Contrôle et vérification d'identité

La Procédure Applicableà la Criminalité et Délinquance Organisées

Cedocument détaille les cadres juridiques et les procédures spécifiques applicables aux infractions relevantde la criminalité et délinquance organisées, ainsi que les règles dérogatoires au droit commun qui les régissent.

LesInfractions Relevant de la Criminalité et Délinquance Organisées

La criminalité organisée est caractérisée par la complexité des faitset la nature des acteurs impliqués, nécessitant des dispositions légales spécifiques.

Les Infractions Listées à l'Article 706-73 du C.P.P.

Cetarticle énumère une série d'infractions considérées comme graves et pouvant être commises en bande organisée, telles que le terrorisme, le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, le trafic d'armes, etles séquestrations.

Les Infractions Listées à l'Article 706-73-1 du C.P.P.

Cette liste complémentaire inclut des infractions économiques et financières graves, comme la contrefaçon, la fraude fiscale aggravée, et le blanchimentd'argent, souvent liées à des structures criminelles organisées.

Les Infractions Visées à l'Article 706-74 du C.P.P.

Cet article couvre les infractions commises en lien avec le « crime organisé transfrontalier » ou lorsquedes ramifications internationales sont avérées, permettant l'application de procédures d'enquête renforcées.

Les Règles Procédurales Dérogatoires au Droit Commun

Les enquêtes sur la criminalité organisée justifient la mise en œuvre de techniques d'enquête spéciales et de règles dérogatoires pour permettre aux autorités d'appréhender des réseaux complexes.

La Procédure de Flagrant Délit Relative à la Criminalité Organisée

En cas de flagrance, des mesures exceptionnelles peuvent être prises pour appréhender les auteurs d'infractions de manière rapide etefficace.

La Géolocalisation en Temps Réel (art. 230-32 à 230-44 du C.P.P.)

Il s'agit d'une technique permettant de suivre en permanence la position géographique d'un véhiculeou d'une personne, autorisée sous strict contrôle judiciaire pour les infractions graves.

La Surveillance (art. 706-80 à 706-80-2 du C.P.P.)

La surveillance physique ou technique est autorisée sur une longuedurée et dans diverses situations, afin de collecter des preuves et d'identifier les membres du réseau criminel, avec l'accord du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention.

L'Infiltration (art. 706-81 à 706-87-1 C.P.P.)

L'infiltration consiste à permettre à un policier ou gendarme d'agir sous une fausse identité afin de recueillir des informations et des preuves. Cette technique est encadrée par des conditions strictes et nécessite une autorisation.

La Garde à Vue

La durée de la garde à vue peut être prolongée au-delà des limites du droit commun pour les affaires de criminalité organisée, afin de poursuivre les investigations de manière approfondie et de démanteler les réseaux.

Les Perquisitions

Les perquisitions peuvent être effectuées en dehors des heures légales et dans des conditions assouplies, toujours sous autorisation judiciaire, pour saisir des preuves essentielles, y compris dans des lieux multiples simultanément.

Les Interceptions de Correspondances

Les écoutes téléphoniques et autresinterceptions de communications sont des outils cruciaux, soumis à l'autorisation d'un juge, pour suivre les communications entre les membres d'organisations criminelles.

Les Autres Techniques Spéciales d'Enquête

D'autres techniques, telles que la sonorisation de lieux, la captation d'images, ou l'accès aux données informatiques, sont utilisées pour recueillir des preuves avec un contrôle judiciaire renforcé.

Le Dispositif du « Dossier Coffre » (art. 706-104 et 706-104-1 C.P.P.)

Ce dispositif permet de protéger l'identité des agents infiltrés ou des informateurs en rendant leurs déclarations anonymes dans le dossier de procédure, afin de garantir leur sécurité.

L'Enquête Préliminaire Relative à la Criminalité Organisée

L'enquête préliminaire est également soumise à des règles adaptées pour la criminalité organisée.

La Durée de l'Enquête

La durée de l'enquête préliminaire peut être allongée pour permettre des investigations complexes surdes périodes prolongées.

Dispositions Communes

Des règles spécifiques s'appliquent concernant la centralisation des informations et la coordination entre les différentes unités d'enquête.

Les Perquisitions

Les perquisitions en enquête préliminaire peuvent bénéficier de dérogations horaires dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.

La Procédure de Commission Rogatoire Relative à la Criminalité Organisée

Lorsque l'enquête est confiée à un juge d'instruction, celui-ci peut déléguer des actes d'enquête par lebiais de commissions rogatoires, avec des spécificités pour la criminalité organisée.

L'Infiltration

Le juge d'instruction peut autoriser l'infiltration dans le cadre d'une commission rogatoire, en respectant les mêmes garanties que pour la procédure de flagrantdélit.

Les Perquisitions

Les perquisitions ordonnées par commission rogatoire peuvent être adaptées aux exigences de la lutte contre la criminalité organisée.

Les Techniques Spéciales d'Enquête

L'utilisation de techniques spécialesd'enquête est également possible sur commission rogatoire, avec l'autorisation du juge d'instruction et le respect des droits fondamentaux.

La Lutte Contre le Financement des Activités Liées à la Criminalité Organisée

Des mesures spécifiques sont mises en œuvre pour détecter,saisir et confisquer les avoirs criminels, telles que le gel des avoirs et le traçage des flux financiers.

La Mort de Cause Inconnue ou Suspecte (Art. 74 et 80-4 du C.P.P.)

Cettesection traite des procédures en cas de découverte d'un cadavre dont la cause de la mort n'est pas clairement établie ou semble suspecte.

Conditions d'Application des Articles 74 et 80-4 du C.P.P.

Ces articless'appliquent dans des situations particulières de découverte de corps.

Une Découverte de Cadavre

La procédure est déclenchée par la découverte physique d'un corps humain.

Une Mort Dont la Cause Est Inconnue ou Suspecte

La particularité réside dans l'incertitude quant à l'origine du décès.

La Mort Dont la Cause N'est Pas Criminelle ou Délictuelle

Il s'agit des cas où la mort est naturelle, accidentelle ou par suicide, sans intervention d'un tiers.

La Mort Ayant une Origine Criminelle ou Délictuelle

Dans ce cas, des indices suggèrent une implication criminelle ou délictuelle dans le décès.

La Mort de Cause Inconnue ou Suspecte

Lorsque les premières constatations ne permettent pas de déterminer avec certitude l'origine de la mort, et qu'il y a un doute sur une éventuelle cause criminelle.

Procédure des Articles 74 et 80-4 du C.P.P.

La procédure vise à éclaircir les circonstances du décès et à identifier une éventuelle infraction.

Les Autorités Habilitées

Plusieurs autorités peuvent intervenir en fonction du stade de l'enquête.

Les Magistrats

Le procureur de la République et le juge d'instruction jouent un rôle central dans la direction de l'enquête.

L'Officier ou l'Agent de Police Judiciaire

Ils effectuent les premières constatations et les actes d'enquête sousl'autorité des magistrats.

Les Actes de l'Enquête

Les enquêtes comportent des actes spécifiques pour déterminer la cause du décès.

Les Actes Délégués par le Procureur de la République

Le procureur peut ordonner des autopsies, des examens médico-légaux, et des enquêtes de voisinage.

Les Actes Délégués par le Juge d'Instruction (art. 80-4 C.P.P.)

Lejuge d'instruction prend le relais si une instruction est ouverte, et peut ordonner des expertises supplémentaires et des reconstitutions.

Les Suites de l'Enquête Diligentée en Vertu de l'Art. 74 du C.P.P.

L'enquête peut déboucher sur un classement sans suite ou l'ouverture d'une information judiciaire.

L'Entraide Judiciaire Internationale

La criminalité moderne ne connaissant pas de frontières, la coopération entre États est essentielle pour lutter contre les infractions transnationales.

La Coopération Pénale Policière

Les autorités policières coopèrent à l'échelle internationale pour échanger des informations et coordonner leurs actions.

L'Agence EUROJUST

Les Missions

EUROJUST est l'unité de coopérationjudiciaire de l'Union européenne. Sa mission est de renforcer l'efficacité des autorités nationales dans la lutte contre la criminalité transfrontalière grave et organisée. Elle facilite la coordination des enquêtes et des poursuites.

Le Membre National d'Eurojust (Art. 695-8à 695-9 du C.P.P.)

Chaque État membre désigne un membre national qui représente son pays au sein d'Eurojust et agit comme un point de contact pour les affaires internationales.

Le Traité de PRÜM

Ce traité permet aux États membres de l'Union européenne d'échanger rapidement des données ADN, dactyloscopiques (empreintes digitales) et d'immatriculation des véhicules pour la prévention et la répression des infractions pénales.

Le Réseau Judiciaire Européen (R.J.E.)

Le RJE est un réseau de points de contact nationaux visant à faciliter la coopération judiciaire en matière pénale. Il aide les autorités judiciaires à trouver le bon interlocuteur dans un autre État membre et à formuler les demandes d'entraide.

L'Entraide Judiciaire Internationale

L'entraide judiciaire consiste en l'assistance mutuelle entre les autorités judiciaires de différents États pour la réalisation d'actes d'enquête ou l'exécution de décisions de justice.

En l'Absence de Convention Internationale

L'entraide peut être basée sur la courtoisie internationale ou la réciprocité, ou sur le droit interne qui permet le recours à la coopération en l'absence de convention.

Entraide Entre les États Membres de l'Union Européenne

Au sein de l'UE, l'entraide est renforcée par de nombreux instruments, dont le mandat d'arrêt européen et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

Le Mandat d'Arrêt Européen

Le Mandat d'Arrêt Européen (MAE) est un mécanisme simplifié de remise de personnes recherchées pour l'exécution d'une peine ou l'exercice de poursuites pénales entre les États membres de l'Union Européenne.

Définition

Il s'agit d'une décisionjudiciaire délivrée par un État membre de l'UE en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée. Il remplace en grande partie les procédures d'extradition classiques entre les États de l'UE.

Mise en Œuvre

Le MAE est un mécanisme de reconnaissance mutuelle qui permet une exécution rapide des demandes d'arrestation et de remise.

Émission d'un Mandat d'Arrêt Européen par les Juridictions Françaises

Les conditionsd'émission d'un MAE par la France sont strictement définies.

Autorité Compétente

Le procureur général de la cour d'appel ou le juge d'instruction sont les autorités compétentes pour émettre un MAE.

Titre Pouvant Faire l'Objet d'un Mandat d'Arrêt

Un MAE peut être délivré pour l'exécution d'une peine privative de liberté, une mesure de sûreté privative de liberté, ou en vue de poursuites pénales.

Diffusion et Transmission du Mandat

Le MAE est diffusé via le Système d'Information Schengen (SIS II) et peut être transmis directement aux autorités judiciaires de l'État d'exécution.

Lorsque la Personne a Été Arrêtée

Des procédures spécifiques sont suivies une fois que la personne recherchée a été arrêtée sur la base du MAE.

Remise de l'Intéressé aux Autorités Françaises

Une fois les procédures judiciaires de l'État d'exécution terminées, la personne estremise aux autorités françaises.

Exécution d'un Mandat d'Arrêt Européen par les Juridictions Françaises

Les juridictions françaises sont tenues d'exécuter les MAE émis par d'autres États membres de l'UE, saufmotifs de refus.

Diffusion et Transmission du Mandat

Lorsqu'un MAE est reçu par les autorités françaises, il est diffusé et transmis aux autorités compétentes pour son exécution.

Modalités d'Exécution du Mandat

La personne recherchée est arrêtée et présentée à un magistrat, qui vérifie la conformité du MAE et informe la personne de ses droits.

Motifs de Refus d'Exécution d'un Mandat d'Arrêt Européen

Des motifs obligatoires (par exemple, laprescription ou le principe ne bis in idem) et facultatifs (par exemple, le fait que la personne réside en France et souhaite y purger sa peine) de refus sont prévus par la loi.

Remise de la Personne Recherchée

Si aucunmotif de refus n'est retenu, la personne est remise à l'État membre émetteur dans les délais impartis.

L'Extradition

L'extradition est un mécanisme de coopération judiciaire par lequel un État livre à un autre État unepersonne qu'il détient, afin que celle-ci y soit jugée ou y exécute une peine. Elle s'applique généralement aux relations avec les pays non membres de l'UE et peut exister entre les membres de l'UE pour des cas non couverts par le MAE.

La Procédure d'Extradition de Droit Commun

La procédure d'extradition est souvent longue et complexe, régie par des traités bilatéraux ou multilatéraux.

Conditions de Mise en Œuvre

Elle dépend de la gravité de l'infraction, de l'existence d'une convention d'extradition, et du respect du principe de double incrimination (l'infraction doit être punissable dans les deux États).

Les Effets de l'Extradition

La personne extradéene peut être poursuivie que pour les infractions mentionnées dans la demande d'extradition (principe de spécialité).

La Procédure Simplifiée d'Extradition Entre États Membres de l'Union Européenne

Malgré l'existence du MAE, des procédures simplifiées d'extradition peuvent être utilisées dans certains cas spécifiques entre États membres, lorsque les conditions du MAE ne sont pas remplies ou que la personne y consent.

Conditions de Mise en Œuvre

Elle est utilisée pour des infractions moins graves ou lorsquela personne recherchée consent à être extradée.

La Procédure Simplifiée

La procédure est allégée et plus rapide que l'extradition de droit commun.

Effets de la Procédure

Les effets sont similairesà ceux de l'extradition de droit commun, avec le respect du principe de spécialité.

La Découverte d'une Personne Grièvement Blessée (Art. 74 al. 6 du C.P.P.)

Cet article encadre la procédure en casde découverte d'une personne grièvement blessée dont l'origine des blessures est inconnue ou suspecte.

Conditions d'Application de l'Article 74 al. 6 du C.P.P.

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour l'application de cet article.

La Découverte d'une Personne Grièvement Blessée

La Notion de Découverte

Il s'agit de la constatation par les autorités de la présence d'une personne blessée.

La Personne Est Grièvement Blessée

Les blessures doivent être d'une gravité telle qu'elles mettent en jeu le pronostic vital ou entraînent une incapacité importante.

La Cause des Blessures Est Inconnue ou Suspecte

Comme pour la mort de cause inconnue, l'origine des blessures n'est pas évidente ou laisse supposer une intervention extérieure.

Procédure de l'Article 74 al. 6 du C.P.P.

La procédure vise à établir les circonstances des blessures et à identifier d'éventuels auteurs.

Les Actes Prévus par l'Article 74 al. 1 du C.P.P.

Des actes préliminaires sont réalisés par les autorités.

Le Transport sur les Lieux

Les officiers de police judiciaire se rendent immédiatement sur le lieu de la découverte.

Les Constatations

Ils effectuent les premières constatations pour recueillir des indices.

Les Réquisitions

Ils peuvent réquisitionner des médecins ou des techniciens pour des examens ou des prélèvements.

Les Actes Prévus par les Articles 56 à 62 du C.P.P.

Certaines dispositions relatives à l'enquête de flagrance peuvent être appliquées, telles que les perquisitions oules saisies.

Suites de l'Enquête Diligentée en Vertu de l'Art. 74 al. 6 du C.P.P.

L'enquête peut mener à l'identification d'un crime ou d'un délit, ou à unclassement sans suite.

Les Disparitions Inquiétantes (Art. 74-1 et 80-4 du C.P.P.)

Ces articles traitent des procédures à suivre en cas de disparition de personnes dans des circonstances inquiétantes.

Conditions d'Application des Articles 74-1 et 80-4 du C.P.P.

La disparition doit présenter un caractère d'urgence ou de suspicion pour l'application de ces articles.

La Disparition "Flagrante"

Ils'agit d'une disparition soudaine et inexpliquée, qui suggère immédiatement une cause potentiellement criminelle ou dangereuse.

La Disparition Est Inquiétante

Le caractère inquiétant peut être objectif ou subjectif.

Les Disparitions Obligatoirement Inquiétantes

Certaines catégories de personnes (mineurs, personnes vulnérables) ou certaines circonstances rendent la disparition automatiquement inquiétante.

Les Disparitions Inquiétantes en Raison des Circonstances

D'autres facteurs,tels que l'éloignement sans explication, la présence d'indices suspects, ou le profil de la personne disparue, peuvent rendre la situation inquiétante.

Procédures des Articles 74-1 et 80-4 du C.P.P.

Une enquête estouverte pour retrouver la personne disparue et élucider les circonstances de sa disparition.

Les Autorités Habilitées

Comme pour la mort de cause inconnue, des magistrats et des officiers de police judiciaire sont impliqués.

Les Magistrats

Le procureur de la République et le juge d'instruction dirigent l'enquête.

L'Officier ou l'Agent de Police Judiciaire

Ils effectuent les recherches sur le terrain et les investigations.

Les Actes de l'Enquête

L'enquête implique des recherches actives et l'exploitation de tous les indices disponibles.

Les Actes Délégués par le Procureur de la République

Le procureur peut ordonner des recherches sur le terrain, des auditions de témoins, et l'exploitationdes communications téléphoniques.

Les Actes Délégués par le Juge d'Instruction

Le juge d'instruction peut ordonner des expertises, des réquisitions, ou des mesures de surveillance si l'affaire prend une tournure criminelle.

Les Suites de l'Enquête Diligentée en Vertu des Articles 74-1 et 80-4 du C.P.P.

L'enquête se termine lorsque la personne est retrouvée ou que toutes les pistes ont été explorées.

La Personne Disparue Est Retrouvée

L'enquête est clôturée, et si nécessaire, des poursuites sont engagées en cas d'infraction.

La Personne Disparue N'est Pas Retrouvée

L'enquête peut être classée sans suite ouse poursuivre sous d'autres formes si des éléments nouveaux apparaissent.

L'Enquête Diligentée a Permis d'Établir le Caractère Criminel ou Délictuel à l'Origine de la Disparition

Si l'enquête révèle une infraction, l'affaire est requalifiée et les procédures pénales sont engagées en conséquence.

La Recherche des Personnes en Fuite (Art. 74-2 du C.P.P.)

Cet article encadre les moyens mis en œuvre pour retrouver des personnesqui se sont soustraites à la justice.

Les Conditions d'Application de l'Article 74-2 du C.P.P.

Il s'applique lorsque la personne recherchée fait l'objet d'un titre exécutoire (mandatd'arrêt, peine d'emprisonnement non exécutée).

La Procédure de l'Article 74-2 du C.P.P.

La procédure permet des recherches intensives et l'utilisation de techniques d'enquête spécifiques.

LesAutorités Habilitées

Les recherches sont menées sous la direction de magistrats et par des officiers de police judiciaire.

Les Magistrats

Le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent superviser ces recherches.

L'Officier de Police Judiciaire

Il est en charge des opérations de localisation et d'interpellation.

Les Actes de l'Enquête

Divers actes peuvent être diligentés pour retrouver la personne enfuite.

Les Actes Délégués par le Procureur de la République

Le procureur peut ordonner des investigations pour localiser la personne.

Les Interceptions Téléphoniques

Les écoutes téléphoniques peuvent être autorisées pour localiser la personne en fuite.

Les Techniques Spéciales d'Enquête

Des techniques comme la géolocalisation peuvent être utilisées pour retrouver la personne.

Les Contrôles, les Relevés et les Vérifications d'Identité

Ces procédures sont fondamentales pour l'identification des personnes dans le cadre des missions de police judiciaire.

Le Contrôle d'Identité

Le contrôle d'identité est une prérogative policière permettant de vérifier l'identité d'une personne.

Cadre Général duContrôle

Le contrôle s'inscrit dans un cadre légal strict.

Les Personnes Concernées

Toute personne peut être soumise à un contrôle d'identité.

Les Autorités Habilitées à Procéder à un Contrôle

Les officiers de police judiciaire (OPJ) et, dans certains cas, les agents de police judiciaire (APJ) sont habilités à effectuer des contrôles.

Cas Dans Lesquels le Policier Peut Procéder à un Contrôle d'Identité

Plusieurs situations justifient un contrôle d'identité.

Les Contrôles Relevant de la Police Judiciaire

Ces contrôles interviennent dans le cadre d'une enquête pour infraction, en cas de flagrance, ou sur réquisition du procureur dela République.

Les Contrôles Préventifs

Ils sont effectués pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment dans des zones ou périodes définies par arrêté préfectoral.

Les Contrôles en Zone Frontière

Des contrôles sont autorisés dans les zones frontalières pour lutter contre l'immigration clandestine et les trafics transfrontaliers.

Des Contrôles Dans les Locaux Professionnels

Des contrôles peuvent être effectués dans les lieux de travail en lien avec la lutte contre le travail illégal ou d'autres infractions.

Les Visites de Véhicules, l'Inspection Visuelle des Bagages ou Leur Fouille, les Visites de Navires

Ces contrôles sont soumis à des conditions spécifiques et visent à la recherche d'infractions.

La Distinction Contrôle d'Identité – Contrôle de Réglementation

Il est important de distinguer ces deux types de contrôles.

Intérêt de la Distinction

Les finalités et les cadres légaux des contrôles d'identité et des contrôles de réglementation (par exemple, contrôle du permis de conduire) sont différents.

Le Contrôle de la Régularité du Séjour des Étrangers

Ce type de contrôle est spécifique et vise à vérifier la situation administrative des personnes étrangères sur le territoire.

Les Moyens de Preuve de l'Identité

Divers documents et témoignages peuvent servir à prouver l'identité.

Les Documents Officiels Probants

La carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire sont des documents officiels valables.

LesAutres Documents

D'autres documents (carte vitale, livret de famille) peuvent être présentés, mais ne sont pas toujours suffisants pour établir formellement l'identité.

Le Recours à des Témoignages

En l'absence de documents, l'identité peut être établie par des témoignages concordants.

Le Relevé d'Identité

Le relevé d'identité consiste à recueillir des informations primaires d'identification (nom, prénom, date de naissance) d'une personne qui ne peut ou ne veut pas justifier de son identité, sans pour autant effectuer une vérification approfondie. Il est généralement effectué par les officiers ou agents de police judiciaire sur place.

La Vérification d'Identité

La vérification d'identité est une procédure plus approfondie que le simple contrôle, impliquant la rétention de la personne pour établir son identité de manière certaine.

La Rétention de la Personne Contrôlée

La personne peut être retenue pour la durée nécessaire à la vérification.

Les Motifs de la Rétention

La rétention est justifiée si l'identité n'a pu être établie par aucun moyen lors du contrôle initial, ou si des doutes subsistent.

Les Conditions d'Exécution de la Rétention

La personne est conduite dans un local de police, et sesdroits doivent lui être notifiés.

La Durée de la Rétention

La rétention ne peut pas excéder quatre heures, ou huit heures en zone frontalière.

La Recherche de l'Identité

Plusieurs méthodes sont utiliséespour établir l'identité.

La Fourniture par Tout Moyen, des Éléments Permettant d'Établir Son Identité

La personne est invitée à fournir tous les éléments en sa possession.

La Mise en Œuvre de Certaines Opérations de Vérification en Dehors de la Prise d'Empreintes Digitales ou de Photographies

Il peut s'agir de consultations de fichiers ou d'auditions d'entourage.

La Prise d'Empreintes ou de Photographies

Ces mesuressont autorisées sous certaines conditions pour établir l'identité de façon formelle.

Le Délit de Refus de Se Prêter aux Mesures d'Identité Judiciaire

Le refus de se soumettre aux relevés signalétiques (empreintes, photos) constitue un délit.

Les Obligations Légales de Procédure

La vérification d'identité est soumise à des garanties légales.

La Présentation Immédiate à l'O.P.J.

Toute personne retenue doit être présentée sans délai à un officier depolice judiciaire.

L'Information Immédiate de la Personne Retenue

La personne doit être informée des motifs de sa rétention et de ses droits.

Le Contrôle du Procureur de la République

Le procureur estinformé de la vérification et exerce un contrôle sur la procédure.

Le Procès-Verbal de Vérification

Un procès-verbal (PV) est rédigé pour documenter la procédure.

Le Contenu du Procès-Verbal

Le PV doit mentionner les motifs de la rétention, l'heure du début et de la fin, et les diligences effectuées.

La Destination du Procès-Verbal

Le PV est transmis au procureur de la République.

L'Interdiction de Mettre enMémoire des Éléments d'Identification

Sauf exceptions légales, les données d'identification collectées lors d'une vérification non suivie d'une procédure pénale ne peuvent être conservées.