Convention.
- Les cours interaméricaines et interafricaines de justice participent également à la protection des droits de l’Homme.
Plusieurs juges peuvent ainsi protéger les mêmes droits. La Constitution n’est plus l’unique instrument de protection des libertés fondamentales : des textes internationaux gravitent autour des États et exercent une pression pour qu’ils adhèrent à des valeurs communes.
Cette évolution conduit à envisager une protection des droits de l’Homme à une échelle plus large que celle de l’État, parfois pensée comme une constitutionnalisation globale ou comme une Constitution universelle. Les États collaborent et s’engagent à défendre des valeurs communes, sans que la protection constitutionnelle nationale cesse pour autant d’exister.
Titre 2 : La mise en oeuvre du pouvoir
La mise en œuvre du pouvoir dépend de l’identité du titulaire de la souveraineté, des modalités de participation du peuple et de la manière dont les pouvoirs sont distribués horizontalement entre institutions et verticalement sur le territoire.
Chapitre 1 : La dévolution du pouvoir
Section 1 : Les titulaires de la souveraineté
La souveraineté désigne le fondement du pouvoir de l’État et sa capacité à réguler son territoire, à exercer la contrainte et à créer du droit. La question de son titulaire détermine les formes prises par l’exercice du pouvoir.
L’origine divine de la souveraineté
La souveraineté a longtemps été justifiée par une origine divine : l’État serait légitime à exercer son pouvoir parce qu’il le tient de Dieu ou des dieux. Ces théories théocratiques rattachent donc le pouvoir politique à un ordre spirituel.
Le chef établit un lien entre lui et Dieu afin d’incarner le pouvoir de l’État. Plusieurs exemples illustrent cette légitimation :
- Dans l’Égypte pharaonique, le pouvoir est rattaché à la figure du pharaon.
- Dans la Chine impériale, le pouvoir s’inscrit dans un ordre impérial.
- Dans le monde musulman, le prophète Mohammed et ses successeurs disposent des outils pour gouverner. Le khalife signe le béia, qui lui permet de gouverner.
- Dans la religion catholique, le monarque est présenté comme le représentant de Dieu sur Terre ; le sacre par le pape matérialise ce lien.
Si l’État peut produire des règles, c’est alors en référence à une souveraineté divine. Avec le temps, la souveraineté se laïcise : elle repose de plus en plus sur des concepts laïques et rationnels. Cette évolution conduit à distinguer souveraineté nationale et souveraineté populaire.
II) Distinction entre souveraineté populaire et nationale
La doctrine distingue deux titulaires possibles de la souveraineté :
| Type de souveraineté | Titulaire | Mode d’exercice principalement associé |
|---|---|---|
| Souveraineté nationale | La Nation | Démocratie représentative |
| Souveraineté populaire | Le peuple directement | Démocratie directe |
Montesquieu est associé à la souveraineté nationale et Rousseau à la souveraineté populaire. Ces deux souverainetés sont laïques, mais elles conduisent à des modalités différentes d’exercice du pouvoir.
Dans la pratique contemporaine, les États combinent souvent les outils de la démocratie représentative avec des mécanismes de participation plus directe. La distinction tend alors à s’estomper : on parle de démocratie semi-représentative ou semi-directe. La France est notamment présentée comme un État de démocratie semi-représentative.
Souveraineté populaire et démocratie directe
La souveraineté populaire confie directement le pouvoir au peuple. Elle est associée à la démocratie directe et à la conception de Rousseau.
Le principe
Selon Rousseau, chaque citoyen est titulaire d’une parcelle de souveraineté. La souveraineté est donc divisible et chacun dispose d’un droit de participer à la vie publique. Le citoyen a une voie au chapitre et peut donner son opinion.
Ce modèle est philosophiquement satisfaisant, mais difficile à mettre en œuvre à grande échelle. Il fonctionne surtout dans de petits États ou dans des circonscriptions réduites. L’Athènes de Périclès en constitue un exemple.
La démocratie directe repose sur la participation du peuple à la décision publique :
- Le peuple légifère lui-même et vote directement les lois.
- Il faut réunir les détenteurs de la souveraineté pour produire une décision.
- La majorité l’emporte, ce qui peut aboutir à une dictature de la majorité.
- Lorsque des délégués sont chargés de voter, il s’agit d’une délégation et non d’une représentation.
- Les délégués doivent agir pour le compte de ceux qui leur ont confié leur vote.
- Leur mandat est impératif : ils doivent suivre l’avis de leurs mandants, faute de quoi leur mandat prend fin.
Cette conception suppose des citoyens informés de la vie publique, éclairés et capables d’agir pour le bien de tous plutôt que pour leur intérêt particulier. Elle est ambitieuse, mais peu réaliste à grande échelle. C’est pourquoi les démocraties ont principalement adopté un système représentatif, tout en développant certains outils de participation directe.
B) Souveraineté nationale et démocratie représentative
La souveraineté nationale est le modèle retenu par la majorité des démocraties. La Nation est le titulaire du pouvoir, qui est exercé par des représentants désignés par le vote.
Ce système est plus facile à faire fonctionner qu’une démocratie directe ou participative. En contrepartie, le citoyen participe indirectement à l’exercice du pouvoir.
Le principe
Le pouvoir n’appartient pas directement au peuple, mais à une entité abstraite : la Nation. Celle-ci représente une pluralité d’intérêts et oriente les représentants vers l’intérêt commun et le bien-vivre ensemble.
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen énonce :
« Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »
Cette distinction permet de séparer l’origine du pouvoir de ceux qui l’exercent effectivement. Les représentants agissent au nom de la Nation, et non comme les délégués de leurs électeurs.
Sieyès a conceptualisé la Nation. Celle-ci est généralement qualifiée d’une, d’indivisible, d’inaliénable et d’imprescriptible. La première Constitution de 1796 indique :
« La Nation est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. »
La Nation ne peut donc pas disparaître avec le temps ni être cédée. Comme l’écrit Vedel, elle prend sens lorsque les représentants s’expriment.
2) Les conséquences
La souveraineté nationale implique un système de représentation et une désignation par le vote. Les représentants font exprimer la Nation.
Dans cette conception, l’électorat n’est pas envisagé comme un droit individuel de participer au pouvoir, mais comme une fonction : on parle d’électorat-fonction. Le représentant agit au nom de la Nation et non au nom de ses seuls électeurs.
Le mandat est représentatif, et non impératif. Le représentant n’est pas l’obligé de ses électeurs et n’est pas tenu de suivre leurs instructions. La souveraineté nationale confie ainsi l’exercice du pouvoir à des représentants, parfois conçus comme des « sachants » maîtrisant le langage politique et la chose publique.
Cette organisation peut éloigner le représentant de ceux qui l’ont désigné et conduire à l’idée que la démocratie se réduit à l’élection. Elle est cependant considérée comme plus réalisable que la démocratie directe.
| Critère | Souveraineté populaire | Souveraineté nationale |
|---|---|---|
| Titulaire | Le peuple | La Nation |
| Exercice du pouvoir | Direct, ou par délégation | Par représentation |
| Électorat | Un droit | Une fonction |
| Mandat | Impératif | Représentatif |
| Démocratie associée | Directe | Représentative |
C) Une distinction peu évidente
Les démocraties contemporaines tendent à combiner les deux conceptions plutôt qu’à choisir exclusivement entre elles. L’article 3 de la Constitution française illustre ce rapprochement :
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par referendum ».
La souveraineté nationale est donc associée à la représentation, tandis que le peuple conserve une possibilité d’intervention directe par référendum. Le suffrage s’ouvre également davantage, et les outils d’expression populaire se multiplient.
Plusieurs mécanismes cherchent à rapprocher les électeurs des élus :
- le droit de pétition ;
- les conventions de citoyens, composées de citoyens tirés au sort et chargées de formuler des idées pour les pouvoirs publics ;
- la recherche d’une plus grande transparence politique ;
- des dispositifs qui permettent de solliciter l’avis du peuple.
La participation politique ne se limite toutefois pas aux canaux institutionnels. La démocratie de la rue, à travers les Gilets jaunes ou les mouvements lycéens, s’exprime en dehors des outils démocratiques classiques. Elle peut produire des effets et contraindre les responsables politiques à réagir.
Trois canaux de participation sont ainsi distingués :
- le vote ;
- la réponse à un référendum ;
- l’expression dans la rue.
Cette évolution met en tension la légitimité institutionnelle et la légitimité populaire. Pierre Rosanvallon associe ces formes de contestation à la contre-démocratie. La question devient alors celle du sens actuel de la démocratie, lorsque les mécanismes traditionnels sont contestés et que de nouvelles formes de prise de parole apparaissent.
Section 2 : Le peuple gouvernant : La démocratie
La démocratie place le citoyen au cœur de l’institution publique. Elle repose sur un idéal de participation et sur la recherche du bien commun, mais sa mise en œuvre emprunte différentes voies, directe, représentative ou hybride.
La démocratie est souvent évoquée par des formules célèbres :
« Le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » — Lincoln.
« Le pire régime à l’exception de tous les autres » — Churchill.
« S’il y avait un peuple de dieux, ils se gouverneraient démocratiquement, un gouvernement si parfait ne convient pas aux Hommes » — Rousseau.
Paul Ricoeur définit ainsi la démocratie :
« Est démocratique une société qui se sent divisée, donc traversée par des contradictions d’interêts, qui se fixe comme modalité d’associer à parts égales chaque citoyen dans l’expression de ses contradictions et la mise en délibération de ses contradictions en vue d’arriver à un arbitrage ».
L’écoute et le débat sont essentiels à la démocratie. Il faut distinguer l’idéal démocratique des formes concrètes de sa mise en œuvre.
I) La démocratie directe
La démocratie directe permet au peuple de participer directement aux décisions. Elle représente un idéal, mais les difficultés de son application en font souvent un palliatif à la démocratie représentative.
Un idéal
La démocratie directe est le système qui paraît le plus satisfaisant sur le plan intellectuel, car elle vise à permettre à tous de participer à la décision. Le peuple gouverne et détient les prérogatives de l’État.
Dans sa conception la plus complète :
- le peuple exerce directement la fonction législative ;
- il contrôle l’application de la loi ;
- il exerce également la fonction judiciaire, sous la forme d’une justice populaire ;
- toutes les fonctions sont attribuées au peuple directement.
Ce système s’épanouit plus facilement dans un espace géographique réduit : il est associé à l’Athènes de Périclès et à certains cantons suisses. Il peut également être envisagé dans des dispositifs locaux, tels que les conseils de quartier.
La participation directe peut cependant susciter une désaffection : les personnes qui siègent dans les instances participatives ne le font pas nécessairement pour les raisons attendues, et les citoyens peuvent se désintéresser de ces mécanismes. La démocratie directe apparaît donc souvent comme un idéal difficile à réaliser.
B) Un palliatif
Les outils de démocratie directe sont difficiles à installer à grande échelle. Ils complètent le système représentatif, sans le remplacer : l’élection et la démocratie représentative restent la base des démocraties modernes.
Face au désintérêt ou à la défiance envers la démocratie représentative, les États ont développé des dispositifs de participation :
- consultations en ligne ;
- applications ;
- recours à l’intelligence artificielle ;
- conventions citoyennes.
Ces outils constituent un palliatif à la démocratie représentative, mais ne s’y substituent pas.
II) La démocratie représentative
La démocratie représentative repose principalement sur l’élection et sur le recours aux assemblées. Le droit de suffrage en est un fondement, même si son accès s’est ouvert progressivement et reste discuté.
A) Le recours au principe électif
L’élection permet de transmettre le pouvoir du peuple aux dirigeants. Elle est présentée comme l’outil le plus adapté pour désigner les responsables politiques, contrairement au tirage au sort.
Le système repose sur des mandats relativement longs et ne prévoit pas de mécanisme général de contrôle des représentants, puisque ceux-ci disposent d’un mandat représentatif. Cette absence de contrôle constitue une faiblesse du système. Une déontologie de l’élu se développe néanmoins, autour de l’exigence de probité.
Le principe électif s’appuie sur le droit fondamental de suffrage.
le droit de suffrage
Le droit de suffrage est souvent consacré par les Constitutions, mais il n’a pas toujours été accordé à tous. Son histoire est celle d’une ouverture progressive du droit de vote.
La lente émergence du suffrage universel
La question centrale est de déterminer qui peut voter et participer à la désignation des responsables politiques. En théorie, cette responsabilité devrait revenir au peuple dans son ensemble ou au plus grand nombre. Dans la pratique, l’accès au vote a longtemps été réservé à une partie de la population.
Les critères utilisés ont notamment porté sur :
- l’âge ;
- la citoyenneté ;
- la capacité juridique ;
- la capacité économique ;
- le niveau d’instruction.
Le suffrage censitaire réservait le vote aux personnes fortunées. Il reposait sur l’idée que la propriété et la richesse rendaient les citoyens plus éclairés et capables de défendre l’intérêt général. Diderot résumait cette conception par la formule :
« C’est la propriété qui fait le citoyen ».
Le suffrage capacitaire réservait le vote aux personnes considérées comme suffisamment instruites ou capables, notamment celles qui savaient lire ou disposaient de diplômes. La question de la majorité d’âge se rattache également à cette idée de capacité : les personnes de moins de 18 ans sont considérées comme n’étant pas assez éclairées pour voter.
Ces conceptions ont été progressivement abandonnées au profit du suffrage universel, sans condition de fortune. Certaines exclusions demeurent, notamment celles qui concernent les mineurs et les personnes juridiquement incapables de voter.
L’ouverture du suffrage aux femmes constitue une étape majeure. Pendant des siècles, la politique a été réservée aux hommes. En France, le droit de vote des femmes est reconnu en 1944 et elles l’exercent pour la première fois en 1945. La participation des femmes est aujourd’hui établie dans l’immense majorité des États, mais elles ont récemment perdu le droit de vote en Afghanistan et au Yémen. Au Vatican, les femmes ne peuvent pas être prêtres.
L’âge et la citoyenneté restent des critères d’accès au vote. Une exception existe dans l’Union européenne : des ressortissants européens peuvent participer aux élections municipales.
L’universalisation du suffrage est donc effective, mais ne signifie pas que tous les individus votent ou peuvent voter dans toutes les situations.
b) Le suffrage universel, un mythe ?
Le suffrage universel reste un idéal incomplet, puisque certaines personnes demeurent exclues, notamment les mineurs et les personnes juridiquement incapables de voter. La question se pose aussi pour les étrangers et pour les mineurs de plus de 16 ans.
Le suffrage universel repose sur le postulat d’une égalité de tous devant le vote, indépendamment du contexte. Cette égalité peut être discutée : les individus évoluent dans des milieux différents et n’ont pas nécessairement le même accès aux ressources et aux informations. Le suffrage universel peut ainsi être interrogé à partir des inégalités de contexte dans lesquelles s’exerce le vote.
2) Les principaux modes de scrutin
Les modes de scrutin déterminent la manière dont les suffrages sont comptabilisés, les candidats ou les listes qui remportent l’élection et, le cas échéant, la répartition des sièges. Ils influencent la représentation politique et le fonctionnement de la vie politique.
La variété des modes de scrutin
Les modes de scrutin se distinguent notamment selon le nombre de sièges à pourvoir et selon la méthode d’attribution des sièges.
Scrutin uninominal et scrutin de liste
| Mode de scrutin | Caractéristique |
|---|---|
| Scrutin uninominal | Une seule fonction est à pourvoir. |
| Scrutin plurinominal ou de liste | Les électeurs élisent plusieurs représentants et plusieurs sièges sont à pourvoir. |
Les listes sont généralement non modifiables. Le panachage, qui permettait à l’électeur de constituer lui-même sa liste, a presque disparu du droit électoral français. Dans certains systèmes, l’électeur peut modifier l’ordre des candidats : on parle de vote préférentiel.
En règle générale, la formation politique maîtrise l’ordre de la liste et les électeurs doivent le suivre. Les primaires ont toutefois contribué à ouvrir davantage le choix du candidat, en permettant aux personnes intéressées de participer à sa désignation.
Scrutin majoritaire, proportionnel et mixte
Le scrutin majoritaire donne la victoire au candidat ou à la liste qui obtient le plus de voix. Il peut se dérouler en un ou deux tours.
Au premier tour, la victoire peut être acquise à la majorité absolue, soit 50 % des voix plus une voix. Si aucun candidat ne l’obtient, un second tour est organisé. L’accès au second tour peut être subordonné à un seuil de représentativité. Pour les élections législatives, le seuil indiqué est de 10 %.
Le scrutin proportionnel concerne les scrutins plurinominaux. Les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix obtenues par les listes. Il permet la représentation des différentes formations politiques, mais rend plus difficile la constitution d’une majorité et la prise de décision.
La répartition commence par le calcul du quotient électoral :
Deux méthodes permettent de répartir les sièges restants :
- La répartition proportionnelle au plus fort reste (RPFR) attribue les sièges restants aux listes qui ont les plus forts restes. Elle favorise plutôt les petites formations politiques.
- La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne consiste à attribuer fictivement un siège supplémentaire à chaque liste, puis à diviser le nombre de suffrages obtenus par le nombre de sièges ainsi calculé. Le siège supplémentaire revient à la liste qui obtient la plus forte moyenne. Cette méthode favorise les formations politiques intermédiaires.
Les scrutins mixtes combinent le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle. Les élections municipales françaises sont majoritaires à deux tours avec une dose de proportionnelle à la plus forte moyenne : la liste qui remporte l’élection obtient la moitié des sièges, puis les sièges restants sont répartis entre les listes en compétition.
Ce système vise à combiner une majorité stable avec la représentation d’autres formations politiques.
b) Les effets des modes de scrutins sur la vie politique
Le mode de scrutin influe sur la représentation politique et sur les rapports de force entre partis.
Le scrutin majoritaire limite l’atomisation de la vie politique et favorise la formation de majorités cohérentes. Il est donc théoriquement associé à la stabilité.
Lorsqu’il comporte plusieurs tours, il peut entraîner une bipolarisation ou une tripolarisation. Entre les deux tours, les partis cherchent à conclure des alliances et à former des blocs. Le scrutin majoritaire tend ainsi à rendre le paysage politique plus lisible.
Cette tendance ne garantit toutefois pas un paysage politique stable. Les jeux stratégiques, les alliances et les batailles de leadership peuvent rendre les rapports de force difficiles à anticiper. Le paysage politique contemporain est décrit comme dépolarisé, avec des alliances dans différents blocs et des responsables politiques dont la position est parfois difficile à établir.
B) Le recours aux Assemblées
L’assemblée est le lieu du débat et de la décision dans une démocratie représentative. Les représentants s’y rassemblent, discutent et votent. Le droit constitutionnel fixe le fonctionnement des assemblées nationales, tandis que la législation fixe celui des assemblées locales.
Le fonctionnement parlementaire dépend notamment de la fixation de l’ordre du jour et des groupes parlementaires. Au Sénat, les parlementaires qui ne disposent pas d’un groupe peuvent avoir moins de temps de parole. Les groupes disposent notamment :
- d’un temps de parole dédié ;
- d’une possibilité d’intervenir sur l’ordre du jour ;
- d’une plus grande facilité à déclencher une enquête ;
- d’une « niche parlementaire » à échéance régulière, pendant laquelle ils peuvent mettre une question à l’ordre du jour.
Les assemblées peuvent être organisées selon un système de bicaméralisme :
- une chambre basse, plus proche des aspirations populaires et élue au suffrage universel direct ;
- une chambre haute, représentant d’autres intérêts et dont les membres sont élus au suffrage universel indirect.
La coexistence de deux chambres vise à faire représenter une pluralité d’intérêts et à soumettre la production de la loi à une recherche de consensus. La chambre haute peut notamment représenter les collectivités locales.
La suppression d’une chambre peut constituer un signe de recul démocratique ; le Kazakhstan est cité comme exemple.
Les collectivités disposent également d’assemblées délibérantes locales, régies par des règles propres. Ces assemblées garantissent une représentation par le vote et organisent la délibération politique.
La démocratie représentative reste le modèle principal, mais elle peut être complétée par des outils permettant la participation directe des citoyens. Ces mécanismes se développent dans un contexte de défiance envers les élus et de recherche de nouvelles formes de légitimation démocratique.
III) L’émergence progressive d’une démocratie « hybride » : la démocratie semi-directe
La démocratie semi-directe combine les mécanismes de la représentation avec des outils de participation directe. Elle cherche à compléter le système représentatif en permettant aux citoyens d’intervenir davantage dans la décision publique.
Les archétypes de la démocratie semi-directe
Les principaux outils de démocratie semi-directe sont :
- la révocation des élus, ou recall ;
- le veto législatif, ou référendum abrogatif ;
- l’initiative législative populaire ;
- les référendums.
Ces mécanismes donnent directement une place aux citoyens dans le contrôle des élus, l’abrogation ou la création de règles, ou la prise de décision.
Le « recall » ou révocation des élus
Le recall permet aux citoyens de mettre fin au mandat d’un élu, généralement par le moyen d’une pétition. Il fonctionne comme si l’élu était titulaire d’un mandat impératif.
Cet outil s’inscrit dans une tradition révolutionnaire associée à l’idée de « rendre le gouvernement au peuple ». Il existe dans certains États des États-Unis et en Amérique du Sud. En France, il est évoqué pendant la Terreur et dans les écrits de Robespierre.
La Californie a utilisé cette procédure pour destituer son gouverneur et élire Schwarzenegger.
En France, des mécanismes de moralisation de la vie politique cherchent à demander des comptes aux élus, sans leur imposer de mandat impératif :
- la charte de l’élu local ;
- le code de déontologie des députés français, qui prévoit que les élus rendent des comptes à leurs électeurs et à la Nation.
Ces engagements déontologiques ne sont pas contraignants et ne modifient pas la nature représentative du mandat.
2) Le véto legislatif (ou referendum abrogatif)
Le veto législatif permet aux citoyens de s’opposer à l’application d’une loi après son adoption. Par une pétition, ils peuvent demander son abrogation. Si le peuple vote l’abrogation à la majorité, la loi est abrogée.
Ce mécanisme existe en Suisse, dans certains États des États-Unis et en Italie. En France, la QPC permet de contester a posteriori une loi, mais ne constitue pas un référendum abrogatif.
3) L’initiative législative populaire
L’initiative législative populaire permet aux citoyens de participer à l’élaboration d’une loi. Elle peut faire d’eux des initiateurs, des rédacteurs et des décideurs.
Le mécanisme débute souvent par une pétition. La proposition est ensuite débattue au sein du pouvoir législatif :
- Si le Parlement adopte la proposition, la loi entre en vigueur.
- Si le Parlement la refuse, un référendum peut être organisé.
L’Italie consacre cette possibilité à l’article 71 de sa Constitution : 50 000 électeurs peuvent être à l’origine d’une proposition de loi. Des dispositifs comparables existent dans certains États des États-Unis et sont parfois utilisés par des lobbys.
En France, le référendum d’initiative partagée (RIP) permet une initiative portée par des parlementaires, soutenus par un dixième des électeurs. Le seuil parlementaire indiqué est d’un cinquième des parlementaires.
4) Les référendums
Le terme référendum signifie « transférer ». Le référendum transfère un pouvoir de décision à une autre entité : au peuple, à l’échelle nationale, ou aux citoyens locaux, à l’échelle locale.
Le référendum existe à différents niveaux de décision. En droit français, il faut distinguer :
| Type de référendum | Effet de l’avis exprimé |
|---|---|
| Référendum consultatif | Les pouvoirs publics ne sont pas obligés de suivre l’avis rendu. |
| Référendum décisionnel | Le résultat produit des effets juridiques et doit être suivi si les conditions sont réunies. |
Au niveau national, les référendums sont notamment organisés dans le cadre de l’article 89 ou de l’article 11 de la Constitution. Au niveau local, un référendum décisionnel s’impose aux pouvoirs publics locaux si les conditions sont réunies ; un référendum consultatif ne les oblige pas à suivre l’avis exprimé.
L’organisation d’un référendum est un risque politique pour son initiateur. L’avis exprimé peut être interprété comme un signe de confiance ou de défiance envers celui qui a organisé la consultation. Le référendum peut ainsi prendre une dimension plébiscitaire.
L’initiative revient le plus souvent au pouvoir exécutif, au niveau national comme local. Dans certains États, elle peut aussi être déclenchée par un parlementaire ou par les citoyens, notamment par pétition. En France, le RIP permet une initiative partagée au niveau national. Au niveau local, le droit de pétition peut permettre de demander une consultation ; le RLIC est présenté comme la version locale du RIC défendue par certains partis.
Les référendums nationaux peuvent porter sur des réformes constitutionnelles ou sur des questions liées à la construction européenne. En 1992, le référendum relatif au traité de Maastricht aboutit à une victoire du « oui » à 51 %. En 2005, le « non » l’emporte lors du référendum sur le projet de Constitution européenne.
Un référendum peut aussi porter sur l’autodétermination d’une minorité locale. En France, des référendums d’autodétermination sont prévus pour la Nouvelle-Calédonie. L’Écosse a organisé un référendum pour déterminer si elle devait quitter le Royaume-Uni ; les Écossais ont refusé.
Le contrôle juridictionnel varie selon la nature du référendum. En France, une loi constitutionnelle adoptée par référendum dans le cadre d’une révision est soustraite au contrôle du juge : elle bénéficie d’une immunité constitutionnelle, compte tenu de sa portée politique et démocratique. Les décisions prises à la suite d’un référendum décisionnel local peuvent, en revanche, être contrôlées par le juge.
B) Le niveau local : un terrain propice à la promotion de nouveaux outils de participation
La décentralisation et les niveaux infra-étatiques favorisent le développement des outils de participation citoyenne. La proximité facilite la prise de parole des habitants et leur participation à la vie politique de leur territoire.
Alexis de Tocqueville l’observait dans De la démocratie en Amérique : le cadre local offre un répertoire d’outils démocratiques permettant aux citoyens de participer.
Les mécanismes locaux comprennent notamment :
- le droit de pétition ;
- les consultations locales ;
- les outils informatiques utilisés par les collectivités pour mesurer l’opinion locale et prendre des décisions conformes aux aspirations sociales.
Chapitre 2 : La division du pouvoir
L’État concentre la légitimité de réguler son territoire, mais ses fonctions sont distribuées entre plusieurs pouvoirs institués par la Constitution. Leur organisation horizontale détermine le régime politique, tandis que leur répartition territoriale contribue à définir la forme juridique de l’État.
Section 1 : La division horizontale du pouvoir : la question du régime politique de l’État
La division horizontale du pouvoir vise à éviter qu’une seule autorité accapare l’ensemble des fonctions de l’État. La séparation des pouvoirs recherche donc un équilibre et s’oppose à la confusion des pouvoirs.
La concentration de la plupart des fonctions de l’État, y compris de la fonction judiciaire, entre les mains d’une seule personne conduit à un régime autoritaire ou à un régime de confusion des pouvoirs.
Un déséquilibre peut aussi se produire si tous les pouvoirs sont concentrés dans une assemblée, selon un régime d’assemblée, ou si l’exécutif accapare les pouvoirs. La recherche d’un équilibre entre institutions demeure le fil directeur de la séparation des pouvoirs.
En France, les rapports entre pouvoirs ont varié selon les Républiques. Sous la IVe République, le législateur a fortement contraint l’exécutif, au point de l’asphyxier.
La théorie de la séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs repose sur deux idées complémentaires :
- les fonctions de l’État doivent être confiées à des institutions distinctes ;
- les pouvoirs doivent se contrôler afin de maintenir leur équilibre.
Aux origines de la séparation des pouvoirs
John Locke et Montesquieu ont contribué à élaborer la théorie de la séparation des pouvoirs. Locke insiste sur la distinction entre les institutions chargées des fonctions de l’État. Montesquieu développe ensuite une théorie des rapports entre ces pouvoirs et des moyens de les équilibrer.
John Locke
Dans les Traités du gouvernement civil, Locke s’inspire de l’exemple britannique pour penser un équilibre entre l’exécutif et le législatif.
La dictature de Cromwell, au XVIIe siècle, a mis la monarchie entre parenthèses et installé une dictature de l’assemblée, décrite comme ultraconservatrice. Le pouvoir législatif aurait dû faire contrepoids à la toute-puissance monarchique.
Locke soutient qu’une seule personne ne peut accaparer toutes les fonctions de l’État. Il faut donc les répartir entre des institutions distinctes :
- le Parlement fait la loi ;
- la monarchie détient le pouvoir d’exécution et contrebalance le pouvoir législatif.
Locke insiste sur la séparation fonctionnelle et institutionnelle entre le Parlement et la monarchie. Il ne développe cependant pas les interactions entre les pouvoirs.
2) Montesquieu
Dans L’Esprit des lois, Montesquieu développe une théorie de la séparation des pouvoirs qui a profondément influencé la doctrine politique.
Il parle de puissances et estime que les trois fonctions de l’État doivent être confiées à trois appareils différents. La séparation des fonctions entraîne une séparation institutionnelle.
Montesquieu va plus loin que Locke en considérant les relations entre les puissances :
« Le pouvoir doit arrêter le pouvoir ».
Il rappelle également :
« Les juges sont les bouches de la loi ».
Chaque pouvoir doit surveiller l’activité des autres. Lorsqu’un pouvoir empiète sur un autre, des mécanismes doivent permettre de rétablir l’équilibre. Cette théorie des poids et contre-poids implique que la Constitution prévoie des outils de collaboration susceptibles d’être mobilisés par les pouvoirs concernés.
Montesquieu contribue ainsi à la typologie des régimes politiques fondée sur le degré de collaboration entre les pouvoirs. La pratique politique contemporaine rend toutefois les frontières entre régimes moins nettes que ne le suggère la théorie.
B) Les vicissitudes actuelles de la séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs a profondément influencé la rédaction des Constitutions, mais la pratique politique rend aujourd’hui difficile une classification nette des régimes.
La Constitution de la Ve République établit un régime parlementaire, alors que la pratique donne une place importante au président dans l’exercice de l’exécutif. Les crises sociales, politiques et économiques rendent également plus visibles les tensions entre pouvoirs.
1) La permanence de 3 pouvoirs institutionnalisés
Les États contemporains conservent généralement trois grands ensembles institutionnels : l’exécutif, le législatif et la justice.
L’exécutif
L’exécutif peut être bicéphale ou monocéphale.
Dans un exécutif bicéphale, deux autorités se partagent les fonctions :
- le chef de l’État, président ou monarque, dispose de compétences plus ou moins étendues ;
- le Premier ministre exerce la réalité du pouvoir exécutif et, dans un régime parlementaire, rend compte de son action devant le Parlement.
Le chef de l’État peut représenter l’État, garantir la continuité des institutions et l’indépendance de l’État, et exercer des fonctions symboliques.
Dans un exécutif monocéphale, le chef de l’État concentre l’exercice de l’exécutif. Le président des États-Unis en est un exemple ; des secrétaires d’État l’entourent.
La pratique politique peut modifier cette répartition. En France, le président de la République prend souvent le pas sur l’exécutif et impulse la politique nationale, ce qui dénature le fonctionnement parlementaire théorique.
b) Le pouvoir législatif
Le pouvoir législatif est souvent organisé autour de deux chambres : c’est le bicamérisme ou bicaméralisme.
La chambre basse, plus proche du peuple, est généralement élue au suffrage universel direct. En France, l’Assemblée nationale remplit cette fonction.
La chambre haute représente d’autres intérêts. Le Sénat français, élu au suffrage universel indirect, représente notamment les collectivités locales.
La coexistence de deux chambres permet de confronter différents intérêts et de rechercher un consensus sur une norme d’application générale. Elle constitue également un moyen d’équilibrer le pouvoir à l’intérieur même de la fonction législative.
c) La justice, un 3eme pouvoir ?
Montesquieu fait de la puissance judiciaire une troisième puissance, distincte des autres. Le juge ne doit être ni législateur ni administrateur : il doit être indépendant.
Cette indépendance est souvent affirmée dans les Constitutions. En France, l’article 66 est cité à cet égard et le président de la République est présenté comme garant de l’indépendance des juges.
La justice joue un rôle particulier, car le juge est gardien de l’État de droit. Le pouvoir politique peut attendre du juge qu’il valide une position politique, mais le juge exerce une fonction juridique.
La pratique tend néanmoins à favoriser le pouvoir exécutif.
2) La prédominance de l’exécutif
Dans la pratique, l’exécutif a pris une place importante dans la production de la norme, traditionnellement associée au pouvoir législatif.
Depuis Napoléon, l’exécutif intervient dans le domaine législatif par des mécanismes de production normative. En France, l’article 38 de la Constitution prévoit les ordonnances : le Parlement adopte une loi d’habilitation qui autorise le Gouvernement à prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
Les articles 34 et 37 de la Constitution sont également mentionnés pour délimiter les domaines législatif et réglementaire.
Lorsque le Gouvernement bénéficie d’une majorité stable à l’Assemblée nationale, il peut obtenir plus facilement des habilitations et occuper une place importante dans la production de la loi. En France, la majorité des lois sont issues de projets de loi. Lorsque le Gouvernement dispose d’une majorité solide, le Parlement peut ainsi fonctionner comme une chambre d’enregistrement des projets gouvernementaux.
L’exécutif maîtrise également une partie de l’action internationale de l’État. Le chef de l’État et le ministre des Affaires étrangères représentent l’État, tandis que les organisations internationales produisent du droit qui intègre les ordres juridiques internes. Dans l’Union européenne, une grande partie des lois françaises est issue du droit européen, ce qui contribue à réduire la place du législateur national.
Le Parlement conserve néanmoins des fonctions importantes :
- il contrôle l’exécutif par des commissions parlementaires ;
- il peut organiser des commissions d’enquête ;
- il adresse des questions au Gouvernement ;
- il constitue un lieu d’expression démocratique.
3) L’émergence de contre-pouvoirs
La séparation classique des pouvoirs est désormais concurrencée par des contre-pouvoirs qui prennent place dans le débat politique.
La démocratie de la rue se manifeste en dehors des élections. Elle peut être considérée comme légitime ou clandestine et est plus ou moins prise en compte par les pouvoirs publics, notamment en France et en Italie.
Les médias sont également qualifiés de quatrième pouvoir. Ils contribuent à orienter l’attention vers certains sujets en fonction de leurs opinions politiques. La circulation rapide de l’information doit être interrogée.
Ces contre-pouvoirs troublent la logique institutionnelle classique. La Constitution continue toutefois de répartir les pouvoirs et de déterminer, par le degré de collaboration entre l’exécutif et le législatif, le régime politique de l’État.
II) La typologie des régimes politiques établis par la séparation des pouvoirs
Le degré de séparation entre les pouvoirs législatif et exécutif permet de distinguer les régimes parlementaire et présidentiel. Dans un régime parlementaire, les pouvoirs collaborent ; dans un régime présidentiel, leur séparation est théoriquement plus stricte.
La pratique politique peut cependant modifier cette classification. Un régime parlementaire peut se présidentialiser, tandis qu’un régime présidentiel peut connaître une forme de parlementarisme de fait. L’analyse doit donc tenir compte à la fois de la Constitution et de la pratique politique.
Une distinction classique entre régime parlementaire et régime présidentiel
| Critère | Régime parlementaire | Régime présidentiel |
|---|---|---|
| Séparation des pouvoirs | Souple | Stricte en théorie |
| Relations entre exécutif et législatif | Collaboration institutionnelle | Indépendance réciproque |
| Responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement | Oui | Non |
| Moyens institutionnels caractéristiques | Censure et dissolution | Absence de censure et de dissolution réciproques |
Le régime parlementaire
Le régime parlementaire organise une collaboration entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Sa caractéristique principale est la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement.
L’identité du régime parlementaire : la responsabilité politique du gouvernement
Le régime parlementaire s’est développé afin de limiter l’hégémonie du monarque et de contrôler l’action de l’exécutif. Le Parlement contrôle le Gouvernement, tandis que le chef de l’État conserve souvent un rôle important en matière diplomatique et de représentation.
Le développement d’un Premier ministre répond à la nécessité d’assurer l’administration et la mise en œuvre des décisions à l’intérieur de l’État. Une organisation à trois composantes se met ainsi en place :
- le Parlement exerce la fonction législative et contrôle l’exécutif ;
- le chef de l’État représente l’État, notamment à l’international ;
- le Premier ministre et le Gouvernement assurent l’exercice quotidien de l’exécutif.
Le chef de l’État n’est, en principe, pas politiquement responsable devant le Parlement. Le Gouvernement, et en particulier son chef, rend compte de son action devant la représentation nationale.
Le parlementarisme a d’abord été dualiste : le Gouvernement était responsable devant le chef de l’État et devant le Parlement. Il est progressivement devenu moniste : le Gouvernement n’est responsable que devant le Parlement.
Le Gouvernement ne peut agir durablement que s’il dispose de la confiance de la majorité parlementaire. Le chef de l’État doit donc tenir compte de la couleur politique de la chambre législative lorsqu’il désigne le chef du Gouvernement.
Deux mécanismes permettent de mettre à l’épreuve cette confiance :
- La question de confiance, à l’initiative du Gouvernement, permet à celui-ci de demander au Parlement s’il a toujours sa confiance. Si le Parlement la lui retire, le Gouvernement doit démissionner.
- La motion de censure, à l’initiative des parlementaires, permet au Parlement de retirer sa confiance au Gouvernement. Si elle est adoptée, le Gouvernement doit démissionner.
En Allemagne, une motion de censure peut être constructive : le vote désigne simultanément le successeur du chef du Gouvernement renversé.
Ces mécanismes sont parfois davantage des menaces que des réalités. En France, l’article 49, alinéa 3, permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur l’adoption d’un texte. Il contraint alors l’Assemblée à choisir entre l’adoption du texte et le vote d’une motion de censure. Conçu pour dénouer certaines crises parlementaires, son usage systématisé révèle les tensions entre l’exécutif et le législatif.
b) Un exécutif bicéphale
Le régime parlementaire comporte généralement un exécutif à deux têtes :
- le chef de l’État, qui intervient peu dans le jeu politique quotidien et se situe, selon la formule associée à Charles de Gaulle, « au-dessus de la mêlée politique » ;
- le chef du Gouvernement, qui conduit l’action exécutive et engage sa responsabilité politique devant le Parlement.
Le chef de l’État désigne le chef du Gouvernement, mais il n’intervient théoriquement pas dans la conduite politique quotidienne. Il est conçu comme neutre et peut intervenir lors d’une crise.
Le contreseing permet au Premier ministre ou au ministre compétent de contresigner certains actes du chef de l’État et d’en endosser la responsabilité politique.
Le Gouvernement est collégialement responsable devant la chambre basse. Il conduit la politique nationale, met en œuvre les politiques publiques, dispose d’un pouvoir réglementaire et peut être à l’initiative de projets de loi. L’article 20 de la Constitution française lui attribue la conduite de la politique de la Nation.
Une difficulté apparaît lorsque le chef de l’État intervient lui-même dans le jeu politique, alors qu’il n’est pas politiquement responsable devant le Parlement. En France, le président est élu au suffrage universel direct et peut être le chef d’un parti politique ; il peut ainsi prendre une place importante dans l’exécutif sans être responsable politiquement.
c) Les moyens institutionnels permettant la collaboration des pouvoirs
Le régime parlementaire repose sur un dialogue et une confiance entre le Parlement et le Gouvernement. Si cette confiance est rompue, l’un des pouvoirs peut être conduit à partir : le Gouvernement démissionne ou le Parlement est dissous.
Les moyens d’action réciproques comprennent notamment la dissolution, la motion de censure et la question de confiance.
La dissolution de l’Assemblée nationale par l’exécutif
La dissolution est une prérogative de l’exécutif. L’Assemblée nationale ne peut pas s’autodissoudre. L’exécutif met fin au mandat des députés avant son terme et des élections législatives anticipées sont organisées.
Le peuple intervient alors pour arbitrer le conflit entre l’exécutif et le législatif. En France, l’article 12 de la Constitution prévoit la dissolution par le président de la République.
La dissolution comporte un risque : le résultat des élections est incertain.
- Si une majorité favorable au Gouvernement est élue, le pouvoir exécutif peut être conforté.
- Si les électeurs renouvellent l’Assemblée et font émerger d’autres équilibres politiques, le rapport de force change et la formation d’un Gouvernement peut devenir difficile.
La dissolution de 2024 illustre ce risque. Le président de la République l’a décidée dans un contexte de perte de confiance électorale, en cherchant à faire arbitrer la crise par les électeurs. La dissolution n’a pas permis de rétablir simplement une majorité et a rendu difficile la formation d’un Gouvernement cohérent.
La dissolution est conçue comme un outil de résolution d’un conflit institutionnel, et non comme un instrument destiné à conforter une situation déjà acquise. Son utilisation pour rassurer une majorité ou restaurer une confiance peut en dénaturer la fonction. Elle constitue une arme exceptionnelle qui vise à rééquilibrer les pouvoirs en faisant intervenir les électeurs.
Les autres moyens d’action réciproques
D’autres mécanismes entretiennent la collaboration sans aller jusqu’à la censure ou à la dissolution :
- les parlementaires posent des questions au Gouvernement et sont informés de ses projets ;
- des commissions parlementaires préparent des sujets, rédigent des rapports et alertent le Gouvernement ;
- des commissions d’enquête peuvent être déclenchées, notamment à la suite d’un scandale judiciaire ;
- la fabrication des lois associe l’exécutif et le législatif.
Ces outils organisent le dialogue et permettent aux pouvoirs de se contrôler mutuellement.
d) L’enlisement certain du régime parlementaire
Le régime parlementaire peut s’enliser lorsque les assemblées sont instables ou fragmentées. Le multipartisme et l’indiscipline parlementaire peuvent rendre difficile la constitution d’une majorité et l’adoption de textes, notamment le budget ou les mesures relatives au financement de la sécurité sociale.
L’incapacité à dégager un consensus provoque une crise de fonctionnement et peut entraîner un déséquilibre en faveur de l’exécutif. Le Gouvernement peut chercher à se maintenir malgré la fragmentation parlementaire ; le législatif se divise et communique moins avec l’exécutif.
Dans cette situation, le chef de l’État peut se retirer du jeu politique ou tenter de reprendre l’initiative en s’appuyant sur de nouvelles alliances. La pratique politique fragilise alors les mécanismes théoriques du parlementarisme, particulièrement lorsque la culture du consensus fait défaut.
2) Le régime présidentiel
Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte des pouvoirs, sans outils institutionnels de renversement réciproque tels que la dissolution ou la motion de censure. Les États-Unis constituent l’exemple principal de ce modèle.
Le pouvoir législatif appartient au Congrès, composé de la Chambre des représentants et du Sénat. Le pouvoir exécutif appartient au président et à ses collaborateurs. Chaque pouvoir dispose théoriquement de sa propre sphère d’intervention.
Le régime présidentiel vise notamment à limiter la puissance du monarque tout en renforçant le rôle du chef de l’État. Dans sa pratique, il peut cependant conduire à une forte concentration de pouvoir entre les mains du président.
L’exécutif est monocéphale. Le président est entouré de secrétaires d’État, qui mettent en œuvre sa politique sans endosser une responsabilité politique comparable à celle d’un Gouvernement parlementaire. La légitimité du président est rattachée à son élection au suffrage universel quasi direct.
La séparation stricte est néanmoins tempérée par des mécanismes de contrôle :
- le président peut opposer un veto législatif, que le Congrès peut lever à la majorité qualifiée ;
- le Sénat peut désapprouver la nomination de secrétaires d’État ;
- le Sénat ratifie certains traités internationaux ;
- le Congrès peut destituer le président, avec une majorité des deux tiers du Sénat et l’accord de la Chambre.
Ces mécanismes montrent que le fonctionnement du régime dépend aussi de l’existence d’un accord entre l’exécutif et le législatif.
Les élections de mi-mandat, ou Midterms, peuvent modifier le rapport de force au Congrès. Si une majorité hostile au président est élue, elle peut limiter sa capacité à faire adopter des lois, exercer un contrôle par des commissions d’enquête, intervenir dans les nominations et bloquer le financement des agences fédérales par le vote du budget.
Le Congrès peut ainsi devenir un contre-pouvoir puissant. Le président ne peut pas être renversé par une motion de censure, mais la perte de sa majorité peut entraîner des blocages institutionnels. Le régime américain demeure théoriquement présidentiel, tout en pouvant connaître un parlementarisme de fait.
B) Une distinction remise en cause par la pratique politique
La distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel repose sur les règles constitutionnelles, mais la pratique politique peut en modifier les effets. Les régimes tendent à emprunter des caractéristiques à l’autre modèle.
Le régime parlementaire rationalisé
Le régime parlementaire français de 1958, conçu par de Gaulle et Debré, encadre le fonctionnement parlementaire et organise une collaboration entre les pouvoirs. La pratique a toutefois renforcé la place du président de la République.
L’élection du président au suffrage universel direct lui donne une forte légitimité politique. Il peut devenir chef de parti et prendre une place centrale dans l’exécutif, au détriment du Premier ministre.
La durée du mandat présidentiel a été alignée sur celle du mandat des députés, ce qui réduit la probabilité d’une cohabitation. Le régime parlementaire français tend donc à se présidentialiser et peut être décrit comme un régime parlementaire à tendance présidentielle.
2) Les régimes semi-présidentiels et l’hyper-présidentialisation
Maurice Duverger a proposé la notion de régime semi-présidentiel. Ce régime combine des éléments du régime présidentiel et du régime parlementaire.
Le président est élu au suffrage universel et dispose de pouvoirs propres importants. Le Premier ministre et les ministres exercent le pouvoir gouvernemental et exécutif, mais ne peuvent rester en fonction si le Parlement leur manifeste sa défiance. Le Gouvernement demeure donc politiquement responsable devant le Parlement.
Le régime combine ainsi :
- un président doté d’une forte légitimité et de pouvoirs propres ;
- un Premier ministre et un Gouvernement responsables devant le Parlement ;
- une répartition de l’action entre deux têtes de l’exécutif.
En période de concordance des majorités, le président et le Premier ministre peuvent chacun intervenir dans leur domaine d’action. Les régimes parlementaires contemporains tendent à intégrer des éléments semi-présidentiels, comme en France.
Une autre évolution est l’hyper-présidentialisation. Le président peut s’approprier l’appareil d’État, concentrer les pouvoirs et intervenir dans la fonction législative, notamment par le veto ou par décret. Il peut également influencer la justice en intervenant dans la désignation des juges ou en cherchant à orienter l’action d’un conseil constitutionnel.
Cette tendance est signalée en Russie, en Amérique du Sud et dans certains États africains. Des révisions constitutionnelles peuvent renforcer les prérogatives du chef de l’État.
L’hyper-présidentialisation est favorisée par la fragilisation des régimes parlementaires, la fragmentation de la représentation politique, le discrédit des élus et la montée des populismes. Les médias et les réseaux sociaux entretiennent l’image d’un chef de l’État fort, autoritaire et gestionnaire de crise.
La concentration du pouvoir constitue une forme de repersonnalisation du pouvoir, alors que la séparation des pouvoirs vise précisément à empêcher qu’une personne s’approprie l’ensemble des fonctions de l’État.
Pour qualifier un régime politique, il faut donc prendre en compte deux éléments :
- Le texte constitutionnel et les règles qu’il établit.
- La pratique politique, les interprétations et les faits qui modifient l’exercice des pouvoirs.
La qualification théorique doit être confrontée à la réalité politique. Pour la France, il faut analyser la Constitution de 1958, puis observer ce que la pratique a fait de ses dispositions.
Section 2 : Le partage vertical du pouvoir, les formes juridiques d’état
Le partage vertical du pouvoir détermine la répartition des compétences entre le niveau central et les niveaux locaux ou infra-étatiques. Selon l’autonomie reconnue aux entités territoriales, l’État est fédéral, régional ou unitaire.
-L’État fédéral : la forme juridique d’état qui donne le plus d’autonomie aux entités locales (fédérées) Les exemples sont nombreux, les états fédérés sont des quasi-états, il leur manque juste la cap
L’État fédéral est la forme juridique qui accorde le plus d’autonomie aux entités locales, dites entités fédérées. Les États fédérés sont des quasi-États, même s’ils ne disposent pas, en principe, de la capacité de signer des conventions internationales. Certains cantons et Länder allemands disposent toutefois de possibilités particulières dans ce domaine ; le Québec est également cité.
Le choix de la forme fédérative
Selon George Scelle, le recours à l’État fédéral peut répondre à deux situations.
La fédération par association rassemble des États distincts qui collaborent suffisamment pour faire émerger des valeurs et une économie communes. Les États-Unis en sont un exemple.
La fédération par dissociation se met en place au sein d’une entité étatique unique où des minorités ne se reconnaissent pas entièrement dans l’État. Celui-ci leur accorde une autonomie accrue au sein d’un État fédéral. La Belgique et le Brésil sont cités comme exemples.
| Type de fédération | Processus | Exemple cité |
|---|---|---|
| Fédération par association | Des États distincts s’associent autour de valeurs et d’intérêts communs. | États-Unis |
| Fédération par dissociation | Une entité étatique accorde une autonomie accrue à des minorités territoriales. | Belgique, Brésil |
Dans les deux cas, le cadre fédéral repose sur une association autour de valeurs ou d’intérêts communs. La fédération par dissociation comporte toutefois un risque : si le cadre est considéré comme trop contraignant, les entités peuvent revendiquer leur indépendance et faire éclater la fédération.
B) Les principes du fédéralisme
Le fédéralisme repose sur trois principes : la superposition, l’autonomie et la participation.
Le principe de superposition
Deux ordres juridiques distincts se superposent :
- le droit fédéral, qui s’applique à l’ensemble du territoire ;
- le droit des entités fédérées.
Les institutions fédérales exercent leurs compétences sur tout le territoire, tandis que chaque État fédéré dispose d’une marge de manœuvre juridique, d’une Constitution et d’institutions représentatives.
En cas de conflit entre les deux ordres juridiques, le juge constitutionnel intervient.
2) Le principe d’autonomie
La Constitution d’un État fédéral reconnaît une autonomie aux États fédérés. Ceux-ci peuvent disposer de leur propre Constitution et de compétences exclusives.
La Constitution répartit les compétences entre le niveau fédéral et les entités fédérées. Ces compétences peuvent être :
- exclusives ;
- concurrentes ;
- complémentaires.
La répartition s’appuie sur le principe de subsidiarité, qui sert à déterminer le niveau auquel une compétence est exercée.
3) Le principe de participation
Les États fédérés participent à la production du droit fédéral, notamment par leur représentation au sein de la chambre haute. Le Sénat américain est cité comme exemple.
La représentation des entités fédérées leur permet de participer à la politique fédérale.
C) L’avenir du fédéralisme
Une tendance à la recentralisation peut renforcer les compétences de la fédération au détriment des États fédérés. La répartition des compétences dépend souvent du principe de subsidiarité et de la détermination du niveau le plus pertinent pour exercer une compétence.
Le juge constitutionnel intervient dans cette répartition. Aux États-Unis, la jurisprudence de la Cour suprême est présentée comme plutôt favorable à l’État fédéral.
L’autonomie des États fédérés dépend également de leurs ressources : ils sont souvent tributaires des financements de l’État fédéral.
-l’État régional : la forme juridique est plutôt inclassable
L’État régional se situe entre l’État fédéral et l’État unitaire. Sa qualification est discutée : il peut être considéré comme une forme juridique autonome ou comme un État unitaire fortement décentralisé.
Une forme juridique inclassable
L’Italie et l’Espagne sont citées comme exemples d’États régionaux.
Cette forme peut évoluer. Un État régional peut se rapprocher du fédéralisme en accordant davantage d’autonomie à ses entités locales. L’Italie est un État régional depuis 1947. En 2006, un projet d’Italie fédéralisée a été soumis au peuple et rejeté par référendum.
La Belgique a évolué d’un État unitaire à un État régional, puis à un État fédéral dans les années 1990.
B) Ses caractéristiques
Les entités régionales disposent d’une autonomie institutionnelle et de compétences exclusives, concurrentes ou complémentaires, mais leur autonomie est moins étendue que celle des États fédérés.
Elles ne disposent pas de compétences constitutionnelles comparables à celles des États fédérés. Elles participent également à la législation centrale, mais leur pouvoir de participation est plus limité.
Les régions sont représentées au Sénat italien et au Sénat espagnol. Cette participation limitée correspond à un bicaméralisme inégalitaire.
L’indivisibilité de l’État demeure affirmée. Le régionalisme ne peut donc pas être poussé aussi loin que dans une fédération. L’État central conserve un pouvoir de contrôle sur les autorités locales. L’État régional emprunte ainsi des caractéristiques à la fois aux États fédéraux et aux États unitaires.
-l’État unitaire : la Constitution ne reconnaît pas d’autonomie aux autorités locales. Il y a un cadre unique. Un seul appareil institutionnel dans une seule ville. Le problème est que les décisions s
L’État unitaire repose sur un cadre juridique unique et un appareil institutionnel commun. La Constitution ne reconnaît pas d’autonomie politique aux autorités locales.
La concentration des décisions au niveau central peut les éloigner des territoires et des réalités locales. Deux techniques rapprochent alors l’administration des usagers et des territoires :
- La déconcentration consiste à installer l’État au niveau local. Il s’agit d’une seule personne morale, dont l’administration se déploie sur le territoire.
- La décentralisation consiste à transférer des compétences de l’État à des collectivités élues au suffrage universel. En France, elle est constitutionnalisée depuis 2003.
Les collectivités décentralisées ne disposent que des compétences que l’État leur a transférées par la loi. Leur activité reste contrôlée par le préfet. La décentralisation leur donne une marge de manœuvre locale, tout en maintenant la vigilance et le contrôle de l’État central.
Des statuts particuliers peuvent accorder une organisation spécifique à certains territoires ; la Sicile est citée comme exemple.
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