CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION
7 cartesCe document traite du contrôle des opérations de concentration dans un contexte opérationnel.
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Le champ d'application du contrôle
Réponse
Principe : une opération est contrôlée si :
- l'opération est une opération de concentration;
- ET qu'elle atteint les sueils de dimension européenne ou national.
Autorités compétentes : Commission européenne (dimension enropéenne) et Autorité de la concurrence (dimension française).
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Une opération de concentration contrôlée
Réponse
Le contrôle concerne tous les secteurs d'activité, entreprises publiques comprises.
3 opérations de concentration :
1/ Fusion d'entreprises antérieurement indépendante :
- fusion-absorption;
- fusion par création d'une nouvelle société;
Il faut qu'elle soit antérieurement indépendante et pas sous la même mère.
2/ Prise de contrôle
Quel que soit le moyen : prise de participation, acquisition d'actif, contrat.
3/ Création d'une entreprise commune autonome - sous contrôle conjoint par au moins 2 entreprises;
- ET exerce de façon autonome ses fonctions : personne ne peut la contrôler seul.
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Une opération de concentration de dimension européenne ou nationale
Réponse
Les seuils sont déterminés en fonction du CA.
Ils permettent de déterminer :
- si la concentration doit être notifiée;
- l'autorité compétente.
Principe du guichet unique : si dimension européenne, la commission européenne est la seule autorité compétente.
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Seuils - Européens
Réponse
Seuil principal
Dimension européenne si 2 conditions cumulatives :
- CA mondial total > 5 milliards € ;
- CA dans l'UE de 2 entreprises au moins > 250 millions € chacune.
Exception : pas de dimension européenne si chacune des entreprises concernées réalise plus des 2/3 de son CA européen dans un seul et même État membre.
Seuil de petite dimension
À défaut du seuil principal, dimension européenne si 4 conditions cumulatives :
- CA mondial total > 2,5 milliards € ;
- dans au moins 3 États membres, CA total > 100 millions € ;
- dans chacun de ces 3 États, au moins 2 entreprises réalisent individuellement > 25 millions € ;
- dans l'UE, au moins 2 entreprises réalisent individuellement > 100 millions €.
Exception des 2/3 également applicable.
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Seuils - Français
Réponse
Contrôle par l'Autorité de la concurrence si 2 conditions cumulatives :
- CA mondial total de l'ensemble des parties > 150 millions € HT ;
- CA réalisé en France par au moins 2 parties > 50 millions € HT chacune.
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La procédure de contrôle européenne
Réponse
1/ Notification de la comission européenne avant de réaliser l'opération de concentration dépassant les seuils.
2/ Examen initial : 25j à compter du lendemain de reception de la notification. Elle effectue un bilan concurrentiel et économique.
Décisions :
- l'autoriser
- l'autoriser sous certaines conditions;
- en cas de doutes sérieux sur la compatibilité : examen approfondi.
3/ Examen approfondi : 90j. - l'autoriser
- l'autoriser sous certaines conditions;
- incompatibilité avec le marché europpéen : interdire.
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La procédure de contrôle française
Réponse
1/ Notifiaction de l'autorité de la concurrence avant de réaliser l'opération de concentration dépassant les seuils.
2/ Répartition des compétences :
- autorité de la concurrence : bilan concurrentiel;
- comission européenne : peut intervenir pour motif d'intérêt général
3/ Examen initial : 25j.
Décisions possibles : - autoriser;
- autoriser sous certaines conditions;
- en cas de doutes sérieux d'atteinte à la concurrence : examen approfondi;
- constater que l'opération n'est pas soumise au contrôle.
4/ Examen approfondi : 65j.
L'autorité recherche si l'opération porte atteinte à la concurrence notamment par création/renforcement : - d'une position dominante;
- d'une puissance d'achat (met les fournisseurs en dépendance économique).
- elle tient compte des progrès économiques apportés par l'opération.
Décisions : - l'autoriser
- l'autoriser sous certaines conditions;
- interdire.
5/ Intervention du ministre de l'Economie : 25j.
Le ministre peut refuser pour motif d'intérêt général.
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Fiche de révision
I/ Le champ d’application du contrôle
Principe : une opération est contrôlée si :
- l'opération est une opération de concentration;
- ET qu'elle atteint les sueils de dimension européenne ou national.
Autorités compétentes : Commission européenne (dimension enropéenne) et Autorité de la concurrence (dimension française).
A/ Une opération de concentration contrôlée
Le contrôle concerne tous les secteurs d'activité, entreprises publiques comprises.
3 opérations de concentration :
1/ Fusion d'entreprises antérieurement indépendante :
- fusion-absorption;
- fusion par création d'une nouvelle société;
Il faut qu'elle soit antérieurement indépendante et pas sous la même mère.
2/ Prise de contrôle
Quel que soit le moyen : prise de participation, acquisition d'actif, contrat.
3/ Création d'une entreprise commune autonome
- sous contrôle conjoint par au moins 2 entreprises;
- ET exerce de façon autonome ses fonctions : personne ne peut la contrôler seul.
B/ Une opération de dimension européenne ou nationale
Les seuils sont déterminés en fonction du CA.
Ils permettent de déterminer :
- si la concentration doit être notifiée;
- l'autorité compétente.
Principe du guichet unique : si dimension européenne, la commission européenne est la seule autorité compétente.
C/ Seuils
1/ Européens
Seuil principal : dimension européenne si 2 conditions cumulatives :
| Seuil | Signification |
|---|---|
| 5 MILLIARDS € | CA mondial total |
| 250 Millions € | Au moins 2 entreprises réalise chacune dans l'UE |
Exception : pas de dimension européenne si chacune des entreprises concernées réalisent plus de 2/3 de leur CA dans un seul et même Etat membre
Seuil de petite dimension : à défaut du seuil principal, dimension européenne si 4 conditions cumulatives :
| Seuil | Signification |
|---|---|
| 2,5 MILLIARDS | CA mondial total |
| 3 Etats | Dans un moins 3 Etats |
| 100 Millions | CA total > 100 Millions dans ces 3 Etats |
| 25 Millions | Au moins 2 entreprises réalise chacune dans chacun de ces Etats |
| 100 Millions | Au moins 2 entreprises réalise chacune dans l'UE |
Exception des 2/3.
2/ Français
Contrôlée par l'autorité de la concurrence si 2 conditions cumulatives :
- CA mondial total > 150 millions HT;
- ET CA réalisé en France par au moins 2 parties > 50 millions HT chacune.
II/ La procédure de contrôle des opérations
A/ La procédure européenne
1/ Notification de la comission européenne avant de réaliser l'opération de concentration dépassant les seuils.
2/ Examen initial : 25j à compter du lendemain de reception de la notification. Elle effectue un bilan concurrentiel et économique.
Décisions :
- l'autoriser
- l'autoriser sous certaines conditions;
- en cas de doutes sérieux sur la compatibilité : examen approfondi.
3/ Examen approfondi : 90j.
- l'autoriser
- l'autoriser sous certaines conditions;
- incompatibilité avec le marché europpéen : interdire.
B/ La procédure française
1/ Notification de l'autorité de la concurrence avant de réaliser l'opération de concentration dépassant les seuils.
2/ Répartition des compétences :
- autorité de la concurrence : bilan concurrentiel;
- comission européenne : peut intervenir pour motif d'intérêt général
3/ Examen initial : 25j.
Décisions possibles :
- autoriser;
- autoriser sous certaines conditions;
- en cas de doutes sérieux d'atteinte à la concurrence : examen approfondi;
- constater que l'opération n'est pas soumise au contrôle.
4/ Examen approfondi : 65j.
L'autorité recherche si l'opération porte atteinte à la concurrence notamment par création/renforcement :
- d'une position dominante;
- d'une puissance d'achat (met les fournisseurs en dépendance économique).
- elle tient compte des progrès économiques apportés par l'opération.
Décisions :
- l'autoriser
- l'autoriser sous certaines conditions;
- interdire.
5/ Intervention du ministre de l'Economie : 25j.
Le ministre peut refuser pour motif d'intérêt général.
C/ Procédure simplifiée
1/ Champ d'application
La procédure simplifiée peut s'appliquer dans 6 cas (peu de risques pour la concurrence) :
- Chevauchement horizontal (=2 concurrents) : part de marché cumulé < 25%
- Chevauchement horizontal (=2 concurrents) : part de marché cumulé < 50% ET impact peu la concentration du marché (< 2 points)
- Marché verticalement lié (activité liée ex. fabricant et distributeur) : part de marché < 30%
- Contrôle conjoint devient contrôle exclusif
- Entreprise commune créer hors France
- Immobilier en VEFA
2/ La procédure de contrôle
La partie notifiante peut demander la désignation d'un rapporteur.
Délais de réponses (individuels pas cumulés):
- 5j. : responsable du dossier
- 10j. : dossier complet/incomplet
- 10j. : éligible ou non.
L'autorité peut imposer des mesures pour préserver la concurrence : engagement, injonctions ou mesures structurelles.
Fix-it first : problème identifié >
3/ L'examen
a/ Référence à des caractéristiques
b/ Analyse par type d'effets
III/ Les sanctions
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